Acte du 30 mars 2021

Début de l'acte

RCS : EVREUX

Code greffe : 2702

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de EVREUX atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 1968 B 00035 Numero SIREN : 775 574 213

Nom ou denomination : AAF France

Ce depot a ete enregistré le 30/03/2021 sous le numero de dep8t 1574

AAF FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 5.707.157,51 euros Siege social : Rue William Dian 27620 Gasny 775 574 213 RCS Evreux

PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 29 JANVIER 2021

L'an deux mille vingt et un, Et le 29 janvier,

La société AAF-McQUAY NETHERLANDS B.V., société de droit néerlandais au capital autorisé de 4.537.802,16 euros, dont le siége social est situé Phileas Foggstraat 5 - 7821 AJ Emmen - Pays-Bas, immatriculée sous le numéro 33206931, représentée par Monsieur Stefan BERBNER,

Associé Unique de la société AAF FRANCE (ci-aprés la < Société >), société par actions simplifiée au capital de 5.707.157,51euros, divisé en 374.365 actions sans valeur nominale, entierement libérées,

I. - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice d'une durée de douze mois ouvert le 1er avril 2019 et clos le 31 mars 2020, le rapport de gestion, le rapport spécial visé a l'article L.225-184 du Code de commerce sur les opérations d'options de souscription et/ou d'achat d'actions et le texte des résolutions soumises a l'Associé Unique ont été établis par Monsieur Paul SENNETT, Président non associé.

II. - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :

Rapport de gestion du Président sur l'activité de la Société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020 ; Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020 :

Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2020 ; Quitus au Président et au Commissaire aux Comptes ; Affectation du résultat ; Mandat du Président ; Modification des articles 8 et 10 a 13 des statuts et adoption des statuts amendés ; Pouvoirs a donner en vue des formalités légales.

La réunion est présidée par Monsieur Paul SENNETT.

Le Président de séance constate que la société DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes, a été dament informé des présentes décisions.

L'Associé Unique adopte les résolutions suivantes :

PREMIERE DECISION

L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président sur l'activité de la Société pendant l'exercice écoulé d'une durée de douze (12) mois, sur les comptes de cet exercice, ainsi que du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice ouvert le 1er avril 2019 et clos le 31 mars 2020, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2020 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, qui font apparaitre une perte d'un montant de (2.971.495) euros.

L'Associé Unique approuve le montant des dépenses non déductibles de l'Impôt sur les sociétés, visées a l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'éléve a 26.498 euros.

DEUXIEME DECISION

L'Associé Unique donne au Président quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé.

Il donne également décharge au Commissaire aux Comptes de l'accomplissement de sa mission au cours de l'exercice écoulé

TROISIEME DECISION

L'Associé Unique décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a (2.971.495) euros de la maniere suivante :

ORIGINE :

Report a nouveau antérieur: . ..11,199,400 euros Résultat déficitaire de l'exercice: .(2.971.495) euros Soit au total : .... ..8,227,905 euros

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE :

A titre de distribution de dividendes: ..0 euro Au compte report a nouveau. . (2.971.495) ...euros

Aprés affectation du résultat, le compte < report à nouveau > est ramené de 11.199.400 euros a 8.227.905 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Associé Unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.

QUATRIEME DECISION

L'Associé unique prend acte qu'aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 n'a été conclue ou poursuivie au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020.

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CINQUIEME DECISION

L'Associé Unique aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, prend acte que le mandat du Président arrivera a échéance a l'issue des présentes décisions.

Il décide en conséquence de renouveler, pour une durée d'un (1) exercice expirant à l'issue des décisions de l'Associé Unique statuant sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021, le mandat de Monsieur Paul SENNETT, en qualité de Président.

SIXIEME DECISION

L'Associé unique, connaissance prise du rapport de gestion, décide (i) d'intégrer aux statuts la rédaction facultative d'un rapport de gestion par le Président selon les dispositions législatives en vigueur, (ii) d'intégrer au sein des statuts de la société l'existence d'un comité social et économique, (ii) de clarifier les conditions de nominations éventuelles de commissaires aux comptes, plus généralement (iv) de mettre à jour les statuts conformément à plusieurs nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables a la société et (v) en conséquence de modifier les articles 8 et 10 a 13 des statuts selon le projet de statuts modifiés qui lui a été présenté.

