Acte du 2 février 2006

I1 est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient retre ultérieurement, une Société en nom collectif régie par le Code du commerce et les textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, directement ou indirectement :

acquisition et revente de tous immeubles dans le cadre d'une activité de marchands de biens ou de lotisseur, - acquisition et revente de tous immeubles aménagés ou non, et de tous droits a batir, - construction d'immeubles, - achat de terrains a batir moyennant remise au vendeur de locaux a construire, - aménagement et viabilisation ou réhabilitation de tout immeuble, vente de meubles dans le cadre d'opérations liées a cette activité,

STATUTS SNC SAINTE-MARTHE - PAgC 1/12

- agencement, achat et vente de mobiliers et meubles meublants destinés à garnir les locaux, - toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement, a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes, - la participation de la Société, par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés existantes ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérét économique.

La dénomination sociale de la Societé est : " SAINTE MARTHE "

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots : Société en Nom Collectif " ou des initiales "SNCa.

Le siege social de la Société est fixé a :

40, boulevard Saint-Michel - 840000 AVIGNON (VAUCLUSE).

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine décision collective ordinaire des associés, et en tout autre lieu, par décision collective des associés prise a l'unanimité.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1cr janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2004. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

I - Montant et modalités des apports - Apports en numéraire

La sociéte LES PROVENCIALES apporte a la Societé la somme de : 9.990 € NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS,

La Société IMMOBILIER CONSEIL apporte a la Société la somme de : 10 € DIX EUROS,

Montant total des apports en numéraire : 10.000 €

STATUTS SNC SAINTE-MARTHE- PAge 2/12

Cette somme de 10.000 EUROS a été intégralement versée des avant ce jour.a un compte ouvert au nom de la Société en formation, au CREDIT LYONNAIS (Agence d'AIx-EN-PROveNCE Affaires Immobilieres), ainsi que l'atteste un certificat de ladite banque.

I- Récapitulation des apports

10.000 Euros - Apports en numéraire..... Total égal au capital social : 10.000 Euros

Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 E)

11 est divise en 1.000 parts de 10 e chacune, numérotées de 1 a 1.000 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

999 parts, numérotées : 1 a 999, 1 - EURL LES PROVENCIALES. 2 - SARL IMMOBILIER CONSEIL... 1 part numérotée : 1.000.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1.000 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

1 - Le capital social peut etre augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective des associés.

Ces augmentations de capital peuvent etre réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation du nominal des parts sociales anciennes.

Elles sont décidées a l'unanimité des associés.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, chaque associé dispose, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, d'un droit de préférence a la souscription des parts sociales émises pour réaliser l'augmentation de capital.

Ce droit préférentiel de souscription est cessible par les voies civiles, sous réserve de Tagrément du cessionnaire du consentement unanime des associés. La cession est rendue opposable a la Société conformément aux dispositions de l'article L. 221-14 du Code de commerce.

Les augmentations de capital en numéraire sont réalisées nonobstant l'existence de rompus. Tout associé disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doit faire son affaire personnelle de l'acquisition ou des cessions de droits nécessaires. Ces cessions ou acquisitions sont réalisées librement entre associés sous réserve qu'elles ne portent que sur les droits formant rompus.

Si le droit préférentiel de souscription n'est pas exercé en totalité par un associé, les parts non souscrites peuvent etre librement souscrites par les associés ou par certains d'entre eux, proportionnellement a leurs droits dans le capital et dans la limite de leurs denandes.

Si la totalité des parts représentatives de l'augmentation de capital n'est pas souscrite, les parts non souscrites peuvent l'étre par des tiers étrangers a la Société, sous réserve de leur agrément du consentement unanime des associés. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

La gérance fixe les formes et délais d'exercice du droit preferentiel de souscription, sans toutefois que le délai de souscription ou de cession du droit puisse étre inférieur a 90 jours.

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La suppression totale ou partielle du droit préférentiel de souscription ne peut etre décidée qu'a l'unanimité des associés.

2 - La réduction du capital social, pour quelque cause que ce soit, intervient sur décision collective des associés prise a l'unanimité des associés . En cas de rompus, chaque associé est tenu de faire son affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession du nombre de parts anciennes nécessaire a la réalisation de l'augmentation de capital.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables. La propriéte des parts résulte des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital et des cessions et attributions régulierement consenties, signifiées et publiées.

