Acte du 7 novembre 2019

Aux termes des délibérations de l'actionnaire unique en date du 31 décembre 1999, il a été décidé de transformer la Société de société anonyme en société par actions simplifiée, régie par les dispositions de la Ioi du 3 janvier 1994, ses amendements, du Code de Commerce et par les présents statuts.

La Société cornportera indifféremment un ou plusieurs associés.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme "collectivité des associés" désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code de Commerce (anciennement loi du 24 juillet 1966) relatives aux sociétés anonymes dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions particuliéres applicables a la Société.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet la fabrication, le commerce de tous articles de lunetterie sous toutes leurs formes sans limitation aucune.

La création, la prise et la mise en gérance de tous fonds de commerce et de tous établissements rentrant dans l'objet ci-dessus et, en général tant en France et a l'Etranger, coutes opérations financiéres, immobiliéres et commerciales, par tous moyens, notamment par création de sociétés, achats de parts ou d'actions de sociétés existantes ou fusion, sans que cette énumération soit limitative

La dénomination de la Société est Bollé Brands (France)

Tous actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a :

34, rue de la Soie - 69100 Villeurbanne

il peut étre transféré en tout autre endroit par décision collective ordinaire des associés ou par une simple décision du Président, sous réserve de la ratification de cette décision par décision collective ordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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6.1. Lors de la constitution de la société, il a été fait apport à la société d'une somme en numéraire de 250.000 F correspondant à 250actions de 100 F de nominal chacune, souscrites en totalité et libérées de moitié (soit 125.000 F).

6.2. Lors de la fusion par voie d'absorption de la Société HOLDING B.F., Société Anonyme au capital de 53.600.000 francs, dont le siége social est 1148, avenue du Général Andrea, ARBENT (01100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 393 634 852, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant a 74.880.984 F n'ayant pas été rémunérée, conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce (anciennement article 378-1 de la loi du 24 juillet 1966), la Société étant actionnaire unique de la société absorbée.

6.3. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 1999, le capital social a été :

augmenté d'une somme de 127.148.500 F, pour le porter de 250.000 F a 127.398.500 F, par l'émission de 1.271.485 actions nouvelles de 100 F chacune, intégralement souscrites par la société TAVISTER LIMITED,

réduit pour causes de pertes d'une somme de 29.500.000 F, pour le ramener de 127.398,500 F a 97.898.500 F, par voie d'annulation de 295.000 actions de 100 F de valeur nominale.

6.4. Lors des décisions de l'associée unique en date du 31 juillet 2001, le capital social a été converti en euros, puis augmenté d'une somme de 739.229,89 euros par voie d'incorporation de pareille somme prélevée sur le compte "Primes d'émission, de fusion, d'apport ..." pour être porté à la somme de 15.663.760 euros.

6.5. Lors des décisions de l'associée unique en date du 31 juillet 2001, le capital a été augmenté d'une somme de 36.240 euros par voie d'incorporation de pareille somme prélevée sur le compte "Primes d'émission, de fusion, d'apport .." pour etre porté à ia somme de 15.700.000 euros.

6.6. Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 29 décembre 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 2.000.000 euros apportée en numéraire et intégralement libérée pour étre porte de 15.700.000 euros a 17.700.000 euros.

Le capital social est fixé a la somme de dix-sept millions sept cent mille euros (17.700.000@)

1l est divisé en un million cent six mille deux cent cinquante (1.106.250) actions, d'une valeur nominale de seize euros (16).

8.1. Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur ie rapport du Président, une augmentation de capital.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si ia collectivité des associés le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription à titre réductible.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.2. La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.

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La réduction du capitai à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à anener celui-ci au moins au minimum légal, a moins gue la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour oû le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

8.3. Les décisions relatives aux modifications du capital social sont prises par la collectivité des associés, à la majorité requise pour l'adoption des décisions dite extraordinaires conformément à l'article 18 des statuts.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées de la moitié lors de la souscription. Le solde devra étre libéré dans un délai de cinq années en une ou plusieurs fois sur décision du Président.

Les actions sont nominatives.

La propriété résulte de l'inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.

Les actions de la Société ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

Les actions de la Société sont librement cessibles.

La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "Registre des mouvements de titres".

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les vingt (20) jours qui suivent celle-ci.

12.1. Droits et obligations générales

12.1.1. Chaque action donne droit dans ies bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part déterminée par les présents statuts.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les délibérations, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les statuts.

12.1.2. Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.

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12.1.3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, ies propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

12.2. Droit de vote

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.

12.3. Droits dans les bénéfices et sur l'actif social

Toute action donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et ies réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours comme en cas de liquidation.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises en cas de pluralités d'associés sont tenus de se faire représente

auprés de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée à la Société, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour l'adoption des décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage.

14.1. Nomination

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Le Président peut étre choisi en dehors des associés.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants ou le représentant de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent ies mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président personne morale est représenté par son représentant iégal, lequel peut désigner un représentant perrnanent auprés de la Société.

