Acte du 10 janvier 2014

Il est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée, qui sera régie par ia loi du 24 juillet l966 (appelée aux présentes "la loi"), par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet :

MECANIQUE GENERALE, INSTALLATION D' ASCENSEURS, MON'IE-CHARGES . PORTES ET FERMETURES MECANIQUES,ELECTRIQUES,ELECIRONIQUES :

Toutes opérations industrielles, commerciales et

mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement financieres, indirectement a l'objet social et a tous objets similaires 011 connexes :

La participation de la société, par tous moyens,

entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a toutes l'objet social, notamment par voie de

nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres creation de societes ou droits sociaux, fusion, alliance participation ou groupement d'intérét économique ou de ou association e location gérance.

La dénomination de ia société est :

FARMA-FRANCE-SOCIETE GRAS

Dans tous les actes, factures, annonces, pubiications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lis.ihlement société a responsabilité limitée" ou des init iales "s.A.R.I.." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a MOUGINS (Alpes Ma!imPs)i485 rhemi de la Plaine

Il pourra etre transféré en tout autre département par simple décision de la gérance et endroit nan

lieu suivant décision extraordinaire des assories. en tont autt..

Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépt N°132 en date du 10/01/2014

La durée de la société est fixée a années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-aprés.

L'exercice social commence le ler Octobre et se termine le 30 Septembre de l' année suivante.

La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues titre III des présents statuts. au

1 - Dispositions de l'article l832-2 du Code .civil

2 - Montant et modalités des apports

Les soussignés font apport a la société, savoir :

Apports en numéraire

Mlle Stéphanie GRAS,

la somme de.. 24 300 euros Mr Pierre GRAS,

la somme de... 33 480 euros Mr Giovanni FERRARINI, la somme de... 18 360 euros MR Vittorio FERRARINI 18 360 euros MR Joseph NASSO, la somme de. 10 500 euros

Montant total des apports en numéraire 105 000 euros

Le capital social est fixé a la somme de cent cing mille (105 000) euros.

Il est divisé en sept mille (7 000) parts de quinze (l5) euros chacune, numérotées de l a 7 0oo, attribuées aux associés A la suite de différentes cessions intervenues, le capital social est réparti comme suit :

Melle Stéphanie GRAS, a concurrence de Trois mille huit cent cinquante deux parts, ci 3 852 parts

FARMA SRL, a concurrence de

Trois milie cent quarante huit parts, ci : 3 148 Parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : sept mille parts, ci 7 000 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre

dans les proportions ci-dessus indiquées et gu'elles sont toutes eux libérées intégralement.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser

disposition de ia société toutes sommes dont elle pourrait avoir a besoin.

Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants d'associés ne doivent jamais &tre débiteurs, et la societé a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres

avis donné par écrit t un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

I - Augmentation du capital

l - Modalités de l'augmentation du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, etre augmenté, en une ou plusieurs fois, par voie d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

Les parts nouvelles peuvent étre

créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant. de la prime et determine son affectation.

que la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la société par acte extrajudiciaire.

2 - Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inferieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a .l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-apres pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce delai, ies capitaux propres n'ont pu @tre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilite a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siege social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoguer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions du deuxieme alinéa ci-dessus n'ont été pas appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

2 - Souscriptions en numéraire et apports en nature

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépot a la caisse des dépots et consignations, chez un notaire, ou dans une bangue.

Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit etre faite vu d'un rapport établi au sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce a la requete de l'un des gérants.

Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent étre entierement libérées et réparties lors de leur création.

3 - Rompus

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles de toute acguisition ou cession nécessaire de droits.

4 - Apporteurs ou acguéreurs communs en biens

En cas d'apport de biens communs ou d'acguisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de: l'apporteur ou de l'acguéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit etre informé de cet apport ou de cette acguisition ; justification de cette information doit etre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux

si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acguisition.

Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agréé dans les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.

II - Réduction du capital social

1 - Conditions de la réduction du capital

Le capital social peut etre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere gue ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins

I - Cessions

1 - Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.