En conséquence de quoi, l'Associé unique adopte ainsi les nouveaux statuts amendés de la Société.

SEPTIEME DECISION

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

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Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture, a été signé par le Président de séance et par l'Associé Unique.

Le Président de séance AAF-McQUAY NETHERLANDS B.V. Monsieur Paul SENNETT Associé Unique Représentée par Monsieur Stefan BERBNER

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AAF FRANCE

A French société par actions simplifiée (simplified joint-stock company) with a share capital of £5,707,157.51 Registered office: Rue William Dian F-27620 Gasny 775 574 213 RCS Evreux

MINUTES OF THE SOLE SHAREHOLDER'S DECISIONS DATED JANUARY 29, 2020

On January 29, 2020,

AAF-McQUAY NETHERLANDS B.V., a Dutch company with an authorized share capital of £4,537,802.16, whose registered office is located at Phileas Foggstraat 5, 7821 AJ Emmen, the Netherlands, registered under no.33206931, represented by Mr. Stefan BERBNER,

Sole Shareholder of AAF FRANCE (hereinafter the "Company"), a French société par actions simplifiée (simplified joint-stock company), with a share capital of £5,707,157.51, divided into 374,365 shares all paid in full,

WHEREAS:

The annual financial statements (balance sheet, income statement and notes) for the twelve-months fiscal year, starting on April 1, 2019 and ending on March 31, 2020, the management report, the special report referred to in Article L.225-184 of the French Commercial Code on share subscription options and/or share purchase options, and the texts of the resolutions submitted to the Sole Shareholder have been prepared by Mr. Paul SENNETT, the non-shareholder President.

II. HAS MADE THE FOLLOWING DECISIONS WITH RESPECT TO:

The President's management report on the Company's activity and the financial statements for the fiscal year ended on March 31, 2020; The Statutory Auditor's report on the financial statements for the fiscal year ended on March 31,2020;

Approval of the financial statements for the fiscal year ended on March 31, 2020; Grant of full discharge to the President and the Statutory Auditor; Allocation of the results; President's term of office; Amendments to Articles 8 and 10 to 13 of the articles of association and adoption of the amended articles of association; Powers for legal formalities.

The meeting was chaired by Mr. Paul SENNETT.

The Chairman of the Meeting stated that DELOITTE & ASSOCIES, Statutory Auditor, has been duly informed of these decisions.

The Sole Shareholder adopts the following resolutions:

FIRST DECISION

The Sole Shareholder, after having heard the President's management report on the Company's activity in the previous fiscal year which lasted twelve (12) months, the financial statements for that period, and the Statutory Auditor's report on the financial statements for the fiscal year starting on April 1, 2019 and ending on March 31, 2020, approved the financial statements for the fiscal year ended on March 31, 2020, as presented, as well as the operations shown in these financial statements or summarized in these reports, and showing a loss of £(2,971,495).

The Sole Shareholder approved the non-deductible expenses of £26,498 referred to in Article 39-4 of the French Tax Code.

SECOND DECISION

The Sole Shareholder granted the President full discharge for his management during the past year.

It also granted the Statutory Auditor full discharge for the performance of its assignment in the same period.

THIRD DECISION

The Sole Shareholder decides to allocate the fiscal year's loss of £(2,971,495) in the following manner:

ORIGIN:

Prior retained earnings: £11,199,400 Fiscal year's loss: . ..(2,971,495)

i.e. a total amount of: .. .€8,227,905

ALLOCATION OF THE FISCAL YEAR RESULT:

As a distribution of dividends: To the retained earnings account... ..E(2,971,495)

After allocating the result, the "retained earnings" account is decreased from £11,199,401 to £8,227,905.

Pursuant to the provisions of Article 243 bis of the French Tax Code, the Sole Shareholder noted that no dividends have been distributed during the last three fiscal years.

