Acte du 2 février 2024

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous signature privée en date a PARIS, du 24 février 1983.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 14 novembre 2023.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La Société a pour objet : VENTE EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL - IMPORTATION - EXPORTATION DE TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES, FRUITS ET LEGUMES, BOISSONS ALCOOLISEES OU NON.

La dénomination sociale est : : ALIMENTAR >.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Le siége social est fixé : SAINT MICHEL SUR ORGE (91240) Zone de la Noue Rousseau Avenue Condorcet

STATUTS

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président de la Société qui est habilité à modifier les statuts en conséquence et en tout autre lieu par décision collective des associés.

Si la Société vient à ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siêge social est prise par l'associé unique.

La durée de la Société est fixée a cinquante (50) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective des associés, ou par décision de l'associé unique.

Monsieur DE SOUSA SANTOS apporte a la Société : CINQUANTE ET UN MILLE FRANCS (51.000 Frs).

Monsieur DA SILVA apporte a la Société : QUARANTE NEUF MILLE FRANCS (49.000 Frs),

Ces sommes ont été effectivement déposées, ainsi que les associés le reconnaissent respectivement et le justifient par présentation des recus, & l'Agence de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - 10,Place Pierre Semard a NOGENT SUR MARNE (94130), au compte n° 02.20388.601.

Le quinze décembre 1995, une somme de neuf cent mille francs (900.000 Frs) prélevée sur le Report à nouveau a été incorporée au Capital.

Le capital social est fixé a la somme de CENT CINQUANTE DEUX MILLE QUATRE CENT QUARANTE NEUF EUROS ET DEUX CENTIMES (152.449,02 Eur0s).

Il est divisé en mille (1 000) actions, entiérement souscrites et toutes de méme catégorie.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.

STATUTS

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'mission des titres.

Les émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances régies par l'article L. 228-91 du Code de commerce sont autorisées par la collectivité des associés statuant aux conditions prévues pour les décisions extraordinaires, sur rapport du Président et rapport spécial du Commissaire aux Comptes, s'il en existe, conformément aux articles L. 225-129 a L. 225-129-6 du Code de commerce.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de vaieurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, un droit préférentiel a la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires d'actions existantes.

Par dérogation expresse a l'alinéa 5 de l'article L. 228-11 du Code de commerce, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation conserveront un droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire.

Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

STATUTS

III - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

IV - La décision d'une Assemblée Générale des associés de modifier les droits attachés à une catégorie d'actions de préférence ne sera prise qu'aprés approbation par les associés de ladite catégorie constitués en Assemblée spéciale et statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

Les actions et tous autres titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital émis par la Société sont obligatoirement nominatifs.

La propriété des actions et de tous autres titres émis par la Société résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements". Ledit registre peut étre tenu sous forme électronique.

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci, sous réserve toutefois qu'aient été respectées les stipulations statutaires relatives a la cession ou a la transmission des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

La cession de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital a un tiers quel qu'il soit, est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés, à l'exception des cessions entre associés qui demeurent libres.

STATUTS

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception papier ou électronique une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers des associés disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant

accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont prévues dans une convention liant les parties a la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception papier ou électronique, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens

entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

STATUTS

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.

La location des actions est interdite.

Tous transferts de titres ou valeurs mobiliéres effectués en violation des stipulations des présents Statuts sont nuls.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

STATUTS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Si une action est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le titulaire du droit de vote. Ils doivent étre convoqués a toutes les assemblées et disposent du méme droit d'information.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

Toutefois, pour les décisions autres que celles relatives a l'affectation des bénéfices, le nu- propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation Le Président est désigné par décision collective des associés prise aux conditions prévues pour les décisions ordinaires.

La personne morale Présidente est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation. Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

STATUTS

Durée des fonctions - Rémunération La durée des fonctions du Président de la Société est déterminée par la décision qui le nomme.

La rémunération du Président de la Société est fixée par décision collective des associés. Cette rémunération éventuelle du Président est indépendante de celle résultant du contrat de travail dont ce dernier peut bénéficier le cas échéant. Le Président a également droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Le Président de la Société est révocable pour justes motifs par décision collective des associés sans préavis ni indemnité. Au cas ou le Président de la Société a conclu avec la Société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de Président n'a pas pour effet de résilier ce contrat.

