Acte du 28 novembre 2012

Il est formé une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'administrateur de biens (syndic de copropriété et gestion immobiliére), la formation et toutes activités connexes et annexes. A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.

La société prend la dénomination de : CABINET JAYET E.U.R.L.

Le siege social est fixé a Noisy le Grand 93160 - 4 et 6 rue Gambetta.

Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un autre département limitrophe par simple décision de la gérance qui dans ce cas est autorisée à modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décision collective des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de sa constitution, il a été apporté a la Société : - en nature, 380 000 F (trois cent quatre vingt mille francs)

Les apports en nature ci-dessus ont été estimés au vu d'un rapport établi par le cabinet HERMESIANE représenté par Monsieur Xavier CHRIST, Commissaire aux comptes. Un exemplaire de ce rapport en date du 5 mars 1998 est annexé aux statuts d'origine.

Le capital social est fixé a la somme de 57 930.63 £.

Il est divisé en 3 800 parts de 15.245 £ chacune, numérotées de 1 a 3 800, appartenant a la Société CABINET PINERI, SAS au capital de 1 500 Euros, dont le siege social est 20 Place Georges Pompidou - 93160 NOISY LE GRAND - RCS de BOBIGNY 532 072 733,représentée par Madame Valérie THIREAU PINERI

Conformément a la loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales sont souscrites en totalité et entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision collective extraordinaire des associés suivant les modalités prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra étre réduit au-dessous du minimum fixé par la loi.

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts

existantes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement

prises par les associés.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres.

Les droits de chaque associé dans la société résultent simplement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues par l'article 1690 du Code Civil ou par dépôt au siége social d'un original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des sociétés. Les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent etre cédées a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agréées. Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. nommés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-a-vis des tiers des pouvoirs, spéciaux ou temporaires.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.

Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus

de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.

S'il s'agit de statuer sur ll'agrément de nouveaux associés, le consentement doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne comprend qu'un seul associé.

Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé.

L'exercice social commencera a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le trente et un décembre 1998.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en nattiére de recherche et de développement.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du

capital.

Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.

Toutefois, l'assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter de nouveau.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

. Arrivée du terme statuaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

Dissolution anticipée

La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société de viennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans

les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

En cas de liquidation, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par décision ordinaire des associés.

Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social.

Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes assignations ou significations lui seront valablement faites au Parquet de Monsieur le procureur de la République du lieu du siége social.

Est demeuré annexé aux présents statuts, un tat des actes accomplis par le soussigné pour le compte de la société en formation, comportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société.

Le soussigné est en outre autorisé a prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

GREFFE

Enregistré au $eryie des impts 2 8`NOV.2012

Bordereau : 12 /&24'Cx 8exl629c TRIBUNAL DE COMMERCE Droits : 61 Q0 €yRoS DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) Pénalités : PROTOCOLE DE CESSION DU'agent : Béatrice`L% ZUERIRE CABINET JAYET EURL

des finances Xubliques

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Christian JAYET né le 21 Janvier 1946 à PARIS 6eme arrondissement, de nationalité francaise, demeurant 8,Allée des Limons -77600 CHANTELOUP EN BRIE

Dénommé ci-aprés < Le Cédant > De premiére part

ET

Le Cabinet PINERI, Société par actions simplifiée à Associé unique au capital de 1 500 € ayant son siége 20 Place Georges Pompidou - 93160 NOISY LE GRAND, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 532 072 733 représentée par Madame Valérie THIREAU

Dénommée ci-aprés < Le Cessionnaire > De deuxiéme part

Le Cédant et le Cessionnaire pourront ci-aprés collectivement étre désignés les < Parties ou individuellement une < Partie ", étant entendu que les termes < Cédant > et < Cessionnaire > pourront étre déclinés indifféremment au masculin ou au féminin dans le corps de l'acte et pour une meilleure lecture.

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

EXPOSE

1. Il existe une société dénommée CABINET JAYET EURL (la Société), Société à responsabilité limitée à Associé unique, au capital de 57 930.63 € dont le siége social est situé 4-6, rue Gambetta - 93160 NOlSY LE GRAND, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 417 970 761.

Son capital est composé de 3 800 parts sociales d'une valeur nominale de 15.245 £ chacune, numérotées de 1 à 3 800, attribuées en totalité a Monsieur Christian JAYET. Les statuts et l'extrait K Bis de la Société figurent en Annexe 1.

La Société est dirigée par Monsieur Christian JAYET en qualité de Gérant.

2.L'exercice social de la Société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les comptes de la Société clos le 31 décembre 2011 sont versés en Annexe 2 des présentes.

1

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°23277 en date du 28/11/2012

3.Aux termes de ses statuts, la Société a pour objet :

< L'exercice de la profession d'Administrateur de biens (syndic de copropriétés - gestion immobiliére), la formation et toutes activités connexes et annexes.

A cette fin, la Société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement. >

Les statuts et l'extrait Kbis de la Société sont visés en Annexe 1.

Il est ici précisé que par acte sous seings privés en date à PARIS du 12 Septembre 2011, enregistré aux services des impts des entreprises de LE RAINCY le 14 Septembre 2011, bordereau 211/703 Case n° 16 le Cabinet JAYET EURL a cédé a la Société JT IMMO SARL dont le siége est à NOISY LE GRAND 93160 - 217, rue Pierre Brossolette, la branche d'activités relative à la gestion locative qu'il exercait antérieurement ayant conduit à une modification de l'objet statutaire de la Société selon délibération du 31 Aout 2011.

4.La Société exerce ses activités dans des locaux commerciaux qu'elle loue depuis 1998 à Monsieur Christian JAYET et son épouse, situés 4-6, rue Gambetta - 93160 NOISY LE GRAND, le bail figurant en Annexe 3.

Préalabiement aux présentes, le Cessionnaire s'est fait remettre par le Cédant l'ensemble des éléments qu'il a souhaité consulter et a effectué toutes les vérifications et contrles qu'il estimait nécessaire à la compréhension de l'activité et a la consistance de ses actifs, lui permettant de formuler une offre d'acquisition.

Le Cédant et ie Cessionnaire, dans le cadre de leurs pourparlers, se sont donc rapprochés et sont convenus des charges et conditions de la cession à intervenir portant sur les titres représentatifs du capital social du Cabinet JAYET EURL.

C'est l'objet du présent acte, qui annule et remplace toute convention qui aurait pu exister préalablement entre les Parties.

Le présent exposé et les annexes ont valeur contractuelle.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le Cédant céde au Cabinet PINERI, cessionnaire, qui l'accepte, les 3 800 parts sociales composant le capital social du Cabinet JAYET EURL, libres de tous priviléges, sûretés, séquestres, nantissements, droits de préemption, promesses de vente ou autres droits des tiers.

Le Cessionnaire sera propriétaire des titres cédés et acquerra la jouissance au jour du réglement, tel que prévu à l'article 3.1 des présentes, soit au plus tard le 30 novembre 2012.

Le Cessionnaire aura à compter de ce jour seul le droit aux dividendes restant éventuellement à distribuer, primes, réserves et tous autres droits attachés aux actions.

Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites actions.

2

2.1 Prix

Le prix de cession pour 3 800 parts sociales est fixé FORFAITAIREMENT à 227 000 @ (deux cent vingt sept mille euros) soit 59.7368 £ (cinquante neuf euros et soixante treize centimes) la part sociale;

Ce prix s'entend par conséquent comme étant définitif et non révisable sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 2.2.

