Acte du 18 janvier 1994

"L'assemblée générale accepte la démission par Monsieur Pascal MERENDET de ses fonctions de gérant, a compter de ce jour, et lui donne guitus entier et definitif de sa gestion.

Cette résolution est adoptée, a mains levees, a l'unanimite.

"L'assemblée générale décide de nommer, en gualite de gérant, pour une durée indéterminée, et ce, a compter de ce jour :

Monsieur Gaston Jean ALESSANDRIA, demeurant a BARBERAZ (Savoie), 1 passage Sous-Station.

Monsieur Jean ALESSANDRIA, nouveau gérant, exercera ses fonctions avec les pouvoirs prévus par l'article 12 des statuts."

Cette résolution est adoptée, a mains levees, a l'unanimité.

"L'assemblée genérale décide, en conséquence de l'adoption des résolutions gui précedent, et pour mise a jour suite a la cession de parts intervenue ce jour, de modifier la rédaction des articles 1, 6, 7 et 12, de supprimer les articles 23, 24 et 25 et de modifier la numerotation de l'article 26 des statuts regissant la sociéte.

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Article 1 - FORME

La rédaction de cet article devient la suivante :

Il existe, entre les propriétaires des parts sociales ci-apres et de celles qui pourraient etre creées ultérieurement, une sociéte a responsabilite limitée régie par les lois en vigueur et par les presents statuts.

Article_6 - APPORTS

Le titre de cet article devient "CAPITAL SOCIAL" et sa redaction est la suivante :

Le capital social est fixé a la somme de cent mille (100 0oo) francs representant le montant des apports originaires tous effectués en especes ; laquelle somme de cent mille (100 000 francs a eté déposée par les associés au crédit d'un,compte ouvert au nom ae la société en formation auprés de la BANQUE DE SAVOIE, agence de SAINT ALBAN LEYsSE (Savoie), ainsi qu'il resulte d'un certificat delivré par ladite bangue le i4 Octobre 1992.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le titre de cet article devient "PARTS SOCIALES" et sa redaction est la suivante :

Le capital social est divisé en mille (1 000) parts d'une valeur nominale de cent (t0o) francs chacune, entierement liberées, numérotées de 1 a 1 0oo, appartenant aux associés en proportion de leurs droits, savoir :

Monsieur Jean ALEsSANDRIA, cinquante parts, 50 numerotees de 1 a 50, ci..

Madame Nicole MERENDET, neuf cent cinguante parts, 950 numerotees de 51 a 1 000, ci.

1 000 Total des parts : MILLE, ci..

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément gue les mille (1 000) parts composant le) capital social leur appartiennent dans les proportions sus- indiguées et qu'elles sont toutes integralement liberées.

Article 12 = GERANCE

Le deuxiéme alinea du paragraphe I de cet article est modifie de la fagon suivante :

Monsieur Jean ALEssANDRIA a eté désigné gérant de la societe pour une durée indeterminée.

Le reste de l'article demeure inchangé

Article 23 - REPRISE D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS

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Article 24 - AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS

Article 25 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE _ET DES SOCIETES. - PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS

Ces trois articles, devenus sans objet, sont supprimes.

Article 26 - DELAIS

Il prend le numéro 23, du fait de la suppression des trois articles le précédant."

Cette résolution est adoptee, a mains levees, a l'unanimité.

"L'assemblée générale donne a tout porteur de copie ou extrait du proces-verbal de la presente delibéra tion tous pouvoirs pour accomplir toutes formalités gu'il y aura lieu en suite des decisions ci-dessus".

Cette résolution est adoptée, a mains levées, a l'unanimite.

L'ordre du jour etant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président leve la séance a dix neuf heures quarante cing.

De tout ce que dessus, il a eté dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les asso- ciés.

Pour copie certifiée conforme.

Bm ncu aueIaK'n ds facKar c g

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SAFIRAUTO

Societé a responsabilité limitee au capital de 100 000 Francs

Siege sOcial : LA RAVOIRE (Savoie) 445 rue Pierre et Marie Curie

R.C.S. CHAMBERY B 388 906 869

***

Il existe, entre les proprietaires des parts sociales ci-apres et de celles qui pourraient etre creees ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

La sociéte a pour objet :

- le négoce de tous vehicules automobiles, neufs ou d'occasion, ainsi que de toutes piéces detachées, acces- soires et pneumatiques s'y rapportant :

le garage, le dépannage, la reparation et l'entretien desdits véhicules en mécanigue, carrosserie, peinture et électricité automobile :

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la location de tous véhicules automobiles ;

- le négoce de carburants, lubrifiants et plus généralement de tous produits petroliers ;

- le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou aroits sociaux, de fusion, d'alliance, de societe en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement,

et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La denomination sociale est :

"SAFIRAUTO"

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilite limitee" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'enonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a LA RAVOIRE (Savoie), 445 rue Pierre et Marie Curie.

