Acte du 2 janvier 2003

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.

La société a pour objet de concevoir, monter, animer un réseau de Franchise national et international, d'entreprise de transport et accompagnement de personnes a mobilité réduite. A ce titre, l'entreprise réalisera entre autres, toute action de formation, de conseil, d'achat, de vente, de communication ainsi que toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi

par la société, son extension ou son développement.

La société prend la dénomination sociale suivante : COMME ULYSSE Dans tous les documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots "Société A Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L". Elle a pour nom commercial : COMME ULYSSE et pour sigle: COMME ULYSSE

Le siége social est fixé au 234, route de Grenoble, Espace Icardo, Entrée A 06200 NICE. li pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années (guatre vingt dix neuf années) a

compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Articles 6 - Exercice social

Chaque exercice social aune durée de douze mois, déterminée de la facon suivante: - Date de début de l'exercice social : 1er janvier - Date de clôture de l'exercice social : 31 décembre Par exception, le premier exercice social sera clos a la date indiquée ci-contre : 31 décembre 1998.

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1 - Apports en numéraires

Les soussignés suivants effectuent les apports en numéraire indigués ci-dessous - - VIALLE Franck . vingt cinq mille francs 25000 francs

Cette somme a été intégralement versée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, auprés de l'organisme bancaire désigné ci-contre : CREDIT MUTUEL -NICE AVENUE

Le retrait de cette somme sera effectuée par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 - Apports en nature

Les soussignés déclarent effectuer des apports en nature de biens meubles seulement, à l'exclusion de tout apport de bien ou de droit immobilier et, d'une maniére générale, de tout apport nécessitant une publicité à la Conservation des Hypothéques, auquel cas les statuts doivent obligatoirement étre établis sous la forme authentigue, ou authentifiés par dépt au rang des minutes d'un notaire par toutes les parties, avec reconnaissance d'écritures et de signatures. Les soussignés suivants effectuent, sous les garanties ordinaires et de droit, les apports en nature énumérés ci-aprés :

CHOLET Véronique: apport d'un véhicule Renault Super 5, d'une valeur de vingt cinq mille francs (25 000 francs).

3 - Récapitulation des apports en capital

Apports en numéraire : 25 000 F : 25 000 F Apports en nature Total égal au montant du capital social : 50 000 F

Le capital social originel de 50.000 Francs, est du fait de la conversion automatique en euros opérée depuis le 1er janvier 2002, fixé a 7.622,45 euros.

ll est divisé en 500 parts sociales égales, numérotées de 1 à 500.

Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralernent libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante :

- CHOLET Véroniaue : : 250 parts attribuées par apport en nature et numérotées de 1 a 250

- VIALLE Franck : : 250 parts attribuées par apport en numéraire et numérotées de 251 a 500

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en

parts sociales, en respectant les prescription des articles 61 a 63 de la ioi du 24 juillet 1966. Toutefois, la réduction du capital social a un montant intérieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent ie cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au protit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

TITRE_M

PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

@ Parts de capital

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement Iibérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social.

Les parts sociales de capitai ne sont pas négociables ; leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations uitérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié conformément a la loi.

Parts d'industrie

Lorsque les conditians légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits.

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Ces parts hors capital social scnt dites : parts sociaies d'industrie. Attribuées a titre strictement personnel, elles sont accessibles et sont annulées en cas de décés comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé guel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les copropriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 13 paragraphe Ill des présents statuts.

@ Droit sur.les bénéfices, les réserves, et le boni de licuidation

Chaque part de capital donne un droit iégal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liguidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, & charge de contribuer aux pertes dans ies conditions visées a l'article 8 paragraphe tV des présents statuts.

@ Droit de communication et d'information des associés

Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En particulier, tout associé a le droit : 1° d'obtenir, a toute époque, au siége social, la délivrance d'une copie certitiée conforme des statuts en vigueur au jour de la dernande. 2* de prendre a toute époque, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant ies trois derniers exercices :

- comptes annuels, - inventaires, - rapports soumis aux assemblées, - procés-verbaux de ces assemblées Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

@ Droit d'intervention dans la vie sociale

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux et seulement deux associés.

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Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unigue choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, ie mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, 1'indivision n'est conptée gue pour une seule téte. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assembiée. Tout associé par ordonnance du Président du Tribunai de Commerce statuant en

rétéré, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

4 Droit de controle

Tout associé non gérant peut. deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre ia continuité de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme des parts sociaies

peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

@ Responsabilité limitée des associés

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers gu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis a vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutetois, il est rappelé, qu'en cas de régiement judiciaire ou de liquidation de biens, ie Tribunai de Commerce pourra décider que les dettes sociaies seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

@ Obligation de respecter les statuts

La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises réguliérement par les associés ou aux décisions de la gérance.

Comptes courants d'associés

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérét. de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts. Les conptes courants ne peuvent janais étre débiteurs

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La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou

la décontiture d'un associé. Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

O La forme

Toute cession de parts sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société au'aprés accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacée par te dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise d'une attestation de ce dépt par la gérance

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

@ Mutations de parts sociales ne comportant pas de restrictions

Les parts sociales de capital sont librement cessibies, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté au profit : . des associés,

- des conjoints, . des ascendants ou descendants.

