FABREGUE
Acte du 7 novembre 2019
Début de l'acte
RCS : LIMOGES
Code greffe : 8701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LIMOGES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1966 B 00013 Numero SIREN : 766 500 136
Nom ou dénomination : FABREGUE
Ce depot a ete enregistré le 07/11/2019 sous le numero de dep8t 6928
FUSIONEABSORPTION DELA SOCIETE FABREGUE PARLA SOCIETE BONEYEL
TRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
-La société BONEYEL, Société Civile au capital de 8.076.894,83 furos divisé en 529.809 parts sociales de 15,2449 £uros de nominal chacune dont le siege social est fixé Bois Joli, 87500 SAINT- YRIEIX-LA-PERCHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 411.188.931,
Représentée par Monsieur Denis FABREGUE, Co-Gérant,
Ci-aprés dénommée < La société absorbante >,
D'UNE PART,
ET:
-La société FABREGUE, Société anonyme & conseil d'administration au capital de 1.625.824 £uros divisé en 17.672 actions de 92 Euros de nominal chacune dont le siége social est fixé Bois Joli, 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 766.500.136,
Représentée par Monsieur Emmanuel FABREGUE, Président du Conseil d'Administration.
Ci-aprés dénommée < La société absorbée >,
D'AUTRE PART,
Préalablement à la convention de fusion faisant l'obiet du présent acte, il a été exposé ce qui suit :
1E Ef
Code greffe : 8701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LIMOGES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1966 B 00013 Numero SIREN : 766 500 136
Nom ou dénomination : FABREGUE
Ce depot a ete enregistré le 07/11/2019 sous le numero de dep8t 6928
FUSIONEABSORPTION DELA SOCIETE FABREGUE PARLA SOCIETE BONEYEL
TRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
-La société BONEYEL, Société Civile au capital de 8.076.894,83 furos divisé en 529.809 parts sociales de 15,2449 £uros de nominal chacune dont le siege social est fixé Bois Joli, 87500 SAINT- YRIEIX-LA-PERCHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 411.188.931,
Représentée par Monsieur Denis FABREGUE, Co-Gérant,
Ci-aprés dénommée < La société absorbante >,
D'UNE PART,
ET:
-La société FABREGUE, Société anonyme & conseil d'administration au capital de 1.625.824 £uros divisé en 17.672 actions de 92 Euros de nominal chacune dont le siége social est fixé Bois Joli, 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 766.500.136,
Représentée par Monsieur Emmanuel FABREGUE, Président du Conseil d'Administration.
Ci-aprés dénommée < La société absorbée >,
D'AUTRE PART,
Préalablement à la convention de fusion faisant l'obiet du présent acte, il a été exposé ce qui suit :
1E Ef
CHAPITRE L: EXPOSE
I -.Caractéristiques des sociétés
1/ La société BONEYEL est une Société Civile dont l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :
- L 'acquisition et la propriété des titres de la SA FABREGUE, et de la société FABREGUE EDITE ET DISTRIBUE TOUS LES IMPRIMES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX en abrége FEDIAC >,
La durée de la Société est de 60 ans et ce, a compter du 8 avril 2008.
Le capital social de la société BONEYEL s'éléve actuellement à 8.076.894,83 euros. II est réparti en 529.809 parts de 15,2449 £uros de nominal chacune, intégraleiment libérées.
Elle n'a pas créé de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, ni émis d'obligations ou de valeurs mobilieres composées.
Elle n'offre au public aucun titre financier.
2/ La société FABREGUE est une Société Anonyme & Conseil d'Administration dont l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :
- L'exploitation d'un établissement d'imprimerie commerciale et administrative, -Le négoce sous quelque forme que ce soit de fournitures de bureau, de bureautique et informatique, de tous imprimés adninistratifs et commerciaux, de librairie, de papeterie et d'articles similaires. -La création, 1'acquisition ou l'exploitation sous quelque forme que ce soit de tous établissements de méme natine,
-Et généralement toutes opérations de nature quelconque se rattachant directement ou indirectement à 1'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes de nature & favoriser le développement de la société.
La durée de la Société est de 60 ans et ce, & compter du 29 déceinbre 1965, date de l'immatriculation de la société.
Le capital social de la société FABREGUE s'éléve actuellement a 1.625.824 euros. II est réparti en 17.672 actions de 92 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
Elle n'a pas créé de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, ni émis d'obligations ou de valeurs mobiliéres composées.
Elle n'offre au public aucun titre financier.
3/ La société BONEYEL détient 17.672 actions de la société FABREGUE soit la totalité des actions composant le capital social de la société FABREGUE.
4/ Monsieur Denis FABREGUE, est Co-Gérant de la société BONEYEL avec Monsieur Emmanue! FABREGUE et Madame Anne-Véronique TEFRA.
5/ Monsieur Emmanuel FABREGUE est Président du Conseil d'administration de la société FABREGUE. Monsieur Denis FABREGUE est Directeur Général Délégué de la société FABREGUE.
II - Motifs et buts de la fusioll
Les motifs ct les buts qui ont incité les organes sociaux de chacune des sociétés concernées à envisager la présente fusion peuvent s'analyser comme suit.
Le capital social de la société FABREGUE est détenu a 100% par la société BONEYEL ayant elle- méme une activité de Holding pure.
La société BONEYEL avait était constituée dans le but d'assurer de maniere pérenne la succession de Monsieur Jean-Pierre FABREGUE.
La succession étant aujourd'hui totalement réalisée, la société BONEYEL est devenue une société portefeuille qui détient uniquement les titres de la société FABREGUE.
Il est donc apparu opportun, cette opération devant s'analyser en une restructuration interne du groupe, de réunir au sein d'une seule structure sociale, les deux entités.
Il est précisé ici que concomitamment a la présente opération de fusion, la société BONEYEL sera transformée en Société Par Actions Simplifiée et prendra la dénomination de FABREGUE.
III - Comptes servant de base a la fusion
Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes, arrétés au 31 décembre 2018, dont copie en annexe des présentes.
