Acte du 7 août 2008

L'associé unique décide de modifier la date de clture de l'exercice social et de la fixer au 31 Décembre de chaque année, à compter de l'exercice en cours qui a débuté le 1" Septembre 2007.

L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 16 mois, jusqu'au 31 Décembre 2008.

En conséquence, l'article 14 des statuts a été modifié comme suit :

"ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre"

L'associé unique délgue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre de ses décisions.

db PRINT NORD

S.A.R.L. au capital de 2.011.320 euros SIEGE SOCIAL : 53 rue de la Lys

59250 HALLUIN

457 501 146 RCS ROUBAIX TOURCOING

1. La société DOUR!EZ-BATAlLLE, société anonyne constituée définItivernent le 1er JANVIER 1956 a, par application de l'article 238 de la loi du 24 JUlLLET 1966 et an vertu d'une décision de l'Assemb1ée Générale Extraordinaire du 31 DECEMBRE 1981 prise a l'unanimité des actionnaires, adopté a compter du 1er JANV!ER 1982 la forme de Société en Nom Collectif.

2. Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 15 JANVIER 2000, la société a été transforrnée en Société a responsabilité limitée.

3. Elle est devenue une société responsabilité limitée unipersonnelle suite la fusion absorption de la Société DOURIEZ BATAILLE DEVELOPPEMENT par Ia Société FINANC!ERE DOURIEZ BATAlLLE et par

dócision en date du 20 JANVIER 2001, l'associé unique adopté les présents statuts.

La société est dénommée :

"db PRINT NORD"

Dans tous documents énanant de la sociétô, cette dénomInaton .dolt etre précédée ou suivie imrnédiatement des mots société responsabillté limitée" ou des initiales SARL" et de l'énonciation du capital soclal.

La société a pour objet :

Limprirnerie commerciale d'édition d'ouvrages lttéraires, techniques et de culture générale.

Et généralement, toutes opérations commercialas, industrialles, Immobllires et financires se rattachant directernent ou indirectement aux objets cl-dessus spécifiés at pouvant contribuer au développement de la société.

Le sige de la société est fixé a :

HALLUlN (59250), 53 rue de la Lys.

L'expiration de la société est fixée au trente et un décembre deux mille vingt, sauf prôrogation ou dissolution anticipéc.

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i a été falt a la société, lors de sa constitution la 1ar JANVIER 1956, différents apports an nature de différents éléments affectés a l'exploitatlon d'un fonds d'lmprimerie, d'édition, d'ouvrages littéraires,

techniques et de culture générate qui était exploité a LILlE - 5 rue Jacquemars Glélée.

Lors de l'augmentation du capital du 26 OCTOBRE 1993, il a été apporté, par compensatlon avec des créances liquides et exigibles sur la soci6t6, la somme de SEPT MILLIQNS TROIS CENT VINGT MiLLE (7.320.000) Francs, correspondant a la.libératlon Intégrale du nominal des parts.nouvelles.

Lors de 1'augmentation du caplital du 21 MARS 1994, il a été apporté un fonds de commerce de création, réalisation et négoce d'imprimés et formulairešpour l'informatique et la bureautiqua, la publicitô et l'administratif, pour uné vaieur de NEUF CENT MICLE (900.000) Francs.

Par assemblée générale extraordinaire en date du 19 DECEMBRE 1995, les associés ont décidé d'augmenter ie capital d'une somne de 9.100.000 Francs libérée Intégralement par compensation avec des créances tiquides et exigibles sur ta société, puis de ie réduire, par sutte de pertes, pour le ramaner de 17.500.000 Francs & 8.400.000 Francs par vole de réduction de la valeur nominala des parts.

Suivant décision de l'associé unique en date du 21 DECEMBRE 2001,. 1e capital soclal a été converti en euros puis augmenté de 14.428,26 euros soit 94.643,15 francs par incorporation de réserves, montant nécessaire a l'arrondissement de son montant a 1.295.000 euros .

Lors de la fusion par voie d'absorption par la société de la société IMPRIMERIE MOREL ET CORDUANT, soci6té a responsabilité lirnitée au capital de 102.080 euros, sige social : MARCQ EN BAROEUL (59700), Z.I. de la Pilaterie, 6 rue des Chateaux, 458 503 232 RCS -ROUBAlX TOURCOING, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette soclété, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 1.027.286 euros.

