IBD
Acte du 18 juin 2021
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2017 B 03804 Numero SIREN : 832 353 254
Nom ou dénomination : IBD
Ce depot a ete enregistré le 18/06/2021 sous le numero de depot 13152
DocuSign Envelope ID: D249EF85-BA8F-499D-BE33-1E64EC657F27
IBD Société par actions simplifiée au capital de 2.701.433 euros Siége social : ZA Saint-Patrick - 59133 Phalempin 832 353 254 RCS Lille
DÉCLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIÉTé IBD FAITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL
LA SOUSSIGNEE :
La société BDI, société par actions simplifiée au capital de 16.000.000 £, dont le siége social est ZA Saint-Patrick - 59133 Phalempin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 884 114 810,
Représentée par son Président, Monsieur Xavier Burette,
(Ci-aprés, "BDI"),
Préalablement à la déclaration de dissolution sans liquidation, objet des présentes, expose ce qui suit :
EXPOSE :
Que la société BDI est l'associée unique de la société IBD, société par actions simplifiée au capital de 2.701.433 €, dont le siége social est situé a Phalempin (59133) - ZA Saint-Patrick, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 832 353 254 (ci-aprés, "IBD"),
et que la société BDI souhaite, dans le cadre d'un projet de simplification juridique du groupe auquel la société IBD appartient, conduisant a la réalisation d'économies de coats de fonctionnement, dissoudre cette filiale dont elle détient 100% des actions, de maniére anticipée par application des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
ET DECLARE :
1. Dissoudre a compter de ce jour la société IBD de maniere anticipée et sans liquidation.
La présente décision met fin aux fonctions de Président de BDI.
Il est précisé qu'en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société IBD a la société BDI, sans qu'il y ait lieu à liquidation, à l'issue du délai d'opposition, sous la seule réserve qu'à cette date les créanciers n'aient pas fait opposition à la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées, ledit patrimoine comprenant l'ensemble des valeurs actives et passives
appartenant a la société telles que ces valeurs existeront a la date du transfert effectif dudit patrimoine.
2. Nommer Monsieur Xavier Burette, en qualité de Commissaire-contrleur, à l'effet, notamment :
d'arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la société BDI et la société IBD ;
de contrôler l'acquit régulier du passif ;
de confirmer et réitérer par tous actes sous seing privé ou notariés, la transmission des biens de la société IBD a la société BDl, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer
toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
DocuSign Envelope ID: D249EF85-BA8F-499D-BE33-1E64EC657F27
A cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres, le cas échéant, concourir à tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir ou faire accomplir toutes formalités requises pour assurer le transfert des biens de la société IBD dans le patrimoine de la société BDI ;
d'accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
d'exercer toutes actions en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la société IBD auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de faillite, redressement et/ou liquidation judiciaires, réglement amiable ou de liquidation amiable.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la société lBD et de la
transmission de son patrimoine au profit de la société BDI.
3. Par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, BDI déclare reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société IBD à l'égard de ses cocontractants et, de maniére générale, à l'égard des tiers, ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement sous réserve, le cas échéant, de l'accord des cocontractants.
Code greffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2017 B 03804 Numero SIREN : 832 353 254
Nom ou dénomination : IBD
Ce depot a ete enregistré le 18/06/2021 sous le numero de depot 13152
DocuSign Envelope ID: D249EF85-BA8F-499D-BE33-1E64EC657F27
IBD Société par actions simplifiée au capital de 2.701.433 euros Siége social : ZA Saint-Patrick - 59133 Phalempin 832 353 254 RCS Lille
DÉCLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIÉTé IBD FAITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL
LA SOUSSIGNEE :
La société BDI, société par actions simplifiée au capital de 16.000.000 £, dont le siége social est ZA Saint-Patrick - 59133 Phalempin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 884 114 810,
Représentée par son Président, Monsieur Xavier Burette,
(Ci-aprés, "BDI"),
Préalablement à la déclaration de dissolution sans liquidation, objet des présentes, expose ce qui suit :
EXPOSE :
Que la société BDI est l'associée unique de la société IBD, société par actions simplifiée au capital de 2.701.433 €, dont le siége social est situé a Phalempin (59133) - ZA Saint-Patrick, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 832 353 254 (ci-aprés, "IBD"),
et que la société BDI souhaite, dans le cadre d'un projet de simplification juridique du groupe auquel la société IBD appartient, conduisant a la réalisation d'économies de coats de fonctionnement, dissoudre cette filiale dont elle détient 100% des actions, de maniére anticipée par application des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
ET DECLARE :
1. Dissoudre a compter de ce jour la société IBD de maniere anticipée et sans liquidation.
La présente décision met fin aux fonctions de Président de BDI.
