Acte du 5 juin 2023

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 8 mars 2011, a Strasbourg, enregistré à la recette des Impôts des Entreprises de Haguenau le 10 mars 2011 sous Bordereau n°2011/279 Case n°7 Ext 3333. Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en

date du 1er septembre 2020,prenant effet à compter du 1er septembre 2020. Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La société a pour objet La société a pour objet :

les conseils et services en matiere commerciale, technique, administrative, financiere, informatique et de gestion d'entreprise, l'acquisition, la détention et la gestion d'une participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financieres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe; la souscription et l'acquisition de titres de participation et de filiales a activités diversifiées en vue de leur gestion et en particulier de titres de sociétés ; la gestion et l'administration de ses disponibilités de trésorerie et de celles qui pourraient lui etre confiées par les sociétés qu'elle contrôle, le commerce (Achat et revente) de produits non alimentaires et non réglementés, en détail et en gros a des professionnels et/ou a des particuliers, le négoce de tous articles de bijouterie et d' horlogerie , le négoce d'xuvres d'art, le négoce de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion,

et plus gnéralement toutes opérations économiques, financieres, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement, ainsi que la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociéts nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou achat de droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique >. Page2/19

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La dénomination de la société est :

ABERT INVESTMENTS Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement société par actions simplifiéeou des initiales

Le siege social est fixé au : 25,rue du Rothbach-Marienthal 67500 HAGUENAU Il pourra étre transféré en tout autre lieu par simple décision de l'associé unique ou par décision du président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence ou par la prochaine assemblée, et en tout lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associ's.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'organe dirigeant doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer l'associé unique, a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

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Lors de la constitution, l'associé unique a apporté a la Société une somme en numéraire pour un montant total de CENT MILLE EUROS 100 000 €,libéré a hauteur de 20 % le 28 février 2010.
Le solde de l'apport d'un montant de 80 000 £ a été libéré en date du 19 décembre 2011 par le débit du compte courant d'associé. Lors de l'augmentation de capital d'un montant de 350 000 £ en date du 22 décembre 2011 : Il a été fait apport de : - 15 parts sociales de la SARL < CHAMPIONSPEAK >, Societé a Responsabilité Limitée au capital de 1 500 e,ayant son siege social_a LE CHATELARD 73700 MONTVALEZAN immatriculée au RCS de Chambéry sous le N° 529 968 174; - 900 parts sociales de la SARL < PNS HOLDING >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 250 000 f,ayant son siége social 10,rue des Moines 67500 HAGUENAU immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N° 490 876 216 ; - numéraire a concurrence de 415 £ par le débit du compte courant d'associé de Monsieur Laurent ABERT.
Lors de l'augmentation de capital d'un montant de 1 550 000 £ en date du 22 mars 2012 : Il a été fait apport : -300 parts sociales de la SARL< A.OUTILLAGE>,Société a Responsabilité Limitée au capital 15 000 £, ayant son sige social au 13 B rue de Saint Exupéry a 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N° 441 923 992 ; -800 parts sociales de la SARL FORMULA LEASE >,Sociétéa Responsabilité Limitée au capital de 100 000 f ayant son siege social 8 rue du Canal a 67720 WEYERSHEIM immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N° 503 521 163 ; -2 000 parts sociales de la SARLREUGO>,Société a Responsabilité Limitée au capital de 100 000 £ ayant son siege social 13 B rue Saint Exupéry a 67500 HAGUENAU immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N° 434 661 146 ; -500 actions de la SAS < KS TOOLS >,Société par Actions Simplifié au capital de 2 500 000 f ayant son siege social 13 B rue Saint Exupéry a 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N°411 276 017.
Le montant total des apports en numéraire s'éleve ainsi a DEUX MILLIONS D'EUROS(2000000£).
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Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLIONS D'EUROS (2 000 000 f).
Il est divisé en deux mille (2 000) actions de mille (1 000) euros chacune, entierement souscrites et libérées, toutes de méme catégorie et attribuées a l'associé unique, Monsieur Laurent ABERT.
En cas de pluralité d'associés, ces actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits.

