AQUITAINE SECURITE PREVENTION
Acte du 29 septembre 2003
Début de l'acte
AQUITAINE SECURITE PREVENTION
2 9 SEP. ?mm3 "A.S.P" Société a responsabilité limitée au capital de 15.244,90 £ Siege social : 61/69 rue Camille Pelletan 33150 CENON :
R.C. BORDEAUX B 411 (%2 4021 :
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Abed LABIDI Né le 7 octobre 1956 a BOUTELDJA (Algérie) Demeurant 52, avenue des Tabernottes 33370 YVRAC comparaissant personnellement
ci-aprés dénommés aux présentes sous le vocable
< Le CEDANT >
ET
- Madame Salima DERRAR épouse LABIDI Née le 14 octobre 1974 a TLARET (Algérie) Demeurant 52, avenue des Tabernottes 33370 YVRAC comparaissant personnellement
- Madame Catherine JOLI épouse BOSSARD Née Ie 10 décembre 1967 a LA ROCHELLE (17) Demeurant 6, rue du Bourneau 85400 CHASNAIS comparaissant personnellement
ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable
< Les CESSIONNAIRES >
Lesquels préalablement a la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Exposé
Aux termes d'un acte sous signatures privées, il a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dénommée Aquitaine Sécurité Prévention dont le sigle est
, ayant son siége social a CENON (33150), 61/69 rue Camille Pelletan.
Ladite société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 411 782 402.
Cession de parts sociales
Monsieur Abed LABIDI intervenant d'une part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Madame Salima LABIDI, non associée, intervenant d'autre part, et qui accepte trois cents parts sociales portant les numéros 201 a 500 qu'il détient dans la société.
Monsieur Abed LABDI intervenant d'une part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Madame Catherine BOSSARD, non associée, intervenant d'autre part, et qui accepte trois cents cents parts sociales portant les numéros 501 a 800 qu'il détient dans la société
Les parts cédées sont libres de tout nantissernent, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
Propriété - Jouissance
Les CESSIONNAIRES seront propriétaires des parts cédées a compter du 18 septembre 2003.
Ils en auront la jouissance a compter de cette date.
Tous produits des parts cédées, distribuées postérieurement a cette date, au titre de l'exercice social en .cours,_devant etre répartis au prorata du temps couru, entre le CEDANT et les CESSIONNAIRES.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix total de TREIZE MILLE HUIT CENT EUROS (13.800 £).
que les cessionnaires ont payé comptant au cédant qui leur en donne bonne et valable quittance.
Agrément de cession
L'agrément requis par les statuts a été donné a 1'unanimité aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 18 septembre 2003.
Acceptation par Ia société Dispense de notification
Le gérant de la société Monsieur Abed LABIDI demeurant a YVRAC (33370), 52, avenue des Tabernottes, intervenant au présent acte,
DECLARE accepter expressément la cession qui précéde, au nom de la société, conformément a 1'article 1690 du Code Civil et dispenser le CEDANT et Ies CESSIONNAIRES de la lui notifier.
Modification des statuts
Comme conséquence de la cession de parts ci-dessus constatée, les soussignés décident que l'article 7 des statuts sera modifié a compter de la notification du présent acte a la société.
Déclaration pour l'enregistrement
Les parties rappellent, en tant que de besoin, que la cession de parts qui précéde ne peut entrainer la dissolution de la société.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu en leur demeure respective sus- indiquée.
Il en est de méme pour la notification de l'exercice éventuel du droit de préemption prévu a 1'article L 18 du Livre des Procédures Fiscales.
Frais
Les frais, droits des présentes et de leur suite seront supportés par les CESSIONNAIRES qui s'obligent & leur paiement.
Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
FAIT A 2r QY Q3 LE
EN SIX EXEMPLAIRES, DONT UN POUR L'ENREGISTREMENT ET DEUX POUR ETRE DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX
BON POUR ACCEPTATION BON POUR ACCEPTATION Salima LABDI Catherine BOSSARD
Poen Pcww 1
BON POUR CESSION Abed LABIDI
3
FACE ANNULÉE Art. 905 C.G.l.
18ET 1X
sorms adas a das : ?pinbi! [oio0l 2 299 :cusuanstarur 9 st :
2 9 SEP.2003
S86Z 1XS AQUITAINE SECURITEPREVENTION
3N!SI8HO*W GNVTl83S mW "A.S.P"
Société a responsabilité lamitéd. au capital de 15.244,90 e Siege social : 61/69 rue Camille Pelletan 33150 CENON
R.C. BORDEAUX B 411 782 402
CESSION DE PARTS SOCIALES St S101
: tplnbll llol ENTRE LES SOUSSIGNES :
- S.A.R.L TELGA Au capital de 11.500 £ Siege social : 26, rue Mégret 33400 TALENCE RCS BORDEAUX B 440 256 402 Représentée par Monsieur Mahammed ABIDE, son gérant comparaissant personnellement
ci-apres dénommés aux présentes sous le vocable
< Le CEDANT >
ET
- Monsieur Paul ROUX Né le 29 octobre 1956 a BERGERAC (24) Demeurant 12, lotissement Le Vallon 33240 VERAC comparaissant personnellement
ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable
< Le CESSIONNAIRE >
Lesquels préalablement a la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Exposé
Aux termes d'un acte sous signatures privées, il a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dénommée Aquitaine Sécurité Prévention dont le sigle est, ayant son siége social a CENON (33150), 61/69 rue Camille Pelletan.
Ladite société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 411 782 402.
Cession de parts sociales
La S.A.R.L TELGA intervenant d'une part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Paul ROUX, non associé, intervenant d'autre part, et qui accepte trois cents cents parts sociales portant les numéros 1 a 200 et 801 a 900 qu'elle détient dans la société.
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
Propriété - Jouissance
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées a compter du 18 septembre 2003.
Il en aura la jouissance a compter de cette date.
Tous produits des parts cédées, distribuées postérieurement a cette date, au titre de 1'exercice social en cours, devant etre répartis au prorata du temps couru, entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix total de SIX MILLE NEUF CENTS EUROS (6.900 E).
que le cessionnaire a payé comptant au cédant qui leur en donne bonne et valable quittance.
Agrément de cession
L'agrément requis par les statuts a été donné a l'unanimité aux termes de 1'assemblée générale extraordinaire du 18 septembre 2003.
Acceptation par la société Dispense de notification
Le gérant de la société Monsieur Abed LABIDI demeurant a YVRAC (33370), 52, avenue des Tabernottes, intervenant au présent acte,
DECLARE accepter expressément la cession qui précéde, au nom de la société, conformément a l'article 1690 du Code Civil et dispenser le CEDANT et le CESSIONNAIRE de la lui notifier.
PA r
Modification des statuts
Comme conséquence de la cession de parts ci-dessus constatée, les soussignés décident que l'article 7 des statuts sera modifié a compter de la notification du présent acte a la société.
Déclaration pour l'enregistrement
Les parties rappellent, en tant que de besoin, que la cession de parts qui précéde ne peut entrainer la dissolution de la société.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu en leur demeure respective sus- indiquée.
I1 en est de méme pour la notification de l'exercice éventuel du droit de préemption prévu a l'article L 18 du Livre des Procédures Fiscales.
Frais
Les frais, droits des présentes et de leur suite seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'oblige a leur paiement.
Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
B oROFAvT FAIT A LE 7T7o9/o3 EN SIX EXEMPLAIRES, DONT UN POUR L'ENREGISTREMENT ET DEUX POUR ETRE DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX
BON POUR ACCEPTATION BON POUR CESSION Paul ROUX S.A.R.L TELGA
Cossicmi
rn
2 9 SEP.2003 AQUITAINE SEEURITE PRESENTION EAS.P" Société a responsabilitélimitée au capital de 15:244,90 e Siege social : 61/69 rue Camille Pelletan 33150 CENON
R.C. BORDEAUX B 411 782 402
2 9 SEP. ?mm3 "A.S.P" Société a responsabilité limitée au capital de 15.244,90 £ Siege social : 61/69 rue Camille Pelletan 33150 CENON :
R.C. BORDEAUX B 411 (%2 4021 :
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Abed LABIDI Né le 7 octobre 1956 a BOUTELDJA (Algérie) Demeurant 52, avenue des Tabernottes 33370 YVRAC comparaissant personnellement
ci-aprés dénommés aux présentes sous le vocable
< Le CEDANT >
ET
- Madame Salima DERRAR épouse LABIDI Née le 14 octobre 1974 a TLARET (Algérie) Demeurant 52, avenue des Tabernottes 33370 YVRAC comparaissant personnellement
- Madame Catherine JOLI épouse BOSSARD Née Ie 10 décembre 1967 a LA ROCHELLE (17) Demeurant 6, rue du Bourneau 85400 CHASNAIS comparaissant personnellement
ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable
< Les CESSIONNAIRES >
Lesquels préalablement a la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Exposé
Aux termes d'un acte sous signatures privées, il a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dénommée Aquitaine Sécurité Prévention dont le sigle est
, ayant son siége social a CENON (33150), 61/69 rue Camille Pelletan.
