ABDEEPHONE

Acte du 28 mars 2019

Début de l'acte

RCS : CRETEIL

Code greffe : 9401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2019 B 02170 Numero SIREN : 849 415 088

Nom ou dénomination : ABDEEPHONE

Ce depot a ete enregistré le 28/03/2019 sous le numéro de dep8t 9977

ABDEEPHONE Société par actions simplifiée au Capital de 1000 Euros 17 rue de Paris - 94000 CRETEIL RCS Créteil en cours

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLéE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS STATUANT SUR L'ORDRE DU JOUR CI-DESSOUS

L'an deux mille dix neuf, le 21 Mars a 18 heures.

Les associés de la société "ABDEEPHONE", société par actions simplifiée au capital de 1000 Euros, dont le siége est a 94000 CRETElL, 17 rue de Paris, se sont réunis au siége social.

L'assemblée est présidée par Monsieur CIssE Abdouramane, associé, qui accepte.

Le Président constate que sont présents : - Monsieur CiSSE Abdouramane détenant 50 actions - Monsieur CISSE Moussa détenant 50 actions

Soit au total deux associés, totalisant 100 actions sur 100 soit 100 % des actions.

Le Président déclare que l'assemblée est légalement constituée ; elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.

Le Président rappelle que l'assemblée est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant : - proposition de nomination du Président de la société pour une durée indéterminée - pouvoirs donnés au futur Président pour effectuer ou faire effectuer les formalités de publicité

La discussion est ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a t'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION - Nomination du Président

L'assemblée des associés nomme Monsieur CisSE Abdouramane, associé, en qualité de Président pour une durée indéterminée. Dans un premier temps, il n'est pas prévu de rémunération liée à la fonction de Président de Monsieur CiSSE Abdouramane. Si une décision de rémunération était par la suite décidée, elle fera l'objet d'une assemblée générale ultérieure.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

1

Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dépt N°9977 en date du 28/03/2019

DEUXIEME RESOLUTION - Pouvoirs donnés au Président

Tous pouvoirs sont donnés à la présidence pour effectuer ou faire effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées ainsi que de l'immatriculation de la société au greffe du registre du commerce et des sociétés de Paris.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h. 50

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la présidence et tous les associés présents.

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CERTIFICAT DE CONSIGNATION DE CAPITAL BANQUE POSTALE

LA BANQUE POSTALE déclare et atteste avoir recu la somme de ..1QQQ.... .. euros remise par

Monsieur Madame CISSE.Abdouramane.

Gérant(s)/Représentant Légal de la :

Forme juridique .SAS...

Raison sociale ou Nom commercial .ABDEEPHONE....

actuellement en cours de constitution, dont le siege social se situe :

Résidence, batiment :

Numero et nom de la voie : .17..RUE.QE.PARIS...

Lieu-dit : .....

Code postal ............. Commune : .CETE.

Pay.: .ERANCE....

Le gérant(s)/Représentant Légal nous a demandé de consigner cette somme représentant le montant immédiatement libérable de la partie du capital correspondant aux apports en numéraire, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des associés.

En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte jusqu'a production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation et des statuts définitifs datés et signés par l'ensemble des associés.

A défaut de production de ce certificat dans les 6 mois, la somme consignée pourra étre débloquée : . Soit entre les mains du mandataire qui sera désigné par l'ensemble des associés ou souscripteurs, . Soit sur décision de justice passée en force de chose jugée.

La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.

A .CRET.EI..... le ..11/03/20.1.9....

Pour La Banque Postale (cachet et signature)

La Banque Postale, Société Anonyme a Directoire et Conseit de Surveillance au capital de 4 046 407 595 euros. Siege social et adresse postale : 115 rue de Sevres 75275 Paris Cedex 06 RCS Paris 421 100 645 - Code APE 6419 Z - intermédiaire d'assurance, immatricule a l'ORIAS sous le n* 07 023 424

Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dépt N°9977 en date du 28/03/2019

LISTE DES SOUSCRIPTEURS

Dénomination : ABDEEPHONE Forme Juridique : SAs Capital : 1000 € Siége Social : 17 RUE DE PARIS - 94000 CRETEIL