La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au greffe du tribunal de commerce.

2 - Agrément des cessions

Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception: a la société et chacun des associés.

Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de i'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle déiibere sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.

3 - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la .cession n'est pas agréée

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article i843-4 du Code civil.

A la demande de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule fois, par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur reguete non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associe et de

racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Un delai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant par ordonnance de référé. non

susceptible de recours. Les sommes dues portent intéret au taux légal.

Le cas échéant, les dispositions de l'article 35 de la loi, relatives a la réduction du capital en dessous du minimum légal seront suivies.

Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 1 et 5 ci-dessus, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liguidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

II - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté

1 - Transmission par deces

2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne. associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise au consentement de la majorité des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les memes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la :société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

1 - Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

2 - Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un asso- cié ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

3 - Nantissement des parts

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, acquerir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

4 - Information des_associés

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a deux euros.

Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 26 ci-apres des présents statuts.

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision collective ordinaire des associés.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret' de la société et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux' aux actes de son ou de ses coliegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la societé - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

1 - Durée

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective gui les nomme.

2 - Cessation des fonctions

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intérets. Enfin, un gérant peut étre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, 1a demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit prévenir chacun des associes trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.

3 - Nomination d'un nouveau gérant

La collectivité des associés procede au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice a la requete de l'associé le plus diiigent.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, la ou a fois proportionnel, a passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance.a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

1 - Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur ies conventions intervenues directement ou personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et gue ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

3 - S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions gu'un gérant non associé envisage de conclure avec la société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

5 - Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec toute société dont un associe indéfiniment responsable, gérant. administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.

6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou

associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque.forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physigues, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gerance, dans les conditions fixées par l'article 52 de la loi. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article 54 de la loi.

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La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.

Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

1 - Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la, gérance ; a défaut, elles peuvent egalement étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart . des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, au siege social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée, comportant l'ordre, du jour.

Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsgue tous les associés étaient présents ou représentés et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article 26 des présents statuts.

L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le meme département. Il" expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.

2 - Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des guestions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libeliées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

3 - Participation.aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

4 - Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, sauf si la société ne comprend que deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Les représentants légaux d'associés juridiguement incapables peuvent participer au vote, méme s:ils ne sont pas eux-mémes associés.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoguées avec le méme ordre du jour.

5 - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ils sont associés.

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, gui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possedent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "ouI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

14

1 - Proces-verbal d'assemblée générale

Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance et le cas échéant, par le président de séance.

Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des debats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

2 - Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

3 - Registre des proces-verbaux

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siege social, cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utiiisées. Toute addition, suppression, substitution Ou interversion de feuilles est interdite.

4 - Copies ou extraits des procés-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Au cours de la liguidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

En cas de : convocation d'une assemblée autre que celle appelée a

le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le meme délai, ces mémes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés gui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivants, concernant ies trois derniers exercices : . comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Le ministere public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins.

Tout associé non gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gerant est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par la loi, la nomination de commissaires aux comptes peut etre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la cloture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existanta cette date. Elle dresse également le bilan, ie compte de résultat et l'annexe, conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la

formation d'un compte de réserve dite "Réserve légale". Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision

doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée génerale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue : un dividende fictif.

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme quelle juge convenable de fixer, soit pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requete de la gérance.

1 - Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant : la date d'expiration de la societé, le ou les gérants doivent provoguer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit @tre prorogée.

2 - Dissolution anticipée

dissolution anticipée peut etre La prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capital en dessous du minimum légal ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la societé dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.

Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, etre transformée en une société d'une autre forme ; a defaut, elle est dissoute.

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unigue, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes. les contestations entre les associés ou entre la société et les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liguidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Conformement a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

Pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient etre exigées.

En outre, et des a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.

Apres immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la sociéte soit immatriculée au registre du commerce: et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus tard dans le délai de cing ans.

Fait a MOUGINS, la mise a jour l'année 2002 et le @ PcCT

en autant d'originaux que nécessaire pour le dépot d'un exemplaire au siege social et l'exécution des diverses formalités légales.

