Acte du 22 février 2018

1 est formé entre les proprietaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitee, qui sera régie par les jois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet : la coiffure dans son ensemble

Et, plus généralement, loules activité, se rapportant directement ou indirectement la coiffure ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

La societé a pour dénominatiar sociale : NICO&Co

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénominalion sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Responsabilité Limitée" ou des initiales SARL" et de l'énonciation du capital social. nc EL

N.. Gc

Le siége social est fixé a Paris, 8 Rue Nicolo, 16eme arrondissement.

1l pourra &tre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision cxtraordinaire de l'assemblée des associés.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvicr ct finit le 31 Décembre de chaque année.

La duréc de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, en date du 27 Novembre 2017, le capital social initial dc 7 500 £ a été réduit d'un montant de 750 curos, pour &tre ramcné a Ia somme dc 6 750 curos, par rachat ct annulation de 50 parts sociales

appartenant a Madame FREVIL Nicole, Pierrette, Marie, Thérése, parts qu'elle avait acquises cn rémunération de son apport lors de la constitution de la société.

e capital social est fixé & la somme de 6 750 curos. ll est divisé en 450 parts socialcs de 15 curos l'une, numérotées de 1 a 450, intégralement libérées et attribuées en totalité a 1'associé

unique, Monsieur CHEVALIER Nicolas, Gérard, Jannick.

Total égal au nombre de parts composant le capital social, Cl . 450 parts.

L'associé unique déclare que ces parts lui appartiennent intégralement, qu'elles correspondent à la rémunération son apport lors de la constitution de la société ct qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.

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8.1. Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la societé et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

8.2. Chaque associé s'engage, sous réserve des prescriplions tégales et réglementalres, à ne pas communiquer d'informations concemant la gestion, le fanctiannerent ou.les.résuttats.de la,snciété.a des tiers quets qu'ils soient.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte natarié ou sous seing privé. Paur.étre.oppasable.aJa.société, elle doit luiétre signifiée_par expioit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avair été déposée au Greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

9.2 Toutes les transmissions de part entre vifs, de quekque titre que ce soit, ne peuvent étre réalisées qu'avec te consentement de la majorité des associés, représentant au moins Ies trois guarts des parts sociates, cette double majorité comprenant la personne et les parts de l'associé cédant. Ces dispositions s'appliquent ators meme que le projet de transmission ne porterait que sur la nue-proprieté ou l'usutruit des parts sociales.

Le projet de cession doit &tre notifié à la société et chacun des assaciés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la soclété n'a pas fait connaitre sa décisian dans le délai de trois mois a compter de Ia demiére des natifications, le consentement est réputé acquis.

S1 ia société refuse de consentir à ta cession, las associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties, ou, à défaut, dans ies conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associés cédant, décider dans le méme délai, de.réduire sontcapital du montant de.la.valeur narmale desdites.parts.et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter fes parts.

l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. cc 1 L

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Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis mains de deux ans, ne peut se prévaloir des dispsitions des alinéas 4 et 6 du présent paragraphe, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les cas de cessians, alars méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore δ titre d'attribution en nature à la liquidation d'une societé.

9.3 Si la société a danné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par defaut de réponse dans la delai de trois mais & compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1", du Code Civil, a mains que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai tes parts en vue de réduire le capital.

9.4 En cas de décés d'un associé ou de dissalutian de communauté entre époux, la societé continue entre les associés survivants et les ayants droits ou héritiers de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qul ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

Pour permettre lacansultation des associés sur cet agrément, les hériliers, ayants droit et conjoint doivant justifier de leur qualité dans ies trois mois du décés par Ia production de la copie authentiqua d'un acte de natoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de cas documents, la gérance adresse a chacune des associés survivants una lettre recommandée avec avis de réception falsant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjaint de l'associé décédé et du nambre de ses parts, afin que tes associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est natifié par l'époux te plus diligent par acte extrajudiciatra ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de.la lettre recammandée par la société en cas de déces, ou de la réception par celle-ci de ia notification en cas de dissolution de communauté, l'agrement est donné ou rafusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessians entre vifs.