Il est précisé qu'en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société IBD a la société BDI, sans qu'il y ait lieu à liquidation, à l'issue du délai d'opposition, sous la seule réserve qu'à cette date les créanciers n'aient pas fait opposition à la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées, ledit patrimoine comprenant l'ensemble des valeurs actives et passives
appartenant a la société telles que ces valeurs existeront a la date du transfert effectif dudit patrimoine.
2. Nommer Monsieur Xavier Burette, en qualité de Commissaire-contrleur, à l'effet, notamment :
d'arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la société BDI et la société IBD ;
de contrôler l'acquit régulier du passif ;
de confirmer et réitérer par tous actes sous seing privé ou notariés, la transmission des biens de la société IBD a la société BDl, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer
toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
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A cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres, le cas échéant, concourir à tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir ou faire accomplir toutes formalités requises pour assurer le transfert des biens de la société IBD dans le patrimoine de la société BDI ;
d'accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
d'exercer toutes actions en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la société IBD auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de faillite, redressement et/ou liquidation judiciaires, réglement amiable ou de liquidation amiable.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la société lBD et de la
transmission de son patrimoine au profit de la société BDI.
3. Par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, BDI déclare reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société IBD à l'égard de ses cocontractants et, de maniére générale, à l'égard des tiers, ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement sous réserve, le cas échéant, de l'accord des cocontractants.
TITRE I - OPERATION DE DISSOLUTION-CONFUSION
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, la société BDI détenant l'intégralité du capital social de la société IBD, a par les présentes, décidé la dissolution de la société IBD par l'appropriation sous réserve (i) de l'absence d'opposition dans le délai légal ou (ii) en cas d'oppositions, lors du réglement de celles-ci, des éléments d'actif et de passif définis ci-aprés par une transmission universelle de patrimoine de la société IBD sans qu'il y ait lieu à liquidation de cette derniere.
Ainsi, du jour ou la présente opération de dissolution-confusion sera réalisée :
(i) le patrimoine de la société IBD sera dévolu à la société BDI dans l'état ou il se trouvera lors de cette réalisation définitive de la dissolution-confusion ; il comprendra tous les biens, droits et
valeurs appartenant à la société IBD a cette époque, sans exception, a leur valeur nette comptable, conformément au Réglement CRC n* 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées :
(ii) la société BDI deviendra débitrice des créanciers de la société IBD aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a leur égard ;
(ii) la société BDI reprendra dans ses livres le solde des opérations actives et passives de la société IBD ;
(iv) la différence entre le montant de l'actif net de la société IBD et la valeur comptable dans les livres de la société BDI des actions de la société IBD constituera un boni ou un mali de confusion.
Ainsi, du jour ou la présente opération de dissolution-confusion sera réalisée :
(i) le patrimoine de la société IBD sera dévolu à la société BDI dans l'état ou il se trouvera lors de cette réalisation définitive de la dissolution-confusion ; il comprendra tous les biens, droits et
valeurs appartenant à la société IBD a cette époque, sans exception, a leur valeur nette comptable, conformément au Réglement CRC n* 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées :
(ii) la société BDI deviendra débitrice des créanciers de la société IBD aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a leur égard ;
(ii) la société BDI reprendra dans ses livres le solde des opérations actives et passives de la société IBD ;
(iv) la différence entre le montant de l'actif net de la société IBD et la valeur comptable dans les livres de la société BDI des actions de la société IBD constituera un boni ou un mali de confusion.
TITRE II - DISSOLUTION DE LA SOCIETE CONFONDUE
La société IBD sera dissoute de plein droit, sans liquidation, du fait et au jour de la réalisation définitive de la dissolution-confusion.
TITRE IIL- REMISE DE TITRES
Les titres de propriété, archives, piéces, et tous documents relatifs aux biens transmis, ont été dament remis a la société BDI.
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TITRE IV - DECLARATIONS FISCALES
Rétroactivité 1.
