ACIERIES ET FORGES D'ANOR
Acte du 8 mars 1995
Début de l'acte
Duclicate GREFFE
EIEWAML DE SRANDE IRSTAACE
D'AVESRES SOR kELFE RECEPIESE D E DEPOT FLAE EJI.-E*IN E7440 AVESNES SUR HELPE CEE EREFFE 59.51 TE- : 27.61.04.22
ACIERIES ET FORCES D ANOR
ROE DO MARECHAL FOEH ANOR 57136 ANOR
REF S7 E71A-11O
LE GREFFEER DU TRIELAAL DE ERANCE INSTANCE D AVESNES SUR HELPE CERTTETS CUIL LUI A ETE DEFOSE A LA DATE DU OEVOEYGS SOUS LE NOMERD A-1IOy
P.V.DASSEMDLEE OU27VOL7AE DECLARATEOA DE CONFORMITE STATLTS MES A COUR
PLEMETATION DL CAPETAL
: CONCERINAINT LR SOCEETE ACIERIEE ET FORCES DAMOR ETEHA REEFDNEAETLITELIMITEE RJE DD MARECHAL FOCH
R.C.E AVEENESSURHELPE ELLE72O717 957 E71
SEPAET ATAT GREFFi
8 MAns iG95
EIEWAML DE SRANDE IRSTAACE
D'AVESRES SOR kELFE RECEPIESE D E DEPOT FLAE EJI.-E*IN E7440 AVESNES SUR HELPE CEE EREFFE 59.51 TE- : 27.61.04.22
ACIERIES ET FORCES D ANOR
ROE DO MARECHAL FOEH ANOR 57136 ANOR
REF S7 E71A-11O
LE GREFFEER DU TRIELAAL DE ERANCE INSTANCE D AVESNES SUR HELPE CERTTETS CUIL LUI A ETE DEFOSE A LA DATE DU OEVOEYGS SOUS LE NOMERD A-1IOy
P.V.DASSEMDLEE OU27VOL7AE DECLARATEOA DE CONFORMITE STATLTS MES A COUR
PLEMETATION DL CAPETAL
: CONCERINAINT LR SOCEETE ACIERIEE ET FORCES DAMOR ETEHA REEFDNEAETLITELIMITEE RJE DD MARECHAL FOCH
R.C.E AVEENESSURHELPE ELLE72O717 957 E71
SEPAET ATAT GREFFi
8 MAns iG95
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 JANVIER 3995
Le 27 Janvier 1995, a l0 H.30, les Associés de la S.A.R.L. ACIERIES ET FORGES D ANOR se sont reunis en Assemblée Générale Ordinaire, au siege social de la Société,,40 rue du Maréchal Foch a ANOR, conformément a la loi et a l'article xxx du titre vI des statuts.
Les Associés ont été convogués par lettres recommandees le 12 Janvier i995, pour deliberer sur i'ordre du jour suivant :
Rapport du Gérant sur la marche de la Société durant l'exercice clos 1e 31.07.94 Rapports du commissaire aux comptes Approbation des comptes et rapports Affectation des résultats de i'exercice Quitus au Gérant pour l'exercice 93/94 Vérification de la souscription et de la libération intégrales des i6.266 parts nouvelles- composant l'augmentation de capital de 2.439.9o0 F. décidée par l Assemblée Générale Extraordinaire des Associés tenue le 21.12.94 Réalisation définitive de l'augmentation de capital et modifications statutaires corrélatives. Pouvoirs Questions diverses.
Le bureau est forme comne suit :
Président M. Richard POITTE
Scrutateurs Mme FLAMENT-POITTE Mme JACOB-BOUILLARD
Secrétaire M. Jean-Claude DESREUMAUX
Etaient présents ou représentés les Associés ci-apres :
Parts Succession M. J.C.POITTE (usufruit) (14.118) S.C. des Enfants POITTE, nu-propriétaire 6.889 - Mme Frédérique POITTE, nu-propriétaire 3.529 - S.A. ALPHANORD, nu-proprietaire 3.700 - S.A. ALPHANORD 2.865 MME FLAMENT-POITTE 8.000 Mme CORNET-FLAMENT 400 - M. Michel DUBUS 2.000 Melle Claudie LENGELE 1.350 Mme Nicole BERGER 640 - Mme Paul BERGER 135 Mme JACOB-BOUILLARD 878 - Mme DORVILLERS-BOUILLARD 878 - M. Michel BOUILLARD 877
32.141
EXACOMPTA
Générale Mixte, et n'a pas pu etre pris en considération. La s.D.R. n'a pas assisté a l Assemblée et n'a pas envoye de pouvoir.
Néanmoins, la feuille de présence, signée de tous les Associés présents et certifiée véritable' par les membres du bureau, constate gue les Associés présents ou représentés detiennent 32.141 parts, soit 78.4 %, sur les 4l.0l0 parts constituant le capital social.
L'Assemble Générale Mixte réunissant plus des trois quarts du capital social est donc déclarée régulierement constituée.
Le Président dépose sur le bureau les documents ci-apres :
un exemplaire des statuts de la Société les récépissés des lettres recommandées portant convocation la feuilie de présence les pouvoirs des Associés représentés les comptes annuels de 1 exercice clos le 3l.07.94 le rapport du Gérant les rapports du commissaire aux comptes le texte des résolutions.
Le Président rappelle que l'Assemblée Générale Mixte est appelée a délibérer, .entre autres, sur l'ordre du jour suivant :
- Vérification de la souscription et de la libération intégrales des 16.266 parts nouvelles composant l'augmentation de capital de 2.439.9o0 F. décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés tenue 1e 21.12.94 Réalisation définitive de l'augmentation de capital modifications statutaires corrélatives. Il rappelle que, conformément a la loi, tous les documents ont été adressés aux'Associés quinze jours francs avant la date de la présente Assemblée.
L Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Apres avoir lu le rapport de la Gérance, il déclare la discussion générale ouverte.
A l'unanimité,les Associés présents et représentés regrettent la position adoptée par la s.D.R. dans son différend avec la Gérance. Ils déplorent notamment que la s.D.R. n ait pas souscrit a l'augmentation de capital dans ies conditions dont il lui a été donné acte dans le jugement du 18 Aout 1994.
M.POITTE porte a la connaissance des le contenu Associés de la lettre que lui a envoyée la S.D.R. en date du 23 Janvier 1995.
2
EX ACOMPTA
que scrutatrice, Madame FLAMENT fait observer qu aucune En tant discussion ne peut s'ouvrir sur les termes de cette lettre. En effet, ce courrier ne peut pas pris en étre compte "officiellement", puisque la S.D.R. n'est pas présente, et ne s'est pas fait représenter a l'Assemblée. En conséguence, Madame demande a l Assemblée Générale FLAMENT décider que de cette lettre n'a pas a etre annexée au proces-verbal.
L Assemblée Générale approuve a l'unanimité cette décision.
Le Président met aux voix les résolutions :
RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES :
Les Associés ont été convogués par lettres recommandees le 12 Janvier i995, pour deliberer sur i'ordre du jour suivant :
Rapport du Gérant sur la marche de la Société durant l'exercice clos 1e 31.07.94 Rapports du commissaire aux comptes Approbation des comptes et rapports Affectation des résultats de i'exercice Quitus au Gérant pour l'exercice 93/94 Vérification de la souscription et de la libération intégrales des i6.266 parts nouvelles- composant l'augmentation de capital de 2.439.9o0 F. décidée par l Assemblée Générale Extraordinaire des Associés tenue le 21.12.94 Réalisation définitive de l'augmentation de capital et modifications statutaires corrélatives. Pouvoirs Questions diverses.
Le bureau est forme comne suit :
Président M. Richard POITTE
Scrutateurs Mme FLAMENT-POITTE Mme JACOB-BOUILLARD
Secrétaire M. Jean-Claude DESREUMAUX
Etaient présents ou représentés les Associés ci-apres :
Parts Succession M. J.C.POITTE (usufruit) (14.118) S.C. des Enfants POITTE, nu-propriétaire 6.889 - Mme Frédérique POITTE, nu-propriétaire 3.529 - S.A. ALPHANORD, nu-proprietaire 3.700 - S.A. ALPHANORD 2.865 MME FLAMENT-POITTE 8.000 Mme CORNET-FLAMENT 400 - M. Michel DUBUS 2.000 Melle Claudie LENGELE 1.350 Mme Nicole BERGER 640 - Mme Paul BERGER 135 Mme JACOB-BOUILLARD 878 - Mme DORVILLERS-BOUILLARD 878 - M. Michel BOUILLARD 877
32.141
EXACOMPTA
Générale Mixte, et n'a pas pu etre pris en considération. La s.D.R. n'a pas assisté a l Assemblée et n'a pas envoye de pouvoir.
Néanmoins, la feuille de présence, signée de tous les Associés présents et certifiée véritable' par les membres du bureau, constate gue les Associés présents ou représentés detiennent 32.141 parts, soit 78.4 %, sur les 4l.0l0 parts constituant le capital social.
L'Assemble Générale Mixte réunissant plus des trois quarts du capital social est donc déclarée régulierement constituée.
Le Président dépose sur le bureau les documents ci-apres :
un exemplaire des statuts de la Société les récépissés des lettres recommandées portant convocation la feuilie de présence les pouvoirs des Associés représentés les comptes annuels de 1 exercice clos le 3l.07.94 le rapport du Gérant les rapports du commissaire aux comptes le texte des résolutions.
Le Président rappelle que l'Assemblée Générale Mixte est appelée a délibérer, .entre autres, sur l'ordre du jour suivant :
- Vérification de la souscription et de la libération intégrales des 16.266 parts nouvelles composant l'augmentation de capital de 2.439.9o0 F. décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés tenue 1e 21.12.94 Réalisation définitive de l'augmentation de capital modifications statutaires corrélatives. Il rappelle que, conformément a la loi, tous les documents ont été adressés aux'Associés quinze jours francs avant la date de la présente Assemblée.
L Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Apres avoir lu le rapport de la Gérance, il déclare la discussion générale ouverte.
A l'unanimité,les Associés présents et représentés regrettent la position adoptée par la s.D.R. dans son différend avec la Gérance. Ils déplorent notamment que la s.D.R. n ait pas souscrit a l'augmentation de capital dans ies conditions dont il lui a été donné acte dans le jugement du 18 Aout 1994.
M.POITTE porte a la connaissance des le contenu Associés de la lettre que lui a envoyée la S.D.R. en date du 23 Janvier 1995.
2
EX ACOMPTA
que scrutatrice, Madame FLAMENT fait observer qu aucune En tant discussion ne peut s'ouvrir sur les termes de cette lettre. En effet, ce courrier ne peut pas pris en étre compte "officiellement", puisque la S.D.R. n'est pas présente, et ne s'est pas fait représenter a l'Assemblée. En conséguence, Madame demande a l Assemblée Générale FLAMENT décider que de cette lettre n'a pas a etre annexée au proces-verbal.
L Assemblée Générale approuve a l'unanimité cette décision.
Le Président met aux voix les résolutions :
RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES :
PREMIERE RESOLUTION :
La Collectivite des Associés donne acte a la Gérance de ce que les dispositions des statuts concernant tant la convocation de i'Assembiée que la communication des Comptes Sociaux ont bien éte respectées, et notamment la mise a disposition des Associés, pendant les 15 jours qui ont précédé 1'Assemblée, de l'inventaire soumis a son approbation.
Adopté a l'unanimité des votants
Adopté a l'unanimité des votants
DEUXIEME RESOLUTION
La Collectivité des Associés, apres avoir entendu la lecture du rapport de la..Gérance et du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les dits rapports ainsi que le Bilan et les Comptes de l'exercice 93/94 tels qu'ils ont été présentés par la Gérance et qui font apparaitre, exercice, pour le dit un résultat bénéficiaire de : 360.239.94 F.
Adopté a l'unanimité des votants
Adopté a l'unanimité des votants
TROISIEME RESOLUTION :
Collectivité des Associés décide La d'affecter le résultat de 1'exercice, savoir : 360.239.94 F. de la facon suivante :
3
EXACOMPTA
au compte des plus-values nettes a long terme 107.526.00 - au credit du compte "Report a Nouveau" 252.713.94
ce qui ramenera son solde débiteur a 10.235.394.95
Il est précisé gu aucun dividende n'a été distribue au cours des trois derniers exercices.
Adopté a l'unanimité des yotants
3
EXACOMPTA
au compte des plus-values nettes a long terme 107.526.00 - au credit du compte "Report a Nouveau" 252.713.94
ce qui ramenera son solde débiteur a 10.235.394.95
Il est précisé gu aucun dividende n'a été distribue au cours des trois derniers exercices.
Adopté a l'unanimité des yotants
QUATRIEME RESOLUTION :
La Collectivité des Associés, apres avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article 50 de la loi du 24 Juillet 1966, approuve les dites conventions.
Adopté a l'unanimité des voix pouvant participer au yote.
Adopté a l'unanimité des voix pouvant participer au yote.
CINQUIEME RESOLUTION :
Collectivité La des Associés donne quitus au Gérant sur l'accomplissement de sa mission concernant i:exercice 93/94.
Adopté a l'unanimité des votants
RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES :
Adopté a l'unanimité des votants
RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES :
SIXIEME RESOLUTION :
La Collectivité des Associés certifie exactes les déclarations concernant la souscription, la libération et la répartition des 16.266 parts sociales &e 15o F. chacune, representant 1'augmentation de capital de 2.439.900 F. décidée 1e 21.12.94, telles que ces déclarations ont été faites par M.PoITTE, Gérant de la sociéte, ainsi que par les souscripteurs de ces parts aux termes d'un acte sous seing privé en date a ANOR du il.0l.95, également état de la réception et du dépôt" des fonds faisant correspondants.
Adopté a l'unanimité des votants
EXACOMPTA
Adopté a l'unanimité des votants
EXACOMPTA
SEPTIEME RESOLUTION :
Collectivité des Associés, La en conséguence des résolutions ci-dessus, constate la réalisation définitive de l'augmentation de capitai décidée le 2l.l2.94, et décide de modifier l'article VI des statuts relatifs au capital social, ainsi qu il suit :
ARTICLE VI - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a la somme de 8.59i.4o0 F., divisé en 57.276 parts de 150 F. chacune.
