COMME ULYSSE
Acte du 16 août 2006
Début de l'acte
B 419 235 692 dépôt n 6818
Monsieur le GREFFIER EN CHEF
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DEPOT DU
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
NICE 1 6 A0UT 2006 ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NICE DEPARTEMENT DES ALPES GREFFE DU TRIBUNAL MARITIMES DE COMMERCE DE NICE
Le Président du Tribunal de Commerce de NICE a rendu l'ordonnance ci-annexée. Pour expédition conforme a l'original et collationnée, délivrée
sur papier libre à Monsieur le Greffier en Chef.
LE GREFFIER
COMA
(A.-M.)
OMME
+ (A.-M)
Monsieur le GREFFIER EN CHEF
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DEPOT DU
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
NICE 1 6 A0UT 2006 ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NICE DEPARTEMENT DES ALPES GREFFE DU TRIBUNAL MARITIMES DE COMMERCE DE NICE
Le Président du Tribunal de Commerce de NICE a rendu l'ordonnance ci-annexée. Pour expédition conforme a l'original et collationnée, délivrée
sur papier libre à Monsieur le Greffier en Chef.
LE GREFFIER
COMA
(A.-M.)
OMME
+ (A.-M)
ORDONNANCE
GREFFE TRIBUNAL COMMERCE
NICE DEPOTN° 060263 Le A6/O810c Le Greffier
'ribunal de Commerce de Nice,
fe de Monsieur Franck VIALLE, fondateur de la société < ULYSSE EUROPE > actions simplifiée en formation, dont le siege social sera 234, route de Grenoble - do - Entrée A - 06200 NICE.
icles L.227-1 et L.225-8 du Code de commerce et 64 du décret n° 67-236 du 23 mars
f OlT Coa5E1 C ns st
comme commissaire aux apports, qui aura pour mission :
d'apprécier et évaluer l'apport consenti par les associés de :
La société < ULYSSE >, SARL au capital de 30.000 E - dont le siege social est a (06200) NICE - 234
route de Grenoble - Espace Icardo - Entrée A - 410 087 266 RCS NICE Représentée par sa cogérante, Mademoiselle Véronique CHOLET
La société
, SARL au capital de 7.622,45 e - dont le siege social est a (06200) NICE - 234. route de Grenoble - Espace Icardo - Entrée A - 419 235 692 RCS NICE
d'apprécier la valeur des avantages particuliers pouvant éventuellement exister ;
d'établir un rapport, contenant les mentions prévues par les textes réglementaires, qui sera mis a la disposition des associés dans le délai fixé par le décret n° 67-236 du 23 Mars 1967.
Fait a
1616
P. le Président empécly
YA.-M.
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Le soussigne :
- Monsieur Franck VIALLE, Né le 19 Janvier 1966 a MENTON (06) De nationalité francaise
Demeurant à (06500) MENTON - L'Orée de Montolivet - Entrée 1A - 51/53 avenue de la Riviera
Agissant en qualité de Fondateur de la société < ULYSSE EUROPE>, société par actions simplifiée en formation, dont le siege social sera 234, route de Grenoble - Espace Icardo - Entrée A - 06200 NICE.
A l'honneur de vous exposer que :
Les associés de :
- La société < ULYSSE >, SARL au capital de 30.000 £ - dont le siege social est a (06200) NICE - 234, route de Grenoble Espace Icardo - Entrée A - 410 087 266 RCS NICE Représentée par sa cogérante, Mademoiselle Véronique CHOLET
- La société SARL au capital de 7.622,45 e - dont le siege social est a (06200) NICE = 234, route de Grenoble - Espace Icardo - Entrée A - 419 235 692 RCS NICE Représentée par son gérant, Monsieur Franck VIALLE
Envisagent d'apporter leurs droits a la société < ULYSSE EUROPE > SAS
Ces apports porteraient sur :
1/ 500 parts de la sociéte < ULYSSE > SARL Représentant 100 % du capital de ladite société, lesdits apports étant évalués globalement a HUIT CENT MILLE EUROS (800.000 E).
500 parts de la société< COMME ULYSSE > SARL sentant 100 % du capital de ladite société, lesdits apports étant évalués globalement a CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (580.000 £).
