Acte du 7 août 2013

L'associée unique, aprés avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, décide, afin d'assainir la situation financiére de la société, de réduire le capital social d'un montant de quarante sept mille quatre cent quatre vingt euros et soixante trois centimes (47 480,63 £) pour le ramener de cinquante sept mille neuf cent trente euros et soixante trois centimes (57 930,63 £) à dix mille quatre cent cinquante euros (10 450 £).

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°17123 en date du 07/08/2013

L'associée unique décide de réaliser cette réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale de chaque part qui sera ramenée de 15,245 € a 2,75 €. Cette réduction de capital sera imputée sur le compte report à nouveau négatif dont le solde sera ramené de (- 47 836,30 €) a (- 355,67 £)

L'associée unique constate la réalisation de la réduction de capital.

En conséquence de la résolution qui précéde, l'associée unique décide de rajouter le paragraphe suivant à la fin de l'article 6 des statuts, le reste de l'article demeurant inchangé et de modifier l'article 7, a savoir :

Article 6 - Apports >

Par décision de l'associée unique en date du 28 juin 2013, le capital social a été réduit d'une somme de quarante sept mille quatre cent quatre vingt euros et soixante trois centimes (47 480,63 £), pour étre ramené a dix mille quatre cent cinquante euros (10 450 €). >

Article 7 - Capital social >

Le capital social est fixé a la somme de dix mille quatre cent cinquante euros (10 450 £).

1l est divisé en trois mille huit cents (3 800) parts de deux euros et soixante quinze centimes (2,75 £) chacune, numérotées de 1 a 3 800, appartenant & la société CABINET PINERI, société a responsabilité limitée au capital de 1 500 Euros, dont le siége social est 4-6 rue Gambetta a NOISY LE GRAND (93160), immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 532 072 733,représentée par Madame Valérie THIREAU PINERI, en qualité de Gérante.

Conformément à la loi, la soussignée déclare expressément que les parts sociales sont souscrites en totalité et entiérement libérées.

L'associée unique constate qu'en raison de la réduction du capital social adoptée sous la premiere décision, les capitaux propres de la société sont reconstitués a hauteur de la moitié au moins du capital social et qu'en conséquence, il convient de faire procéder a une inscription modification au Registre du Commerce et des Sociétés relative a la régularisation de la situation de la société.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le représentant légal de l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.

L'associée unique CABINET PINERI Représentée par Madame Valérie PINERI

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Madame Valérie PINERI Gérante

CCABINET PINERI Administrateur de biens Syndic de copropriété 4-6, rue Gambetta 93160 NOISY LE GRAND Tél. 01 43 05 57 57 - Fax 01 43 05 87 50 Sasu au capital de 1500 @ RC`S BOBIGNY 532 072 733 TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 82 532 072 733 "Adhérent FNAIM

Caisse de garantie (GAIM Care Prof. Bobigny G n° 11-0025

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GREFFE CABINET JAYET EURL

0 7 A0UT 201$ociété à respdnsabilité limitée au capital de 10 450 Euros

siege social 4 et 6 rue Gambetta TRIBUNAL DE COMMERCE 93160 NOISY LE GRAND DE BOBlGNY (Seine-St-Denis) 17 970 761 RCS BOBIGNY

Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par le Code de Commerce ainsi que par

les présents statuts.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'administrateur de biens (syndic de copropriété et

gestion immobiliere), la formation et toutes activités connexes et annexes. A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet

ou susceptibles d'en favoriser le développement.

La société prend la dénomination de : CABINET JAYET E.U.R.L.

Le siége social est fixé & NOISY LE GRAND (93160) 4 et 6 rue Gambetta.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un autre département

limitrophe par simple décision de la gérance qui dans ce cas est autorisée à modifier les statuts en

conséquence, et partout ailleurs par décision collective des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du

Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°17123 en date du 07/08/2013

Lors de sa constitution, il a été apporté a la Société :

en nature, 380 000F (trois cent quatre vingt mille francs),

Les apports en nature ci-dessus ont été estimés au vu d'un rapport établi par le cabinet HERMESIANE

représenté par Monsieur Xavier CHRIST, Commissaire aux comptes. Un exemplaire de ce rapport en

date du 5 mars 1998 est annexé aux statuts d'origine.

