PARQUETS BRIATTE
Acte du 7 septembre 2023
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 07/09/2023 sous le numero de depot 14018
Ps4 c
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
PONTOISE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
(Article R.225-64 du Code de Commerce)
A LA REQUETE DE :
La société PARQUETS BRIATTE, Société par actions simplifiée au capital social de 1.100 000,00 euros, immatriculée sous le numéro 562 104 711 au registre de commerce
et des sociétés de Pontoise, dont le siege social est établi ZA Villemer, route n°17, 95508 Le Thillay, représentée par son Directeur Général, la société R2GB, représentée elle- méme par Monsieur Romain GAZZOLA.
Ayant pour Avocat : Maitre Virginie Terrier Avocat au Barreau de Paris
139, Boulevard Haussmann - 75008 Paris
Tél. : 01.53.81.50.60 - Palais A0029
A l'honneur de vous exposer :
- que la société PARQUETS BRIATTE a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31 Décembre 2022, que l'assemblée générale ordinaire des associés
devait donc approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2023 conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
- qu'en raison d'un retard dans la production des comptes par l'expert comptable, l'assemblée générale ordinaires de la société PARQUETS BRIATTE ne sera pas en mesure d'approuver les comptes dans le délai statutaire de 6 mois.
- qu'il est toutefois attiré l'attention de Monsieur le Président sur le fait que l'expert
comptable, tout comme le Commissaire aux Comptes de la société PARQUETS BRIATTE sont en train de réaliser les diligences nécessaires et qu'une assemblée générale devrait pouvoir étre tenue au cours du mois de septembre.
1
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, conformément aux
dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de proroger exceptionnellement jusqu'au 30 septembre 2023, le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés en vue d'approuver les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Fait a Paris, Le 20 juin 2023
En deux (2) exemplaires
Virginie Terrier
Avocat
Pieces jointes :
Kbis de la société PARQUETS BRIATTE
. Etat des privilges et nantissement . Projet Bilan et compte de résultat pour l'exercice clos au 31 décembre 2022
RG N°2023O00434
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ps4 c
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
PONTOISE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
(Article R.225-64 du Code de Commerce)
A LA REQUETE DE :
La société PARQUETS BRIATTE, Société par actions simplifiée au capital social de 1.100 000,00 euros, immatriculée sous le numéro 562 104 711 au registre de commerce
et des sociétés de Pontoise, dont le siege social est établi ZA Villemer, route n°17, 95508 Le Thillay, représentée par son Directeur Général, la société R2GB, représentée elle- méme par Monsieur Romain GAZZOLA.
Ayant pour Avocat : Maitre Virginie Terrier Avocat au Barreau de Paris
139, Boulevard Haussmann - 75008 Paris
Tél. : 01.53.81.50.60 - Palais A0029
A l'honneur de vous exposer :
- que la société PARQUETS BRIATTE a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31 Décembre 2022, que l'assemblée générale ordinaire des associés
devait donc approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2023 conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
- qu'en raison d'un retard dans la production des comptes par l'expert comptable, l'assemblée générale ordinaires de la société PARQUETS BRIATTE ne sera pas en mesure d'approuver les comptes dans le délai statutaire de 6 mois.
- qu'il est toutefois attiré l'attention de Monsieur le Président sur le fait que l'expert
comptable, tout comme le Commissaire aux Comptes de la société PARQUETS BRIATTE sont en train de réaliser les diligences nécessaires et qu'une assemblée générale devrait pouvoir étre tenue au cours du mois de septembre.
1
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, conformément aux
dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de proroger exceptionnellement jusqu'au 30 septembre 2023, le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés en vue d'approuver les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Fait a Paris, Le 20 juin 2023
En deux (2) exemplaires
Virginie Terrier
Avocat
Pieces jointes :
Kbis de la société PARQUETS BRIATTE
. Etat des privilges et nantissement . Projet Bilan et compte de résultat pour l'exercice clos au 31 décembre 2022
RG N°2023O00434
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT
Nous, Romain LEMAIRE, agissant en qualité de juge délégué du Président du Tribunal de commerce de PONTOISE, assisté de Maitre Cédric RAGUENES, greffier ;
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres a la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que SELARL VIRGNIE TERRIER AVOCAT, agissant en qualité de conseil de la société SAS PARQUETS BRIATTE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 562104711, dont le siege déclaré est sis 9 Avenue De Flore Za Villemer 95500 Le Thillay, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ;
SUR CE.
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte dans les cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiere de sociétés commerciales :
Attendu que le délai de six mois prévus pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut étre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
PAR CES MOTIFS.
STATUANT SUR REQUETE en matiere gracieuse ;
FAISONS DROIT & la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 de la société SAS PARQUETS BRIATTE :
DISONS que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 32,04 euros ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés ;
DISONS que notre ordonnance sera notifiée au requérant par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;
DISONS, que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Le greffier. Le Président du Tribunal
Fait à Pontoise, en notre cabinet le
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres a la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que SELARL VIRGNIE TERRIER AVOCAT, agissant en qualité de conseil de la société SAS PARQUETS BRIATTE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 562104711, dont le siege déclaré est sis 9 Avenue De Flore Za Villemer 95500 Le Thillay, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ;
SUR CE.
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte dans les cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiere de sociétés commerciales :
Attendu que le délai de six mois prévus pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut étre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
PAR CES MOTIFS.
STATUANT SUR REQUETE en matiere gracieuse ;
FAISONS DROIT & la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 de la société SAS PARQUETS BRIATTE :
DISONS que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 32,04 euros ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés ;
DISONS que notre ordonnance sera notifiée au requérant par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;
DISONS, que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Le greffier. Le Président du Tribunal
Fait à Pontoise, en notre cabinet le