Sur le plan fiscal, la dissolution-confusion est assortie d'un effet rétroactif et prend effet a la date du 1er janvier 2021, date de commencement de l'exercice en cours pour la société IBD.
Par suite, toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2021 par la société IBD seront fiscalement réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que pour le passif, avoir été accomplies pour le compte de la société BDI, associée unique.
2. Impôt sur les sociétés : Application du régime de faveur.
La société BDI déclare qu'elle-méme et la société IBD relévent l'une et l'autre du régime fiscal des sociétés de capitaux.
Conformément aux dispositions de la loi de finances n°2001-1275 du 28 décembre 2001 et de l'article 210-0A du Code Général des Impts, la société BDI déclare placer la présente opération de dissolution-confusion sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impts en matiére d'impôt sur les sociétés.
En conséquence, la société BDI, es qualités, prend l'engagement :
de reprendre à son passif, les provisions dont l'imposition est différée chez la société IBD (ci-aprés la "Société Confondue") ainsi que la réserve spéciale ou cette société a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement a l'impt sur les sociétés au taux réduit ;
b. de se substituer a la Société Confondue pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
C. de calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens.
d'un point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue a la date de la prise
d'effet de la transmission universelle de patrimoine ;
d. de réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du CGl, les plus-values dégagées par l'opération de dissolution- confusion sur l'apport des biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes a ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration ; en
contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;
e. de reprendre à son bilan, les éléments non immobilisés compris dans l'apport pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue ou, à défaut de rattacher au résultat de l'exercice de l'opération de dissolution-confusion, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Confondue ;
la dissolution sans liquidation étant réalisée sur la base des valeurs nettes comptables, de reprendre dans ses comptes les écritures de la Société Confondue en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments de l'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés et de continuer à calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Confondue.
g. de conserver les titres de participation que la Société Confondue aurait acquis depuis moins de deux ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu à l'article 145 du Code Général des impôts
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h. de respecter les engagements souscrits par la Société Confondue en ce qui concerne les titres regus dans le cadre de la présente opération de dissolution-confusion qui proviennent d'opérations antérieures de scission ou d'apport partiel d'actif.
3. Taxe sur la valeur ajoutée
Dispense de taxation des biens mobiliers d'investissements conformément aux termes de l'article 257 bis du CGI et du BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10
Conformément à l'article 257 bis du CGI et du BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, les livraisons de biens et prestations de services réalisées à l'occasion de la présente transmission universelle de patrimoine sont dispensées de la TVA.
La société BDI note qu'elle sera tenue de procéder aux régularisations auxquelles aurait dû procéder la société IBD si elle avait continué son exploitation.
La société IBD et la société BDI devront mentionner le montant hors taxe de la transmission sur la
déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée. Ce montant sera mentionné sur la ligne < Autres opérations non-imposables >.
Transfert du crédit de TVA de la société IBD a la société BDI :
Conformément au BOFiP BOI-TVA-DED-50-20-20, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont disposerait la société IBD a la date oû elle cesserait juridiquement d'exister, pourra étre transféré, au profit de la société BDI, laquelle sera subrogée dans tous ses droits et obligations.
4. Participation à l'effort de construction
En application des dispositions du BOPiF BOI-TPS-PEEC-40, la société BDI déclare reprendre à son compte l'ensemble des droits et obligations éventuels de la société IBD au regard des investissements dans la construction ; en contrepartie, elle bénéficiera des éventuels excédents d'investissement de la société absorbée.
5. Formation professionnelle
La société BDl déclare se substituer a la société IBD et prendre a sa charge les obligations résultant
ou susceptibles de résulter pour la société absorbée de la loi n* 71-575 du 16 juillet 1971 relative a la formation professionnelle continue et au congé formation, ainsi que des dispositions applicables en matiére de taxe d'apprentissage afférentes au personnel de la société IBD.
Corrélativement, la société BDI demande a bénéficier, le cas échéant, de la faculté de report des éventuels excédents d'investissements ayant pu étre exposés à ce titre par la société IBD.
6. Droits d'enregistrement
La société IBD déclare que la présente dissolution reléve de l'exonération prévue a l'article 811-2* du CGl.
