Acte du 3 avril 2017

La Société a Responsabilité Limitée "RAUB PEINTURE DECORATION", constituée par acte

sous seings privés en date à BREST du 7 septembre 1968, enregistrée a BREST Ie 17 septembre 1968, Bordereau 165 n' 9 1893 a été transformée en Société Anonyme par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 juin 1974.

Par décision générale extraordinaire du 30 septembre 2002, la société a été transformée en

Société par Actions Simplifiée.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui

seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination de la Société est : RAUB BREST.

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales 's.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé à : 29200 BREST, 8 Rue Victor Hugo

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements

limitrophes par simple décision du Président sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, et partout en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

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La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

l'exploitation de tous fonds de commerce se rapportant directement ou indirectement à l'entreprise générale de peinture, l'achat, la fabrication, la transformation, la vente

et la pose de toutes matiéres premiéres et de tous produits fabriqués, tout ce qui concerne la peinture et la décoration, les emplois sous toutes les formes, le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tous tiers, a la commission, au courtage, à la représentation, dépôt ou consignation, etc.. y compris la création de toutes sociétés filiales ou non, la prise d'intéréts dans toutes autres affaires similaires, sociétés créées ou à créer, la participation, le compte à demi, la gérance, la prise à bail avec ou sans promesse de vente de tous fonds de commerce, la réalisation des promesses, etc...

Ia pose de carrelages, sols souples et plus généralement tous revétements de sols,

Ie négoce de tous meubles d'ameublement, siéges et articles de literie,

l'atelier d'encadrement,

le placoplàtre,

le désamiantage,

l'isolation thermique par l'extérieur.

Et généralement toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rapporter directement ou indirectement, à l'un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.

La durée de la société reste fixée a 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 1er septembre 1968 pour se terminer le 31 aout 2067, sauf Ies cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

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TITRE !!

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1) Lors de sa constitution sous forme de S.A.R.L., il a été fait à la société les apports suivants :

par Monsieur Louis RAUB 6 600 F. par Monsieur André NICOL.. 6 700 F par Monsieur Jean RAUB 6.700 F. TOTAL .. 20 000 F.

2) Suite aux cessions de parts de M. Louis RAUB a Mesdames André NICOL et Evelyne RAUB et a M. André GOUGAUD constatée par actes S.S.P. en date du 9 mai 1974, réguliérement signifiés et publiés, et suite aux cessions de M. André NICOL à Mesdames Louis RAUB et André COUGAUD, constatées par actes S.S.P. en date du 9 mai 1974, réguliérement signifiés et publiés, le capital reste fixé à la somme de 20 000 F. et est réparti comme suit :

Mme André NICOL, 1 part, ci .. 100 F. Mme Evelyne RAUB, 1 part, ci.... 100 F. Mme André GOUGAUD, 1 part, ci.. 100 F. M. Louis RAUB, 63 parts, ci .. 6 300 F. Mme Louis RAUB, 1 part, ci... 100 F. M. André GOUGAUD, 1 part, ci... 100 F. M. André NICOL, 65 parts, ci. 6 500 F. M. Jean RAUB, 67 parts, ci 6 700.F.

TOTAL EGAL A.... 20 000 F.

3) Suite a la décision collective des associés, constatée par un procés-verbal dressé par la gérance le 12/06/1974, le capital social a été augmenté de 80 000 F. par voie d'incorporation au capital de ladite somme prélevée sur le poste Autres Réserves et affectée à la création et à la libération intégrale de 800 parts nouvelles de 100 F. chacune, distribuées gratuitement aux associés a raison de 4 parts nouvelles pour 1 part ancienne. Comme conséquence, le capital est désormais fixé a la somme de 120 000 F. et réparti comme suit :

Mme André NicOL, 5 parts, ci.... 500 F. Mme Evelyne RAUB, 5 parts, ci.. 500 F. Mme André GOUGAUD, 5 parts, c.. 500 F. M. Louis RAUB, 315 parts, ci .... 31500 F. Mme Louis RAUB, 5 parts, ci... 500 F. M. André GOUCAUD, 5 parts, ci 500 F. M. André NICOL, 325 parts, ci.... 32 500 F. M. Jean RAUB, 335 parts, ci .. 33 500 F.

TOTAL EGAL A... .100 000 F.

