Acte du 8 avril 2002

La collectivité des associés, sur proposition de la gérance et apres avoir entendu la lecture de son rapport, décide de transférer le siége de la société 61- 69, rue Camille Pelletan a CENON (33150), a compter du 15 février 2002.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

111

En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, la collectivité des associés décide de modifier l'article 4 des statuts de la société qui est désormais libellé ainsi qu'il suit :

Article 4 - SIEGE

Le siége de la société est fixé 61- 69, rue Camille Pelletan 33150 CENON

Le reste de l'article est inchangé

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

IV

La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépot et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

V

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Président déclare la séance levée

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant.

0 8 AVR.2002

AQUITAINE SECRITE PREVENTION Société A Responsakilirtlmitée) Au capital de 100.000 F Siege Sociat . 29, rue de la Paix 3315Q0ENRDEA RCS Bordeaux B 411 782 402

La Scciété a ccur abiet, cirecternent au indiractement, en France ou a l'Etranger et scus tautes icrmes :

+ La sécurité incendie des ciens et ces persannes,

+ La surveillance générale ces installatcns et écuiperments de sécurité mis en place ccur la protecticn incendie, :

+ La surveillance par télésurveillance cu gar tous autres équipements de controle & distance,

+ Le garciernage de tcus iccaux.

L'étuce et l'installaticn ce tcus systenes de sécurité et de surveillance.

+ Toutes missicns, étucss, censeils er erestatians s'y rappcriant.

+ Et. plus generalemeni, tcutes operaticns technicues, commerciales, fnancieres, mabilieras et immabilieres se rattachant direciement a l'objet ci-dessus, dans le respeci ces disccsiticns de ia Lai n' 83-629 du 12 JU1LLET 1983,du Décrat n" 86-1058 du 26 SEPTEvBRE 1986 et du Décret n' 86-10S9 du 10 OCTO8RE 1986

La Saciété prend la déncrminatian de :

AQUTTAINE SECURITE PREYENTION.

A.S.P.

Dans tous les actes et documenis émanant de la Société, la dénomination saciale dait etre précédée au suivie immédiatement des mats "Saciété A Responsabilité Limitée" au des initiales "S.A.R.L." de l'énanciation du mantant du capital sacial. Ils daivent, en autre, indiquer le numéra d'immatriculation au Registre du Cammerce et.des Sccietés.

AR1CLE 4 - SIEGE SOCiHi

Le siege social est fixé 61 - 69 rue Camille Pelletan 33150 CENON

Il pourra etre transféré en taut autre lieu du méme département au de l'un de ses départements limitrgphes, par décision de la gérance, et partout ailleurs en vertu d'une déllaération de l'Assamblée Génerale Extraardinaire des Asscciés.

La Gérance aura la faculté de créer ces succursales, agences dépats, comptairs de vente at d'achat de la Saciété en tous pays, sans qu'il guisse en résulter une dérogatian aux ragles de compétencs édictées par les prasents Statuts.

La durée ce la Société est fixée & sc années a compter de la date de son immatriculatian au Regisita du Cammerce et des Sccietes, saut les cas de disscluticn anticipée au ce grorcgatian grevus aux grésents Staiuts.

Les appors ce numéraire suivants scnt faits a ia Société

Monsieur Abed LA81DI apporte a la Sccieté la F. 30.000,00 somme de

La Société HOLDING A.8.L. apporte a la Societé la 70.000.00 somme de

F. 100.000.00 TOTAL DES APPORTS

Laquelle somme de CENT MlLLE (100.0O0) FRANCS a été déposée dés avant ce jaur, au crédit d'un cornpte ouvert au nom de la Société en formation, a la Banque 8.I.C.S., Agence de VITRY, 1 Rue de l'Abbé Rager Derry (94400) VITRY.

3

Cette somne sera débloauée par la Gérance de la société sur

attestant l'immatriculation au Registre du iieu du siege social, Comnerce er des Sociétés.

CAPITAL SCCIAL ARTICEE

Le capita: social est fixé a la somme de CENT MILLE (100.000) Ce CENT (100) francs FRANCS. =- ast divisé en MELLE (1.0O0) parts de. l antierenent libérees, : numérotées chacure. 1.000 attribuées comme suit :

SARL TELGA 300 parts numérotées de 1 a 200 et numérotées 801 a 900

600 parts . Monsieur Abed LABIDI numérotées de 201 a 600

100 parts . Madame El Heddi LABIDI numérotées de 901 a 1.000

Total égal au nombre de parts composant 1.000 parts le capital social

Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.

