Acte du 31 janvier 2013

Ch.0. Y G

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.

Apports de M. DESPLACES Gérard effectués au titre de la communauté :

M. DESPLACES Gérard apporte à la Société les biens suivants :

Matériels : 42 150.00 @ Cheptel : 45 024.62 € Parts sociales : 1 524.56 € Passif : 6 499.18 €

TOTAL des Apports H.T. : 82 200.00 C (Quatre deux mille deux cents euros)

Intervention du conioint : Mme BERNARD Andrée Marie, épouse de M. DESPLACES Gérard déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport a ia Société des biens de communauté ci-dessus désignés, et donne son consentement à cet apport.

elle déclare en outre ne pas entendre devenir personnellement associée.

Si procédure d engagement : Il est précisé que les présents apports interviennent dans Ie cadre du transfert d'une universalité de biens :

l'opération est placée dans le champ d'application de l'article 257 bis ; ie prix fixé est un prix net de toutes taxes ; en cas de remise en cause des dispositions de l'article 257 bis, le repreneur s'engage a acquitter la TVA due au titre des factures rectificatives mentionnant le montant de la TVA rendue exigible par l'administration.

Apports de Mme DESPLACES Chantal effectués au titre de biens propres : Mme DEsPLACEs Chantal apporte à la Société les biens suivants :

Matériels : 64 650.00 @ Cheptel : 28 350.00 @ Passif : -10 800.00 €

TOTAL des Apports H.T. : 82 200.00 c (Quatre deux mille deux cents euros)

Si procédure d engagement : II est précisé que ies présents apports interviennent dans le cadre du transfert d'une universalité de biens : l'opération est placée dans le champ d'application de l'article 257 bis : le prix fixé est un prix net de toutes taxes : en cas de remise en cause des dispositions de l'article 257 bis, le repreneur s'engage à acquitter la TVA due au titre des factures rectificatives mentionnant le montant de la TVA rendue exigible par l'administration.

Ch D G

L'estimation a été faite sans recours à un commissaire aux apports sur décision unanime des associés. La Société sera propriétaire des biens en nature apportés et en prendra possession dés la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL Le capital social initial est fixé à la somme de CENT SOIXANTE QUATRE MILLE QUATRE CENTs EuRos (164 400 €) et correspond au montant total des apports nets des associés. II peut etre augmenté ou réduit par décision collective extraordinaire des associés. Sa réduction à un montant inférieur au minimum légal de 7500 £, doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce minimum, à moins que, dans le meme délai, la Société n'ait été transformée en une autre forme sociale. A défaut, tout intéressé peut demander en justice sa dissolution conformément à l'article 24 des présents statuts.

* a Mme DESPLACES Chantal à concurrence de:

- 8 220 parts, numérotées de 1 à 8 220, représentant son apport de biens propres a la constitution, ci 8 220 parts. * a M. DESPLACES Gérard à concurrence de:

- 8 220 parts, numérotées de 8 221 a 16 440, représentant son apport de biens communs à la constitution, ci 8 220 parts.

Les associés qui participent effectivement à l'exploitation au sens de l'article L 411.59 du Code rural sont dénommés associés exploitants. Ils doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts sociales. Les associés exploitants sont :

M. DESPLACES Gérard, - Mme DESPLACES Chantal

La violation de l'une des conditions mentionnées dans les alinéas qui précédent n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. La situation doit étre régularisée dans le délai d'un an : a défaut, tout intéressé peut demander la dissolution en justice.

Ce délai est porté à trois ans lorsque le non-respect des conditions est du à ia cessation d'activité d'un exploitant à ia suite de son décés ou d'une inaptitude à l'exercice de la profession agricole au sens de l'article 1106-3 ou du B de l'article 1234-3 du Code rural. Il n'est créé aucun titre représentatif de parts. Les droits de chaque associé résultent seulement des présents statuts, des actes qui pourraient les modifier et des mutations de parts.

Les parts sociales sont inscrites sur le registre des associés.

1 - Forme et publicité de la cession Les cessions de parts sont faites par acte authentique ou sous seing privé. Elles sont rendues opposables à la Société par mention sur le registre des associés. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et aprés publication.

2 - Modalités de la cession Toute cession de parts sociales ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément des associés donné dans les conditions suivantes :

- Le cédant notifie son projet de cession a la société et a chacun des associés, ou au gérant avec mandat de le notifier aux associés dans un délai de quinze jours. La décision d'agrément ou de refus doit étre prise par décision collective extraordinaire des associés prise conformément à l'article 17 des présents statuts dans les trente jours de la notification qui leur est faite. La décision est notifiée par le gérant dans les quinze jours. - En cas de refus d'agrément, les associés autres que ie cédant seront tenus : * soit d'acquérir les parts mises en vente. Leur demande est notifiée à la Société et aux autres associés dans les quinze jours de la notification du refus d'agrément ; les associés exploitants disposent d'un droit de préférence pour le rachat des parts sociales concernées. Ce droit doit s'exercer dans les quinze jours de la notification de refus d'agrément du cessionnaire. La répartition des parts entre associés acquéreurs se fait proportionnellement au nombre de parts détenues antérieurement. * soit, si aucun associé ne se porte acquéreur, de faire acquérir les parts cédées par un ou plusieurs tiers agréés par décision collective extraordinaire des autres associés. * soit de procéder au rachat des parts par la Société en vue de leur annulation, par décision collective extraordinaire.

Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, tiers ou associés, ou l'offre de rachat par la Société ainsi que le prix offert. Cette notification intervient dans un délai de six mois a compter de la notification du projet de cession faite par le cédant. Le cédant peut alors accepter les propositions qui lui sont faites ou renoncer a la cession. Dans ce cas, il doit en informer la Société dans les quinze jours de la réception de la notification.