FOURTH DECISION

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The Sole Shareholder formally acknowledges that during the financial year closed on March 31, 2020, no agreements were entered into or continued between the Company that fall within the scope of Article L.227-10 of the French Commercial Code.

FIFTH DECISION

The Sole Shareholder, after having heard the President's report, noted that the terms of office of the President will expire at the end of these decisions.

As a consequence, he decided to renew the terms of office of Mr. Paul SENNETT, in his capacity as President for one (1) fiscal year until the end of the Sole Shareholder's decisions approving the financial statements for the fiscal year ending on March 31, 2021.

SIXTH DECISION

The Sole Shareholder decided, after taking recognizance of the management report, (i) to integrate in the articles of association the optional drafting of a management report by the President in accordance with regulations in force, (ii) to clarify the conditions of possible appointment of statutory auditors, (iii) to add to the articles of association the existence of a social and economic committee, (iv) to update the articles of association pursuant to several new regulations applicable to the company and (v) consequently to amend Articles 8 and 10 to 13 of the articles of association in accordance with the draft amended articles of association presented to him.

Consequently, the Sole Shareholder adopted the new amended articles of association of the Company

SEVENTH DECISION

The Sole Shareholder granted full power to the bearer of an original, excerpt or copy hereof for the purpose of carrying out any formalities that may be necessary.

* * *

As there were no other items on the agenda and as no one else requested leave to speak, the meeting was adjourned.

These minutes have been drawn up to record all of the foregoing and have been signed by the President and the Sole Shareholder.

The President AAF-McQUAY NETHERLANDS B.V Mr. Paul SENNETT Sole Shareholder Represented by

Mr. Stefan BERBNER

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AAF FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 5.707.157,51 euros Siege social: Rue William Dian, 27620 Gasny 775 574 213 R.C.S. Evreux

Statuts

Mise a jour des décisions de l'Associé Unique en date du 29 janvier 2021

Certifié conforme à l'original

Le Président Monsieur Paul SENNETT

Article 1. Forme

La société (ci-aprés désignée la < Société >) a été constituée en 1968 sous la forme anonyme. Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision en date du 25 juin 2010.

La Société, qui existe entre les propriétaires des actions émises et de celles qui pourront etre créées ultérieurement, sera régie par la loi et par les présents statuts.

La Société peut comprendre un ou plusieurs associés. Lorsque la Société a un associé unique, celui-ci exerce les droits et remplit les obligations de la collectivité des associés. L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Les décisions de l'associé unique sont enregistrées dans des proces-verbaux signés par l'un de ses représentants légaux, transcrits dans le registre des décisions collectives tenu a cet effet par la Société.

Article 2. Obiet

La société a pour objet, en France et a l'étranger, la fabrication et le commerce de tout équipement, produit et machine, notamment pour le traitement de l'air et pour la manutention, et la fourniture de tout service relatif a cet objet, y compris l'ingénierie.

En vue de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a ll'objet de la société ou susceptibles de favoriser son développement de facon quelconque.

Article 3. Dénomination sociale

La dénomination sociale est : AAF FRANCE

Article 4. Siege social

Le siege social est situé Rue William Dian, a Gasny (Eure).

Article 5. Durée

La Société expirera le 29 juillet 2067, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Article 6. Capital social - Historique - Modifications

1. Historique

Depuis la transformation de la société en Société par actions simplifiée en date du 25 juin 2010, le capital social était de 5.335.715,60 euros.

Lors de la fusion par absorption de la société AAF-McQUAY FRANCE par la société intervenue le 31 décembre 2010, le capital a été augmenté de 5.169.514,68 euros, le portant ainsi a 10.505.230,28 euros.

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A l'issue de la fusion intervenue entre la société AAF-McQUAY FRANCE et la Société, il a été décidé par 1'assemblée générale du 31 décembre 2010 de réduire le capital social de 5.335.715,60 euros, le ramenant ainsi a 5.169.514,68 euros.