9.5 En cas d'acquisition de parts sociales par un époux commun en biens au moyen de biens prelevés sur la communauté, l'acquéreur doit justifier de ce que son conjoint a été averti de l'opératian conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil : le conjoint de l'acguéreur peut en effet notifier à la société son intention de devenir personnellement associé à concurence de la moitie des parts dont l'acguisitian est envisagée : dans ce cas, l'agrément danné par les associés vaut pour Ies deux époux.

Si la notification prévue a Ialinéa ci-dessus est intervenue postérieurement a l'acquisition des parts sociales, son agrément reste soumis au consentemeni de ia majorité en nombre des associés, cette majorité représentant elle-mme les trois- quarts des parts sociales ; lors de ta délibération sur l'agrément, l'époux associé ne nc participe toutefois pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quarum et de la majorité. La décisian relative à l'agrément du conjoint dait tui étre notifiée par la gérance dans le detai de deux mois a partir de la demande : passe ce Gc 4

délai, l'agrément est réputé accordé. En cas de refus .d'agrément du conjoint, l'époux acquéreur reste seul titulaire de la totalité de ses parts sociales.

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.

En cas de pluralité d'associés, ia réunion de toutes ies parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la sociéte qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représenlant plus de ia moitié des parts sociales.

Is peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a ia gestion, chaque gérant a drolt a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont ie montant et.les modalités de paiement sont déterminés par décision coflective ordinaire des associés.

La gérance a seule la signature sociale.

Elle_est_tenue de .consacrer aux affaires sociafes tout leur temps et tous les soins nécessaires.

Dans les rapports entre associés, fa gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la soclété.

En cas de pturalité de gérants, ceux-ci détiennent séparément tes pouvoirs ci-dessus, sauf le droit pour chacun d'eux de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Gc EL 5

Toutefois, chaque gérant ne peut agir séparément paur les actes suivants :

Contracter tous engagements financiers quelle qu'en soit la nature (emprunts bancaires ou non, autorisation de découvert...) et plus généralement tous engagements ayant des conséquences financiéres supérieures à un montant de 500 euros.

Embaucher du personnel cadre ou non cadre et fixer teur rémunératian

Mettre en gérance ou nantir te fonds de commerce social

Acheter, vendre ou échanger tous immeubles et/ou fonds de commerce

Canstituer des hypothéques sur les immeubles sociaux

Se porter, au nom de la société, cautian solidaire ou aval au profit d'un tiers

Constituer des filiales ou des établissements secondaires tant en France qu'a l'étranger

Participer a la fandation de sociétés : effectuer tous apparts de biens sociaux ou non a des sociétés constituer ou à constituer et/ou prendre des participations dans des sociétés ayant ou non le méme objet social.

L'ensemble de ces actes devra, pour etre valable, étre revétu de Ja signature conjointe de chacun des gérants.

Ces timitations de pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, Ja société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'ab]et social.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires par un ou plusleurs objets détermlnés.

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers Jes tiers soit des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires applicables aux SARL, sait de la violation des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal & 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50,

Les associés statuant à la majarité requise pour les décisians collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs cammissaires aux comptes titulaires et suppléants.

tls exercent leur misslon de contrôle conformément à la loi. Les cammissaires aux comptes nc sont désignés pour six exercices.

G c EL 6

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre ia société et l'un de ses gérants ou associés, doit etre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.

tes dispositions du présent artlcle s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseit de surveiftance, est simuttanément gérant ou associé de la société a respansabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des canditians normates.

A peine de nullité.du cantrat, il estinterdit aux gérants ou associés.autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avatiser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants iégaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

Chaque assacié peut consentir des avances a ta saciété sous forme de versements dans la caisse saciale...Les..canditions de rémunération et de retrait de ces comptes caurants. natamment, sont fixées par acte séparé entre les Intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais &tre débiteurs.Toute demande de remboursement de son compte courant par un associé devra faire l'objet d'une demande écrite adressée au siege social par lettre recommandéa avec accusé de réception. La société disposera a compter de ia réception de ladite lettre d'un préavis de trois inois afin de procéder au remboursement ainsi demandé.

nc

VL ce

Les décisions co!leclives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assernblée. Toutes les autres-décisions collectives provoquées ≪'lnltiative de la-gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'argane de la société ayant provoqué la décision.