En cas de décés, de démission ou d'empéchement du Président de la Société, il est pourvu a

son remplacement par décision collective ordinaire des associés.

Le Président peut démissionner de son mandat a tout moment sous réserve d'en prévenir les associés un (1) mois au moins a l'avance, lequel délai pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

Pouvoirs du Président Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés. Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Les associés, par décision collective, peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales portant le titre de Directeur Général ou de Directeurs Généraux Délégués, et investis, sauf dispositions contraires inopposables aux tiers, des mémes pouvoirs que le Président de la Société.

L'étendue, la durée des pouvoirs du Directeur Général ou des Directeurs Généraux Délégués sont fixées par la décision qui les nomme.

STATUTS

La rémunération du Directeur Général ou des Directeurs Généraux Délégués est fixée par décision du collective des associés. Cette rémunération éventuelle du Directeur Général ou des Directeurs Généraux Délégués est indépendante de celle résultant du contrat de travail dont ces derniers peuvent bénéficier le cas échéant. Au cas ou le Directeur Général (ou les Directeurs Généraux Délégués) a conclu avec la Société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de Directeur Général n'a pas pour effet de résilier ce contrat.

Le Directeur Général ou les Directeurs Généraux Délégués sont révocables par décision collective des associés dans les mémes conditions que le Président.

18.1 Si la Société est pluripersonneile, le Président de la Société doit aviser le Commissaire aux comptes, s'il en existe, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et, lui-méme, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

Le Président de la Société doit informer le Commissaire aux comptes, s'il en existe, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions.

Le Président ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe, présente aux associés, lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président de la Société, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant ces conventions doivent étre communiquées

au Commissaire aux comptes, s'il en existe, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

18.2 Lorsque la Société est unipersonnelle, le Président de la Société, s'il n'est pas également associé unique, doit soumettre a autorisation préalable de l'associé unique les conventions a intervenir directement ou par personnes interposées entre lui-méme et la Société. L'associe unique approuve ou non lesdites conventions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Président de la Société, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Ces conventions, que le Président de la Société ait ou non la qualité d'associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

STATUTS

18.3 A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la Société, autres que les personnes morales, ainsi qu'aux autres dirigeants mentionnés a l'Article 17 ci-dessus, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant, ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et/ou suppléants est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Les délégués du comité social et économique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2312-72 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Le comité social et économique doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité social et économique doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

Elles doivent étre recues au siége social huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces projets de résolution dans les trois (3) jours de leur réception au représentant du comité social et économique par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies a l'article R. 225-63 du Code de commerce.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes sous réserve de tout acte extrastatutaire conclu entre les associés de la Société ou certains d'entre eux le cas échéant :

21.1 - Décisions prises a l'unanimité

Les associés prennent collectivement a l'unanimité : toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de Commerce ou de toutes autres dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées ou en application des présents statuts ; modification ou suppression de la clause d'agrément ; toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

STATUTS

21.2 - Décisions Extraordinaires

Les associés prennent collectivement a la majorité des deux tiers (2/3) des Actions disposant du droit de vote, des associés présents ou représentés, toutes les décisions relatives a : l'augmentation, l'amortissement et la réduction du capital, l'émission de toutes valeurs mobiliéres donnant accés au capital ; la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actifs de la Société ; la transformation de la Société en une société d'une autre forme ; toute modification statutaire, hors stipulation contraire des Statuts :

décision d'agrément d'un tiers sauf exception statutaire ; la dissolution de la Société.

Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions sont de la compétence de l'associé unique.

21.3 - Décisions Ordinaires

Les associés prennent collectivement a la majorité simple des Actions disposant du droit de vote, des associés présents ou représentés, toutes décisions relatives a:

- la nomination, la révocation et la fixation de la durée des fonctions du Président de la Société et des Dirigeants visés aux Articles 16 et 17 ; - l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; - la nomination de Commissaires aux comptes : - l'approbation des conventions réglementées dans les conditions prévues a l'Article 18 ; - et toutes autres décisions pour lesquelles les présents Statuts et la loi donnent compétence à la collectivité des associés et ne relevant pas de celles visées aux Articles 21.1 et 21.2 ci- dessus.