Lors de la fusion par absorption de la société AAF-McQUAY HOLDING FRANCE par la Société intervenue le 31 décembre 2010, le capital a été augmenté de 4.941.874,80 euros, le portant ainsi a 10.111.389,48 euros.

A 1'issue de la fusion intervenue entre la société AAF-McQUAY HOLDING FRANCE et la société, il a été décidé par l'assemblée générale du 31 décembre 2010 de réduire le capital de 5.169.514,68 euros, le ramenant ainsi a 4.941.874,80 euros.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2010, il a été décidé une augmentation de capital par incorporation de réserves d'un montant de 393.840,80 euros, le capital étant ainsi porté a 5.335.715,60 euros.

Suivant délibération de l'Associé unique en date du 29 juillet 2013, le capital social a été augmenté de la somme de 1.618.779,70 euros souscrite entiérement par l'Associé unique pour étre porté de 5.335.715,59 euros a 6.954.495,29 euros. L'augmentation de capital est assortie d'une prime d'émission fixée au montant global de 2.381.220,30 euros.

Suivant décisions de l'Associé unique en date du 6 mars 2017 et des décisions du Président en date du 31 mars 2017, le capital social a été réduit de la somme de 1.247.337,78 euros pour étre ramené de 6.954.495,29 euros a 5.707.157,51 euros. La réduction de capital était assortie d'une prime fixée au montant global de 2.952.695,90 euros.

2. Capital social

Le capital social est fixé a 5.707.157,51 euros. Il est divisé en 374.365 actions numérotées de 1 a 374.365 sans valeur nominale et entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision extraordinaire des associés.

Toute augmentation ou réduction de capital peut &tre réalisée nonobstant l'existence de rompus et les associés ne disposant pas du nombre exact de droits de souscription ou d'attribution nécessaire pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de actions nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaire.

Article 7. Actions

7.1 Les actions sont toutes nominatives.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts de la société et aux décisions des associés. Les droits et obligations attachés a l'action la suivent dans quelque main qu'elle passe.

7.2 La transmission des actions s'opére a l'égard des tiers et de la Société par virement de comptes sur présentation d'un ordre de mouvement signé du cédant et mentionné sur le registre paraphé tenu à cet effet par la Société.

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La cession d'actions par l'associé unique est libre.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, soit a une société faisant partie du méme groupe que la Société, la cession d'actions (ou d'un droit résultant d'un démembrement d'action tel qu'un droit d'attribution ou un rompu) à un tiers non associé, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément de la majorité des associés, en ce non compris le cédant.

Si la Société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le Président est tenu de faire acquérir les actions par la Société, par un associé ou par un tiers agréé, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues par la loi. Si l'achat n'est pas réalisé dans le délai prévu, l'agrément est considéré comme donné.

7.3 Chaque action donne droit dans les bénéfices et dans l'actif social a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Toute action donne droit pendant la durée de la Société et lors de sa liquidation à recevoir une méme somme nette a titre de partage ou de remboursement, de sorte que toutes exonérations fiscales et toutes impositions auxquelles ce partage ou ce remboursement peut donner lieu forment un tout au profit de l'ensemble des actions sans discrimination.

7.4 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

7.5 Les associés ont seuls qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.

Article 8. Président de la Société

8.1 La Société est dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, nommé par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, le Président est représenté par les dirigeants sociaux de la personne morale.

Le Président est nommé pour un an ou pour la durée restant a courir jusqu'a la prochaine décision des associés statuant sur les comptes du dernier exercice social clos, sauf si une autre durée a été fixé lors de sa nomination.

Sauf décision contraire des associés, le Président exerce ses fonctions gratuitement. Le Président, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail avec la Société.

8.2 Le Président peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision des associés, prise a l'initiative d'un seul associé. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Président est révoqué de plein droit et sans indemnisation dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

8.3 Le Président assume sous sa responsabilité la direction générale de la Société. Il représente la Société

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dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux décisions collectives des associés, et dans la limité de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

Le Président peut déléguer ses pouvoirs mais seulement pour un objet limité.