Outre ses apports, l'associé unique pourra verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes-courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie. Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées par l'associé unique.
Article 10 - MODIFICATION DU CAPITAL 1° Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi en vertu d'une décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par laloi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes démission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. 2° L'associé unique ou la collectivitédes associés peut déléguer a l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. 3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou démission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
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4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions doivent revetir obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Lors de la constitution de la société, les actions représentant des apports en numéraire doivent etre libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire doivent etre libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit en cas d'augmentation de capital,a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
En outre, conformément a l'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délai légal, tout intéressépeut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au président de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
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1. Forme des cessions Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Elles demeurent négociables jusqu'a la cloture de la liquidation. Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées a l'égard de la société et des tiers par un transfert inscrit au compte de l'acheteur dans les comptes de la société ; l'inscription au compte de l'acheteur est faite a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la société. Ce transfert est effectué sur la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire précisant la date du transfert prévu entre les parties et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notamment si les actions ne sont pas intégralement libérées. La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des cessionnaires.
2.Cessions
Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions, a titre onéreux ou gratuit, sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant a la majorité des deux tiers des associés disposant du droit de vote. A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant a la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés. Le président dispose d'un délai de trois (3) mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée.
En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de trente (30) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de deux (2 mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, a moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande.
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En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de un (1) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.
Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut se désister a condition de le faire connaitre a l'autre dans les 15 jours du dépot du rapport de l'expert désigné. Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur ait renoncé entre temps a son projet de cession
La collectivité des associés peut, a l'unanimité, dans tout procés proces-verbal ou autre acte écrit, renoncer aux formalités sus indiquées en matiere d'agrément.
3. Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté
La transmission d'actions par voie de succession de l'associé unique est libre. En cas de pluralité d'associés, les transmissions par décés ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger a la société.

La société est représentée, gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Désignation
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Le président est nommé par l'associé unique, ou par décision collective des associés.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions
Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée.
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Le Président peut démissionner de son mandat sans avoir a justifier de sa décision a condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée avec avis de réception adressée quatre-vingt-dix jours avant la date d'effet de ladite décision. L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
Révocation judiciaire du président
Le président est révocable par décision de justice pour faute grave entrainant un péril imminent pour la Société, par décision du Tribunal statuant en référé a la demande de tout associé.
La décision judiciaire portant révocation du président devra également nommer un Administrateur Provisoire en charge de gérer la société jusqu'a la nomination d'un nouveau président et de convoquer une assemblée des associés avec pour ordre du jour de nommer un nouveau président.
La révocation judiciaire du président pour faute grave entrainera automatiquement son exclusion en qualité d'associé.
L'exclusion entraine, des le prononcé de la mesure, la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les trois (3) mois de la décision d'exclusion à toute personne désignée par décision collective des associés prise a la majorité des associés disposant du droit de vote c'est a dire hors l'associé exclu.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Rémunération
Le président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. Elle peut faire l'objet d'une décision préalable ou d'une ratification a posteriori.
En outre, le président pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.
A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée meme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
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Désignation
L'associé unique peut nommer un directeur général, personne physique ou morale, pour assister le président.
La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut etre lié a la Société par un contrat de travail. Durée des fonctions
La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du président, le directeur général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du président. La révocation des fonctions de directeur général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le directeur général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; - exclusion du Directeur Général associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du directeur général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du directeur général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 16 des statuts.
Pouvoirs du directeur général
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le président.
Le directeur général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers. Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
-: Le directeur général ne pourra conclure ou céder une quote-part de l'actif de la société < ABERT INVESTMENTS > sans avoir recu au préalable l'accord du président ou de l'associé unique.
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Les décisions du directeur général sont limitées au plafond de l'investissement a hauteur de 100 000 C. Ce plafond devra auparavant étre agrée par le Président ou par l'associé unique de la SociétéABERT INVESTMENTS>.

Toute convention, a l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, intervenant entre la société et son président, soit directement, soit par personne interposée, doit étre mentionnée au registre des décisions de l'associé unique. Si l'associé unique n'est pas le président, les conventions conclues entre la société et le président sont soumises a son approbation sans que le commissaire aux comptes désigné ait a établir un rapport spécial sur ces conventions.
En cas de pluralité d'associés, le président doit aviser, s'il en a été désigné un, le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui- méme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.
Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en n'a pas été désigné le président, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport dans les conditions des décisions ordinaires, l'intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Conventions interdites : A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général, autres que des personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par la SAS leurs engagements avec les tiers, le tout en application de l'article L.227-12 et autres conditions prévues par l'article L.225-43 du Code de commerce.

