Acte du 19 juillet 2021

Début de l'acte

RCS : NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1993 B 02938 Numero SIREN : 391 637 865

Nom ou dénomination : TECHNIP FRANCE

Ce depot a ete enregistré le 19/07/2021 sous le numéro de dep8t 30946

TECHNIP FRANCE Société par actions simplifiée au capital social de 22.731.231,48 EUR Siége social : 6-8 Aliée de l'Arche - Faubourg de l'Arche - ZAC Danton - 92400 COURBEVOIE 391 637 865 R.C.S. NANTERRE

(la < Société >)

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 28 JUIN 2021

L'an deux mille vingt et un, Le vingt-huit juin,

Monsieur Loic Chapuis, agissant en qualité de président de la Société (le < Président >), a pris les décisions sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Transfert du siége social de la Société ;

Modification corrélative des statuts de la Société ; et

Pouvoirs pour les formalités.

PREMIERE DÉCISION

Conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de la Société, le siége social < peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'Associé Unique ou, le cas échéant, par une décision de la collectivité des associés ou par une décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence >.

Le Président décide le transfert du siége social de la Société, a compter du 13 juillet 2021, du 6-8 Allée de l'Arche - Faubourg de l'Arche - ZAC Danton - 92400 COURBEVOIE, au 2126 boulevard de la Défense - Immeuble ORIGINE - CS 10266 - 92741 Nanterre CEDEX.

DEUXIEME DéCISION

Le Président décide, en conséquence de la précédente décision, de modifier le premier paragraphe de l'article 4 des statuts de la Société de la facon suivante, à compter du 13 juillet 2021 :

< Artic/e 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége de la Société est fixé : 2126 boulevard de la Défense - Immeuble ORIGINE - CS 10266 - 92741 Nanterre CEDEX >.

Le reste de l'article demeure inchangé.

TROISIEME DÉCISION

Le Président confére tous pouvoirs :

au cabinet d'avocats Eversheds Sutherland (France) LLP, 8 place d'Iéna, 75116 Paris ; et/ou

au formaliste LVPRO, 1, Cour du Havre, 75008 Paris, immatriculé au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 809 015 407,

de pour et au nom de la Société, faire auprés du greffe du Tribunal compétent et/ou au centre de formalités des entreprises, les formalités subséquentes au Registre du Commerce et des Sociétés

concernant ladite société, procéder si nécessaire a tout enregistrement auprés du service des impts compétent et de certifier conforme les actes visés à l'article R. 123-102 du Code de commerce dans le cadre de l'article A. 123-4 dudit Code. En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire.

***

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par le Président.

Monsieur Loic Chapuis Président

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TECHNIP FRANCE

2126 boulevard de la Défense - Immeuble ORIGINE CS 10266 - 92741 Nanterre CEDEX

391 637 865 R.C.S. NANTERRE

Statuts

Statuts mis a jour a la suite des décisions du Président en date du 28 juin 2021

Le Président

TITRE 1

DENOMINATION - FORME - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE

La dénomination sociale est :

# TECHNIP FRANCE >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société par Actions Simplifiée" écrits lisiblement, ou des initiales "S.A.S.", de l'indication du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce

et des sociétés.

ARTICLE 2 - FORME

La Société est une Société par Actions Simplifiée

La Société a été constituée sous forme de société anonyme le 8 mars 1993.

Elle a été transformée sous la forme de société par actions simplifiée suivant décisions

unanimes des actionnaires en date du 6 novembre 2008.

Elle a été transformée en société anonyme suivant l'assemblée générale des associés en date du 26 mai 2016.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant l'assemblée générale des

associés en date du 16 octobre 2019.

La Société est régie par les lois et reglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 3 - OBJET

La Société a pour objet en tous pays :

Toutes études, recherches et services liés au dessin et a la réalisation, a la modification ou a l'entretien d'installations pétrolires, chimiques ou autres, ainsi qu'a l'entreprise générale dans ces mémes domaines.