Il a été établi principalement en fonction :

d'une part des comptes et bilans de l'Entreprise clos le 31 décembre 2011 et de ia situation comptabie arrétée au 30 juin 2012 figurant en annexe 2. d'autre part de la cession de la branche d'activités de gestion locative intervenue en septembre 2011 enfin, en considération des contrats conclus entre le Cabinet JAYET EURL et un ensemble de copropriétés dont la liste figure en annexe 4.

2.2 Complément de Prix

Il a été tenu compte entre les Parties, dans la fixation du Prix, d'une somme de 10.000 € à laquelle a été estimé le cout des licenciements de Madame Elise Millet, salariée absente de l'entreprise depuis 4 ans, suite à des arréts de travail ininterrompus et de la comptable Sylvie CHAUFFOURIER.

L'Acquéreur a fait part de son intention d'initier ces procédures de ticenciement, une fois la cession réalisée. En conséquence, si les soldes de tout compte réglés à ces salariées dans ce cadre étaient inférieurs a la somme de 10 000 @, il est convenu entre les parties que le différentiel non utilisé sera restitué au Vendeur.

Dans le cas oû aucun licenciement ne serait effectivement intervenu avant le 1er Mars 2013, la somme sus mentionnée de 10 000 £ sera intégralement rétrocédée au Vendeur.

L'Acquéreur s'engage en conséquence a justifier avant cette date de la notification des licenciements intervenus et à produire le montant des soldes de tout compte effectivement versés aux salariées, afin de permettre de déterminer le montant revenant éventueilement au Vendeur en application de cette clause.

Il est précisé que dans le cas oû les soldes de tout compte s'avéraient finalement supérieurs au montant estimé aucune somme ne sera due par le Vendeur a l'Acquéreur à ce titre.

3.1 Paiement d'un acompte sur le prix

Le paiement du prix de cession soit 227 000 @ (deux cent vingt sept mille euros) sera payé à concurrence de 151 000 £ (cent cinquante et un mille euros) au plus tard le 30 Novembre 2012 par chéque de banque à l'ordre de Monsieur Christian JAYET. En cas de non réglement de la somme de 151.000 @ visée ci-dessus d'ici le 30 Novembre 2012, la présente cession sera résolue de plein droit, à cette date, sans autre formalité.

3

3.2_ Séquestre du solde du prix et libération des fonds

Le solde soit la somme de 76 000 € (soixante seize mille euros ) représentant le montant des honoraires afférant aux mandats échus et/ou à échoir avant la signature des présentes sera séquestré au plus tard le 30 Novembre 2012 sur le Compte CARPA de la SELARL ODINOT&ASSOCIES jusqu'a la régularisation des Assemblées Générales de copropriété renouvelant les mandats de syndic dont la liste figure en annexe (Annexe 4), le déblocage des fonds se faisant au fur et à mesure du renouvellement des mandats et sur présentation des justificatifs.

En cas de non renouvellement d'un ou plusieurs mandats, le montant correspondant sera restitué à l'Acquéreur sur présentation d'un document signé par les deux parties autorisant la SELARL ODINOT&ASSOCIES & se libérer entre les mains du Cabinet PINERI.

4.1. Entrée en jouissance

La propriété des 3 800 parts sociales de la Société en faveur du Cessionnaire du Cabinet JAYET EURL sera transférée au jour du réglement de la somme visée à l'article 3.1. A compter de ce jour, le Cessionnaire assumera la responsabilité de la gestion du Cabinet JAYET EURL

4.2. Obligations des Parties à la date de la réalisation

Le Cédant remettra au jour du régiement de la somme visée à l'article 3.1. au Cessionnaire :

1. La démission de Monsieur Christian JAYET de son mandat de Gérant du Cabinet JAYET EURL, celle-ci prenant effet à la date des présentes ;

2.Le registre des Assemblées de la Société ;

Le Cédant remet ce jour au Cessionnaire :

1. Un exemplaire original du contrat de garantie d'actif et de passif du Cabinet JAYET EURL dûment signé par le Cédant avec toutes ses annexes ;

Le Cessionnaire a remis au Cédant :

Un exemplaire original du contrat de garantie d'actif et de passif du Cabinet JAYET EURL dûment signé par 1. le Cessionnaire avec toutes ses annexes ;

2.Un exemplaire original du nouveau bail relatif aux lieux loués dûment signé par le Cessionnaire avec toutes ses annexes :

5.1 Le Cédant déciare que ni l'exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes, ni la réalisation de l'une quelconque des opérations qu'elles prévoient :

4

(i) N'est contraire & une disposition quelconque des statuts du Cabinet JAYET EURL ou de tout document social le régissant ou viole une telle disposition ;

(i) N'est contraire à un contrat quelconque auquel il est partie ou a pour effet la violation d'un tel contrat ;

(ii) Ne constitue une violation d'une disposition légale ou réglementaire applicable.

5.2 Sans préjudice de l'application de la convention de garantie d'actif et de passif visée à l'article 4.1 ci-dessus, le Cédant déclare :

(i) Que la Société ne détient, directement ou indirectement, aucune participation dans une quelconque société, association, groupement dintérét économique ou toute autre entité que ce soit ; (i) Que la Société a été réguliérement constituée et immatriculée au regard de la Loi francaise ; (ii) Que la Société a la capacité et le pouvoir de posséder, louer et utiliser les actifs qu'elle détient ou qu'elle utilise et d'exercer ses activités de la maniére dont elles sont actuellement exercées ;

(iv) Que la Société, à la date des présentes, ne fait l'objet d'aucune mesure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

(v) Que la Société a respecté les dispositions applicables en matiére sociale et fiscale ; (vi) Que depuis la clture du dernier exercice social, la société A été gérée en bon pére de famille, et qu'elle a poursuivi ses activité dans les mémes conditions que par le passé, de facon normale et réguliére ;

(vii) Que depuis la clóture du dernier exercice social, il n'a été souscrit aucun engagement (y compris hors bilan) ou emprunt qui pourrait avoir un effet défavorable significatif sur la situation financiére de la société :; (vili) Que depuis la clôture du dernier exercice social, il n'a été procédé à aucune distribution de dividende, acompte sur dividende, de prime exceptionnelle au Gérant, de réserve ou de toute autre somme distribuable ; (ix) Qu'il n'a pas été décidé de vente, partielle ou totale, de mise en nantissement ou en location des fonds de commerce de la société, ou de vente, de mise en nantissement ou location des actifs de la société, sous quelque forme que ce soit ; (x) Que depuis la clôture du dernier exercice social, il n'a pas été décidé ou entrepris la réalisation d'investissements importants au-delà de la somme de 5.000 @ HT (cinq mille euros hors taxes), à l'exception de travaux relatifs à l'escalier de l'agence qui représente un cout de l'ordre de 8.000 € HT;

(xi) Qu'il a été fait en sorte qu'aucune détérioration dans la situation financiére ou commerciale de la société ne puisse intervenir :

(xii) Que la Société a respecté les délais de paiement de toutes ses dettes fiscales et sociales ; (xii) Qu'aucun débiteur ne bénéficie d'un accord prévoyant un paiement inférieur à la valeur comptable de sa dette telle que figurant dans les comptes au 31 décembre 2011, et qu'aucune dette ou partie de dette due à la société n'est susceptible d'étre soit différée, subordonnée ou annulée ; (xiv) Qu'il n'y a pas eu de modification des principes comptables ;

5

(xv) Que depuis la clóture du dernier exercice social, Monsieur Antoine DUCRET qui exergait les fonctions de gestionnaire au sein du Cabinet a remis sa démission, son préavis ayant expiré le 12 Septembre 2012

(xvi) Que depuis la clture du dernier exercice social, la Société n'a pas consenti d'augmentation de salaires au-dela des augmentations légales ou conventionnelles, n'a pas versé de primes non prévues aux contrats de travail et n'a pas fait bénéficier le personnel d'avantages exceptionnels ou indus ;

(xvii) Que depuis la clôture du dernier exercice social le montant des rémunérations du Gérant n'a subi aucune modification ;

(xvi) Qu'il n'existe aucune procédure judiciaire ou administrative, fiscale en cours à laquelle la Société est partie.