En cas de changement de son représentant, elle doit le notifier immédiatement par lettre simple à la Société. Le changement de représentant ne prend effet a l'égard de ia Société qu'a compter de cette notification.

Le Président est nommé par décision collective des associés a la majorité retenue pour l'adoption des décisions ordinaires conformément a l'article 18 des statuts.

Le Président peut, à toute époque, se démettre de ses fonctions, il peut, de méme, étre révoqué à tout moment et ce qu'elle qu'en soit la cause par décision collective des associés prise à la majorité ordinaire.

La durée des fonctions du Président est déterminée par la décision qui le nomme.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par la collectivité des associés. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président, personne physique, sera considéré comme démissionnaire d'office à la date de son 65eme anniversaire.

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Le Président est l'organe social auprés duquel ies délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail.

14.2. Pouvoirs

Le Président représente la Société à l'égard des tiers.

Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au norn de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

14.3. Rémunération

En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Président peut percevoir une rémunération. 1l a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.

La rémunération du Président est fixée par la décision qui le nomme et peut étre revue chaque année par la collectivité des associés délibérant à la majorité requise pour l'adoption des décisions ordinaires, conformément à l'article 18 des statuts.

Le Président, personne physique, peut étre lié à la Société par un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

Directeur Général - Directeur Général Délégué

Un ou plusieurs dirigeants, personnes physiques, auxqueis seront conférés le titre de Directeur Général ou Directeur Général Délégué peuvent étre désignés par décision de l'Associé Unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général (ou Directeur Général Délégué), les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

L'étendue et la durée des pouvoirs conférés à chaque Directeur Général (ou Directeur Général Délégué) ainsi que les modalités de ieur rémunération éventuelle, sont déterminées par la décision qui le nomme ou les statuts. Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué aura les mémes pouvoirs que le Président et notamment le méme pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers que celui attribué par la loi au Président.

En cas de décés, démission, révocation ou empéchement du Président, les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) en exercice conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) sont révocables à tout moment par décision de l'Associé Unique. La révocation n'a pas à étremotivée et ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité.

Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail.

Autres Dirigeants

Sur proposition du Président, l'Associé Unique peut nommer un ou plusieurs dirigeants, personnes physiques, dont elle déterminera l'étendue des pouvoirs, la durée des fonctions et les modalités de

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rémunération. Les dirigeants ont les pouvoirs qu'ils ont recus du Président dans une délégation de pouvoirs écrite.

Tout dirigeant peut étre associé ou non de la Société et cumuler ses fonctions avec des fonctions salariales au sein de Société

Les dirigeants sont révocables à tout moment par décision de t'Associé Unigue, sans nécessité de justes motifs ni indemnité de révocation.

Comités

L'Associé Unigue peut décider d'instituer tous Comités qu'il estimera nécessaires et ies conditions de leur fonctionnement.

16.1. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues entre le Président ou les dirigeants et la société ne donnent pas lieu a un rapport du commissaire aux comptes mais sont soumises a l'approbation de l'associé non dirigeant et sont simplement mentionnées sur le registre des décisions.

16.2. Lorsque la Société comporte plusieurs associés, le Président doit aviser le Commissaire aux comptes des conventions intervenues soit directement ou indirectement, soit par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une

fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, ia société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Le Commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur ces conventions.

Les associés statuent chaque année collectivement sur ce rapport à lamajorité des voix des associés

au moment de l'approbation des comptes, l'intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour ia personne intéressée et, éventuellement, pour le président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont

communiquées au cornmissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

16.3. Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de Commerce (anciennement article 106 de la loi du 24 juillet 1966) s'appliquent au Président et aux dirigeants dans les conditions déterminées par cet article.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux conptes titulaires, nommés par les associés et exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

lls sont informés de chaque décision nécessitant une décision collective dans les memes conditions et formes que les associés.

Les premiers commissaires aux comptes sont nommés à l'article 29 des statuts

18.1. Compétence des associés

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

modification de l'objet social,

nomination des commissaires aux comptes,

nomination et révocation du Président,

nomination et révocation du Directeur Général et/ou Directeur Général délégué et/ou autres dirigeants,

approbation des comptes annuels, distribution de réserves et affectation du résultat.

augmentation, réduction et amortissement du capital social,

fusion, scission, apport partiel d'actifs, dissolution de la Société et/ou liquidation,

adoption ou modifications statutaires, à l'exception de la modification de l'article 4 des statuts qui peut également étre décidée par le Président dans le cas d'un transfert de siége social dans les conditions de l'articie 4 précité,

transformation de la Société.

18.2. Compétence du Président

Toute autre décision reléve de la compétence du Président.

Les délibérations prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés.