- Si aucune offre d'achat ou de rachat n'est faite au cédant dans les six mois de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'agrément de la cession est réputé acquis, a moins gue les autres associés décident, dans le méme délai, la dissolution anticipée de la Société

Le cédant peut alors rendre caduque cette décision en faisant connaitre qu'il renonce a la cession dans le délai d'un mois a compter de la décision de dissolution.

3 - Forme des notifications Toutes les notifications prévues au présent article sont faites soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice.

4 - Prix des parts La valeur des parts sociales est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

ARTICLE 10 : RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'ASSOCIE AU CONJOINT Le conjoint d'un associé peut, postérieurement a l'apport de biens communs, ou a l'acquisition des parts sociales au moyen de biens communs, notifier a la Société son intention de devenir lui-meme associé, pour la moitié des parts communes souscrites ou acquises. La notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. L'agrément du conjoint est donné par décision collective extraordinaire des associés, prise conformément à l'article 17. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum et de la maiorité.

La décision des associés est notifiée au conjoint dans le délai d'un mois a compter de sa demande. A défaut de notification de ce délai, l'agrément du conjoint est réputé acquis.

ARTICLE 11 : TRANSMISSION DES PARTS PAR DECES 1 - La Société n'est pas dissoute par le décés d'un de ses membres. Elle continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé. 2 - Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé qui souhaitent devenir associé doivent notifier a la Société leur intention de devenir associé dans les six mois du décés.

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L'agrément ou le refus d'agrément est délivré par décision collective extraordinaire des associés, conformément à l'article 17 des présents statuts, dans les trente jours de la notification. A défaut de décision dans ce délai, l'agrément des héritiers ou ayants droit est réputé acquis. 3 - Les héritiers ou ayants droit agréés font partie de la Société aux lieu et place de l'associé décédé. Dans l'attente de la décision d'agrément et en cas d'indivision, les héritiers ou ayants droit participent jusqu'au partage des parts transmises, a la vie de la Société par l'intermédiaire

d'un mandataire qui les représente. 4 - Les héritiers ou ayants droit qui ne deviennent pas associés ont droit au remboursement de leurs parts.

Le prix doit leur étre payé par les nouveaux titulaires des parts ou par la Société elle-méme si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Le prix des parts est fixé conformément a l'article 9 des présents statuts.

5 - Toute attribution de parts sociales résultant de la liquidation de la communauté conjugale est soumise aux conditions du présent article.

ARTICLE 12 : RECOURS A L'EXPERTISE En cas de recours à l'expertise en suite de l'application des dispositions des articles 9 et 11 qui précedent, les frais et honoraires d'expertise sont supportés moitié par la ou les parties qui cédent, moitié par celles, qui acquiérent ou remboursent les droits sociaux mais solidairement entre elles toutes à l'égard de l'expert ; la répartition individuelle a lieu au prorata du nombre de parts cédées ou acquises.

ARTICLE 13 : NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES 1 - Le nantissement des parts sociales doit étre effectué par acte authentique ou sous seing privé signifié a la Société ou accepté par elle dans un acte authentique. Il n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement des formalités de publicité reguises.

Tout projet de nantissement doit étre soumis à l'agrément des associés dans les mémes conditions que les projets de cession de parts.

Le consentement au projet de nantissement entraine agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, si cette réalisation est notifiée un mois avant la vente aux associés et a la Société. 2 - Chaque membre de la société peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de 5 jours francs a compter de la vente. Si plusieurs membres exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire intervenue entre eux, réputés acquéreurs en proportion du nombre de parts gu'ils détenaient antérieurement.

Si aucun membre de la société n'exerce cette faculté, la société peut elle-méme racheter les parts en vue de leur annulation. 3 - Lorsque les associés n'ont pas donné leur consentement au nantissement ou lorsque l'associé débiteur a omis de leur notifier ce nantissement, la mise en vente des parts nanties doit etre notifiée à la société et aux associés un mois avant la vente. Dans ce délai, les associés peuvent décider soit de l'acquisition des parts dans les conditions prévues à l'article 9 des statuts, soit de la dissolution de la société

Si la vente forcée a lieu, les membres de la société ou la société elle-méme peuvent exercer la faculté de substitution, conformément au paragraphe 2 du présent article. Le non exercice de cette faculté emporte l'agrément de l'acquéreur.

Les associés exploitants peuvent mettre a la disposition dé la société ies immeubles dont ils sont locataires dans ies conditions définies a l'article L 411.37 du Code Rural, sans qu'il soit exigé pour tous les associés de participer a la mise en.valeur des biens exploités par la société. Une convention établie entre la société et chacun des associés concernés, précise Ies conditions et modalités de la mise a disposition des baux.

2 - Associés propriétaires Les associés exploitants peuvent mettre à la disposition de la société les immeubles ruraux dont ils sont propriétaires. Une convention établie entre la société et chacun des associés concernés dresse la désignation des biens mis a disposition et précise les conditions et

modalités du contrat de mise a disposition.

ARTICLE 16 : GERANCE 1 - Nomination - Révocation - Démission * La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés exploitants titulaires de parts de capital, et nommés par décision de l'assemblée ordinaire des associés prise conformément à l'article 17 des présents statuts.

Ils déclarent accepter leur fonction sans limitation de durée.

* Tout gérant est révocable par décision de l'assemblée ordinaire des associés prise conformément à l'article 17 des présents statuts. La révocation du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.

* Le gérant peut également étre révocable par décision de justice, et pour cause Iégitime, a la demande de tout associé. Tout gérant révoqué sans juste motif a droit à des dommages et intéréts. * Un gérant peut démissionner de ses fonctions. Cette démission prend effet trois mois aprés notification aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. * Une démission sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intéréts envers la Société.

* Si pour quelque cause que ce soit, la Société est dépourvue d'associé exploitant, la Société peut étre gérée pendant un an par une personne physique désignée par les associés, ou à défaut, par le Tribunal a la demande de tout intéressé. Passé ce délai, et a défaut de désignation d'un gérant associé exploitant, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la Société. * La nomination et la cessation des fonctions du ou des gérants doivent étre publiées

2 - Pouvoirs * Dans les rapports entre les associés, ie gérant peut accomplir tous les actes de gestion que commande l'intérét de la Société. Il exerce toute directive donnée par décision collective, ainsi que toute obligation prescrite par la loi.