L= cacital peui stre accmente ce tcutes les manieres auicriséss par la Lei, er. yeru c'une cecisicn callecive extacrcinaire des Assccies.

=a cas c'accmentaticn ce cacital réalises car vcie c'elevaticn cu mcntari ncmiral ces pars exisiantes, a iiterer en numeraire. la cecisicn ccit Eue crise sar .'-nanimite ces Assccies.

Teute cerecrre entrart cans la Scc:éte & l'cccasicn c'une auemeniatcn cu cacitai st qui serait scumisa a acremert ccmme cessicnrairs ce car.s sccales en veru ce l'aricle 10, ccit ere acreee dans les cencilicns rixées aucit aricie.

Si l'aucmertatcn de capital est rétlisée scit en tcialité, scit en parie par ces appors sn natura, la décisicn des Asscciés, censiatant la réalisaticn ce i'augmentatcn du capital, et la mcdificaticn corrélative des Statuts ccit cermenir l'évaluatian de cnaque apccrt en nature, au vu d'un rapecrt anrexé a ladite décisicn et étabti saus sa respcnsabilité par un Ccmmissaire aux Appcrs désignes en Justice sur recuete de la Gerance st ce, dans les cas grevus par la Loi.

Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décisian collective des Associés, statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause:et queique maniere que ce soit. mais en aucun cas, cette réductian ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum

la Scciété, celle ci ne peut étre proncncée si, au jour au le Tribunal statue sur Ie iands, la regularisatian a eu lieu.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représantées par des 1 0 titres négociables. Le titre de chaque associé resulte seulement des statuts, des actes modifant le capital sacial et des cessions régulierernent consenties.

Chague part saciale donne a son prcpriétaire un drait égal dans les bénénices de la Societe et dans taut l'actit social.

Toute part saciale danne droit & une vcix dans tous les votes et délibérations. Lss draits et abligations attachés a chacue part la suivent dans quelcues mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit achésion aux presents statuts et aux décisians prises par les Assaciés.

Les héritiers et créanciers d'un Associe ne peuvent, sous cuelque prétexte que ce soit, requérir l'appositian des scellés sur les biens et Cccunents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de scn administration. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires saciaux et aux decisicns colleclives ces Asscciés.

Chaque part est indivisicle a l'égard de la Saciété. 2.0

Les progriétairas indivis sont tenus ce se faire représenter aupres de la Scciété par un mandataire commun gris gami eux ou en denars d'aux : a déiaut d'entente, il sera pourvu par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en réréré, a la césignation de ce mandataire, la cemande de l'indivisaire fe plus diligent.

Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme Associé. 1! en est de meme de chaque nu-propriétaire.

Le nu-propriétaire exerce seul le droit de vote attaché aux paris dont la propriété est démembrée, sauf gour les décisions concenant l'affectation des bénétices ou il est réserve a l'usufruitier.

En cas de décés d'un Ass'acié ou de dissolutian de communaute 56

dratt au héritiers de l'Assacié décédé, et éventuellement, san conjaint

la qualité d'Associé, saus réserve de l'agrément des intéressés par la majorite des Associés représentant les trois quarts des parts saciales.

Pour permettre la consultatian des Associés sur cet agrément. les héritiers, ayants drait et conjoint doivent justifier de leur qualité dansles tois mois du décés par la productian de l'expéditian d'un ace de notoriéte ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la reception de ces documents, la Gérance adresse a chacun des Assaciés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant: part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit au conjoint de l'Assccié décédé et du ncmbre de ses parts, afin que les Assccies se pronancent sur leur agrément.

En cas de dissalution de communauté, le partage est notifie par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire au par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian a la saciété eta chacun des Associes.

A conpter de ll'envoi de la lettre racommandée.par la Société en cas de décés, ou de réception par celle-ci de la natification en cas de dissalution de communauté, l'agrément est donné au refusé dans les canditians prévues ci-dessus paur les cessians entre vifs.

La Gerance est habilitée a mettre a jour, l'article des statuts 6° reiatif au capital sacial a l'issue de toute. cessian de parts n'impliquant pas le cancaurs de la callectivité des Assaciés.