Ces 57.276 parts appartiennent aux Associés d'apres la proportion de leurs droits dans le capital, a savoir :
SucceSsion M.J.C.POITTE (usufruit) (14.118) S.A. ALPHANORD (nue-propriété) 3.700 555.000 S.A. ALPHANORD 17.831 2.674.650 - S.C.I.Enfants POITTE (nue-propriété) 6.889 1.033.350 Melle Frédérigue POITTE (nue-propriété) 3.529 529.350 - Mme FLAMENT-POITTE 8.700 1.305.000 Mme CORNET-FLAMENT 1.000 150.000 M. Michel DUBUS 2.000 300.000 Melle LENGELE-DELCOURT 1.350 202.500 - Mme Nicole BERGER 640 Mme Paul BERGER 96.000 135 20.250 - Mme RICHIERO BOMBLED 224 33.600 - Mme JACOB-BOUILLARD 878 131.700 MMe DORVILLERS-BOUILLARD 878 131.700 - M. Michel BOUILLARD 877 131.550 STE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL 8.645 1.296.750
57.276 8.591.400
Les soussignés déclarent que les 57.276 parts sociales composant le capital social.ont été intégralement souscrites et libérées par les Associés et gu'elles sont réparties entre les Associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Adopté a l'unanimité des votants
5
EXACOMPTA
ARTICLE VI - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a la somme de 8.59i.4o0 F., divisé en 57.276 parts de 150 F. chacune.
Ces 57.276 parts appartiennent aux Associés d'apres la proportion de leurs droits dans le capital, a savoir :
SucceSsion M.J.C.POITTE (usufruit) (14.118) S.A. ALPHANORD (nue-propriété) 3.700 555.000 S.A. ALPHANORD 17.831 2.674.650 - S.C.I.Enfants POITTE (nue-propriété) 6.889 1.033.350 Melle Frédérigue POITTE (nue-propriété) 3.529 529.350 - Mme FLAMENT-POITTE 8.700 1.305.000 Mme CORNET-FLAMENT 1.000 150.000 M. Michel DUBUS 2.000 300.000 Melle LENGELE-DELCOURT 1.350 202.500 - Mme Nicole BERGER 640 Mme Paul BERGER 96.000 135 20.250 - Mme RICHIERO BOMBLED 224 33.600 - Mme JACOB-BOUILLARD 878 131.700 MMe DORVILLERS-BOUILLARD 878 131.700 - M. Michel BOUILLARD 877 131.550 STE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL 8.645 1.296.750
57.276 8.591.400
Les soussignés déclarent que les 57.276 parts sociales composant le capital social.ont été intégralement souscrites et libérées par les Associés et gu'elles sont réparties entre les Associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Adopté a l'unanimité des votants
5
EXACOMPTA
HUITIEME RESOLUTION
La Collectivité des Associés donne les pouvoirs les plus étendus au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal en vue d'effectuer toutes formalités et publicités légales réglementaires.
Adopté a l'unanimité des votants
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a l3 H.00.
De tout ce gui précede, il a été dressé le présent proces-verbal signé par le Gérant et les Associés présents.
Scrutateurs, Secrétaire, Président
Certifié sincére et conforme a l'original, LE GERANT,
EAACOMPTA
SIEGRETARXAT-GREFFE
WE INSTAH - 8 MARS 1995 Aciéries et Forges dAnor
DECLARATION DE CONFORMITE ET DE REGULARITE
souscrite en application de l'article 6 de la loi du 24 Juillet l966 sur les sociétés commerciales.
Concernant la société :
ACIERIES ET FORGES D'ANOR
Société a Responsabilité, Limitée, au capital de 8.59l.40o F., dont le siege est a ANOR (59ls6) 40, rue du Maréchal Foch.
Le soussigné, POITTE Richard, Gérant, demeurant a ANOR (59l86 39,,rue du Maréchal Foch, agissant en qualité de Gérant de la Société.
Déclare, conformément aux dispositions de l article 6 de la loi du 24 Juillet 1966, la réalisation des opérations suivantes :
DECLARATION
D une Assemblée Générale Mixte en date du 27 Janvier l995, réunie
régulierement et ayant délibéré aux conditions de validité prévues par la loi pour modifier les statuts, il résulte que :
les associés ont décidé d augmenter le capital d une somme de 2.439.900 F., le porter a 8.591.400 F., par souscription pour en numéraire et création de 16.266 parts nouvelles de 15o F. chacune, gui intégralement souscrites et libérées en ont été numéraire ;
l'article VI du titre II des statuts a été modifié en conséguence.
INSERTION LEGALE
L'avis prévu par l article 285 du décret no 67-236 du 23 Mars l967, a été publié dans la GAZETTE NORD PAS DE CALAIS, journal habiiité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social a la date du 10 FEVRIER l995.
Sont joints a la présente déclaration :
- deux exemplaires du proces-verbal de l'Assemblée Générale Mixte du 27.01.95. - deux exemplaires certifiés conformes des statuts mis a jour.
59186 ANOR France - 27 56 41 00 - Télex 820 665 Afanor-Anor - Télécopie 27 56 41 25 Société & Responsabilité Limitée au Capital de 6 151 500 Francs - R.C.S. Avesnes B 445.720.717 - Siret 445.720.717 00013 - C.C.P. Lille 174-84 Z CAPITAL PORTE & 8.591.400 Frs
Aciéries et Forges dAnor Page 2
le soussigné, Comme conséquence des déclarations qui précedent, es-qualités, affirme sous sa responsabilité que les modifications statutaires qui précedent ont eté réalisées en conformité de la loi et des reglements en vigueur.
Fait en double exemplaire, a ANOR, le l5 FEvRIER 1995.
Richard V. POITTE. Gérant.
59186 ANOR France - 27 56 41 00 - Télex 820 665 Afanor-Anor - Télécopie 27 56 41 25 Société a Responsabilité Limitée au Capital de 6 151 500 Francs - R.C.S. Avesnes B 445.720.717 - Siret 445.720.717 00013 - C.C.P. Lille 174-84 Z CAPITAL PORTE a 8.591.400 Fr
8 wA3S iQ95 IES & FORGES D'ANOR KAAFTART.TPEF
Titre ASSEMBLEE GENERALE Article EXTRAORDINAIRE Page Date 27/01/95
REMPLACE : Titre Article Page Date 28/01/94
.-.
ACIERIES ET FORGES D'ANOR
Société a Responsabilité Limitée au Capital de 8.59l.400.00 E.
Siege social : 4o, rue du Maréchal Foch 59186 ANOR - FRANCE
Registre du Commerce : AVESNES 445.720.717
S.I.R.E.T. N 445.720.717.000.13
Cerif'ripeReesR8forme, Le Gérant.
STATUTS Page 2
Titre ASSEMBI.TE GENERALE Article EXTRAORDINAIRE Page Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
Adopté a l'unanimité des votants
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a l3 H.00.
De tout ce gui précede, il a été dressé le présent proces-verbal signé par le Gérant et les Associés présents.
Scrutateurs, Secrétaire, Président
Certifié sincére et conforme a l'original, LE GERANT,
EAACOMPTA
SIEGRETARXAT-GREFFE
WE INSTAH - 8 MARS 1995 Aciéries et Forges dAnor
DECLARATION DE CONFORMITE ET DE REGULARITE
souscrite en application de l'article 6 de la loi du 24 Juillet l966 sur les sociétés commerciales.
Concernant la société :
ACIERIES ET FORGES D'ANOR
Société a Responsabilité, Limitée, au capital de 8.59l.40o F., dont le siege est a ANOR (59ls6) 40, rue du Maréchal Foch.
Le soussigné, POITTE Richard, Gérant, demeurant a ANOR (59l86 39,,rue du Maréchal Foch, agissant en qualité de Gérant de la Société.
Déclare, conformément aux dispositions de l article 6 de la loi du 24 Juillet 1966, la réalisation des opérations suivantes :
DECLARATION
D une Assemblée Générale Mixte en date du 27 Janvier l995, réunie
régulierement et ayant délibéré aux conditions de validité prévues par la loi pour modifier les statuts, il résulte que :
les associés ont décidé d augmenter le capital d une somme de 2.439.900 F., le porter a 8.591.400 F., par souscription pour en numéraire et création de 16.266 parts nouvelles de 15o F. chacune, gui intégralement souscrites et libérées en ont été numéraire ;
l'article VI du titre II des statuts a été modifié en conséguence.
INSERTION LEGALE
L'avis prévu par l article 285 du décret no 67-236 du 23 Mars l967, a été publié dans la GAZETTE NORD PAS DE CALAIS, journal habiiité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social a la date du 10 FEVRIER l995.
Sont joints a la présente déclaration :
- deux exemplaires du proces-verbal de l'Assemblée Générale Mixte du 27.01.95. - deux exemplaires certifiés conformes des statuts mis a jour.
59186 ANOR France - 27 56 41 00 - Télex 820 665 Afanor-Anor - Télécopie 27 56 41 25 Société & Responsabilité Limitée au Capital de 6 151 500 Francs - R.C.S. Avesnes B 445.720.717 - Siret 445.720.717 00013 - C.C.P. Lille 174-84 Z CAPITAL PORTE & 8.591.400 Frs
Aciéries et Forges dAnor Page 2
le soussigné, Comme conséquence des déclarations qui précedent, es-qualités, affirme sous sa responsabilité que les modifications statutaires qui précedent ont eté réalisées en conformité de la loi et des reglements en vigueur.
Fait en double exemplaire, a ANOR, le l5 FEvRIER 1995.
Richard V. POITTE. Gérant.
59186 ANOR France - 27 56 41 00 - Télex 820 665 Afanor-Anor - Télécopie 27 56 41 25 Société a Responsabilité Limitée au Capital de 6 151 500 Francs - R.C.S. Avesnes B 445.720.717 - Siret 445.720.717 00013 - C.C.P. Lille 174-84 Z CAPITAL PORTE a 8.591.400 Fr
8 wA3S iQ95 IES & FORGES D'ANOR KAAFTART.TPEF
Titre ASSEMBLEE GENERALE Article EXTRAORDINAIRE Page Date 27/01/95
REMPLACE : Titre Article Page Date 28/01/94
.-.
ACIERIES ET FORGES D'ANOR
Société a Responsabilité Limitée au Capital de 8.59l.400.00 E.
Siege social : 4o, rue du Maréchal Foch 59186 ANOR - FRANCE
Registre du Commerce : AVESNES 445.720.717
S.I.R.E.T. N 445.720.717.000.13
Cerif'ripeReesR8forme, Le Gérant.
STATUTS Page 2
Titre ASSEMBI.TE GENERALE Article EXTRAORDINAIRE Page Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
Statuts
STATUTS Page 3
SOMMAIRE
TITRE
SOMMAIRE
TITRE
Article I Forme Objet social III Dénomination sociale IV Siege social v Durée
TITRE 11
Article VI Capital social VII Dépot de fonds en comptes-courants par les Associés VIII Augmentation et Réduction de Capital 1X Nombre des Associés x Droit et représentation des parts sociales X1 Cession et Transmission des parts sociales XII Interdiction - Faillite ou Incapacite Déces- d un Associé XIIH Indivisibilité des parts sociales - Droit des Associés XIV Responsabilité des Associés
TITRE 111
Article VI Capital social VII Dépot de fonds en comptes-courants par les Associés VIII Augmentation et Réduction de Capital 1X Nombre des Associés x Droit et représentation des parts sociales X1 Cession et Transmission des parts sociales XII Interdiction - Faillite ou Incapacite Déces- d un Associé XIIH Indivisibilité des parts sociales - Droit des Associés XIV Responsabilité des Associés
TITRE 111
Article xv Gérance xVI Responsabilité des Gérants XVII Revocation - Démission - Déces ou Retraite d'un Gérant XVIII Rémunération de la Gerance XIX Conventions entre le Gérant ou un Associé et la sociéte
TITRE IV
Article xx Nature des décisions XX1 Décisions collectives ordinaires Décisions collectives extraordinaires XXI1 XXIII Mode de consultation XXIV Vote - Représentation XXV Proces-verbaux XXVI Effet de décisions
STATUTS Page 4
TITRE y
TITRE y
Article xxvII Commissaire aux Comptes
TITRE VI
Article XXVIII Exercice Social XXIX Inventaire - Comptes et Bilans xxX Approbation des Comptes Droit de communication des Associés xXXI Affectation et Répartition des Bénéfices Paiement des Dividendes - Parts Amorties XXXII XXXIII Filiales et Participations
TITRE VII
Article xXXIV Perte de la moitié du Capital XXXV Dissolution - Liquidation
TITRE VIII
Contestations.
STATUTS Page 5
Titre I ASSEMBLEE GENERALE Article EXTRAORDINAIRE pace Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITRE
FORME
- OBJET
DENOMINATION SOCIALE
SIEGE
DUREE
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Titre 1 ASSEMBLEE GENERALE Article 1 EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
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TITRE I
Contestations.
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Titre I ASSEMBLEE GENERALE Article EXTRAORDINAIRE pace Date 31/07/89
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TITRE
FORME
- OBJET
DENOMINATION SOCIALE
SIEGE
DUREE
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TITRE I
ARTICLE I - FORME :
Par décision de l'Assemblée Générale en date du 30 Octobre l968, les Associés ont décidé de la Societé, refondre les statuts de
le décret du 23 Mars 1967.
En conséquence, les présents statuts régiront seuls désormais la Sociéte, a compter de ce jour.
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Titre ASSEMBLEE GENERALE Article 11 EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
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TITREI
le décret du 23 Mars 1967.
En conséquence, les présents statuts régiront seuls désormais la Sociéte, a compter de ce jour.
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Titre ASSEMBLEE GENERALE Article 11 EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
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TITREI
ARTICLE II - OBJET SOCIAL :
La Société a pour objet :
le commerce et l'industrie des métaux.
l'achat, la vente, la fabrication de tout matériel, machines, outils, instruments, appareils, ustensiles et articles en métal ou dans lesquels ie métai est employé.
le commerce de toutes matieres premieres utilisées dans l industrie métallurgique.
création, l'acguisition, la vente, l'exploitation de tous la établissements industriels et commerciaux.
l'achat, la vente, l'échange, la location, la prise a bail court ou a long terme avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles urbains ou ruraux, batis ou non batis, la réalisation des promesses de vente.
la prise et l'acguisition de tous brevets, licences, procédés et margues, leur exploitation, leur cession leur ou la de rapport toutes licences concession d exploitation.
l'obtention de toutes concessions, leur exploitation, leur affermage ou leur rétrocession.
la participation dans toutes opérations commerciales industrielles pouvant se rattacher aux objets précités par voie de création de toutes sociétés nouvelles, francaises ou etrangeres, d'apports, de souscriptions, ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, associations en participation ou autrement.
et généralement toutes operations industrielles, commerciales et financieres s'y rattachant.
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Titre 1 ASSEMBLEE GENERALE Article 111 EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
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TITRE
le commerce et l'industrie des métaux.
l'achat, la vente, la fabrication de tout matériel, machines, outils, instruments, appareils, ustensiles et articles en métal ou dans lesquels ie métai est employé.
le commerce de toutes matieres premieres utilisées dans l industrie métallurgique.
création, l'acguisition, la vente, l'exploitation de tous la établissements industriels et commerciaux.
l'achat, la vente, l'échange, la location, la prise a bail court ou a long terme avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles urbains ou ruraux, batis ou non batis, la réalisation des promesses de vente.
la prise et l'acguisition de tous brevets, licences, procédés et margues, leur exploitation, leur cession leur ou la de rapport toutes licences concession d exploitation.
l'obtention de toutes concessions, leur exploitation, leur affermage ou leur rétrocession.
la participation dans toutes opérations commerciales industrielles pouvant se rattacher aux objets précités par voie de création de toutes sociétés nouvelles, francaises ou etrangeres, d'apports, de souscriptions, ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, associations en participation ou autrement.
et généralement toutes operations industrielles, commerciales et financieres s'y rattachant.