21.4 - Forme des décisions

Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président de la Société en Assemblée, par consultation ou par correspondance. Tous moyens de communication - e-mails, vidéo, télécopie, etc... peuvent étre utilisés dans l'expression de ces décisions.

La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.

En cas de réunion d'une Assemblée, elle est convoquée par le Président de la Société. Tout associé peut en outre demander au Président de la Société de convoquer les associés sur un ordre du jour donné et, s'il n'est pas donné suite à cette demande dans les huit (8) jours de sa notification au Président de la Société, procéder par lui-méme a cette convocation.

La convocation est faite par tout moyen écrit huit (8) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de réunion (siége social ou tout autre endroit indiqué) ou le moyen de se connecter électroniquement. Tous les documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a la disposition de ces derniers au siége social 8 jours au moins avant l'assemblée.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

STATUTS

L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

Lors de chaque assemblée, le président de séance peut décider de mentionner l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote dont il dispose, dans le procés-verbal ou dans une feuille de présence qu'il certifiera aprés l'avoir fait émarger par les associés présents et les mandataires. Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant, sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par correspondance. Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, l'émargement par les associés n'est pas requis.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens, par l'auteur de la consultation. Le délai de réponse accordé aux associés pour émettre leur vote est fixé par 1'auteur de la consultation et ne peut étre inférieur à quinze (15) jours à compter de l'envoi des projets de résolutions. Les associés pourront émettre leur vote par tout moyen de communication écrit. Un associé n'ayant pas répondu dans le délai ainsi fixé est considéré comme s'étant abstenu. Si pour une méme résolution, le sens du vote de l'associé n'est pas clairement exprimé, le vote sera réputé étre un vote de rejet. Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président de la Société. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Le commissaire aux comptes est avisé de la consultation des associés en méme temps que les associés et selon les mémes formes. Il est avisé de l'ordre du jour de la consultation des associés et recoit, sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux associés conformément a la loi et aux Statuts.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat.

Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable a l'adoption des projets de résolution approuvés par le Président et un vote défavorable a l'adoption de tous les autres projets de résolution.

Les mandats peuvent étre donnés par tout procédé de communication écrite. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Chaque associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire de vote par correspondance remis, sur demande écrite, par la Société et adressé en retour a la Société par tout procédé de communication écrite.

STATUTS

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Il sera tenu compte des procurations et des votes par correspondance pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les abstentions exprimées ou les votes non exprimés sont comptabilisés comme des abstentions non prise en compte dans le calcul de la majorité.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président de la Société ou par les Dirigeants visés a l'Article 17 ci-dessus et l'éventuel secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'une catégorie d'actions déterminée. La décision d'une assemblée générale extraordinaire de modifier les droits relatifs a une catégorie d'actions, n'est définitive qu'aprés approbation par l'assemblée générale des actionnaires titulaires d'actions de cette catégorie.

Elles ne délibérent valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins sur premiére convocation le tiers et sur deuxiéme convocation le cinquiéme des actions ayant droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.

Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire, s'il en a été désigné un ou à un autre associé présent ou représenté, et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. A défaut de feuille de présence établie, les procés-verbaux sont signés par l'ensemble des associés présents et les mandataires des associés représentés. Les procés-verbaux peuvent étre établis, ainsi que le registre, sous forme électronique.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote. A défaut de feuille de présence établie, il doit mentionner l'ensemble des associés présents et les mandataires des associés représentés.

STATUTS

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés.

Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés huit (8) jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a 1'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1r octobre de chaque année et finit le 30 septembre de l'année suivante.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 septembre 2024.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse ll'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que le cas échéant, l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

STATUTS

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la clóture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du ou des Commissaires aux Comptes, s'il en existe. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de T'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou

de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés. reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

STATUTS

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, à défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.

STATUTS

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce

cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité & payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844- 5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

STATUTS Page 1

Un pacte extrastatutaire pourra etre conclu, en cours de vie sociale, entre tout ou partie des associés de la Société (le < Pacte >).

Les stipulations du Pacte sont réputées, entre les titulaires des actions, faire partie intégrante des présents statuts (les < Statuts >), auxquels elles sont incorporées, de sorte que le Pacte, entre les associés de la Société, a la méme valeur et force obligatoire que les Statuts et qu'en cas de contradiction, les stipulations du Pacte prévaudront sur celles des Statuts pour autant que le Pacte soit toujours en vigueur.

STATUTS