Acte du 14 août 2007

L'assemblée généralé, apres avoir entendu lecture du rapport de gérance, décide de transférer le siége social de la société, a compter de ce jour au :

55 Eoulevard Félix Faure 93300 AUBERVILLIERS

La société ne gardant aucune activité à l'ancien siége.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

En conséquence de la résolûtion qui précede, l'assemblée générale décida de modifier l'article 4 des statuts comme suit :

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé :

55 boulevard Félix Faure 93300 AUBERVILLIERS

Il peut étre transféré en tout endroit du département par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

POUVOIRS

Tous pouvoirs sont cônférés au Président, au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer les formalités de publicité et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'ordre du iour étant épuisé et pius personne ne demandant la parole, Monsieur le Président léve la séance à dix heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbai qui aprés lecture a été signé par les associés présents ou représentés.

LE PRESIDENT M.MELLOUL B.ZU1L1 BH INVEST

A a Z CONCEPT

Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10.000 £

Sieae social :

55 avenue Félix Faure 93300 AUBERVILLIERS

492 864 749 RCS BOBIGNY

Par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2006, lt a été formé, entre les soussignés, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts

La Société a pour abjet :

L'agencement de placards, salles de bains, cuisines, appartements, la décoration uniquement par Il'intérmédiaire de sous traitants.

La vente .sous toutes ses formes de meubles, de cuisines, salles de bains d'appareils électroménager, d'accessoires mobiliers, d'élément de décoration pour la maison, de matériaux, de construction,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles

mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet'social ou a tôut objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est :

A a Z CONCEPT i ..

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée- ou suivie immédiatement des mots.-"société a responsabilité timitée" ou des initialés"S.A.R.L." et da. l'énonciatin du montant du capital social.

Le siege social est fixé :

55 avenue Félix Faure 93300 AUBERVILLIERS

Il pourra étre transféré dans Ie méme département ou dans un département

limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assembléé générale extraordinaire, et en: tout.autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports suivants :

1 est apporté en numéraire :

Par Monsieur MELLOUL 3.330 € La somme de trois mille trois cent trente euros

Par Monsieur ZUlli 3.340 € La somme de trois mille trois cent quarante euros

Par ia société BH INVEST 3.330 € La somme de trois mille trois cent trente euros

10.000 € Soit au totai

Soit au total la somme de dix mille euros, somme qui a été effectivement versée dés avant ce jour, a la Banque BOPULAIRE RIVES DE PARIS, agence d'Aubervilliers au crédit d'un compte ôuvert au nom de la société en formation.

Le capital social'est: fixé à dix mille euros (10.000 €)

Il est divisé en mille parts sociales (1.000) parts sociales de dix euros (10 €) chacune, correspondant à des apports en numéraire numérotées de 1 à 1.0o0

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

.:i

Monsieur MELLOUL

A concurrence de trois:cent trente trente-trois parts sociales : 333 Ci Numérotées de 1 a 333

Monsieur ZU1LI .: : A concurrence de trois cent trente quatre parts sociales 334 Ci Numérotées de 334 a 667

La Société BH INVEST A concurrence de trois cent trente trois parts sociates Ci 333 Numérotées de 668 a 1.000

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1.000 parts sociales.

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

1. Le capitai social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par

majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des

apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation dé chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance. ..+

2. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective

extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit. mais en aucun cas éllé ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

3. Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles

Les parts sociales.-sont souscrites en totalité par les .associés. Elfes sont intégralement libérées lorsqu'elles représentent des. apports: en nature. Les parts

représentant des apports en numéraire sont libérées d'au moins un cinguiéme de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunération,d'apports en industrie Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Elles sont attribuées à titre personnel et ne peuvent étre cédées. En cas de décés de leur titulaire ou en cas de cessation par celui-ci de ses prestations, elles sont annulées.

En cas d'augmentation de capital, le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées. * *

Tout défaut de paiement des sommes dues sur le montant non libéré des parts sociales entraine de plein droit et sans qu'ii soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appeis de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreinte a la gérance de procéder a des appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité. :.:.1

Chague part sociale confére à son propriétaire un droit égai dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Eile donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associ'és ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors :de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports, ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'&gard de la Société gui ne reconnait gu'un set propriétaire pour chague part.

Les copropriétaires,indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conforrnément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour les décisions entrainant modification des statuts et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Toutefois,.dans tous, les cas, le nu-propriétaise a ie .droit de participer aux assemblées généralés.

:.: 1 -Cession entre vifs..

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce.dépot.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quei que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales

Lorsque la Société 'comporte plus d'un associé, le projet-de. cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis'de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoguer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les:associés par écrit sur ledit projet. La décision de.la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé-de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce a la cession de ses parts, dans les huit jours de :

la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais d'expertise sont a la charge de la Société

A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, dé racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du

cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification. étre accordé à la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de comnunauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé gui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

2 - Revendication par le conioint de la gualité d'associé

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des

parts souscrites ou acguises au moyen'de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'étre personnellement associé.

Si la notification a-été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne

seront pas prises en compte pour le calcui de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans ies deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé ie reste -pour la totalité des parts de la commiunauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 - Transmission par décés.