Si, lors de l'apport de biens au moyen de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur demande a devenir personnellement associé pour la moitié des parts attribuées a son époux ou acquises par lui, en application de l'article 1832-2 du Code civil, le conjoint doit etre agréé a l'unanimité des associés autres que l'époux ayant déja la qualité d'associé. En cas de refus d'agrément, le conjoint associe reste seul associé pour la totalité des parts sociales communes.

En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil. Le (ou la) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié par un PAcS devra étre agréé selon les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.

1 - Chaque part est indivisible a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de la Société. A défaut d'accord, il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.

Toutefois, chaque copropriétaire indivis doit recevoir tous les documents d'information prévus lors des convocations des assemblées générales ou des consultations écrites.

2 - En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire doit etre convoqué a toutes les assemblées et peut y participer. Toutefois, l'usufruitier exerce le droit de vote pour les décisions collectives relatives a l'approbation des comptes de Iexercice et a l'affectation des résultats. Le nu-proprietaire exerce le droit de vote pour toutes les autres décisions collectives.

1 - Chaque part sociale donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social, propor- tionnellement au nombre de parts existantes. Les pertes sont réparties de la méme facon.

2 - Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

STATUTS SNCSAINTE-MARTHE -POge 4/12

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux :statuts et aux décisions régulierement prises par la collectivité des associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des sceliés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

3 - Les associés ont la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-a-vis des tiers. Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts.

1 - Cessions entre vifs Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par écrit.

La cession de parts est rendue opposable a la Société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. Les parts sociales ne peuvent etre cédées entre associés ou a des personnes étrangéres a la Société qu'avec le consentement de tous les associés. Pour obtenir ce consentement, lassocié qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit notifier le projet de cession a la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet indique l'identite du cessionnaire proposé, le nombre de parts a céder, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle délibére sur le projet de cession ou consulter par écrit les coassociés du cédant sur ladite cession. La décision doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l'envoi de la lettre de convocation de l'assemblée ou de la lettre de consultation écrite. La décision de l'assemblée ou le résultat de la consultation écrite est notifié par ia gérance au cédant, dans les huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la cession n'est pas agréée, l'associe cédant reste propriétaire des parts sociales qu'i envisageait de céder.

Si la cession est agréée, elle doit etre régularisée dans le delai d'un mois a compter de la notification de l'agrément ; a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, etre soumis a l'agrément des associés. La procédure d'agrément s'applique a toutes les transmissions de parts entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux (cessions, donations, échanges, apports, fusions, scissions ...).

2 - Dissolution d'une communauté de biens entre époux En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux, Tattribution des parts sociales communes au conjoint ou a l'ex-conjoint non associé doit etre agréée a l'unanimité des associés. Le cas échéant, celui des conjoints qui possédait déja la qualité d'associé ne participe pas au vote. En cas de refus d'agrément, le conjoint ou l'ex-conjoint qui avait la qualité d'associé, garde cette qualité pour la totalité des parts sociales qui étaient comprises dans la communauté.

3 - Extinction du PACS En cas de résiliation du PACS (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéra lement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec

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possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du meme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun a gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle a l'activité de l'entreprise.

4 - Transmission par déces La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé ; elle continue entre les associés survivants seulement, a l'exclusion des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé. Les parts sociales de l'associé décéde sont annulées de plein droit. Cette annulation entraine corrélativement la réduction du capital social et le remboursement de la valeur des parts sociales annulées.

La valeur de ces parts est déterminée a l'amiable au jour du décés, ou a défaut d'accord, fixée par expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. La Société dispose d'un délai de 12.mois a compter de la date d'acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de Texpert pour rembourser les ayants droit de l'associé décédé. La valeur de remboursement des parts est majorée d'un intéret au taux de EURIBOR 3 MOIS l'an a compter du déces. Les frais d'expertise sont supportés par la Société.

5 - Dissolution d'une personne morale associée La dissolution pour quelque motif que ce soit d'une personne morale associée est assimilée au décés d'un associé personne physique et suit le méme régime.