3
Cette opération nécessite l'intervention d'un Commissaire aux apports conformément aux dispositions des articles L. 227-1 et L. 225-8 du Code de commerce et 64 du.décret du 23 mars 1967.
En conséquence, le soussigné a l'honneur de vous demander de bien vouloir, conformment aux dispositions des articles L. 277-1 et L. 225-8 du Code de commerce et 64 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, désigner tel Commissaire aux Apports qu'il vous plaira, ayant pour mission :
d'apprécier et évaluer les apports consentis par les sociétés < ULYSSE > SARL -< COMME ULYSSE > SARL ;
d'apprécier la valeur des avantages particuliers pouvant éventuellement exister ;
d'établir un rapport, contenant les mentions prévues par les textes réglementaires, qui sera mis a la disposition des associés dans le délai fixé par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
Fait a Nice Le
1A-hG
NICE DEPOTN° 060263 Le A6/O810c Le Greffier
'ribunal de Commerce de Nice,
fe de Monsieur Franck VIALLE, fondateur de la société < ULYSSE EUROPE > actions simplifiée en formation, dont le siege social sera 234, route de Grenoble - do - Entrée A - 06200 NICE.
icles L.227-1 et L.225-8 du Code de commerce et 64 du décret n° 67-236 du 23 mars
f OlT Coa5E1 C ns st
comme commissaire aux apports, qui aura pour mission :
d'apprécier et évaluer l'apport consenti par les associés de :
La société < ULYSSE >, SARL au capital de 30.000 E - dont le siege social est a (06200) NICE - 234
route de Grenoble - Espace Icardo - Entrée A - 410 087 266 RCS NICE Représentée par sa cogérante, Mademoiselle Véronique CHOLET
La société
, SARL au capital de 7.622,45 e - dont le siege social est a (06200) NICE - 234. route de Grenoble - Espace Icardo - Entrée A - 419 235 692 RCS NICE
d'apprécier la valeur des avantages particuliers pouvant éventuellement exister ;
d'établir un rapport, contenant les mentions prévues par les textes réglementaires, qui sera mis a la disposition des associés dans le délai fixé par le décret n° 67-236 du 23 Mars 1967.
Fait a
1616
P. le Président empécly
YA.-M.
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Le soussigne :
- Monsieur Franck VIALLE, Né le 19 Janvier 1966 a MENTON (06) De nationalité francaise
Demeurant à (06500) MENTON - L'Orée de Montolivet - Entrée 1A - 51/53 avenue de la Riviera
Agissant en qualité de Fondateur de la société < ULYSSE EUROPE>, société par actions simplifiée en formation, dont le siege social sera 234, route de Grenoble - Espace Icardo - Entrée A - 06200 NICE.
A l'honneur de vous exposer que :
Les associés de :
- La société < ULYSSE >, SARL au capital de 30.000 £ - dont le siege social est a (06200) NICE - 234, route de Grenoble Espace Icardo - Entrée A - 410 087 266 RCS NICE Représentée par sa cogérante, Mademoiselle Véronique CHOLET
- La société
Envisagent d'apporter leurs droits a la société < ULYSSE EUROPE > SAS
Ces apports porteraient sur :
1/ 500 parts de la sociéte < ULYSSE > SARL Représentant 100 % du capital de ladite société, lesdits apports étant évalués globalement a HUIT CENT MILLE EUROS (800.000 E).
500 parts de la société< COMME ULYSSE > SARL sentant 100 % du capital de ladite société, lesdits apports étant évalués globalement a CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (580.000 £).
3
Cette opération nécessite l'intervention d'un Commissaire aux apports conformément aux dispositions des articles L. 227-1 et L. 225-8 du Code de commerce et 64 du.décret du 23 mars 1967.
En conséquence, le soussigné a l'honneur de vous demander de bien vouloir, conformment aux dispositions des articles L. 277-1 et L. 225-8 du Code de commerce et 64 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, désigner tel Commissaire aux Apports qu'il vous plaira, ayant pour mission :
d'apprécier et évaluer les apports consentis par les sociétés < ULYSSE > SARL -< COMME ULYSSE > SARL ;
d'apprécier la valeur des avantages particuliers pouvant éventuellement exister ;
d'établir un rapport, contenant les mentions prévues par les textes réglementaires, qui sera mis a la disposition des associés dans le délai fixé par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
Fait a Nice Le
1A-hG