IV - Méthodes d'évaluation
I1 est indiqué que, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du réglement ANC 2014-03 homologué par arreté du 8 septembre 2014, et vu qu'il s'agit d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrle commun, il est retenu comme valeur d'apport des éléments d'actif et de passif transmis par la société absorbée, leur valeur nette comptable au 1er janvier 2019.
Y - Date d'effet de la fusion
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vuc comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2019 date qui n'est pas antéricure a la clture du dernier exercice clos de la société FABREGUE. Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre les sociétés FABREGUE et BONEYEL.
En conséquence, et conforimément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par la société absorbée à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société BONEYEL qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIYANTE LE PROJET DE LEUR FUSION : CHAPITRE IL : Apport-fusion
I -..Dispositions préalables
La société FABREGUE apporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, et sous les conditions suspensives ci-aprés exprimées, à la société BONEYEL, l'ensemble des biens, droits et
obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 1er janvier 2019. Il est précisé que l'énumération ci- aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.
Le patrimoine de la société FABREGUE sera dévolu & la société BONEYEL, société absorbante, dans l'état ou il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.
II - Apport de la société FABREGUE
A)Actif apporté
1. Eléments incorporels .... 1.505.329 euros Concessions, brevets et droits assimilés : 53.226 euros Fonds Commercial: 786.349 euros Autres Immobilisations incorporelles : 665.754 euros
2..Eléments corporels..... .4.838.673 euros Terrains : 122.351 euros Constructions: 88.164 curos Installations Techniques, matériel et outillage industriels: 4.415.825 euros Autres Immobilisations Corporelles : 212.333 euros
3. Immobilisations financieres.... ...83.625.0 euros Autres participations : 51.500 euros Autres titres inmobilisés : 15.561 euros Autres Immobilisations financiéres : 16.564 euros
4. Stocks.... 4.343.899 euros Matires premieres et autres approvisionnements : 2.200.130 euros En-Cours de production (biens et services) : 364.921 euros Produits intermédiaires et finis : 512.515 euros Marchandises : 1.266.333 euros
5. Valeurs réalisables et disponibles.... 6.042.992 euros Avances et acomptes versés sur commandes : 30.892 euros Créances clients et comptes rattachés : 5.152.963 euros Autres créances : 505.121 euros Disponibilités : 249.133 euros Charges Constatées d'avance : 104.883 euros.
Soit un montant de l'actif apporté de 16.814.518 euros B) Passif pris en charge
1. Dettes financieres (moyen et long terme).... ..3.870.708 euros Emprunts établisseinents financiers : 2.829.699 euros Découverts et concours bancaires : 1.041.009 euros
2..Autres dettes (court terme)... ..5.302.581 euros Comptes courants Associés : 231.989 euros Dettes Fournisseurs et coinptes rattachés : 2.876.730 euros Dettes fiscales et sociales : 2.058.080 euros Dettes sur immobilisations et comptes rattachés : 5.351 euros
Autres dettes : 130.431 euros
Soit un montant de passif apporté de .173.289 euros
C) Actif net apporté
Différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société FABREGUE a la société BONEYEL s'éleve donc a :
-- Total de l'actif . 16.814.518 euros - Total du passif ...... 9.173.289 euros
Soit un actif net apporté de . 7.641.229 £uros
III -_ Rémunération de l'apport-fusion
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société FABREGUE a la société BONEYEL s'éléve donc a 7.641.229 euros.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et des lors que la société BONEYEL détient a ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société FABREGUE et qu'elle s'engage a les conserver jusqu'& la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas être procédé a l'échange des actions de la société FABREGUE contre des parts de la société BONEYEL.
L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles parts de la société BONEYEL et ne donnera lieu a aucune augmentation de son capital ni a aucune détermination d'un rapport d'échange.
La différence entre l'actif net transféré par la société FABREGUE qui est fixé a 7.641.229 euros et la valeur nette comptable des actions de ladite société détenues par la société BONEYEL, telle qu'inscrite a l'actif du bilan de la société BONEYEL, qui s'éleve a 9.037.163 euros, représente un mali de fusion d'un montant de 1.395.934 euros.
Ce mali de fusion sera, compte tenu de sa nature, inscrit a l'actif du bilan de la société absorbante dans un sous-compte intitulé " mali de fusion ".
IV - Propriété et iouissance
La société BONEYEL sera propriétaire des biens apportés a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance a compter rétroactivement du 1er janvier 2019.
Il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la société FABREGUE, depuis le 1 janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par la société BONEYEL.
Les comptes dc la société FABREGUE afférents à cette période, seront remis a la société absorbante par les responsables légaux de la société FABREGUE.
Enfin, la société absorbante sera subrogée purement ct simplement, d'une manire générale, dans tous les droits, actions, obligations et cngagements divers de la société absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
1/ La société BONEYEL est une Société Civile dont l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :
- L 'acquisition et la propriété des titres de la SA FABREGUE, et de la société FABREGUE EDITE ET DISTRIBUE TOUS LES IMPRIMES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX en abrége FEDIAC >,
La durée de la Société est de 60 ans et ce, a compter du 8 avril 2008.
Le capital social de la société BONEYEL s'éléve actuellement à 8.076.894,83 euros. II est réparti en 529.809 parts de 15,2449 £uros de nominal chacune, intégraleiment libérées.
Elle n'a pas créé de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, ni émis d'obligations ou de valeurs mobilieres composées.
Elle n'offre au public aucun titre financier.
2/ La société FABREGUE est une Société Anonyme & Conseil d'Administration dont l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :
- L'exploitation d'un établissement d'imprimerie commerciale et administrative, -Le négoce sous quelque forme que ce soit de fournitures de bureau, de bureautique et informatique, de tous imprimés adninistratifs et commerciaux, de librairie, de papeterie et d'articles similaires. -La création, 1'acquisition ou l'exploitation sous quelque forme que ce soit de tous établissements de méme natine,
-Et généralement toutes opérations de nature quelconque se rattachant directement ou indirectement à 1'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes de nature & favoriser le développement de la société.