S'il existe plusieurs gérants, chacun exerce séparément ses pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue. Sans que cette clause puisse etre opposable aux tiers, la gérance ne peut, sauf à y étre préalablement autorisée par décision collective ordinaire prise conformément à l'article 17 des présents statuts, accomplir ies actes suivants : - contracter des emprunts excédant la somme de 5 000 € ; - engager, notammént par décision d'investissement, la Société au-dela d'une somme de 5 000 €

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* Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en vue de la réalisation de l'objet social. Les gérants ont seuls la signature sociale. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

3 - Responsabilité des gérants Le gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers des infractions commises aux lois et réglements, et aux présents statuts, ou des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont contribué au méme fait, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.

4 - Rémunération des gérants

En plus de la rémunération de leur travail allouée au titre d'associés exploitants conformément à l'article 14 des présents statuts, et en plus de leur remboursement de frais, les gérants peuvent recevoir une rémunération particuliére pour l'exercice de ieur fonction fixée par décision collective ordinaire prise conformément à l'article 17 des présents statuts. Rémunérations et frais sont des charges sociales.

1 - Assemblée 11. Convocation L'assembié des associés est réunie à la diligence de la gérance. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut procéder a la convocation sans que les autres puissent s'y opposer. Un associé non gérant peut également, a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si sa demande n'est pas suivie d'effet, l'associé demandeur peut, dans le délai d'un mois, s'adresser au Président du Tribunal pour obtenir la nomination d'un mandataire chargé de réunir les associés.

Les associés sont convoqués quinze jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Dés l'envoi de la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés, sont tenus à la disposition de ceux-ci au siége social, oû ils ont la faculté d'en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que les documents leur soient adressés, soit par simple lettre, soit, a ieurs frais, par lettre recommandée.

Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition des comptes de la gérance, le rapport d'ensemble prévu a l'article 20 des présents statuts, ainsi que le texte des résolutions proposées et tout autre document nécessaire a l'information des associés, sont adressés a chacun d'eux, par simpie lettre, quinze jours au moins avant la réunion. Ces régles ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants. 12. Tenue

Tout associé a le droit de participer aux assemblées. Tout associé peut se faire représenter par son conjoint ou, en vertu d'un mandat spécial et écrit, par un autre associé. Un mandataire ne peut représenter plus d'un associé.

L'assemblée a lieu au siége ou tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elle est présidée par un des gérants, ou à défaut, par l'associé présent, titulaire et représentant du plus grand nombre de parts sociales.

Elle désigne un secrétaire de séance. Il est tenu une feuille de présence qui est émargée par les associés présents ou ieurs mandataires.

Chaque part de capital correspond a une voix. Les associés non exploitants disposent d'une voix par part de capital détenue.

Les associés exploitants disposent d'une voix par part de capital détenue.

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Le droit de vote afférent aux parts grevées d'un usufruit est exercé par l'usufruitier pour les seules décisions concernant l'affectation des résultats, par le ou les nu-propriétaires pour les autres décisions.

En cas d'indivision des parts, les co-propriétaires indivis devront nommer un mandataire commun.

13. Pouvoirs - Quorum et maiorité L'assemblée ordinaire des associés est compétente dans tous les cas oû les présents statuts lui donnent expressément compétence, ainsi que pour toutes les décisions concernant : - l'administration et la gestion de la Société ; - la nomination et la révocation des gérants :

- le rapport annuel de la gérance sur les affaires sociales, les comptes de l'exercice, l'affectation et la répartition des résultats. Sur premiére convocation, l'assemblée ordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social ; sur deuxiéme convocation, aucun quorum

n'est reguis. Pour étre valables, les décisions sont prises a la majorité simple des voix exprimées. Toutefois, en ce qui concerne le montant annuel des rémunérations du travail attribuées aux associés exploitants, celui-ci sera fixé par décision des associés prise a la majorité renforcée des trois quarts des voix exprimées.

L'assemblée extraordinaire des associés est compétente pour toutes les décisions tendant a modifier directement ou indirectement les présents statuts ; ainsi que tous les cas oû ceux-ci Iui donnent expressément compétence. C'est elle qui décide notamment : - la prorogation de la Société, conformément à l'article 5 des présents statuts ; - la modification du mode d'administration de la Société et des pouvoirs de la gérance dans ses rapports avec les associés ; - ia modification du mode de réunion et de délibération des assemblées ; - le retrait d'un associé et la fixation de ses modalités : - la scission de la Société ; - la fusion de la Société ; - la dissolution de la Société et la nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs, ainsi que la détermination de leurs pouvoirs ; - la transformation en une autre forme sociétaire : Sur premiére convocation, l'assemblée extraordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus des 3/4 du capital social ; sur deuxiéme convocation, le quorum est de ia moitié. Pour étre valables, les décisions sont prises a la majorité des trois quarts des voix exprimées.

2 - Consultation écrite Si la gérance le juge a propos, les décisions collectives peuvent résulter d'une consultation écrite.

A cet effet, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu. Ces régles ne sont pas applicables si tous les associés sont gérants. Une telle consultation emporte décision collective dans les conditions de voix, quorum et majorité prévues pour les assembiées

3 - Procés-verbaux Toute délibération des associés est constatée par un procés-verbal. Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants. Iis sont établis sur un registre des délibérations, tenu au siége de la Société. Les copies ou extraits des procés-verbaux sont certifiés conforme par le gérant.

ARTICLE 18 : INFORMATION DES ASSOCIES En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de prendre, par lui-méme, au siége social, connaissance de tous documents sociaux, contrats, factures, correspondances et plus généralement, de tous documents établis par la société ou recus par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. En outre, à tout moment, un associé peut poser à la gérance des questions écrites sur la gestion. Il doit tre répondu par écrit dans un délai d'un mois.