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4) Suite au traité de fusion approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 1975, la société "TOUTE LA PEINTURE J. RAUB" a fait apport d'un actif net de 4 276 312,06 F. qui s'est traduit, outre la prime de fusion et la reprise de provisions et réserves, par une augmentation de capital de 200 F. totalement libérée.

5) Suite a la décision des actionnaires constatée par un procés-verbal dressé le 29 septembre 1976, le capital social a été augmenté de 1 102 20ô F. par voie d'incorporation au capital de la totalité de la prime de fusion s'élevant à 1.046.545,13 F. et d'une somme de 55 654,87 F. prélevée sur le poste Réserve Supplémentaire. Cette augmentation a eu lieu par augmentation de la valeur nominale des actions qui se trouve portée de 100 F. a 1. 200 F.

6) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre1986, le capital social a été porté de 1 202 400 Francs a 1 206 000 F. à la suite de la fusion avec la société "RAUB TAPisOL" puis, de 1 206 000 F. a 1 404 000 Francs par capitalisation de la prime de fusion a hauteur de 198 000 Francs.

7) Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2001, le capital a été porté de 1.404.000 F. a 6.139.757,52 F. par incorporation des réserves facultatives a

hauteur de 4.735.757,52 F. et converti en 936.000 euros, divisé en 1.170 actions de 800 euros chacune.

8) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 juin 2009, il a été procédé à une augmentation de capital d'une somme de 21.600 euros, avec prime d'émission de 45.067 euros, par souscription en numéraire et création de 27 actions

nouvelles.

Le capital social est fixé a la somme de 957.600 £, divisé en 1.197 actions de 800 £ chacune,

entiérement libérées et toutes de méme rang.

ArticIe 8 -MODIFICATIONS DU CAPITAL

1° Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés

statuant sur le rapport du Président.

2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser,

dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3° En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

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4- Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la

souscription de la fraction du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

Articie 9-FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en

compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et aux quelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique

désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement

et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignées sont convenues des définitions ci-aprés :

a) cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission par donation ou succession, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts,

nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) action ou valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Les actions ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur, ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette

notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

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4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de trois (3) mois;

l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les

conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation

judiciaire d'un associé

Exclusion facuitative

Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;

- condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé.

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le caicul de la majorité

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Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui- méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des

associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés ; - convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet & compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure Ia suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 et 13

des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

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La société est représentée par un Président pouvant étre choisi parmi ou en dehors des

associés.

Dans les rapports de la société avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le Président est désigné par décision collective des associés. Il est nommé sans limitation de durée. La décision de nomination déterminera le montant et le caractére fixe ou variable de son éventuelle rémunération.

Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle.

Le Président peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée trois (3) mois avant la date d'effet de ladite décision.

Le Président peut étre révoqué & tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Désignation

La collectivité des associés peut donner mandat à une personne moraie ou a une personne physique, associée ou non de la société, d'assister le Président en qualité de Directeur Général.

Le Directeur Général personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.

Le Directeur Générale personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

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Durée des fonctions

Le Directeur Général est nommé sans limitation de durée.

En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf

décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Générai peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'assemblée générale des associés. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; - exclusion du Directeur Général associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la

rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue à l'article 17 des statuts

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le

Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du code de commerce doit étre portée à la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

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Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales

sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir

communication.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code

du travail auprés du Président.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- transformation de la société, - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ; - nomination des commissaires aux comptes ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ; - modification des statuts,

- nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

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Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées avec une majorité de 60 % des voix des associés disposant du droit de vote :

- toutes modifications du capital, - la prorogation et la dissolution de la société - la transformation de la société en société d'une autre forme, - fusion, scission, apports partiels d'actifs, - toutes modifications statutaires.

En outre, les décisions limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les

associés.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur

convocation ou à l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par

mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

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Selon l'article L 432-6-1 du code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice Ia désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article 26 ci-aprés.

Articie 24 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des

procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du

vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur Ie registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous ies documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

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Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence Ie PREMIER AVRIL et se termine Ie TRENTE ET UN MARS de chaque année.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du

groupe et les rapports des commissaires aux comptes, iors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie

dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

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2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie Ies associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

Statuts adoptés par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 5 avril 2013.

Les articles 15 et 16 des présents statuts ont été modifiés par l'assemblée générale mixte du 26 septembre 2016.

Pour copie certifiée conforme La Présidente 0 tue