Acte du 22 février 2021

Début de l'acte

RCS : BEAUVAIS

Code greffe : 6001

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2010 B 00053 Numero SIREN : 491 127 254

Nom ou dénomination : DEPOT BINGO

Ce depot a ete enregistré le 22/02/2021 sous le numero de dep8t 755

DEPOT BINGO Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 euros Siége social : ZAC de la Belle Assise - 60480 QURSEL MAISON 491 127 254 RCS BEAUVAIS

PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 18 JANVIER 2021

L'an deux mille vingt et un, Le 18 janvier, Au siege administratif de la société JJA sis157 avenue Charles Floquet - 93150 LE BLANC MESNIL,

Monsieur Jacques-Olivier ABITEBOUL, agissant au nom et en qualité de Président de la société CAJOLIEN FINANCIERE ET GESTION, elle-méme Président de la société JJA, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.497.000 euros dont le siêge social est sis 176 avenue Charles de Gaulle - 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 308 972 l81, associé unique de la société DEPOT BINGO, en sa qualité de propriétaire des 3.000.000 d'actions de 0,10 euro de valeur nominale chacune composant le capital de ladite société,

A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :

Modification de la date de clóture de l'exercice social et modification corrélative de l'article 18 des statuts,

Pouvoirs en vue des formalites.

PREMIERE DECISION - MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ET MODIFICATION CORRELATIVE DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS

L'associé unique, connaissance prise du rapport du Président, décide de modifier les dates d'ouverture et de clture de l'exercice social de la société pour les fixer respectivement au 1 janvier et 31 décembre de chaque année.

Compte tenu de cette modification, l'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 13 mois, du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2021.

L'associé unique décide en conséquence de modifier la rédaction de l'article 18 des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit :

# ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

L 'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

DEUXIEME DECISION - POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES

L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.

CLOTURE

De tout ce que dessus, il a été dfessé le présent procés-verbal signé par Monsieur Jacques-Olivier ABITEBOUL en sa qualité dereaésentant de l'associé unique et du Président et répertorié sur le registre des décisions de l'associAunque.

Monsieur Jacques-Olivie FROUL Agissant tant en sa qualité Xesentant de l'associé unique de la société que de représentant du Présknt

DEPOT BINGO

Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 euros Siége social : ZAC de la Belle Assise - 60480 OURSEL MAISON 491 127 254 RCS BEAUVAIS

Statuts

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ARTICLE 1er - FORME

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables a cette forme de société et par les présents statuts.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La société est dénommée :

DEPOT BINGO

Dans tous les actes et documents émanant de Ia société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET

La Société a pour objet :

l'achat, la vente, la distribution, le négoce de tous produits manufacturés ou de services susceptibles d'étre vendus par internet ou par tout autre canal de distribution comparable ;

toutes activités de prestations de services et en particulier de logistique marchandises et tous services liés à l'exploitation de sites internet,

la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droit sociaux de fusions ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance, de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siege de la société est fixé : ZAC de la Belle Assise - 60480 OURSEL MAISON.

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ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du

commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Lors de la constitution, il a été fait apport en numéraire a la société d'une somme de deux cent mille (200.000) euros correspondant au montant du capital social et a la souscription de 200.000 actions de un (1) euro nominal chacune intégralement libérées.

Suivant procés-verbal du Comité de Direction du 23 mars 2007, agissant sur délégation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mars 2007, le capital social a été augmenté de 300.000,00 euros pour etre porté de 200.000,00 euros a 500.000,00 euros.

Suivant procs-verbal du Comité de Direction du 5 mai 2008, agissant sur délégation de 1'Assembiée Générale Extraordinaire du 30 avril 2008, le capital social a été augmenté de 1.000.000,00 euros pour etre porté de 500.000,00 euros a 1.500.000,00 euros par création de 1.000.000 actions nouvelles de 1,00 euro chacune.

Suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 9 octobre 2009, il a été apporté par compensation avec des créances liquides et exigibles et versement en numéraire la somme de 6.500.000,00 euros correspondant a la libération intégrale du nominal des 6.500.000 actions nouvelles.

Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 04 septembre 2012 ; le capital social de la société a été augmenté d'une somme de 1.429.500,00 euros pour etre porté d'un montant de 8.000.000,00 euros a un montant de 9.429.500,00 euros par 1'émission de 1.429.500 actions nouvelles ordinaires, une somme de 3.573.750,00 euros ayant été inscrite au passif du bilan à un compte spécial < prime d'émission >.