Des modifications pourront intervenir par simple décision d'A.G., notamment pour des raisons fiscales. Mention en sera faite dans le registre des délibérations.

Une comptabilité doit etre tenue, selon les régles de plan comptable. Les associés ont à tout moment accés à tout document et correspondance concernant la Société, notamment aux piéces comptables.

ARTICLE 2O : REDDITION DES COMPTES Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la Société au cours de l'année, ou de l'exercice écoulé, comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles, et des pertes encourues ou prévues. Ce rapport est soumis a l'assemblée ordinaire des associés.

Ch D.

Les demandes de retrait sont notifiées aux gérants par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la date envisagée pour le retrait. Le retrait doit étre autorisé par une décision collective des associés provoquée par la gérance et prise dans les conditions prévues pour les assemblées extraordinaires conformément a l'article 17 des présents statuts. Tout retrait peut, également, étre autorisé pour juste motif, par décision de justice. 2 - L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée conformément a l'article 9 paragraphe 4 des présents statuts.

Il peut, sur sa demande et à charge de soulte, s'il y a lieu, reprendre tout bien qu'il avait apporté et qui se retrouve en nature dans l'actif social.

ARTICLE 23 : EXCLUSION D'ASSOCIE En cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou réglement judiciaire atteignant l'un des associés, il est procédé au remboursement de ses droits sociaux, a moins que les autres associés ne décident, a l'unanimité, de dissoudre la société par anticipation.

ARTICLE 24 : DISSOLUTION La société est dissoute : A la demande des associés : - par l'arrivée du terme prévu à l'article 5 des présents statuts, sauf décision de prorogation prise par les associés consultés à cet effet un an au moins avant la date d'expiration de la société, dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires. - à tout moment, par décision de dissolution anticipée prise par les associés, dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblée générales extraordinaires.

Par décision de justice :

- a la demande d'un associé, pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. - a ta demande de tout intéressé, dans les cas suivants : * si la gérance est vacante pendant plus d'un an ; * si le contrat de société est nul. * si le capital social devient inférieur à 7 500 @.

1 - La Société est en liquidation dés la décision de dissolution. La personnalité morale de la Société subsiste jusqu'à la publication de la clture des opérations de liquidation. 2 - L'assemblée extraordinaire des associés procéde a la nomination du ou des liquidateurs, choisis ou non parmi les associés et qui peuvent étre le ou les gérants, ainsi qu'à la détermination de leurs pouvoirs. A défaut de précision dans l'acte qui les nomme, its ont les pouvoirs les plus étendus pour mener a bien les opérations de liguidation.

L'assemblée des associés conserve pendant la liquidation, les mémes pouvoirs que pendant la vie sociale. Eile a notamment ia possibilité de modifier, d'étendre ou de restreindre les pouvoirs des liquidateurs, de leur conférer tous pouvoirs spéciaux, d'approuver ou de redresser les comptes de liquidation, de donner quitus aux liquidateurs. L'assemblée en cours de liquidation est convoquée par le ou les liquidateurs, qui sont tenus de le faire lorsqu'ils en sont requis par des associés représentant au moins le quart du capital social. Aprés approbation des comptes définitifs de la liquidation, l'assemblée extraordinaire des associés décide de la clôture de la liguidation.

3 - Le ou les liquidateurs sont tenus d'effectuer les formalités de publicité requises à l'ouverture, en cours et a la clture de la liquidation. A compter de la date de la dissolution, la dénomination sociale de la Société, suivie de la mention "société en liquidation" et du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous les documents destinés aux tiers. La publication de Ila clôture de liquidation met fin à la personnalité morale de ia Société.

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1 - Remboursement du capital social Chaque associé titulaire de parts de capital a droit au remboursement du montant nominal de ses parts.

2 - Répartition du boni de liquidation Aprés remboursement de la valeur nominale des parts sociales, le solde est réparti entre les associés dans la méme proportion que leurs apports.

Tout bien apporté qui se retrouve dans la masse partageable est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, a l'associé qui en a fait l'apport.

3 - Répartition des pertes En cas de liquidation en pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion que leur participation au boni.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés donnent mandat à M. DEsPLAcEs Gérard d'accomplir les actes suivants, selon les modalités ci-dessous précisées, pour le compte de la Société en formation :

1. Formalités nécessaires à la constitution et a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. 2. Ouverture du compte bancaire. Actes de gestion des biens et affaires de la société tels que définis dans les statuts à 3. l'article précisant les pouvoirs du gérant.

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise, par la Société des engagements ainsi souscrits. Ceux-ci sont alors réputés avoir été souscrits dés l'origine par la Société.

Procédure d'engagement TVA La société réguliérement constituée déclare s'assujettir a la TVA. Elle s'engage a soumettre ° la TVA ies cessions uitérieures des biens et à procéder le cas échéant aux régularisations qui auraient été exigibles si l'apporteur avait continué a utiliser le bien.

a) Engagement de conservation au titre des articles 787 B et 787 C du CGI L'ensemble des associés ci-dessous désignés et qualifiés, prennent i'engagement, tant pour eux-mémes que pour leur(s) ayants cause a titre gratuit, de conserver leurs parts sociales.

L'engagement susvisé est consenti pour une durée minimale de 2 ans à compter de la date d'enregistrement de la présente convention. Il se reconduira ensuite tacitement par périodes de 1 an.

L'ensemble des titres faisant l'objet de cet engagement comporte 16 440 parts sociales, à concurrence de :

Oh.Q

Madame DESPLACES Chantal : 8 220 parts, numérotées de 1 à 8 220 Monsieur DESPLACES Gérard : 8 220 parts, numérotées de 8 221 à 16 440

Les titres faisant l'objet du présent engagement représentent 10o% des droits financiers et de vote totaux émis par la société.

b) Engagement de conservation au titre des articles 885 I bis et 8s5 I quater du CGI En application des articles 885 Ibis et 885 I quater du Code Général des Impts , l'ensemble des associés ci-dessous désignés et qualifiés, prennent l'engagement, tant pour eux-mémes que pour leur(s) ayants cause a titre gratuit, de conserver leurs parts sociales.