Ladite société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 411 782 402.
Cession de parts sociales
Monsieur Abed LABIDI intervenant d'une part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Madame Salima LABIDI, non associée, intervenant d'autre part, et qui accepte trois cents parts sociales portant les numéros 201 a 500 qu'il détient dans la société.
Monsieur Abed LABDI intervenant d'une part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Madame Catherine BOSSARD, non associée, intervenant d'autre part, et qui accepte trois cents cents parts sociales portant les numéros 501 a 800 qu'il détient dans la société
Les parts cédées sont libres de tout nantissernent, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
Propriété - Jouissance
Les CESSIONNAIRES seront propriétaires des parts cédées a compter du 18 septembre 2003.
Ils en auront la jouissance a compter de cette date.
Tous produits des parts cédées, distribuées postérieurement a cette date, au titre de l'exercice social en .cours,_devant etre répartis au prorata du temps couru, entre le CEDANT et les CESSIONNAIRES.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix total de TREIZE MILLE HUIT CENT EUROS (13.800 £).
que les cessionnaires ont payé comptant au cédant qui leur en donne bonne et valable quittance.
Agrément de cession
L'agrément requis par les statuts a été donné a 1'unanimité aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 18 septembre 2003.
Acceptation par Ia société Dispense de notification
Le gérant de la société Monsieur Abed LABIDI demeurant a YVRAC (33370), 52, avenue des Tabernottes, intervenant au présent acte,
DECLARE accepter expressément la cession qui précéde, au nom de la société, conformément a 1'article 1690 du Code Civil et dispenser le CEDANT et Ies CESSIONNAIRES de la lui notifier.
Modification des statuts
Comme conséquence de la cession de parts ci-dessus constatée, les soussignés décident que l'article 7 des statuts sera modifié a compter de la notification du présent acte a la société.
Déclaration pour l'enregistrement
Les parties rappellent, en tant que de besoin, que la cession de parts qui précéde ne peut entrainer la dissolution de la société.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu en leur demeure respective sus- indiquée.
Il en est de méme pour la notification de l'exercice éventuel du droit de préemption prévu a 1'article L 18 du Livre des Procédures Fiscales.
Frais
Les frais, droits des présentes et de leur suite seront supportés par les CESSIONNAIRES qui s'obligent & leur paiement.
Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
FAIT A 2r QY Q3 LE
EN SIX EXEMPLAIRES, DONT UN POUR L'ENREGISTREMENT ET DEUX POUR ETRE DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX
BON POUR ACCEPTATION BON POUR ACCEPTATION Salima LABDI Catherine BOSSARD
Poen Pcww 1
BON POUR CESSION Abed LABIDI
3
FACE ANNULÉE Art. 905 C.G.l.
18ET 1X
sorms adas a das : ?pinbi! [oio0l 2 299 :cusuanstarur 9 st :
2 9 SEP.2003
S86Z 1XS AQUITAINE SECURITEPREVENTION
3N!SI8HO*W GNVTl83S mW "A.S.P"
Société a responsabilité lamitéd. au capital de 15.244,90 e Siege social : 61/69 rue Camille Pelletan 33150 CENON
R.C. BORDEAUX B 411 782 402
CESSION DE PARTS SOCIALES St S101
: tplnbll llol ENTRE LES SOUSSIGNES :
- S.A.R.L TELGA Au capital de 11.500 £ Siege social : 26, rue Mégret 33400 TALENCE RCS BORDEAUX B 440 256 402 Représentée par Monsieur Mahammed ABIDE, son gérant comparaissant personnellement
ci-apres dénommés aux présentes sous le vocable
< Le CEDANT >
ET
- Monsieur Paul ROUX Né le 29 octobre 1956 a BERGERAC (24) Demeurant 12, lotissement Le Vallon 33240 VERAC comparaissant personnellement
ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable
< Le CESSIONNAIRE >
Lesquels préalablement a la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Exposé
Aux termes d'un acte sous signatures privées, il a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dénommée Aquitaine Sécurité Prévention dont le sigle est
Ladite société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 411 782 402.
Cession de parts sociales
La S.A.R.L TELGA intervenant d'une part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Paul ROUX, non associé, intervenant d'autre part, et qui accepte trois cents cents parts sociales portant les numéros 1 a 200 et 801 a 900 qu'elle détient dans la société.
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
Propriété - Jouissance
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées a compter du 18 septembre 2003.
Il en aura la jouissance a compter de cette date.
Tous produits des parts cédées, distribuées postérieurement a cette date, au titre de 1'exercice social en cours, devant etre répartis au prorata du temps couru, entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix total de SIX MILLE NEUF CENTS EUROS (6.900 E).
que le cessionnaire a payé comptant au cédant qui leur en donne bonne et valable quittance.
Agrément de cession
L'agrément requis par les statuts a été donné a l'unanimité aux termes de 1'assemblée générale extraordinaire du 18 septembre 2003.
Acceptation par la société Dispense de notification
Le gérant de la société Monsieur Abed LABIDI demeurant a YVRAC (33370), 52, avenue des Tabernottes, intervenant au présent acte,
DECLARE accepter expressément la cession qui précéde, au nom de la société, conformément a l'article 1690 du Code Civil et dispenser le CEDANT et le CESSIONNAIRE de la lui notifier.
PA r
Modification des statuts
Comme conséquence de la cession de parts ci-dessus constatée, les soussignés décident que l'article 7 des statuts sera modifié a compter de la notification du présent acte a la société.
Déclaration pour l'enregistrement
Les parties rappellent, en tant que de besoin, que la cession de parts qui précéde ne peut entrainer la dissolution de la société.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu en leur demeure respective sus- indiquée.
I1 en est de méme pour la notification de l'exercice éventuel du droit de préemption prévu a l'article L 18 du Livre des Procédures Fiscales.
Frais
Les frais, droits des présentes et de leur suite seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'oblige a leur paiement.
Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
B oROFAvT FAIT A LE 7T7o9/o3 EN SIX EXEMPLAIRES, DONT UN POUR L'ENREGISTREMENT ET DEUX POUR ETRE DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX
BON POUR ACCEPTATION BON POUR CESSION Paul ROUX S.A.R.L TELGA
Cossicmi
rn
2 9 SEP.2003 AQUITAINE SEEURITE PRESENTION EAS.P" Société a responsabilitélimitée au capital de 15:244,90 e Siege social : 61/69 rue Camille Pelletan 33150 CENON
R.C. BORDEAUX B 411 782 402
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 18 SEPTEMBRE 2003
Le 18 septembre 2003 a 10 heures
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée AQUITAINE SECURITE PREVENTION au capital de 15.244,90 e, divisé en 1.000 parts sociales, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance au sige social de la société.
Sont présents ou représentés :
- SARL TELGA.. 300 parts - Monsieur Abed LABIDI 600 parts - Madame El Heddi LABIDI 100 parts
Total 1.000 parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Abed LABIDI préside la réunion en sa qualité de gérant.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Autorisation de cession de parts ; agrément d'un nouvel associé. - Modification corrélative des statuts. - Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
- une copie de la lettre de convocation des associés. - une copie de la demande d'agrément. - le rapport de la gérance. - le texte des résolutions proposées. Il précise que tous les documents prescrits par 1'article 37 du décret du 23 mars 1967, et qu'il énumere, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege social, dans les délais prévus par ledit article.
L'assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de ia convocation
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée AQUITAINE SECURITE PREVENTION au capital de 15.244,90 e, divisé en 1.000 parts sociales, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance au sige social de la société.
Sont présents ou représentés :
- SARL TELGA.. 300 parts - Monsieur Abed LABIDI 600 parts - Madame El Heddi LABIDI 100 parts
Total 1.000 parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Abed LABIDI préside la réunion en sa qualité de gérant.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Autorisation de cession de parts ; agrément d'un nouvel associé. - Modification corrélative des statuts. - Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
- une copie de la lettre de convocation des associés. - une copie de la demande d'agrément. - le rapport de la gérance. - le texte des résolutions proposées. Il précise que tous les documents prescrits par 1'article 37 du décret du 23 mars 1967, et qu'il énumere, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege social, dans les délais prévus par ledit article.