La durée de la Société est de 60 ans et ce, & compter du 29 déceinbre 1965, date de l'immatriculation de la société.
Le capital social de la société FABREGUE s'éléve actuellement a 1.625.824 euros. II est réparti en 17.672 actions de 92 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
Elle n'a pas créé de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, ni émis d'obligations ou de valeurs mobiliéres composées.
Elle n'offre au public aucun titre financier.
3/ La société BONEYEL détient 17.672 actions de la société FABREGUE soit la totalité des actions composant le capital social de la société FABREGUE.
4/ Monsieur Denis FABREGUE, est Co-Gérant de la société BONEYEL avec Monsieur Emmanue! FABREGUE et Madame Anne-Véronique TEFRA.
5/ Monsieur Emmanuel FABREGUE est Président du Conseil d'administration de la société FABREGUE. Monsieur Denis FABREGUE est Directeur Général Délégué de la société FABREGUE.
II - Motifs et buts de la fusioll
Les motifs ct les buts qui ont incité les organes sociaux de chacune des sociétés concernées à envisager la présente fusion peuvent s'analyser comme suit.
Le capital social de la société FABREGUE est détenu a 100% par la société BONEYEL ayant elle- méme une activité de Holding pure.
La société BONEYEL avait était constituée dans le but d'assurer de maniere pérenne la succession de Monsieur Jean-Pierre FABREGUE.
La succession étant aujourd'hui totalement réalisée, la société BONEYEL est devenue une société portefeuille qui détient uniquement les titres de la société FABREGUE.
Il est donc apparu opportun, cette opération devant s'analyser en une restructuration interne du groupe, de réunir au sein d'une seule structure sociale, les deux entités.
Il est précisé ici que concomitamment a la présente opération de fusion, la société BONEYEL sera transformée en Société Par Actions Simplifiée et prendra la dénomination de FABREGUE.
III - Comptes servant de base a la fusion
Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes, arrétés au 31 décembre 2018, dont copie en annexe des présentes.
IV - Méthodes d'évaluation
I1 est indiqué que, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du réglement ANC 2014-03 homologué par arreté du 8 septembre 2014, et vu qu'il s'agit d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrle commun, il est retenu comme valeur d'apport des éléments d'actif et de passif transmis par la société absorbée, leur valeur nette comptable au 1er janvier 2019.
Y - Date d'effet de la fusion
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vuc comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2019 date qui n'est pas antéricure a la clture du dernier exercice clos de la société FABREGUE. Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre les sociétés FABREGUE et BONEYEL.
En conséquence, et conforimément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par la société absorbée à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société BONEYEL qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIYANTE LE PROJET DE LEUR FUSION : CHAPITRE IL : Apport-fusion
I -..Dispositions préalables
La société FABREGUE apporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, et sous les conditions suspensives ci-aprés exprimées, à la société BONEYEL, l'ensemble des biens, droits et
obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 1er janvier 2019. Il est précisé que l'énumération ci- aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.
Le patrimoine de la société FABREGUE sera dévolu & la société BONEYEL, société absorbante, dans l'état ou il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.
II - Apport de la société FABREGUE
A)Actif apporté
1. Eléments incorporels .... 1.505.329 euros Concessions, brevets et droits assimilés : 53.226 euros Fonds Commercial: 786.349 euros Autres Immobilisations incorporelles : 665.754 euros
2..Eléments corporels..... .4.838.673 euros Terrains : 122.351 euros Constructions: 88.164 curos Installations Techniques, matériel et outillage industriels: 4.415.825 euros Autres Immobilisations Corporelles : 212.333 euros
3. Immobilisations financieres.... ...83.625.0 euros Autres participations : 51.500 euros Autres titres inmobilisés : 15.561 euros Autres Immobilisations financiéres : 16.564 euros
4. Stocks.... 4.343.899 euros Matires premieres et autres approvisionnements : 2.200.130 euros En-Cours de production (biens et services) : 364.921 euros Produits intermédiaires et finis : 512.515 euros Marchandises : 1.266.333 euros
5. Valeurs réalisables et disponibles.... 6.042.992 euros Avances et acomptes versés sur commandes : 30.892 euros Créances clients et comptes rattachés : 5.152.963 euros Autres créances : 505.121 euros Disponibilités : 249.133 euros Charges Constatées d'avance : 104.883 euros.
Soit un montant de l'actif apporté de 16.814.518 euros B) Passif pris en charge
1. Dettes financieres (moyen et long terme).... ..3.870.708 euros Emprunts établisseinents financiers : 2.829.699 euros Découverts et concours bancaires : 1.041.009 euros
2..Autres dettes (court terme)... ..5.302.581 euros Comptes courants Associés : 231.989 euros Dettes Fournisseurs et coinptes rattachés : 2.876.730 euros Dettes fiscales et sociales : 2.058.080 euros Dettes sur immobilisations et comptes rattachés : 5.351 euros
Autres dettes : 130.431 euros
Soit un montant de passif apporté de .173.289 euros
C) Actif net apporté
Différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société FABREGUE a la société BONEYEL s'éleve donc a :
-- Total de l'actif . 16.814.518 euros - Total du passif ...... 9.173.289 euros
Soit un actif net apporté de . 7.641.229 £uros
III -_ Rémunération de l'apport-fusion
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société FABREGUE a la société BONEYEL s'éléve donc a 7.641.229 euros.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et des lors que la société BONEYEL détient a ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société FABREGUE et qu'elle s'engage a les conserver jusqu'& la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas être procédé a l'échange des actions de la société FABREGUE contre des parts de la société BONEYEL.
L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles parts de la société BONEYEL et ne donnera lieu a aucune augmentation de son capital ni a aucune détermination d'un rapport d'échange.
La différence entre l'actif net transféré par la société FABREGUE qui est fixé a 7.641.229 euros et la valeur nette comptable des actions de ladite société détenues par la société BONEYEL, telle qu'inscrite a l'actif du bilan de la société BONEYEL, qui s'éleve a 9.037.163 euros, représente un mali de fusion d'un montant de 1.395.934 euros.