La pracécure de redressement au ce licuidaticn judiciaire, le déces, l'incapacite, l'interdictian de l'un quelconque Ces Asscciés, personne physique, ainsi que le reglement judiciaire ou la fiquidation des biens d'un Associé personne marale, n'entrainent pas ia dissalutian de la Sacieté, mais si l'un de cas événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ces fancticns de Gerant.

La Saciété est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants. 1:

personnes physiques, asscciés ou non, avec ou sans limitatian de ia durée de Ieur mandat, choisis par les Associés.

Le ou les Gérants sont toujours rééligibles.

Est nommé en qualité de premier Gérant, pour une durée ilimitée :

- Monsieur Abed LABIDI.

Au cours de la vie saciale, les Gérants sant nonmes par décision des Associés représentant plus de la moitié des parts saciales.

Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires ce la Société.

Dans les rapports avec les tiers, les Gérants sont investis des 28 pcuvoirs les plus étendus pcur agir en toute circonstance au nom de la Scciété, sous réserve des pauvoirs cue la Loi attribue expressément aux Associés.

La Société est engagée meme par les actes des Gérants qui ne relévent pas de l'objet sccial, a mcins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'ace dépassait cet objet ou qu'll ne pcuvait l'ignarer compte tenu des circenstances, la seule cutlicatian ces statuts ne sumsant pas a constituer csite preuve.

L'copositicn icrmée sar un Gerant aux actes d'un autre Gérant est sans efiet a t'égarc des tiers a mcins qu'il ne scit établi qu'ls en ont eu ccnnaissarca

Les Gérants ceuvent, sous leur respcnsabilité, canstituer des mandataires, assaciés ou ncn, pcur un ou plusieurs objets déterminés.

1ls peuvent déléguer les gouvairs qu'ils jugent convenables a un cu plusieurs directeurs, assccies cu ncn, pour assurer la direction technique et carmmerciale des affaires de la Sccété et passer avec ce ou ces directeurs un acie déterminant l'étendue de leurs attr ibutions et pouvoirs, la durée de leurs fcncicns et l'impartance de leurs avantages fixes cu pramotionnels.

Les Gérants ccivent ccnsacrer le temps at les soins nécessaires a la marche ces afaires scciales sars etre astreints a y consacrer tout leur temps.

lis peuvent ccnserver cu grendre des intérets personnels dans tcutes entrarrises, sauf l'cciet similaire, et y cccucer toutes fonctions.

Tout Gérart, assacié cu ncn, nonmé dans les statuts ou par un - ace postérieur, est revccarle par cécisicn ordinaire de la collectivité des Assccies prise a la majcrité ces par.s saciales.

Tout Gérant peut résiller ses foncticns, mais seulement en crévenani les Asscciés tcis mois au mcins a l'avance, par lettre reccmmancee, ceci saui acccrd certaire de la callectivité des Associés cris a la maiarite crcinaire des paris scciaies.

En cas de cessation ce icrctions par l'un des Gérants pour un mctif quelccngue, la Gerance resie assurée par le cu les autres Gérants. Si le Gerant qui cesse ses fcncticns était seui, la callectivité des Associés aura a ncmmer un cu plusieurs autres Gérants, a la dilicence de l'un des Associés et aux canditicns de majorité prévues au paragraphe 1* du présent aricle

En rémunération de ses fonctians et en compensation de la 4 - responsabilité attachée a la gesticn, chaque Gérant a droit a un traitement fixe. propcricnnel ou mixte dont le mantant et les modalités de paiement sont détermines par décision collective ardinaire des Assaciés.

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Saus réserve des interdictions légales, les conventions entre la Société et l'un des Associés ou Gérants, sont soumis aux formalites de contrale et de présentation à l'assermblée des Assacié's prescrites par la Loi.

Ces forrnalités s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un Associé indétiriment respansable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, Membre du Directaire ou du Conseil de surveillance, est

Ces dispositians ne sont pas applicables aux conventions portant sur des cpérations courantes et conclues a des canditions narmales.

Les Associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes gar décision callective ordinaire.

La namination d'un Cornmissaire aux Comptes est obligatoire si. a la clature d'un exercice sacial, la Societe répond a deux des criteres dérinis par le Décret.

Dans ces cas, un ou piusieurs Cammissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, ce démission au de décas, sont désigrés également par décision coflective crdinaire.

La durée du mandat des Cammissaires aux Comptes est de six exercices.

lls exercent leur mandat et sont rémunérés coniormément & la Loi.

La valonté des Associés s'exprime par ces décisicns ccllecives qui ccligent les Assaciés, memes absents, dissidents cu incapables.