L'assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de ia convocation
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
1ere resolution
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet formé par Monsieur Abed LABIDI de céder 600 parts sociales lui appartenant et de la SARL TELGA de 3O0 parts iui appartenant au profit de Madame Salima LABIDI demeurant 52, avenue des Tabernottes 33370 YVRAC pour 300 parts, a Madame Catherine BOSSARD demeurant 6, rue du Bourneau 85400 CHASNAIS pour 300 parts et a Monsieur Paul ROUX demeurant 12, iotissement Le Vallon 33240 VERAC pour 300 parts autorise ces cessions et agrée expressément Madame Salima LABIDI, Madame Catherine BOSSARD et Monsieur Paul ROUX en qualité de nouveaux associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2eme résolution
La collectivité des associés, comme conséquence de la résolution précédente, sous réserve de la réalisation de la cession de parts projetée, décide que l'article 7 des statuts sera de plein droit remplacé par les dispositions ci-aprés, a compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la société.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT DIX CENTS (15.244,90 e) Il est divisé en MILLE (1.000) parts de QUINZE EUROS VINGT QUATRE CENTS (15,24 e) chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 1.000 et attribuées comme suit :
Monsieur Paul ROUX a concurrence de
300 parts sociales numérotées de 1 a 200 et 801 & 900 . 300 parts . Madame Salima LABIDI a concurrence de
300 parts sociales numérotées de 201 a 500.. 300 parts . Madame Catherine BOSSARD a concurrence de
300 parts sociales numérotées de 501 a 800. 300 parts
Madame El Heddi LABIDI a concurrence de
100 parts sociales numérotées de 901 a 1.000 . 100 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 1.000 parts
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre cux dans les. proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT DIX CENTS (15.244,90 e) Il est divisé en MILLE (1.000) parts de QUINZE EUROS VINGT QUATRE CENTS (15,24 e) chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 1.000 et attribuées comme suit :
Monsieur Paul ROUX a concurrence de
300 parts sociales numérotées de 1 a 200 et 801 & 900 . 300 parts . Madame Salima LABIDI a concurrence de
300 parts sociales numérotées de 201 a 500.. 300 parts . Madame Catherine BOSSARD a concurrence de
300 parts sociales numérotées de 501 a 800. 300 parts
Madame El Heddi LABIDI a concurrence de
100 parts sociales numérotées de 901 a 1.000 . 100 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 1.000 parts
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre cux dans les. proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
3eme résolution
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Lordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 11 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le Gérant ainsi que par tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
ESAMERCE
2 9 SEP.2003
AQUITAINE SECURIFE PREVENTION Société A Responsabilit&Limitée Au capital de 15.244,90 € Siege Social : 61-69 rue Camille Pelletan 33150 CENON RCS Bordeaux B 411 782 402
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Lordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 11 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le Gérant ainsi que par tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
ESAMERCE
2 9 SEP.2003
AQUITAINE SECURIFE PREVENTION Société A Responsabilit&Limitée Au capital de 15.244,90 € Siege Social : 61-69 rue Camille Pelletan 33150 CENON RCS Bordeaux B 411 782 402
Statuts
ARTTCLE 1er - FORME
.ll est fomé entre les Scussignés une Société & Responsabilité Linitée qui'sera régie par les présents Statuts et les Lais en vigueur. nctamment par la Lai n" 8a-337. du 24 JUILLET 15ee, dénammée ici"LA LOI et les textes subséquents.
.ll est fomé entre les Scussignés une Société & Responsabilité Linitée qui'sera régie par les présents Statuts et les Lais en vigueur. nctamment par la Lai n" 8a-337. du 24 JUILLET 15ee, dénammée ici"LA LOI et les textes subséquents.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a ccur objet, ciracternent au indiractement, en France au a l'Etranger et scus toutes icrmes :
+ La sécurité incendie des &iens et ces personnes,
* La surveillance générale ces installaticns et écuipements de sécurité mis en place pour la pratecticn incendie.
+ La surveillance par télésurveillance cu par tous autres équipernents da centrale a distanca.
+ L= garciernage de tcus Iccaux,
+ L'étuce st l'installaticn de tcus systemes de sécurité et de surveillance.
+ Tcutes missions, étuces, ccnsells sr prestatians s'y rappcriant,
Et. plus généralement, tcutes cpératcns technicues, cammerciales rinanciéres, mabilieres et immabilierss se rattachant direcement a l'objet ci-dessus, dans le respec des dispcsitions de la Loi n° 83-629 du 12 JUILLET 1s83,du Décret n 86-1058 du 26 SEPTEM8RE 1986 et du Décret n* 86-10S9 du 10 OCTO8RE 1986
+ La sécurité incendie des &iens et ces personnes,
* La surveillance générale ces installaticns et écuipements de sécurité mis en place pour la pratecticn incendie.
+ La surveillance par télésurveillance cu par tous autres équipernents da centrale a distanca.
+ L= garciernage de tcus Iccaux,
+ L'étuce st l'installaticn de tcus systemes de sécurité et de surveillance.
+ Tcutes missions, étuces, ccnsells sr prestatians s'y rappcriant,
Et. plus généralement, tcutes cpératcns technicues, cammerciales rinanciéres, mabilieres et immabilierss se rattachant direcement a l'objet ci-dessus, dans le respec des dispcsitions de la Loi n° 83-629 du 12 JUILLET 1s83,du Décret n 86-1058 du 26 SEPTEM8RE 1986 et du Décret n* 86-10S9 du 10 OCTO8RE 1986
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La Saciété prend la déncmination de :
AQUITAINE SECURIIE PREYENTION.
.S.P.
Dans tous ies actes et dacuments émanant de la Saciété, la
du mantant du capital sccial. ls doivent, en outre, indiquer Te numero d'immatriculation au Registre du Cammerce st.des Scciétés.
AR1CLE 4 - SIEGE SOCiAl
Le siége social est fixé 61 - 69 rue Camille Pelletan 33150 CENON
Il pourra etre transtéré er taut autra lieu du meme département au de l'un de ses départements limitrophes, par décision de la gerance, et partout ailleurs en vertu d'une déliberation de l'Assermblée Genérale Extraardinaire des Asscciés.
La Gérance aura la faculte de créer des succursales, agences, dégots, camptairs de vente et d'achat de la Saciété en tous peys, sans qu'll puisse en résulter une dérogatian aux regles de campétence édictées par les présents Statuts.
AQUITAINE SECURIIE PREYENTION.
.S.P.
Dans tous ies actes et dacuments émanant de la Saciété, la
du mantant du capital sccial. ls doivent, en outre, indiquer Te numero d'immatriculation au Registre du Cammerce st.des Scciétés.
AR1CLE 4 - SIEGE SOCiAl
Le siége social est fixé 61 - 69 rue Camille Pelletan 33150 CENON
Il pourra etre transtéré er taut autra lieu du meme département au de l'un de ses départements limitrophes, par décision de la gerance, et partout ailleurs en vertu d'une déliberation de l'Assermblée Genérale Extraardinaire des Asscciés.
La Gérance aura la faculte de créer des succursales, agences, dégots, camptairs de vente et d'achat de la Saciété en tous peys, sans qu'll puisse en résulter une dérogatian aux regles de campétence édictées par les présents Statuts.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée ce la Société est fixée a ss années a campter de la daie de san immatriculation au Regisire du Cammerce et des Saciétés, saut 1es cas de dissoluticn anticipee ou ce grorcgaticn grévus aux présents Statuts.
ARTICLE 6 - APPORTS
Les appcrs de numéraire suivanis scnt iaits a la Sociéte :
Monsieur Abed LA81DI apporte a la Scciété la somme de F. 30.000,00
La Sociéte HOLDING A.8.L. apporte a la Société la somme de. 70.000.00
TOTAl DeS.AppORtS F. 100.000.00
Laquel1e somme de CENT MlLLE (i00.00O) FRANCS a été dégasée des avant ce jour, au crédit d'un compte auvert au nom de la Société en formation, a la Banque B.1.C.S., Agence de VITRY, 1 Rue de l'Abbe Rager Derry(94400) V1TRY.
3
société sur la iieu du siege social, attestant l'immatriculation du au Registre du Commerce et des Sociétés. Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 1a somme de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT DIX CENTS (15.244,90 f). II est divisé en MILLE (1.000)`parts de QUINZE EUROS VINGT QUATRE CENTS (15,24 E) chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1.000 et attribuées comme suit :
Monsieur Paul ROUX a concurrence de
300 parts sociales numérotées de 1 a 200 et 801 a 900 . 300 parts . Madame Salima LABIDI a concurrence de
300 parts sociales numérotées de 201 a 500 ... 300 parts Madame Catherine BOSSARD a concurrence de
300 parts sociales numérotées de 501 a 800.... 300 parts
. Madame El Heddi LABIDI a concurrence de
100 parts sociales numérotées de 901 a 1.000 100 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 1.000 parts Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à ieurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.
Monsieur Abed LA81DI apporte a la Scciété la somme de F. 30.000,00
La Sociéte HOLDING A.8.L. apporte a la Société la somme de. 70.000.00
TOTAl DeS.AppORtS F. 100.000.00
Laquel1e somme de CENT MlLLE (i00.00O) FRANCS a été dégasée des avant ce jour, au crédit d'un compte auvert au nom de la Société en formation, a la Banque B.1.C.S., Agence de VITRY, 1 Rue de l'Abbe Rager Derry(94400) V1TRY.