Ce mali de fusion sera, compte tenu de sa nature, inscrit a l'actif du bilan de la société absorbante dans un sous-compte intitulé " mali de fusion ".
IV - Propriété et iouissance
La société BONEYEL sera propriétaire des biens apportés a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance a compter rétroactivement du 1er janvier 2019.
Il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la société FABREGUE, depuis le 1 janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par la société BONEYEL.
Les comptes dc la société FABREGUE afférents à cette période, seront remis a la société absorbante par les responsables légaux de la société FABREGUE.
Enfin, la société absorbante sera subrogée purement ct simplement, d'une manire générale, dans tous les droits, actions, obligations et cngagements divers de la société absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
CHAPITRE IIL:.Charges.et sonditions
Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :
I - Enoncé des charges et conditions
A/ La société BONEYEL prendra les biens apportés par la société absorbée dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société FABREGUE, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
B/ Ainsi qu'il a déjà été dit, les apports de la société absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la société absorbante de payer l'intégralité du passif de la société absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniere générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société FABREGUE a la date du 31 décembre 2018, donné & titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin, la société BONEYEL prendra a sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 31 décembre 2018, mais qui ne se réveleraient qu'aprs la réalisation définitive de la fusion.
II - L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :
A/ La société absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notanment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ La société BONEYEL supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.
C/ La société BONEYEL exécutera, & compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant & ses risques et périls, sans recours contre la société absorbée.
D/ Elle se conforinera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
E/ La société BONYEL sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la société absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers & cette subrogation, la société FABREGUE s'engageant, pour sa part, entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
F/ Conformément a l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de l'apport entre la société absorbée et ceux de ses salariés transférés à la société absorbante par l'effet de la loi, subsisteront entre la société absorbante et lesdits salarié.
La société BONEYEL sera donc substituée a la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'etre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
II - Pour ces apports, la société FABREGUE prend les engagements ci-apres :
A/ La société absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, a poursuivre l'exploitation de son activité, en bon pére de famille ou en bon commercant, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la société FABREGUE s'oblige a n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniere & ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B/ Elle s'oblige & fournir a la société BONEYEL, tous les renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a- vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra, notamment, a premiere réquisition de la société BONEYEL, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient etre nécessaires ultérieurement.
C/ Elle s'oblige a remettre et a livrer & la société BONEYEL aussitt apres la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
I - Enoncé des charges et conditions
A/ La société BONEYEL prendra les biens apportés par la société absorbée dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société FABREGUE, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
B/ Ainsi qu'il a déjà été dit, les apports de la société absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la société absorbante de payer l'intégralité du passif de la société absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniere générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société FABREGUE a la date du 31 décembre 2018, donné & titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin, la société BONEYEL prendra a sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 31 décembre 2018, mais qui ne se réveleraient qu'aprs la réalisation définitive de la fusion.
II - L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :
A/ La société absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notanment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ La société BONEYEL supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.
C/ La société BONEYEL exécutera, & compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant & ses risques et périls, sans recours contre la société absorbée.
D/ Elle se conforinera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
E/ La société BONYEL sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la société absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers & cette subrogation, la société FABREGUE s'engageant, pour sa part, entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
F/ Conformément a l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de l'apport entre la société absorbée et ceux de ses salariés transférés à la société absorbante par l'effet de la loi, subsisteront entre la société absorbante et lesdits salarié.
La société BONEYEL sera donc substituée a la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'etre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
II - Pour ces apports, la société FABREGUE prend les engagements ci-apres :
A/ La société absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, a poursuivre l'exploitation de son activité, en bon pére de famille ou en bon commercant, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la société FABREGUE s'oblige a n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniere & ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B/ Elle s'oblige & fournir a la société BONEYEL, tous les renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a- vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra, notamment, a premiere réquisition de la société BONEYEL, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient etre nécessaires ultérieurement.
C/ Elle s'oblige a remettre et a livrer & la société BONEYEL aussitt apres la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
CHAPITRE IY. : Conditions suspensives
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à approbation de la fusion par les associés de la société BONEYEL, ni par l'actionnaire unique de la société FABREGUE.
Les sociétés FABREGUE et BONEYEL conviennent que l'opération de fusion objct des présentes sera effective et deviendra définitive au plus tard le 31 décembre 2019 a minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date.
La présente fusion est soumisc a la condition suspensive suivante :
- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société BONEYEL de la fusion par voie d'absorption de la société FABREGUE, en cas d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 236-11 du Code de commerce et de convocation de l'Assemblée par un mandataire désigné en justice.
Si la fusion est approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbante, la réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
La société FABREGUE se trouvera dissoute de plein droit des que la fusion sera réalisée ou, le cas échéant, à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société BONEYEL qui constatera la réalisation de la fusion.
I ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission & la société BONEYEL de la totalité de l'actif et du passif de la société FABREGUE.
CHAPITRE Y. : Déclarations.générales
La société absorbée déclare :
- Qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redresseinent ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ou de la loi du 25 janvier 1985 et, de maniere générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient etre nécessaires pour assurer valablement la transinission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissenent ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait etre subordonnée leur transmission à la société BONEYEL ont été régulierement entreprises ;
- Qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé le 29 décembre 1965 date de son début d'exploitation.
- Que son fonds de commerce est grevé de diverses inscriptions ainsi qu'il résulte de deux états des inscriptions annexés aux présentes (car deux adresses différentes) sur le Greffe du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 29 octobre 2019 :
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
-Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette dernire devrait imimédiatement en rapporter nainlevée et certificat de radiation à ses frais ;
- Que les biens et droits immobiliers apportés ne sont grevés d'aucun privilége, ni hypothéque ou sareté réelle, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette dernire devrait en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ;
- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;
- Que la société FABREGUE s'oblige à remettre et a livrer a la société BONEYEL, aussitt apr&s la réalisation définitive de ia présente fusion, les livres, documents et piecés comptables inventoriés.