(xix) Que depuis la clôture du dernier exercice social, aucun client n'a résilié son mandat et qu'il n'existe aucun litige, ou mise en demeure adressée à la Société concernant notamment la bonne exécution des mandats, (respect de la tenue des AG etc...)

6.1 Accompagnement de Monsieur Christian JAYET

Monsieur Christian JAYET ne souhaite pas poursuivre ses activités au sein du CABINET JAYET EURL aprés sa cession au Cabinet PINERi.

Néanmoins, dans le cadre de la bonne démarche de cession du CABINET JAYET EURL et aux fins d'assurer l'accompagnement nécessaire au transfert des affaires sociales, Monsieur Christian JAYET, collaborera avec le Cessionnaire pendant une période de douze mois, moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire de 1 566,60 € HT, payable sous forme d'honoraires.

6.2 Engagement de non-concurrence du Cédant A compter de la date des présentes et pour les 5 (cinq) années qui suivront, et notamment en contrepartie du prix des Titres cédés, le Cédant s'interdit sur l'ensemble de la Région Parisienne (c'est-à-dire les départements suivants : 75 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 77 - 78) d'exercer directement ou indirectement, et notamment par personne interposée ou par le biais d'une activité salariée, toute activité se rapportant aux activités actuelles du CABINET JAYET EURL, sauf accord exprés écrit de la part du Cessionnaire.

I1 est expressément convenu entre les parties que cette clause ne s'applique pas a la gestion locative, le Cessionnaire étant parfaitement informé que Monsieur JAYET est l'actuel gérant de la société JT IMMO. Le Cessionnaire est également informé que Monsieur Christian JAYET a créé, le 24 Mai 2011, un Cabinet d'Architecture et d'Urbanisme situé 4-6, rue Gambetta - 93160 NOISY LE GRAND et qu'il est inscrit au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'lle de France sous le numéro S 14621.

Le non-respect de cet engagement donnera lieu à dommages et intéréts sans préjudice du droit de faire cesser toutes infractions à cette interdiction.

De méme, le Cédant s'interdit également de débaucher directement ou indirectement tout personnel du CABINET JAYET EURL

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6.3 Promesse de Porte-fort - Régiement de JAYET ARCHITECTURE au CABINET JAYET La société JAYET ARCHITECTES & Associés est actuellement redevable envers le cabinet JAYET d'une somme de 41 060,60 € (quarante et un mille soixante euros et soixante centimes) selon décompte annexé (annexe 5). Monsieur JAYET se porte fort de la société JAYET ARCHITECTES & Associés du réglement de cette somme dans un délai de 72 heures suivant le réglement de la premiére fraction du prix de cession prévu à l'article 3.1.

Dans les huit jours qui suivront l'encaissement du Prix, Monsieur Christian JAYET soldera au moyen de ses deniers personnels le solde du prét souscrit par la Société auprés du Crédit Mutuel, qui venait à échéance le 31 Octobre 2014, soit la somme de 34 026,70 € (compte arrété au 23 Octobre 2012, à parfaire a la date du régiement effectif). 1l s'agit d'un emprunt.

Suite à ce réglement, Monsieur Christian JAYET sera désormais titulaire d'un compte courant à due concurrence dans les comptes de la Société.

Cette somme, non productive d'intérét, lui sera remboursée en trois annuités selon les modalités suivantes.

Une premiére annuité sera réglée le 31 Décembre 2013 d'un montant de 15 000 € Une seconde annuité sera réglée le 31 Décembre 2014, d'un montant de 10 000 € Le solde sera réglé le 31 Décembre 2015.

En cas de mise en cuvre de ia garantie d'actif et de passif souscrite entre les parties, les éventuelles indemnités dues par Christian JAYET s'imputeront sur les annuités stipulées ci-dessus et restant à verser au Cédant.

En cas de non réglement à bonne date d'une annuité devenue exigible et un mois aprés mise en demeure demeurée infructueuse, la somme due sera productive d'un intérét au taux de 5% l'an, sans préjudice des actions de recouvrement que pourra entreprendre Monsieur JAYET pour en recouvrer le montant.

8.1 Déclaration sur la négociation du prix

Les soussignés reconnaissent et déclarent avoir arrété et conclu entre eux le prix ainsi que les charges du présent acte.

8.2 Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles, au sens et dans le cadre de l'exécution de la présente convention :

(i) Toutes informations relatives aux négociations intervenues entre les parties,

(ii) Toutes informations ou données, administratives, commerciales, financiéres ou autres, écrites ou orales, communiquées dans le cadre de la préparation et de la négociation de la présente cession.

Ces informations ne pourront étre transmises à aucun tiers (a l'exception des conseils ou experts des parties)

Le présent accord restera en vigueur pendant une durée illimitée

8.3 Frais

Les frais et honoraires de rédaction des actes nécessaires à ia réalisation de la vente (garantie de passif, convention d'accompagnement, acte de cession de parts sociales, droits d'enregistrement de l'acte de cession de parts sociales et formalités auprés du Greffe) sont à la charge du Cessionnaire qui s'y engage.

Les frais et honoraires relatifs à l'établissement du nouveau bail seront supportés par la Société, le Cessionnaire se portant fort.

8.4 Election de Domicile - Notifications

Chacune des parties aux présentes pour l'exécution du présent protocole fait élection de domicile en son siége social ou domicile.

Aux fins d'exécution du présent protocole, les notifications doivent étre faites par écrit avec accusé de réception à l'adresse des parties indiquée en téte du présent protocole ou à toute autre adresse qui pourrait étre notifiée par l'une des parties a l'autre partie par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

La date de notification est la date de premiére présentation de l'écrit, l'accusé de réception faisant foi.

8.5 Indépendance des stipulations du protocole

Au cas oû une stipulation du présent protocole se révélerait nulle en tout ou partie, cette nullité n'affectera pas la validité du reste du protocole.

Dans un tel cas, les Parties substitueront, si possible, à la stipulation illicite une stipulation licite correspondant à l'esprit et à l'objet de la stipulation à remplacer.

8.6 Exécution loyale et de bonne foi

Chacune des parties s'oblige à une exécution loyale et de bonne foi de la présente convention, et s'engage à ce titre à aviser immédiatement l'autre partie de toute difficulté éventuelle qui pourrait se présenter.

8.7 Transmissibilité aux héritiers

En cas de décés d'un ou des soussignés aux présentes, l'ensemble de ses droits et obligations issus des présentes seront transmis et opposables aux héritiers, successeurs, légataires et ayants droits qui seront tenus et bénéficieront des présentes indivisiblement et solidairement.