Il peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gerance, sous réserve de ratification de cette decision par la prochaine assemblée genérale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une déliberation de l'assemblée générale extraordinaire des associes.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

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Le capital social est fixé a la somme de cent mille (100 000) francs representant le montant des apports originaires tous effectués en especes ; laguelle somme de cent mille (100 0o0 francs a été deposée par les associes au crédit d'un compte ouvert au nom de la sociéte en formation aupres de la BANQUE DE SAVOIE, agence de SAINT ALBAN LEYSSE (Savoie), ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite bangue le i4 Octobre 1992.

Le capital social est divisé en mille (1 000)

entierement libérées, numérotées de 1 a 1 0oo, appartenant aux associés en proportion de leurs droits, savoir :

- Monsieur Jean ALESSANDRIA, cinguante parts, 50 numerotees de 1 a 50, ci...

Madame Nicole MERENDET, neuf cent cinguante parts, 950 numerotées de 51 a 1 000, ci.:

1 000 Total des parts : MILLE, ci.

Conformement a la loi, les associes declarent expressement gue les mille (1 000 parts composant le) capital sociai leur appartiennent dans les proportions sus- indiguées et qu'elles sont toutes integralement liberees.

Toute modification du capital social sera décidée et realisee dans les conditions et avec les conseguences prevues a cet effet par les dispositions législatives et reglementaires.

En cas d'augmentation du capital social par creation de parts sociales nouvelles, les associés auront un droit préferentiel de souscription proportionnellement au montant de leurs parts, pendant un delai qui sera fixé par la meme decision portant cette mesure.

Les associés pourront renoncer a ce droit préférentiel de souscription, et ce aux termes de ladite decision.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chague associé resulte seulement des presents statuts, des actes ultérieurs gui pourraient modifier le capital social et des cessions gui seraient regulierement consenties.

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I. - Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour etre opposable a la societe, elle doit lui etre signifiée conformement aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ou acceptée par elle dans un acte notarie.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir éte deposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

II. - Les parts sont librement cessibles entre associes.

Les parts sociales ne peuvent etre cedées a titre onereux ou gratuit a quelque personne que ce soit, non associée, qu'avec le consentement de la majorite des associes représentant au moins les trois guarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession, doit etre notifie a la sociéte et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la societe n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est répute acguis.

Si la societe refuse de consentir a la cession, les associes sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandee avec accuse de reception, d'acguerir ou de faire acguerir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La societé peut egalement, avec le consentement de l'associé cedant, décider dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, 1a sociéte n'a pas rachete ou fait racheter les parts, l'associé peut realiser la cession initialement prevue.

Toutefois, l'associé cédant gui detient ses parts depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent, sauf dans les cas prévus par la loi.

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Les dispositions gui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liguidation d'une sociéte.

III. - si la societé a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa decision a l'intéressé, soit par defaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcee des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code civil, a moins gue la societé ne préfere, apres la cession, racheter délai les parts en vue de reduire le capital. sans

- En cas de décés d'un associe ou de IV. dissolution de communauté entre époux, la sociéte continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'epoux attributaire de parts communes qui ne possedait pas la gualité d'associé, sous reserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associes representant les trois guarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par la production de l'expédition d'un acte de notoriéte ou de l'extrait d'un intitulé d inventaire

Dans les huit jours de la reception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du deces, mentionnant les gualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de i'associé décédé et du nombre de ses parts, afin gue les associes se prononcent sur leur agrement.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifie par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception a la sociéte et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la societé en cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communaute, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

V. - En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acguéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acguises. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donné par les associes vaut pour les deux époux.

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si la notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, le conjoint,de l'apporteur ou de i'acguéreur doit étre agréé personnellement par la majorite en nombre des associés représentant au moins les trois guart des parts sociales.

Lors de la délibération sur cet agrement, le conjoint associe ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de ia majorite.