18.3. Modes de délibérations - Quorum - Majorité

18.3.1. Quorum - Majorité

i. Opérations requérant l'unanimité

Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exciusion d'un associé par cession forcée de ses actions et la suspension des droits non pécuniaires dans les cas prévus par la loi, ainsi que celles relatives a l'exclusion

d'un associé, ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des associés.

ii. Autres décisions

Les autres décisions collectives sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital si la décision est prise en assemblée générale, et a l'unanimité si elle est prise par

acte sous seing privé.

18.3.2. Régles de délibérations

Les décisions sont prises a l'initiative du Président ou en cas de carence, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Ces décisions sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par acte sous seing privé

i. Délibérations prises en assemblée

Lorsque le Président décide de réunir les associés en assemblée, il devra les convoquer par tout moyen dix (10) jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Toutefois tout associé disposant de plus de la moitié du capital social peut demander sans délai la convocation d'une assemblée ; en cas d'associé unigue, ies

dispositions relatives aux obligations de communication, au mode de convocation et au quorum des assemblées ne s'appliquent pas.

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L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. Les commissaires aux comptes sont également convoqués dix (10) jours au moins avant la date fixée pour la reunion par lettre

recommandée avec avis de réception.

La réunion aura lieu au choix du Président, au siége social ou en tout autre endroit indiqué par celui-ci. L'assemblée sera présidée par le Président ou toute personne choisie parmi les associés présents ou représentés. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de ieur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopieur ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

i. Téléconférence ou vidéoconférence

Les délibérations de l'assemblée peuvent étre prises par voie de téléconférence ou vidéoconférence. Dans ce cas, le Président, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un exemplaire du proces-verbal de la séance comportant :

l'identité des associés votants, et le cas échéant des associés qu'ils représentent (ou des associés représentés et l'identité des représentants),

l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non-votants),

ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse une copie par télécopieur ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au Président, par télécopieur ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au Président, par télécopieur ou tout autre moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.

il. Délibérations prises par acte sous seing privé

Les décisions coliectives peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés. Si le Président n'est pas associé, cet acte devra lui étre communiaué dans les meilleurs délais

Le Président en adresse une copie par télécopieur ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au Président, par télécopieur ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au Président, par télécopieur ou tout autre moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siege social.

18.4. Procés-verbaux

Les décisions collectives des associés, quel gu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siége de la Société. Il est signé par le Président.

Les proces-verbaux devront indiguer le mode de délibération, la date de la déiibération, les associés

présents, représentés ou absents et l'identité de toute personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou

un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

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19.1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation ou assemblée, au moins dix (10) jours a l'avance.

19.2. Chaque associé peut à tout moment consulter au siége social les états comptables et documents sociaux. Il peut en prendre copie.

19.3. Tout associé peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

19,4. Tout associé peut poser par écrit aux commissaires aux comptes des guestions relatives a la gestion

et la bonne marche de la société. Il peut notamment les interroger au moment de l'approbation des comptes annuels. Les commissaires aux comptes devront répondre aux questions posées dans un délai raisonnable et en tout état de cause, avant la date de la délibération concevant l'approbation des comptes annuels.

19.5. Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à cette approbation.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.

A ia ciôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant cette date.

ll dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

Tous les documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales. Le Président devra en outre réunir les représentants du Comité d'entreprise préalablement à l'approbation des comptes annuels. d

Le Président doit soumettre l'approbation des comptes à la collectivité des associés dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice

Aprés approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

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Le compte de résultat qui récapitule ies produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des

sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Le solde, s'il en existe, est reparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont

elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors ie cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsgue les capitaux

propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inferieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, ia collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reparties à nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clóture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés,

ou a défaut par le président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au détriment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision est prise a la majorité reguise

pour l'adoption des décisions extraordinaires, conformément a l'article 18 des statuts.

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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, et dans le délai fixé par l'article L 225-248 du Code de Commerce (anciennement, article 241 de la loi du 24 juillet 1966), réduit d'un montant égal a celui des

pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit etre publiée dans les conditions

légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut denander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en une société d'une autre forme si, au moment de la transformation,

elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.

Ces deux conditions ne sont pas applicables en cas de transformation de la Société en société anonyme.

La décision de transformation est prise sur le rapport du Commissaire aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La décision de transformation de ia Société en une société d'une autre forme est décidée par les associés dans les conditions prévues par les présents statuts.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les

conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour ia modification des statuts des sociétés de cette forme.

La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des associés

La dissoiution peut également étre demandée en justice par tout intéressé ou par le Ministére public. Le tribunal peut accorder à la Société un délai maximum de six mois pour procéder à une augmentation de capital, il ne peut prononcer ta dissolution si le jour ou il statue sur le fond la régularisation a eu lieu.

Enfin, la dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas oû les capitaux propres de la société deviendraient inferieurs a la moitié du montant du capital social.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

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La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liguidation jusqu'a la clture de celle-ci. mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation", ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'à la clôture de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital

entre la Société et les associés ou le président, soit entre les associés eux-memes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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