La fabrication et la vente de matériels principalement destinés a l'industrie du pétrole, l'exécution de toutes études et recherches concernant ces matériels ; la fourniture de tous services liés a leur mise en xuvre.

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L'assistance technique et les opérations d'expertise.

La représentation de toutes les firmes et compagnies étrangeres qualifiées dans la technique et les procédés de construction, le montage et l'équipement de raffineries de pétrole, d'usines de produits chimiques ou autres.

L'exécution de toutes recherches dans les applications de la Chimie, de la Physique et des Sciences connexes.

Le développement et la mise au point de tous procédés pour l'utilisation pratique sur le plan industriel des résultats des études effectuées par la Société ou par toute autre personne,

physique ou morale.

La prise de tous brevets relatifs aux procédés ainsi mis au point et l'exploitation sous une forme quelconque desdits brevets.

Toutes opérations immobilires, commerciales, financieres et industrielles se rattachant directement ou indirectement a l'un des objets sus-énoncés et a tous objets similaires ou connexes.

Le tout, tant par elle-méme que comme intermédiaire pour le compte de tiers et en

participation, ou en commissionnaire.

La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations de cette nature, soit par voie de création de sociétés, d'apports a des sociétés déja existantes, de fusion avec elles, de cession a des sociétés de tout ou partie de ses biens ou droits immobiliers et mobiliers, de souscriptions, achats et ventes de titres et droits sociaux, de commandites, d'avances, de préts ou autrement.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege de la Société est fixé : 2126 boulevard de la Défense - Immeuble ORIGINE - CS 10266 - 92741 Nanterre CEDEX.

Il peut etre transféré en tout autre lieu par décision de l'Associé Unique ou, le cas échéant, par une décision de la collectivité des associés ou par une décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société reste fixée a quatre vingt dix-neuf ans a compter du 8 mars 1993. Elle se terminera donc le 7 mars 2092, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par les associés ou par l'associé unique.

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TITRE II

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - CAPITAL

Le capital social est fixé a la somme de 22.731.231,48 EUR, divisé en 1.491.071 actions, intégralement libérées et de méme catégorie.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision collective des associés prise a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou par l'associé unique.

Les associés ou l'associé unique peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de décider et/ou de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraires, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés ou l'associé unique peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital

peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

La Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions, mais elle pourra notamment procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs, conformément a l'article L.227-2 du Code de commerce.

ARTICLE 8 - LIBERATION DES ACTIONS

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Le Président pourra accepter toute libération par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sur la Société.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

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ARTICLE 9 - INTERETS SUR PAIEMENTS TARDIFS

A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét de 2% au-dessus de celui des avances de la Banque de France a partir de la date d'exigibilité, le tout sans

préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

ARTICLE 10 - FORME ET TRANSMISSION DES ACTIONS

I. Les actions revétent obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

II. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement ds réception de l'ordre de mouvement. Si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

III. Les actions inscrites en compte se transmettent par virement de compte a compte suivant les dispositions légales en vigueur. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Sauf en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial, ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, et sauf en cas de cession a une société affiliée du méme groupe ou sous contrôle commun au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, direct ou indirect, la cession d'actions a un tiers non associé a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions ci-

apres.

Le cédant doit adresser au Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix

offert.

La décision est prise par le Président et n'est pas motivée.

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La décision du Président est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la demande d' agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus, le cédant dispose de 15 jours pour faire savoir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société s'il renonce ou non a la cession projetée Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Président est tenu, dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction de capital.

Le prix d'achat est fixé d'un commun accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément a l'article 1843-4 du Code civil. S'il y a lieu a expertise, les frais de celle-ci seront supportés par moitié entre le cédant et le cessionnaire choisi par le Président.

Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré donné au cédant. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire dûment appelés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Président est régularisée par un ordre de virement signé du cédant, dans les huit (8) jours de sa date, avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.

ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle au nombre d'actions émises.

Tout associé n'est engagé que jusqu'a concurrence du montant des actions qu'il possede. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société.