8.8 Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit frangais

8.9 Litiges

Tous litiges relatifs au présent Contrat, y compris ceux relatifs à sa validité, son interprétation ou à son exécution, reléveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

Fait à Paris Le 23 Octobre 2012

En 5 exemplaires originaux établis sur 9 pages chacun

Le Cédant

Monsieur Christian JAYET

Le Cessionnaire

E DES ANNEXES

Annexe 1 : Statuts et extrait KBis du Cabinet JAYET EURL

Annexe 2 : Comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2011 et situation arrétée au 30 juin 2012

Annexe 3 : Bail commercial relatif aux locaux loués par le Cabinet JAYET EURL

Annexe 4 : Liste des contrats conclus entre le Cabinet JAYET EURL et un ensemble de copropriétés et détail des mandats visés par la clause de séquestre ($3.2)

Annexe 5 : Détail des sommes dues par JAYET ARCHITECTES & Associés au Cabinet JAYET EURL

9

SOCIETE CABINET JAYET EURL EURL au capital de 57 930.63 Euros siege social 4 et 6 rue Gambetta 93160 NOISY LE GRAND RCS 417 970 761

STATUTS

Statuts mis a jour le 31 Aout 2011

STATUTS

Le soussigné :

Monsieur JAYET Christian Jean-Jacques né le 21 janvier 1946 à Paris de nationalité francaise, marié deux enfants, domicilié 8, allée des Limons 77600 Chanteloup en Brie, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer en qualité d'associé unique conformément aux dispositions de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée.

Il est formé une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'administrateur de biens (syndic de copropriété et gestion immobiliére), la formation et toutes activités connexes et annexes. A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.

La société prend la dénomination de : CABINET JAYET E.U.R.L.

Le siége social est fixé a Noisy le Grand 93160 - 4 et 6 rue Gambetta.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un autre département limitrophe par simple décision de la gérance qui dans ce cas est autorisée à modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décision collective des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le soussigné apporte a la société, a savoir : - en nature, 380 000 F. (trois cent quatre vingt mille francs)

Le soussigné s'engage à conserver pendant cinq ans les parts remises en rémunération de cet apport et visées a l'article 7 des présents statuts.

Les apports en nature ci-dessus ont été estimés au vu d'un rapport établi par le cabinet HERMESIANE représenté par Monsieur Xavier CHRIST, Commissaire aux comptes. Un xemplaire de ce rapport en date du 5 mars 1998 est annexé aux statuts d'origine.

1

Le capital social est fixé a la somme de 57 930.63 £. Il est divisé en 3 800 parts de 15.245 € chacune, numérotées de 1 a 3 800, attribuées a Monsieur Christian JAYET. Conformément & la loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision collective extraordinaire des associés suivant les modalités prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra etre réduit au-dessous du minimum fixé par la loi.

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts existantes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres.

Les droits de chaque associé dans la société résultent simplement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle est rendue opposable a la société dans lesformes prévues par l'article 1690 du Code Civil ou par dépôt au siége social d'un original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des sociétés. Les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent etre cédées a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agréées. Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-à-vis des tiers des pouvoirs, spéciaux ou temporaires.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés. méme absents, dissidents ou incapables.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.

Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqus ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne comprend qu'un seul associé.

Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai 1e six mois a compter de la cloture de l'exercice.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé.

L'exercice social commencera a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le trente et un décembre 1998.

I1 est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conforme à la loi et aux usages.

A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en nattiére de recherche et de développement.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital.

Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.

Toutefois, l'assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter de nouveau.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

. Arrivée du terme statuaire

Jn an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective xtraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

. Dissolution anticipée

La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés

Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société de viennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

En cas de liquidation, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par décision ordinaire des associés.

Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social.

Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes assignations ou significations lui seront valablement faites au Parquet de Monsieur le procureur de la République du lieu du siege social.

Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par le soussigné pour le compte de la société en formation, comportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société.

Le soussigné est en outre autorisé a prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.

-a société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre lu Commerce et des Sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Sans objet

Le premier gérant de la société est Monsieur JAYET Christian, soussigné

Greffe du Tribunai de Commerce de BOBIGNY 417 970 761 R.C.S. BOBIGNY 93008 BORIGNY CEDEX Nos références : GAL (1998 B 01105) www.infogreffc.lr

Extrait Kbis

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Extrait au 25 Octobre 201!

Pagc i

Greffe du Trihunal de Commerce de BOBIGNY 417 970 761 R.C.S. BOBIGNY 1/13 Rue MicheI &c l'Hospital 93008 BOBiGNY CFDEX Nos réferences : GAL www.infogreffe.fr (1998 B 01105)

Extrait Kbis

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Extrait au 25 Octobre 2011

:xtrait délivré a BOBIGNY,le 26 octobre 2011 sur 2_page(s)

e Greffier,

Fin de l'extrait

Pagc 2

Claude Jayet Expert-comptable inscrit au Tabieau de l'Ordre des experts-comptables de Paris/ lie de France Commissaire aux comptes Membre de la Compagnie régionalc de Paris Expert en informatique de gestion (Université de Dauphine Paris IX)

CABINET JAYET E.U.R.L.D'Architecture 4 et 6 rue Gambetta 93160 Noisy le Grand

BILAN DE L'EXERCICE du 1cr janvier 2011 au 31 décembre 2011

17 Bis, avcnuc G. Clémenccau 93460 Gournay sur Marnc Tel: 01-43-05-61-02 Fax: 01-43-05-61-02

AGREMENT DGFIP C5111.11017 IMPOT SUR LES SOCIETES DGFiP N° 2065 ter Tomu lairc obligatoire ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065 (art. 223 du Code géncrat des impóts} (2011)

CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION

rant sur la DAD5 1 on modle 2460 de 2010 , montant total des hases brutet fiscales insciles dans In talonn 18A. Hs doivent &re majors, ic

MUNERATIONS cas &chént, des indemnilés exonéres de la taxe sur ls saltires, tcikes notanument les sannes portés uans la colonne 20 C au titre de n contribution de Iemployeur facquisition des chques-vacancus par les salaries. 170 657 Rétrocessions d'honoraires, de commissions ct de courtages

CE CADRE NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION MOINS-VALUES A LONG TERME (MVLT)

Taux de 15% (art. 219 I a ler et a quatcr tiu CG1) T restant a reporter a t'ouverture de l'excrcice

T imputéc sur les PVLT dc l'exercice

It réaliséc au cours de l'excrcice.

T restant a reporter

EGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETÉS treprises placées sots lc régime des groupes de sociétés doivnt d&poser cettc dóclaration dnux.cxemplaires (Aricles 223 A a iu CGt) d'entrée dlans tle groupe de la société déclarantc tat fiscal sic cette socité dêtcrnminé conme si clle n'tait pas memre du groupe (report du rósattat figorant sur te tablcau na 2058ls). ben&tice ou déficit (indiquer + ou - selon te cas) plus ou moins-valtes Iong terme imposables au taux de 15 % s ou snoinsvalues a long ternie afférentes cessions de titre te socittes a préponderance tobiliere cotees et inposables u taax de 19%

Chitfre d affaires t'TC: pls on moins-values a long terne mposables au taux de @ %a I sociétes tiliates, deignation, tadresse du lieu dimposition et we d'identification de ta societe mere.

