Acte du 26 octobre 2011

I est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'administrateur de biens (syndic de copropriété et gestion immobiliére), la formation et toutes activités connexes et annexes. A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.

La société prend la dénomination de CABINET JAYET E.U.R.L.

Le siége social est fixé a Noisy le Grand 93160 - 4 et 6 rue Gambetta.

Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un autre département limitrophe par simple décision de la gérance qui dans ce cas est autorisée a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décision collective des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le soussigné apporte a la société, a savoir

- en nature, 380 000 F (trois cent quatre vingt mille francs)

Le soussigné s'engage a conserver pendant cinq ans les parts remises en rémunération de cet apport et visées a l'article 7 des présents statuts.

Les apports en nature ci-dessus ont été estimés au vu d'un rapport établi par le cabinet HERMESIANE représenté par Monsieur Xavier CHRIST, Commissaire aux comptes. Un exemplaire de ce rapport en date du 5 mars 1998 est annexé aux statuts d'origine.

Le capital social est fixé a la somme de 57 930.63 £. Il est divisé en 3 800 parts de 15.245 e chacune, numérotées de l a 3 800, attribuées a Monsieur Christian JAYET Conformément a la loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision collective extraordinaire des associés suivant les modalités prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra &tre réduit au-dessous du minimum fixé par la loi.

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts

existantes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres.

Les droits de chaque associé dans la société résultent simplement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle est rendue opposable a la

société dans lesformes prévues par l'article 1690 du Code Civil ou par dépt au siége social d'un original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot. Elle ne sera

opposable aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des sociétés. Les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent etre cédées a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agréées. Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont révocables dans les conditions

prévues par les lois en vigueur.

Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-a-vis des tiers des pouvoirs, spéciaux ou temporaires.

STATUTS

Le soussigné .

Monsieur JAYET Christian Jean-Jacques né le 21 janvier 1946 a Paris de nationalité francaise,

marié deux enfants, domicilié 8, allée des Limons 77600 Chanteloup en Brie, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer en qualité d'associé unique conformément aux dispositions de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée.

Il est formé une société & responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'administrateur de biens (syndic de copropriété et gestion immobiliére), la formation et toutes activités connexes et annexes. A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.

La société prend la dénomination de CABINET JAYET E.U.R.L.

Le siége social est fixé a Noisy le Grand 93160 - 4 et 6 rue Gambetta

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un autre département limitrophe par simple décision de la gérance qui dans ce cas est autorisée a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décision collective des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le soussigné apporte a la société, a savoir - en nature, 380 000 F. (trois cent quatre vingt mille francs)

Le soussigné s'engage à conserver pendant cinq ans les parts remises en rémunération de cet apport et visées a l'article 7 des présents statuts.

Les apports en nature ci-dessus ont été estimés au vu d'un rapport établi par le cabinet HERMESIANE représenté par Monsieur Xavier CHRIST, Commissaire aux comptes. Un exemplaire de ce rapport en date du 5 mars 1998 est annexé aux présents statuts.

Le capital social est fixé à la somme de 57 931 £. I1 est divisé en 3 800 parts de 15.245 £ chacune, numérotées de 1 a 3 800, attribuées a Monsieur Christian JAYET Conformément a la loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entiérement libérées.

Le capital social peut tre augmenté ou réduit par décision collective extraordinaire des associés suivant les modalités prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra étre réduit au-dessous du minimum fixé par la loi.

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts existantes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres.

Les droits de chaque associé dans la société résultent simplement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle est rendue opposable a la

société dans lesformes prévues par l'article 1690 du Code Civil ou par dépt au siége social d'un original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des sociétés. Les parts sont

librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agréées. Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont révocables dans les conditions

prévues par les lois en vigueur.

Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-a-vis des tiers des pouvoirs, spéciaux ou temporaires.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables. Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.

Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui

nécessite toujours la majorité des parts sociales.

Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé & augmenter son engagement social.

S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la

majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne comprend qu'un seul associé.

Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé.

L'exercice social commencera a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le trente et un décembre 1998.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme & la loi et aux usages.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé. son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en nattiére de recherche et de développement.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital.

Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable

Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales

possédées par chacun d'eux.

Toutefois, l'assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter de nouveau.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

. Arrivée du terme statuaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

Dissolution anticipée

La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société de viennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844- 5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

En cas de liquidation, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par décision ordinaire des associés.

Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social.

Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du sige social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes assignations ou significations lui seront valablement faites au Parquet de Monsieur le procureur de la République du lieu du siége social.

Autorisation d'engagements postérieurs a cette date.

Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par le soussigné pour le compte de la société en formation, comportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société.

Le soussigné est en outre autorisé a prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Sans objet

Le premier gérant de la société est Monsieur JAYET Christian, soussigné