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TITRE
ARTICLE III - DENOMINATION SOCIALE :
La Société a pour denomination :
ACIERIES ET FORGES D'ANOR
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et
suivie des mots :
Société a Responsabilité Limitée
ou des initiales :
S. A. R. L.
et de l'énonciation du capital social.
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Titre 1 ASSEMBLEE GENERALE Article IV EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
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TITRE I
ACIERIES ET FORGES D'ANOR
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et
suivie des mots :
Société a Responsabilité Limitée
ou des initiales :
S. A. R. L.
et de l'énonciation du capital social.
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TITRE I
ARTICLE VI - SIEGE SOCIAL :
Le siege social est fixe a ANOR, 40 Rue du Maréchal Foch, dans l'étabiissement de la Société.
Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la meme,ville, par simple décision de la Gérance et, en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des Associés.
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Titre 1 ASSEMBLEE GENERALE Article v EXTRAORDINAIRE Pace 1/1 Date 31/07/89
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TITREI
ARTICLE Y - DUREE :
La durée de la societé est fixée au 3l Octobre de l an 2.046.
Un moins avant la date d'expiration de la société, la an au Gérance sera tenue de provoguer une décision collective pour décider, dans les conditions reguises des Associes pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société sera prorogée ou non. La décision des Associés sera, dans tous les cas, rendue publigue.
Faute Gérance d avoir provoqué décision, par la cette tout Associé, quelle que soit la quantité du capital social représente par lui, pourra, huit jours apres une mise en demeure de ia Gérance par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, demander au Président du tribunal de Commerce statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de' consulter 1es Associés et de provoguer une decision de leur part sur la guestion.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article EXTRAORDINAIRE Page Date 31/07/89
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T I T R EII
CAPITAL SOCIAL
PARTS SOCIALES
ES & FORGES D'ANOR
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TITR E II
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ES & FORGES D'ANOR
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TITR E II
Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la meme,ville, par simple décision de la Gérance et, en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des Associés.
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Titre 1 ASSEMBLEE GENERALE Article v EXTRAORDINAIRE Pace 1/1 Date 31/07/89
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TITREI
ARTICLE Y - DUREE :
La durée de la societé est fixée au 3l Octobre de l an 2.046.
Un moins avant la date d'expiration de la société, la an au Gérance sera tenue de provoguer une décision collective pour décider, dans les conditions reguises des Associes pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société sera prorogée ou non. La décision des Associés sera, dans tous les cas, rendue publigue.
Faute Gérance d avoir provoqué décision, par la cette tout Associé, quelle que soit la quantité du capital social représente par lui, pourra, huit jours apres une mise en demeure de ia Gérance par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, demander au Président du tribunal de Commerce statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de' consulter 1es Associés et de provoguer une decision de leur part sur la guestion.
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T I T R EII
CAPITAL SOCIAL
PARTS SOCIALES
ES & FORGES D'ANOR
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TITR E II
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TITR E II
ARTICLE VI - CAPITAL SOCIAL (SUite :
S.A. ALPHANORD 42, rue du Maréchal Foch 59i86 ANOR 17.831 2.674.650
Mme FLAMENT-POITTE 1 Sguare Montpensier 78150 LE CHESNAY 8.700 1.305.000
Mme CORNET-FLAMENT Rue d'Orléans THEMERICOURT 95450 VIGNY 150.000 1.000
M. Michel DUBUS 7 Rue des vignes 38240 MEYLAN 2.000 300.000
Melle Claudie LENGELE Résidence Central Park Batiment Neptune-Av.Pasteur 59110 LA MADELEINE 1.350 202.500
Mme Nicole BERGER 22, rue de Momignies 59186 ANOR 640 96.000
Mme Paul BERGER 40 Rue de la Liberté 59600 MAUBEUGE 135 20.250
IES & FORGES D'ANOR
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article VI EXTRAORDINAIRE Page 3/3 Date 27/01/95
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TITRE II
Mme FLAMENT-POITTE 1 Sguare Montpensier 78150 LE CHESNAY 8.700 1.305.000
Mme CORNET-FLAMENT Rue d'Orléans THEMERICOURT 95450 VIGNY 150.000 1.000
M. Michel DUBUS 7 Rue des vignes 38240 MEYLAN 2.000 300.000
Melle Claudie LENGELE Résidence Central Park Batiment Neptune-Av.Pasteur 59110 LA MADELEINE 1.350 202.500
Mme Nicole BERGER 22, rue de Momignies 59186 ANOR 640 96.000
Mme Paul BERGER 40 Rue de la Liberté 59600 MAUBEUGE 135 20.250
IES & FORGES D'ANOR
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article VI EXTRAORDINAIRE Page 3/3 Date 27/01/95
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TITRE II
ARTICLE VI - CAPITAL - PARTS SOCIALES (SUite) : : Mme RICHIERO-BOMBLED Résidence des Beaumes -- 26 Boulevard Déthez 224 33.600 13800 ISTRES
Mme JACOB-BOUILLARD 52 Rue d'Alsace 02500 HIRS0N 878 131.700
Mme DORVILLERS-BOUILLARD Rue d Alsace 02500 HIRS0N 878 131.700
M. Michel BOUILLARD Chateau de Cuiry les Iviers 02260 ROZ0Y S/SERRE 877 131.550
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL 1o8 Rue de Jemmapes 59000 LILLE 8.645 1.296.750
57.276 8.591.400
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément gue les 57.276 parts sociales sont intégralement libérées et qu'elies sont réparties entre les Associés dans les proportions indiguées ci-dessus.
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Titre ASSEMBLEE GENERALE Article VII EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREII
Mme DORVILLERS-BOUILLARD Rue d Alsace 02500 HIRS0N 878 131.700
M. Michel BOUILLARD Chateau de Cuiry les Iviers 02260 ROZ0Y S/SERRE 877 131.550
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL 1o8 Rue de Jemmapes 59000 LILLE 8.645 1.296.750
57.276 8.591.400
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément gue les 57.276 parts sociales sont intégralement libérées et qu'elies sont réparties entre les Associés dans les proportions indiguées ci-dessus.
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Titre ASSEMBLEE GENERALE Article VII EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREII
ARTICLE VII - DEPOT DE FONDS EN COMPTES-COURANTS PAR LES ASSOCIES
Chaque Associé dans la pourra verser comptes-courants libres, au-dela de sa mise toutes sociale, sommes gui seront jugées utiles par la Gérance pour les besoins de la Société.
Les conditions d'intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes, seront déterminées, soit par décision collective ordinaire des Associés, soit par convention directement intervenue entre la Gérance et le déposant et soumise de l'Assemblée Generale des Associés, conformément aux dispositions de l'article xIx.
Les intérets figureront dans les frais généraux de la Société.
Ces comptes-courants libres ne pourront jamais etre débiteurs.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article VIII EXTRAORDINAIRE Page 1/3 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date 1
TITRE 11
Les conditions d'intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes, seront déterminées, soit par décision collective ordinaire des Associés, soit par convention directement intervenue entre la Gérance et le déposant et soumise de l'Assemblée Generale des Associés, conformément aux dispositions de l'article xIx.
Les intérets figureront dans les frais généraux de la Société.
Ces comptes-courants libres ne pourront jamais etre débiteurs.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article VIII EXTRAORDINAIRE Page 1/3 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date 1
TITRE 11
ARTICLE VIII - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL :
1. Le capital social pourra, en vertu d'une décision collective extraordinaire des Associés, prise sur proposition de la Gérance, etre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou
nature ou en numéraire, ou par voie de capitalisation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, sous forme de création de parts sociales nouvelles, ou élévations corrélatives du montant nominal des parts existantes.
La décision collective portant augmentation de capital pourra décider que celle-ci aura lieu par création de parts assorties d'une prime dont elle fixera le montant et son affectation.
d augmentation de capital Au cas numéraire, les en Associés ont, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles. Au cas ou certains Associés ne totalité des parts souscriraient pas la nouvelles auxguelles ils auraient droit, ou ne souscriraient gu'en partie, les parts nouvelles ainsi rendues disponbiles seraient attribuées aux Associés qui auraient déclaré vouloir souscrire un nombre de parts supérieur a celui qu ils auraient pu souscrire, a titre préférentiel, et ce, proportionneilement a leurs parts dans le capital et dans la limite de leur demande.
Ce droit de préférence, a titre irréductible et a titre réductible, auquel il pourra etre renoncé en tout ou en partie par une décision extraordinaire de la collectivité des Associés, sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par la collectivité elle-meme ou, a son défaut, par la Gérance. Les parts pas été souscrites qui n auraient par les Associés ne attribuées qu'a des personnes pourront etre agréées aux conditions fixées l'article xI ci-apres sous pour les cessions de parts.
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Titre I1 ASSEMBLEE GENERALE Article VIII EXTRAORDINAIRE Page 2/3 Date 31/07/89
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TITREII
nature ou en numéraire, ou par voie de capitalisation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, sous forme de création de parts sociales nouvelles, ou élévations corrélatives du montant nominal des parts existantes.
La décision collective portant augmentation de capital pourra décider que celle-ci aura lieu par création de parts assorties d'une prime dont elle fixera le montant et son affectation.
d augmentation de capital Au cas numéraire, les en Associés ont, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles. Au cas ou certains Associés ne totalité des parts souscriraient pas la nouvelles auxguelles ils auraient droit, ou ne souscriraient gu'en partie, les parts nouvelles ainsi rendues disponbiles seraient attribuées aux Associés qui auraient déclaré vouloir souscrire un nombre de parts supérieur a celui qu ils auraient pu souscrire, a titre préférentiel, et ce, proportionneilement a leurs parts dans le capital et dans la limite de leur demande.
Ce droit de préférence, a titre irréductible et a titre réductible, auquel il pourra etre renoncé en tout ou en partie par une décision extraordinaire de la collectivité des Associés, sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par la collectivité elle-meme ou, a son défaut, par la Gérance. Les parts pas été souscrites qui n auraient par les Associés ne attribuées qu'a des personnes pourront etre agréées aux conditions fixées l'article xI ci-apres sous pour les cessions de parts.
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Titre I1 ASSEMBLEE GENERALE Article VIII EXTRAORDINAIRE Page 2/3 Date 31/07/89
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TITREII
ARTICLE VIII - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL (SUite) :
En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra etre ouverte : les parts nouvelles doivent etre entierement libérées et réparties des leur création. En cas d augmentation de capital par voie d apports en nature, l'évaluation des biens apportés doit etre faite au vu a'un rapport établi, sous sa responsabilite, par un
aux comptes inscrits sur la liste prévue a l'article 2l9 de la ioi sur les Sociétés Commerciales ou parmi les Experts inscrits sur lune des listes établies par les Cours et Tribunaux et nommés par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social statuant sur requete d'un Gérant.
2. Le capital social peut également etre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des Associés, pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat partiel'des parts, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, sans toutefois que cette valeur soit ramenée a une somme inférieure au minimum légal. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés. si la société est pourvue de Commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué 45 jours au moins avant la date de réunion de l'Assemblée des Associés appelés a statuer sur ce projet. Ils font connaitre a les causes et conditions de la réduction. En cas de décision de réduction de capital, non motivée par des pertes, les créanciers de la Société, dont la créance est antérieure a la date de dépot au Greffe du ou de l'acte décision, proces-verbal constatant cette peuvent former opposition a la réduction dans le délai d'un mois, a compter de la date du dépôt au Greffe du tribunal de Commerce, du proces-verbal de la délibération gui a décidé la réduction.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article VIII EXTRAORDINAIRE Page 2/3 Date 31/07/89
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TITREII
aux comptes inscrits sur la liste prévue a l'article 2l9 de la ioi sur les Sociétés Commerciales ou parmi les Experts inscrits sur lune des listes établies par les Cours et Tribunaux et nommés par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social statuant sur requete d'un Gérant.
2. Le capital social peut également etre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des Associés, pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat partiel'des parts, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, sans toutefois que cette valeur soit ramenée a une somme inférieure au minimum légal. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés. si la société est pourvue de Commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué 45 jours au moins avant la date de réunion de l'Assemblée des Associés appelés a statuer sur ce projet. Ils font connaitre a les causes et conditions de la réduction. En cas de décision de réduction de capital, non motivée par des pertes, les créanciers de la Société, dont la créance est antérieure a la date de dépot au Greffe du ou de l'acte décision, proces-verbal constatant cette peuvent former opposition a la réduction dans le délai d'un mois, a compter de la date du dépôt au Greffe du tribunal de Commerce, du proces-verbal de la délibération gui a décidé la réduction.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article VIII EXTRAORDINAIRE Page 2/3 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREII
ARTICLE VIII - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL (SUite) :
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre, et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition, et en cas, d'opposition,..avant l intervention d'une décision judiciaire de premiere instance-
minimum prévu par ia loi ne peut etre décidée que sous la augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce minimum légal, a moins gue la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société, celle-ci ne peut @tre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
augmentation de. capital pourra toujours 3. Toute etre réalisée nonobstant l'existence de rompu, les Associés et disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cession de droits nécessaire. Il en sera de meme en cas réduction du capital ou du de regroupement des parts sociales, les Associes etant tenus de faire leur affaire personnelle de tout achat ou cession de parts anciennes nécessaire pour permettre l'opération.
STATUTS Page 19
Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article IX EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
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TITREII
minimum prévu par ia loi ne peut etre décidée que sous la augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce minimum légal, a moins gue la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société, celle-ci ne peut @tre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
augmentation de. capital pourra toujours 3. Toute etre réalisée nonobstant l'existence de rompu, les Associés et disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cession de droits nécessaire. Il en sera de meme en cas réduction du capital ou du de regroupement des parts sociales, les Associes etant tenus de faire leur affaire personnelle de tout achat ou cession de parts anciennes nécessaire pour permettre l'opération.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article IX EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREII
ARTICLE IX - NOMBRE DES ASSOCIES :
Conformément a la loi, le nombre des Associés ne peut etre supérieur a 50.
Si la présente Société vient a comprendre plus de 50 Associés, elle devra, dans le délai de deux ans, étre transformée Société Anonyme.
A défaut, elle sera dissoute, a moins gue pendant le dit délai, le nombre des Associés ne soit devenu égal ou inférieur a 5o.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE x Article EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
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TITREII
Si la présente Société vient a comprendre plus de 50 Associés, elle devra, dans le délai de deux ans, étre transformée Société Anonyme.
