CABINET LUC EXPERT
Acte du 30 août 2012
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : CABINET LUC EXPERT
n° de gestion : 1989B00331
n° d'identification : 349 528 364
A2012/013289 n° de dépot :
30/08/2012 Date du dépot :
Piece : statuts mis a jour du 24/07/2012
1597672 1597672
Gretfe du Tribunal de Cornmerce de Touiouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
CABINET LUC EXPERT SARL AU CAPITAL de 200 0O0 € 45. rue René Aversenq 31130 LASBORDES BALMA R.C.S. 349 528 364 TOULOUSE
Dénomination : CABINET LUC EXPERT
n° de gestion : 1989B00331
n° d'identification : 349 528 364
A2012/013289 n° de dépot :
30/08/2012 Date du dépot :
Piece : statuts mis a jour du 24/07/2012
1597672 1597672
Gretfe du Tribunal de Cornmerce de Touiouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
CABINET LUC EXPERT SARL AU CAPITAL de 200 0O0 € 45. rue René Aversenq 31130 LASBORDES BALMA R.C.S. 349 528 364 TOULOUSE
Statuts
MIS A JOUR AU 24/07/2012
ARTICLE PREMIER FORME
La societé a la forme d'une société a responsabilite limitée.
statuts.
ARTICLE OB JET 11
La sociéte a pour objet :
expertises et estimations mobilieres et imobilieres, le reglement de sinistres et l'assistance technique aw. assurés
- le tout. directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétes nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription d*achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de societé en participation ou de prise ou de dation en location ou en gerance de tous biens ou droits, ou autrement :
financieres, opérations géneralement, toutes - et, et mobilieres, immobilieres commerciales, industrielles, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets specifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
DENOMINATION ARTICLE III
La dénomination sociale de la société est :
CABINET LUC EXPERT
En abrege : CLE
STEGE SOCIAL ARTICLE
Le siege social est fixe a :
45 RUE AVERSENQ - 31130 BALMA
en tout autre endroit du meme transféré Il peut etre d*un departement limitrophe par une simple département ou
statuts.
ARTICLE OB JET 11
La sociéte a pour objet :
expertises et estimations mobilieres et imobilieres, le reglement de sinistres et l'assistance technique aw. assurés
- le tout. directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétes nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription d*achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de societé en participation ou de prise ou de dation en location ou en gerance de tous biens ou droits, ou autrement :
financieres, opérations géneralement, toutes - et, et mobilieres, immobilieres commerciales, industrielles, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets specifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
DENOMINATION ARTICLE III
La dénomination sociale de la société est :
CABINET LUC EXPERT
En abrege : CLE
STEGE SOCIAL ARTICLE
Le siege social est fixe a :
45 RUE AVERSENQ - 31130 BALMA
en tout autre endroit du meme transféré Il peut etre d*un departement limitrophe par une simple département ou
decision de ia gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective ordinaire, et décision collective d'une en vertu partout en France extraordinaire des associés.
[ARTICLE V]- DUREE
La durée de la societé est fixée & 50 années d compter de la date de son immatriculttion au registre du commerce et des sociétés, šauf dissolution anticipée ou proragation dans les conditions prévues par la loi.
La durée de la societé est fixée & 50 années d compter de la date de son immatriculttion au registre du commerce et des sociétés, šauf dissolution anticipée ou proragation dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE VI - APPORTS- FORMATION DU CAPITAL
Il a été fait à la société les apports suivants : 1. - Lors de la constitution de ta saciété, il a été effectué des apports en numéraire pour la somme de 50 000 francs, soit 7 622,45 euros : 2. - Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1er décembre 1994, Ie capital social a été augmenté de la somme de 152: 449.02 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves :
3. -- Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 décembre 2001; le Capital a été augmenté de la somme de 39 928.53 £ par incorporation de pareille sommé prélevée sur les réserves
200 000 £ 4. Tatal égal au montant du capital social :
3. -- Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 décembre 2001; le Capital a été augmenté de la somme de 39 928.53 £ par incorporation de pareille sommé prélevée sur les réserves
200 000 £ 4. Tatal égal au montant du capital social :
ARTICLE VII - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 200.000 euros, divisé en 2.000 parts sociales entierement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit :
1720 parts monsieur CABIRAN Claude, à concurrence de numérotées de 1 a 1240 et 1441 a 1920
200 parts à monsieur MONGNAUD Jean Marie, à concurrence de
numérotées de 1241 & 1440
80 parts : a Mademoiselle ABADIE Fabienne, à concurrence de
numérotées de 1921 a 2.000 ".