Ces décisicns résultent, au choix de la Gérance, d'une Assamblée Générale, d'une consultation par correspandance ou encore d'ur acte signé par tous les Assaciés. La réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes annuels.

Assemblée Générale

Taute Assernblée Générale doit étre convoquée par la Gérance, ou & défaut, par le Conmissaire aux Camptes, s'il en existe un, au encore a défaut, gar un mandataire designé en Justice, a la demande de tout Associé.

Pendant la périade de liquidatian, les Assemblées sont convoquées par le au les liquidateurs.

9

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social du en tout autre lieu indiqué dans la convacation. La convacation est faite par lettre

l'Assemblée ateté par l'auteur de la convccation.

L'Assernblée est présicée par l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'est Assccié, gar 1'Assccié present et acceptant qui possede ou représente le plus grand ncmbre de paris.

La délibératicn est constatée par un pracés-verbai contenant les mentions exigées par la Lai, établi et signé par le au les Geranis et, le cas échéant, par le President de séance.

A défaut de feuille de préserce, la signature de tous les Associés crésants figure sur le prccés-verbal. Seules sont mises en délibération les Cuesticns figurant a l'ordre du jcur.

Consultation écrite

En cas de consultaticn éc ite, la Gérance adresse à chaque Assccié a scn demier damicile connu, gar lettre recammandée, avec demande c'avis de réception, le texte des résaluticns propcsées ainsi que les Cccuments nécessaires a l'iniormaticn des Assaciés.

Les Assaciés disposent d'un délai de quinze jaurs & compter de la date de récsptian du prajet de résalutions pour &mettre leur vote par écrit, le vcte étant pcur chaque résolutian, fcrmulé par les mots "oui" ou "non"

La répanse est adress&e par lettre reccmmandée. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est cansidéré cormne s'étant acsienu.

Tcut assccié a drcit Ce pariciper aux cécisions, quelle que soit 2 ieur nature, et quel que scit le namcre ce ses paris. avec un nombre de voix égal au ncmcre ce paris scciales cu'll possece, sans limitation.

Un associé peut se iaire recrésenter par son conjoint a moins cue la Scc:été ne camprenne que les ceux épcux. 'Saut si les Associés sont au rcmcre ce ceux, un Assccié peut se faire représenter par un autre Assccié. Dans tcus les cas, un Assccié peut se iaire representer par un tiers muni d'un ccuvair.

Les prcces-verbaux scnt étatlis sur un registre coté et paraphé 3 cu sur ces fauilles motiles égalernent catées et parachées, conformément a la Loi. Les cocies ou extraits ce ces prcces-verbaux sont valablement certifiés cenicrmes par un Gérant.

Sont qualmées d'ordinaires, les décisians des Associés ne ccncemant ni l'agrément de nauveaux Associes, ni des madifications statutaires.

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Chaque année, dans les six mais de la clture de l'exercice, les

exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions callectives ardinaires daivent, paur etre valables etre adogtées par un ou plusieurs Assaciés.représentant plus de ia moitié des pars sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont sur Seuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nomcre des votants.

Sant qualitées d'extraordinaires, les décisions des Asscciés

reserve des exceptians grévues par la Loi.

Les Associés peuvent par décisians callectives extraordinaires apporter toutes madificatians perrmises par la Loi aux statuts.

Les décisians extraordinaires ne peuvent etre valablement prises

que si elles sont adoptées :

+ A l'unanimité, s'll s'agit de changer la nationalite de la Société, d'augmenter Ies engagernents d'un Associé ou de transforner la Société en Société en Nom Collectif, en commandite simpie, en commandite par action, ou en Société Civile,

+ A la majarité en nombre des Assaciés, représentant au moins les trois quaris des perts sociales, s'il s'agit d'admettre ce nouveaux Associés,

+ Par les Asscciés représentant la majorité des paris sociales, en cas de transiormatian en Scciété Anonyme, si les capitaux propres figurant au cemier bilan, excedent F. 5.000.000 et en cas ce révccaticn d'un Gérant siatutaire,

+ Par les Associés représentant au mains les trcis cuarts des parts scciales pcur toutes les autras décisions exraordinaires.

Lors de toute consultation des Asscciés, soit par écrit, scit en Assemblée Génerale, chacun d'eux a le droit d'abtenir communicaticn des cocuments et iniormatians nécessaires paur lui permettre de se proncncer en connaissance de cause et de porter un jugernent sur la gestion de la Société.