L'engagement susvisé est consenti pour une durée minimale de 2 ans a compter de la date d'enregistrement de la présente convention. Il se reconduira ensuite tacitement par périodes de 1 an.

L'ensemble des titres faisant l'objet de cet engagement comporte 16 440 parts sociales, a concurrence de :

Madame DESPLACES Chantal : 8 220 parts, numérotées de 1 à 8 220 Monsieur DESPLACES Gérard : 8 220 parts, numérotées de 8 221 a 16 440

Les titres faisant l'objet du présent engagement représentent 100 % des droits financiers et de vote totaux émis par la société.

c) Modification des engagements de conservation Les engagements de conservation des parts pourront étre modifiés par avenant enregistrés, sans qu'il y ait lieu de modifier les présents statuts.

Les frais, droits et honoraires résuitant des présents statuts seront supportés par la Société. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes des présents statuts et plus spécifiquement aux associés, en vue de l'accomplissement de toutes formalités de publicité légales et réglementaires.

Fait à SAINT GEORGES DE RENEINS Le 1er janvier 2013, En quatre originaux.

Signatures précédées de la mention manuscrite : < Lu et Approuvé >

M. DESPLACES Gérard Mme DESPLACES Chantal

anorewe

Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE VILLEFRANCHE SUR SAONE

Le 18/01/2013 Bordereau n*2013/63 Case n*4 Ext 134 Enregistrement : Exontré Pénalites :

Total liquide : z6ro euro Montant requ : zero curo Le Contrleur des finances publique

Jean-Marc ROTH Contrleur ces finances publiques

EARLDESPLACTSPEEHIEXSAAS

1/ BIENS COMMUNS APPORTES A L'EARL PAR M. DESPLACES Gérard

TOTAL DES BIENS APPORTES PAR M. DESPLACES Gérard CONCOURANT AU CAPITAL SOCIAL 1282200.00E

II/ BIENS PROPRES APPORTES A L'EARL par Mme DESPLACES Chantal

TOTAL DES BIENS APPORTES PAR Mme DESPLACES Chantal CONCOURANT

AU CAPITAL SOCIAL

TOTAL DES BIENS APPORTES PAR LES ASSOCIES CONCOURANT AU CAPITAL SOCIAL

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

Je, soussigné

Dûment représentée par M....&.........

Expose : qu'il a été désigné en qualité de Commissaire aux apports par M. Gérard DESPLACES et Mme Chantal DESPLACES, assOciés de ia Société EARL DESPLACES Pére et Fille, en cours de constitution;

qu'il a pris connaissance de l'état des apports du matérie! de l'exploitation et leur estimation ;

qu'il a visité les lieux et vérifié les concordances de l'état des apports en matériel avec l'état existant.

CONSTATE que les apports de matériei ci-dessous détaillés, sont estimés a la somme de 106 800 euros.

Ledit rapport a été dressé et a été remis au futur sociétaire pour être annexé aux statuts de la Société en cours de formation.

Fait a

le

Signature (+tampon)

FREDIERE SAS

692i0 Savigny -42 LL0.Civens Tel : 04.74.01 11.07 - Tcl : 04.77.28.85.00 Capital : 400 000 8 Commcrcial : BLEIN Grégory 06.76.72.05.48 Sirct : 334 192 861 00014 APE : 4661Z Mail : frcdierc.s.a@wanadoo.fr

ANNEXE : LISTE DU MATERIEL APPORTE A LA SOCIETE EARL DESPLACES PERE ET FILLE LE 1er ianvier 2012

1/ BIENS APPORTES A L'EARL PAR M. DESPLACES Gérard

Ch.0

II/ BIENS APPORTES A L'EARL par Mme DESPLACES Chantal

Dispositions spécifiques relatives aux apporteurs mariés

Mme BERNARD Andrée, conjointe commun en biens de M. DESPLACES Gérard, apporteur de biens dépendant de la communauté existant entre eux, a été avertie de cet apport, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de la faculté qui lui est offerte

de revendiquer la qualité d'associée pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.

Signature précédée de la mention manuscrite Mme BERNARD Andrée

< Je soussignée Mme BERNARD Andrée, déclare ne pas vouloir étre associée et renonce définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant exclusivement la qualité d'associé à mon conjoint pour la totalité des parts souscrites, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront communs>

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Entre les soussignés :

Monsieur DESPLACES Gérard, Antoine, Né le 1er mars 1953 a GRANDRIS (69), Marié a Mme DESPLACES Andrée, Marie, née BERNARD sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 23 aout 1978 a la mairie de SAINT GEORGES DE RENEINS (69), Demeurant : < 2 chemin du Patural > - 69830 SAINT GEORGES DE RENEINS.

De nationalité frangaise,

Et,

Madame DESPLACES Chantal, Née ie 16 juillet 1979 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69), Célibataire non soumise par un pacte civil de solidarité, Demeurant : < 2 chemin du Patural > - 69830 SAINT GEORGES DE RENEINS. De nationalité francaise,

Ci-aprés désignés : les associés

Et /'EARL DESPLACES Pére et Fille Dont le siége social est fixé a : 2 Chemin de Patural - 69 830 SAINT GEORGES DE RENEINS

Il est convenu ce qui suit en application de l'article 15 des statuts prévoyant la possibilité de mise a disposition des biens.

Les soussignés mettent à disposition de l'EARL aux conditions ci-aprés exposées les exploitations suivantes, ainsi que les nouvelles parcelles qui pourraient étre prises en location ou achetées aprés l'établissement de la présente convention.