2 000 TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS
DU CAPTTAL MODIFICATIONS ARTICLE VIII
Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les par la. loi, en vertu d'une décision manieres autorisées
collective extraordinaire des associes.
DROITS DES PARTS ARTICLE 1X
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénefices de la societé et dans tout i'actif social.
Chaque fois qu il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs proprietaires contre la société,: ies associés ayant a cas, leur affaire personnelle de toute faire, dans ce acquisitian ou cession de droits nécessaire.
Les parts sociales ne sont pas negociables, leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui les modifient.
ET TRANSMTSSION CESSION ARTICLE x DE PARTS
cessibles entre Les parts sociales sont librement m&me si le conjoint entre conjoints, associés et cessionnaire n'est pas associé.
II -: Elles ne peuvent etre cédees a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associes autres que le conjoint du cédant, qu'avec le consentement de. la majorite des associés trois quarts des parts les moins représentant au sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cedant.
Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi.
III - En cas de deces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit
survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité en nombre des associés survivants.
Pour permettre la consultation des associés sur cet conjoint droit et agrément, les : héritiers; ayants qualité hériditaire dans les doivent justifier de leur trois mois du déces, par la production de l'expédition notoriété ou d'un extrait d intitulé d*un acte de
d*inventaire, sans préjudice du droit,.pour la gerance, de requérir de tout notaire la délivrance d*expéditions étabiissant: lesdites tous actes ou d'extraits de qualités.
Jours qui suivent la production ou la Dans les huit précitees, la gérance adresse a délivrance des pieces survivants, une lettre recommandée chacun des associés lui faisant part.du avec demande d'avis de reception,
déces, mentionnant les qualites des néritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l*associé décédé et ie nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrement desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant.
La gerance peut également consulter les associes lors d une assémblée générale extraordinaire qui devra etre convoquée dans le délai de huit jours que celui prevu ci- dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le delai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des pieces héréditaires. A defaut de i la notification dans ledit delai, le consentement a
transmission des parts est acquis.
Si les héritiers., ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agrées," les associes survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues par la loi.
Iv - si la sociéte a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa decision a i'interessé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce
les selon sociales des réalisation forcée parts dispositions de 1'article 2078, aiinéa premier, du Code apres la Civil,a moins que la societe ne prefere,. sans délai les parts en vue de reduire cession, racheter le capital.
INTERDICTION. DECES. ARTICLE xr DEUN ASSOCTE FAILLITE
la l*incapacité, l'interdiction, la faiiiite ou Le déces, déconfiture de i un quelconque des associés. personne physique judiciaire ou la liquidation redressement le ainsi que n'entrainent pas la judiciaire d'un associé personne morale dissolution de là societé, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entralnera cessation de ses fonctions de gérant:
GERANCE ARTICLE XII
La societé est gérée et administrée par un ou plusieurs. associés ou non, avec ou gérants, personnes physiques, sans limitation de ia durée de leur mandat, choisis par les associés.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
nommes par décision des associés Les gérants sont representant plus de la moitié des parts sociales. Le ou les premiers gerants seront nommés aussitot apres la signature des presents statuts.
Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la societé.
II - Dans les rapports avec les tiers. les gerants sont investis des pouvoirs. les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia societe, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
L'opposition formee par un gerant aux actes d'un autre gerant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'ii ne soit etabli qu ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur résponsabilite, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ARTICLE X GERANTS ASSOCIESOU SES.
Sous reserve des interdictions iégales, les conventions entre la société et l'ûn des associés ou gérants autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises aux formalités de controie et de présentation a l assemblée des associés prescrites par la loi.