La nature de ces dacurnents et les conditions de leur envai ou mise a ia disposition sont déterminées par la Lai.

En outre, a taute époque, tout Assccié a le droit d'abtenir au siége sacial, ia délivranca d'une copie certiftée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la Loi.

Avec le consenternent de.la Gérance, chaque Assacié peut

nécessaires a celle-ci.

Ces sommes produisent ou non des intéréts et peuvent etre utilisées dans les conditions que détermine la Gérance.

Les intéréts sont partés aux frais généraux et peuvent etre révisés chacue année.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Scciété a la faculté d'en rembaurser tout ou partie; apres avis donné par écrit un mais & l'avance. L'auverture d'un compte courart constitue une conventicn saumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.

Aucun assacié ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avair averti la Gérarce au moins trais mois a l'avance. saur dércgation expresse de cette derniere.

L'année saciale commence le PREMIER JANVIER pour se terminer le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaCue année.

Le premier exercice sccial sera clcs le 31 DECEMBRE 1997.

11 est dressé a la clatura de chague exercice, par les soins de la Gérance. un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan résumant l'inventaire, un cornpte de résultat et une annexe, tels que grévus par la Loi.

La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance cu bérérice. aux amortissements et pravisions necessaires.

Le mantant des engagements cauticnnés, avalisés ou garanties par la Scciété est mentionné & la suite du bilan.

La Gérance établit un rappori de gesticn relatif a l'exercice écoulé.

Le rapport de gestian de la Gérance, fe bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont communiqués aux Associés dans Ies conditicns et délais prévus par les dispositions réglementaires.

A compter de cette communicaticn, taut associé a la faculté de paser par écit des guestions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'Assernblée. l'inventaire est tenu, au siége social, a la dispositiôn das Associés qui peuvent en prendre copie.

Enfin, tous Associé a drait, a toute épaque, de prendre connaissance par lui-méme et au siége social, des comptes annuels, des . inventaires, des rapports soumis aux Assemblées et des pracés-verbaux dés Assemblées concemant les trois deniers exercices...

Le campte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaltra par différence, apres déducion des amcrtissements et des provisions, le bénetice ou la perte da l'exercice.

Sur ie bénérice de l'axercice dimriinue, le cas écheant, des pertes antérieures, il est prélevé s % au mcins pour.constituer ie fonds de reserve légale.

Ca prélevernent cesse d'etre obligatoire lorsque le fands de réserve atteint le dixieme du capital sccial : # reprend son cours larsque, gour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme

Le bénétice distribuable est constitué gar le bénérice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des scmmes portées en réservé en application de la Loi et des statuts, et augnenté du report bénéticiaire.

Ce bénénice est réparti entre tous les Assaciés propartionnellernent au normbre de parts appartenant a chacun d'eux. L'Assernblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la dispositian, en indiquant expressérnent les pastes de réserve sur lesquels les prelevements sant efiectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénétices ce l'exercice. Hars le cas de réducticn de capital, aucine distribution ne peut etre faite aux Assaciés lorsque les'capitaux procras scnt ou deviendraiert, a la suite de celleci, interieurs au mcntant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent gas de distribuer. L'écart de réévaluaticn n'sst pas disiricuable. li peut etre incorporé en tcut cu partie au capital.

Touteiois, aprés prélevement des scmmes portées en réser/e en acplicaticn ce la Loi, les Assccies peuvent, sur proposition ce la Gerance repcrter a ncuveau tout ou partie ce la part leur revenant dans les bénénices cu affecter tout ou partie de cette pari a toutes reserves générales au sceciales dont ils décicent la créaticn et détermirent l'emplai, s'll y a lieu.

La perte, s'll en existe, est imputée sur les benérices regoriés des exercices antérieurs ou reportée a ncuveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf pralangation par décisian de justice.

13

Si du fait de pertes constatée dans les dacuments comptables.

questicn de savoir s'il y a lieu de prorcrcer la dissalutian anticipée de la Saciété. La décision doit intervenir dans les quatre mois qui suivent l'approbatian des comptes ayant fait accarattre cette perte. Elle doit etre publiée.

Si la dissoluticn n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le délai fixé car la Loi, réduit scus reserve ces disccsiticns de l'article 8 - 2" ci- dessus, c'un montant égal au mcntan Ces certes qui n'ont pu @tre imputées sur les reserves, si dans ce célai, les acitaux prcprés n'ont pas éte reconstitués a concurence d'ure valeur au mains égale a la moitié du capital sacial.