Stéphanie GRAS

Pierre GRAS Giovanni FERRARINI

VittOrio FERRARINI Joseph NASSO

CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre les soussignés :

Monsieur FERRARINI Vittorio né a PARME (Italie) le 12 Octobre 1944, marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame STIVAL Marinella demeurant ensemble Via DEPRETIS 6 OU4, 43126 PARME (Italie), de nationalité Italienne

ci-aprés dénommé < Le Cédant >> d'une part

Et :

La Société a Responsabilité Limitée < FARMA SRL > au capital de CENT MILLE (100.000) euros inscrite au Répertoire Economique Administratif sous le numéro 233194, dont le siége social est situé Via DEPRETIS, 6 OU 4 CAP 43126 PARME (Italie), et qui a pour objet la fabrication et la revente d'ascenseurs ainsi que tous produits accessoires a cette activité, représentée par Monsieur Alan FERRARINI dûment autorisé.

ci-aprés dénommée < Le Cessionnaire > d'autre par

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Aux termes de statuts ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée SARL FARMA-France-STE GRAS au capital de 106.714 euros, divisé en 7000 parts sociales, dont le siége est situé 1485 Chemin de la Plaine, 06250 Mougins et qui a pour objet : Montage d'ascenseurs.

CESSION DE PARTS

Par les présentes, le cédant , soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire, soussigné de seconde part qui accepte , la pleine propriété de Mille Deux Cent Vingt Quatre (1224) parts sociales , lui appartenant de la société SARL FARMA France- STE GRAS.

PROPRIETE-JOUISSANCE

Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour ;

En conséquence, il aura, seul, droit a tous les bénéfices qui seront mis en distribution sur ces parts, aprés cette date.

ATTRAZIC bliques DES IMPOTS DES NON-RESID Irine .202 St ..emen: 13n f Penalites APS att uent noixante-dix-huit ct* uatre cent soixante-dix -hait ca g nt lc EWs

Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépt N°132 en date du 10/01/2014

CONDITIONS GENERALES

Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées ;

Il reconnait avoir recu , avant ce jour :

un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par le gérant un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour ;

PRIX-MODALITES DE PAIEMENT

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix nominal de 15 euros par part soit au total 18.360 euros pour les 1224 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour ainsi que le reconnait le cédant et lui en donne bonne et valable quittance ;

DONT QUITTANCE

DECLARATION PARTICULIERE

Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur FERRARINI Vittorio pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.

DECLARATIONS GENERALES

1 Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne :

qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture.