I. - Biens mis à disposition par M. DESPLACES Gérard

b) Batiment

Sur la commune de ST GEORGES DE RENEINS, lieu dit La Grange Picard: - grange à usage de stockage / stabulation

TOTAL DES BIENS EN PROPRIETE DE M. DESPLACES Gérard MIS A DISPOSITION DE L'EARL 3.8962 ha

I B- Biens en fermage de M. DESPLACES Gérard

Sur la commune de ST GEORGES DE RENEINS, parcelle B 680, lieudit La Grange du Diable : 1 stabulation

Ch.n)

2

2) Biens loués par Mme DESPLACES Andrée Marie

b) Batiments M. DESPLACES Gérard met à disposition de l'EARL divers bàtiments

situés sur la commune de ST GEORGES DE RENEINS, lieudit Le Patural,

détenus en pleine propriété par Mme DESPLACES Andrée et comprenant :

- 1 grande écurie avec attaches, - 4 petites écuries, - 1 grange de stockage, - 1 petite stabulation,

16taao5.9054

TOTAL DES BIENS EN FERMAGE MIS A DISPOSITION DE L'EARL PAR M. DESPLACES Gérard 33.0415 HA

TOTAL DES BIENS MIS A DISPOSITION DE L'EARL

PAR M. DESPLACES Gérard 36.9377 HA

3

II- Biens mis a disposition par Mme DESPLACES Chantal

II A- Biens en fermage de Mme DESPLACE$ Chantal

TOTAL DES BIENS EN FERMAGE DE Mme DESPLACES Chantal MIS A DISPOSITION DE L'EARL 43.9842 ha

TOTAL DES BIENS MIS A DISPOSITION DE L'EARL PAR LES ASSOCIES

Les soussignés participeront effectivement au sein de la société à l'exploitation des biens qui font l'objet de la présente mise a disposition. En conséquence, conformément à l'article L 411- 2 du Code rural, la présente mise à disposition ne sera pas régie par les dispositions du statut du fermage.

A) CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION POUR LES BIENS EN PROPRIETE

1. Durée II est expressément convenu que la dite convention commence ce jour, pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle prendra fin de plein droit en cas de dissolution de la société, ainsi qu'en cas de retrait ou de décés de l'associé.

2. Droits et obligations de l'EARL L'EARL accepte les biens dans l'état ou ils se trouvent. 21. Usage et entretien des biens mis a disposition L'EARL jouira avec diligence et attention des biens mis à sa disposition.

22. Réparations, constructions, améliorations et plantations L'EARL fera Ies réparations locatives et de menu entretien, ainsi que celles incombant normalement au propriétaire, mais qui seraient reconnues comme étant le résultat du fait ou de la négligence de la société. L'EARL supportera tous les travaux qui deviendraient nécessaires, quelle que soit la privation de disponibilité éprouvée de ce chef, et sans prétendre a indemnité. Ch.0.

L'EARL ne pourra faire de constructions, améliorations et plantations sans accord exprés et écrit du propriétaire. Elle prendra en charge les aménagements et gros entretiens des bàtiments. Les constructions et améliorations réalisées par l'EARL sont réputées propriété de l'EARL pendant la durée de la mise à disposition. Pour les plantations la convention mentionnée au 24 ci-aprés précisera si il y a ou non renonciation à accession immobiliére par le propriétaire. A l'expiration de celle-ci, les modalités de leur évaluation et du réglement de leur prix sont les

suivantes : sauf convention contraire, établie par écrit et signée par tous les associés agissant

tant à titre personnel qu'au titre de la société, l'indemnisation des constructions, améliorations et plantations réalisées par la société sera calculée de la maniére suivante : coût des travaux, matériaux et plants évalués a la date de fin de la convention (prix de revient réévalué en

fonction de l'indice INSEE du coût de construction), réduit d'un taux forfaitaire égal au rapport de la durée de l'amortissement effectivement pratiqué en comptabilité sur la durée totale d'amortissement prévue pour ce bien. Le montant de l'indemnité pourra toutefois, à la demande d'une des parties, étre limité à la valeur d'usage définie a dire d'expert à défaut d'accord des parties. L'indemnité ne pourra étre inférieure a 1% de la base brute amortissable du batiment constatée dans la comptabilité de la société.

En l'absence d'indemnité, le supplément de loyer que constitue la remise gratuite (c'est-à-dire sans indemnité versée en contrepartie) de constructions édifiées par le locataire est imposable en revenus fonciers entre les mains du bailleur au titre de l'année de l'accession immobiliére.

A la dissolution de la société, ou a la fin de la convention de mise a disposition, le droit

d'accession immobiliére par le propriétaire du fonds, prévu par les articles 551 et suivants du Code civil s'exercera avant tout partage.

23. Cultures L'EARL cultivera avec diligence et attention, et suivant le mode de cuiture qui lui plaira, sans épuiser ni surcharger les terres. Elle doit toujours étre a méme de rendre les terres en bon état de culture. Elle pourra apporter toutes améliorations. L'EARL pourra faire de nouvelles plantations avec l'accord du propriétaire. L'assurance des risques locatifs est à la charge de l'EARL.

24. Droits à paiement unique Les parties déclarent avoir conclu une convention de mise à disposition de droits a paiement unique (DpU) en accompagnement de la présente mise à disposition de foncier en date du 1er janvier 2013.

25. Impôts fonciers et taxes annexes En l'absence de convention contraire, les impts fonciers et taxes annexes sont à la charge du propriétaire du bien

3. Sort des Indemnités d'expropriation

Si les biens mis à disposition venaient à disparaitre à la suite d'une expropriation, les associés conviennent que la fraction des indemnités liées a la perte de revenus reviendra a la société.

4. Rémunération de la mise à disposition

41. Montant

La rémunération de la présente mise a disposition est fixée a :

Terres de polyculture et batiment : 3.8962ha * 120€/ha = 467.54 € HT.