A défaut, elle sera dissoute, a moins gue pendant le dit délai, le nombre des Associés ne soit devenu égal ou inférieur a 5o.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE x Article EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREII
ARTICLE X - DROITS ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES :
Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social a une fraction proportionnelle au des parts existantes nombre en cours de Société comme en notamment, toute part donne droit liquidation, au reglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, sorte qu il sera, le cas de fait masse échéant, entre toutes les parts indistinctement de toute exonération fiscale, comme de toute taxation susceptibles d'etre prises en charge' par Société et auxquelies la ce remboursement ou cette répartition pourraient donner lieu.
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre,de chaque Associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourront augmenter le capital social ou modifier les présents statuts et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement et regulierement consenties.
Une copie ou extrait de ces actes pieces pourra etre un et délivrée a chague Associé, sur sa demande et a ses frais.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article XI EXTRAORDINAIRE Page 1/8 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITRE II
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre,de chaque Associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourront augmenter le capital social ou modifier les présents statuts et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement et regulierement consenties.
Une copie ou extrait de ces actes pieces pourra etre un et délivrée a chague Associé, sur sa demande et a ses frais.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article XI EXTRAORDINAIRE Page 1/8 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITRE II
ARTICLE XI - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES :
A. Cession a titre onereux ou par donation entre yifs :
l. Toute cession de parts sociales doit etre constatée par acte notarié ou sous seings privés.
Elle, .n est opposable. a la Société qu'apres qu'elle lui . a été signifiée ou la Société l'a acceptée dans que acte authentigue, conformément a l'article l69o du Code Civil.
Elle n'est opposable au tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et. en outre, apres publicité au Registre du Commerce.
2. Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et profit du conjoint et des héritiers en ligne directe au du titulaire.
a la Société et, au sein de la famille du cédant, a d'autres personnes gue ceiles indiquées a l'alinéa précédent, qu avec le consentement,de la majorité des Associés représentant'au moins les 3/4 du capital cette majorité étant déterminée compte tenu social de la personne et des parts de l Associé cédant.
A l'effet d'obtenir ce consentement, l'Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit notifier son projet de cession a la Societé et a chacun de ses co-associés avec indication des nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire ainsi que proposé, du nombre des parts dont la cession est projetée.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article x1 EXTRAORDINAIRE Page 2/8 Date 31/07/89
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TITRE II
l. Toute cession de parts sociales doit etre constatée par acte notarié ou sous seings privés.
Elle, .n est opposable. a la Société qu'apres qu'elle lui . a été signifiée ou la Société l'a acceptée dans que acte authentigue, conformément a l'article l69o du Code Civil.
Elle n'est opposable au tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et. en outre, apres publicité au Registre du Commerce.
2. Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et profit du conjoint et des héritiers en ligne directe au du titulaire.
a la Société et, au sein de la famille du cédant, a d'autres personnes gue ceiles indiquées a l'alinéa précédent, qu avec le consentement,de la majorité des Associés représentant'au moins les 3/4 du capital cette majorité étant déterminée compte tenu social de la personne et des parts de l Associé cédant.
A l'effet d'obtenir ce consentement, l'Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit notifier son projet de cession a la Societé et a chacun de ses co-associés avec indication des nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire ainsi que proposé, du nombre des parts dont la cession est projetée.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article x1 EXTRAORDINAIRE Page 2/8 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITRE II
ARTICLE XI - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES (suite)
Dans les huit jours qui suivent la notification faite a la Société, la Gérance doit inviter la collectivité des Associés a statuer sous l'une des formes prévues ci-apres a l'article xxIII sur le consentement a la cession. La décision des Associés n'est pas motivée : elle est immédiatement notifiée au cédant.
Si la Gérance n'a pas fait connaitre au cédant la décision des Associes dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications du projet de cession prevue a l'alinéa 3 du présent paragraphe 2, le consentement a la cession sera repute acguis.
si,par contre, la collectivité des Associés a refusé de consentir a ia cession et si, dans les huit jours de la notification du refus, le cédant n'a pas signifié a ia Société son intention de retirer sa proposition de cession, les Associés auront droit, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acguérir la totalité des parts en instance de mutation a un prix fixé par voie d'expertise dans les . conditions prévues a l'article l86s, alinéa 5, du Code Civil.
demande de la Gérance, ce délai pourra etre prolongé une A la seule fois,par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La société, par décision collective extraordinaire des Associés, peut également, avec le consentement de l'Associé cédant, décider, dans ie meme délai, si elle préfere cette solution de racheter les dites parts par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Dans cette hypothese, la réduction du capital sera égale au montant nominal des parts'rachetées et si elle a pour effet de ramener le_capital a un montant inférieur au minimum légal, il sera fait application des dispositions de l'article vIII, ci-dessus, paragraphe 2.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article XI EXTRAORDINAIRE Page 3/8 Date 31/07/89
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TITRE II
Si la Gérance n'a pas fait connaitre au cédant la décision des Associes dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications du projet de cession prevue a l'alinéa 3 du présent paragraphe 2, le consentement a la cession sera repute acguis.
si,par contre, la collectivité des Associés a refusé de consentir a ia cession et si, dans les huit jours de la notification du refus, le cédant n'a pas signifié a ia Société son intention de retirer sa proposition de cession, les Associés auront droit, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acguérir la totalité des parts en instance de mutation a un prix fixé par voie d'expertise dans les . conditions prévues a l'article l86s, alinéa 5, du Code Civil.
demande de la Gérance, ce délai pourra etre prolongé une A la seule fois,par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La société, par décision collective extraordinaire des Associés, peut également, avec le consentement de l'Associé cédant, décider, dans ie meme délai, si elle préfere cette solution de racheter les dites parts par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Dans cette hypothese, la réduction du capital sera égale au montant nominal des parts'rachetées et si elle a pour effet de ramener le_capital a un montant inférieur au minimum légal, il sera fait application des dispositions de l'article vIII, ci-dessus, paragraphe 2.
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TITRE II
ARTICLE XI - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS (SUite :)
En cas de rachat des parts, en vertu du, droit de. préemption accorde ci-dessus aux Associés et a la societe, le prix sera payé comptant, sauf convention contraire intervenue directement entre le cédant et le ou les cessionnaires. Toutefois, si le rachat est effectué par la Société, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux sur justification, ans pourra, a la étre accordé Société par décision de justice.
Dans la méme hypothese du rachat des parts et en vue de régulariser la mutation au profit du : ou des acguéreurs, la Gérance invitera le cédant, huit jours d'avance, l acte a signer de cession, authentique ou'sous seings privés.
Passé ce delai, et si le cédant ne s'est pas présenté pour signer l acte de cession, la mutation des parts sera regularisee d'office par déclaration la Gérance de forme authentique, en la sans gu'il soit . besoin du concours ni de la signature du défaillant. Notification de cette mutation lui sera faite dans la quinzaine de sa date et il sera invite a se présenter personnellement ou par mandataire régulier au siege de la Société pour recevoir le prix de la cession, en fournissant toutes justifications utiles. Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions de rachat prévues au présent paragraphe 2 n'est survenue, l'Associé pourra réaliser la cession initialement prévue, a la condition toutefois qu il possede les parts sociales gui en font l'objet depuis au moins deux ans, a moins qu il ne les ait recueillies en suite de succession, de iiquidation de communauté des biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par ascendant ou descendant Si cette condition n'est pas remplie, l'Associé cédant ne pourra se prevaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et, en cas de refus d'agrément, l'Associé restera propriétaire de ses parts.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article x1 EXTRAORDINAIRE Pace 4/8 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
T I T R E II
Dans la méme hypothese du rachat des parts et en vue de régulariser la mutation au profit du : ou des acguéreurs, la Gérance invitera le cédant, huit jours d'avance, l acte a signer de cession, authentique ou'sous seings privés.
Passé ce delai, et si le cédant ne s'est pas présenté pour signer l acte de cession, la mutation des parts sera regularisee d'office par déclaration la Gérance de forme authentique, en la sans gu'il soit . besoin du concours ni de la signature du défaillant. Notification de cette mutation lui sera faite dans la quinzaine de sa date et il sera invite a se présenter personnellement ou par mandataire régulier au siege de la Société pour recevoir le prix de la cession, en fournissant toutes justifications utiles. Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions de rachat prévues au présent paragraphe 2 n'est survenue, l'Associé pourra réaliser la cession initialement prévue, a la condition toutefois qu il possede les parts sociales gui en font l'objet depuis au moins deux ans, a moins qu il ne les ait recueillies en suite de succession, de iiquidation de communauté des biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par ascendant ou descendant Si cette condition n'est pas remplie, l'Associé cédant ne pourra se prevaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et, en cas de refus d'agrément, l'Associé restera propriétaire de ses parts.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article x1 EXTRAORDINAIRE Pace 4/8 Date 31/07/89
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T I T R E II
ARTICLE XI - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS (SUite :)
Les notification, signification, et demandes prévues au présent faites, paragraphe 2 seront valablement soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions qui précedent sont applicables a tout mode de cession, méme aux adjudications publiques, en vertu d ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.
En cas de vente forcée aux encheres publiques, l'adjudication ne pourra étre prononcée gue sous réserve 'de l'agrément de i adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de préemption des Associés ou de la Société. En conséguence, aussitot apres l'adjudication, l'adjudicataire présentera- sa demande d'agrément et c'est a son encontre gue pourra etre éventuellement exerce le droit de préemption dont il s'agit.
Toutefois, si la Sociéte a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler, du Code Civil.
A moins que la Société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
STATUTS Page 25
Titre II ASSEMBLEE GENERALE Article x1 EXTRACRDINAIRE Page 5/8 Date 31/07/89
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TITRE II
Les dispositions qui précedent sont applicables a tout mode de cession, méme aux adjudications publiques, en vertu d ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.
En cas de vente forcée aux encheres publiques, l'adjudication ne pourra étre prononcée gue sous réserve 'de l'agrément de i adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de préemption des Associés ou de la Société. En conséguence, aussitot apres l'adjudication, l'adjudicataire présentera- sa demande d'agrément et c'est a son encontre gue pourra etre éventuellement exerce le droit de préemption dont il s'agit.
Toutefois, si la Sociéte a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler, du Code Civil.
A moins que la Société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
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Titre II ASSEMBLEE GENERALE Article x1 EXTRACRDINAIRE Page 5/8 Date 31/07/89
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TITRE II
ARTICLE XI - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS (SUite :)
Transmission par déces ou en suite de liquidation de B. communauté entre époux :
3. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire, lesguels devront, dans les plus courts délais, justifier a la Société de leur état-civil, de leur quaiité et de la propriété divise ou indivise des parts sociales du défunt, par la production actes probants.
Jusgu'alors, les dites ne pourront parts etre pas représentées aux décisions collectives.
Toute transmission de parts sociales par voie de succession, au profit de personnes autres gue le conjoint et les héritiers en ligne directe du défunt, ne pourra lieu gu avec le consentement de la majorité des avoir Associés représentant plus des 3/4 du capital social
héritiers et représentants du défunt compteront pour un le droit de vote, Associé et qu'ils auront par un mandataire commun, avec le nombre de parts détenu par le défunt.
l'effet d obtenir ce consentement, les héritiers A et représentants du défunt devront présenter leur demande d agrément la société, accompagnee de toutes indications et justifications' utiles sur leur état-civil et leur qualité.
STATUTS Page 26
Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article XI EXTRAORDINAIRE Page 6/8 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITRE II
3. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire, lesguels devront, dans les plus courts délais, justifier a la Société de leur état-civil, de leur quaiité et de la propriété divise ou indivise des parts sociales du défunt, par la production actes probants.
Jusgu'alors, les dites ne pourront parts etre pas représentées aux décisions collectives.
Toute transmission de parts sociales par voie de succession, au profit de personnes autres gue le conjoint et les héritiers en ligne directe du défunt, ne pourra lieu gu avec le consentement de la majorité des avoir Associés représentant plus des 3/4 du capital social
héritiers et représentants du défunt compteront pour un le droit de vote, Associé et qu'ils auront par un mandataire commun, avec le nombre de parts détenu par le défunt.
l'effet d obtenir ce consentement, les héritiers A et représentants du défunt devront présenter leur demande d agrément la société, accompagnee de toutes indications et justifications' utiles sur leur état-civil et leur qualité.
STATUTS Page 26
Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article XI EXTRAORDINAIRE Page 6/8 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITRE II
ARTICLE XI - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS (SUite :
Dans les huit jours suivant la réception de cette demande, la Gérance doit inviter la collectivité des Associés appelée a se prononcer, a statuer sous l'une des formes prévues ci-apres a l'article xxIII, sur l'agrément des héritiers et ayants droit du défunt.
Si la collectivité des Associés a refuse d'agréer les héritiers et représentants du défunt comme Associés les Associés seront tenus, nouveaux, dans le delai de trois mois a compter de ce refus, d'acguérir ou de faire acguérir la totalite des parts en instance de mutation, a un prix fixé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article ls68, alinéa 5, du Code Civil.
A la demande de la Gerance, ce délai pourra étre prorogé une seule fois, par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois.
Sociéte, par La décision collective extraordinaire des Associés, pourra si elle egalement, préfere cette décider dans le meme délai de racheter les solution, dites parts, par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les l'alinéa conditions prévues précédent. Dans cette hypothese, la réduction de capital sera égale montant nominal des parts au rachetees et si elle a pour effet de ramener le capital a un montant inférieur au minimum legal, les dispositions prévues ci-dessus VIII, l'article a paragraphe 2, seront applicables.
prix de rachat sera paye comptant, sauf convention Le contraire intervenue directement entre les intéressés. Toutefois, si le rachat est effectue par la société, un délai de paiement qui ne saurait exceder deuxans, justification, etre pourra, sur accordé a la societé par décision de justice.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article X1 EXTRAORDINAIRE Page 7/8 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREII
Si la collectivité des Associés a refuse d'agréer les héritiers et représentants du défunt comme Associés les Associés seront tenus, nouveaux, dans le delai de trois mois a compter de ce refus, d'acguérir ou de faire acguérir la totalite des parts en instance de mutation, a un prix fixé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article ls68, alinéa 5, du Code Civil.
A la demande de la Gerance, ce délai pourra étre prorogé une seule fois, par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois.
Sociéte, par La décision collective extraordinaire des Associés, pourra si elle egalement, préfere cette décider dans le meme délai de racheter les solution, dites parts, par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les l'alinéa conditions prévues précédent. Dans cette hypothese, la réduction de capital sera égale montant nominal des parts au rachetees et si elle a pour effet de ramener le capital a un montant inférieur au minimum legal, les dispositions prévues ci-dessus VIII, l'article a paragraphe 2, seront applicables.
prix de rachat sera paye comptant, sauf convention Le contraire intervenue directement entre les intéressés. Toutefois, si le rachat est effectue par la société, un délai de paiement qui ne saurait exceder deuxans, justification, etre pourra, sur accordé a la societé par décision de justice.