AGREMENT DGFIP C5111.10017

Détail des Comptes

Page 1

Détail des Comptes

Page 2

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Détail des Comptes

Page 4

Détail des Comptes

CABINET JAYET ARCHITECTURE EURL Période du 01/01/11 au 31/12/11 Edition du 22/02/12 Ciel Etats comptables et fiscaux 16.10 Compte Résultat Simplifié (2033B)

Net 31/12/2011 Net N-1 31/12/2010 Variation En valeur En %

Bénefice col. 1 Déficit col. 2

0.00 40 524,46 -40 524,46

Bénéfice col. 1 Déficit col. 2

0,00 40 524,46 .40 524,46 -100.00

Page 5

AGREMENT DGFIP C5111.10017

IGREMENT DGFIP C5111.10017

DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE DGFip N° 2033-E 2011 Fornulaire obligatoire (articic 53 PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE

.GREMENT DGFIP C5111.10017 Formuiaire obligatoire t. 38 dc l'annexe Iil au C.G.. COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL N° de dépôt DGFiP N 2033-F 2011 (liste des personnes ou groupements dic personnes de droit ou de fait détenant directenient au moins 10% du capita die ia socicté)

u} N6an ]

EXERCICBCLOS LE 3 1 l12 j20L1i1]

N° SIRET 417970600074 DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE CABINET JAYET ARCHITECTURE EURL ADRESSE (voie) 4 ET 6 RUE GAMBETTA :ODE POSTAL 93160 VILLE NOISY LE GRAND NOMBRE TOTAL D'ASSOCIES OU ACTIONNAIRES PERSONNES MORALES DE L'ENTREPRISE 901 NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS CorReSpOnDanteS 902 NOMBRE TOTAL D'ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES PERSOnNES PHYSIQUES DE L'ENTREPRiSE 903 NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS CORRESPONDANTES 904 3800 1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :

Forme juridique Dénomination SIREN (si société étabtie en France % de détention Adresse : No Nb de parts ou actions Voie L Code Postal Commune Pays orme juridique Dénomination $IREN (si socitté établic en France)

% de détention tdresse : Nb de parts ou actions N Voic Code Postal Commune ] Pays srme juridique Dénomination SIREN (si société établic cn France) % de détention :iresse : No Nb de parts ou actions Voie

Code Postal Commune Pays l me juridique Dénomination SIREN (si société établie en France)

% de détention ressc : Nb de parts ou actions N Voic Codc Postat Commune : - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES : Pays c (2) [M Nom patronymique JAYET Nom maritat Prénom(s) [CHRISTIAN % de détention ssance : Datc 21011946 100} Nb de parts ou actions N° Département 3800 75 Conmune [PARIS 6&me 'csse : N°[3 Pays Voic ALLEE DES LIMONS CHANTELOUP EN BRIE Code Postal 77600 Pays FRANCE (2) Nom patronymiquc Nom marital Prénom(s) % de detention sance : Date Nb dc parts ou actions N* Département Comnune ssc : N° Pays Voic [ Code Postal Commune rsque le nonbre d associs excedc c nombre de lignes de timprin tlser m on plusicurs tablenux supplénentaires. ms ce cas, il convient de nmroter chaque tableat Pays haat et a gatche ste ia case prevue a cet etfet et de porer le nombre totai de mblenux souseris en bas a droite te cette meme case. iquer : M poor Mousicur, MME pour Madame o MI pour Madenoisclle. xplictioas conecrnnt cete rubrique figurent dans it aotice n2033NOF.

GREMENT DGFIP C5111.10017 FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N 2033-G 2011 Formu airc obligatoire (tiste des personnes ou groupements de personnes &o tiroit ou de Sait It 38 de l'ann. II au C G.1.} dont la saciété détient directement au moins to% du capitnl) N° de dépôt

Néant L] EXERCICE CLOS LE(3_1 j12 l201] NSIRET47_97}o7 6Io loo17 4

JENOMINATION DE L'ENTREPRISE CABINET JAYET ARCHITECTURE EURL DRESSE (voie) 4 ET 6 RUE GAMBETTA :ODE POSTAL 93160 VILLE f NOISY LE GRAND NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE 905

Forme juridiquc Dénomination N° SIREN (si société établic en France)

% de détention Adresse : N° Voie Code Postal Commune Pays orme juridique Dénomination SIREN (si société établie en France .dresse : % de détention N° Voie[ Code Postat Commune Pays prme juridique Dénomination SIREN (si société établie cn France) fresse : % de détention N° Voie [ Code Postal Commune Pays rme juridique .Dénomination SIREN (si société établie en France) % de détention 'resse : N° Voic Code Postal Commune Pays rme juridique Dénomination SIREN (si société établie cn France) % de détention ressc : No Voic ] Code Postal Commune Pays me juridique Dénomination SIREN (si soci6t6 ctablic cn France) % de détention gsSSC : N° 1 Voic [ Code Postal Commune Pays ne juridique Dénomination 1REN (si soci6té établic cn France) % de détention ssc : Voic [

Code Postal Commane Pays c juridique Dénomitation IREN (si société Ctablic cn France) 1 % dc détention :sc : No Voic [ Cosc Postal Comnaune Pays uc te nonbre de tiales excde le nombre de lignes te Iimprin uilixer m plusicrs tableux supplmenaires. Dans ce cas iconvien tic mmroterchaque tablea en tt ct gauche de ta case prévoe a cet cffet ct sde porter Ic nonbre totat de tableanx sonscrits ca bas a droite de cette meme case. xplications concermn cette rabrique tgurent dans ln notice 2033-NOr.

CABINET JAYET EURL D'ARCHITECTURE Exercice clos le 31 décembre 2011

INFORMATIONS DE L'ANNEXE COMPTABLE

PRESCRIPTIONS COMPTABLES. :

Les comptes annuels du Cabinet JAYE'T EURL d'ARCHITECTURE sont établis selon les normes comptables définies par ie plan comptable général approuvé par 1'arrété du 27 avril 1982 et en conformité avec ia loi du 30 avril 1983 et le décret du 29 décembre 1983. Il n'y a pas cu de dérogation aux prescriptions comptables.

METHODE D'EVALUATION ET PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS.:

La présentation des comptes annuels résulte des dispositions du plan comptable générai.

La méthode de base retenue pour l'entrée et lévaluation des &léments inscrits en comptabilité générale a été la méthode des couts historiques.

CIRCONSTANCES QUI EMPECHENT DE COMPARER D'UN EXERCICE A L'AUTRE CERTAINS POSTES DU BILAN ET DU COMPTE.DE RESULTAT :

Néant

MODES ET METHODES D'EYALUATIONAPPLIQUES.AUX DIVERS POSTES DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT :

Conformes a ia réglementation comptable.

MONTANT DES DETTES ET CREANCES DU BILAN REPRESENTEES PAR DES EFFETS DE COMMERCE..Y COMPRIS DES. BILLETS DE FOND :

Néant INFORMATIONS LORSQUE L'APPLICATION D'UNE PRESCRIPTION COMPTABLE NE SUFFIT PAS POUR DONNER UNE IMAGE FIDELE :

Neant MOTIFS DE LA REPRISE EXCEPTIONNELLE D'AMORTISSEMENTS :

Neant COMMENTAIRES SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES FRAIS D'ETABLISSEMENT. :

Néant COMMENTAIRES.SUR.LES.ELEMENTS.CONSTITUTIFS DES FRAIS DE RECHERCHES IMMOBILISES.:

Neant COMMENTAIRES SUR LES ELEMENTS.CONSTITUTIFS DU FONDS COMMERCIAL :

Le fonds de commerce représente l'apport de P'activite exercéc antéricurement a titre personnel.