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TITRE III

DIRECTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 13 - PRESIDENT

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique associé ou non de la Société.

13.1. Nomination

Le Président est nommé par les associés ou l'associé unique.

13.2. Durée des fonctions - Rémunération

Le Président est nommé pour une durée de trois ans.

Ce mandat est renouvelable sans limitation.

La décision nommant le Président fixe les modalités de sa rémunération.

Le Président peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.

13.3. Cessation des fonctions

Les fonctions du Président prennent fin soit :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, par la démission, celle-ci ne pouvant en principe étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de trois mois. Ce délai pourra étre réduit au cas ou il aurait été pourvu a son remplacement dans un délai plus court, par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois, par la révocation par les associés ou l'associé unique, celle-ci pouvant intervenir a tout

moment sans motif ni indemnité, par déces.

13.4. Pouvoirs

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social

et sous réserve des limitations stipulées lors de sa nomination.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

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Dans les rapports avec les associés ou l'associé unique, le Président peut faire tous actes de

gestion dans l'intérét de la société.

L'associé unique ou les associés peuvent limiter les pouvoirs du Président et soumettre

certains actes a une autorisation préalable.

13.5. Délégations de pouvoirs

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur

ne les révoque.

TITRE IV

COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle est exercé par un ou deux Commissaires aux Comptes titulaires, nommés par décision collective des associés ou par l'associé unique, et exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants, appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchements, démission, décés ou relevement, peuvent étre nommés en meme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée. Cette désignation est obligatoire dans les conditions édictées par la loi.

TITRE V

CONVENTIONS REGLEMENTEES

ARTICLE_15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN.DE SES MEMBRES

Le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % 0u, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

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A cette fin, le Président et tout intéressé doivent aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions.

Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Si la Société est détenue par un seul associé, il est uniquement fait mention dans le registre des décisions de l'Associé Unique des conventions passées, directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président, l'associé unique ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrólant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

TITRE VI

DECISIONS SOCIALES

ARTICLE 16 - COMPETENCE DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE

La collectivité des associés ou l'associé unique prend les décisions qui concernent les opérations suivantes :

modification des statuts autres que le transfert du siege social lorsque celui-ci résulte d'une décision du Président, augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; transformation de la société en société d'une autre forme ; fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; dissolution, liquidation ; nomination des Commissaires aux Comptes ; nomination et révocation du Président ; l'approbation des conventions visées a l'article 227-10 du Code de commerce ; approbation des comptes annuels et affectation du résultat.

Toute autre décision que celles visées ci-dessus, ou celles relevant de par la loi de la compétence de la collectivité des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique, est de la compétence du Président, sous réserve des limitations apportées aux pouvoirs du Président par les associés ou par l'associé unique.

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ARTICLE 17 - DELIBERATIONS COLLECTIVES OU DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

17.1. Décisions collectives

Toutes les décisions collectives sont prises a la majorité des voix des associés présents ou représentés ; a l'exception des décisions résultant de l'article 7 des présents statuts qui sont prises a la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés. Chaque associé disposant d'un nombre de voix proportionnel a la quote part du capital social représentée par les actions qu'il posséde.

17.2. Modes de délibération

Les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'une consultation par correspondance, d'un acte exprimant le consentement de tous les associés, d'une assemblée générale, cette derniere pouvant étre tenue par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des associés.

17.2.1 Consultation écrite

En cas de consultation par correspondance, le Président adresse a chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées, les documents nécessaires a l'information des associés ainsi qu'un formulaire de vote par correspondance. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote au Président. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.

17.2.2 Assemblée Générale

En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite par le Président ou a défaut a la demande d'un associé majoritaire, quinze jours au moins a

l'avance par lettre simple adressée a chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.

L'assemblée générale est présidée par le Président ou par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.

Le ou les Commissaires aux Comptes sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une assemblée générale pourra valablement étre convoquée verbalement et étre tenue sans délai, des lors que tous les associés sont présents ou représentés.

Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

L'ordre du jour des assemblées générales est arrété par l'auteur de la

convocation.

La preuve de la présence des associés résulte de l'établissement d'une feuille de

présence ou de la signature du procés-verbal de l'assemblée générale.

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Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles

soient et dispose d'autant de voix qu'il possede d'actions, sans limitation.

17.2.3 Acte écrit

La décision peut résulter d'un acte unique signé par tous les associés de la Société. Cet acte sera joint au registre des proces-verbaux des décisions d'associés. Si l'acte n'est pas directement sur les pages du registre des procs- verbaux, le Président annexera cet acte au registre des procs-verbaux aprs procés-verbal.

La Société devra alors respecter les droits des associés en matiere d'information et de participation aux décisions collectives, de méme que les regles de majorité

prévues par les statuts.

17.3. Registre des proces-verbaux

Les proces-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

17.4. Copies ou extraits des proces-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par Le Président.

Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

17.5. Décisions de l'associé unique

Lorsque la Société est détenue par un associé unique, ce dernier peut, selon les

circonstances, prendre ses décisions de sa propre initiative ou sur celle du Président de la Société. Les décisions de l'associé unique peuvent étre prises en présence du Président de la Société. Dans ce cas, il est possible de tenir une réunion par tous moyens, y compris de télécommunication

Les décisions de l'associé unique sont répertoriées sur des registres spéciaux tenus

conformément aux dispositions légales en vigueur et remises aux membres du comité social et économique, désignés conformément aux dispositions de l'article L 2312-72 du Code du Travail. Dans les présents statuts, le terme comité social et économique désignera le comité central d'entreprise de la Société jusqu'a la mise en place effective du comité social et économique.

Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président.

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TITRE VII

PREROGATIVES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIOUE

ARTICLE 18 - DECLENCHEMENT D'UNE PROCEDURE D'ALERTE (Art L 2323-50 du Code du Travail)

La demande d'explications est transmise au Président. Les rapports ultérieurs, s'il y a lieu. sont transmis au Président, au Commissaire aux Comptes ainsi que, si le comité le décide, aux associés ou a l'associé unique.

ARTICLE 19 - ORGANE SOCIAL AUPRES DUOUEL LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EXERCE SES DROITS (Art. L 2312-76 du Code du Travail).

Dans les rapports entre la société et son comité social et économique, le Président (ou son mandataire expressément habilité) constitue l'organe social aupres duquel les délégués du

comité social et économique exercent les droits définis par le Code de Travail.

Une réunion entre le Président et les délégués du comité social et économique se tient semestriellement avec envoi préalable si nécessaire de documents afférents aux points inscrits a l'ordre du jour.

Une réunion extraordinaire peut étre organisée a l'initiative du Président en cas de besoin.

ARTICLE 20 - INTERVENTION DANS LE CADRE DES DECISIONS COLLECTIVES ET DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

Deux membres du comité social et économique, désignés conformément aux dispositions de l'article L 2312-72 du Code du Travail, doivent étre convoqués aux assemblées générales dans les mémes formes et selon les mémes délais que les associés, et informés en cas de consultation écrite ou d'acte unanime des associés, ou de prise de décisions de l'associé unique.

Des demandes d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées générales peuvent étre adressées par le comité social et économique représenté par un de ses membres mandatés a cet effet, au siege social de la société par lettre recommandée AR ou par un moyen électronique de télécommunication, dans un délai de 25 jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de

résolutions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président de la société accuse réception des projets de résolutions par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions définies par les dispositions en

vigueur, au représentant du comité social et économique, dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.

Deux membres du comité social et économique, désignés conformément aux dispositions de 1'article L 2312-72 du Code du Travail doivent étre entendus, a leur demande, lors de toute délibération requérant l'unanimité des associés.

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TITRE VIII

INVENTAIRES - BENEFICES - FONDS DE RESERVE

REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

ARTICLE 22 - REPARTITION DES BENEFICES

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre

obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours si cette réserve vient a étre entamée.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts,

et augmenté du report bénéficiaire.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés ou l'associé unique, décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

La décision collective des associés ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possédent.