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arretant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés, la Société n'est pas dissoute et continue entre les autres associés. La valeur des droits sociaux a rembourser a l'associe " exclu " est fixée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les parts sociales sont rachetées par la Société qui réduit, le cas échéant, son capital en conséquence. Les associés peuvent toutefois décider a l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux- mémes ou par des tiers agréés a l'unanimité.

1 - Nomination La Societé est gérée par un ou plusieurs Gérants associés désignés par les statuts.

Le premier Gérant de la Société est la Societé denommée LES PROVENCIALES, EURL au capital de 600.000,00 Euros, dont 1e siége social est a AVIGNON 84000 (VAUCLUSE), 40, boulevard Saint-Michel, identifiée au Répertoire National des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 391 534 864 au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON.

Leurs fonctions ont une durée non limitée.

En cours de vie sociale, les Gérants seront nommés par décision unanime des associés.

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2 - Révocation La révocation du Gérant ne peut etre décidée qu'a l'unanimité des autres associés. Cette révocation n'entraine pas la dissolution de la Société.

En cas de continuation de la Société, le Gerant révoqué peut décider de se retirer de la Société et demander le remboursement de ses parts sociales dont la valeur sera, a défaut d'accord amiable, déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

Cette décision de retrait doit etre notifiée dans les quinze jours de la révocation a chacun des associés avec demande d'avis de réception ; a défaut le Gérant révoqué conserve la qualité d'associé.

Les autres associés peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa facuité de retrait.

La révocation sans justes motifs peut donner lieu a dommages-intéréts.

3 - Demission Le Gérant qui démissionne doit prévenir tous les associés, i mois a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit pour la Société de réclamer des dommages-intéréts en cas de démission donnée a contretemps. Le Gérant démissionnaire ne perd pas la qualité d'associé.

4 - Liquidation judiciaire, interdiction ou incapacité Les dispositions de l'article a 16 (article concernant la liquidation judiciaire) des présents statuts s'appliquent lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arretant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercice d'une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'encontre d'un Gérant.

5 - Non-concurrence

Pendant la durée de son mandat, tout Gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la Société.

Lorsqu'une personne morale est désignée comme Gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes obligations et conditions et encourent les memes responsabilités que s'ils étaient Gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La personne morale gérante doit désigner son représentant auprés de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit procéder, dans les memes formes a la désignation de son remplacant.

1 - Dans les rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la Société, a pouvoir de passer seule tous les actes entrant dans l'objet social.

Lorsqu'il existe plusieurs Gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre Gérant est sans effet a légard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

2 - Dans les rapports entre associés, le Gérant ou chacun des Gérants peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société.

Le Gérant ou chacun des Gérants a droit a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés prise a l'unanimité.

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Le Gérant ou chacun des Gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais de représentation et de déplacement exposés pour l'exercice de ses fonctions.

Les associés peuvent nommer par décision prise a l'unanimité un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ou suppléants. La Société doit désigner au moins un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout associé peut demander en justice la nomination d'un Commissaire aux comptes. Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs missions et sont rémunérés conformément a la loi

1 - Les convocations a l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au dernier domicile connu des associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion Les lettres de convocation contiennent l'indication des jour, heure et lieu de la réunion ainsi que de son ordre du jour.

2 - Une assemblée générale peut &tre convoquée par tout associé si elle est appelée a statuer sur la révocation du ou des Gérants.

3 - L'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés.

4 - Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

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5 - Lassemblée générale est présidée par le Gérant ou par l'associé auteur de-la convocation. Le Président de l'assemblée peut etre assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

6 - Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les réglements en vigueur. Les procés-verbaux sont signés par tous les associés présents. Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées générales sont valabiement certifiés conformes par un Gérant.

1 - Sauf pour l'approbation des comptes annuels ou si un associé a demandé la réunion d'une assemblée, la gérance peut consulter les associés par écrit. Dans ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions soumises a leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires a leur information ainsi qu'un bulletin leur permettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.

2 - Le delai imparti aux associés pour retourner ce bulletin a la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est de quinze jours a compter de l'envoi de la consultation. Le vote est exprime par u oui * ou par a non " Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

3 - La gérance établit et signe le procés-verbal de la consultation auquel sont annexés les bulletins de vote des associés. Ce procés-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur. Les copies ou extraits des proces-verbaux des consultations écrites sont valablement certifiées conformes par un Gérant.

