Acte du 22 juin 2020

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 22-06-2020

N° DE DEPOT : 2020R057688

N° GESTION : 2020B14313

N° SIREN :

DENOMINATION : KAISER

ADRESSE : 52 avenue d'Italie 75013 Paris

DATE D'ACTE : 19-06-2020

TYPE D'ACTE : Liste des souscripteurs

NATURE D'ACTE :

ETAT DES SOUSCRIPTIONS ET DES VERSEMENTS

Le présent état qui constate la souscription de 100 actions de la Société KA/sER, ainsi que le versement de la somme de 100 euros correspondant & la totalité du nominal desdites actions, est certifié exact, sincére et véritable par KHALBOUS Sami, actionnaire unique.

Fait & Paris Le 19 Juin 2020 En trois exemplaires.

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 22-06-2020

N° DE DEPOT : 2020R057688

N° GESTION : 2020B14313

N° SIREN :

DENOMINATION : KAISER

ADRESSE : 52 avenue d'Italie 75013 Paris

DATE D'ACTE : 17-06-2020

TYPE D'ACTE : Certificat

NATURE D'ACTE :

CAISSE D'EPARGNE

ILE-DE-FRANCE

CERTIFICAT DE DéPôT DE FONDS ÉTABLI A

L'OCCASION DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIéTé

Nous, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, 26/28, rue Neuve Tolbiac - CS 91344 - 75633 Paris Cedex 13, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance, dont le Capital s'éléve a 2 375 000 000 Euros, immatriculée sous le numéro 382 900 942 RCS Paris, et ayant son siége social 19, rue du Louvre 75001 Paris, Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 005 200.

Certifions avoir recu en dépôt la somme de (Montant en chiffres et en lettres) :

(I0O.)..CEN...U.RQ.S. euros

(Nom de la société, et adresse compléte) .KAISER.52..A.VENUE.D.I.T.ALIE.750.I...ARIS.

sur le compte bloqué< dépôt de capital >n90000-00600-o0092080I567775 et avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes indiquées comme versées par chaque associé sur la liste de ceux-ci qui

lui a été présentée.

Le montant des apports en numéraire représente..0Q.... ... du capital d'un montant de .Montant capital en chifres) . .Q.Q. euros.

Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.

Faita.PARIS. le.1.7/06/2020 en quatre/exemplaires Signature de la personne habilitée et cachet

CIHA

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 22-06-2020

N° DE DEPOT : 2020R057688

N° GESTION : 2020B14313

N° SIREN :

DENOMINATION : KAISER

ADRESSE : 52 avenue d'Italie 75013 Paris

DATE D'ACTE : 19-06-2020

TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs

NATURE D'ACTE : Président actionnaire unique personne physique

Societepar Actions Simplifiee Unipersonnelle

Siege socialr52Avenued'ital

75013 Paris

Le soussigné :

Monsieur Sami KHALBOUs, né le 21/06/198s à Vitry sur Seine, de nationalité francaise, demeurant à Thiais (94320), 10s Avenue du Général de Gaulle. Marié.

a établi ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiée, qu'il a décidé de constituer.

La Société est constituée sous forme de Société par Actions Simplifiée unipersonnelle. Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Livre deuxiéme Titre If du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appei public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination sociale de la Société est : < KAisER *

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée unipersonnelle " ou des initiales " s.A.s.u " et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a : S2 Avenue d'ltalie -75013 Paris.

Il peut étre transféré par simple décision du Président, ratifiée par l'associé unique.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

> CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT AUPRES DES ENTREPR!SES, DES COLLECTIVITES ET AUTRES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES.

CONSEIL EN STRATEGIE, ORGANISATION, MANAGEMENT, GESTION, SYSTEMES D'INFORMATION, RESSOURCES HUMAINES DE LA CONCEPTION A LA MISE EN (EUVRE.

La participation dans toutes opérations financiéres ou immobilieres et dans toutes entreprises financieres ou commerciales pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;

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La création, l'acquisition, ta location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant à t'une ou l'autre des activités spécifiques.

ARTICLE S. DUREE

La durée de la Société reste fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, la société prendra fin en 2119, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décisian coliective des associés.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La date de clôture du premier exercice est fixée au 31 décembre 2020.

M. Sami KHALBOUS apporte a la société la somme de cent euros correspondant à 100 actions de 1 euro, souscrites et libérées en intégralité, soit pour un total de 100 euros.

La somme de 100 euros a été déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation, auprés d'un organisme bancaire.

Le capital social est fixé a CENT EUROs (100), représentant le montant des apports.

1I est divisé en CENT ACTIONS (100) d'UN (1) chacune, numérotées de 1 100 attribuées en totalité a M. Sami KHALBOUS.

Le capital peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions légales par l' associé unique.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

11.1. Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner fieu.

11.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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11.3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de'désaccord.

11.4. i.e droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice o il est réservé à l'usufruitier.

11.s. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isoiés ou en nombre inférieur celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait ieur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

La cession des actions de i'associé unique est libre. La cession s'opére vis-à-vis de la société par une notification effectuée par son Président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, le dirigeant de ladite personne morale est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civiles et pénaies que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

La durée des fonctions du Président est fixée par décision collective des associés aux conditions déterminées par les présents statuts. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à deux (2) mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par décision collective des associés aux conditions déterminées par les présents statuts. ie Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir de la société.