Société en cours de constitution

Nombre total d'actions souscrites : 100 Valeur nominale de chaque action : 10 @

Souscripteurs* Nombre Montant Montant des des d'actions actions souscrites actions libérées (en souscrites euros) (en euros) Monsieur CIssE Abdouramane 50 500 € 500 € demeurant 18 Avenue Edouard Herriot 94260 FRESNES Monsieur CissE Moussa 50 500 € 500 € demeurant 18 Avenue Edouard Herriot 94260 FRESNES

*tous les souscripteurs doivent étre mentionnés S'il s'agit de personnes physique, préciser les noms, prénoms et adresse S'il s'agit de personnes morales, préciser la dénomination, la forme juridique, le capital social et le n* RCS

Fait à Créteil, le 21 Mars 2019

Signature du représentant légal : Monsieur CISSE Abdouramane

Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dépôt N°9977 en date du 28/03/2019

PE /aw 2 8 MARS 2019 IF < ABDEEPHONE > CAC ('/c2/g Aw Siége social : 17 rue de Paris -- 94000 CRETEIL

Statuts

Les soussignés :

- Monsieur CISSE Abdouramane, né le 27 Septembre 1993 a YOPOUGON (Cote d'Ivoire) demeurant 18 Avenue Edouard Herriot - 94260 FRESNES de nationalité Francaise

- Monsieur CISSE Moussa, né le 26 Décembre 1969 à MANKONO (C6te d'1voire) demeurant 18 Avenue Edouard Herriot - 94260 FRESNES de nationalité Francaise

ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par actions simplifiée qu'ils sont convenus de constituer entre eux.

Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.

TITRE I = FORME JURIDIQUE - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 - Forme :

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public à l'épargne.

Article 2 - Objet :

La société a pour objet en France et a l'étranger :

- vente de téléphonie, d'accessoires et dérivés tels que moyens de communication et d'information, diffusion, informatique :

- la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion,

Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dépôt N°9977 en date du 28/03/2019

alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ;

- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

Article 3 - Dénomination sociale :

La dénomination sociale de la société est : ABDEEPHONE

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 - Siege social :

Le siége social de la société est fixé au 17 rue de Paris - 94000 CRETEIL
Il peut etre transféré en tout autre endroit par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

Article 5 - Durée :

La société est constituée pour une durée de 99 ans qui commence a courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette durée peut etre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision collective des associés prise un an au moins avant la date d'expiration de la société, sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mémes formes et dans le méme délai que ceux indiqués ci-dessus.

TITRE II = APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Article 6 - Apports :

Les soussignés ont fait les apports suivants a la société :
- Mr. CISSE Abdouramane, une somme en numéraire de Cinq cent £uros,
. 500,-- € - Mr. CISSE Moussa, une somme en numéraire de Cinq cent £uros,
ci.. 500,-- €
Soit au total la somme de Mille £uros, correspondant à 100 actions de Dix furos, souscrites en totalité et intégralement libérées ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 11 Mars 2019 par le LA BANQUE POSTALE - Centre d'Affaires Ile-de-France - Immeuble Le Fox - l Place Victor Hugo .-- 92400 COURBEVOIE.
Cette somme de Mille £uros a été déposée le 1 1 Mars 2019 a ladite banque pour le compte de la Société en formation.

Article 7 - Capital social :

Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS (1.000 £uros ).
Il est divisé en 100 actions de 10 £uros chacune, de méme catégorie, numérotées de 01 a 100. attribuées aux associés en proportion de leurs apports, a savoir :
Mr. CISSE Abdouramane, a concurrence de 50 actions, numérotées de 01 a 50, en rémunération de ses apports, ci ... .. 50 actions Mr. CISSE Moussa, à concurrence de 50 actions, numérotées de 51 a 100, en
rémunération de ses apports, ci ..... 50 actions
Total égal au nombre d'actions composant le capital social, ci ... . 100 actions.
Les associés déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

Article 8 - Modifications du capital social

Le capital peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des actionnaires statuant sur le rapport du Président.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement a leur participation dans le capital social, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire nouvellement émises. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiei dans les conditions légales.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Article 9 - Forme des actions :