Le capital social est fixé a.DEUX MILLiONS ONZE MILLE TROIS CENT VINGT (2.011.320) euros.lI est divisé en 271.800 parts de 7,4 euros de nominal chacuno, numérotées de 1 a 271.800, intégralement libérées.

La sociét6 FINANCIERE DOURIEZ BATAILLE, dont le sige est a LILLE (59000), 679,avenue de la République,456 500 370 RCS LILLE, associée unique, déclare expressément que toutes ces parts lui appartiennent et qu'elles sont toutes entirement libérées.

Sous réserve des dlspositions légales rendant temporalrement l'associé responsabie, vis vis des tiers, de la valeur attribuée sux apports en nature, celul-ci ne supporte les pertes que jusqu' concurrence de ses

apports.

Les droits et obligations attachés aux parts les sulvent, dans quelques mains qu'elles passent, chaque part

soclale conférant a son propriétaire un droit égal dans les benéfices da la soclaté et 1'actif social et une voix dans tous les votes.

En cas de dénembrement de la proprlété des parts, le nu-propriétaire a saul la quatité d'assoclé et prend toutes déclsions conforrnénent aux dlspositions de l'article 13, sauf en ce qui conceme l'affectatlon des résuitats qut est décidóe par l'usufruitler. auquel la gérance doit, cat affet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.

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La transmission des parts s'opre par un acte uthentiqus ou sous seing privé, Elle est rendua opposable ta société et aux tiers dans les formes pravuas par la lol.

En cas de disparition de la personnalité morale de l'associé unique, ses parts sont transmises aux ayants droit.

S1 les parts deviennent en totalité la propriété d'une personne physique, les dispositions ci-apres sont applicables.

En cas de décs de l'associé unique, ses parts se transnettant ses héritiers et ayants droit.

En cas de dissolution de la comrnunauté de biens par le décs du conjolnt de l'associé unique, les parts

se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt s*lls sont agréés per l'associé. A cet effet, ils doivent présenter leur demande d'agrément, justifler de leur état civil et de leurs qualités a la gérance dans les meilleurs délais.

L'associé unique peut se prononcer sur l'agrément meme en l'absance de demande des intéressés. s'l n'a pas fait connaftre sa décision dans le délai de trois mois & compter de la demande, I*agrément est réputé acquis. Si l'associé a refusé son agrément, il doit, dans le délal de trois mois du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts & un prix fixé dans ies conditions prévues a l'article 1843-4 du code civit. Ce délai de trois mois peut tre prolongé une saule fois, la demande du gérant, par décision du Prêsident du Tribunal de Commerce statuant sur requate. La prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les partles.

Si les héritiers et ayants droit y consentent, la soclété peut 6galernent, dans le meme délal, racheter les parts au prix déterrniné dans les conditions ci-dessus, en rédufsant corrélativement son capitai du montant de leur valeur nominaie. Un délai de palament, qui ne saurait exceder deux ans, peut, dans ce cas, sur

justification, tre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunat de Commerce. Les sommes dues portent intért au taux légal.

La notification de la dernande d'agrément et celle de ia déclsion de l'associé unique sont faltes par envol

recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si aucuna des solutions prévues ci-dessus n'intervlent dans les délais Impartls, l'agrérnent est réputé

acquis.

La liguidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint

de l'associé uniqua des parts sociales qua s'il est agréé, La procédure d'agrément est sourmise aux

conditions ci-dessus prévues. A défaut d'agrénent, les parts doivent atre rachetées dans les conditions susvisees.

La disparition de la personnalité morale de l'associé ou sa liquidatlon judlclaire n'entratne pas la dissolution de la société.

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Les conventions conclues entre la société et l'associé unique doivent atre mentionnées dans le registre des délibérations.

Les conventions conclues entre la société et un gérant non associé, font l'objet d'un rapport spécial du

commissaire aux comptes de la société, sur lequel statue l'associé unique.