CABINET JAYET EURL D'ARCHITECTURE Exercice clos Ie 31 décembre 2011

ANNEXE (SUITE)

DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR ET CHARGES A PAYER :

: PRODUITS A RECEVOIR :

: CHARGES A PAYER : Néant Congés payés 13 464 €

PRODUITS ET CHARGES FIGURANT AU BILAN SOUS LES POSTES "COMPTES DE REGULARISATION" :

. CHARGES CONSTATEES D'AVANCE : Néant

. PRODUITS CONSTATES D'AVANCE :Neant

CALCUL DES AMORTISSEMENTS.:_Etat 2033C

CALCUL DES PROVISIONS. : Etat 2033D MOUVEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE : Etat 2033C

CLASSEMENT CREANCES ET DETTES. SELON LA DUREE RESTANT A.COURIR : Néant

DETTES GARANTIES PAR DES SURETES REELLES : Néant

ETAT DES ENGAGEMENTS FINANCIERS : Néant

CREDIT BAIL MOBILIER.- REDEVANCES RESTANT A SUPPORTER : N6ant

CREDIT BAIL IMMOBILIER - REDEVANCES RESTANT A SUPPORTER : Néant

Bilan actif BINET JAYET

Etats de synthése au 30/06/2012

Page n°1 Situation au 30/06/2012 / Dossier n*00911

Page n°2 Situation au 30/06/2012 / Dossier n*00911

Page n°3 Situation au 30/06/2012 / Dossier n*00911

Page n°4 Situation au 30/06/2012 / Dossier n*00911

Détail du bilan passif BINET JAYET Etats de synthése au 30/06/2012

Page n°5 Situation au 30/06/2012 / Dossier n*00911

Détail du bilan passif

Page n°6 Situation au 30/06/2012 / Dossier n*00911

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION - NEGOCE

Page n°1

Situation au 30/06/2012 / Dossier n*00911

DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION - NEGOCE

BINET JAYET Etats de synthése au 30/06/2012

Page n°2

Situation au 30/06/2012 / Dossier n*00911

DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION - NEGOCE

Page n°3 Situation au 30/06/2012 / Dossier n*00911

DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION - NEGOCE

Page n°4 Situation au 30/06/2012 / Dossier n*00911

BAIL SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

EN'TRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur et M adame JAYET Christian demeurant 8 allée des Limons, 77600 CHANTELOUP EN BRIE

Ci-aprés nommé < Bailleur >, d'une part,

et : CABINET JAYET E.U.R.L. d'Architecture

Monsicur JAYET Christian, représenté par son gérant.

Ci-aprés dénommé < Preneur > d'autre part,

IL A ETE CONYENU DE CE QULSUIT(2L:

Monsicur et Madame JAYET donnent à bail au cabinet JAYET E.U.R.L.. d'Architecture qui accepte, les locaux désignés ci-apres :

Cabinct JAYEF E.U.R.L. d'Architecture, 4ct 6 ruc Ganbctta, Noisy c grand - 1/01/98

1

Désignation : :

LOT N° 10-11-12-13-14-29 du reglemcnt de copropriété.

En rez de chaussée : i burean secrétaire, I bureau directeur, i salle de réception publique équipée d'un comptoir, placard et coffre sans clé, local avec cuvette W-C, 1 local avec tavabo, I sas ballon d'eau chaude.

Ainsi que les dits lieux s'étendent, se poursuivent et comportent, ie preneur déclarant en avoir une parfaite connaissance pour les avoir visité.

Duréc :

Le présent bail est consenti et accepté pour tune duréc de 3, 6 ou 9 années qui commenceront à courir le. 1 janvier 1998 avec faculté pour fe preneur seul de faire cesser le bail à l'expiration de l'une ou t'autre des deux premiéres périodes triennales en prévenant le bailleur par lettre recommandé AR signifié six mois au moins à l'avance.

Destination :

Le preneur devra occuper ies tieux ioués par lui-méme, paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil, et pour servir exclusivement & l'activité présentée dans Iextrait K bis du cabinet JAYET E.U.R.L. d'Architecture : Architecture, Urbanismc, Gestion immobiliere, Transaction immobiliére, Formation et toutes Activités connexes et annexes a l'exciusion de toute autre utilisation sans pouvoir exiger aucune exclusivité, réciprocité de la part du bailleur en ce qui concerne les autres locations de la copropriété.

Etat de livraison :

Le preneur prendra les licux dans t'état ou ils se trouveront au jour de l'entréc en jouissance. II sera réputé les avoir recus en bon état à défaut d'avoir fait établir, dans la quinzaine des présentes, a ses frais et en présence du bailleur, ou lui dûment appeté, un état des lieux .

Entretien :

Le preneur aura la charge des réparations locatives et devra rendre les lieux en bon état lesdites réparations a Iexpiration du bail. Il devra notanment faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations a son usage personnei, ainsi que les fermetures et serrures des fenetres, portes et volets, les glaces, vitres, parquets, carrelages, revetements de sol, boiseries.

Il sera responsable des accidents causés par et a ces objets.

Ii prendra toutes précautions contre le gel. 11 fera procéder au ramonage annuei des conduits de fumée à son usage

Le preneur sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du bailleur, mais qui scraient nécessitées soit par le défaut d'cxécution des réparations dont ic preneur a la charge comme il est dit ci- dessus, soit par des dégradations résuitant de son fait, du fait de son personnei ou de ses visiteurs, soit dans les lieux Joues, soit dans d'autres parties de l'immeuble.

abinet JAYET E.U.R.L.. d'Architecture, 4ct 6 ruc Ganbctta, Noisy Ic grand - 1/01/98

2

Réparations et travaux dans l'immeuble :

quelles qu'en soient l'inportance et la durée et, par dérogation à l'article 1724 du Code civil, alors méme que cette derniére excéderait quarante jours.

Le preneur devra aviser immédiateinent te bailleur de toute réparation à la charge de ce dernier dont ii serait a méme de constater la nécessité sous peine d'etre tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Le preneur devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlévement sera utile pour la recherche et ta réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée, ou de ventifation, notamment aprés incendie ou infiltrations et en général pour l'exécution de tous travaux.

It devra déposer à ses frais et sans délai, iors de l'exécution du ravalement, tous agencements, enseignes, etc. dont l'enlévement sera utile pour l'exécution des travaux.

Transformations et améliorations par le preneur :

Le preneur ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changenent de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture, si ce n'est avec le consentement préalable el écrit du bailleur. En cas d'autorisation, les travaux devront &tre exécutés sous la surveillance de f'architecte du bailleur dont tes honoraires seront a la charge du preneur.

Tous embeilissements, améliorations et installations faits par le preneur dans les licux ioués resteront, à la fin du présent bail, la propriété du bailleur sans indemnité de sa part.

L.e bailteur se réservant ic droit de demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais du preneur.

Garnissement et obligation d'exploiter :

Le preneur devra maintenir les lieux loués constamment utilisés conformément aux usages de sa profession. it devra. en outre, les garnir et les tenir constamment garnis de matériel, marchandises et objets mobiliers en quantité et de valeur suftisantes pour répondre cn tout temps du paiement des ioyers et paiements ou remboursenents divers qui en sont l'accessoire.

Assurances :

Le preneur devra faire assurer contre l'incendie, les explosions. le vot, la foudre. le bris de glace et les dégats des eaux, a une compagnic francaise notoirement solvable, ses mobiliers, matériel, marchandises et giaces, te tléplacement et le remplacement desdits, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. I1 devra payer ies primes ou cotisations et justifier du tout à premiére denande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées die son fait au baillcur ou autres iocataires ou copropriétaires.