En cas d'assoclé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévalus a l'assemblée des associés par Ia Loi. ll ne peut déléguerses.pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égala celui des parts soclales.qu'il posséde. Chaque associé peut se falre représenter aux Assemblées par un autre associe ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la societé ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méne s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Chaque année il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de f'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les dêcisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les déclsions collectives ordinaires.

En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai .de 6 mois a compter de la cloture de l'exercice.

Sont qualifiées d'ordinaires fes décisions des associés ne concemant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modificatians statutaires, sous réserve des exceptians prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent,pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des pars sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes 1 émis, quel que soit te nombre des votants.

Toutefois, la majorité est rréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du IVL gérant Gc EL 8

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a T'unanimité, s'il s'agit_de changer la nationalité de fa société ou d'augmenter les engagements d'un associé,

- à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,

- par des associés représentant au moins fes trois quarts des parts sociales, paur toutes fes autres décisions extraordinaires,

- et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales paur les augmentations de capital par incorporation de bén&fices ou de réserves.

Les décisions collectives autres que celles ayant paur objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation &crite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Cammissaire aux comptes, sont adressés aux associés par tettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou tes gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaquerésolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qu n'aura pas adressé sa réponse dans le détai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délal, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'its jugent utiles.

Les décisions sont adoptées ô l'issue de ta consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous tes associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a ta fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

VL Gc IC

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale délermine, sur propositian de la gérance, tautes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice paur étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux au spéciaux, dont elle régle l'affectatian au t'emploi.

Le surplus, e'l en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélévement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds atteint le dixiéme du capitaf social.

L'Assembiée Générale peut décider en outre ia mise en distribution de sommes prétevées sur les réserves ; en ce cas, la décisian indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sant effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les assaciés gérants ou non gérants propartionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La saciété pourra se transformer en société commerciale de toute autre farme, sans que cette apératian n'entraine la création d'un étre moral nouveau.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des assaciés nomme un_au-plusieurs.liquidateurs.dont_elle. défermine les pouvoirs el qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la sociélé deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'apprabation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu nc au non & dissolutian anticipée de la société.

cc EL 10

L'Assemblée délibére aux conditions de maiorité prévues pour les décisians collectives extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital dait, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un mantant au moins égal & la moiti du capital social.

La réductian du capital à un montant inférieur au minimum 1égal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-cl au moins a ce montant minimum.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, taut intéressé peut demander en justice fa dissalutian de la société.

Toutes contestations pauvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la sociéié, ou entre associés eux-memes concernant ies affaires sociales. l'interprétation ou t'applicatian des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le sige social de la société.

La société jouira de fa personnalité marale à dater de son immatricuiation au Registre du Commerce.et des Sociétés.

Les associés approuvent las actes accomplis avant ce jour pour le campte de la société en formation, lesquels sant relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opératians et engagements serant réputés avoir eté faits et sauscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à san compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitéc entre ia signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à sauscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.

Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par ia société aprés vénificatian et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbatian des comptes du premiar exercice social.

G c 11 E

Monsieur CHEVALIER Gérard époux commun en biens de Mme CHEVALIER Nicole née FREVil, reconnait par les présentes avoir été infarmé de i'intention de son épouse d'apporter & la société la sornme de 3 200 euras au moyen de biens propres.

11 déclare ne pas s'y opposer et renoncer a revendiquer ia gualité d'associé à hauteur de ta moitié des parts souscrites par son épouse.

Monsieur LEGROS Emmanuel partenaire de PACS commun en biens de Mr CHEVALIER Nicoias, reconnait par les présentes avoir été informé de l'intention de son partenaire d'apporter à la société fa sornme de 28 800 euras au moyen de biens cornmuns.

1i déclare ne pas s'y opposer et renancer à revendiquer la gualité d'associé à bauteur de la moitié des parts souscrites par son partenaire.

Fait a Paris

Le O4 iZ 2eO6

En sept exemplatres origtnaux

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