Elle déclare en outre que la transmission universelle de patrimoine consécutive a cette dissolution ne porte sur aucun bien immobilier, de sorte que la taxe sur la publicité fonciére n'est pas due
7. Dispositions générales
La société BDI s'engage, és qualités, a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le calcul et le paiement de l'impt sur les sociétés et de tous autres impts et taxes, compte tenu du régime fiscal ci-dessus indiqué, auquel il a été déclaré,
par la présente, soumettre l'opération. En particulier, elle se conformera aux obligations déclaratives
prévues par l'article 54 septies du CGl.
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Sur le plan fiscal, la dissolution-confusion est assortie d'un effet rétroactif et prend effet a la date du 1er janvier 2021, date de commencement de l'exercice en cours pour la société IBD.
Par suite, toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2021 par la société IBD seront fiscalement réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que pour le passif, avoir été accomplies pour le compte de la société BDI, associée unique.
2. Impôt sur les sociétés : Application du régime de faveur.
La société BDI déclare qu'elle-méme et la société IBD relévent l'une et l'autre du régime fiscal des sociétés de capitaux.
Conformément aux dispositions de la loi de finances n°2001-1275 du 28 décembre 2001 et de l'article 210-0A du Code Général des Impts, la société BDI déclare placer la présente opération de dissolution-confusion sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impts en matiére d'impôt sur les sociétés.
En conséquence, la société BDI, es qualités, prend l'engagement :
de reprendre à son passif, les provisions dont l'imposition est différée chez la société IBD (ci-aprés la "Société Confondue") ainsi que la réserve spéciale ou cette société a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement a l'impt sur les sociétés au taux réduit ;
b. de se substituer a la Société Confondue pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
C. de calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens.
d'un point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue a la date de la prise
d'effet de la transmission universelle de patrimoine ;
d. de réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du CGl, les plus-values dégagées par l'opération de dissolution- confusion sur l'apport des biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes a ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration ; en
contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;
e. de reprendre à son bilan, les éléments non immobilisés compris dans l'apport pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue ou, à défaut de rattacher au résultat de l'exercice de l'opération de dissolution-confusion, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Confondue ;
la dissolution sans liquidation étant réalisée sur la base des valeurs nettes comptables, de reprendre dans ses comptes les écritures de la Société Confondue en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments de l'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés et de continuer à calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Confondue.
g. de conserver les titres de participation que la Société Confondue aurait acquis depuis moins de deux ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu à l'article 145 du Code Général des impôts
3/5
DocuSign Envelope ID: D249EF85-BA8F-499D-BE33-1E64EC657F27
h. de respecter les engagements souscrits par la Société Confondue en ce qui concerne les titres regus dans le cadre de la présente opération de dissolution-confusion qui proviennent d'opérations antérieures de scission ou d'apport partiel d'actif.
3. Taxe sur la valeur ajoutée
Dispense de taxation des biens mobiliers d'investissements conformément aux termes de l'article 257 bis du CGI et du BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10
Conformément à l'article 257 bis du CGI et du BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, les livraisons de biens et prestations de services réalisées à l'occasion de la présente transmission universelle de patrimoine sont dispensées de la TVA.
La société BDI note qu'elle sera tenue de procéder aux régularisations auxquelles aurait dû procéder la société IBD si elle avait continué son exploitation.
La société IBD et la société BDI devront mentionner le montant hors taxe de la transmission sur la
déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée. Ce montant sera mentionné sur la ligne < Autres opérations non-imposables >.
Transfert du crédit de TVA de la société IBD a la société BDI :
Conformément au BOFiP BOI-TVA-DED-50-20-20, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont disposerait la société IBD a la date oû elle cesserait juridiquement d'exister, pourra étre transféré, au profit de la société BDI, laquelle sera subrogée dans tous ses droits et obligations.
4. Participation à l'effort de construction
En application des dispositions du BOPiF BOI-TPS-PEEC-40, la société BDI déclare reprendre à son compte l'ensemble des droits et obligations éventuels de la société IBD au regard des investissements dans la construction ; en contrepartie, elle bénéficiera des éventuels excédents d'investissement de la société absorbée.
5. Formation professionnelle
La société BDl déclare se substituer a la société IBD et prendre a sa charge les obligations résultant
ou susceptibles de résulter pour la société absorbée de la loi n* 71-575 du 16 juillet 1971 relative a la formation professionnelle continue et au congé formation, ainsi que des dispositions applicables en matiére de taxe d'apprentissage afférentes au personnel de la société IBD.