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a
la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions :

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'à la condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

TITRE III = TRANSMISSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ACTIONNAIRES

Article 11 - Modalités de transmission des actions :

Les actions sont librement négociables.
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre des mouvements coté et paraphé.
Article 12 - Agrément : 1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable donné par décision collective des associés prise à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination, la forme, le siége social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires.
3. Les associés disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le
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CA
Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé au plus tard dans un délai de 30 jours a compter de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
6. En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de un (1) mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs actionnaire ou par des tiers agréés selon la procédure ci- dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois : l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Article 13 - Nullité des cessions d'actions :

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 12 des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

Article 14 - Modifications dans le contrle d'une Société associé :

1. En cas de modification du contrle d'une société associé, celle-ci doit en informer le Président de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et toutes informations concernant les nouvelles personnes exercant le controle.
Si cette procédure n'est pas respectée, la société associé dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 15 des statuts.
2. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xæuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associé dont le contrle a été modifié, dans les conditions prévues & l'article 15 des statuts. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
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Article 15 - Exclusion d'un associé :

Exclusion de plein droit
Tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire est exclu de plein droit.
Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
- violation des dispositions des présents statuts ;
- exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ;
- révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;
- faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la Société, notamment condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé. :
- changement de contrôle d'une société associé.
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion d'un associé est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, étant précisé que l' associé objet de la procédure d'exclusion participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
- notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ;
- notification des mémes informations a tous les autres associés :
- convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard huit jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associé statuant sur l'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux ;
- lors de la réunion de la collectivité des associés statuant sur l'exclusion, l' associé concerné peut se faire assister ou représenter par un conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
La décision d'exclusion, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
L'exclusion a pour effet de suspendre les droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 10 jours a compter de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est fixé d'un commun accord entre les parties ; à défaut d'accord, il est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. 1l doit étre payé dans un délai de 30 jours a compter de la décision de fixation du prix.

Article 16 - Location d'actions :

La location des actions est interdite.

TITRE IV = ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - COMMISSAIRES AUX COMPTES - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Si la société est représentée et dirigée par le seul président

Article 17 - Président de la Société :

La Société est représentée à l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Les associés ont la faculté de nommer un président non associé de la société
Le premier Président de la Société est désigné par décision collective des actionnaires. En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision collective des associés.
Le Président est nommé pour une durée indéterminée.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a deux mois, un président remplacant est désigné par décision collective des associés pour la durée du mandat restant a courir.
Révocation
La révocation du Président peut étre prononcée à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou de plusieurs associés réunissant au moins 30 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans
indemnisation, dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :
- exclusion du Président associé ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des actionnaires.
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par les dispositions légales et les présents statuts a la collectivité des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social. sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, à elle seule, suffire a constituer cette preuve.

Article 18 - Directeur Général

Désignation
Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique afin de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président par démission, empéchement ou décés, le Directeur Général conserve ses fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit
nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale :
- exclusion du Directeur Général associé ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général relévent des conventions réglementées soumises a la procédure prévue à l'article 22 des statuts.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers. sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.

Article 19 - Commissaires aux comptes

La désignation d'un Commissaire aux comptes devient obligatoire dés que la société dépasserait pendant les deux exercices précédant deux des trois seuils suivants : Total du bilan : 1 000 000 £ Chiffre d'affaires HT : 2 000 000 £ Nombre moyen de salariés au cours d'un exercice : 20 - ou contrlerait au sens de l'article L 233-16 - II et III du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés, ou étant contrlées par une ou plusieurs sociétés. Dans les autres SAS, la désignation de Commissaires aux comptes est facultative. Toutefois, la désignation d'un Commissaire aux comptes peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Article 20 - Conventions entre la Société et ses dirigeants :

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre, d'une part, la Société, et d'autre part, son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans ie délai d'un mois à compter de sa
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conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes de cet exercice
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour ia personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions courantes conclues à des conditions normales et qui, par leur objet ou leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties ne sont pas soumises à l'obligation de communication au président de la société.