En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acguereur demeure ou devient associé pour la des parts souscrites ou acguises. totalite

L'absence de notification dans le delai de trois mois emporte agrément du conjoint.

En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conioint doit etre averti du proiet de souscription ou

d'acguisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire.

Toutes notifications émanant du conjoint ou de la societé dans le cadre de la procédure prévue au present article doivent généralement etre effectuées par acte extrajudiciaire.

Le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la deconfiture de l'un guelcongue des associés, personne physique ainsi que le redressement judiciaire ou la liguidation judiciaire d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la societe, mais si l'un de ces evenements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gerant.

I. - La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physigues, associes ou non.

Monsieur Jean ALEsSANDRIA a été désigné gérant de la société pour une durée indéterminée.

Les gerants subséguents seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitie du capital social.

Chacun des gérants a la signature sociale donnée par les mots "pour la societé SAFIRAUTO le gérant ou l'un des gerants" suivis de la ou des signatures du ou des gerants.

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Le ou les gerants sont toujours rééligibles.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associes au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accuse de reception.

Les gérants sont révocables par décision des associes representant plus de la moitie des parts sociales.

Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés.

II. - Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societé, sous reserve des pouvoirs gue la loi attribue expressément aux associes.

La sociéte est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve gue le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans ses rapports avec les associés, 1e gerant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la societe. Toutefois, a titre de reglement interieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers, il est convenu gue le gerant ne peut, sans y etre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la societe autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.

L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a i'égard des tiers a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets determines.

Chague associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts gu'il possede.

Toutes les décisions des associes sont prises en assemblée.

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L'assemblée est convoquée par le gérant et, en cas de pluralité de gérants, par l'un d'entre eux.

Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que les lois et reglements en vigueur ainsi que les presents statuts reservent a la compétence de leur collectivite, dans les conditions et avec les effets prevus auxdits lois, reglements et statuts

Lorsgue la majorité reguise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorite des votes émis, quelle gue soit la portion des parts sociales representee et quel gue soit le nombre des votants.

Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chague associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associes sont au nombre de deux, par son conjoint a moins que la sociéte ne comprenne que les deux epoux, ou par toute autre personne de son choix.

Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont representes par un mandataire unigue, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de desaccord, le mandataire sera designe, a la demande du plus diligent, par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en refere, sans voie de recours possible, les autres indivisaires dûment appeles : cette désignation pourra intervenir sur simple reguete conjointe et présentee a ce magistrat par tous les indivisaires.

Si une ou plusieurs parts.sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-proprietaire pour les decisions extraordinaires.

comptes Un plusieurs commissaires ou aux etre titulaires et suppléants peuvent ou doivent designés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi de 1966.

Le ou les commissaires designés le sont pour six exercices. Ils exercent leurs fonctions et pouvoirs dans les conditions et avec les effets et conséquences prévus par les textes legislatifs et reglementaires en vigueur.

Avec le consentement de la gérance, chague associe peut verser ou laisser en compte courant dans la caisse de la societé, des sommes necessaires a celle-ci.

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Ces sommes produisent ou non intérets et peuvent &tre utilisées dans les conditions que détermine la gerance.

Les interets sont portés aux frais généraux et peuvent etre révisés chague année.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donne par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus elevé, ou, en cas d'egalité, s'operent dans les mémes proportions sur chague compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions légales.

Aucun associe ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gerance au moins trois mois a l'avance.

L'annee sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

le premier exercice social sera clos le 31 decembre 1993.

Il est dressé a la cloture de chague exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un biian décrivant les éléments actifs et passifs, ie compte de résultat récapitulant les produits et les charges et l'annexe completant et commentant l'information donnée dans les bilan et comptes de resultat.

La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions necessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la societé est mentionné a la suite du bilan.

La gérance, établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion de la gérance, le le compte de résultat, l'annexe, le texte des bilan, resolutions proposées et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent etre adressés aux associés guinze jours au moins avant la date de l'assemblee appelee a statuer sur ces comptes.

A de cette communication, tout compter associé a la faculté de poser par écrit des guestions auxguelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblee.

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Pendant le délai de guinze jours qui précede l'assemblee, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés gui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associe a droit, a toute épogue, de prendre connaissance par lui-meme et au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblees et des proces-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le benéfice de l'exercice.

Sur le benefice de l'exercice diminue, le cas echéant, des pertes antérieures, il est preleve 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison guelcongue, la reserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme :

Le benéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes anterieures et des sommes portees en réserve en application de la loi et des statuts, et augmente du report béneficiaire.

