AAF FRANCE
Acte du 6 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : EVREUX
Code greffe : 2702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVREUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 06/10/2022 sous le numero de depot 4736
DocuSign Envelope ID: B8F1D5r 7-6E95-4229-A072-8EA7D236ADA3
LE GREFFIER
A Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Evreux
REQUETE
La sociéte AAF France Société par actions simplifiéc au capital de 5 707 157,51 euros, dont lc siége social est situé rue William Dian, 27620 Gasny, Immatriculée au Registre du Commcrcc ct dcs Sociétés d'Evreux sous le numéro 775 574 213.
Avant pour Ayocat KPMG Avocats Société d'Avocats inscritc au Barreau des Hauts-de-Seine Représenté par Maitre Bcnoit Roucher
Avocat au Barreau des Hauts-de-Scinc 20, avenue André Prothin 92400 Paris La Défense
A l'honneur de vous exposer que :
La société AAF Francc ayant clôturé les comptes de son dernier exercice social le 31 mars 2022, conformément aux dispositions de l'articlc L227-9 du Code de commerce, ses associés doivent au plus tard le 30 scptembre 2022 statuer sur l'approbation desdits comptes annuel.
Cette date n'a pu étre respectée en raison du retard rencontré par la société AAF France dans 1'établissement de ses comptes annuels, lié notamment au remplacement du responsable administratif ct financier de cette société, et de la nécessité d'approfondir avec les Commissaires aux Comptes de la
société quelques sujets relatifs a des produits fabriqués par la société a destination de la Russie.
C'est pourquoi la requérante soilicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de l'autoriser à bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois lui permettant de finaliser ses comptes annuels et d'organiser dans les conditions légales la convocation de ses associés qui seront appelés à statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2022.
A titre de convention de preuve, le signataire convient que le présent acte est signé sur support électronique conformément à la réglementation européenne et francaise en vigueur, en particulier le Réglement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et les articles 1367 et suivants du Code civil. A cet effet, le signataire a accepté d'utiliser la plateforme en ligne Docusign (www.docusign.com). Le signataire décide (i) que la signature électronique qu'il appose sur le présent acte a la méme valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques mis en xuvre dans ie cadre de cette signature conférent date certaine au présent acte.
DocuSign Envelope tD: B8F1D5I7-6E95-4229-A072-8EA7D236ADA3
Le signataire prend acte quc lc procédé susvisé ct utilisé pour signcr le préscnt actc sur support électronique lui permet de disposer d'un cxcmplairc du préscnt actc sur support durable ou d'y avoir acces.
Fait a La Défense,le 28 septembre 2022
DocuSigned by:
Benoit Roncher
C9A5D269FC2F43B
Pour KPMG Avocats Benoit Roucher
Avocat au Barrcau des Hauts-de-Seine
2
DocuSign Envelope ID: B8F1D5F7-6E95-4229-A072-8EA7D236ADA3
Code greffe : 2702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVREUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DocuSign Envelope ID: B8F1D5r 7-6E95-4229-A072-8EA7D236ADA3
LE GREFFIER
A Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Evreux
REQUETE
La sociéte AAF France Société par actions simplifiéc au capital de 5 707 157,51 euros, dont lc siége social est situé rue William Dian, 27620 Gasny, Immatriculée au Registre du Commcrcc ct dcs Sociétés d'Evreux sous le numéro 775 574 213.
Avant pour Ayocat KPMG Avocats Société d'Avocats inscritc au Barreau des Hauts-de-Seine Représenté par Maitre Bcnoit Roucher
Avocat au Barreau des Hauts-de-Scinc 20, avenue André Prothin 92400 Paris La Défense
A l'honneur de vous exposer que :
La société AAF Francc ayant clôturé les comptes de son dernier exercice social le 31 mars 2022, conformément aux dispositions de l'articlc L227-9 du Code de commerce, ses associés doivent au plus tard le 30 scptembre 2022 statuer sur l'approbation desdits comptes annuel.
Cette date n'a pu étre respectée en raison du retard rencontré par la société AAF France dans 1'établissement de ses comptes annuels, lié notamment au remplacement du responsable administratif ct financier de cette société, et de la nécessité d'approfondir avec les Commissaires aux Comptes de la
société quelques sujets relatifs a des produits fabriqués par la société a destination de la Russie.
C'est pourquoi la requérante soilicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de l'autoriser à bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois lui permettant de finaliser ses comptes annuels et d'organiser dans les conditions légales la convocation de ses associés qui seront appelés à statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2022.
A titre de convention de preuve, le signataire convient que le présent acte est signé sur support électronique conformément à la réglementation européenne et francaise en vigueur, en particulier le Réglement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et les articles 1367 et suivants du Code civil. A cet effet, le signataire a accepté d'utiliser la plateforme en ligne Docusign (www.docusign.com). Le signataire décide (i) que la signature électronique qu'il appose sur le présent acte a la méme valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques mis en xuvre dans ie cadre de cette signature conférent date certaine au présent acte.
DocuSign Envelope tD: B8F1D5I7-6E95-4229-A072-8EA7D236ADA3
Le signataire prend acte quc lc procédé susvisé ct utilisé pour signcr le préscnt actc sur support électronique lui permet de disposer d'un cxcmplairc du préscnt actc sur support durable ou d'y avoir acces.
Fait a La Défense,le 28 septembre 2022
DocuSigned by:
Benoit Roncher
C9A5D269FC2F43B
Pour KPMG Avocats Benoit Roucher
Avocat au Barrcau des Hauts-de-Seine
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DocuSign Envelope ID: B8F1D5F7-6E95-4229-A072-8EA7D236ADA3
ORDONNANCE
rRcuas DeANG Eluf.faSa O nQ NousPrésidcnt du Tribunal de commcrcc d'Evrkux, ane
Vu la requéte qui précéde.
Autorisons la société AAF FRANCE
à bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois pour organiser dans les conditions légales
l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Les associés de la société AAF FRANCE devront statuer au plus tard le 28 février 2023.
Faita EvREJf
Le -5 0CT.2022
Vu la requéte qui précéde.
Autorisons la société AAF FRANCE
à bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois pour organiser dans les conditions légales
l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Les associés de la société AAF FRANCE devront statuer au plus tard le 28 février 2023.
Faita EvREJf
Le -5 0CT.2022