S'll n'existe pas de commissaire aux cornptes, les conventions conclues entre la société et un gérant non

associé, sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfininent res- ponsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simuitanément associé ou gérant non associ de la soclété.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conctues & des conditions normaies.

A peine de nullité du contrat, it est interdit aux gérants, l'associé personne physique ou aux représentants

iégaux de la personna morale associée de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupras de la société, da se faire consentir par elle un découvert, en cornpte courant ou autrement, alnsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tlers. Cette Interdiction s'applique égalernent a leurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposéa.

Pour administrer la société, l'associe unique deslgne, pour une durée llmitée ou non, un ou plusieurs

gérants, personnes physiques.

Les gérants sont toujours révocables par l'assocle unigue. Si la révocatlon est demandée sans justes

motifs, elie peut donner lieu a dommages-intérats. En outre les gérants sont révocables par les Tribunaux

pour cause légitime, la demande de l'associé unique.

L'incapacité, l'interdiction da gérer, la mise en rglement amiable, en redressement ou en liquidation

judiciaires ou ta faillite personnelle du gérant non associé, entratne cessation immédiate de ses fonctions. Tout gérant non associé peut résigner ses fonctions, mais seulament trois mois aprs ta cl8ture d'un exercice, en prévenant l'associé unique trois mois au moins & l'avance.

Chaque gérant a droit a un traitement, fixe cu proportlonnel ou fixe et proportionnel, déterminé par l'associé unique. ll a droit en outre au rermboursement de ses frais de représentation et de deplacemant.

Chacun des gérants engage la société, saut si ses actes na relvent pas de l'objat soclal at qua ia société

prouve que les tiers en avaient connaissance. il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a Justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans leurs rapports entre eux et avec l'associé et titre de mesure d'ordra Intérleur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensembie ou séparérment -sauf le drolt pour chacun de

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s'opposer toute opération avant qu'elle soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant & l'objet social, dans l'intéret de la societé. Toutefois, ies ernprunts, l'exception des crédits en banque et des prets ou dépts consentis par l'associé, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'lmmaubles, les hypothques et nantissernents, la fondatlon de sociétés et tous apports & des sociétés constituées ou & constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétôs, ne peuvent .atre réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation de l'assocle, sans toutafois que cette limitation de pouvolrs puisse &tre opposée aux tiers.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer le ternps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun

d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par l'associé unique, faire pour son conpte personnet ou celui de tiers aucune opération entrant dans l'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.

sls peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéclaux et temporaires.

L'associé unigus exerce les pouvcirs que les dispositions 1égalas at réglementaires relatives aux sociétés a responsabilité limite dont ie capital est la propriété de piusleurs assocles réservent & l'assermblée.

Il peut décidar la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, a l'exception de la transformation de la sociéte si ta nouvelte forme reguiert l'existance de pfusieurs associés.

Dans les six mois de la clture de l'exarcica, l'associé unique personne morale, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.

En ce qui concerne les décisions d'approbation des cormptes prisas par t'associé unlque personne morale, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, ie rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant a l'associé unique un mois avant l'expiratlon du délai prévu ci-dessus. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au sige social la dispositlon de l'associ unique.

L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'it détient en sa quatité d'associé. Les décisions qui! prend aux lieu et place de l'assermblée sont répertoriées dans un registre.

L'exercice social commence le 1r Janvier et finit le 31 Décembre.

ARTICLE..15 - AFFECTATIQN ET REPARTITIQN DES BENEFICES

La différance entre les produits et les charges de l'exercice, aprs déduction des armortissements at des provisions, constitue le bénéfice ou la parte de l'exercica. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertas antérieures, il est prelevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélêvement cesse d'tre obligatoire lorsaue le fonds de réserve a attelnt une somme égale au dixime du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le benéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des prélvements prévus ci-dessus et augmenté des reports bónéficiaires.

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Ce bénéfice distribuable peut, en tout ou en partie, tre reporté a nouveau,etre affecté des fonds de réserva généraux ou spéciaux ou tre appréhendé par l'associé unique a titre da dividende.