COMMLSSAIRES AUX COMPTES ARTICLE x
Un ou :plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans ies conditions prevues par 1'article 64 de la loi du 24 juillet 1965.
Le ou les commissaires exercent leurs fonctions conformément aux textes legislatifs et réglementaires en vigueur.
DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE
La volonte des associes s'exprime par des decisions collectives qui obligent les associes, meme absents, dissidents ou incapables.
Ces decisions résultent, au choix de la gerance, soit soit d'une consultation par d'une assemblée genérale, correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblee est Obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de ou a la demande d'un ou plusieurs chaque exercice ou sociales associés détenant la moitie des parts des quart representent au moins le détenant, s'ils associes, le quart des parts sociales.
- Tout associé a droit de participer aux decisions, quelle 11 que soit leur nature et quel que soit ie nombre de ses parts, avec uri nombre de voix égale au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
péut.se faire représenter par son conjoint a Un associe moins que la societé ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire representer par un tiers muni d'un pouvoir.
IIr -. Les proc&s-verbaux sont établis sur un registre cote et : paraphe ou sur des feuilles mobilés également cotées et paraphées, conformément. a la loi. Les copies ou extraits certifiés valabiement procs-verbaux sont de ces conformes par un gerant.
COLLECTIVES DECISIONS xvr ARTICLE ORDINAIRES
les décisions des associés ne Sont qualifiées d'ordinaires, associés, ni des nouveaux 1 agrément de concernant ni modifications statûtaires.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont reunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et 1 affectation du résultat.
Les dêcisions doivent,. pour etre valables, etre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitie des parts
sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les décisions deuxieme consultation, prises a la majorité des sont, sur quel que.soit le nombre des votants. Toutefois la votes émis, s*agit de voter sur la s*il irréductible majorité est nomination ou la révocation d'un gerant.
DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE XVII EXTRAORDINATRES
d'extraordinaires, les décisions des asscciés Sont qualifiees de nouveaux associés ou modifications des portant agrement statuts, sous reserve des exceptions prevues par la loi.
Les décisions ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a i unanimité, s'il s'agit de changer la nationalite de la sociéte, d'augmenter les engagements d'un associé .ou de transformer la societé en société en nom coilectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en sociéte civile :
- a la majorité en nombre des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ;
- par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 5 000 000 F., et en cas de révocation d'un gérant statutaire :
des associés représentant au moins les trois quarts des par décisions les autres parts sociales, pour toutes extraordinaires.
SOCTALE ANNEE ARTICLE XVIII
L annee sociale commence le 1er avril et finit le 31 mars. Par exception, le premier exercice comprendra la periode courue de la signature des statuts et le 31 mars 1990. entre le jour
AFFECTATION DU RESULTAT ARTICLE XIX
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaltre par différence, apres déduction des amortissements et des .provisions, le bénefice ou la perte de 1 exercice.
S*il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblee génerale, l'existence d*un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionneilement au nonbre de parts appartenant a chacun décider la mise peut en d eux. L assemblée genérale distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition, en indiquant expressément les postes de réserve les prélevenents sont effectues. Toutefois, les sur lesguelles dividendes sont prélevés par priorite sur les bénéfices de 1'exercice. Hors ie cas de reduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des reserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer: L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorpore en tout ou partie au capital..
Toutefois, apres prelevement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent,, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes reserves génerales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputee sur les bénéfices reporté# des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
PAIEMENT. DES DIVIDENDES ARTICLE
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai de l'exercice, sauf maximum de neuf mois apres la cl&ture prolongation par decision de justice: :
INFERIEURS ARTICLE PROPRES CAPLTAUX SOCLAL A LA MOITTE DU CAPITAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du. capital social, l'associé unique décide, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée apparaltre cette de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le delai fixé par la loi, et sous réserve des dispositions ci-dessus, reduit d'un montant égal au de l'article 8 II montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les reserves éte capitaux propres n'ont pas delai, les si, dans d'une valeur au moins égale a la reconstitues a concurrence moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'associé unique est publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du 1er et du 2me alinéa du présent article, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la société.
Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.