La décision collective des associés ou l'associé unique peut également décider la mise en distribution de biens figurant a l'actif de la Société et notamment de valeurs mobilires, négociables ou non, par imputation sur les bénéfices, le report a nouveau, les réserves ou les primes. La décision collective des associés ou, le cas échéant, l'associé unique, peut décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles. La décision collective des associés ou, le cas échéant, l'associé unique, pourra notamment décider que, lorsque la quote-part de la distribution a laquelle l'associé a droit ne correspond pas a un nombre entier de l'unité de mesure retenue pour la distribution, l'associé recevra le nombre entier de l'unité de mesure immédiatement inférieur complété d'une soulte en espéces.

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ARTICLE 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les modalités de mise en paiement des dividendes décidées la collectivité des associés ou par l'associé unique, sont fixées par eux ou, a défaut, par le Président. Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi en cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres

constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits

La collectivité des associés ou l'associé unique a la faculté d'accorder a chaque actionnaire,

pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

TITRE IX

DISSOLUTION ANTICIPEE - LIQUIDATION

ARTICLE 24 - CAUSES DE DISSOLUTION

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision collective des associés

prononcant la dissolution anticipée.

Elle peut étre prononcée si le montant des capitaux propres devient inférieur a la moitié du capital social.

Si ce dernier cas se présentait, le Président serait tenu, dans les quatre mois a compter de

l'approbation des comptes ayant fait apparaitre la perte, de convoquer la collectivité des associés ou l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

ARTICLE 25 - LIQUIDATION

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

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Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprs apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine. lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 26 - POUVOIRS DES ASSOCIES

Les pouvoirs des associés ou de l'associé unique subsistent pendant la durée de la liquidation.

Les associés ou l'associé unique peuvent désigner des contrleurs chargés de surveiller la liquidation et dont ils fixent le traitement.

Is approuvent les comptes des liquidateurs et leur donnent quitus en fixant les derniers dividendes a répartir.

TITRE X

CONTESTATIONS

ARTICLE 27 - CONTESTATIONS

Toutes contestations relatives a l'application des présents statuts qui pourraient s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, entre les associés et la Société, seront soumises au Tribunal de Commerce du lieu du siege social

ARTICLE 28 - POUVOIRS POUR ACCOMPLIR LES FORMALITES

Pour faire publier les présents statuts et tous actes qui en seront la suite tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait desdits actes.

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TECHNIP FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 22.731.231,48 euros Siége social : [6-8 allée de l'Arche - Faubourg de l'Arche - ZAC Danton - 92400 Courbevoie] 391 637 865 R.C.S. Nanterre

ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Je soussigné, Monsieur Loic Chapuis,

agissant en qualité de Président de la société TECHNIP FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siége social est situé [6-8 allée de l'Arche - Faubourg de l'Arche - ZAC Danton - 92400 Courbevoie], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 391 637 865 (la < Société >),

atteste que ladite Société met a disposition de la société cONsORCIO INTEP, Société en nom collectif au capital social de 1 euro, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro R.C.S. 493 602 999 (< CONSORCI0 INTEP >), aux fins d'y fixer son siége social,

les deux sociétés (la Société et cONsORCIO INTEP) appartenant au méme groupe,

des bureaux faisant partie de ses locaux situés Immeuble ORIGINE - 2126 boulevard de la Défense - CS 10266 - 92741 Nanterre CEDEX,

La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, pour une durée illimitée, à compter du 13 juillet 2021.

Elle pourra étre résiliée a tout moment à l'initiative de la Société ou de cONsORCIO INTEP, sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un mois a l'avance.