@ Mutations de parts sociales nécessitant un agrérnent préalable

Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe il, toute mutation de parts sociales de capitai a des personnes étrangeres a la société est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes : : Pour les cessions entre vifs : Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

: Pour les transmissions par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté : Agrément des associés subsistants, représentants au noins la proportion de parts sociaies de capitai et d'industrie indiquée ci-contre : 75 % des parts

Procédure d'agrément :

La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966.

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Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger ia production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

Nantissement des parts sociales

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts

sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe Ill, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil. a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

@ Revendication de la gualité d'associé par le.conjoint commun en biens

Conforménent a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport ou d'acquisition de parts sociales avec des fonds ou des biens communs, le conjoint de l'apporteur ou de Tacquéreur peut notifier son intention de devenir personneilement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si le conjoint notifie son intention iors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts.

Si cette notitication est postérieure à l'apport ou a l'acquisition, ies clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent articie sont opposables au conjoint.

@ Réunion.de toutes les parts sociales en une seule main

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas ia dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique et seion les dispositions de la ioi sur ies sociétés commerciales propres aux sociétés unipersonnelles. L'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ces dispositions dans les plus brefs délais.

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Les associés nomment en qualité de gérant : - VIALLE Franck, sans limitation de durée Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

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Le ou ies gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.

En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé Le décés ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de ia société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant.

Dans ce cas, elle est consuitée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou a défaut par un ou piusieurs

associés, détenant la moitié des parts sociaies ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la reguéte de l'associé le plus diligent. Toutefois, ce rempiacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.

Les gérants ont seuls la signature sociale : ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent

séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant gu'elle soit conclue. Toutefois, a titre de régiement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que ia gérance ne pourra, sans y étre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales. contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siége social, constituer des hypothéques ou des nantissements, participer a la fondation de sociétés et effectuer tous apports à des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le meme objet social. Dans les rapports avec les tiers. la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne reiévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou gu'il ne pouvait l'ignorer conpte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, contérer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire

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Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de régiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'articie 52 de la loi du 24 juillet 1966. En cas de régiement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, ies personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liguidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.

TITRE Y

CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

Articie 20 - Conventions soumises a procédure spéciale

Le ou ies gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice. Le ou les gérants, ou ie commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentant a 1'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite. un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assermblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge, pour ie gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporier individuellement ou soiidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.

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Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveiilance, est simulitanément gérant ou associé de la société.

Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendani des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

Les décisions cotlectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obiigatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article 13 paragraphe ll des présents statuts. Les décisions collectives sont qualitiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consuitation écrite des associés, de tenue des assenblées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, ie cas échéant, par un seut liquidateur au cours de la liquidation.

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives détinies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.

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Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant.

sur l'approbation des comptes annuels, ia nomination et Ia révocation des gérants, sur t'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, ies décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.

A la citure de chague exercice, citure dont la date est précisée a t'article 6 des présents statuts, la gérance dresse t'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annueis en se conformant aux dispositions iégislatives et réglementaires. Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre ia date de la clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de déveioppement.

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, Ie texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant, mis a la disposition du ou des commissaires aux compies dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obiigatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la citure dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

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Articie 28 - Affectation des résultats

Bénéfices nets

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

@ Réserve léaale

Sur le bénétice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélevement d'un vingtieme au moins atfecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

@ Bénéfice distribuable

Le bénéficie distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéticiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent intérieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Réserves statuaires - Report a nouveau

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assembiée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

6 Pertes éventuelles

Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte "report à nouveau" ou compensées directenent avec les réserves existantes.

Un an au noins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une

décision coilective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

A détaut de prorogation, ia dissolution de ia société survient normaiement à l'expiration de sa durée.

Décision des associés

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.

@ Capitaux propres intérieurs a la moitié du capital

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux

propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cloture du 2eme exercice

suivant celui au cours duguel ia constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son

capital d'un montant au moins égal a ceiui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au noins égale a la moitié du capitai social. Que les associés aient décidé ia dissolution anticipée de la société ou non, dans les deux cas, la résoiution est publiée dans un iournal d'annonces légales du

département du siége social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. A défaut par ie gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si ies

dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximai de six mois pour régulariser la situation : il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

@ Réduction du capital social en dessous du minimum légal

La réduction du capital sociai a un montant inférieur au minimum légai ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitai destinées a rétablir ce seuil légal, a moins que la société se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia société

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4 Dissolution d'une société comprenant un seul associé

Le cas échéant, ia dissolution d'une société ne comprenant qu'un seul associé entraine la transmission du patrimoine social à l'associé unique dans les conditions fixées par la loi sans qu'il y ait lieu a liquidation.

La société est en liquidation dés l'instant de la dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mention < société en

liquidation > : La liauidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 à 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de la liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes. concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

STATUTS MIS A JOUR LE 13 DECEMBRE 2002

Le gérant Monsieur Franck VlALLE

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