Les actes concernant la Société sont signés soit par le Président, soit par le Directeur général, soit par un fondé de pouvoir spécial par délégation de pouvoirs conventionnelle.

Dans les rapports avec la Société, le Président est tenu par les restrictions a ses pouvoirs (a) tenant a l'objet social et aux pouvoirs réservés aux associés par la loi et les présents statuts, (b) décrits dans l'acte de sa nomination, s'il y a lieu, et (c) par les dispositions du "Code of Conduct" et les "Limits on Authority" du groupe DAIKIN.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

8.4 S'il existe un comité social et économique au sein de la Société, les membres de la délégation du personnel dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2312-76 du Code du travail exclusivement aupres du Président ou de son délégué autorisé.

Article 9. Directeur général

Les associés peuvent nommer Directeur général une personne physique ou morale, associe ou non. Cette nomination d'un mandataire social est publiée au RCS.

La durée des fonctions, les pouvoirs et leurs limitations, le statut vis-a-vis de la Société, la révocation et les circonstances et conditions de celle-ci du Directeur général, sont identiques a ceux du Président en vertu de l'Article 8. ci-dessus.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Article 10. Conventions entre la Société, ses dirigeants et associés

10.1 Il est interdit aux associés autres que les personnes morales, au Président et au Directeur général de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprés de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, au conjoint, ascendants et descendants des personnes physiques ci-dessus visées ainsi qu'a toute personne interposée.

Toute autre convention entre la Société et son Président ou son Directeur général, conclues directement ou par personnes interposées, est soumise a l'approbation préalable des associés.

10.2 Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance du ou des Commissaire(s) aux Comptes, s'il en a été désigné en application des dispositions légales et réglementaires, par le Président et tout intéressé dans le mois de sa conclusion.

Le ou les Commissaire(s) aux Comptes, s'il en a été désigné en application des dispositions légales et réglementaires, présente(nt) aux associés un rapport spécial sur ces conventions, lesquels statuent, l'associé concerné s'abstenant, sur ce rapport en méme temps que sur les comptes de l'exercice social au cours duquel ces conventions ont été conclues ou exécutées.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

10.3 Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions visées au présent article portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées le cas échéant au(x) Commissaire(s) aux Comptes, s'il en a été désigné en application des dispositions légales et réglementaires, par le Président au plus tard le jour de l'arrété des comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Article 11. Décisions collectives des associés

11.1 Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président ou de tout associé détenant au moins un tiers du capital social, au cours d'une assemblée. Elles sont consignées dans un procés-verbal signé par tous les associés ayant pris part au vote et transcrit dans un registre spécial tenu par la Société a cet effet. Les décisions collectives peuvent étre encore prises dans tout document sous seing privé enregistrant le consentement unanime des associés.

Chaque action donne droit a une voix au moins.

Tout associé titulaire d'un compte d'associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire. Il a autant de voix qu'il posséde et représente d'actions. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les décisions ne peuvent etre prises que sur les points figurant a l'ordre du jour. Toutefois, les associés peuvent en toute circonstance révoquer le Président et/ou le Directeur général et procéder a la nomination de leur remplacant.

L'information préalable des associés est assurée par tous moyens.

11.2 Les décisions ordinaires sont valablement prises par les associés détenant au moins la majorité du capital social. Les décisions extraordinaires, c'est-a-dire celles modifiant les présents statuts, sont valablement prises par les associés détenant au moins les deux tiers du capital social.

11.3 La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ; nomination du ou des Commissaire(s) aux Comptes le cas échéant ; nomination, rémunération et révocation du Président et du Directeur général ; approbation des comptes annuels et affectation du résultat ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ; modification des statuts ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions ;

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octroi de garantie sur les actifs de la Société.

11.4 Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions suivantes doivent étre adoptées à l'unanimité des associés :

celles prévues par les dispositions légales, soit notamment les clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; la prorogation de la Société ; la dissolution de la Société :

la transformation de la Société en une société d'une autre forme.