La transmission des:parts sociales de l'associé décédé au prôfit d'une personne non associée est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

En cas de refus d'agrément, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1 n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

Pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, les héritiers ou ayants droit, quils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de leur état civil et de leurs qualités héréditaires auprés de la gérance qui peut toujours requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

4.. Dissolution de communauté du vivant de l'associé

En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.

5. Location de parts sociales

Les parts de la Société peuvent étre données à bail au profit d'une personne physique.

A peine de nullité, les parts louées ne peuvent faire l'objet d'une sous-location. Lorsque la Société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application du titre Iil du Livre Vl du Code de commerce, la location de ses parts sociales ne peut intervenir gue dans les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure. Le contrat de bail est constaté par un acte authentique ou sous seing privé soumis a la procédure de l'enregistrement. Pour étre opposable à la Société, il doit lui étre signifié ou étre accepté par elle dans un acte notarié dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil. La location n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. La délivrance des parts est réalisée à la date à laquelle sont inscrits dans les statuts de la Société, à cté du nom de l'associé, la mention du bail et le nom du locataire.

Les parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la base de critéres tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un Commissaire aux Comptes. Les dispositions légales ainsi que celles contenues à l'article 10 des présents statuts prévoyant l'agrénent du cessionnaire sont applicables, dans les memes conditions, au locataire.

Le droit de vote attaché a la part sociale louée appartient au bailleur tors des décisions collectives concernant la modification des statuts ou le changement de nationalité de la Société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux parts sociales louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. associés ou non, choisis par les associés représentant plus: de ia moitié des parts sociales sur premiére convocation, et à la majorité des votés émis sur seconde consultation.

Leur mandat peut étre limité ou non.

Monsieur Bruno ZUlLl

né le 2 novembre 1971 à Paris 75012 demeurant 120 boulevard Mortier 75020 PARIS de nationalité Francaise

est nommé premier gérant de la société pour une durée illirnitée.

Sa rémunération sera.fixée par la plus prochaine Assemblée: :

Monsieur Bruno ZUiLl déciare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rérriunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les pius étendus pour agir entoute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il 'rie pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés dans les conditions de l'article 20 des statuts.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires "applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, 'soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du: dommage

Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet :d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre désignés dans ies conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

1ls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les

conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La gérance ou, s'il en existe un, Ie Commissaire aux Comptes présente à l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions-intervenues entre la Société et l'un

de ses gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre pait au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conciues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société

Cesdispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de Ia société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que ies personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdictior1 s'applique aux conjoint, ascendants

descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

En cas de pluralité.d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée, est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. **

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réurion d'une assemblée.

L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires.

En'cas de décés du gérant unique, le Commissaire aux Comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder a son remplacement, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoguée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grard'nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de lassemblée est assurée par le plus agé. 1:

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S'l n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit etre :signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.

En cas de consultation écrite, ia gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de guinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au 1ombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé r .:

Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cessior: ou mutations de parts sociales. droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la clture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit ie nombre des votants.. :

Sont qualifiées d'extraardinaires les décisions ayant pour ôbjetde modifier les statuts ou d'agréer ies cessions ou mutations de parts sociales,droits de souscription ou d'attribution.

L'assembiée ne délibére valablement sur les modifications des statuts que si les associés présents ou représentés doivent posséder un quart des parts sociales sur premiére convocationi;:et un cinguiéme sur deuxieme convocation.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées

- a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation

des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.

- par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves, - par des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur. :* :

Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés 'ont le droit d'obienir communication de documents et d'informations gui leur sont adressés ou qui sont mis à leur disposition dans les conditions.fixées par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la'continûité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans Ie délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit Ie 31 décembre. . ....

Par exception, le premier.exercice commencera le jour de:l'immatriculation de la Société au Registre du:commerce et des sociétés.et.se terminera le 31 décembre 2007

A la clôture de chague exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi gu'un état des sûretés consenties par elle.

La gérance.établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résu:ats do cette activité, ies progrés réalisés et

: *

les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi.: enfin tes activités en matiére de recherche et de développement.

Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changerment exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Si a la clôture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financemént en méme temps que le bilan annuel et un plan de financerent prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la toi et le décret

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes un-mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes docurments, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes

i..

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en.:réserve en application de la loi, et en particulier a peine de nuilité de toute délibération contraire, une samme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque

le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont

préievés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice:

Aprés approbation: des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous

forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai.maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augnenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit etre prorogée.

Si, du fait de :pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux

propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. :

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi. réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires

*:

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

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La transformation de la Société en une société d'une autré forme peut étre décidée

par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyne est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 euros.

La décision de transformation en société anonyme ou .en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou piusieurs Commissaires à la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le cu les-Commissaires a la transformation peut étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut étre nommé Commissaire a la transformation.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, ia transformation est nulle. ::1-:

Là-Société est dissoute a l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes.motifs.

La dissolution anticipée peut étre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquella elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. :.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation : elle nomme à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine sociai a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique. 13

En cas de óluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la duree de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Fait à Aubervilliers Le 22 2.

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