STATUTS Page 27
Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article X1 EXTRAORDINAIRE Page 7/8 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREII
ARTICLE XI - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS : (SUite)
En vue de régulariser la mutation des parts au profit du ou des acquéreurs, la Gérance invitera les héritiers et représentants du défunt, huit jours d'avance, a signer l'acte de cession, authentigue ou sous seings privés.
Passé ce delai, et si les cédants,ou certains d'entre,eux
la mutation des parts sera régularisée d'office par déclaration de la Gérance en la forme authentigue, sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature des défaillants.
Notification de cette mutation leur sera faite dans la quinzaine de sa date et ils seront invités a se présenter personnellement ou par mandataire régulier au siege de la Société prix de la pour recevoir le cession en fournissant toutes justifications utiles.
si, a l'expiration du delai imparti, aucune des solutions de rachat prévues au présent paragraphe 3 n'est intervenue,. la mutation des parts du défunt pourra s'effectuer librement au profit de héritiers ses et représentants, la société, lesguels devront produire a les plus courts délais, justifiant la dans les pieces dévolution ou l attribution des dites parts leur profit.
Comme pour les dispositions prévues au paragraphe 2, les notification, signification et demande prévues au valablement faites, paragraphe 3 seront soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
STATUTS Page 28
Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article x1 EXTRAORDINAIRE Page 8/8 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article
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TITREII
Passé ce delai, et si les cédants,ou certains d'entre,eux
la mutation des parts sera régularisée d'office par déclaration de la Gérance en la forme authentigue, sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature des défaillants.
Notification de cette mutation leur sera faite dans la quinzaine de sa date et ils seront invités a se présenter personnellement ou par mandataire régulier au siege de la Société prix de la pour recevoir le cession en fournissant toutes justifications utiles.
si, a l'expiration du delai imparti, aucune des solutions de rachat prévues au présent paragraphe 3 n'est intervenue,. la mutation des parts du défunt pourra s'effectuer librement au profit de héritiers ses et représentants, la société, lesguels devront produire a les plus courts délais, justifiant la dans les pieces dévolution ou l attribution des dites parts leur profit.
Comme pour les dispositions prévues au paragraphe 2, les notification, signification et demande prévues au valablement faites, paragraphe 3 seront soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article x1 EXTRAORDINAIRE Page 8/8 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article
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TITREII
ARTICLE XI - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS (SUite :)
C. Réunion de toutes les parts en une seule main :
4. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Societe, mais dans ce cas, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si,,dans le délai d'un an, la situation n a pas été régularisée par l introduction d'un ou plusieurs autres Associés, sous la forme de cession de parts ou augmentation de capital.
Il est précisé que le Tribunal :
- peut apporter un délai complementaire maximal de 6 mois pour régulariser la situation.
ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu iieu.
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Titre I1 ASSEMBLEE GENERALE Article XII EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
T I T R E I I
4. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Societe, mais dans ce cas, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si,,dans le délai d'un an, la situation n a pas été régularisée par l introduction d'un ou plusieurs autres Associés, sous la forme de cession de parts ou augmentation de capital.
Il est précisé que le Tribunal :
- peut apporter un délai complementaire maximal de 6 mois pour régulariser la situation.
ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu iieu.
STATUTS Page 29
Titre I1 ASSEMBLEE GENERALE Article XII EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
T I T R E I I
ARTICLE XII - DECES - INTERDICTION - FAILLITE OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE :
La Société ne pourra pas etre dissoute par le déces de l'un des Associés, son interdiction, sa faillite ou son incapacité.
de déces de l'un des Associés, ses héritiers En cas et ayants cause conserveront la propriété des parts sociales de leur auteur et lui succederont comme Associés, sous réserve toutefois de l'application des stipulations de l article xI ci-dessus.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article XIII EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREII
de déces de l'un des Associés, ses héritiers En cas et ayants cause conserveront la propriété des parts sociales de leur auteur et lui succederont comme Associés, sous réserve toutefois de l'application des stipulations de l article xI ci-dessus.
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Titre 11 ASSEMBLEE GENERALE Article XIII EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREII
ARTICLE XIII - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES DROITS DES ASSOCIES :
Les parts sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait gu'un seul propriétaire pour chacune d elles.
Les co-propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter aupres de la Societe par
autres Associés. A défaut d'entente, il sera pourvu par justice a la désignation d un mandataire commun pris, meme en dehors des Associés, a la reguete de l'indivisaire ie pius diligent. Pour le calcul de la majorité en nombre, les co-propriétaires indivis de parts sociales, lorsgue la co-propriété a la meme origine, ne comptent gue pour un Associé.
si des parts appartiennent a une personne en usufruit et a une ou plusieurs personnes en nue-proprieté, l'usufruitier et le ou les nus-proprietaires devront la s'entendre entre eux pour représentation des parts. A défaut d'entente ou de convention contraire parts seront valablement représentées par l'usufruitier, quelle que soit la nature des décisions a prendre. Pour le calcul de la majorité en nombre, l'usufruitier et le nu-propriétaire ne comptent &galement que pour un Associé.
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelgue main qu eile passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, a leur modification ultérieure et a toutes les décisions des Associés.
Les héritiers, représentants ou créanciers d'un Associé, ne peuvent, sous aucun,prétexte, provoguer l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la Société, en demander la licitation et le partage, ni s immiscer en aucune maniere dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice droits, s'en de leurs rapporter exclusivement aux inventaires et aux décisions de annuels la Gérance et des Associés.
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Titre 11 ASSEMELEE GENERALE Article XIV EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREII
Les co-propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter aupres de la Societe par
autres Associés. A défaut d'entente, il sera pourvu par justice a la désignation d un mandataire commun pris, meme en dehors des Associés, a la reguete de l'indivisaire ie pius diligent. Pour le calcul de la majorité en nombre, les co-propriétaires indivis de parts sociales, lorsgue la co-propriété a la meme origine, ne comptent gue pour un Associé.
si des parts appartiennent a une personne en usufruit et a une ou plusieurs personnes en nue-proprieté, l'usufruitier et le ou les nus-proprietaires devront la s'entendre entre eux pour représentation des parts. A défaut d'entente ou de convention contraire parts seront valablement représentées par l'usufruitier, quelle que soit la nature des décisions a prendre. Pour le calcul de la majorité en nombre, l'usufruitier et le nu-propriétaire ne comptent &galement que pour un Associé.
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelgue main qu eile passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, a leur modification ultérieure et a toutes les décisions des Associés.
Les héritiers, représentants ou créanciers d'un Associé, ne peuvent, sous aucun,prétexte, provoguer l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la Société, en demander la licitation et le partage, ni s immiscer en aucune maniere dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice droits, s'en de leurs rapporter exclusivement aux inventaires et aux décisions de annuels la Gérance et des Associés.
STATUTS Page 31
Titre 11 ASSEMELEE GENERALE Article XIV EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREII
ARTICLE XIV - RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Sous réserve des dispositions des articles 40 et 62 de la loi du 24 juillet l966, rendant les Associés ou certains d'entr eux solidairement responsables pendant,5 ans de la valeur attribuée aux apports en nature, les Associés ne sont responsables que jusqu a concurrence du montant de leurs parts. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
STATUTS Page 32
Titre ASSEMBLEE GENERALE Article EXTRAORDINAIRE page Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREIII
GERANCE
& FORGES D'ANOR
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Titre 111 ASSEMBLEE GENERALE Article xv EXTRAORDINAIRE Page 1/2 Date 12/09/92
REMPLACE : Titre 111 Article XV Page 1/2 Date 31/07/89
TITRE 111
STATUTS Page 32
Titre ASSEMBLEE GENERALE Article EXTRAORDINAIRE page Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREIII
GERANCE
& FORGES D'ANOR
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Titre 111 ASSEMBLEE GENERALE Article xv EXTRAORDINAIRE Page 1/2 Date 12/09/92
REMPLACE : Titre 111 Article XV Page 1/2 Date 31/07/89
TITRE 111
ARTICLE XV - GERANCE :
1. La Société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physigues, associées ou non, nommées par les Associés dans les statuts ou par un acte postérieur, a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée.
M. Richard PoITTE, Ingénieur, demeurant a ANOR, rue du Maréchal. Foch n 39, est nommé Gérant pour une durée indéterminée.
2. Conformément a la loi, le Gérant ou chacun des Gérants, s ils sont plusieurs, 'aura, vis-a-vis des tiers,. les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, contracter en son nom, et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans i'objet social, sans limitation et sans avoir a justifier les pouvoirs spéciaux.
Il aura. tous pouvoirs pour vendre ou acheter des biens immobiliers situés en dehors de l'ensemble industriel. Il
pourra également donner guittance et mainlevée des inscriptions de privileges et d'hypothegues.
L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance.
Toutefois, les rapports de la Gérance dans avec la Société, et a titre de mesure d'ordre interne, ne pouvant etre opposés aux tiers, ni invogués par eux, il est expressément prévu que la Gérance ne peut prendre aucun engagement supérieur.a 5.500.000 (cing millions cing cent mille francs), ni faire d'emprunt'dont le montant dépasse 5.50Q.000 (cing millions cing cent mille francs), sans y etre autorisée par delibération une de l Assemblée Générale Ordinaire.
STATUTS Page 34
Titre 111 ASSEMBLEE GENERALE Article xv EXTRAORDINAIRE Page 2/2 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date E
TITRE III
M. Richard PoITTE, Ingénieur, demeurant a ANOR, rue du Maréchal. Foch n 39, est nommé Gérant pour une durée indéterminée.
2. Conformément a la loi, le Gérant ou chacun des Gérants, s ils sont plusieurs, 'aura, vis-a-vis des tiers,. les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, contracter en son nom, et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans i'objet social, sans limitation et sans avoir a justifier les pouvoirs spéciaux.
Il aura. tous pouvoirs pour vendre ou acheter des biens immobiliers situés en dehors de l'ensemble industriel. Il
pourra également donner guittance et mainlevée des inscriptions de privileges et d'hypothegues.
L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance.
Toutefois, les rapports de la Gérance dans avec la Société, et a titre de mesure d'ordre interne, ne pouvant etre opposés aux tiers, ni invogués par eux, il est expressément prévu que la Gérance ne peut prendre aucun engagement supérieur.a 5.500.000 (cing millions cing cent mille francs), ni faire d'emprunt'dont le montant dépasse 5.50Q.000 (cing millions cing cent mille francs), sans y etre autorisée par delibération une de l Assemblée Générale Ordinaire.
STATUTS Page 34
Titre 111 ASSEMBLEE GENERALE Article xv EXTRAORDINAIRE Page 2/2 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date E
TITRE III
ARTICLE XV - GERANCE :
Le Gérant unique, ou chaque Gérant s ils sont plusieurs, tenu tout le est temps et de consacrer les soins nécessaires aux affaires sociales.
les Gérants peuvent, leur Le ou sous responsabilite délégation de cette pouvoir soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son ou de leur choix.
ils. peuvent, notamment, mais en agissant conjointement plusieurs, s'ils un ou sont choisir plusieurs Directeurs parmi les Associés ou en dehors a'eux, dont il ou ils déterminent les attributions, le traitement fixe. proportionnel, ou ainsi les que conditions de nomination et de revocation.
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Titre 111 ASSEMBLEE GENERALE Article XVI EXTRAORDINAIRE page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITRE IIL
les Gérants peuvent, leur Le ou sous responsabilite délégation de cette pouvoir soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son ou de leur choix.
ils. peuvent, notamment, mais en agissant conjointement plusieurs, s'ils un ou sont choisir plusieurs Directeurs parmi les Associés ou en dehors a'eux, dont il ou ils déterminent les attributions, le traitement fixe. proportionnel, ou ainsi les que conditions de nomination et de revocation.
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Titre 111 ASSEMBLEE GENERALE Article XVI EXTRAORDINAIRE page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITRE IIL
ARTICLE XVI - RESPONSABILITE DES GERANTS :
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et regiementaires régissant responsabilité limitée, les sociétes a soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la Sociéte, les Gérants de droit ou de fait, apparents ou occultes, ou non, peuvent etre rendus responsables du passif rémunérés social et soumis aux interdictions et déchéances du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la loi du l3 JUILLET l967.
Si plusieurs s Gérants ont cooperé au meme fait, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la' réparation du dommage.
Outre l action en réparation du préjudice subi personnellement, les Associés individuellement, peuvent, soit soit en se groupant. s'ils représentent au moins le dixiéme du capital social, intenter l action sociale en responsabilité contre les Gérants. Les demandeurs habilités a, poursuivre sont .la réparation de l'entier préjudice subi par la Societé a laquelle, le cas échéant, les dommages-intérets sont alloués.
Aucune décision collective des Associés ne peut avoir pour effet d éteindre une action en responsabilité contre les Gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
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Titre III ASSEMBLEE GENERALE Article XVII EXTRAORDINAIRE Page 1/2 Date 31/07/89
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TITRE 111
En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la Sociéte, les Gérants de droit ou de fait, apparents ou occultes, ou non, peuvent etre rendus responsables du passif rémunérés social et soumis aux interdictions et déchéances du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la loi du l3 JUILLET l967.
Si plusieurs s Gérants ont cooperé au meme fait, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la' réparation du dommage.
Outre l action en réparation du préjudice subi personnellement, les Associés individuellement, peuvent, soit soit en se groupant. s'ils représentent au moins le dixiéme du capital social, intenter l action sociale en responsabilité contre les Gérants. Les demandeurs habilités a, poursuivre sont .la réparation de l'entier préjudice subi par la Societé a laquelle, le cas échéant, les dommages-intérets sont alloués.
Aucune décision collective des Associés ne peut avoir pour effet d éteindre une action en responsabilité contre les Gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
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TITRE 111
ARTICLE XVII - REVOCATION - DEMISSION - DECES OU RETRAITE D'UN GERANT :
Le Gérant, 1. Associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors, est revocable décision par des Associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets.
En outre, le Gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout intéressé.
2. Chacun des Gérants aura le droit de renoncer a ses fonctions, charge a par . lui d informer ses co-associés de sa décision a cet d'un égard six mois avant la cloture exercice.
Il sera dresse acte de ce changement de qualité qui ne prendra effet qu'a la date du commencement de l'exercice suivant.
Toutefois, la collectivité des Associés, par décision ordinaire, pourra toujours la démission d'un accepter Gérant avec effet d'une date ne coincidant pas avec la cloture d'un exercice.
3. Le déces du Gérant ou sa retraite pour quelgue motif gue ce soit n'entraine pas la dissolution de la société.
En cas de déces d'un gérant, la gérance sera exercée par le Gérants survivants, mais tout Associé pourra ou les provoguer une décision collective des Associés a, l'effet de nommer un nouveau Gérant.
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T I T R E III
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets.
En outre, le Gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout intéressé.
2. Chacun des Gérants aura le droit de renoncer a ses fonctions, charge a par . lui d informer ses co-associés de sa décision a cet d'un égard six mois avant la cloture exercice.