De convention expresse, toutes indemnités dues au preneur par toute conpagnic d'assurances, en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilege &u bailleur, les présentes valant cn tant que de besoin transport a concurrence des somumes qui pourront étre dues.

abinet JAYET E.U.R.L. d'Architecture, 4ct 6 ruc Cambclla, Noisy tc gramd - 1/01/98

Impts ct taxes :

Indépendamment des remboursements quil aura à effectuer au bailleur, le preneur devra payer tous impôts,

justifier à toute réquisition du bailleur, notamment & l'expiration du bail, avant tout déménagement.

Respect des prescriptions administratives et autres :

Le preneur devra se conformer aux prescriptions, réglements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la olice, la sécurité, l'inspection du travail, et de maniére générale à toutes prescriptions relatives a son activité de facon que le bailleur ne puisse étre ni inquiété ni recherché.

Sil existe ou s'l vient à exister un réglement de jouissance ou un réglement de copropriété pour l'inmeubie, te preneur devra s'y conformer, comme il devra se conformer & toute décision réguliérenent prise par l'assemblée des copropriétaires.

Réclamation des tiers ou contre des tiers :

L.e preneur devra faire son affaire personnelle & ses risques périls et frais, sans que le bailleur puisse etre inquiété ou recherché, de toutes réctamations faites par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par dcs appareils lui appartenant.

Au cas néanmoins ou le bailleur aurait a payer des sommes quelconque du fait du iocataire, celui-ci serait tenu de les iui rembourser sans délai.

Le preneur fera son affaire personnelle de tous dégats causés aux lieux loués ct de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de 'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le bailleur puisse &tre recherché

Visite des licux :

Le preneur devra laisser le bailleur. ses représentants ou son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les ticux loués pour visiter, réparer et cntretenir t'immcubie.

Dans les six mois qui précéderont t'expiration du bail, le preneur devra laisscr visiter les tieux loués. tous les jours non fériés de 9 heures a i1 heures ct de 14 heures jusqu'à 17 heures par toute personne munie de l'autorisation du bailleur: il devra pendant ie méme temps, laisser te bailleur apposer un écriteau ou une cnseigne pour indiquer que les locaux sont a touer.

Lc meme droit de visite et d'affichage existera en tout temps, en cas de mise cn vente des iocaux ioués.

Interdictions diverses :

Il est interdit au preneur : d'embarrasser ou d'occuper, meme temporairement, les parties de Timmeuble nou comprises dans la présente location, - dexposer aucun objet aux fenétres. portes, murs extérieurs ou dans fes parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes et d'une maniere genérale tout ce qui intéressc tant la sécurité des occupants ou des tiers que l'aspect extérieur ou intérieur de l'immeuble. Foutefois le preneur pourra apposer des plaques ou enseignes d'un modéle agréé par le bailleur et aux cndroits indiqués par ce dernier, - de faire usage d'appareils a combustion lente ou produisant des gaz nocifs, - de faire supporter aux planchers une charge supéricure à leur résistance normale.

Cabinet JAYET E.U.R.1. d'Architecture, 4ct 6 ruc Gambetta, Noisy Ic grand - t/01798

Modalités d'acces aux lieux loués :

Stationnements sur le côté droit de la déserte.

Gardiennage :

Le preneur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveiltance de ses iocaux, le baillcur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre étre responsable des vols ou détournements dont le preneur pourrait @tre victime dans les locaux loués.

Destruction des lieux loués :

Si ies iocaux loués viennent à étre détruits en totalité par un événement indépendant de la voionté du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.

En cas de destruction partielle, le présent bai pourra étre résilié sans indetnnité & la demande de l'une ou l'autre des parties et cc par dérogation aux dispositions de l'article 1722

Interruption dans les scrvices collectifs :
Le bailleur ne pourra &tre rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l'électricité ou dans tout autre service collectif anatogue extérieur à l'immeubie, le bailteur n'étant pas tenu, ay surplus, de prévenir le preneur des interruptions.
Restitution des locaux :
A l'occasion de l'expiration du bail, le prencur devra prévenir le bailleur de la date de son déménagement un mois à l'avance afin de permettre au bailleur de faire & l'administration fiscale les déclarations voulues.
I1 cievra rendre les clés le jour de son déménagement, méme si ce dernier a lieu avant l'expiration du terme en cour'S.
Totérances :
Une toiérance relative à l'application des ciauses et conditions du présent bait ne pourra jamais, qu'elle qu ai pu en étre la duréc ou la fréquence, tre considérée comme une moxditication ou suppression de ces clauses et conditions.
Cession, sous-location :
Le bailteur autorise le preneur à sous louer tout ou partic temporairement ou non les locaux loués
- de céder son droit att présent bail, si ce n'est en totalité à son successeur dans son fonds de commerce, et dans ce cas, à condition d'appeter te bailleur a tadite cession et non a une simple réitération de la cession du bail, et de lui renettre une expédition ou un exemplaire de l'acte de cession pour lui servir de titre a l'égard du cessionnaire.
t.e preneur restera garant, conjointement et solidairement avec son cessionnaire ct tous cessionnaires successifs, du paiement des loyers ct charges, échus ou a échoir ct de l'exécution dc conditions du présent bail.
abinet JAYEF E.U.R.L. d'Architecture, 4ct 6 ruc (janbctta, Noisy lc grand - 1/01/98
Aucun apport ou cession ne pourra étre fait s'il est da des loyers et charges par le preneur.
En outre, tous les titutaires successifs du présent bait seront tenus solidairement entre eux, au profit du bailleur, des obligations nées du bail, et notamment du paienent de tous arriérés de loyers, charges et accessoires.
Charges, prestations et taxes :
Le preneur retnboursera au bailleur sa quote-part des charges prestations et taxes ci-aprés :
- gardiennage, s'il existe, - éciairage des parties communes, - consommations d'eau froide, - taxes municipaies, - impôt foncier.
Sauf dispositions tégales contraires la répartition s'effectuera seton les modalités suivantes : - provisions sur charges d'un montant de 7 200 francs hors taxes par an (sept mille deux cents francs).
Ces remboursements seront faits au bailleur en méme temps que chacun des termes de loyer au moyen d'acomptes provisionnels, te compte étant soldé une fois l'an. (1 relevé du compteur d'eat avec consonmation réelie sera fait tors de ce décompte)
Loyer :
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer anmuel de 56 400 F hors taxes par an ( cinquante six mille quatre cents francs hors taxes par an) que le preneur s'oblige à payer au bailleur en douze termes égaux et le I" de chaque mois d'avance.
Les paiements devront étrc cffcctués au domicile du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par ui.
Indexation :
Le loyer atférent aux locaux ci-dessus désignés sera susceptible de varier proportionneflement à tindice du coat de ia construction publié trimestriellement par l'f.N.S.E.E.
1l est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se confond pas avec la révision tricnnale légale prévue par tes artictes 26 et 27 du décret du 30 septembre 19$3.
Le rajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les ans & compter de la date de départ du bail, ie loyer devant varier du mêine pourcentage que l'indice choisi. L'indexation jouera de plein diroit, sans qu'l soit besoin d'une notification préalable.
L'indice de base rctenu comme correspondlant a la fixation du loyer initial stipulé ci-dessus est, de 'accord des parties, celui du 2me trimestre de l'année 1997 qui est ie dernier publié ct qui s'établit & 1060. Pour Ic premier rajustement à intervenir, cet indice scra conparé à celui du 2m trimestre de l'annéc 1998, lequel servira lui-merne de
suite
Si, au cours du bail ou de l'occupation des lieux, la publication de cct indice devait cesscr, il serait tait application de l'indice le plus voisin parmi ceux existant alors.
"abinet JAYEF E.V.R.L. d'Architecture, 4ct 6 ruc Oanbctla, Noisy ic grand - 1/01798 6
Dépot de garantie :
Le bailleur reconnait avoir recu du preneur la somme de 14 100 francs (quatorze mille cent francs) correspondant & 3 (trois) mois de loyer, en garantie de paiement du loyer, de ia bonne exécution des clauses et conditions du présent bail, des réparations locatives et des sommes dues par le preneur dont le bailleur pourrait étre
déménagement, remise des clés et production par le preneur de l'acquit de ses contributions et taxes ou droits quelconque.
Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérét au profit du preneur.
A chaque rajustement de loyer, ce dépôt de garantie sera diminué ou majoré de maniére à toujours correspondre à 3 (trois) mois de loyer
Clause résolutoire :
A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de remboursements de frais, charges ou prestations qui en constituent l'accessoire, ou d'exécution de l'une ou l'autre des conditions du présent bail, et un mois aprés un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter restée sans effet, et contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice. Et dans le cas ou le preneur se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunai de Grande Instance de MEAUX et exécutoire par provision, nonobstant appel.
Droit de bail et taxe additionnelle (21) :
Le présent bail étant soumis à la TVA, celle-ci sera payée au bailleur en sus des loyers et charges au fur et à mesure de leur exigibilité.
Frais :
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés et acquittés par le preneur qui s'y oblige
Election de domicile :
Pour l'exécution des présentes et de leur suites, y compris la signification de tous actes, ie preneur fait élection de domicile dans les lieux loués et pour le bailleur au Cabinet JAYE'T.
Fait en 3 originaux
A Noisy le Grand Is vier 1998
4/6 *UE Gubs1E - 9316O NOISYLE-GRAND
LePreneues Le Bailleur tion manuscritd : lu &r app
au
Cainet JAYE E.U.R.L. d'Arenecture, 4ct 6 ruc Ganbctta, Noisy le grand - 1/01/98
Annexe 4.
Liste des contrats conclus entre le Cabinet JAYET EURL et un ensemble de copropriétés et détail des mandats visés par la clause de séquestre ($3.2)
liste copros au 30 juillet 2012