11.5 Le Président peut prendre les décisions qui ne sont pas mentionnées aux paragraphes 11.3 et 11.4.

11.6 Les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés, autrement qu'en assemblée, sont entiérement libres. Elles sont déterminées par l'auteur de la consultation des associés. A défaut, les regles prescrites dans le présent article 11 s'appliquent toutes choses égales par ailleurs.

Les décisions réguliérement prises engagent tous les associés, méme absents, opposants ou légalement empéchés.

11.7 Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président ou d'un associé représentant au moins un tiers des actions. L'assemblée est convoquée par poste, par télécopie ou par message électronique adressée a tous les associés. La convocation doit étre envoyée trois jours avant le jour de l'assemblée. Toutefois, l'assemblée peut se réunir dans un délai plus bref si tous les associés y consentent.

L'assemblée se tient au siege social ou en tout autre lieu, méme a l'étranger, mentionné dans la convocation. Elle peut etre tenue par audioconférence et/ou visioconférence. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée. Le président de séance établit le procés-verbal des délibérations, qui est signé par les associés présents.

L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est composée de tous les associés figurant dans les registres de la Société, sans égard au nombre d'actions qu'ils détiennent. Tout associé peut voter par courrier, par télécopie, par message électronique adressé a l'auteur de la consultation ou par voie d'audioconférence et/ou de visioconférence. Tout associé peut étre représenté par un autre associé uniquement.

La nullité d'une assemblée ne peut étre prononcée si tous les associés y ont participé personnellement ou par mandataire.

S'il existe un comité social et économique dont les attributions sont celles du < comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés ", celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander par email au président de l'aviser de la date a laquelle doivent se tenir les assemblées générales des associés.

En ce cas, lorsque le Président envisage de convoquer une assemblée générale, il en avise par email le demandeur cinq jours au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale.

Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par email par le représentant du comité social et économique dament mandaté au président, dans les trois (3) jours de la date d'envoi de l'avis.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent &tre assortis d'un bref exposé des motifs.

Le président accuse réception des projets de résolution par email au représentant du comité social et économique dament mandaté dans le délai de cinq (5) jours a compter de la réception de ces projets.

Les délais prévus au présent article peuvent étre réduits, pour une assemblée générale donnée, par accord conjoint du représentant du comité social et économique dament mandaté et du président.

Article 12. Commissariat aux Comptes

Le cas échéant, le contrle est exercé dans la Société par un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes lorsque la loi ou les réglements l'exigent. Dans cette hypothése, ils sont nommés par décision collective des associés et exercent leur mission dans les conditions légales. Le cas échéant, si les dispositions légales et/ou réglementaires l'exigent, un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes suppléant(s) sont désignés.

Le ou les Commissaire(s) aux Comptes, le cas échéant, exerce(nt) les fonctions qui lui/leur sont attribuées par la loi.

Article 13. Comptes

Chaque exercice social a une durée de douze mois, qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

A la cl6ture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels. I1 établit, le cas échéant, si les dispositions légales et/ou réglementaires l'exigent, un rapport sur l'activité de la Société et la situation de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Le cas échéant, ces documents sont tenus a la disposition du ou des Commissaire(s) aux Comptes, s'il en a été désigné en application des dispositions légales et réglementaires, avant la prise de la décision collective des associés appelés a statuer sur les comptes de la Société dans les six mois de la clôture de chaque exercice, et communiqués aux associés dans les conditions prévues par la loi.

Article 14. Bénéfices

Sur les bénéfices nets, tels que définis par la loi, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve prévu par la loi, jusqu'a ce que ce fonds ait atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice distribuable est réparti entre l'ensemble des associés, a moins que les associés décident de prélever toute somme qu'ils jugent convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre portée a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont ils déterminent l'affectation ou l'emploi.

Conformément aux dispositions de l'article L. 232-18 du Code de Commerce, en cas de distribution de dividendes au profit des associés, l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une

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option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Article 15. Dissolution. Liquidation

A l'expiration du terme fixé par les statuts, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés, ou le cas échéant le tribunal de commerce, régle le mode de liquidation de la Société, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.