Pendant la durée de son mandat, ie Président peut étre révoqué a tout moment, par une décision collective des associés sans dommages intéréts sauf si la révocation intervient sans justes motifs.

Le Président représente ia société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, ia Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'eile ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que ia seuie publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sur proposition du Président, les associés, par décision collective, peuvent nommer un Directeur Général personne physique ou morale. Le Directeur Général est révocable par le Président a tout moment sans dommages intérét, sauf stipulation contraire de la décision qui l'a nommé. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Générai en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président. A l'exception du pouvoir de représentation, le Directeur Général dispose, l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président sauf disposition contraire de ia décision qui l'a nommé.

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La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois, fixe et proportionnelle.

Sur proposition du Président, il peut être créé un Conseil d'Administration composé au minimum de deux administrateurs et au maximum de dix administrateurs. Les administrateurs sont nommés par décision collective des associés. La durée des fonctions de chaque administrateur est fixée par la décision coliective qui Ie nomme, étant précisé que celle-ci peut varier d'un administrateur a l'autre.

tls sont révocables a tout moment, sans dommages intérets par le Président.

Les administrateurs peuvent étre rémunérés. Leur rémunération est fixée par décision coliective des associés. Le Conseil est présidé par le Président de la société. Ce Conseil se réunit ou délibére aussi souvent que nécessaire, à l'initiative du Président ou de l'un des administrateurs si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de six mois. Tout mode de communication peut étre utilisé pour la tenue a distance de ces réunions. il est dressé un compte rendu de chaque réunion, lequel est communiqué a chaque participant pour visa et consigné sur un registre conservé au siêge social. Ce Conseil ne délibre valablement que si au moins le tiers des membres, y compris le Président, y participent.

L'ordre du jour de chaque réunion est fixé par le Président. Toute demande d'inscription d'une question a l'ordre du jour dudit Conseil par un administrateur doit étre recue et faire l'objet d'un examen de la part du conseil.

Le Conseil est compétent pour assurer, dans tous ies domaines la gestion courante, toute affaire que le Président lui aura déiéguée. Ses décisions sont prises a la majorité des membres présents. Le Président de ia société participe à ses réunions avec voix délibérative. En cas de partage, ta voix du Président est prépondérante.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'it s'agit d'une société associée, la Société la contrólant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de ia décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normaies sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

18.1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions colfectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elies peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tout mode de communication peut étre utilisé pour la tenue a distance de ces réunions.

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18.2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, 'amortissement ou la réduction du capitai, la fusion, la scission, la dissolution, de transformation en une société d'une autre forme la nomination des commissaires aux comptes, la nomination et ia révocation du Président et du Directeur Général, l'approbation des comptes annuels et l'atfectation des résultats, ainsi que l'exciusion d'un associé. Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou piusieurs associés représentant 30 % du capital social.

18.3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assernblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs. Le Commissaire aux Comptes peut, à toute époque, convoquer une assemblée. La convocation est faite par tout moyen huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle mentionne l'ordre du jour et comporte les documents nécessaires a l'information des associés.

L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée désigne, en début de séance, un président ad hoc. L'assemblée convoquée à l'initiative du Commissaire aux Comptes est présidée par celui-ci. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbai de la réunion, signé par ie Président. L'assembiée ne délibére valabiement que si la moitié des associés sont présents ou représentés.

18.4. En cas de consultation par correspondance, ie texte des résolutions propasées ainsi que ies docurnents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de quatre (4) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de cinq (s) jours est considéré comme s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procés-verbai établi par le Président, sur iequei est portée la réponse de chaque associé.

18.s. Chaque associé a ie droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capitas qu'elles représentent.

18.6. Le Commissaire aux Comptes doit étre invité à participer à toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et l'exclusion d'un associé. L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à ta majorité des deux tiers des voix dont disposent ies associés présents ou représentés. Par exception, l'exclusion d'un associé ne peut étre prononcée qu'a la majorité des deux tiers de tous ies autres associés. En outre, les clauses relatives a l'agrément des cessions d'actions ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes, la nomination et la révocation du Président et du Directeur Général ne peuvent étre décidées qu'à la majorité des voix dont disposent tous les associés.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a i'information des associés sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation.

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Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce. Une assemblée générale, appelée & statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et ies charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque la réserve atteint le dixiéme du capitai social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de t'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans Ie capital social.

La nomination des commissaires aux comptes dans une S.A.s.U est facultative. Seules les S.A.s.U dépassant certains seuils doivent nommer un commissaire aux comptes.

Le Président de ta Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

> Monsieur Sami KHALBOUS

Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour teur exercice.

26.1. ta liquidation de ia société est effectuée conformément à la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

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26.2. Aprés approbation des comptes et constatation de i'existence d'un bénéfice distribuable, ies associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou piusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

26.3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

TOUTES LES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT S'ELEVER PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE OU DE SA LIQUIDATION SOIT ENTRE LES ASSOCIES, LE PRESIDENT ET LA SOCIETE, SOIT ENTRE LES ASSOCIES EUX- MEMES RELATIVEMENT AUX AFFAIRES SOCIALES, SERONT CONFORMEMENT A LA LOI ET SOUMISES A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront ia suite ou la conséquence, sont a la charge de la société. Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs des présentes pour en réaliser l'enregistrement aupres des greffes et administrations.

Fait en cing originaux

LAN DEUX MILLE VINGT Le19uin

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