Et que la société

est non résidente au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger : Le soussigné de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficultés ou de redressement et liquidation judiciaire ;
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité ;
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, Et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés :
IMPOSITION DES PLUS VALUES
Compte tenu de la situation de la société, les présentes parts sociales étant cédées a leur valeur d'acquisition, la présente cession ne donne pas lieu en conséquence a l'apparition d'une plus value ;
FRAIS
Les frais, dommages et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige ;
Fait a ( Le 2
En autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au Registre du Commerce et un au service de l'enregistrement ;
LE CEDANT LE CESSIONNAJRE WjWorio FERFl RINI FARMA $RYre&résentée par Mr AlanFRINI Président d Administration
GARANTIE DE PASSIF
Entre les soussignés :
Monsieur Vittorio FERRARINI demeurant Via DEPRETIS 6 OU 4, 43126 PARME (Italie) ci-aprés dénommé < Le Cédant >
d'une part,
Et :
La SARL< FARMA SRL > dont le siége social est situé Via DEPRETIS 6 OU 4,43126 PARME (Italie)
ci-aprés dénommée Le Cessionnaire > d'autre part
Aprés avoir rappelé que Monsieur FERRARINI Vittorio a transféré ce jour à la SARL < FARMA SRL > la propriété de mille deux cent vingt quatre parts (1224) sur les 7000 parts composant le capital social de la société a responsabilité Limitée FARMA France-STE GRAS, au capital de 106.714 euros ;
Ci-aprés dénommé < La Société >
Il a été exposé et conyenu ce qui suit :
1- Le cédant garantit au cessionnaire toute augmentation du passif résultant d'opérations de toute nature et dont le fait générateur est antérieur a la date du transfert de propriété ; Cet engagement couvre notamment :
tout passif social non mentionné ou évalué dans la situation contractuelle de référence, mais existant ou ayant une cause ou un fait générateur antérieur au transfert de propriété ; tout passif social mis a la charge de la société par suite de redressements effectués par les administrations fiscales, sociales ou économiques, au titre d'opérations dont le fait générateur, la cause ou l'engagement est antérieur a la date du transfert de propriété :
2- Le cédant ne garantit pas :
l'augmentation de passif due a une imposition ou a un redressement qui déplacerait la charge de l'impôt dans le temps, sans globalement augmenter celle-ci. La charge qui n'est pas effectivement supportée par la société dans le cas d'un redressement portant sur un impôt déductible.
3-La garantie viendra a expiration :
a l'expiration du délai de reprise de l'administration , pour les passifs fiscaux et sociaux, le 30 Septembre 2015 pour les autres passifs ;
4- Le cédant ne doit au cessionnaire qu'une garantie proportionnelle au nombre des titres transmis ;
5- Le cessionnaire s'oblige a :
ne pas composer, transiger ou recourir a un arbitrage sans l'accord préalable du cédant sur toutes questions susceptibles de déclencher la mise en æuvre de la garantie, mettre en xuvre tous moyens et procédure de nature a réserver les droits du cédant, avertir immédiatement le cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout événement susceptible d'entrainer la mise en xuvre de la garantie et l'inviter & participer à toutes discussions et contrles à cette occasion ;
Les sommes dues par le cédant en exécution de la présente garantie seront versées a la société, dans le mois de la demande justifiée du cessionnaire ;
DECLARATIONS GENERALES
1 Le soussigné de premiére part déclare : - depuis le 30 Septembre 2011 l'exploitation a été poursuivie normalement et aucun changement
autre que ceux résultant d'une gestion courante, n'est intervenu dans la situation juridique et financiére de la société : - que la société n'a donné aucun aval, garantie ou caution.
2- Le soussigné de seconde part déclare : - avoir recu avant ce jour les documents suivants : Le dernier bilan en date du 30 Septembre 2011 Des statuts de la société , a jour, et certifiés conformes par le gérant
Un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société ayant moins de trois mois de date a ce jour ;
Fait a Le Lio
En autant d'exemplaires que de parties :
Le Cédant Le Cessiqnnaire tqrio FEF " FARMA gRahreprésentee RI Par Mr AM#FRARIM
132 t197 I24 %5 CESSION DE PARTS SOCIALES Arrive au Crsfe du Triwanal do Comncroe do Cannes, le
1 0 jAN. 20t4
Entre les soussignés :
Monsieur FERRARINI Giovanni né a PARME (Italie) le 16.12.1945 , marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame LIBASSI Luciana demeurant ensemble Via DEPRETIS 6 ou4 , 43126 PARME (Italie).
ci-aprés dénommé < Le Cédant > d'une part
Et :
La Société a Responsabilité Limitée < FARMA SRL > au capital de CENT MILLE (100.000) euros inscrite au Répertoire Economique Administratif sous le numéro 233194, dont le siege social est situé Via DEPRETIS,6 OU4 CAP 43126 PARME (Italie), et qui a pour objet la fabrication et la revente d'ascenseurs ainsi que tous produits accessoires a cette activité, représentée par Monsieur Alan FERRARINI dûment autorisé.