En outre, l'associé unique peut décider de s'attribuer des sornmes prélevées sur les réserves dont il a la disposition. En ce cas, il est indiqué les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice. L'écart de réévaluation n est pas distribuable ; il peut tre incorporé en tout ou partle au capital.

Seion ies conditions iégales, le contrle des comptes est exercé, la cas échàant, par un ou plusieurs corn- missaires aux conptes nomnes par l'associé unique et qul accomplissent leur mission générale et les missions spéciales que la loi leur confie.

L'associé unique a, sur tous documents sociaux, un droit de comnunIcation permanent qui lui assure l'Information nécessaire a la connaissance da la situation de la société et t'exercice de ses droits.

Les contestations sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Pour le surplus, i est fait référence, en tant qu'elle s'appligue a t'entreprisa unipersonnelle responsabilité limitée, a ta réglementation des sociétés & responsabilité lirnitée, notamment aux articles 1832 et suivants

du code civil, a la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966 et au décret n* 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

L'existence de plûsieurs associés entraine la disparition du caractre unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les parts sociales, chaque indivisaire .syant la quallté d'associé.

La sociêté se trouvera régie par la réglementation propre aux sociétés à responsabillté limitéa dont le capital est ia propriété de piusieurs assoclés,alnsl que par tes dispositions ci-dessus établles pour autant qu'eiles ne sont pas spécifiques l'entreprise unipersonnelle responsabilltà limitée ni contraires auæ artlcles 21 26 ci-aprs qui lui seront spécialement appilcables sans préjudice de fa faculté laissée aiors aux associés de modifier les statuts.

Les pouvoirs dévolus, dans fe cadre da l'entreprlse unipersonnelle a responsabilité limitée, a i'associé unique en cette qualité, sont exercés par la coilectivité des associés.

Les décisions collectives sont qualifiées d*extraordinaires lorsqu'elles entrainent une rnodification des statuts et d'ordinairas dans tous les autres cas. Elles résultent, au chotx de le géranco, d'une assemblée

générale ou d'une consultation écrite des associés. Toutefois la réunlon d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes ou la réduction du capital.

Les assemblées sont convoquées et délibrent dans les conditions prévues par la lol et les rêglements. Pour justifier de leur présence, une feuiile de présence est émargéa par les membras de t'assemblée. Toutefois, fe proces-verbat de l'assernbtée en tlent lieu lorsqu'll est signé de tous les associés présents.

Les consultations écrites se déroulant selon les nodalités précisées par les textes légaux et réglementaires.

Les procs-verbaux sont établis et signés dans les conditions flæées par les rglernents an vigusur.

Enfin, la volonté unanime des associés peut tre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assembiée est iégalement obligatoire.

Les décisions cotlectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue & la prernire consultatlor ou réunion, les associés sont consuités une deuxime fois at les décisions sont alors valablement adoptées la majorit des votes émis. Toutafois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nonination ou la révocation d'un gérant.

Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les augmentations de capitai par attribution de parts gratultes, l'échange de parts consécutif a une opération de fusion ou de scission, de regroupernent ou de divlsion, les réductions de capital par réduction du nombre de parts peuvent toujours etre rôallsées rnalgré 1'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait sournise a agrémént comme cessionnaire de parts sociates doit tre agréée dans les conditions fixées & l'article 25.

Chaque part est indivisibie a l'égard de la société. Pendant 1a durée de 1'indivislon, pour le calcul'de la majorité en nombre, chaque indivisaire compte comme associé. 1I. en est de mme de chaque nu- propriétaire.

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L'usufruitier exerce seul le droit de vote attache aux parts dont la propriété est démembrée.

1 - Les parts se transmettent librement, titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints. Elles ne peuvent etre transmises des tiers étrangers a la société qu'avec

Te consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterminées compte tenu de la personne at des parts de l'associé cédant. Cette rgle vise toutes les transmissions, à quelqua titre que ce soit, sauf dlspositions particulires du present

article.