Il sera dresse acte de ce changement de qualité qui ne prendra effet qu'a la date du commencement de l'exercice suivant.
Toutefois, la collectivité des Associés, par décision ordinaire, pourra toujours la démission d'un accepter Gérant avec effet d'une date ne coincidant pas avec la cloture d'un exercice.
3. Le déces du Gérant ou sa retraite pour quelgue motif gue ce soit n'entraine pas la dissolution de la société.
En cas de déces d'un gérant, la gérance sera exercée par le Gérants survivants, mais tout Associé pourra ou les provoguer une décision collective des Associés a, l'effet de nommer un nouveau Gérant.
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T I T R E III
ARTICLE XVII - REVOCATION - DEMISSION - DECES QU RETRAITE D'UN GERANT (SUite :
En cas de déces d un Gérant resté seul en fonction les Associés auront un délai de trois mois pour réorganiser la Gérance, transformer la Société en société a une autre forme ou prononcer la dissolution anticipée de la Société. Passé ce délai, tout Associé pourra faire prononcer judiciairement la dissolution de la Société.
Durant la période intérimaire, les mandataires du Gérant décédé, en fonction au jour de son déces, continueront a exercer leur
contraire de la collectivité des Associés. A défaut, les Associés désigneront un Gérant provisoire, associé ou non.
L incapacité légale d'un Gérant ou son incapacité physigue le l'impossibilité de remplir ses fonctions, est mettant dans assimilée au cas de son déces et entraine, en conséguence, la cessation de ses fonctions gui doit etre constatée par décision ordinaire des Associés et régulierement publiée.
& FORGES D'ANOR
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TITRE III
Durant la période intérimaire, les mandataires du Gérant décédé, en fonction au jour de son déces, continueront a exercer leur
contraire de la collectivité des Associés. A défaut, les Associés désigneront un Gérant provisoire, associé ou non.
L incapacité légale d'un Gérant ou son incapacité physigue le l'impossibilité de remplir ses fonctions, est mettant dans assimilée au cas de son déces et entraine, en conséguence, la cessation de ses fonctions gui doit etre constatée par décision ordinaire des Associés et régulierement publiée.
& FORGES D'ANOR
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TITRE III
ARTICLE XVIII - REMUNERATION DE LA GERANCE :
Le Gérant peut etre rémunéré ou non rémunéré.
En cas de co-gérance, chacun des Gérants, pris individuellement, peut etre rémuneré ou non rémunéré.
si un ou plusieurs Gérants sont rémunérés, chacun des Gérants recevra, a titre de rémunération de son travail :
un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, et dont ie montant ainsi que les modalités de paiement seront décision déterminés par collective des Associés.
- une prime de fin d'exercice calculée a raison de 2.5o % sur le résultat courant avant impot, provisionnée en fin d'exercice et versée le 31 Décembre de l'exercice suivant. Cette prime sera répartie entre les Gérants au prorata de leur traitement tel gue précisé ci-dessus.
L'ensemble de la rémunération des Gérants figurera aux "Frais Généraux".
En outre, chacun des Gérants aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
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TITRE 1I1
En cas de co-gérance, chacun des Gérants, pris individuellement, peut etre rémuneré ou non rémunéré.
si un ou plusieurs Gérants sont rémunérés, chacun des Gérants recevra, a titre de rémunération de son travail :
un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, et dont ie montant ainsi que les modalités de paiement seront décision déterminés par collective des Associés.
- une prime de fin d'exercice calculée a raison de 2.5o % sur le résultat courant avant impot, provisionnée en fin d'exercice et versée le 31 Décembre de l'exercice suivant. Cette prime sera répartie entre les Gérants au prorata de leur traitement tel gue précisé ci-dessus.
L'ensemble de la rémunération des Gérants figurera aux "Frais Généraux".
En outre, chacun des Gérants aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
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TITRE 1I1
ARTICLE XIX - CONVENTIONS ENTRE LE GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE :
Les Gérants doivent aviser la Commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par
des Associés et la Société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion des dites conventions.
Lorsgue l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le Commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans un délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.
Les Gérants, ou s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présentent 1 Assemblée Générale ou joignent aux documents communigués Associés consultation écrite, un aux cas de er rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la ioi.
L'Assemblée statue sur ce rapport.
Les Gérants ou les Associés intéressés ne peuvent prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le Gerant, et s'il Y a lieu pour l Associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas! les conséguences du contrat préjudiciables la a Société.
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T I T R E III
des Associés et la Société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion des dites conventions.
Lorsgue l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le Commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans un délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.
Les Gérants, ou s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présentent 1 Assemblée Générale ou joignent aux documents communigués Associés consultation écrite, un aux cas de er rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la ioi.
L'Assemblée statue sur ce rapport.
Les Gérants ou les Associés intéressés ne peuvent prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le Gerant, et s'il Y a lieu pour l Associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas! les conséguences du contrat préjudiciables la a Société.
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T I T R E III
ARTICLE XIX - CONVENTIONS ENTRE LE GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE (suite :)
Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec Société dont un Associé une indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, Membre du Directoire ou Membre du Conseil de Surveillance est simultanement Gérant ou Associé de la présente Société.
Il est interdit au Gérant et aux Associés de contracter, sous guelgue forme gue ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi faire cautionner ou avaliser que de par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s applique conjoint, aux ascendants et descendants du Gérant ou des Associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
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Titre ASSEMBLEE GENERALE Article Page EXTRAORDINAIRE Date 31/07/89
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DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
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T I T RE IV
Il est interdit au Gérant et aux Associés de contracter, sous guelgue forme gue ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi faire cautionner ou avaliser que de par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s applique conjoint, aux ascendants et descendants du Gérant ou des Associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
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Titre ASSEMBLEE GENERALE Article Page EXTRAORDINAIRE Date 31/07/89
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TI T R E I V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
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T I T RE IV
ARTICLE XX - NATURE DES DECISIONS :
La volonté des Associés s'exprime par les décisions collectives.
Ces décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires, selon leur objet.
Les décisions collectives de toute nature peuvent etre prises a toute épogue, mais les Associés doivent etre obligatoirement consultés une fois dans les six mois la par an, qui suivent de chaque cloture social, exercice pour approuver les Comptes.
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TITRE IV
Ces décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires, selon leur objet.
Les décisions collectives de toute nature peuvent etre prises a toute épogue, mais les Associés doivent etre obligatoirement consultés une fois dans les six mois la par an, qui suivent de chaque cloture social, exercice pour approuver les Comptes.
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Titre IV ASSEMBLEE GENERALE Article XXI EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
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TITRE IV
ARTICLE XXI - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES :
l. Les décisions collectives ordinaires ont notamment pour objet de donner a la Gérance des autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs gui lui ont été conférés sous l'article xv, paragraphe 2 ci-dessus, de statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices, de nommer
les Commissaires liquidateur aux comptes, tout et controleur, d'une sur toutes les guestions qui ne comportent pas, directement ou indirectement, modification des statuts, continuation de la Société en cas de perte de la moitié du capital social, approbation de cession de parts a des tiers étrangers a la Société.
Les décisions collectives ordinaires ne sont valablement prises gu'autant gu'elles ont été adoptées par des Associés représentant: plus de moitié du capital social.
si ce chiffre nfest atteint la premiere pas a consultation, les Associés sont réunis ou consultés une fois et les décisions sont alors seconde valablement prises a la majorite des votes condition émis a la expresse de ne porter que sur des guestions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
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TITRE IV
les Commissaires liquidateur aux comptes, tout et controleur, d'une sur toutes les guestions qui ne comportent pas, directement ou indirectement, modification des statuts, continuation de la Société en cas de perte de la moitié du capital social, approbation de cession de parts a des tiers étrangers a la Société.
Les décisions collectives ordinaires ne sont valablement prises gu'autant gu'elles ont été adoptées par des Associés représentant: plus de moitié du capital social.
si ce chiffre nfest atteint la premiere pas a consultation, les Associés sont réunis ou consultés une fois et les décisions sont alors seconde valablement prises a la majorite des votes condition émis a la expresse de ne porter que sur des guestions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
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Titre IV ASSEMBLEE GENERALE Article XXI1 EXTRAORDINAIRE Page 1/2 Date 31/07/89
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TITRE IV
ARTICLE XXII - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES :
l. Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées a se prononcer sur toute guestion comportant modification des statuts, continuation de la Société en cas de perte de la moitié du capital social, approbation de cessions de parts a des tiers étrangers a la Société.
Par décisions collectives extraordinaires, les Associés notamment décider peuvent ou autoriser, sans que i énumération qui va suivre ait un caractere limitatif :
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social
la réduction de durée, la prorogation ou la dissolution anticipée de la Société
le transfert du siege social en dehors de la commune ou de la ville ou il est situé
- la modification directe ou indirecte de l'objet social
- la transformation de la Société en société de toute forme, réserve, le autre sous cas échéant. de l'application des dispositions prévues au paragraphe : ci-apres
- la division ou le regroupement des parts sociales, sans toutefois que leur valeur nominale puisse etre inférieure au minimum légal
la modification des conditions de leur cession ou transmission
la modification des modalités d'affectation et de répartition du bénéfice.
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Par décisions collectives extraordinaires, les Associés notamment décider peuvent ou autoriser, sans que i énumération qui va suivre ait un caractere limitatif :
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social
la réduction de durée, la prorogation ou la dissolution anticipée de la Société
le transfert du siege social en dehors de la commune ou de la ville ou il est situé
- la modification directe ou indirecte de l'objet social
- la transformation de la Société en société de toute forme, réserve, le autre sous cas échéant. de l'application des dispositions prévues au paragraphe : ci-apres
- la division ou le regroupement des parts sociales, sans toutefois que leur valeur nominale puisse etre inférieure au minimum légal
la modification des conditions de leur cession ou transmission
la modification des modalités d'affectation et de répartition du bénéfice.
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ARTICLE XXII - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES (SUite) :
- l'apport total ou partiel du patrimoine social a une ou plusieurs sociétés constituées ou a constituer, par voie de fusion ou de fusion-scission l'absorption, meme titre de fusion au de ou fusion-scission, de tout ou partie du patrimoine d'autres sociétés
le cas échéant,. aux conditions gu ils déterminent en se Le tout, conformant aux dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
2. décisions Les collectives extraordinaires emportant modification des statuts ne sont valablement prises qu'autant qu elles ont été adoptées par des Associés representant au moins les 3/4 du capital social. Toutefois, les décisions de changement de nationalité de la société ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exigent l'accord unanime des Associés et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un Associé augmenter son engagement social.
En outre, la transformation en Société Anonyme ne peut etre décidée a la majorité reguise pour la modification des statuts si la Societé n a établi et fait approuver les Associés le bilan de ses par deux premiers exercices.
Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation Société Anonyme peut étre décidée par en les Associés representant la majorite du capital social si l'actif net figurant au dernier bilan excede 5.0oo.0o0 de Francs.
3. Les décisions collectives extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts sociales a des tiers étrangers a la Société ne sont valablement prises qu autant qu elles adoptées par la ont été majorité en nombre des Associés représentant au moins les 3/4 du capital social.
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TITREIV
le cas échéant,. aux conditions gu ils déterminent en se Le tout, conformant aux dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
2. décisions Les collectives extraordinaires emportant modification des statuts ne sont valablement prises qu'autant qu elles ont été adoptées par des Associés representant au moins les 3/4 du capital social. Toutefois, les décisions de changement de nationalité de la société ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exigent l'accord unanime des Associés et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un Associé augmenter son engagement social.
En outre, la transformation en Société Anonyme ne peut etre décidée a la majorité reguise pour la modification des statuts si la Societé n a établi et fait approuver les Associés le bilan de ses par deux premiers exercices.
Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation Société Anonyme peut étre décidée par en les Associés representant la majorite du capital social si l'actif net figurant au dernier bilan excede 5.0oo.0o0 de Francs.
3. Les décisions collectives extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts sociales a des tiers étrangers a la Société ne sont valablement prises qu autant qu elles adoptées par la ont été majorité en nombre des Associés représentant au moins les 3/4 du capital social.
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ARTICLE XXIII - MODE DE CONSULTATION :
l. Les décisions sont prises en Assemblée.
Toutefois, a l'exception de relatives celles a l'approbation des comptes annuels, lesguelles doivent etre prises obligatoirement en Assemblée Générale dans les six mois de la cloture de chague exercice, toutes les décisions etre autres pourront egalement prises valablement, l initiative de la Gérance, par consultation écrite des Associés.
2. Les Associés sont convoqués quinze jours francs au moins avant la réunion de i Assemblée, par lettre recommandée, indiquant son ordre du jour.
La convocation est faite par la Gérance ou, a défaut par le Commissaire aux comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs Associés, représentant au moins le quart en nombre et en capital, ou ia moitié du capital, peuvent demander la réunion d'urie Assemblée.
De meme, demander tout Associé justice la peut en désignation d'un mandataire chargé de convoguer l Assemblée et de fixer son ordre du jour.
de convocation d une Assemblée En cas appelée a statuer les comptes d'un exercice, sur les documents sociaux visés a l'article xxx ci-apres doivent etre adressés aux Associés quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée.
En cas de convocation d'une Assemblée autre que celle a l'alinéa précédent, le texte des resolutions prévue proposées, le rapport des Gérants, ainsi cas que, le échéant, celui des Commissaires aux sont comptes adressés aux Associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.
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Titre Iv ASSEMBLEE GENERALE Article XXIII EXTRAORDINAIRE Page 2/2 Date 31/07/89
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TITREIY
Toutefois, a l'exception de relatives celles a l'approbation des comptes annuels, lesguelles doivent etre prises obligatoirement en Assemblée Générale dans les six mois de la cloture de chague exercice, toutes les décisions etre autres pourront egalement prises valablement, l initiative de la Gérance, par consultation écrite des Associés.
2. Les Associés sont convoqués quinze jours francs au moins avant la réunion de i Assemblée, par lettre recommandée, indiquant son ordre du jour.
La convocation est faite par la Gérance ou, a défaut par le Commissaire aux comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs Associés, représentant au moins le quart en nombre et en capital, ou ia moitié du capital, peuvent demander la réunion d'urie Assemblée.
De meme, demander tout Associé justice la peut en désignation d'un mandataire chargé de convoguer l Assemblée et de fixer son ordre du jour.
de convocation d une Assemblée En cas appelée a statuer les comptes d'un exercice, sur les documents sociaux visés a l'article xxx ci-apres doivent etre adressés aux Associés quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée.
En cas de convocation d'une Assemblée autre que celle a l'alinéa précédent, le texte des resolutions prévue proposées, le rapport des Gérants, ainsi cas que, le échéant, celui des Commissaires aux sont comptes adressés aux Associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.