ci-aprés dénommée < Le Cessionnaire > d'autre par
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes de statuts ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée SARL FARMA-France-STE GRAS au capital de 106.714 euros, divisé en 7000 parts sociales, dont le siége est situé 1485 Chemin de la Plaine, 06250 Mougins et qui a pour objet : Montage d'ascenseurs.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, le cédant , soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire, soussigné de seconde part qui accepte , la pleine propriété de Mille Deux Cent Vingt Quatre (1224) parts sociales , lui appartenant de la société SARL FARMA France- STE GRAS.
PROPRIETE-JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour ;
En conséquence, il aura, seul, droit à tous les bénéfices qui seront mis en distribution sur ces parts, aprés cette date. DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS n12 1dereati n2012/327 Case na19 Ex: 288 P&nalitds
tnt soixante-dix-huit curos dix-hit es
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépt N°132 en date du 10/01/2014
CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées ;
Il reconnait avoir recu , avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date à ce jour ;
PRIX-MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix nominal de 15 euros par part soit au total 18.360 euros pour les 1224 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour ainsi que le reconnait le cédant et lui en donne bonne et valable quittance ;
DONT QUITTANCE
DECLARATION PARTICULIERE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur FERRARINI Giovanni pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la société.
DECLARATIONS GENERALES
1 Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture.
Et que la société < FARMA SRL > est non résidente au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger : Le soussigné de premiere part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficultés ou de redressement et liquidation judiciaire ;
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité ;
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, Et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés ;
IMPOSITION DES PLUS VALUES
Compte tenu de la situation de la société, les présentes parts sociales étant cédées à une valeur inférieure à leur valeur nominale, la présente cession ne donne pas lieu en conséquence a l'apparition d'une plus value.
FRAIS
Les frais, dommages et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige ;
Fait a Le
En autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au Registre du Commerce et un au service de l'enregistrement ;
LE CEDANT LE CESSIONYAIRE Giovanni FERRARINL FARMASRL{représentée par Mr AWnERRARINI Présiddhyp£gejA&miistration 17
GARANTIE DE PASSIF
Entre les soussignés :
Monsieur Giovanni FERRARINI demeurant Via DEPRETIS 6 OU 4 ,43126 PARME (Italie) ci-aprés dénommé < Le Cédant > d'une part,
Et :
La SARL < FARMA SRL > dont le siége social est situé Via DEPRETIS 6 OU 4,43126 PARME (Italie) ci-aprés dénommée < Le Cessionnaire > d'autre part
Aprés avoir rappelé que Monsieur FERRARINI Giovanni a transféré ce jour a la SARL < FARMA SRL > la propriété de mille deux cent vingt quatre parts (1224) sur les 7000 parts composant le capital social de la société a responsabilité Limitée FARMA France-STE GRAS, au capital de 106.714 euros ;
Ci-aprés dénommé < La Société >
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
1- Le cédant garantit au cessionnaire toute augmentation du passif résultant d'opérations de toute nature et dont le fait générateur est antérieur a la date du transfert de propriété : Cet engagement couvre notamment :
tout passif social non mentionné ou évalué dans la situation contractuelle de référence, mais existant ou ayant une cause ou un fait générateur antérieur au transfert de propriété : tout passif social mis a la charge de la société par suite de redressements effectués par les administrations fiscales, sociales ou économiques, au titre d'opérations dont le fait générateur, la cause ou l'engagement est antérieur a la date du transfert de propriété ;
2- Le cédant ne garantit pas :
l'augmentation de passif due a une imposition ou à un redressement qui déplacerait la charge de l'impôt dans le temps, sans globalement augmenter celle-ci. La charge qui n'est pas effectivement supportée par la société dans le cas d'un redressement portant sur un impôt déductible.
3-La garantie viendra a expiration :
à l'expiration du délai de reprise de l'administration , pour les passifs fiscaux et sociaux, le 30 Septembre 2015 pour les autres passifs ;
4- Le cédant ne doit au cessionnaire qu'une garantie proportionnelle au nombre des titres transmis ;
5- Le cessionnaire s'oblige a :