3
société sur la iieu du siege social, attestant l'immatriculation du au Registre du Commerce et des Sociétés. Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 1a somme de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT DIX CENTS (15.244,90 f). II est divisé en MILLE (1.000)`parts de QUINZE EUROS VINGT QUATRE CENTS (15,24 E) chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1.000 et attribuées comme suit :
Monsieur Paul ROUX a concurrence de
300 parts sociales numérotées de 1 a 200 et 801 a 900 . 300 parts . Madame Salima LABIDI a concurrence de
300 parts sociales numérotées de 201 a 500 ... 300 parts Madame Catherine BOSSARD a concurrence de
300 parts sociales numérotées de 501 a 800.... 300 parts
. Madame El Heddi LABIDI a concurrence de
100 parts sociales numérotées de 901 a 1.000 100 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 1.000 parts Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à ieurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.
ARTICLE 8 - MODIFICATION OU CAPITAL
Le cacital ceut ete aucmente ce.icutes les maniéres autcriséss par la Lci, sr. yeru d'ure cecisicn callecaive exracrcinaire ces Asscciés.
En cas c'accmentaticn de caoital réalisee par vcie c'slevaticn cu mcrtart ncmiral ces par.s exisiantes. a licérer en numeraire. la cecisicn ccit Ere prise per 'unanimite ces Assccies.
auementatcn cu capitai st cui serait scumise & ecrement ccmme ceseicnrairs ce pars sccales en veru ce i'aricle 10, ccit ste acreee dans les cenciticns Rxees auclt aricie.
Si l'aucmertaticn de cagital sst realisée scit en tcialité, scit sn parie par ces eppars sn nature, la décisian des Asscciés, censiatant la réalisaticn ce i'augmentaticn du capital, et la mcdincaticn correlative des Statuts ccit certenir l'evaluatan de chaque appart en nature, au vu d'un rapecrt anrexé a ladite cécisicn et établi sous sa respcnsabilite par un Ccmmissaire aux Appcrs designés en Justice sur reguete de la Geranca et ce, dans les ces grevus par la Loi.
Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective des Associés, statuant dans les canditions exigées pour la
mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés.
La réductian du capital social a un mantant inférieur au minimum
égal au minimum, a'mains que la Saciété ne se transiorme en Societé d'une aute forme. A defaut taut interesse peut demander en Justice la dissolution de Ia Scciété, calle ci ne peut etre prononcée si, au jour au le Tribunal statue sur le fcnds, ia régularisation a eu lieu.
En cas c'accmentaticn de caoital réalisee par vcie c'slevaticn cu mcrtart ncmiral ces par.s exisiantes. a licérer en numeraire. la cecisicn ccit Ere prise per 'unanimite ces Assccies.
auementatcn cu capitai st cui serait scumise & ecrement ccmme ceseicnrairs ce pars sccales en veru ce i'aricle 10, ccit ste acreee dans les cenciticns Rxees auclt aricie.
Si l'aucmertaticn de cagital sst realisée scit en tcialité, scit sn parie par ces eppars sn nature, la décisian des Asscciés, censiatant la réalisaticn ce i'augmentaticn du capital, et la mcdincaticn correlative des Statuts ccit certenir l'evaluatan de chaque appart en nature, au vu d'un rapecrt anrexé a ladite cécisicn et établi sous sa respcnsabilite par un Ccmmissaire aux Appcrs designés en Justice sur reguete de la Geranca et ce, dans les ces grevus par la Loi.
Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective des Associés, statuant dans les canditions exigées pour la
mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés.
La réductian du capital social a un mantant inférieur au minimum
égal au minimum, a'mains que la Saciété ne se transiorme en Societé d'une aute forme. A defaut taut interesse peut demander en Justice la dissolution de Ia Scciété, calle ci ne peut etre prononcée si, au jour au le Tribunal statue sur le fcnds, ia régularisation a eu lieu.
ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
Les parts saciales ne peuvent jamais &tre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associe résulte seulernent des statuts, des actes madifiant le capital sacial et des cessions régulierement consenties.
Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans 2 Ies bénérices de la Sociéte et dans tout l'actit social.
Touta part saciale danne droit a une vcix dans taus les votes et délibérations. Les droits at obligatians attachés a chague part la suivent dans queiques mains qu'elle passe. La propriete d'une part emporte de plein drait adhésion aux presants statuts et aux décisions prises par les Assaciés.
Les héritiers at créanciers d'un Associe ne peuvent, sous cuelque prétexte que ca scit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et dccuments de la Saciété, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de scn administration. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires saciaux et aux décisicns collectives des Asscciés.
30 Chague gart ast indivisible a l'égard ce la Saciété
Les proprietairas indivis sant tenus ca se faire repr&senter aucrés de la Scciété par un mandataire cammun gris parmi eux au en denors d'aux : a détaut d'entente, il sera pourvu par Ordcnnanca du Président du Tribunal de Commerce statuant en reiéré, a la désignation de ce mandataire, a la cemande de l'indivisaire le plus diligent.
Pendant la durée de l'indivision, paur ie caicul de la majorité en ncmbre lorsqu'elle est reguise, chaque indivisaire ccmpte comme Assacié. l en est de meme de chaque nu-propriétaire.
Le nu-propriétaire exerce seul ie droit de vote attaché aux paris dont ia propriété est démembrée, sauf pour les décisions concernant l'affectation das bénétices ou il est réserve a l'usufruitier.
Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans 2 Ies bénérices de la Sociéte et dans tout l'actit social.
Touta part saciale danne droit a une vcix dans taus les votes et délibérations. Les droits at obligatians attachés a chague part la suivent dans queiques mains qu'elle passe. La propriete d'une part emporte de plein drait adhésion aux presants statuts et aux décisions prises par les Assaciés.
Les héritiers at créanciers d'un Associe ne peuvent, sous cuelque prétexte que ca scit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et dccuments de la Saciété, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de scn administration. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires saciaux et aux décisicns collectives des Asscciés.
30 Chague gart ast indivisible a l'égard ce la Saciété
Les proprietairas indivis sant tenus ca se faire repr&senter aucrés de la Scciété par un mandataire cammun gris parmi eux au en denors d'aux : a détaut d'entente, il sera pourvu par Ordcnnanca du Président du Tribunal de Commerce statuant en reiéré, a la désignation de ce mandataire, a la cemande de l'indivisaire le plus diligent.
Pendant la durée de l'indivision, paur ie caicul de la majorité en ncmbre lorsqu'elle est reguise, chaque indivisaire ccmpte comme Assacié. l en est de meme de chaque nu-propriétaire.
Le nu-propriétaire exerce seul ie droit de vote attaché aux paris dont ia propriété est démembrée, sauf pour les décisions concernant l'affectation das bénétices ou il est réserve a l'usufruitier.
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES PARTS
1o
Scciétés.
2° Les parts sont librement cessibies entre Assaciés. 3c
moins les tcis quarts des parts saciales, cette majarité étant déterminee campte tenu des parts de l'Associé cédant.
Le projet de cession dait etre rotifié a la Saciété et & chacun des Assaciés par lettre recommandée avec accusé de reception, ou par acte extrajudiciaire.
Si la Saciété n'a pas fait connattre sa décisian le délai de trois mais a compter de la derniére des natificatians, le consenternent est réputé 2cquis.
Si la Société refuse de consentir a la cessian, les Assaciés sont tenus, dans les trois mais de la natirication du refus faite par lettre reccmmancée avec accusé de réceptian, d'acquérir au de faire acquérir les garts mcyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou a détaut d'accord. dans les ccnditians prevues a l'article 1843-4 du Ccde Civil.
La Société peut égalernent, avec le consenternent de l'Assccie cédant cécicer dans le meme delai de réduire scn capitai du montant de la valeur ncminale desdites parts, et de racheter ces parts au prix détermniné cars les ccnditians prévues ci-cessus
Si, a l'exciration du délai imparti, la Scciété n'a pas racheté ou fait racheter tes parts, t'Associé peut réaliser la cession initialernent prévue
Touterois, l'Associé cédant qui détient ses parts depuis moins de ceux ans, ne geut se prévaloir des dispositions ces alinéas 4 et $ du présent paracraphe, sauf dans les cas prévus par ia Loi.
Les dispositians qui précédent sont applicables a tous les cas de cessicns, alors meme gu'elles auraient lieu par adiudication publique, en veriu d'une décisian de Justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, au encore a thre d'attribution en nature a la liquidatian d'une autre Société.
si la Saciété a danné san consentement a un projet de 4 nantissemenit de parts sociales, sait par notificatian de sa decisian a l'intérassé, soit par défaut de réponse dans le détai de trais mois a compter de la demande, ce consenternent emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selan les dispositions de l'articie 2078, alinéa 1er, du Cade Civil, a mains que la société ne préfere, apres la cessian, racheter sans déiai les parts en vue .de réduire le capital.