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TITREIY
ARTICLE XXIII - MODE DE CONSULTATION (SUite) :
Toute Assemblée irrégulierement étre convoguée peut annulée.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable tous lorsgue les Associés étaient présents ou représentés.
des Associés 3. L'Assemblée est présidée par le Gérant ou par l'un des Gérants. si aucun des Gerants n'est Associé, elle est présidée par l'Associé présent et acceptant, qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
En cas de consultation écrite, la Gérance envoie a chaque 4. Associé, a son dernier domicile connu, lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la Gérance i'information des et documents nécessaires a des Associés.
Les Associés disposent dun délai minimal de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolution pour remettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées, et, pour chaque résolution, les mots !oui" inon" par La ou réponse est adressée a la Societé, également par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
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Titre IV ASSEMBLEE GENERALE Article XXIV EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
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TITREIV
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable tous lorsgue les Associés étaient présents ou représentés.
des Associés 3. L'Assemblée est présidée par le Gérant ou par l'un des Gérants. si aucun des Gerants n'est Associé, elle est présidée par l'Associé présent et acceptant, qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
En cas de consultation écrite, la Gérance envoie a chaque 4. Associé, a son dernier domicile connu, lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la Gérance i'information des et documents nécessaires a des Associés.
Les Associés disposent dun délai minimal de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolution pour remettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées, et, pour chaque résolution, les mots !oui" inon" par La ou réponse est adressée a la Societé, également par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
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Titre IV ASSEMBLEE GENERALE Article XXIV EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREIV
ARTICLE XXIV - VOTE - REPRESENTATION :
Chaque Associé a droit de participer aux décisions. et dispose
possede.
Un Associé peut se faire représenter, soit par un Associé, soit par son conjoint, soit par toute autre personne.
Un Associé ne peut toutefois constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Tout mandataire, : pour représenter. valablement son mandant doit justifier d'un pouvoir regulier, méme par lettre ou télégramme.
Les représentants 1égaux d Associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans etre par eux-memes Associés, sauf a justifier de leur gualité sur la demande de la Gérance.
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Titre Iv ASSEMBLEE GENERALE Article XXV EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREIV
possede.
Un Associé peut se faire représenter, soit par un Associé, soit par son conjoint, soit par toute autre personne.
Un Associé ne peut toutefois constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Tout mandataire, : pour représenter. valablement son mandant doit justifier d'un pouvoir regulier, méme par lettre ou télégramme.
Les représentants 1égaux d Associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans etre par eux-memes Associés, sauf a justifier de leur gualité sur la demande de la Gérance.
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Titre Iv ASSEMBLEE GENERALE Article XXV EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITREIV
ARTICLE XXV - PROCES-VERBAUX :
Toute délibération de l'Assemblée des Associés est constatée par un proces-verbal qui mentionne la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et gualité du Président, les noms et prénoms des avec l'indication du nombre des Associés présents ou représentés parts sociales détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l Assemblée, un résumé des debats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auguel est annexee la reponse de chaque Associé.
Les proces-verbaux sont établis et signés par les Gerants et, le cas échéant, Ils sont inscrits ou par le Président de séance. enliassés dans un registre spécial tenu au siege social et coté et paraphé conformément aux prescriptions reglementaires.
Lorsgu'une décision est constatée dans un acte ou proces-verbal notarié, celui-ci doit registre special et sous la forme d'un proces-verbal dressé et signé par la Gérance.
Les copies ou extraits des proces-verbaux de délibération des Associés valablement sont certifiés conformes par un seul Gérant.
Au cours de la liguidation de la Sociéte, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
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En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auguel est annexee la reponse de chaque Associé.
Les proces-verbaux sont établis et signés par les Gerants et, le cas échéant, Ils sont inscrits ou par le Président de séance. enliassés dans un registre spécial tenu au siege social et coté et paraphé conformément aux prescriptions reglementaires.
Lorsgu'une décision est constatée dans un acte ou proces-verbal notarié, celui-ci doit registre special et sous la forme d'un proces-verbal dressé et signé par la Gérance.
Les copies ou extraits des proces-verbaux de délibération des Associés valablement sont certifiés conformes par un seul Gérant.
Au cours de la liguidation de la Sociéte, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
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T I T R E IV
ARTICLE XXVI - EFFET DE DECISIONS :
Les décisions collectives régulierement prises obligent tous les Associés, méme absents, dissidents ou incapables.
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T I T R E V
COMMISSAIRES AUX COMPTES
S & FORGES D'ANOR
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TITREY
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COMMISSAIRES AUX COMPTES
S & FORGES D'ANOR
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TITREY
ARTICLE XXVII - COMMISSAIRES AUX COMPTES :
Les Associés nomment M. Dominique CoLAS, de en qualité Commissaire aux comptes Titulaire, et le CABINET S.A. COLAS HUBER AssocIEs en gualite de Commissaire aux Comptes Suppléant, et ce l Assemblée jusque appelée a statuer sur les comptes de i'exercice clos en 1999.
Il est indiqué que le siege du CABINET S.A. COLAS HUBER ASSOCIES est situé :
8/10, rue de la Croix 59603 MAUBEUGE
La durée des fonctions du Commissaire expirera avec l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos en 1999, sauf renouvellement.
Les nominations qui interviendront ultérieurement auront lieu par décision collective ordinaire des Associés, pour une durée de six exercices, qui viendra a expiration avec i Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice.
Le Commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a expiration du mandat de son prédécesseur.
Les Commissaires sont investis pouvoirs et attributions que leur confere la loi. Ils ont entre autres missions et a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion,
du compte d'exploitation générale, du compte de profits et pertes et bilan, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la regularité et la sincérite des comptes sociaux, de vérifier egalement la sincérité des informations données dans le rapport de la Gérance dans les documents adressés aux Associés sur la situation financiere et les comptes de la Société et de s'assurer que l'égalité a bien été respectée entre les Associés.
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Titre v ASSEMBLEE GENERALE Article XXVII EXTRAORDINAIRE Page 2/2 Date 31/07/89
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TITREV
Il est indiqué que le siege du CABINET S.A. COLAS HUBER ASSOCIES est situé :
8/10, rue de la Croix 59603 MAUBEUGE
La durée des fonctions du Commissaire expirera avec l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos en 1999, sauf renouvellement.
Les nominations qui interviendront ultérieurement auront lieu par décision collective ordinaire des Associés, pour une durée de six exercices, qui viendra a expiration avec i Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice.
Le Commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a expiration du mandat de son prédécesseur.
Les Commissaires sont investis pouvoirs et attributions que leur confere la loi. Ils ont entre autres missions et a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion,
du compte d'exploitation générale, du compte de profits et pertes et bilan, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la regularité et la sincérite des comptes sociaux, de vérifier egalement la sincérité des informations données dans le rapport de la Gérance dans les documents adressés aux Associés sur la situation financiere et les comptes de la Société et de s'assurer que l'égalité a bien été respectée entre les Associés.
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Titre v ASSEMBLEE GENERALE Article XXVII EXTRAORDINAIRE Page 2/2 Date 31/07/89
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TITREV
ARTICLE XXVII - COMMISSAIRES AUX COMPTES : (SUite)
Ils présentent enfin a l'Assemblée Générale annuelle un rapport sur cette mission et un rapport special. sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposees, entre la Société et l'un de ses Gerants ou Associés.
Les honoraires des Commissaires aux comptes sont a la charge de la Société. Ils sont fixés selon les modalités déterminées par . la loi et les dispositions reglementaires en vigueur qui la completent.
Les Commissaires nommés, a l'instante intervenant aux présentes, déclarent accepter leur nomination.
Ils déclarent, en outre, répondre aux conditions exigées par la aucun des cas d incompatibilité prvus Juillet 1966.
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Titre ASSEMBLEE GENERALE Article EXTRAORDINAIRE Page Date 31/07/89
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T I T R E VI
EXERCICE SOCIAL
COMPTES ANNUELS
- CONTROLE
- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
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Titre VI ASSEMBLEE GENERALE Article XXVIII EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITRE VI
Les honoraires des Commissaires aux comptes sont a la charge de la Société. Ils sont fixés selon les modalités déterminées par . la loi et les dispositions reglementaires en vigueur qui la completent.
Les Commissaires nommés, a l'instante intervenant aux présentes, déclarent accepter leur nomination.
Ils déclarent, en outre, répondre aux conditions exigées par la aucun des cas d incompatibilité prvus Juillet 1966.
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Titre ASSEMBLEE GENERALE Article EXTRAORDINAIRE Page Date 31/07/89
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T I T R E VI
EXERCICE SOCIAL
COMPTES ANNUELS
- CONTROLE
- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
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Titre VI ASSEMBLEE GENERALE Article XXVIII EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITRE VI
ARTICLE XXVIII - EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le ler Aout et finit le 31 Juillet.
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Titre VI ASSEMBLEE GENERALE Article XXIX EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
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TITREVI
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Titre VI ASSEMBLEE GENERALE Article XXIX EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
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TITREVI
ARTICLE XXIX - INVENTAIRE - COMPTES ET BILANS :
Les écritures de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.
A la cloture de chague exercice, la Gérance dresse l'inventaire des différents éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
dresse également le compte d'exploitation générale, Elle le compte de pertes et profits, et le bilan.
l'établissement Lors de de documents, procede, ces elle conformement aux dispositions des articles 342 et 343 de la loi du 24 Juillet l966, et meme en l'absence ou l'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour gue le bilan soit sincere.
Elle établit un rapport écrit sur la situation de la Société et sur l'activité de ceile-ci pendant l'exercice écoulé.
Le compte d'exploitation générale,le compte de pertes et profits et le bilan sont établis, chague exercice, selon les memes formes et les memes méthodes d évaluation gue les années précédentes.
Toutefois, de proposition de modification, en cas l Assemblée
et méthodes, anciennes gue,nouvelles, et sur rapport de la tant
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Titre vI ASSEMBLEE GENERALE Article xxX page EXTRAORDINAIRE 1/1 Date 31/07/89
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TITRE VI
A la cloture de chague exercice, la Gérance dresse l'inventaire des différents éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
dresse également le compte d'exploitation générale, Elle le compte de pertes et profits, et le bilan.
l'établissement Lors de de documents, procede, ces elle conformement aux dispositions des articles 342 et 343 de la loi du 24 Juillet l966, et meme en l'absence ou l'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour gue le bilan soit sincere.
Elle établit un rapport écrit sur la situation de la Société et sur l'activité de ceile-ci pendant l'exercice écoulé.
Le compte d'exploitation générale,le compte de pertes et profits et le bilan sont établis, chague exercice, selon les memes formes et les memes méthodes d évaluation gue les années précédentes.
Toutefois, de proposition de modification, en cas l Assemblée
et méthodes, anciennes gue,nouvelles, et sur rapport de la tant
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Titre vI ASSEMBLEE GENERALE Article xxX page EXTRAORDINAIRE 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article
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TITRE VI
ARTICLE XXX - APPROBATION DES COMPTES DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES :
Le rapport de la Gérance sur les opérations de l'exercice, l inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan, sont soumis a l'approbation des Associés réunis en Assemblée dans le delai de six mois a compter de la cloture de l exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas écheant, le rapport des Commissaires aux comptes, sont adressés aux Associés guinze jours francs au moins avant ia date de l'Assemblée. Pendant ce meme délai, l inventaire est tenu au siege social, a la disposition des Associés qui ne peuvent en prendre copie.
Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut etre annulée.
A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout
la Gerance est tenue de répondre au cours de i'Assemblée.
L'Associé,peut, en,outre, et,a toute époque, prendre par,lui-méme et au siege 'social, connaissance des. comptes a'exploitation générale, compte de pertes et profits, bilan, inventaire, soumis aux et proces-verbaux de rapports Assemblees ces Assemblées concernant les trois derniers exercices.
Sauf concerne l'inventaire, en ce qui le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
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Titre vI ASSEMBLEE GENERALE Article XXXI EXTRAORDINAIRE Pace 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITRE VI
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas écheant, le rapport des Commissaires aux comptes, sont adressés aux Associés guinze jours francs au moins avant ia date de l'Assemblée. Pendant ce meme délai, l inventaire est tenu au siege social, a la disposition des Associés qui ne peuvent en prendre copie.
Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut etre annulée.
A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout
la Gerance est tenue de répondre au cours de i'Assemblée.
L'Associé,peut, en,outre, et,a toute époque, prendre par,lui-méme et au siege 'social, connaissance des. comptes a'exploitation générale, compte de pertes et profits, bilan, inventaire, soumis aux et proces-verbaux de rapports Assemblees ces Assemblées concernant les trois derniers exercices.
Sauf concerne l'inventaire, en ce qui le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
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Titre vI ASSEMBLEE GENERALE Article XXXI EXTRAORDINAIRE Pace 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITRE VI
ARTICLE XXXI- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES :
produits nets de l'exercice, déduction faite des frais Les généraux et autres charges de la Société, tous y compris amortissements et provisions, constituent les bénefices nets.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes anterieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en
constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d etre obligatoire iorsque ie fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelcongue, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application la loi, et augmenté du report l de bénéficiaire.
bénéfice Ce est réparti tous les entre Associés proportionnellement au nombre de parts appartenant chacun d'eux. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux Associés lorsque l'actif net est ou deviendrait a la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la -loi, les Associés peuvent, sur proposition de
revenant dans les bénéfices, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s il y a lieu.
Les pertes, s il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
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Titre VI ASSEMBLEE GENERALE Article XXXII EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TI TRE VI
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes anterieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en
constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d etre obligatoire iorsque ie fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelcongue, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application la loi, et augmenté du report l de bénéficiaire.
bénéfice Ce est réparti tous les entre Associés proportionnellement au nombre de parts appartenant chacun d'eux. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux Associés lorsque l'actif net est ou deviendrait a la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la -loi, les Associés peuvent, sur proposition de
revenant dans les bénéfices, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s il y a lieu.
Les pertes, s il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
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Titre VI ASSEMBLEE GENERALE Article XXXII EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
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TI TRE VI
ARTICLE XXXII - PAIEMENT DES DIVIDENDES - PARTS AMORTIES :
modalités de mise en paiement des diviendes votés part 1. Les l'Assemblée Générale sont fixées par elle, ou a défaut, par la Gérance.
Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximum mois apres la neuf cloture de l'exercice, sauf circonstances exceptionnelles motivant la prorogation de ce delai qui, dans ce cas, est acceptée par l unanimité des Associés ou accordée 1 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur reguéte, a la demande de la Gérance.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des Associés, hors le cas de distribution dividendes de fictifs.
L'action en répétition se prescrit dans le délai de trois ans, a compter de la mise en paiement des dividendes.
Les dividendes non dans les cing ans sont reclamés prescrits.
2.Les parts sociales, amorties totalité ou partiellement en conferent les memes droits que l'exception du droit, cas de liquidation de la Société, au remboursement du capital amorti.