L'associé unique désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent a l'issue de la décision de l'associé unique prise sur les comptes du sixieme exercice.
Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décs, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pour une méme durée par l'associé unique.
En cas de pluralité d'associés, les commissaires aux comptes sont désignés par décision collective des associés.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'associé unique ou a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.
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En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent etre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
-- approbation des comptes et affectation du résultat, -approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, -- nomination, révocation et rémunération du président, nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortissement ou réduction du capital. fusion et scission, apport partiel d'actif, détermination des conditions et modalités des avances en compte-courant ..dissolution de la société,
.. transformation en société d'une autre forme, - toutes modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président. Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre cté et paraphé
Information de l'associé unique ou des associés
1 - L'associé unique non président, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au sige social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3- Lorsque les actions sont démembrées tant l'usufruitier que le nu - propriétaire des parts disposent du doit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes et peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

Dans sa forme unipersonnelle, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
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Les pouvoirs qui sont dévolus a l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractere unipersonnel.
Dans le cas de démembrement de propriété des actions seul le nu-propriétaire a la qualité d'associé et dispose du droit de vote concernant les décisions ordinaires et extraordinaires a l'exception de la décision concernant l'affectation du résultat pour laquelle l'usufruitier dispose du droit de vote, mais l'usufruitier est convoqué et a le droit de participer à toutes les assemblées et a toute prise de décision de l'associé unique.
En cas de pluralité d'associés, les décisions qui relevent de la compétence des associés sont les suivantes:
augmentation, amortissement ou réduction du capital, fusion et scission, apport partiel d'actif, - transformation en société d'une autre forme, - dissolution,
nomination, révocation et rémunération du président, nomination de commissaires aux comptes,
-approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, toutes modifications statutaires.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.
Regles de majorite
La collectivité des associés ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés ou exprimant leur droit de vote rassemblent au moins 50 % des actions ayant le droit de vote.
Sauf stipulations expresses contraires des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-apres doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce).
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Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du président. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés ou d'un acte quelconque signé par tous les associés.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives y compris l'usufruitier des actions, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.
Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 50% du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour et le texte des résolutions proposées.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par tél'copie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001,soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.
Proces-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualit du président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé
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En cas de démembrement de propriété des actions les décisions collectives sont prises par le nu-propriétaire des actions mais l'usufruitier des actions sera convié a l'assemblée ou a la prise de la décision avec voix consultative sauf pour les décisions d'affectation du bénéfice ou l'usufruitier disposera du droit de vote pour les actions grevées d'usufruit. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte signé par tous les associés est retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus ou annexé a ce registre spécial.
Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du président et/ou des commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Article 20 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
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Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Il établit également, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes de la Société dans les conditions légales et réglementaires.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice.

Assecié unique Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé:
-cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixieme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, -et toutes sommes a porter en rserve en application de la loi.
Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est a la disposition de l'associé unique pour étre percu a titre de dividende, affecté a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté a nouveau. En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre décidée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La perte, s'il en existe, est inscrite à un compte spécial pour tre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. En cas de démembrement de propriété des actions, conformément à l'article 1844, alinéa 4 du Code civil, ll'usufruitier dispose du droit de vote pour les décisions d'affectation des bénéfices.
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Pluralité d'associés
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. L'assemblée statuant sur l'approbation des comptes doit tre tenue dans les neuf mois suivant la cloture de l'exercice.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.
3. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision de la collectivité des associés ou, a défaut, le président, fixe les modalités de paiement des dividendes. Modalités de mise en paiement des dividendes La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice. L'associé unique peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur les dividendes en respectant la procédure prévue a l'article L.232-12 du Code de commerce. Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, l'associé unique devra en désigner un avec pour mission de certifier le bilan prévue a l'article précité. Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq (5) années a partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément a la loi. En cas de pluralité d'associés, le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par la décision collective des associés ou a défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
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L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, sil en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Tous pouvoirs sont donnés au président et au porteur d'un des originaux ou d'une copie conforme des présents statuts pour effectuer les différentes formalités prescrites par la loi, notamment l'enregistrement, la publication légale, le dépôt au centre de formalités des entreprises et l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le président est habilité a établir des copies conformes des statuts. Tous les frais et honoraires des présents statuts et de leurs suites sont pris en charge par la société.

Le premier président de la Société a été nommé par acte séparé en date du 1er septembre 2020 constatant également la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.
Statuts d'origine sous forme de société a responsabilité limitée en date du 8 mars 2011, a Strasbourg, enregistrés à la recette des Impôts des Entreprises de Haguenau le 10 mars 2011 sous Bordereau n°2011/279 Case n°7 Ext 3333.
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Remplacés par le texte des présentes par le procés-verbal des décisions de l'associé unique en date du 1er septembre 2020 qui a transformé la société en société par actions simplifiée.
Monsieur Laurent ABERT
Associé unique et président
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