PK
6
En cas de décés d'un Assacié ou de dissolutian de communaute
droit ou hértiers de l'Assacié décédé, et éventuellement, san canjaint
des Associés représentant les trois quarts des parts saciales.
trais mais du décés par la praductian de l'expédition d'un ace de notoriéte ou de l'extralt d'un intitulé d'inventaire. Dans ies huit jours de la réceptian de ces docurents, ia Gérance adresse a chacun des Asscciés survivants une lettre recommandée avec avis de réceptian faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants drait ou conjaint:de l'Assacié décédé et du nambre de ses parts, arin que les Associes se pranancent sur leur agrément.
En cas de dissolution de corminunauté, le partage est notifié par l'égoux le plus diligent par acte extrajudiciaire au par lettre recommandée avec demande d' avis de réceptian a la saciété eta chacun des Assaciés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la Société en cas de déces, ou de récaption par celle ci de la natificatian en cas de dissolutian de cornmunauté, l'agrément est donné au refusé dans les canditians prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
La Gérance est habilitée à mettre a jaur, l'article das statuts 6 relatif au capital sacial a l'issue de toute. cessian de parts n'impliquant pas le cancaurs de la collectivité des Associés.
Scciétés.
2° Les parts sont librement cessibies entre Assaciés. 3c
moins les tcis quarts des parts saciales, cette majarité étant déterminee campte tenu des parts de l'Associé cédant.
Le projet de cession dait etre rotifié a la Saciété et & chacun des Assaciés par lettre recommandée avec accusé de reception, ou par acte extrajudiciaire.
Si la Saciété n'a pas fait connattre sa décisian le délai de trois mais a compter de la derniére des natificatians, le consenternent est réputé 2cquis.
Si la Société refuse de consentir a la cessian, les Assaciés sont tenus, dans les trois mais de la natirication du refus faite par lettre reccmmancée avec accusé de réceptian, d'acquérir au de faire acquérir les garts mcyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou a détaut d'accord. dans les ccnditians prevues a l'article 1843-4 du Ccde Civil.
La Société peut égalernent, avec le consenternent de l'Assccie cédant cécicer dans le meme delai de réduire scn capitai du montant de la valeur ncminale desdites parts, et de racheter ces parts au prix détermniné cars les ccnditians prévues ci-cessus
Si, a l'exciration du délai imparti, la Scciété n'a pas racheté ou fait racheter tes parts, t'Associé peut réaliser la cession initialernent prévue
Touterois, l'Associé cédant qui détient ses parts depuis moins de ceux ans, ne geut se prévaloir des dispositions ces alinéas 4 et $ du présent paracraphe, sauf dans les cas prévus par ia Loi.
Les dispositians qui précédent sont applicables a tous les cas de cessicns, alors meme gu'elles auraient lieu par adiudication publique, en veriu d'une décisian de Justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, au encore a thre d'attribution en nature a la liquidatian d'une autre Société.
si la Saciété a danné san consentement a un projet de 4 nantissemenit de parts sociales, sait par notificatian de sa decisian a l'intérassé, soit par défaut de réponse dans le détai de trais mois a compter de la demande, ce consenternent emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selan les dispositions de l'articie 2078, alinéa 1er, du Cade Civil, a mains que la société ne préfere, apres la cessian, racheter sans déiai les parts en vue .de réduire le capital.
PK
6
En cas de décés d'un Assacié ou de dissolutian de communaute
droit ou hértiers de l'Assacié décédé, et éventuellement, san canjaint
des Associés représentant les trois quarts des parts saciales.
trais mais du décés par la praductian de l'expédition d'un ace de notoriéte ou de l'extralt d'un intitulé d'inventaire. Dans ies huit jours de la réceptian de ces docurents, ia Gérance adresse a chacun des Asscciés survivants une lettre recommandée avec avis de réceptian faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants drait ou conjaint:de l'Assacié décédé et du nambre de ses parts, arin que les Associes se pranancent sur leur agrément.
En cas de dissolution de corminunauté, le partage est notifié par l'égoux le plus diligent par acte extrajudiciaire au par lettre recommandée avec demande d' avis de réceptian a la saciété eta chacun des Assaciés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la Société en cas de déces, ou de récaption par celle ci de la natificatian en cas de dissolutian de cornmunauté, l'agrément est donné au refusé dans les canditians prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
La Gérance est habilitée à mettre a jaur, l'article das statuts 6 relatif au capital sacial a l'issue de toute. cessian de parts n'impliquant pas le cancaurs de la collectivité des Associés.
ARTICLE 11 - DECES. INCAPACITE. UIQUIDATION DES BIENS. FAILUITE
La procécura de redressement au de licuidaticn judiciaire, le décés, l'incapacité, l'interdiction de l'un quelconcue des Asscciés, personne ghysique, ainsi que le reglement judiciaira ou la liquidation des biens d'un Associé persanne marale, n'entratnent pas la dissolutian de la Société, mais si l'un de cas événements se produit en la persorne d'un Gérant, il sntrainera cessation de ces fanciicrs de Gérant.
ARTICLE 12 - GERANCE
La Saciété est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants personnes physiques, asscciés ou non, avec ou sans lirmitation de la durée de Ieur mandat, choisis par les Associés.
Le ou les Gérants sant taujours rééligibles
Est nommé en qualité de premier Gérant, pour une durée illimitée :
- Monsieur Abed LABIDi.
Au cours de la vie saciale, les Gérants sont nommés par décisiar des Assacies representant pius de la maitié des parts saciales
Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la Société.
Dans les rappcrts avec les tiers; les Gerants sont investis des 20
Associés.
La Société est engagée meme par les &ctes des Gérants qui ne relevent pas de t'objet sccial, a mcins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'ace dépassait cet osjet ou qu'il re ccuvait l'ignorer cornpte tenu des circenstances, la seuie cutlication ces statuts ne sumisant pas a constituer cette preuve.
L'copositich icmée sar un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effat a l'égard ces tiers a mcins qu'l ne scit établl qu'ils en ont eu connaissance
Les Gérants peuvent, sous leur'respcnsabilité, constituer des mandataires, assaciés cu ncn, pour un ou plusieurs objets déterminés.
lls peuvert deléguer les pouvoirs gu'ils jugent convenables a un cu glusieurs directeurs, asscciés cu ncn, pour assurer la direction technique et cammerciale des affaires de la Scceté et passer avec ce au ces directeurs un acie déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs icncicns et l'importance de leurs avarrtages fixes cu promotionnels.
Les Gérants dcivent censacrer le temps et les sains nécessaires & la marche ces affairas scciales sars etre astreints a y consacrer tout leur temps.
Ils peuvent ccnserver cu prendre des intérets personnels dans tcutas entreprises, saur l'cciet similaire, et y occurer toutes fonctions.
3* Tout Gérant, associé cu ncn, nommé dans les statuts ou par un acie postérieur, est révccable par cécisicn ordinaire de la collectivité des Assccies prise a la majcrite des par:s scciales.
Tcut Gérant peut résilier ses foncticrs, mais seulement en rrevenant les Asscciés rcis mois au mcins a l'avanca, par lettre reccmmancée, ceci saut acccrd ccruaire de la collectivité des Associés gris a la maiorité crcinaire des caris scciaies.
En cas de cessation Ce icnctions gar l'un des Gérants pour un mctif quelccnque, la Gérance resie assurée par le cu les autres Gerants. Si le Gerant qui cesse ses foncticns était seui, la callectivité des Associés aura a ncmmer'un cu plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des Associés et aux conditicns de majorité prévues au paragraphe 1" du présent article.
4o En rémunération de ses fonctions et en compensatian de la rasponsabilité attachée a la gesticn, chaque Gérant a droit a un traitement fixe, proporticnnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision ccllective ordinaire des Associes.
Le ou les Gérants sant taujours rééligibles
Est nommé en qualité de premier Gérant, pour une durée illimitée :
- Monsieur Abed LABIDi.
Au cours de la vie saciale, les Gérants sont nommés par décisiar des Assacies representant pius de la maitié des parts saciales
Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la Société.
Dans les rappcrts avec les tiers; les Gerants sont investis des 20
Associés.
La Société est engagée meme par les &ctes des Gérants qui ne relevent pas de t'objet sccial, a mcins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'ace dépassait cet osjet ou qu'il re ccuvait l'ignorer cornpte tenu des circenstances, la seuie cutlication ces statuts ne sumisant pas a constituer cette preuve.