Corrélativement, la société BDI demande a bénéficier, le cas échéant, de la faculté de report des éventuels excédents d'investissements ayant pu étre exposés à ce titre par la société IBD.
6. Droits d'enregistrement
La société IBD déclare que la présente dissolution reléve de l'exonération prévue a l'article 811-2* du CGl.
Elle déclare en outre que la transmission universelle de patrimoine consécutive a cette dissolution ne porte sur aucun bien immobilier, de sorte que la taxe sur la publicité fonciére n'est pas due
7. Dispositions générales
La société BDI s'engage, és qualités, a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le calcul et le paiement de l'impt sur les sociétés et de tous autres impts et taxes, compte tenu du régime fiscal ci-dessus indiqué, auquel il a été déclaré,
par la présente, soumettre l'opération. En particulier, elle se conformera aux obligations déclaratives
prévues par l'article 54 septies du CGl.
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TITRE V - REALISATION DEFINITIVE DE LA DISSOLUTION-CONFUSION
La transmission universelle du patrimoine de la société IBD s'effectuera sans liquidation et prendra effet
de plein droit, à l'issue du délai de trente (30) jours qui suivra la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales en l'absence de toutes oppositions.
Si des oppositions devaient étre formées dans le délai légal, la transmission sera suspendue jusqu'au rejet des oppositions, au remboursement des créances ou la constitution de garanties.
de plein droit, à l'issue du délai de trente (30) jours qui suivra la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales en l'absence de toutes oppositions.
Si des oppositions devaient étre formées dans le délai légal, la transmission sera suspendue jusqu'au rejet des oppositions, au remboursement des créances ou la constitution de garanties.
TITRE VI - FORMALITES
Monsieur Xavier Burette, agissant és qualité de Commissaire-contrôleur, aura tous pouvoirs pour effectuer toutes les formalités de publicité légale et pour constater :
soit qu'a l'issue du délai de trente (30) jours prévu par la loi à compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition a la dissolution ;
soit qu'en cas d'opposition a l'intérieur du délai sus rapporté, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées ;
de telle sorte que la société IBD dissoute soit radiée de plein droit du Registre du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
En outre, il s'engage expressément à accomplir les obligations déclaratives suivantes :
joindre, aux déclarations des sociétés BDI et IBD, l'état de suivi des valeurs fiscales des biens
prévu à l'article 54 septies du Code général des impôts ; tenir le registre spécial de suivi des plus-values sur les éléments d'actif non amortissables en sursis d'imposition prévu par l'article 54 septies du Code général des impts ; déposer une déclaration de cessation d'activité de la société IBD auprés du Centre des impots dont elle reléve dans les soixante (60) jours de la publication de la décision de
transmission universelle de patrimoine dans un journal d'annonces légales.
Enfin, agissant en qualité de représentant légal de la société IBD, la société BDI représentée par Monsieur Xavier Burette confére au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Le 27 avril 2021
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1 Faire précéder la signature de la mention manuscrite : "Bon pour acceptation des fonctions de Commissaire-contróleur"
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soit qu'a l'issue du délai de trente (30) jours prévu par la loi à compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition a la dissolution ;
soit qu'en cas d'opposition a l'intérieur du délai sus rapporté, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées ;
de telle sorte que la société IBD dissoute soit radiée de plein droit du Registre du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
En outre, il s'engage expressément à accomplir les obligations déclaratives suivantes :
joindre, aux déclarations des sociétés BDI et IBD, l'état de suivi des valeurs fiscales des biens
prévu à l'article 54 septies du Code général des impôts ; tenir le registre spécial de suivi des plus-values sur les éléments d'actif non amortissables en sursis d'imposition prévu par l'article 54 septies du Code général des impts ; déposer une déclaration de cessation d'activité de la société IBD auprés du Centre des impots dont elle reléve dans les soixante (60) jours de la publication de la décision de
transmission universelle de patrimoine dans un journal d'annonces légales.
Enfin, agissant en qualité de représentant légal de la société IBD, la société BDI représentée par Monsieur Xavier Burette confére au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Le 27 avril 2021
Document signé par signature électronique au moyen de la plateforme électronique de signature DocuSign Protect & Sign garantissant que ce dernier est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité
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