Le projet de cession est notifié la société et a chacun des associés par.acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demanda d'avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire proposé ainsi gue fe nombre de parts dont fa cession est sourmise agrément. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui été faite, la gérance doit convoquar l'assemblée des associés pour qu'elle détibre sur le profet de cession des parts sociaies ou consulter las associés par écrit sur ledit projet. La décision de ia société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiés par la gérance au cédant par lettre recornmandée avec denande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois compter de la dernire des notifications du projet de cession prévues l'alinéa précédent, le consenternent a la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés doivent, dans 1e délal de trois mois compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts un prix fixé dans les conditlons prévues & 1'articie 1843-4 du code civi. Ce delai de trois mois peut etre prolongé une seule tois, & la demande du gérant, par décision du président du tribunal da commerce statuant sur requéte. En cas d'expertise, les frais de cells-ci sont supportés par moitié par le cédant et par la société. Au cas oû le cédant refuserait de consigner la sornme nécessaire lul incornbant ce titre quinze jours aprs avoir été mis en derneure de le fatre, il serait réputé avoir renoncé a son projet de cession. Si le prix fixé par l'expert est, l'expiration du delai de trois

mois, éventuellement prorogé, mis a ia disposition du cédant, l'achat est réalisé moins que le cédant ne renonce son projet de cession et conserve en conséquence les parts qui en faisaient l'objet.

Avec ls consenterent du cédant, ia société peut également, dans la meme delal, rachetar las parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capltal du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement qui ne sauralt excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification,

tre accordé la société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de cornmerce. Les sommes dues portent intéret au taux légal.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des soiutions ci-dessus, la gérance doit notamment salliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centrallser les dernandes d'achat émanant des associés et les réduire éventuetlement en proportian des droits de chacun d'sux dans le capital si teur total excde le nornbre de parts cédées.

A l'expiration du délai Imparti et éventuellement prorogé, lorsque l'achat n'est pas réallsé, t'assoclé peut régulariser ta cession initialernent projetée, si toutefols il détlent ses parts socialas depuis au molns deux

ans ou en a requ la propriéte par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associe qul ne rermplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

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Lorsque le. cessionnaire doit tre agréé, la procédure ci-dessus s'applique mrrie aux adjudications publiques valontalres ou forcées. L'adjudlcatalre doit en conséquence notifier le résuitat de t'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession: Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, en axécution d'un nantissenent ayant recu le consenterent de la société, le cessionnaire se trouve de ptein droit agréé corme nouve! associé, a moins que la société ne préfre aprs la cession racheter sans délal tes parts en vue da réduire son capital. La collectivité des associês doit tre cônsultée par la gérance ds réception de la notification adressée par le cessionnalre la soclété afin de statuer sur cette posstbitité, le tout daris les formes, délal et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.

2 - En cas de décs d'un associé, ses parts sociales sont lbrement transrnises ses héritlers ou ayants droit qui ne sont pas soumis l'agrément des associés survlvants. Four l'exercice de ieurs droits d'associé, les héritiars ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, 1a gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

3 - Les parts sociales se transmettent tibrement en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette tiquidation intervienne du vivant des époux ou au décs de t'un d'eux.

4 -Aucun agrérnent n'est exigé du conjoint de l'époux associé qul, durant la communauté de biens, notifie son intention d'tre personnellement associé, postérieurement a l'apport ou & l'acquisition de parts effectués par son conjaint associé, conforrnérnent aux dispositions de l'artlcla 1832-2 du code civil.

5 - Les parts sont librenent transmises en cas de fusion ou de scission d'une personne rmorale associê ainsi qu'en cas de dissolution de la soctété associée aprs réunion de toutes les parts en une saule main. Toutes autres transmissions ayant isur origine dans la disparitlon de la personnalité morale d'un associé sont soumises a agrément a moins qu'elles n'en saient dispensées parca que bénéficiant des personnes d&j associées.

Les conventions passées entre la sociàté et ses assoclés ou gérants sont soumises au contrle des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions tégales et réglementaires en vigueur. Certaines de ces conventions, énoncées par la loi, sont interdites, peine de nullité du contrat.

La société retrouvera son caractére unipersonnel ds ia réunion de toutes ies parts soclales dans une mme main. Elle adoptéra nouveau le fonctionnement d'une entreprise unipersonnelle responsabilité timitée selon les dispositions précisées aux articles 1 20.

CERTIFIE CONFORME QY A L'ORIGINAL