L'copositich icmée sar un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effat a l'égard ces tiers a mcins qu'l ne scit établl qu'ils en ont eu connaissance
Les Gérants peuvent, sous leur'respcnsabilité, constituer des mandataires, assaciés cu ncn, pour un ou plusieurs objets déterminés.
lls peuvert deléguer les pouvoirs gu'ils jugent convenables a un cu glusieurs directeurs, asscciés cu ncn, pour assurer la direction technique et cammerciale des affaires de la Scceté et passer avec ce au ces directeurs un acie déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs icncicns et l'importance de leurs avarrtages fixes cu promotionnels.
Les Gérants dcivent censacrer le temps et les sains nécessaires & la marche ces affairas scciales sars etre astreints a y consacrer tout leur temps.
Ils peuvent ccnserver cu prendre des intérets personnels dans tcutas entreprises, saur l'cciet similaire, et y occurer toutes fonctions.
3* Tout Gérant, associé cu ncn, nommé dans les statuts ou par un acie postérieur, est révccable par cécisicn ordinaire de la collectivité des Assccies prise a la majcrite des par:s scciales.
Tcut Gérant peut résilier ses foncticrs, mais seulement en rrevenant les Asscciés rcis mois au mcins a l'avanca, par lettre reccmmancée, ceci saut acccrd ccruaire de la collectivité des Associés gris a la maiorité crcinaire des caris scciaies.
En cas de cessation Ce icnctions gar l'un des Gérants pour un mctif quelccnque, la Gérance resie assurée par le cu les autres Gerants. Si le Gerant qui cesse ses foncticns était seui, la callectivité des Associés aura a ncmmer'un cu plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des Associés et aux conditicns de majorité prévues au paragraphe 1" du présent article.
4o En rémunération de ses fonctions et en compensatian de la rasponsabilité attachée a la gesticn, chaque Gérant a droit a un traitement fixe, proporticnnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision ccllective ordinaire des Associes.
ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERAYTS
Saus réserve des interdictions légales, les conventions entre la Saciété et l'un des Associés ou Gérants, sont soumis aux formalités de
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une
simultanément Gérant ou Associé de la Société A Responsabilité Limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicašles aux conventions portant sur des cpérations courantes et conclues a des conditions normales.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une
simultanément Gérant ou Associé de la Société A Responsabilité Limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicašles aux conventions portant sur des cpérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les Assaciés geuvent nommer un ou piusieurs Commissaires aux Comptes par décisian collective ordinaire.
La nomination d'un Commissaire aux Comptes est obligatoira si, a la clature d'un exercica social, la Societe répond a deux des criteres définis par le Décret.
Dans cas cas, un ou piusieurs Cammissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de décés, sont désignés égalenent par décisian collective ordinalre.
La duree du mandat des Commissairas aux Comptes est de six exercices.
Ils exercent ieur mandat et sont rémunérés conomément & la Loi.
La nomination d'un Commissaire aux Comptes est obligatoira si, a la clature d'un exercica social, la Societe répond a deux des criteres définis par le Décret.
Dans cas cas, un ou piusieurs Cammissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de décés, sont désignés égalenent par décisian collective ordinalre.
La duree du mandat des Commissairas aux Comptes est de six exercices.
Ils exercent ieur mandat et sont rémunérés conomément & la Loi.
ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIVES
La valonté des Associés s'exprime par ces décisicns ccllecives cui ccligent ies Assaciés, memes absents, dissidents ou incapables
Ces décisicns résultent, au chaix de la Gérance, d'une Assembiée Générale, d'une consultation par correspandance ou encore d'un acte signé par tous les Assaciés. La réunion d'une Assernblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des cornptes arinuels.
Assembiée Générale
Toute Assemblée Générale doit etre convoquée par la Gérance, ou a défaut, par le Commissaire aux Cormptes, s'll en existe un, ou encore a défaut, gar un mandataire désigné en Justice, a la demande de tout Associé.
Pendant la période de liguidation, les Assemblées sont convaquées par le ou les liquidateurs.
0
Les Assembléés Générales sont réunies au siége social au en
l'Assemblée arreté par l'auteur de la convacation.
L'Assemblée est présicée par l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'est Assccié, par 'Assccié present et acceptant qui possede ou représente le plus grand ncmbre de garts.
La délibératicn est coristatée par un pracés-verbal contenant les mentions exigées par la Loi, établi et signé par ie ou les Gérants et, le cas échéant, gar le President de séance.
A déiaut ce feuille de préserce, ta signature de tous les Associés crésents figure sur le prcc&s-verbal. Seules sont mises en déliberation les questions figurant a l'ordre du jcur.
Consultation écrite
En cas de consultaticn écrite, la Gérance adresse a chaque Assccie à scn dernier domicile connu, par lettre recommandée, avec demande d'avis de récsption, le texte des resoluticns propcsées ainsi que les cccuments necessaires a l'informaticn des Assaciés.
Les Asscciés disposent d'un celai de quinze jours a compter de Ia daie de récsptian du prajet de résalutians paur émettre leur vate par ecrit, le vcte étant pcur chaque resolutian, icrnule par les mots "oui" ou "nan".
La réponse est adressée par lettre raccmmandée. Tout Assacié n'ayant pas répcndu dans le délai ci-cessus est considéré comme s'étant absienu.
Tcut assccié a drcit Ce pariciper aux décisions, quelle que sait leur nature, et quel que sait le nomcre ce ses garis, avec un nombre de yoix égal au ncmcre ce paris scciales cu'll pcssede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjaint a mains cue la Scciété ne campranne que les deux égoux. Sauf si les Associés sont au ncmcre de ceux, un Assccie peut se faire représenter par un autre Assccie Dans tcus les cas, un Assccié peut se faire représenter par un tiers muni d'un ccuvoir.
3° Les prcces-verbaux scnt établis sur un registre coté et paraphé cu sur des ieuilles mabiles égalernert catées et paraphées, conformément a la Loi. Les cocies ou exiraits de ces prcces-verbaux sont valablement certifiés conicrmes car un Gerant.
Ces décisicns résultent, au chaix de la Gérance, d'une Assembiée Générale, d'une consultation par correspandance ou encore d'un acte signé par tous les Assaciés. La réunion d'une Assernblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des cornptes arinuels.
Assembiée Générale
Toute Assemblée Générale doit etre convoquée par la Gérance, ou a défaut, par le Commissaire aux Cormptes, s'll en existe un, ou encore a défaut, gar un mandataire désigné en Justice, a la demande de tout Associé.
Pendant la période de liguidation, les Assemblées sont convaquées par le ou les liquidateurs.
0
Les Assembléés Générales sont réunies au siége social au en
l'Assemblée arreté par l'auteur de la convacation.
L'Assemblée est présicée par l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'est Assccié, par 'Assccié present et acceptant qui possede ou représente le plus grand ncmbre de garts.
La délibératicn est coristatée par un pracés-verbal contenant les mentions exigées par la Loi, établi et signé par ie ou les Gérants et, le cas échéant, gar le President de séance.
A déiaut ce feuille de préserce, ta signature de tous les Associés crésents figure sur le prcc&s-verbal. Seules sont mises en déliberation les questions figurant a l'ordre du jcur.
Consultation écrite
En cas de consultaticn écrite, la Gérance adresse a chaque Assccie à scn dernier domicile connu, par lettre recommandée, avec demande d'avis de récsption, le texte des resoluticns propcsées ainsi que les cccuments necessaires a l'informaticn des Assaciés.
Les Asscciés disposent d'un celai de quinze jours a compter de Ia daie de récsptian du prajet de résalutians paur émettre leur vate par ecrit, le vcte étant pcur chaque resolutian, icrnule par les mots "oui" ou "nan".
La réponse est adressée par lettre raccmmandée. Tout Assacié n'ayant pas répcndu dans le délai ci-cessus est considéré comme s'étant absienu.
Tcut assccié a drcit Ce pariciper aux décisions, quelle que sait leur nature, et quel que sait le nomcre ce ses garis, avec un nombre de yoix égal au ncmcre ce paris scciales cu'll pcssede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjaint a mains cue la Scciété ne campranne que les deux égoux. Sauf si les Associés sont au ncmcre de ceux, un Assccie peut se faire représenter par un autre Assccie Dans tcus les cas, un Assccié peut se faire représenter par un tiers muni d'un ccuvoir.
3° Les prcces-verbaux scnt établis sur un registre coté et paraphé cu sur des ieuilles mabiles égalernert catées et paraphées, conformément a la Loi. Les cocies ou exiraits de ces prcces-verbaux sont valablement certifiés conicrmes car un Gerant.
ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualmées d'ordinaires, les décisians des Associés ne ccncenant ni t'agrement de nouveaux Associés, ni des madifications statutaires.
fr
10
Chaque année, dans les six mois de la cloture de t' exercice, les Associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptesdudit exercice et l'affectation des résultats.
etre adoptées par un gu plusieurs Assaciés-teprésentant plus de la moitié des
nombre des votants.
fr
10
Chaque année, dans les six mois de la cloture de t' exercice, les Associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptesdudit exercice et l'affectation des résultats.
etre adoptées par un gu plusieurs Assaciés-teprésentant plus de la moitié des
nombre des votants.
ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAQRDINAIRES
Sant qualifiées d'extraordinaires, les cécisians des Asscciés partant agrément de nauveaux Associés ou moditication de statuts, scus reserve des exceptions prévues par la Loi.
apporter toutes modificatiors permises par la Loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adaptées :
+ A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augnenter les engagements d'un Associé ou de transforrner la Saciété en Sociéte en Nom Collectif, en commandite simple, en commandite par action, ou en Société Civile,
+ A la majorité er nambre des Assaciés, représentant au moins les trois quarts des parts saciales, s'll s'agit d'admettre ce nouveaux Associés,
Par les Asscciés représantant la maicrité des paris sociales, en cas de transformation en Société Anonyme, si les capitaux propras figurant au demier bilan, excédent F. 5.000.000 et en cas ce révacation d'un Gerant siatutaire,
+ Par les Associés représentant au moins les trcis quarts des parts scciales, pcur toutes les autras décisions extraordinaires.
apporter toutes modificatiors permises par la Loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adaptées :
+ A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augnenter les engagements d'un Associé ou de transforrner la Saciété en Sociéte en Nom Collectif, en commandite simple, en commandite par action, ou en Société Civile,
+ A la majorité er nambre des Assaciés, représentant au moins les trois quarts des parts saciales, s'll s'agit d'admettre ce nouveaux Associés,
Par les Asscciés représantant la maicrité des paris sociales, en cas de transformation en Société Anonyme, si les capitaux propras figurant au demier bilan, excédent F. 5.000.000 et en cas ce révacation d'un Gerant siatutaire,
+ Par les Associés représentant au moins les trcis quarts des parts scciales, pcur toutes les autras décisions extraordinaires.
ARTICLE 18 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultatian des Asscciés, soit par écrit, scit en Assemalée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communicaticn des cocuments et infarmations nécessaires pour lui pemettre de se proncncer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la Société
La nature de cas dacurments et les conditions de leur envoi ou mise a la dispositian sont déterminées par la Loi.
En outre, & toute épaque, tout Assacié a le drait d'obtenir au siége social, la delivranca d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans ies conditions prevues par la Loi.
La nature de cas dacurments et les conditions de leur envoi ou mise a la dispositian sont déterminées par la Loi.
En outre, & toute épaque, tout Assacié a le drait d'obtenir au siége social, la delivranca d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans ies conditions prevues par la Loi.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS
Avec le consentement de.la Gérance, chaque Assacié peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la Société, les sarnnes nécessaires a celle-ci.
Ces sommes produisent ou non des intéréts at peuvent etre utilisées dans les canditions que détermine la Gerance.
Les intérets sont partés aux frais genéraux et peuvent etre révisés chacue année.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Scciété a ia faculté d'en rembadrser tout ou paraie; apres avis donné par écrit un mois & l'avance. L'ouverture d'un compte courarit constitue une coriventicn soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.
Aucun assacié ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avair averti la Gérance au moins trois mois a l'avanca, saur dércgation expresse de cette derniere.
Ces sommes produisent ou non des intéréts at peuvent etre utilisées dans les canditions que détermine la Gerance.
Les intérets sont partés aux frais genéraux et peuvent etre révisés chacue année.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Scciété a ia faculté d'en rembadrser tout ou paraie; apres avis donné par écrit un mois & l'avance. L'ouverture d'un compte courarit constitue une coriventicn soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.
Aucun assacié ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avair averti la Gérance au moins trois mois a l'avanca, saur dércgation expresse de cette derniere.
ARTICLE 20 - ANNEE SOCIALE. INVENTAIRE
L'année sociale conmence le PREMIER JANVIER pour se terminer le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année.
Le premier exercice sacial sera clos le 31 DECEMBRE 1997.
1l est dressé a la cioture de chague exercice, par les soins ce la Gérance, un inventaire de l'actit et du passif de la Saciété, un bilan résumant l'inventaire, un compte de résultat et une annexe, tels que grévus par la Loi.
La Gérance cracéde, meme en cas a'absence ou d'insuffisance du bénétice, aux anortissements et provisions nécessaires.
.Le montant des engagements cauticnnés, avalisés ou garanties par la Scciété sst mentionné a la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gesticn relatif a l'exercice écoulé.
Le rapgort de gestion de la Gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte ces résclutions propasées et, le cas échéant, le rapport cu Commissaire aux Comptes, sont communiqués aux Associés dans les conditicns et délais prévus par les dispositions réglementaires.
A compter de cette communicatian, tout associé a la faculté de paser par écit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Pendant le délaj de quinze jours qui précéde t'Assemblée l'inventaire ast tenu, au siege social, a ia disposition des Associés qui peuvent en grendre copie.
12
Enfin, tous Associé a drait, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siege social, des comptes annueis, des inventaires, des rapports soumis aux Assembléss .et des procés-verbaux des Assemblées concemant les trois derniers exercices...
Le conpte de résultat qui récapitule les produits et charges de
et des provisians, le bénétlce ou la perte de l'exercics.
Sur le bénétice de l'exercice dimrinue, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé s % au mcins.paur constituer le fonds de réserve légale.
Ca prélevernent casse d'etre obligataire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social : # reprend san cours larsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ca dixiéme.
Le bénérica distribuable est constitué par le bénénice de l'exercice, diminue des pertes antérieures et des scmmes portées en réservé en application de la Lai et des statuts, et augmenté du report bénériciaire.
Ce bénéfce est réparti entre tous Ies Associes propartionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distributian de sammes préievées sur les réserves dont elle a la dispositicn, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesguels les prélevements sont etectués. Toutetois, les dividendes sant prélevés par priarité sur les bénérices de l'exercice. Hors ie cas de réducticn de capital, aucune distribution ne peut etre taite aux Associés iorsque les'capitaux propres scnt ou deviendraient, a la suite de celle-ci, iniérieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas ce distrituer. L'écart de réévaluatian n'est pas distribuabie. li peut etre incorporé en tcut cu partie au capital.
Touteiais, apres prélevement des scmmes portées en réserve en apolicaticn de la Loi, les Asscciés ceuvent, ser propasition ce la Gérance reccrter a ncuveau taut ou partie de la part leur revenant dans les bénénicss ou aflecter tcut ou partie de cette pari a toutes réserves générales ou spéciales dont ils decident la créaticn et déterminent l'emplai, s'll y a lieu.
La perie, s'il en existe, est imputée sur les bénetices reportés des exercices anterieurs ou reportée a nouveau.
Le premier exercice sacial sera clos le 31 DECEMBRE 1997.
1l est dressé a la cioture de chague exercice, par les soins ce la Gérance, un inventaire de l'actit et du passif de la Saciété, un bilan résumant l'inventaire, un compte de résultat et une annexe, tels que grévus par la Loi.
La Gérance cracéde, meme en cas a'absence ou d'insuffisance du bénétice, aux anortissements et provisions nécessaires.
.Le montant des engagements cauticnnés, avalisés ou garanties par la Scciété sst mentionné a la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gesticn relatif a l'exercice écoulé.
Le rapgort de gestion de la Gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte ces résclutions propasées et, le cas échéant, le rapport cu Commissaire aux Comptes, sont communiqués aux Associés dans les conditicns et délais prévus par les dispositions réglementaires.
A compter de cette communicatian, tout associé a la faculté de paser par écit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Pendant le délaj de quinze jours qui précéde t'Assemblée l'inventaire ast tenu, au siege social, a ia disposition des Associés qui peuvent en grendre copie.
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Enfin, tous Associé a drait, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siege social, des comptes annueis, des inventaires, des rapports soumis aux Assembléss .et des procés-verbaux des Assemblées concemant les trois derniers exercices...
Le conpte de résultat qui récapitule les produits et charges de
et des provisians, le bénétlce ou la perte de l'exercics.
Sur le bénétice de l'exercice dimrinue, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé s % au mcins.paur constituer le fonds de réserve légale.
Ca prélevernent casse d'etre obligataire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social : # reprend san cours larsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ca dixiéme.
Le bénérica distribuable est constitué par le bénénice de l'exercice, diminue des pertes antérieures et des scmmes portées en réservé en application de la Lai et des statuts, et augmenté du report bénériciaire.
Ce bénéfce est réparti entre tous Ies Associes propartionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distributian de sammes préievées sur les réserves dont elle a la dispositicn, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesguels les prélevements sont etectués. Toutetois, les dividendes sant prélevés par priarité sur les bénérices de l'exercice. Hors ie cas de réducticn de capital, aucune distribution ne peut etre taite aux Associés iorsque les'capitaux propres scnt ou deviendraient, a la suite de celle-ci, iniérieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas ce distrituer. L'écart de réévaluatian n'est pas distribuabie. li peut etre incorporé en tcut cu partie au capital.