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Titre VI ASSEMBLEE GENERALE Article XXXIII EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
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T ITRE VI
Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximum mois apres la neuf cloture de l'exercice, sauf circonstances exceptionnelles motivant la prorogation de ce delai qui, dans ce cas, est acceptée par l unanimité des Associés ou accordée 1 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur reguéte, a la demande de la Gérance.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des Associés, hors le cas de distribution dividendes de fictifs.
L'action en répétition se prescrit dans le délai de trois ans, a compter de la mise en paiement des dividendes.
Les dividendes non dans les cing ans sont reclamés prescrits.
2.Les parts sociales, amorties totalité ou partiellement en conferent les memes droits que l'exception du droit, cas de liquidation de la Société, au remboursement du capital amorti.
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Titre VI ASSEMBLEE GENERALE Article XXXIII EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
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T ITRE VI
ARTICLE XXXIII - FILIALES ET PARTICIPATIONS :
Si la Société compte parmi ses Associés, une société par action détenant une fraction de son capital supérieure a lo %, elie ne peut détenir d'actions émises par cette derniere.
si elle vient a,en posséder, elle doit les aliéner dans le délai fixé par les dispositions reglementaires en vigueur et elle ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote.
Si la Société compte parmi ses Associés une Societe par action
elle ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure a lo % des actions émises par cette derniere.
Si elle vient a en posséder une fraction plus importante, elle doit aliener l'excédent dans le délai fixé par les dispositions reglementaires en vigueur et elle ne de cet peut, du chef excedent, exercer le droit de vote.
Sous ces réserves et dans le cadre de l'objet social, la Gérance peut, pour le compterde la Société, prendre des participations d'autres Sociétés, dans sous la forme d'acguisition souscription d'actions ou parts sociales ou d'apports en nature.
Dans ce cas, elle doit en faire mention dans son rapport a l Assemblée Générale Ordinaire annuelle et, si la participation excede la moitié du société, elle capital social de la tierce doit, en outre, dans le meme rapport, rendre compte de l'activité de cette derniere et faire ressortir les résuitats obtenus en groupant, le cas échéant, s'il existe plusieurs filiales, les renseignements par branche d activité.
En,outre, elle doit annexer a chaque bilan annuel, un tableau faisant apparaitre la situation des filiales ou participations.
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Titre ASSEMBLEE GENERALE Article EXTRAORDINAIRE Page Date 31/07/89
REMPLACE : Titre
Article Page Date
T I T R E VII
PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL
DISSOLUTION
LIQUIDATION
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Titre VII ASSEMBLEE GENERALE Article XXXIV EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
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T I T R E VII
si elle vient a,en posséder, elle doit les aliéner dans le délai fixé par les dispositions reglementaires en vigueur et elle ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote.
Si la Société compte parmi ses Associés une Societe par action
elle ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure a lo % des actions émises par cette derniere.
Si elle vient a en posséder une fraction plus importante, elle doit aliener l'excédent dans le délai fixé par les dispositions reglementaires en vigueur et elle ne de cet peut, du chef excedent, exercer le droit de vote.
Sous ces réserves et dans le cadre de l'objet social, la Gérance peut, pour le compterde la Société, prendre des participations d'autres Sociétés, dans sous la forme d'acguisition souscription d'actions ou parts sociales ou d'apports en nature.
Dans ce cas, elle doit en faire mention dans son rapport a l Assemblée Générale Ordinaire annuelle et, si la participation excede la moitié du société, elle capital social de la tierce doit, en outre, dans le meme rapport, rendre compte de l'activité de cette derniere et faire ressortir les résuitats obtenus en groupant, le cas échéant, s'il existe plusieurs filiales, les renseignements par branche d activité.
En,outre, elle doit annexer a chaque bilan annuel, un tableau faisant apparaitre la situation des filiales ou participations.
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Titre ASSEMBLEE GENERALE Article EXTRAORDINAIRE Page Date 31/07/89
REMPLACE : Titre
Article Page Date
T I T R E VII
PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL
DISSOLUTION
LIQUIDATION
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Titre VII ASSEMBLEE GENERALE Article XXXIV EXTRAORDINAIRE Page 1/1 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
T I T R E VII
ARTICLE XXXIV - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :
Si, du fait de pertes constatées dans, les documents comptables, l'actif net de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les guatre mois suivant l'approbation des comptes ayant' fait apparaitre cette perte, consulter les Associés afin de décider s'il y a lieu dissolution anticipee de la Société.
Si la dissolution n'est,pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce
valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Société. Il en est de meme si les Associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou ii statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Titre VII ASSEMBLEE GENERALE Article XXXV EXTRAORDINAIRE Page 1/4 Date 31/07/89
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TITRE VII
Si la dissolution n'est,pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce
valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Société. Il en est de meme si les Associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou ii statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Titre VII ASSEMBLEE GENERALE Article XXXV EXTRAORDINAIRE Page 1/4 Date 31/07/89
REMPLACE : Titre Article Page Date
TITRE VII
ARTICLE XXXY - DISSOLUTION - LIOUIDATION :
l. La Societé est en liguidation des l'instant de sa dissolution survenue par l'expiration de sa durée ou pour quelque autre cause que ce soit.
Sa dénomination sociale est suivie de la mention "Sociéte en liquidation"
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.
Les pouvoirs des Gérants prennent fin a dater de cette publication, mais pendant la période comprise entre la date de la dissolution -l'accomplissement de la formalité, les Gérants ne seront autorisés qu a assurer la gestion courante de la Société.
La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions des Commissaires aux comptes, s'il en existe.
En l'absence de Commissaires et méme si la Société n'est un ou plusieurs Contrôleurs etre nommés par les Associes a la majorité en peuvent capital. A défaut, ils peuvent etre désignés par décision de justice, a la demande du liguidateur ou de tout autre intéressé.
L'acte de nomination des Controleurs fixe leur pouvoir, leurs obligations et rémunérations, ainsi que la durée de leurs fonctions. Ils encourent la meme responsabilité que les Commissaires aux comptes.
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VII Titre ASSEMBLEE GENERALE Article XXXV Page EXTRAORDINAIRE 2/4 Date 31/07/89
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T I T R E VII
Sa dénomination sociale est suivie de la mention "Sociéte en liquidation"
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.
Les pouvoirs des Gérants prennent fin a dater de cette publication, mais pendant la période comprise entre la date de la dissolution -l'accomplissement de la formalité, les Gérants ne seront autorisés qu a assurer la gestion courante de la Société.
La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions des Commissaires aux comptes, s'il en existe.
En l'absence de Commissaires et méme si la Société n'est un ou plusieurs Contrôleurs etre nommés par les Associes a la majorité en peuvent capital. A défaut, ils peuvent etre désignés par décision de justice, a la demande du liguidateur ou de tout autre intéressé.
L'acte de nomination des Controleurs fixe leur pouvoir, leurs obligations et rémunérations, ainsi que la durée de leurs fonctions. Ils encourent la meme responsabilité que les Commissaires aux comptes.
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VII Titre ASSEMBLEE GENERALE Article XXXV Page EXTRAORDINAIRE 2/4 Date 31/07/89
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T I T R E VII
ARTICLE XXXV - DISSOLUTION - LIQUIDATION (SUite) :
La liquidation est faite par le ou les 2. Gérants alors en fonction et, en cas de déces du Gérant unigue, comme dans le cas de refus ou de demission, ou plusieurs par un
nommés par decision collective ordinaire des Associés et, défaut d'entente, par le Président du Tribunal a de Commerce du lieu du siege social, a la reguete de la partie la plus diligente.
La dissolution de la Société et la nomination du ou des liquidateurs désignation statutaire, ou leur sont publiées conformément a la ioi, dans les plus courts délais, par les soins du ou des liquidateurs.
Le liquidateur, d'eux, s'ils sont plusieurs, ou chacun représente la Société ; il a, vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable, et acquitter le passif.
s'ils sont plusieurs, ils peuvent agir ensemble ou séparément et, dans ieurs rapports avec les Associés, l exercice de leurs pouvoirs peut etre réglementé par décision collective ordinaire des Associés, soit lors de nomination, soit ultérieurement, leur mais cette reglementation ne peut etre opposée aux tiers ni invoguée par eux.
Le liquidateur est habilité a payer les créanciers et répartit le solde disponible.
Il ne peut continuer les affaires en cours, ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, que sii y a été autorisé par décision collective ordinaire des Associés.
Le' liguidateur peut, s il y est autorisé par décision collective extraordinaire des Associes, céder globalement l'actif de la société ou .l'apporter a une autre Société, notamment par voie de fusion.
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Titre VII ASSEMBLEE GENERALE Article xXV EXTRAORDINAIRE Page 3/4 Date 31/07/89
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T I TR E VII
nommés par decision collective ordinaire des Associés et, défaut d'entente, par le Président du Tribunal a de Commerce du lieu du siege social, a la reguete de la partie la plus diligente.
La dissolution de la Société et la nomination du ou des liquidateurs désignation statutaire, ou leur sont publiées conformément a la ioi, dans les plus courts délais, par les soins du ou des liquidateurs.
Le liquidateur, d'eux, s'ils sont plusieurs, ou chacun représente la Société ; il a, vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable, et acquitter le passif.
s'ils sont plusieurs, ils peuvent agir ensemble ou séparément et, dans ieurs rapports avec les Associés, l exercice de leurs pouvoirs peut etre réglementé par décision collective ordinaire des Associés, soit lors de nomination, soit ultérieurement, leur mais cette reglementation ne peut etre opposée aux tiers ni invoguée par eux.
Le liquidateur est habilité a payer les créanciers et répartit le solde disponible.
Il ne peut continuer les affaires en cours, ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, que sii y a été autorisé par décision collective ordinaire des Associés.
Le' liguidateur peut, s il y est autorisé par décision collective extraordinaire des Associes, céder globalement l'actif de la société ou .l'apporter a une autre Société, notamment par voie de fusion.
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Titre VII ASSEMBLEE GENERALE Article xXV EXTRAORDINAIRE Page 3/4 Date 31/07/89
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T I TR E VII
ARTICLE XXXV - DISSOLUTION - LIOUIDATION (SUite) :)
3. Le liguidateur établit, dans les trois mois de la cloture de
génerale, le compte des pertes : et profits, et un rapport écrit sur les opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Sauf dispense accordée par décision collective ordinaire Associés, des ces documents sont soumis. avec éventuellement le rapport Controleurs ou des des Commissaires aux comptes, dans les six mois de la cloture de l exercice, a i'Assemblée Générale Ordinaire des Associés qui statue sur les comptes présentés, donne les autorisations nécessaires et, éventuellement, renouvelle le mandat des Controleurs ou Commissaires aux comptes.
Si la majorité requise ne peut etre réunie, il est statué par,décision de justice, a la demande des iiquidateurs ou de tout intéressé.
En période de liquidation, le liquidateur peut toujours -a toute épogue, réunir les Associés et Assemblée Générale ou les consulter par écrit pour leur soumettre toute proposition et décision sur les opérations de liguidation.
Durant la méme période, les Associés peuvent prendre communication des documents dans sociaux les memes conditions qu'antérieurement.
4. Le produit net de la liguidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux Associés du montant nominal non parts sociales, amorti de leurs est partagé entre les Associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Titre VII ASSEMBLEE GENERALE Article XXXV EXTRAORDINAIRE Page 4/4 Date 31/07/89
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T I T R E VII
génerale, le compte des pertes : et profits, et un rapport écrit sur les opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Sauf dispense accordée par décision collective ordinaire Associés, des ces documents sont soumis. avec éventuellement le rapport Controleurs ou des des Commissaires aux comptes, dans les six mois de la cloture de l exercice, a i'Assemblée Générale Ordinaire des Associés qui statue sur les comptes présentés, donne les autorisations nécessaires et, éventuellement, renouvelle le mandat des Controleurs ou Commissaires aux comptes.
Si la majorité requise ne peut etre réunie, il est statué par,décision de justice, a la demande des iiquidateurs ou de tout intéressé.
En période de liquidation, le liquidateur peut toujours -a toute épogue, réunir les Associés et Assemblée Générale ou les consulter par écrit pour leur soumettre toute proposition et décision sur les opérations de liguidation.
Durant la méme période, les Associés peuvent prendre communication des documents dans sociaux les memes conditions qu'antérieurement.
4. Le produit net de la liguidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux Associés du montant nominal non parts sociales, amorti de leurs est partagé entre les Associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Titre VII ASSEMBLEE GENERALE Article XXXV EXTRAORDINAIRE Page 4/4 Date 31/07/89
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T I T R E VII
ARTICLE XXXV - DISSOLUTION - LIQUIDATION (SUite)
En fin de liquidation, le liquidateur soumet les comptes 5.
ordinaire, statuent sur les dits comptes, sur le quitus de la gestion du liquidateur et le déchargent de son mandat et constatent la cloture de la liguidation.
défaut, tout Associé peut demander justice la désignation d un mandataire chargé de les convoguer Associés et de provoguer la décision dont il s'agit.
Si l'Assemblée de. cloture ne peut délibérer valablement, ou si elle refuse d approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice, a la denande de celui-ci ou de tout intéressé.
L'avis de de liquidation cloture la est publié conformément a la loi
STATUTS Page 67
Titre ASSEMBLEE GENERALE Article EXTRAORDINAIRE Page Date 31/07/89
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T I T R E VII
: CONTESTATIONS
STATUTS Page 68
Titre ASSEMBLEE GENERALE VIII Article EXTRAORDINAIRE Page Date 31/07/89 REMPLACE : Titre Article Page Date
TITR E VIII
CONTESTATIONS :
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la societe ou de sa iiquidation, soit entre
les Associés, la Gérance et la Société, soit entre les / Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege social.
:
A cet effet, en cas de contestation, tout Associé est tenu
de faire .éiection de domicile dans le ressort du siege : social, et toutes assignations et significations seront : régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard
domicile réel. A défaut de domicile, les assignations et : 1 au significations seront valablement
. faites au Parquet Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de de Grande Instance du siege social.
ordinaire, statuent sur les dits comptes, sur le quitus de la gestion du liquidateur et le déchargent de son mandat et constatent la cloture de la liguidation.
défaut, tout Associé peut demander justice la désignation d un mandataire chargé de les convoguer Associés et de provoguer la décision dont il s'agit.
Si l'Assemblée de. cloture ne peut délibérer valablement, ou si elle refuse d approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice, a la denande de celui-ci ou de tout intéressé.
L'avis de de liquidation cloture la est publié conformément a la loi
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: CONTESTATIONS
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TITR E VIII
CONTESTATIONS :
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la societe ou de sa iiquidation, soit entre
les Associés, la Gérance et la Société, soit entre les / Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege social.
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A cet effet, en cas de contestation, tout Associé est tenu
de faire .éiection de domicile dans le ressort du siege : social, et toutes assignations et significations seront : régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard
domicile réel. A défaut de domicile, les assignations et : 1 au significations seront valablement
. faites au Parquet Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de de Grande Instance du siege social.