CHAPITRE YL: Déclarations fiscales et. sociales
I - Dispositions générales
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.
I- Dispositions plus spécifiques
Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :
A/ Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts.
La formalité sera soumise au droit fixe prévu par la loi.
B/ Inpot sur les sociétés
Ainsi qu'il en est convcnu ci-dessus, les parties ont décidé de conférer a la fusion un effet rétroactif
comptable et fiscal au 1er Janvier 2019.
En conséquence, ies résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la société absorbante.
Les sociétés FABREGUE ct BONEYEL sont deux personnes morales soumises & l'impôt sur les sociétés en France. Les soussignés, ês-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu a l'article 210 A du Code général des impóts.
A ce titre, la société BONEYEL s'engage cxpressément a respecter l'ensemble des engagements prévus a l'article 210 A du CGI, et notamment :
- a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;
- à se substituer & la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (CGI, art. 210 A-3..b.) :
- a calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A-3. c.) ;
- a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3. d. du Code général des impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réintégréc (CGI, art. 210 A-3. d.) ;
- a inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ou, a défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A-3. e.) ;
- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, a reprendre à son bilan les écritures comptables de la société absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valéur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée, conformément aux dispositions de l'instruction administrative du 30 décembre 2005 (BOI 4 1-1-05).
La société absorbante s'engage par ailleurs à respecter les engagenents déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent à s'appliquer :
- joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies du Code général des impôts et à l'article 38 quindecies de l'Annexe III du Code général des impots ;
- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies II du Code général des impts.
En matiere d'impôt sur les sociétés, la fusion est soumise aux régles fiscales de droit commun.
La société absorbée sera immédiateinent imposable a l'impôt sur les sociétés sur : - le bénéficc d'exploitation de la période écoulée entre la date d'ouverture du dernier exercice social et la date de prise d'effet de la fusion ; - les bénéfices des exercices antérieurs dont l'imposition avait été différée, en particulier les provisions précédemment constituées ; - les plus-values d'actif dégagées lors de l'apport-fusion.
Les plus-values dégagées lors de la cession ultérieure des biens recus par la société absorbante seront calculées d'apres la valeur réelle de ces élénents qui aura été prise en compte pour l'imposition de la plus-value d'apport (BOI-IS-FUS-30-20 n° 180).
La société absorbée établira dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de réalisation de la fusion, une déclaration de cessation d'activité prévue à l'articie 201 du Code général des impts.
La société absorbante se substituera a la société absorbée pour l'exécution de l'engagement de conservation pris par cette derniere concernant les titres de participation bénéficiant du régime des sociétés-méres prévu a l'article 145 du Code général des impts.
Afin d'éviter la remise en cause de reports d'imposition dont bénéficiait la société absorbée et conformément aux dispositions de l'article 210 B bis du Code général des impts, la société absorbante reprendra l'engagement de conservation souscrit par la société absorbéc à raison des titres recus en rémunération d'apports bénéficiant du régime propre aux apports partiels d'actifs ou aux scissions mentionné a l'article 210 B du Code général des impts.
C/ Taxe sur la yaleur ajoutée
Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impots. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
Conformément a l'article 257 bis précité, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui devicndraient exigibles postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé a la société absorbée si elle avait continué a exploiter.
En outre, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, si clle réalise des opérations dont la base d'imposition cst assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 du Code général des imp6ts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société absorbée si elle avait réalisé l'opération.
La société absorbante déclare qu'elie demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez
la société absorbée, en application de la documentation administrative 3 D-1411, $ 73.
D/ Participation des employeurs a l'effort de construction
En application de l'article 163 de l'annexe II du Code général des impts, la société absorbante déclare reprendre a son compte l'ensemble des droits et obligations de la société absorbée concernant l'investissement dans la construction.
E/ Participation des einployeurs a la formation professionnelle continue
La société absorbante sera subrogée dans tous les dróits et obligations de la société absorbée, au titre de la participation des cmployeurs au financement de la formation professionnelle continue.
E/ Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise
La société absorbante s'engage à se substituer aux obligations de la société absorbée au regard de la gestion des droits des salariés passés a son service.
A cet effet, elle reprendra au passif de son bilan, s'il y a lieu, la réserve spéciale de participation figurant dans les écritures de la société absorbée, ainsi que la provision pour investissement correspondante, retenue pour la fraction de son montant qui, a la date de l'apport, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée.
Corrélativement, elle bénéficiera de tous droits de la société absorbée
CHAPITRE YIL : Dispositions diverses
1. Formalités
A/ La société BONEYEL remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dópts légaux relatifs aux apports.
B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément a l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.
C/ Elle remplira, d'une manire générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés.
II - Désistement
Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilge et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la societé absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
III - Remise de titres
II sera remis à la société BONEYEL lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de ia société absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV- Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société BONEYEL.
V- Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, es-qualités, élisent domicile au siege social des sociétés concer'nées.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont des à présent expressément donnés :
- aux soussignés, es-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pices constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.