Touteiais, apres prélevement des scmmes portées en réserve en apolicaticn de la Loi, les Asscciés ceuvent, ser propasition ce la Gérance reccrter a ncuveau taut ou partie de la part leur revenant dans les bénénicss ou aflecter tcut ou partie de cette pari a toutes réserves générales ou spéciales dont ils decident la créaticn et déterminent l'emplai, s'll y a lieu.
La perie, s'il en existe, est imputée sur les bénetices reportés des exercices anterieurs ou reportée a nouveau.
ARTICLE 22 - PAIEMENT DES DIVDENDES
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans ie délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
ARTICLE 23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si du fait de pertes constatée dans les documents comptabies.
quasticn de savoir s'il y a lieu de prorcncer la dissolution anticipée de la Société. La décision dait intervenir dars les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait arcaraltre cette perte. Elle doit etre publiée.
Si la dissaluticn n'ast pas prenoncée, le capitat doit etre dans le délai fixé par la Loi, réduit scus réser/e ces dispositicns de l'article 8 - 2" ci- dessus, ciun montant égal au mcntam ces certes qui n'ont pu &tre imputées sur les reserves, si dans ce célai, les apitaux propras n'ont pas ete reconstitués a concurrence &'ure valecr au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décisicnide l'Assernblée Générale est publiée cans les conditicns réglementaires.
En cas d'incbservation des grescriptians du premier ou du deuxieme alinéa qui précede, tcut intéressé peut demander en justice la dissoluticn de la Saciété. ll en est de merme si les Associés n'ont pu délibérer valablement
Touteiois, le Tribunal ne ceut proncncer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisaticn a eu lieu.
quasticn de savoir s'il y a lieu de prorcncer la dissolution anticipée de la Société. La décision dait intervenir dars les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait arcaraltre cette perte. Elle doit etre publiée.
Si la dissaluticn n'ast pas prenoncée, le capitat doit etre dans le délai fixé par la Loi, réduit scus réser/e ces dispositicns de l'article 8 - 2" ci- dessus, ciun montant égal au mcntam ces certes qui n'ont pu &tre imputées sur les reserves, si dans ce célai, les apitaux propras n'ont pas ete reconstitués a concurrence &'ure valecr au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décisicnide l'Assernblée Générale est publiée cans les conditicns réglementaires.
En cas d'incbservation des grescriptians du premier ou du deuxieme alinéa qui précede, tcut intéressé peut demander en justice la dissoluticn de la Saciété. ll en est de merme si les Associés n'ont pu délibérer valablement
Touteiois, le Tribunal ne ceut proncncer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisaticn a eu lieu.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION. UQUIDATION
A l'expiraticn ce la sociéié cu en cas de dissclution pour quelque cause cue ce soit, la Scciete enre er. licuidaticn.
Toutefais, catte cissolutcr ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'é compter du jcur cu elle a ete pucliée au registre du commerce et des Sccietes La persannalité de la Scciété subsiste ccur les besoins de la licuidaticn et jusgu'a la clcture ce csile-ci. La menticn "Sociéte en liguidation". ainsi que le ncm du ou ces licuicateurs ccivent ficurer sur tcus les actes et dccumeris émanant de la Sccieie.
La licuidation est iaite car un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des Asscciés, pris parmi les Associés ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abard a rembourser le montant des garts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus sst réparti entre les Asscciés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefais, catte cissolutcr ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'é compter du jcur cu elle a ete pucliée au registre du commerce et des Sccietes La persannalité de la Scciété subsiste ccur les besoins de la licuidaticn et jusgu'a la clcture ce csile-ci. La menticn "Sociéte en liguidation". ainsi que le ncm du ou ces licuicateurs ccivent ficurer sur tcus les actes et dccumeris émanant de la Sccieie.
La licuidation est iaite car un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des Asscciés, pris parmi les Associés ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abard a rembourser le montant des garts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus sst réparti entre les Asscciés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE 25 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
Société en Nom Collectif, Société en commandite sinple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des Assactés.
La transformation en Société Anonyme interviert selon les dispositions en vigueur et en particulier celles de l'article L 69.
Dans ce cas, un ou plusieurs Commissaires à la transformation chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant
Justice a la demande du Dirigeant de la Société. Ils peuvent etre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Scciété mentionné au traisiéme aiinéa de l'articie 69 de la Loi.
Une décision unanime des Assaciés peut désigner comme Commissaire a la transformation le Commissaire aux Cornptes de la Société ou tout autre professionnel remplissant les conditions requises.
Les Associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'uranimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des Assaciés doit etre mentionnée au proces-verbal.
La Société doit se transformer en Saciété d'une autre forme dans le délai de deux ans, si alle vient a comprendre,plus de 50 Assaciés. A défaut, elle est dissoute, a mains que, pendant ledit délai, ie nombre des Associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
La transformation en Société Anonyme interviert selon les dispositions en vigueur et en particulier celles de l'article L 69.
Dans ce cas, un ou plusieurs Commissaires à la transformation chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant
Justice a la demande du Dirigeant de la Société. Ils peuvent etre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Scciété mentionné au traisiéme aiinéa de l'articie 69 de la Loi.
Une décision unanime des Assaciés peut désigner comme Commissaire a la transformation le Commissaire aux Cornptes de la Société ou tout autre professionnel remplissant les conditions requises.
Les Associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'uranimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des Assaciés doit etre mentionnée au proces-verbal.
La Société doit se transformer en Saciété d'une autre forme dans le délai de deux ans, si alle vient a comprendre,plus de 50 Assaciés. A défaut, elle est dissoute, a mains que, pendant ledit délai, ie nombre des Associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui courtaient surgir, concemant l'interprétation ou l'exécution des statuis ou relativement aux affatres scciales entre les Associés ou entre les Asscciés et la Scciété. pendant la durée de la Saciété ou de sa liguidation, sont scumises aux Tribunaux compétents.
ARTICLE 27 : AUTORISATION D'ENGAGEMENTS PRÉALABLES ET/OU POSTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS
I a été accompli, dés avant ce jcur, par les differents fondateurs. pour ie comgte de la Société en formation, les actes enoncés dans un état annexé aux présentes, indiquant paur chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la Société
Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes ei ces engagements. La signature des statuts emportera. par ia Société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine, lorsque l'immatriculatión de la Société au Registre du Cornmerce et des Sociétés aura été effectuée.
15
En outre et dés & présent, Monsieur Abed LABIDI, appelé a exercer la Gérance de la Société, est autorisé a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
est plus particulierement mandaté pour effectuer toutes démarches, en parliculier auprés des services préfectoraux, pour obtenir tout agrément lié a t'exercice de l'activité.
Aprés immatricuiation de ta Société, ces actes et engagements seront soumis & l'approbation de la plus prochaine Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum ét de majorité propres aux Assemblées Générales Ordinaires.
I QnniAtA desdites actes et engagements qui seront-réputés avoir été souscrits des l'origine par la Société.
Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes ei ces engagements. La signature des statuts emportera. par ia Société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine, lorsque l'immatriculatión de la Société au Registre du Cornmerce et des Sociétés aura été effectuée.
15
En outre et dés & présent, Monsieur Abed LABIDI, appelé a exercer la Gérance de la Société, est autorisé a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
est plus particulierement mandaté pour effectuer toutes démarches, en parliculier auprés des services préfectoraux, pour obtenir tout agrément lié a t'exercice de l'activité.
Aprés immatricuiation de ta Société, ces actes et engagements seront soumis & l'approbation de la plus prochaine Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum ét de majorité propres aux Assemblées Générales Ordinaires.
I QnniAtA desdites actes et engagements qui seront-réputés avoir été souscrits des l'origine par la Société.
ARTICLE 28 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. PUBLICITE, POUVOIRS,FRAIS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son 10 immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2° Tous pouvoirs sont donnés & la Gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la Loi, et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un Journal d'Annonces Légales du département du siége social. Dans la mesure ou cela est compatible avec les prescriptions de ia Loi, les mémes pouvoirs sont donnés au parteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites 3° Incombent conjointement et solidairement aux Associés, au prorata de leurs apports, jusgu'a ce que la Société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, lls seront pris en charge par la Société gui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard, dans le délai de cinq ans.
2° Tous pouvoirs sont donnés & la Gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la Loi, et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un Journal d'Annonces Légales du département du siége social. Dans la mesure ou cela est compatible avec les prescriptions de ia Loi, les mémes pouvoirs sont donnés au parteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites 3° Incombent conjointement et solidairement aux Associés, au prorata de leurs apports, jusgu'a ce que la Société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, lls seront pris en charge par la Société gui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard, dans le délai de cinq ans.
ARTICLE 29 - INTERVENTION
Sans objet.
L iNFv CF 4T-1E
L iNFv CF 4T-1E