Fait à Courbevoie,

Le 28 juin 2021

En deux (2) exemplaires originaux

TECHNIP FRANCE Représentée par Monsieur Loic Chapuis

TECHNIP FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 22.731.231,48 euros Siége social : [6-8 allée de l'Arche - Faubourg de l'Arche - ZAC Danton - 92400 Courbevoie] 391 637 865 R.C.S. Nanterre

ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Je soussigné, Monsieur Loic Chapuis,

simplifiée, dont le siége social est situé [6-8 allée de l'Arche - Faubourg de l'Arche - ZAC Danton - 92400 Courbevoie], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 391 637 865 (la < $ociété >),

atteste que ladite Société met à disposition de la société cONsORCIO INTEP, Société en nom collectif au capital social de 1 euro, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro R.C.S. 493 602 999 (< CONSORCI0 INTEP >), aux fins d'y fixer son siége social,

Ies deux sociétés (la Société et cONsORCIO INTEP) appartenant au méme groupe,

des bureaux faisant partie de ses locaux situés Immeuble ORIGINE -- 2126 boulevard de la Défense - CS 10266 - 92741 Nanterre CEDEX,

La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, pour une durée illimitée, à compter du 13 juillet 2021.

Elle pourra étre résiliée à tout moment à l'initiative de la Société ou de cONsORCIO INTEP, sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un mois a l'avance.

Fait a Courbevoie,

Le 28 juin 2021

En deux (2) exemplaires originaux

TECHNIP FRANCE Représentée par Monsieur Loic Chapuis

TECHNIP FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 22.731.231,48 euros Siége social : [6-8 allée de l'Arche - Faubourg de l'Arche - ZAC Danton - 92400 Courbevoie] 391 637 865 R.C.S. Nanterre

ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Je soussigné, Monsieur Loic Chapuis,

agissant en qualité de Président de la société TECHNIP FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siége social est situé [6-8 allée de l'Arche - Faubourg de l'Arche - ZAC Danton - 92400 Courbevoie], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 391 637 865 (la < Société >),

atteste que ladite Société met à disposition de la société TP JGc coRAL France, Société en nom collectif au capital de 20.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro R.C.S. 820 298 529 (< TP JGC cORAL France >), aux fins d'y fixer son siége social,

Ies deux sociétés (la Société et TP JGc cORAL France) appartenant au méme groupe,

des bureaux faisant partie de ses locaux situés Immeuble ORIGINE - 2126 boulevard de la Défense - CS 10266 - 92741 Nanterre CEDEX,

La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, pour une durée illimitée, à compter du 13 juillet 2021.

Elle pourra étre résiliée à tout moment à l'initiative de la Société ou de TP JGc cORAL France, sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un mois a l'avance.

Fait a Courbevoie,

Le 28 juin 2021

En deux (2) exemplaires originaux

TECHNIP FRANCE représentée par Monsieur Loic Chapuis

TECHNIP FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 22.731.231,48 euros Siége social : [6-8 allée de l'Arche - Faubourg de l'Arche - ZAC Danton - 92400 Courbevoie] 391 637 865 R.C.S. Nanterre

ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Je soussigné, Monsieur Loic Chapuis,

simplifiée, dont le siége social est situé [6-8 allée de l'Arche - Faubourg de l'Arche - ZAC Danton - 92400 Courbevoie], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 391 637 865 (la < Société >),

atteste que ladite Société met à disposition de la société TP JGC coRAL France, Société en nom collectif au capital de 20.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro R.C.S. 820 298 529 (< TP JGC cORAL France >), aux fins d'y fixer son siége social,

les deux sociétés (la Société et TP JGC cORAL France) appartenant au méme groupe,

des bureaux faisant partie de ses locaux situés Immeuble ORIGINE - 2126 boulevard de la Défense - CS 10266 - 92741 Nanterre CEDEX,

La présente mise à disposition est consentie a titre gracieux, pour une durée illimitée, à compter du 13 juillet 2021.

Elle pourra étre résiliée à tout moment à l'initiative de la Société ou de TP JGC cORAL France, sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un mois a l'avance.

Fait a Courbevoie,

Le 28 juin 2021

En deux (2) exemplaires originaux

TECHNIP FRANCE représentée par Monsieur Loic Chapuis