Par décision de l'associée unique en date du 28 juin 2013, le capital social a été réduit d'une somme

de quarante sept mille quatre cent quatre vingt euros et soixante trois centimes (47 480,63 £), pour

étre ramené a dix mille quatre cent cinquante euros (10 450 €).

Le capital social est fixé & la somme de dix mille quatre cent cinquante euros (10 450 €).

Il est divisé en trois mille huit cents (3 800) parts de deux euros et soixante quinze centimes (2,75 €)

chacune, numérotées de 1 a 3 800, appartenant & la société CABINET PINERI, société à responsabilité

limitée au capital de 1 500 Euros, dont le siége social est 4-6 rue Gambetta a NOISY LE GRAND

(93160), immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 532 072 733, représentée par Madame

Valérie THIREAU PINERI, en qualité de Gérante.

Conformément à la loi, la soussignée déclare expressément que les parts sociales sont souscrites en

totalité et entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision collective extraordinaire des associés

suivant les modalités prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra étre réduit au-dessous du minimum fixé par la loi.

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts

existantes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement

prises par les associés.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres.

Les droits de chaque associé dans la société résultent simplement des présentes, des actes

modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle est rendue opposable à la société

dans les formes prévues par l'article 1690 du Code Civil ou par dépt au siége social d'un original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Elle ne sera opposable

aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des sociétés. Les parts sont librement

cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés

représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agréées.

Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,

nommés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont révocables dans les conditions

prévues par les lois en vigueur.

Le ou les gérants, agissant ensembie ou séparément, jouissent vis-à-vis des tiers des pouvoirs,

spéciaux ou temporaires.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, des infractions aux

dispositions du Code de commerce, des violations des présents statuts ainsi gue des fautes commises

dans leur gestion.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, méme

absents, dissidents ou incapables.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.

Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en

assembiée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal

a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par

un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne

comprend que les deux époux.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de

la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas,

convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis,

quel que soit le nombre de votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui

nécessite toujours la majorité des parts sociales.

Chague année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice, une assemblée générale

appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts

des parts sociales.

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la

majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne

comprend qu'un seul associé.

Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique

approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de l'assemblée

sont répertoriées dans un registre.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent étre annulées à la

demande de tout intéressé.

L'exercice social commencera à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des

Sociétés et se terminera le trente et un décembre 1998.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme à la loi et aux usages.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et

passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé,

son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture et de

l'exercice et la date à laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de chague exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la

société, y compris tous les amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve

légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital.

Le soide augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales

possédées par chacun d'eux.

Toutefois, l'assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes

qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou

spéciaux ou les reporter de nouveau.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des

réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de

distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur

lesquels les prélévements sont effectués.

Arrivée du terme statuaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provogue une décision collective

extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

Dissolution anticipée

La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

Dans le cas oû, du fait des pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de

la société de viennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les

quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas

ou cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

En cas de liquidation, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants

alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par décision ordinaire des associés.

Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liguidation, soit

entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux

affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction compétente du lieu

du siége social.

Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social

et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées à ce domicile élu. A défaut

d'élection de domicile, toutes assignations ou significations lui seront valablement faites au Parquet

de Monsieur le procureur de la République du lieu du siége social.

Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par le soussigné pour le

compte de la société en formation, comportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui

en résultent pour la société

Le soussigné est en outre autorisé à prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la

société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été

souscrits dés l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce

et des sociétés aura été effectuée.

des Sociétés - Publicité

La société ne jouira de la personnalité morale gu'a compter de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la

société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registres du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

MODIFIES SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28 JUIN 2013 - REDUCTION DU

CAPITAL SOCIAL

COPIE CERTIFIEE CONFQRME

Madame Valérie PINER