LTQUIDATION DISSOLUTION ARTICLE XXII
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective regle le mode de liquidation : elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elie détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi..
net de la liquidation est employé d*abord a Le produit rembourser. le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore éte remboursé. Le surplus est réparti entre les associes, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
1720 parts monsieur CABIRAN Claude, à concurrence de numérotées de 1 a 1240 et 1441 a 1920
200 parts à monsieur MONGNAUD Jean Marie, à concurrence de
numérotées de 1241 & 1440
80 parts : a Mademoiselle ABADIE Fabienne, à concurrence de
numérotées de 1921 a 2.000 ".
2 000 TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS
DU CAPTTAL MODIFICATIONS ARTICLE VIII
Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les par la. loi, en vertu d'une décision manieres autorisées
collective extraordinaire des associes.
DROITS DES PARTS ARTICLE 1X
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénefices de la societé et dans tout i'actif social.
Chaque fois qu il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs proprietaires contre la société,: ies associés ayant a cas, leur affaire personnelle de toute faire, dans ce acquisitian ou cession de droits nécessaire.
Les parts sociales ne sont pas negociables, leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui les modifient.
ET TRANSMTSSION CESSION ARTICLE x DE PARTS
cessibles entre Les parts sociales sont librement m&me si le conjoint entre conjoints, associés et cessionnaire n'est pas associé.
II -: Elles ne peuvent etre cédees a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associes autres que le conjoint du cédant, qu'avec le consentement de. la majorite des associés trois quarts des parts les moins représentant au sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cedant.
Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi.
III - En cas de deces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit
survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité en nombre des associés survivants.
Pour permettre la consultation des associés sur cet conjoint droit et agrément, les : héritiers; ayants qualité hériditaire dans les doivent justifier de leur trois mois du déces, par la production de l'expédition notoriété ou d'un extrait d intitulé d*un acte de
d*inventaire, sans préjudice du droit,.pour la gerance, de requérir de tout notaire la délivrance d*expéditions étabiissant: lesdites tous actes ou d'extraits de qualités.
Jours qui suivent la production ou la Dans les huit précitees, la gérance adresse a délivrance des pieces survivants, une lettre recommandée chacun des associés lui faisant part.du avec demande d'avis de reception,
déces, mentionnant les qualites des néritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l*associé décédé et ie nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrement desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant.
La gerance peut également consulter les associes lors d une assémblée générale extraordinaire qui devra etre convoquée dans le délai de huit jours que celui prevu ci- dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le delai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des pieces héréditaires. A defaut de i la notification dans ledit delai, le consentement a
transmission des parts est acquis.
Si les héritiers., ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agrées," les associes survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues par la loi.
Iv - si la sociéte a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa decision a i'interessé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce
les selon sociales des réalisation forcée parts dispositions de 1'article 2078, aiinéa premier, du Code apres la Civil,a moins que la societe ne prefere,. sans délai les parts en vue de reduire cession, racheter le capital.
INTERDICTION. DECES. ARTICLE xr DEUN ASSOCTE FAILLITE
la l*incapacité, l'interdiction, la faiiiite ou Le déces, déconfiture de i un quelconque des associés. personne physique judiciaire ou la liquidation redressement le ainsi que n'entrainent pas la judiciaire d'un associé personne morale dissolution de là societé, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entralnera cessation de ses fonctions de gérant:
GERANCE ARTICLE XII
La societé est gérée et administrée par un ou plusieurs. associés ou non, avec ou gérants, personnes physiques, sans limitation de ia durée de leur mandat, choisis par les associés.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
nommes par décision des associés Les gérants sont representant plus de la moitié des parts sociales. Le ou les premiers gerants seront nommés aussitot apres la signature des presents statuts.
Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la societé.
II - Dans les rapports avec les tiers. les gerants sont investis des pouvoirs. les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia societe, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
L'opposition formee par un gerant aux actes d'un autre gerant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'ii ne soit etabli qu ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur résponsabilite, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ARTICLE X GERANTS ASSOCIESOU SES.
Sous reserve des interdictions iégales, les conventions entre la société et l'ûn des associés ou gérants autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises aux formalités de controie et de présentation a l assemblée des associés prescrites par la loi.