30/07/2012 page 1
581 14 RUE MARTHE - NOISY 582 23 RUE CROIX AUX BICHES - BRY S/M 583 19 RUE GAL LECLERC - ROSNY SS BOIS 584 ALLEE JEAN ZAY - TORCY 585 30 RUE GAMBETTA - NQISY 586 les jardins de la seine - 19 QUAI BLANQUI 587 33/39 RUE DE LA BEAUME 588 Le clos de la pagerie 589 le giffard 90/192 brossolette Noisy 60 590 162 bis gl de gaulle Villiers 591 villa Clovis 62 592 pincons Vaires 593
30/07/2012 page 2
0 506 0k 3963,98 507 PLUS DE MANDAT DEPUIS LE 01.07.2012 7045,81 519 PLUS DE MANDAT AU 15.12.2012 7757,26 525 PLUS DE MANDAT AU 16.12.2012 0 527 OK 0 529 OK 1380,75 531 CONTRAT JUSQU'AU 04.12.2012 PASSE EN SYNDIC BENEVOLE 2358,04 535 PLUS DE MANDAT DEPUIS LE 21.10.2012 5943,46 552 PLUS DE MANDAT DEPUIS LE 28.09.2012 4767,12 557 PLUS DE MANDAT DEPUIS LE 08.06.2012 561 OK 1912,19 563 PLUS DE MANDAT DEPUIS LE 06.05.2011 PROGRAMMEE 28.11.2012 1998,51 564 PLUS DE MANDAT AU 19.12.2012 5406,37 566 PLUS DE MANDAT DEPUIS LE 13.10.2012 5861,05 568 PROGRAMMEE POUR LE 14/11/2012 MANDAT ECHU 21.06.2012 2614,7 570 PLUS DE MANDAT AU 21.12.2012 571 OK 1869,29 574 PROGRAMMEE POUR LE 19/11/2012 MANDAT ECHU 22.03.2012 2853,45 575 PLUS DE MANDAT AU 23.11.2012 1652 577 PLUS DE MANDAT DEPUIS LE 07.06.2011 13389 578 PLUS DE MANDAT AU 01.12.2012 2119 580 PLUS DE MANDAT DEPUIS LE 17.05.2012 3107,22 581 PLUS DE MANDAT AU 31.11.2012 587 OK
75 999,20 €
SUR LA BASE D'HONORAIRES H.T

MANDATS ECHUS EN FIN D'ANNEE
519 7045,81 525 7757,26 564 1998,51 570 2614,7 575 2853,45 578 13389 581 3107,22 38765,95
37233,25 38765,95
75999,2
cabinet Jayet eurl
01/10/2012 l 01/07/2012 l 01/04/2012 i 01/01/2012 location de bureau et divers - photocopie téléphone ) 16/02/2012 urssaf cj 12/07/2012 maf mutuelle 12/07/2012 maf archi 12/07/2012 reunica 12/07/2012 charges urssaf salarié 30/12/2012
urssaf cj en attente remboursement location de bureau et divers - photocopie téléphone location de bureau et divers - photocopie téléphone location de bureau et divers - photocopie téléphone ) frais de photocopie-papeterie location de bureau Délégation de personnei Mile Lefur- Corroy SOMMES DUES A CABINET JAYET EURL JAYET ARCHITECTES ET ASSOCIES TOTAL. 20 500,00 € 2 400,00 € 2 400,00 € 2 400,00 € 2 400,00 € ht 4 018,00 € 470,40 € 470,40 € 470,40 € 470,40 € tva 41 060,60 € 24 518,00 € 1 768,00 € 1 768,00 € 4 057,00 € 2 870,40 € 2 870,40 € 2 870,40 € 2 870.40 € 141,00 € 122,00 € 741,00 € ttc
AMHERE
SOCIETE CABINET JA JRLGREFFE EURL au capital de 57 93q63
RCS 417 970 76 TRIBUNAL DE COMMERCE

Lors de sa constitution, il a été apporté a la Société : - en nature, 380 000 F (trois cent quatre vingt mille francs)
Les apports en nature ci-dessus ont été estimés au vu d'un rapport établi par le cabinet HERMESIANE représenté par Monsieur Xavier CHRIST, Commissaire aux comptes. Un exemplaire de ce rapport en date du 5 mars 1998 est annexé aux statuts d'origine.

Le.capital social est fixé a la somme de 57 930.63 £.
I1 est divisé en 3 800 parts de 15.245 £ chacune, numérotées de 1 a 3 800, appartenant a la Société CABINET PINERI, SAS au capital de 1 500 Euros, dont le siege social est 20 Place Georges Pompidou - 93160 NOISY LE GRAND - RCS de BOBIGNY 532 072 733, représentée par Madame Valérie THIREAU PINERI.
Conformément a la loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales sont souscrites en totalité et entiérement libérées.

Supprimé.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°23277 en date du 28/11/2012
LAssocié unique prend acte de la démission de Monsieur Christian JAYET de ses fonctions de Gérant.
L'Associé unique nomme en conséquence en qualité de nouveau Gérant de la Société, pour une durée illimitée, Madame Valérie THIREAU-PINERI, née le 1" Mars 1968 a Alger (Algérie), demeurant 8 Avenue Colbert 77500 CHELLES.
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités de publicité nécessaires, notamment aupres du Greffe du Tribunal de Commerce.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'Associé unique et le Gérant.
L'Associé unique La Société CABINET PINERI Madame ValérieTHIREAU-PJNERI
Le Gérant
Madame Valérie THIREAU-PINRI