ne pas composer, transiger ou recourir a un arbitrage sans l'accord préalable du cédant sur toutes questions susceptibles de déclencher la mise en xuvre de la garantie, mettre en xuvre tous moyens et procédure de nature a réserver les droits du cédant, avertir immédiatement le cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout événement susceptible d'entrainer la mise en xuvre de la garantie et l'inviter à participer a toutes discussions et contrles a cette occasion ;
Les sommes dues par le cédant en exécution de la présente garantie seront versées a la société, dans
le mois de la demande justifiée du cessionnaire ;
DECLARATIONS GENERALES
1 Le soussigné de premiére part déclare : - depuis le 30 Septembre 2011 l'exploitation a été poursuivie normalement et aucun changement, autre que ceux résultant d'une gestion courante, n'est intervenu dans la situation juridique et financiére de la société ; - que la société n'a donné aucun aval, garantie ou caution.
2- Le soussigné de seconde part déclare : - avoir recu avant ce jour les documents suivants : Le dernier bilan en date du 30 Septembre 2011 Des statuts de la société , a jour, et certifiés conformes par le gérant Un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société ayant moins de trois mois de date a ce jour ;
Faita -++? Le
En autant d'exemplaires que de parties ;
Le Cédant Le Cessionnaire Giovanni FERRARINI représentée
1
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés : Monsieur Joseph NASSO né a Polistena le 07.04.1953 Calabre, de nationalité Francaise, marié sans contrat le 05.07.1975 a la Mairie de la Roquette sur Siagne avec Madame Rolande DALMASSO, demeurant tous deux 160 Chemin de Dandon, 06550 LA ROQUETTE SUR SIAGNE ;
ci-aprés dénommé < Le Cédant > d'une part
Et :
La Société a Responsabilité Limitée < FARMA SRL > au capital de CENT MILLE (100.000) euros inscrite au Répertoire Economique Administratif sous le numéro 233194, dont le siége social est situé Via DEPRETIS, 6 OU 4 CAP 43126 PARME (Italie), et qui a pour objet la fabrication et la revente d'ascenseurs ainsi que tous produits accessoires a cette activité, représentée par Monsieur Alan FERRARINI dûment autorisé.
ci-aprés dénommée < Le Cessionnaire > d'autre par
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes de statuts ainsi que de divers autres actes, il existe une société à responsabilité limitée dénommée SARL FARMA-France-STE GRAS au capital de 106.714 euros, divisé en 7000 parts sociales, dont le siége est situé 1485 Chemin de la Plaine, 06250 Mougins et qui a pour objet : Montage d'ascenseurs.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, le cédant , soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, au cessionnaire, soussigné de seconde part qui accepte , la pleine propriété de Sept Cent (700) parts sociales , lui appartenant de la société SARL FARMA France-STE GRAS.
PROPRIETE-JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour ;
En conséquence, il aura, seul, droit a tous les bénéfices qui seront mis en distribution sur ces parts, aprés cette date.
DES IMTOTS DES NON-RES:DENTS
Ktaun Casc nF18 :: 2880 P&nalites : 286
T. tal liquide deux cent soixante-quatorse euros Montant -- deu -cnt :oiante-quatorze curos +gn s
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépt N°132 en date du 10/01/2014
CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées ;
Il reconnait avoir recu , avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par le gérant un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date à ce jour ;
PRIX-MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix nominal de 15 euros par part soit au total 10.500 euros pour les 700 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour ainsi que le reconnait le cédant et lui en donne bonne et valable quittance ;
DONT QUITTANCE
DECLARATION PARTICULIERE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur Joseph NASsO pour les avoir acquis le 1er Novembre 2002.
DECLARATIONS GENERALES
1 Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des
paiements ou déconfiture.
Et que la société est non résidente au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger ; Le soussigné de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficultés ou de redressement et liquidation judiciaire ;
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité ;
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, Et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
IMPOSITION DES PLUS VALUES
Compte tenu de la situation de la société, les présentes parts sociales étant cédées à leur valeur d'acquisition, la présente cession ne donne pas lieu en conséquence a l'apparition d'une plus value ;
FRAIS
Les frais, dommages et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige ;
Fait a
Le
En autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au Registre du Commerce et un au service de l'enregistrement ;
LE CEDANT LE CESSIONNATRE NASSO Joseph FARMA/SRY représentée par Mr Alar FKBgRI>I Président/aahinistration