Elle peut étre modifiée à tout moment par une nouvelle décision des associés.

A titre indicatif, pour l'exercice 2013 le prix en euros de la présente mise à disposition est de 467.54 €. Cette rémunération suivra l'évolution de l'indice du prix des fermages. L'indice initial est de 103.95. La réévaluation annuelle s'effectuera à partir du dernier indice publié à la date de clture de chaque exercice. Ch .2

42. Echéance et modalités de réglement La rémunération est due à la date de clôture de l'exercice. En cas de durée d'exercice différente de 12 mois, un prorata sera effectué en fonction de la durée de l'exercice. La rémunération sera constatée comptablement a la clôture de l'exercice.

5. Droits et obligations du propriétaire Le propriétaire s'oblige à entretenir la chose pour l'usage auquel elle est destinée. Il assurera la jouissance paisible du bien.

Sauf convention contraire, les réparations autres que celles indiquées a l'article 2, seront à la charge de l'associé propriétaire (qui les fera aprés accord des co-associés). Il en sera de méme des réparations, meme locatives, occasionnées par ia vétusté, les vices de constructions ou de la matiére ou la force majeure.

6. Retrait d'un associé A l'expiration de la. mise a disposition intervenant du fait du retrait d'un associé, un état des lieux sera dressé a l'amiable ou par un expert désigné et d'un commun accord entre les parties ou à défaut par le conciliateur ou le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social. L'associé se retirant bénéficiera du droit d'accession immobiliére pour toutes améliorations, constructions, réparations, plantations, qui ont contribué a accroitre la valeur du fonds mis a disposition a charge pour lui d'indemniser les autres associés dans les conditions prévues au

paragraphe 22 de la présente convention, sauf convention contraire. Les sommes dont sont redevables les associés propriétaires envers l'EARL pour quelque cause que ce soit s'imputeront sur leurs droits sociaux.

7. Dissolution de la société A l'expiration de la mise à disposition intervenant du fait de la dissolution de l'EARL, le liquidateur fera procéder a un état des lieux, dressé à l'amiable par les associés ou par un expert désigné d'un commun accord entre les parties ou par le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social. Les sommes dont les propriétaires pourraient se trouver débiteurs envers leurs co-associés pour quelque cause que ce soit s'imputeront sur ses droits sociaux.

B. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION POUR LES BIENS EN FERMAGE

1. Durée

La présente mise à disposition donnée a l'EARL par l'associé fermier commence ce jour et est consentie pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction. Elle prendra fin de plein droit en cas de dissolution, retrait ou décés de l'associé.

2. Droits et obligations de l'associé fermier L'associé fermier reste seul titulaire des baux et déclare avoir avisé les baileurs de la mise à disposition, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément a l'article L411- 37 du Code rural.

3. Sort des Indemnités pour rupture de bail Si le bail venait à @tre rompu pour cause d'expropriation ou toute autre raison, les associés conviennent que les indemnités a percevoir seront attribuées en totalité a la société, quelle que soit leur nature.

4. Droits et obligations de l'EARL L'EARL :

- reconnait avoir connaissance, pour en avoir recu copie, des clauses des baux ; - est tenue solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses des baux ; - exécutera toutes les conditions des baux et se conformera a toutes les obligations prévues par le statut du fermage : - s'engage à faire demander par l'associé fermier, les autorisations nécessaires dans les formes requises en cas de plantations, constructions, ouvrages, travaux de transformation du sol, conformément aux articles L411-69 et suivants du Code rural. Ch.h

6

- remboursera à l'associé fermier ie montant du fermage et les éventuels frais annexes. Le droit a déduction de TVA sera transmis à la société par i'associé fermier, dans les conditions prévues a la DB 3-I-154 n°19 et s.

5. Retrait de l'associé 51. Retrait en cours de bail En cas de retrait de l'un des associés pendant la durée des baux dont ils sont titulaires ou de leur renouvellement, les constructions, plantations, aménagements lui étant obligatoirement affectés, leur valeur s'imputera en remboursement de ses droits. Si le retrait compromet gravement la poursuite de l'activité de la Société, celle-ci pourrait demander des indemnités. Leur montant en sera fixé a l'amiable ou par un expert désigné, à défaut d'accord entre les parties, par le Tribunal.

52. Retrait en fin de bail En cas de retrait de l'associé à la fin de son bail, l'EARL sera subrogée au preneur sortant pour les indemnités versées à celui-ci, en application des dispositions de l'article L 411-69 du Code rural.

Fait à SAINT GEORGES DE RENEINS Le 1er janvier 2013 En 4 exemplaires

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

M. Gérard DESPLACES Mme Chantal DESPLACES

eD opnoux

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

VILLEFRANCHE : TARARE

Dénomination : DESPLACES Pére et Fille

Adresse : 2 chemin du Patural 69830 Saint-georges-de-reneins FRANCE-

n° de gestion : 2013D00024 n° d'identification : 790 766 117

n° de dépot : A2013/000231 Date du dépôt : 31/01/2013

Piece : procés-verbal d'assemblée générale constitutive du 01/01/2013

259370

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Greffe du Tribunal de Commerce de Viilefranche - Tarare - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE Cedex

PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DU 1ER JANVIER 2013

L'an deux mille treize, le 1e janvier a 9 heures a ST GEORGES DE RENEINS. Les associés de l'EARL DESPLACES Pére et Fille, se sont réunis en assemblée générale a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-aprés :

1. Adoption définitive des statuts, 2. Ouverture d'un registre de délibérations, 3. Démarrage de la société - Mise au point complémentaire (date de début d'activité - fixation de l'exercice social - choix du régime fiscal), 4. Qualité des associés et gérants, 5. Rémunération des associés exploitants, 6. Rémunération de la gérance, 7. Affectation des charges mixtes,

8. Constatation des comptes courants d'associés - Déclarations d'ouverture, 9. Rémunération des comptes courants d'associés, 10. Répartition des résultats entre les associés, 11. Affectations fiscales, 12. Convention de mise a disposition, 13. Reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation.