Article 21 - Comité d'entreprise :

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par les articles L 2323-62 à L 2323-67 du Code du travail auprés du Président.

TITRE V = DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

Article 22 - Domaine réservé a la collectivité des actionnaires :

La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la Société ;
- augmentation, amortissement et réduction du capital social ;
- fusion, scission, dissolution, apport partiel d'actifs ;
- nomination des Commissaires aux comptes ;
- nomination, rémunération, révocation du Président ;
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats :
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires ;
- modification des statuts, sauf transfert du siége social ;
- nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
- agrément des cessions d'actions ;
- exclusion d'un actionnaire et suspension de ses droits de vote.

Article 23 - Regles de majorité :

Décisions prises à l'unanimité
Les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles requérant l'unanimité en application de la loi ;
A savoir :
- l'inaliénabilité des actions - l'agrément des cessions d'actions - la nullité des cessions d'actions - l'exclusion d'un actionnaire - la suspension des droits de vote - l'exclusion d'un actionnaire dont le contrle est modifié
et par exemple :
- la prorogation de la société
- la dissolution de la société
- la transformation de la société en une société d'une autre forme
Décisions prises a la majorité des deux tiers des actionnaires.
Les décisions collectives des associés autres que celles énumérées ci-dessus sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Article 24 - Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président ou de tout associé.
Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur. Quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement, par mandataire ou à distance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les présents statuts. Pour participer aux décisions collectives, l'associé doit étre en mesure de justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Article 25 - Assemblées

Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu.
Cependant, tout associé disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
En application des dispositions de l'article L 2323-67 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un actionnaire désigné par l'assemblée.
Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assembiée par un autre actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 26 ci-aprés.

Article 26 - Procés-verbaux des décisions collectives :

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial. Les procés-verbaux doivent étre signés par le Président et les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés s exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial visé ci-dessus.

Article 27 - Information préalabie des associés :

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises, en application de la loi, sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés quinze jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des actionnaires.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du "Président" et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

TITRE VI = EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS

Article 28 - Exercice social

L'exercice sociai commence le premier janvier et se termine ie trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 2019.

Article 31 - Etablissement et approbation des comptes annuels :

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
Le Président établit les comptes annuels et les soumet, dans le délai de six mois a compter de la date de clóture de l'exercice, a l'approbation de la collectivité des associés.

Article 29 - Affectation et répartition du résultat :

1. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
- toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
2. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les
mémes proportions.
3. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
4. La décision collective des actionnaires peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur iesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des actionnaires ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

Article 30 - Paiement des Dividendes - Acomptes :

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, à défaut, par le président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Article 31 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social :

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
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Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunai ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

TITRE VII = TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

Article 32 - Transformation de la société : La société peut se transformer en société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

TITRE VIII = DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE

Article 33 - Dissolution - Liquidation de la Société :

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des actionnaires.
La décision collective des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de
leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine. lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l' associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

TITRE IX = CONTESTATIONS

Article 34 - Contestations :

Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun..
Le tribunal compétent, conformément au droit commun, est celui du domicile du défendeur.
Les contestations relatives aux affaires sociales, qui peuvent élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux- mémes sont soumises a arbitrage.
A défaut d'accord sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, et notifiera cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie.
Les deux arbitres ainsi désignés sont chargés de choisir un troisiéme arbitre.
A défaut d'accord sur le choix du troisiéme arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.
Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort.
Les frais d'arbitrage sont partagés entre les parties.

TITRE X = CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Les dirigeants, Président, Vice-président, Directeur Général, Commissaire aux comptes, ou tout autre dirigeants sont nommés lors d'une décision collective des actionnaires réunis en assemblée générale. Un procés-verbal sera porté au registre de la société et communiqué pour diverses formalités.

Article 35- Formalités de publicité - Immatriculation :

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie et d'un original des présents statuts pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi.
L'engagement qui en résulte pour la société, leur signature emportant reprise des engagements.
Fait à Paris, l'an deux mille dix neuf et le 21 Mars 2019
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
Mr. CISSE Moussa Mr. CISSE Abdouramane
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