COMMLSSAIRES AUX COMPTES ARTICLE x
Un ou :plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans ies conditions prevues par 1'article 64 de la loi du 24 juillet 1965.
Le ou les commissaires exercent leurs fonctions conformément aux textes legislatifs et réglementaires en vigueur.
DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE
La volonte des associes s'exprime par des decisions collectives qui obligent les associes, meme absents, dissidents ou incapables.
Ces decisions résultent, au choix de la gerance, soit soit d'une consultation par d'une assemblée genérale, correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblee est Obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de ou a la demande d'un ou plusieurs chaque exercice ou sociales associés détenant la moitie des parts des quart representent au moins le détenant, s'ils associes, le quart des parts sociales.
- Tout associé a droit de participer aux decisions, quelle 11 que soit leur nature et quel que soit ie nombre de ses parts, avec uri nombre de voix égale au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
péut.se faire représenter par son conjoint a Un associe moins que la societé ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire representer par un tiers muni d'un pouvoir.
IIr -. Les proc&s-verbaux sont établis sur un registre cote et : paraphe ou sur des feuilles mobilés également cotées et paraphées, conformément. a la loi. Les copies ou extraits certifiés valabiement procs-verbaux sont de ces conformes par un gerant.
COLLECTIVES DECISIONS xvr ARTICLE ORDINAIRES
les décisions des associés ne Sont qualifiées d'ordinaires, associés, ni des nouveaux 1 agrément de concernant ni modifications statûtaires.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont reunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et 1 affectation du résultat.
Les dêcisions doivent,. pour etre valables, etre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitie des parts
sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les décisions deuxieme consultation, prises a la majorité des sont, sur quel que.soit le nombre des votants. Toutefois la votes émis, s*agit de voter sur la s*il irréductible majorité est nomination ou la révocation d'un gerant.
DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE XVII EXTRAORDINATRES
d'extraordinaires, les décisions des asscciés Sont qualifiees de nouveaux associés ou modifications des portant agrement statuts, sous reserve des exceptions prevues par la loi.
Les décisions ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a i unanimité, s'il s'agit de changer la nationalite de la sociéte, d'augmenter les engagements d'un associé .ou de transformer la societé en société en nom coilectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en sociéte civile :
- a la majorité en nombre des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ;
- par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 5 000 000 F., et en cas de révocation d'un gérant statutaire :
des associés représentant au moins les trois quarts des par décisions les autres parts sociales, pour toutes extraordinaires.
SOCTALE ANNEE ARTICLE XVIII
L annee sociale commence le 1er avril et finit le 31 mars. Par exception, le premier exercice comprendra la periode courue de la signature des statuts et le 31 mars 1990. entre le jour
AFFECTATION DU RESULTAT ARTICLE XIX
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaltre par différence, apres déduction des amortissements et des .provisions, le bénefice ou la perte de 1 exercice.
S*il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblee génerale, l'existence d*un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionneilement au nonbre de parts appartenant a chacun décider la mise peut en d eux. L assemblée genérale distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition, en indiquant expressément les postes de réserve les prélevenents sont effectues. Toutefois, les sur lesguelles dividendes sont prélevés par priorite sur les bénéfices de 1'exercice. Hors ie cas de reduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des reserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer: L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorpore en tout ou partie au capital..
Toutefois, apres prelevement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent,, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes reserves génerales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputee sur les bénéfices reporté# des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
PAIEMENT. DES DIVIDENDES ARTICLE
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai de l'exercice, sauf maximum de neuf mois apres la cl&ture prolongation par decision de justice: :
INFERIEURS ARTICLE PROPRES CAPLTAUX SOCLAL A LA MOITTE DU CAPITAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du. capital social, l'associé unique décide, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée apparaltre cette de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le delai fixé par la loi, et sous réserve des dispositions ci-dessus, reduit d'un montant égal au de l'article 8 II montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les reserves éte capitaux propres n'ont pas delai, les si, dans d'une valeur au moins égale a la reconstitues a concurrence moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'associé unique est publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du 1er et du 2me alinéa du présent article, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la société.
Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.
LTQUIDATION DISSOLUTION ARTICLE XXII
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective regle le mode de liquidation : elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elie détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi..
net de la liquidation est employé d*abord a Le produit rembourser. le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore éte remboursé. Le surplus est réparti entre les associes, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE XXIII CONTESTATIONS
concernant surgir. qui pourraient Toutes contestations l'interpretation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la sociéte, pendant la durée de la sociéte ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents. :*
D 'ENGAGEMENIS ARTICLE XXIV AUTORISATION PREALABLES OU POSTERIEURS A LA SIGNATURE DE LA SOCIETE
Il a été accompli, des avant ce jour, pour le compte de la sociéte en formation, les actes énoncés dans un état indiquant pour chacun d'eux annexé aux . .présentes, l'engagement qui en résultera pour la sociéte.
Les soussignés, apres avoir pris connaissance de cet etat qui leur a été présenté avant lectire et signature des et.ces actes présentes, déclarent approuver ces engagements.
L'immatriculation de la societé au registe du commerce et
des sociétés emportera de plein droit reprise par elie desdits actes et engagements.
Les soussignés donnent mandat a Monsieur CABIRAN Claude. 11 l'un d'eux. a effet de conclure pour le compte de ia societe, en attendant son immatriculation au registre du commerce et : des societes, les actes necessairas a la constitution de la société et de son activite.
L*immatriculation de la société emportera de plein droit reprise par elle des actes et engagements mentionnés dans cet etat.
Des a présent, Monsieur CABIRAN Claude, appelé a exercer 1II - la gerance de la societé, est autorise a realiser les actes et engagements rentrant dans le cadre de i'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de ia societé au registre du commerce et des societés, ces actes et engagements seront soumis, lors de la plus prochaine consultation, aux associés, qui statueront aux conditions de majorite propres aux décisions collectives emportera, de plein droit, ordinaires. L'approbation reprise par la société desdits actes et engagements qui seront réputes .avoir eté souscrits des l*origine par ia societe..
POUVOIRS ARIICLE XXV PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur CABIRAN Claude, gérant, pour remplir les formalités de publicite prescrites par la loi. et spécialement pour signer - l'avis a inserer dans un journal d'annonces légales du département du sige social.
D 'ENGAGEMENIS ARTICLE XXIV AUTORISATION PREALABLES OU POSTERIEURS A LA SIGNATURE DE LA SOCIETE
Il a été accompli, des avant ce jour, pour le compte de la sociéte en formation, les actes énoncés dans un état indiquant pour chacun d'eux annexé aux . .présentes, l'engagement qui en résultera pour la sociéte.
Les soussignés, apres avoir pris connaissance de cet etat qui leur a été présenté avant lectire et signature des et.ces actes présentes, déclarent approuver ces engagements.
L'immatriculation de la societé au registe du commerce et
des sociétés emportera de plein droit reprise par elie desdits actes et engagements.
Les soussignés donnent mandat a Monsieur CABIRAN Claude. 11 l'un d'eux. a effet de conclure pour le compte de ia societe, en attendant son immatriculation au registre du commerce et : des societes, les actes necessairas a la constitution de la société et de son activite.
L*immatriculation de la société emportera de plein droit reprise par elle des actes et engagements mentionnés dans cet etat.
Des a présent, Monsieur CABIRAN Claude, appelé a exercer 1II - la gerance de la societé, est autorise a realiser les actes et engagements rentrant dans le cadre de i'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de ia societé au registre du commerce et des societés, ces actes et engagements seront soumis, lors de la plus prochaine consultation, aux associés, qui statueront aux conditions de majorite propres aux décisions collectives emportera, de plein droit, ordinaires. L'approbation reprise par la société desdits actes et engagements qui seront réputes .avoir eté souscrits des l*origine par ia societe..
POUVOIRS ARIICLE XXV PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur CABIRAN Claude, gérant, pour remplir les formalités de publicite prescrites par la loi. et spécialement pour signer - l'avis a inserer dans un journal d'annonces légales du département du sige social.