Ce benéfice est réparti entre tous les associes proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée generale peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les reserves dont elle a la disposition, en indiguant expressément les postes de reserve sur lesguels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de i'exercice, Hors le cas de reduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associes lorsgue les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inferieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'ecart de réevaluation n'est pas distribuable. Ii peut etre incorpore en tout ou partie au capital.

Toutefois, apres prélevement des sommes en réserve, en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénefices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes reserves génerales ou spéciales dont ils décident la creation et determinent l'emploi, s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

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Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cloture de 1'exercice, sauf prolongation par decision de justice.

Si, du fait de pertes constatees dans 1es les capitaux propres de la documents comptables, sociéte deviennent inférieurs a la moitie du capital social, la gérance doit, dans les guatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la societé.

Si la dissolution n'est pas prononcée,. le capital doit etre, dans le delai fixe par la loi, réduit d'un montant egal au montant des pertes gui n'ont pu etre imputees sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social. La réduction du capital a un montant inferieur au minimum legal ne peut etre decidée gue sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

Dans les deux cas, la décision de l'assemblee générale est publiée dans les conditions reglementaires

En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinea qui précede, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les associes n'ont pu deliberer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la societe ou en cas de dissolution pour quelgue cause que ce soit, la societe entre en liguidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiee au Registre du Commerce et des Sociétes.

La personnalité de la societe subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cl6ture de celle-ci. La mention "societé en liguidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la societé.

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La liquidation est faite par un ou plusieurs liguidateurs nommés a la majorité en capitar des associes, pris parmi les associes ou en dehors d'eux.

La liguidation est effectuée conformement a la loi.

Le produit net de la liguidation est employe d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'auraient pas encore eté rembourse. Le surplus est réparti entre les associes, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

La transformation de la societé en une société commerciale d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorite et selon les modalites reguises par la loi.

Toutes contestations gui pourraient surgir, concernant l'interpretation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la sociéte, pendant la duree de la societé ou de sa liguidation, sont soumises aux Tribunaux competents..

Les délais stipulés aux présents statuts sont des délais francs.

Faits pour etre annexes au proces-verbal de l'assemblée génerale ordinaire et extraordinaire du 21 Décembre 1993.

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DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE

***

Le soussigne :

Monsieur Jean ALESSANDRIA, demeurant a BARBERAZ (Savoie), 1 passage Sous-station,

agissant en gualité de gérant de la societe "sAFIRAUTo", société a responsabiiité limitée au capital de 100 000 Francs, dont le siége social est a LA RAVOIRE (Savoie), 445 rue Pierre et Marie Curie ; ladite société immatriculee au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sOus le numéro B 388 906 869.

Fait, en application de l'article 6 de la loi du 24 Juillet 1966, les déclarations suivantes :

1* Une assemblée générale ordinaire et extraordi- naire des associés tenue le 21 Decembre 1993 a :

accepte la démission de Monsieur Pascal MERENDET de ses fonctions de gérant de la societe, et ce, a compter du 21 Décembre 1993 ;

désigné Monsieur Gaston Jean ALESSANDRIA, demeurant a BARBERAz (Savoie), 1 passage Sous-Station, comme gérant de la société, a compter du 21 Décembre i993 ;

modifie, en conséguence et pour mise a jour, suite a la cession de parts intervenue le meme jour, les statuts regissant la sociéte.

2: L'insertion prévue par les dispositions légis- latives et.réglementaires.a paru dans le journal d'annonces "L ESSOR SAVOYARD" legales 31 Décembre 1993. feuille du

3: La présente déclaration en double exemplaire est deposée avec deux copies certifiées conformes du procés-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraor- dinaire susvisée, deux copies des statuts modifies et deux exemplaires de la cession de parts. Ce depot est effectué au Centre de Formalités des Entreprises tenu par la Chambre de Commerce de CHAMBERY en vue d'une modification au registre du commerce et des societes.

4- Un exemplaire du journal d'annonces légales et AS un récepissé du dépot des documents vises sous l'alinéa 3 seront produits en vue de ladite immatriculation.

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Comme consequence des déclarations gui précedent, le soussigné affirme sous sa responsabilité et les sanc-

lierement modifies en conformite de la loi et des regle- ments en vigueur.

Fait en double exemplaire, A LA RAVOIRE, Le 3 Janvier 1994

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