1 - A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire des éléments actifs et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce. La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.

2 - Les associés non gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les sociétés commerciales. Ils peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.

3 - Si a la cloture d'un exercice social, la Société atteint l'un des seuils définis a l'article 244 du décret du 23 mars 1967, la gérance doit établir les documents prévisionnels d'information comptable et financiere dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les bénéfices nets annuels reviennent aux associés proportionnellement au nombre de parts sociales.

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Les pertes sont supportées dans les mémes proportions.

La quote-part du résultat est affectée de plein droit, sous réserve de l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire, au débit ou au crédit du compte courant de chaque associé, avec effet a la date de clôture de l'exercice.

Les résultats devront étre mis en paiement ou en recouvrement au plus tard dans les neuf mois de la clôture de l'exercice.

Les associés peuvent, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant. Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d'accord entre la gérance et le ou les associés préteurs.

1 - La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise a l'unanimité, a l'effet de décider s'il y a lieu de proroger la Société.

2 - La Société peut étre dissoute par anticipation par décision collective des associés prise a l'unanimité ou pour l'une des causes prévues aux présents statuts.

3 - La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Societé si la situation n'a pas éte régularisée dans le délai d'un an.

4 - La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelie elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

1 - A l'expiration de la Societé ou en cas de dissolution anticipée, et sous réserve de la réunion de toutes les parts en une seule main, la Société cst en liquidation. La denomination sociale doit etre suivie de la mention Société en liquidation *.

2 - Les associes, par une décision colective prise a l'unanimité, nomment le ou les Liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et réglent le mode de liquidation de la Société. Le ou les Liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, meme a l'amiable, tout l'actif de la Société et d'apurer son passif. Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci-aprés :

- La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de cet actif a une autre Société, notamment par voie de fusion, requiert le consentement unanime des associés. - Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la Société a une personne ayant eu la qualité d'associe en nom ou de Gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunai de commerce, le Liquidateur dument entendu. - La cession de tout ou partie de l'actif de la Société au Liquidateur ou a ses employés ou a leurs conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.

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3 - En fin de liquidation, les associés sont réunis en assemblée générale pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de ia gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et constater la clôture de la liquidation. Les décisions de l'assemblée génerale sont adoptées a T'unanimité.

Si l'assemblée de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision de justice, a la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.

4 - Le produit net de la liquidation aprés apurement du passif est partagé entre les associés au prorata de ieur part dans le capital.

Lorsque toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associe unique sans qu'ii y ait lieu a liquidation et ce, dans les conditions prévues par l'article 1844-5, al. 3 du Code civil.

Toutes contestations qui pourraient surgir au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Societé, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises a la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le decés, l'empechement ou la récusation d'un arbitre. Il sera dans un tel cas pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.

La Sociéte jouira de la personnalité morale a compter de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Societes.

Les personnes qui agiront au nom de la Société en formation avant l'immatriculation seront tenues des obligations nées des actes accomplis, sans solidarité.

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La Société, régulierement immatriculée, par decision ordinaire des associés, reprendra les

engagements souscrits, notamment tous frais, débours et factures avancées par la SNC PAYSAGES AMENAGEMENT, la SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FONCIERE DE PROVENCE ou 1'EURL LEs PRovENCIALEs, qui sont alors réputés avoir été des l'origine, contractés par celle-ci.

Tous pouvoirs sont donnés a la société LES PROVENCIALES en sa qualité de gérante :

A l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prescrites par la loi et les reglements, notamment l'insertion dans un journal d'annonces légales, le dépot et l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, Pour acquérir des terrains situés sur AVIGNON, et ce aux conditions qu'elle avisera, A l'effet de souscrire pour le compte de la Société, tous actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social de la Société.

FAIT A AVIGNON, LE 9 FEVRIER 2004 En quatre exemplaires originaux

LES PROVENCIALES IMMOBILIER CONSEIL

Enregistre & : RECETTB PRINCIPALE DES IMPOTS D'AVIGNON QUEST Ext 521 Lc 13/02/2004 Bordereau n*2004/103 Casc n°6

Enregistrement : Exonéré Timbre : Exonere DUPLICATA Total liquide : zéro curo

L'Agent

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