Dans les deux cas, la décisicn.ce l'Assemblée Générale est publiée cans les canditicns régiemertaires

En cas d'incbservation ces prescriptions du prernier ou du deuxiéme alinéa qui précéde, tcut interassé peut cemander en justice la disscluticn de la Saciété. ll en ast ce meme si les Asscciés n'ont pu délibérer valablement

Toutefois, le Tribunal ne seut prancncer la dissalution si, au jour au il statue sur le fond, la régularisaticn a su lieu.

A l'expiraticn ce la saciéte cu en cas de dissclution paur quelque cause cue ce soit, la Scciéte ente er. licuidation.

Tcuteicis, cette cissolutcr ne procuit ses effets a l'égard des tiers qu's compter du jaur c alle a éte putliée au registre du commerca et des Sccietes. La personnalité de la Scciété subsiste pcur les besoins de la licuidaticn et jusqu'a la clciure ce caile ci. La menticn "Société en liquidaticn". ainsi que le ncm cu ou ces licuicateurs ccivent ficurer sur tous les actes et dccumeris émanant de la Scciété.

La liquidaticn sst iaite car un ou plusiaurs liquidateurs nomnés a Ia majcr.té en capital des Asscciés, pris parmi les Associés ou en dehors d'aux.

Le produit net de la liquidaticn est ermployé d'abord à rembourser le montant des parts scciales cui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les Asscciés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

La transformation de la présente Sociéte en Société Civile, en Société en Nom Callectif, Société en cornmandite sinple ou en cormandite par actions, exige l'accard unanime des Associés.

La transformation en Société Anonyme intervient seion les dispositions en vigueur et en particulier celles de l'articie L 69

Dans ce cas, un ou plusieurs Commissaires a la transfomation . chargés d'apprécier saus leur responsabilité la valeur des biens comgosant l'actif social'et les avantages particuliers, sont désignés par décision de Justice a la demande du irigeant de la Société. lls peuvent etre chargés de l'établissement du rappart sur la situation de la Scciété mentianné au troisiéme alinéa de l'article 69 de la Loi.

Une décisian unanime des Assaciés peut désigner comme Commissaire a la transformation le Comnissaire aux Comptes de la Société ou tout autre professionnel rermplissant les conditians requises.

Les Associés statuent sur l'évaluation des biens et T'actroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transfamation, l'approbation expresse des Associés doit etre mentionnée au procés-verbal.

La Société dait se transfomer en Saciété d'une autre forme dans Ie délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 50 Assaciés. A détaut. elle est dissoute, moins que, pendant ledit détai, le nombre des Associés ne soit devenu égal ou inferieur a cinquante.

Toutes contestations qui courraient surgir, concemant l'interprétation ou 'exécutian des statuts ou relativement aux atfaires scciales. entre les Associés ou entre les Asscciés et la Scciété, pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, sont scumises aux Tribunaux compétents.

It a été accompli, dés avant ce jour, par les différents fondateurs. pour le compte de la Saciéte en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux grésentes, indiquant paur chacun d'eux l'engagement gui en résultera pour la Société.

Les soussignés, apres avoir pris connaissance de cet état qui eur a été présenté avant lecture et signature des présentes, declarent approuver ces actes et ces engagements. La signature des statuts emportera, par la Société, reprise de ces engagements gui serant réputés avoir été 'souscrits des l'origine, lorsque l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Saciétés aura été effectuée.

15

En outre et des à présent, Monsieur Abed LABiDI, appelé a exercer la Gérance de la Société, est autorisé a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.

Il est plus particuliérement mardaté pour effectuer toutes démarches, en particulier auprés des servicés préfectoraux, pour obtenir tout agrément lié a l'exercice de l'activité.

Aprés immatriculation de la Société, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de la plus prochaine Assemblée Générale, statuant aux conditions de guorum et de majorité propres aux Assembiées Générales Ordinaires.

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desdites actes et engagernents qui seront .réputés avoir été souscrits des l'origine par la Société.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés a la Gérance pour remplir les 2o formalités de publicité prescrites par la Loi, et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un Journal d'Annonces Légales du département du siege social. Dans la mesure ou cela est compatible avec les prescriptions de la Loi, ies mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites 3° incombent conjointement et solidairement aux Associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la Société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la Société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard, dans le délai de cinq ans

Sans objet.

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