Sont présents : Mme DESPLACES Chantal. Titulaire de 8 220 parts sociales,

Numérotées de 1 a 8 220 .. 8 220 parts M. DESPLACES Gérard, Titulaire de 8 220 parts sociales, Numérotées de 8 221 a 16 440. .8 220 parts 16 440 parts soit la totalité des associés représentant les 16 440 parts composant le capital social.

L'assemblée étant en mesure de délibérer valablement est déclarée réguliérement constituée L'assemblée est présidée par M. DESPLACES Gérard.

Aprés en avoir délibéré, les associés ont mis aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : Adoption définitive des statuts

Le président invite les associés à se prononcer sur l'adoption définitive des statuts Aprés en avoir délibéré, l'assemblée décide de procéder a la signature des statuts définitifs. ch .D Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION : Ouverture d'un registre des délibérations

Le président de séance indique aux associés qu'il convient de procéder a l'ouverture d'un registre des délibérations tenu au sige social et côté et paraphé soit par le juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siége social ou un adjoint du maire. La collectivité des associés approuve cette disposition ; le registre sera mis en place dans les meilleurs délais. Cette résolution mise aux yoix est adoptée à l'unanimite

TROISIEME RESOLUTION : Démarrage de la société - Mise_ au point complémentaire (date de début d'activité - fixation de l'exercice social - choix du régime fiscal)

> Date de début d'activité de la société Le début d'activité de la société est fixé au 1er janvier 2013.

> Fixation de l'exercice social L'exercice social de la société commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année. Par exception, le premier exercice, qui commencera le 1er janvier 2013 et qui se finira le 30 juin 2013, aura une durée exceptionnelle de 6 mois. Le second exercice commencera le 1er juillet 2013 et se terminera le 30 juin 2014.

> Choix du régime fiscal Les associés décident d'opter pour l'assujettissement de la société au régime simplifié trimestrielle de TVA pour l'agriculture. La société opte pour le régime du réel simplifié pour l'imposition des bénéfices agricoles.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

QUATRIEME RESOLUTION : Qualité des associés et gérants

Les associés précisent que : - M. DESPLACES Gérard a la qualité d'associé exploitant et de cogérant,

- Mme DESPLACES Chantal a la qualité d'associée exploitante et de cogérante.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

CINQUIEME RESOLUTION : Rémunération des associés exploitants

En application de l'article 14, les associés décident de fixer leur rémunération mensuelle du travail a : - pour M. DESPLACES Gérard : 1 100 £/mois - pour Mme DESPLACES Chantal : 1 100 £/mois

Le versement des rémunérations interviendra le dernier jour de chaque mois.

Par ailleurs, les associés décident que la société prendra en charge pour chacun des associés exploitants, a titre de complément de rémunération, les cotisations sociales et prélvements obligatoires (CSG, CRDS...) les concernant et appelés par les organismes sociaux. Cette prise en charge interviendra à la date de l'appel de cotisations. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité N

SIXIEME RESOLUTION : Rémunération de la gérance

Les associés décident qu'aucune rémunération de gérance ne sera versée au titre de l'article 16.4 des statuts.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

SEPTIEME RESOLUTION : Affectation des charges_mixtes

Les associés décident d'affecter les charges de la facon suivante :

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

HUITIEME RESOLUTION : Constatation de comptes courants d'associés -Déclarations d'ouverture

Les associés constatent l'ouverture de comptes courants d'associés dans les écritures comptables de la société.

La gérance déposera, auprés des services fiscaux, les déclarations d'ouverture des comptes courants d'associés prévues a l'article 242 ter 3 du CGI (déclarations n° 2062).

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

NEUVIEME RESOLUTION : Rémunération des comptes courants d'associés

Les associés décident que les comptes courants d'associés ne seront pas rémunérés.

Cette résolution mise aux yoix est adoptée à l'unanimité

DIXIEME RESOLUTION : Répartition des résultats entre les associés

En application de l'article 20 des statuts, les associés décident d'affecter les résultats sociaux aprés déduction de la rémunération du travail, de la facon suivante: - M. DESPLACES Gérard : 50 % - Mme DESPLACES Chantal : 50 %

Cette clef de répartition pourra étre modifiée en assemblée générale.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

ONZIEME RESOLUTION : Affectations fiscales

Les affectations fiscales aux différents associés résultant des déductions et réintégrations fiscales extra- comptables, s'effectueront selon la méme clef de répartition que le résultat comptable évoqué dans la précédente résolution. Il en ira de méme des éventuelles déductions fiscales pour investissement.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

DOUZIEME RESOLUTION : Convention de mise a disposition

Les associés déclarent qu'un document particulier certifié sincére et véritable, qui dresse la désignation des biens mis a disposition de la société par les associés et qui précise les conditions et modalités de cette mise a disposition, a été rédigé et signé par les associés.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

TREIZIEME RESOLUTION : Reprise des engagements

L'assemblée générale déclare reprendre au nom de la société EARL DESPLACES Pére et Fille en cours d'immatriculation, les engagements antérieurement souscrits en son nom. Il s'agit notamment des actes et formalités suivants : - Formalités nécessaires a la constitution et a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

- Ouverture du compte bancaire. - Actes de gestion des biens et affaires de la société tels que définis dans les statuts a l'article précisant les pouvoirs du gérant. - Mise a disposition de la société des biens a usage agricole pris en location ou propriété des associés. Les modalités de rémunération de ces biens sont définies dans la convention de mise a disposition.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il est dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture est signé par l'ensemble des associés.

Fait à St GEORGES DE RENEINS, Le 1er janvier 2013, En 4 exemplaires.

Signatures précédées de la mention manuscrite : " Lu et approuvé - Bon pour acceptation des fonctions de gérant >

M. DESPLACES Gérard Mme DESPLACES Chantal

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