YI - Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des inpôts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Fait &,SAJNT-YRIEJX-LA-PERCHE Le.6...No...mbie......2019 En Cinq exemplaires
Pour la société BONEYEL Pour la sociéte FABREGUE Monsieur Denis FABREGUE Monsieur Emmanuel FABREGUE
Pieces annexées Liasse Fiscale de l'exercice clos au 31.12.2018 de la société BONEYEL Liasse Fiscale de l'exercice clos au 31.12.2018 de la société FABREGUE Etats des inscriptions et privileges de ia société FABREGUE au 29 octobre 2019
ANNEXE 1 :
Liasse Fiscale de l'exercice clos au 31.12.2018 de la société BONEYEl
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BILAN - ACTIF DGFiP N 2050 2019
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BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N° 2051 2019
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COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) DGFiP N 2052 2019
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ANNEXE 2 :
Liasse Fiscale de l'exercice clos au 31.12.2018 de la société FABREGUE
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DGFiP N°2050 2019 BILAN - ACTIF
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BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N 2051 2019
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COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En listc) DGFiP N 2052 2019
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ANNEXE 3 :
Etats des inscriptions et priviléges de la société FABREGUE au 29 octobre 2019
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https://www.lnfogreffe.fr/mos-commandes/documents-commandes?p_p_id=cdederniersdocurnentscommandes_WAR_commandeportiet&p.p_life...1/3
30/10/2019 Débiteurs
Inscription du 5 mai 2017 Numéro 30
Montant de la créance : 4 004 400,00 EUR Fonds de : IMPRIMERIE Acte : ACTE SOUS SEING PRIVE En date du : 21 avril 2017 Au profit de : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 10 QUAI DES QUEYRIES 33072 BORDEAUX CEDEX A HAUTEUR DE LA SOMME DE 1 112 000 EUROS BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31 AV D Electlon de domicile : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 29 rue BeaugaillardBP 416 87011 LIMOGES Blens nantis : DESIGNATION DU BIEN NANTI : MATERIEL : PRESSE OFFSETKBA RAPIDA 106 8 + L SW4 SPC CX LED Compléments : NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 30/2017/30 La présente inscription est prise contre FABREGUE IMPRIMEUR SAUF MEMOIRE
Inscription du 29 juin 2017 Numéro 4G
Montant de la créance : 1 235 000,00 EUR Fonds de : IMPRIMERIE Acte : ACTE SOUS SEING PRIVE En date du : 3 septernbre 2012 Au profit de : BANQUE TARNEAUD 2-6 RUE TURGOT 87000 LIMOGES POUR LA SOMME DE 715000 EUROS PARI PASSU AVEC CRCAM CENTRE OUEST 29 BD DE VANTEAUX 87000 LIMOGES POUR LA SOMME DE 5 Election de domicile : EN SON AGENCE DE LIMOGES (87000) 2 ET 6 RUE TRURGOT Biens nantis : DESIGNATION DU BIEN NANTI : MATERIEL : PRESSE OFSET KBA RAPIDA 106 5 COULEURS + GROUPE VERNIS NO DE SERIE 377015
Compléments : NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 30/2017/40 La présente inscription est prise contre FABREGUE IMPRIMEUR SAUF MEMOIRE
Déclarations de créances Néant 29/10/2019
Opérations de crédit-bail en matire 29/10/2019 mobiliére
Maser te tétat!
Inscription du 22 mars 2017 Numéro 385
Au profit de : NATIXIS LEASE 4 Place de la Coupale 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : DESIGNATION DU BIEN NANTI : WAUZZZ4G8HN093287 AUDI A6 AVANT V6 3.0 bITDI 326 Quattro CARTE GRISE+COLLECTE PRODUIT D ASSURANCE Compléments : NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 80/2017/385 La présente inscription est prise contre FABREGUE IMPRIMEUR
Inscription du 2 octobre 2017 Numéro 1427
Au profit de : NATIXIS LEASE 4 Place de ia Coupole 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : DESIGNATION DU BIEN NANTI : WDC1660241A997507 MERCEDES GLE 350 D4M FASCINAT Compléments : NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 80/2017/1427 La présente Inscription est prise contre FABREGUE IMPRIMEUR
Publicité de contrats de tocation Néant 29/10/201.9
https://www.infogreffe.fr/mes-commandes/docurnents-commandes?p_p_id=cdederniersdocumentscommandes_WAR_commandeportlet&p_p._life...2/3
30/10/2019 Déblteurs
Publicité de clauses de réserve de propriété ! Néant 29/10/2019
Gage des stocks l Néant 29/10/2019
Warrants Néant 29/10/2019
préts et délais i Néant 29/10/2019
Biens inallénables Néant 29/10/2019
https://www.nfogreffe.fr/mes-comrnandes/docurnents-commandes?p_p_id=cdedernlersdocumentscommandes_WAR_commandeportlet&p_p_life...3/3
30/10/2019 Débiteurs
Etat d'endettement > Débiteurs
DÉBITEURS amprimer
FABREGUE IMPRIMEUR 766 500 136 R.C.S. LIMOGES
Adresse : 23 RUE JEAN JAURES 87000 LIMOGES Greffe du Tribunal de Commerce de LIMOGES
En cas de réserve, veuillez consulter le détall des inscriptions ci-apres
RECEVOIR PAR COURRIER POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DÉLIVRÉ ET CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER
NOMBRE FICHIER A TYPE D'INSCRIPTION SOMME D'INSCRIPTIONS JOUR AU CONSERVEES
Priviléges de la sécurité sociale et des Néant 29/10/2019 régimes complémentaires
Nantissements du fonds de commerce ou du Néant 29/10/2019 fonds artisana! (conventionnels et judiciaires)
Privilêges du Trésor Publlc Néant 29/10/2019
Protéts Néant 29/10/2019
Priviléges du vendeur de fonds de Néant 29/10/2019 commerce et d'action résolutoire
Nantissements de l'outillage, matériel et 2 29/10/2019 5 239 400,00 équlpement €
Masquer le détait
https://www.infogreffe.fr/mes-commandes/documents-commandes?p..p_id=cdederniersdocurnentscommandes_WAR_commandeportlet&p_p_Iife...1/3
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https:/www.infogreffe.fr/mes-commandes/documents-commandes?p_p_id=cdederniersdocurnentscommandes_WAR_commandeportlet&p_p_life...3/3
Les sociétés FABREGUE et BONEYEL conviennent que l'opération de fusion objct des présentes sera effective et deviendra définitive au plus tard le 31 décembre 2019 a minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date.
La présente fusion est soumisc a la condition suspensive suivante :
- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société BONEYEL de la fusion par voie d'absorption de la société FABREGUE, en cas d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 236-11 du Code de commerce et de convocation de l'Assemblée par un mandataire désigné en justice.
Si la fusion est approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbante, la réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
La société FABREGUE se trouvera dissoute de plein droit des que la fusion sera réalisée ou, le cas échéant, à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société BONEYEL qui constatera la réalisation de la fusion.
I ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission & la société BONEYEL de la totalité de l'actif et du passif de la société FABREGUE.
CHAPITRE Y. : Déclarations.générales
La société absorbée déclare :
- Qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redresseinent ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ou de la loi du 25 janvier 1985 et, de maniere générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient etre nécessaires pour assurer valablement la transinission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissenent ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait etre subordonnée leur transmission à la société BONEYEL ont été régulierement entreprises ;
- Qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé le 29 décembre 1965 date de son début d'exploitation.
- Que son fonds de commerce est grevé de diverses inscriptions ainsi qu'il résulte de deux états des inscriptions annexés aux présentes (car deux adresses différentes) sur le Greffe du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 29 octobre 2019 :
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
-Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette dernire devrait imimédiatement en rapporter nainlevée et certificat de radiation à ses frais ;
- Que les biens et droits immobiliers apportés ne sont grevés d'aucun privilége, ni hypothéque ou sareté réelle, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette dernire devrait en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ;
- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;
- Que la société FABREGUE s'oblige à remettre et a livrer a la société BONEYEL, aussitt apr&s la réalisation définitive de ia présente fusion, les livres, documents et piecés comptables inventoriés.
CHAPITRE YL: Déclarations fiscales et. sociales
I - Dispositions générales
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.
I- Dispositions plus spécifiques
Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :
A/ Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts.
La formalité sera soumise au droit fixe prévu par la loi.
B/ Inpot sur les sociétés
Ainsi qu'il en est convcnu ci-dessus, les parties ont décidé de conférer a la fusion un effet rétroactif
comptable et fiscal au 1er Janvier 2019.
En conséquence, ies résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la société absorbante.
Les sociétés FABREGUE ct BONEYEL sont deux personnes morales soumises & l'impôt sur les sociétés en France. Les soussignés, ês-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu a l'article 210 A du Code général des impóts.
A ce titre, la société BONEYEL s'engage cxpressément a respecter l'ensemble des engagements prévus a l'article 210 A du CGI, et notamment :
- a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;
- à se substituer & la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (CGI, art. 210 A-3..b.) :
- a calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A-3. c.) ;
- a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3. d. du Code général des impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réintégréc (CGI, art. 210 A-3. d.) ;
- a inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ou, a défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A-3. e.) ;
- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, a reprendre à son bilan les écritures comptables de la société absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valéur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée, conformément aux dispositions de l'instruction administrative du 30 décembre 2005 (BOI 4 1-1-05).
La société absorbante s'engage par ailleurs à respecter les engagenents déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent à s'appliquer :
- joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies du Code général des impôts et à l'article 38 quindecies de l'Annexe III du Code général des impots ;
- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies II du Code général des impts.
En matiere d'impôt sur les sociétés, la fusion est soumise aux régles fiscales de droit commun.
La société absorbée sera immédiateinent imposable a l'impôt sur les sociétés sur : - le bénéficc d'exploitation de la période écoulée entre la date d'ouverture du dernier exercice social et la date de prise d'effet de la fusion ; - les bénéfices des exercices antérieurs dont l'imposition avait été différée, en particulier les provisions précédemment constituées ; - les plus-values d'actif dégagées lors de l'apport-fusion.
Les plus-values dégagées lors de la cession ultérieure des biens recus par la société absorbante seront calculées d'apres la valeur réelle de ces élénents qui aura été prise en compte pour l'imposition de la plus-value d'apport (BOI-IS-FUS-30-20 n° 180).
La société absorbée établira dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de réalisation de la fusion, une déclaration de cessation d'activité prévue à l'articie 201 du Code général des impts.
La société absorbante se substituera a la société absorbée pour l'exécution de l'engagement de conservation pris par cette derniere concernant les titres de participation bénéficiant du régime des sociétés-méres prévu a l'article 145 du Code général des impts.
Afin d'éviter la remise en cause de reports d'imposition dont bénéficiait la société absorbée et conformément aux dispositions de l'article 210 B bis du Code général des impts, la société absorbante reprendra l'engagement de conservation souscrit par la société absorbéc à raison des titres recus en rémunération d'apports bénéficiant du régime propre aux apports partiels d'actifs ou aux scissions mentionné a l'article 210 B du Code général des impts.
C/ Taxe sur la yaleur ajoutée
Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impots. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
Conformément a l'article 257 bis précité, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui devicndraient exigibles postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé a la société absorbée si elle avait continué a exploiter.
En outre, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, si clle réalise des opérations dont la base d'imposition cst assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 du Code général des imp6ts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société absorbée si elle avait réalisé l'opération.
La société absorbante déclare qu'elie demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez
la société absorbée, en application de la documentation administrative 3 D-1411, $ 73.
D/ Participation des employeurs a l'effort de construction
En application de l'article 163 de l'annexe II du Code général des impts, la société absorbante déclare reprendre a son compte l'ensemble des droits et obligations de la société absorbée concernant l'investissement dans la construction.
E/ Participation des einployeurs a la formation professionnelle continue
La société absorbante sera subrogée dans tous les dróits et obligations de la société absorbée, au titre de la participation des cmployeurs au financement de la formation professionnelle continue.
E/ Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise
La société absorbante s'engage à se substituer aux obligations de la société absorbée au regard de la gestion des droits des salariés passés a son service.
A cet effet, elle reprendra au passif de son bilan, s'il y a lieu, la réserve spéciale de participation figurant dans les écritures de la société absorbée, ainsi que la provision pour investissement correspondante, retenue pour la fraction de son montant qui, a la date de l'apport, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée.
Corrélativement, elle bénéficiera de tous droits de la société absorbée
CHAPITRE YIL : Dispositions diverses
1. Formalités
A/ La société BONEYEL remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dópts légaux relatifs aux apports.
B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément a l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.
C/ Elle remplira, d'une manire générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés.
II - Désistement
Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilge et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la societé absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
III - Remise de titres
II sera remis à la société BONEYEL lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de ia société absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV- Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société BONEYEL.
V- Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, es-qualités, élisent domicile au siege social des sociétés concer'nées.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont des à présent expressément donnés :
- aux soussignés, es-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pices constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.
YI - Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des inpôts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Fait &,SAJNT-YRIEJX-LA-PERCHE Le.6...No...mbie......2019 En Cinq exemplaires
Pour la société BONEYEL Pour la sociéte FABREGUE Monsieur Denis FABREGUE Monsieur Emmanuel FABREGUE
Pieces annexées Liasse Fiscale de l'exercice clos au 31.12.2018 de la société BONEYEL Liasse Fiscale de l'exercice clos au 31.12.2018 de la société FABREGUE Etats des inscriptions et privileges de ia société FABREGUE au 29 octobre 2019
ANNEXE 1 :
Liasse Fiscale de l'exercice clos au 31.12.2018 de la société BONEYEl
rE c
BILAN - ACTIF DGFiP N 2050 2019
COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) DGFiP N 2052 2019
Liasse Fiscale de l'exercice clos au 31.12.2018 de la société FABREGUE
rF
DGFiP N°2050 2019 BILAN - ACTIF
COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En listc) DGFiP N 2052 2019
Etats des inscriptions et priviléges de la société FABREGUE au 29 octobre 2019
https://www.lnfogreffe.fr/mos-commandes/documents-commandes?p_p_id=cdederniersdocurnentscommandes_WAR_commandeportiet&p.p_life...1/3
30/10/2019 Débiteurs
Inscription du 5 mai 2017 Numéro 30
Montant de la créance : 4 004 400,00 EUR Fonds de : IMPRIMERIE Acte : ACTE SOUS SEING PRIVE En date du : 21 avril 2017 Au profit de : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 10 QUAI DES QUEYRIES 33072 BORDEAUX CEDEX A HAUTEUR DE LA SOMME DE 1 112 000 EUROS BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31 AV D Electlon de domicile : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 29 rue BeaugaillardBP 416 87011 LIMOGES Blens nantis : DESIGNATION DU BIEN NANTI : MATERIEL : PRESSE OFFSETKBA RAPIDA 106 8 + L SW4 SPC CX LED Compléments : NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 30/2017/30 La présente inscription est prise contre FABREGUE IMPRIMEUR SAUF MEMOIRE
Inscription du 29 juin 2017 Numéro 4G
Montant de la créance : 1 235 000,00 EUR Fonds de : IMPRIMERIE Acte : ACTE SOUS SEING PRIVE En date du : 3 septernbre 2012 Au profit de : BANQUE TARNEAUD 2-6 RUE TURGOT 87000 LIMOGES POUR LA SOMME DE 715000 EUROS PARI PASSU AVEC CRCAM CENTRE OUEST 29 BD DE VANTEAUX 87000 LIMOGES POUR LA SOMME DE 5 Election de domicile : EN SON AGENCE DE LIMOGES (87000) 2 ET 6 RUE TRURGOT Biens nantis : DESIGNATION DU BIEN NANTI : MATERIEL : PRESSE OFSET KBA RAPIDA 106 5 COULEURS + GROUPE VERNIS NO DE SERIE 377015
Compléments : NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 30/2017/40 La présente inscription est prise contre FABREGUE IMPRIMEUR SAUF MEMOIRE
Déclarations de créances Néant 29/10/2019
Opérations de crédit-bail en matire 29/10/2019 mobiliére
Maser te tétat!
Inscription du 22 mars 2017 Numéro 385
Au profit de : NATIXIS LEASE 4 Place de la Coupale 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : DESIGNATION DU BIEN NANTI : WAUZZZ4G8HN093287 AUDI A6 AVANT V6 3.0 bITDI 326 Quattro CARTE GRISE+COLLECTE PRODUIT D ASSURANCE Compléments : NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 80/2017/385 La présente inscription est prise contre FABREGUE IMPRIMEUR
Inscription du 2 octobre 2017 Numéro 1427
Au profit de : NATIXIS LEASE 4 Place de ia Coupole 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : DESIGNATION DU BIEN NANTI : WDC1660241A997507 MERCEDES GLE 350 D4M FASCINAT Compléments : NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 80/2017/1427 La présente Inscription est prise contre FABREGUE IMPRIMEUR
Publicité de contrats de tocation Néant 29/10/201.9
https://www.infogreffe.fr/mes-commandes/docurnents-commandes?p_p_id=cdederniersdocumentscommandes_WAR_commandeportlet&p_p._life...2/3
30/10/2019 Déblteurs
Publicité de clauses de réserve de propriété ! Néant 29/10/2019
Gage des stocks l Néant 29/10/2019
Warrants Néant 29/10/2019
préts et délais i Néant 29/10/2019
Biens inallénables Néant 29/10/2019
https://www.nfogreffe.fr/mes-comrnandes/docurnents-commandes?p_p_id=cdedernlersdocumentscommandes_WAR_commandeportlet&p_p_life...3/3
30/10/2019 Débiteurs
Etat d'endettement > Débiteurs
DÉBITEURS amprimer
FABREGUE IMPRIMEUR 766 500 136 R.C.S. LIMOGES
Adresse : 23 RUE JEAN JAURES 87000 LIMOGES Greffe du Tribunal de Commerce de LIMOGES
En cas de réserve, veuillez consulter le détall des inscriptions ci-apres
RECEVOIR PAR COURRIER POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DÉLIVRÉ ET CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER
NOMBRE FICHIER A TYPE D'INSCRIPTION SOMME D'INSCRIPTIONS JOUR AU CONSERVEES
Priviléges de la sécurité sociale et des Néant 29/10/2019 régimes complémentaires
Nantissements du fonds de commerce ou du Néant 29/10/2019 fonds artisana! (conventionnels et judiciaires)
Privilêges du Trésor Publlc Néant 29/10/2019
Protéts Néant 29/10/2019
Priviléges du vendeur de fonds de Néant 29/10/2019 commerce et d'action résolutoire
Nantissements de l'outillage, matériel et 2 29/10/2019 5 239 400,00 équlpement €
Masquer le détait
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