Aux termes d'une décision des associés par acte sous seing privé établi conformément aux dispositions de 1'article 16.5. des statuts de la société le 8 octobre 2014, le capital social de la Société a été réduit d'une somme de 4.714.750 euros afin d'apurer a due concurrence les pertes reportées a nouveau, cette réduction de capital ayant été réalisée par voie de diminution de cinquante cents d'euro de la valeur nominale de chaque action.

Aux termes d'une décision des associés par acte sous seing privé établi conformément aux dispositions de l'article 16.5. des statuts de la société le 19 novembre 2015, le capital social de la Société a été réduit d'une somme de 5.531.800 euros afin d'apurer a due concurrence les pertes reportées a nouveau, cette réduction de capital ayant été réalisée par voie de diminution de quarante cents d'euro de la valeur nominale de chaque action.

Aux termes de la décision des associés par acte sous seing privé du 19 novembre 2015, le capital social de la Société a été augmenté en numéraire par des versements en numéraire et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société d'une somme de huit millions quatre cent soixante seize mille six cent soixante dix (8.476.670) euros par l'émission de quatre vingt quatre millions sept cent soixante six mille sept cent (84.766.700) actions ordinaires nouvelles de dix cents d'euro chacune.

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L'associé unique a décidé le 30 novembre 2017 :

d'augmenter le capital par émission de 35.000.000 d'actions nouvelles de 0,10 euros nominal chacune intégralement libérées a la souscription, par incorporation a due

concurrence du compte courant d'associé de l'associé unique, pour le porter a la somme de 13.359.620 euros, de réduire ensuite le capital social d'un montant de 13.059.620 euros, par annulation de 130.596.200 d'actions et ce, afin d'apurer a due concurrence de cette somme les pertes reportées a nouveau ; d'imputer également sur le solde débiteur restant du poste < Report a Nouveau > la somme de 3.573.750 euros, montant de la prime d'émission figurant dans les comptes de la société, ce dernier compte étant ainsi soldé

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de trois cent mille (300.000) euros

Il est divisé en 3.000.000 d'actions ordinaires de dix cents d'euro de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.

ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.

La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de

droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.

ARTICLE 9 - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilieres pouvant étre émis par la société revétent obligatoirement la forme nominative. Ils sont inscrits en compte au nom de leur propriétaire.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital peut etre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par les moyens et selon les modalités prévus par la loi pour les sociétés anonymes.

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL

La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis à cette formalité.

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Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement.

Il en est de méme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, souscrites par l'associé unique.

ARTICLE 12 - DROIFS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAL

L'associé unique ne supporte les pertes qu a concurrence de ses apports

Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la meme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

ARTICLE 13 - PRESIDENT DE LA SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.

Le président de la société et les directeurs généraux sont désignés, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique.

Le président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins a l'avance. Ils peuvent étre révoqués a tout moment par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'obiet social et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.

A titre de régle interne, inopposable aux tiers, le président de la société ne peut, sans l'autorisation de l'associé unique :

toute opération de croissance externe de la Société, ou de ses filiales s'il y a lieu,

la conclusion de toute convention réglementée telle que définie a l'article L 227- 10 du Code de commerce,

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la cession ou l'apport de fonds de commerce, de participations et d'éléments d'actifs stratégiques par la Société,

- la cession des immeubles par nature,

tout emprunt pris par la Société, sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui auront été approuvés dans le budget,

tout pret, caution, aval, garantie ou sûreté a consentir par la Société,

l'adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société,

Tacquisition et la création de filiale(s) par la Société, directement ou indirectement, la dissolution et liquidation d'une filiale,

la mise en place d'un contrat de participation et/ou d'intéressement des salariés,

Cette limitation de pouvoirs ne s'applique pas au président de la société qui a la qualité d'associé unique.

Le président de la société la représente a l'égard des tiers.

En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a Ia nomination du nouveau président.

Chaque directeur général a les mémes pouvoirs que ceux attribués par ie présent article au président de la société non associé, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président par les autres articles.

L'associé unique fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du président de la société et du ou des directeurs généraux.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. L2312-77 du Code du travail exclusivement auprés du président de la société.

ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un dirigeant sont mentionnées au registre des décisions sociales.

Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

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A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président de la société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 16 - OBJET DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

Les pouvoirs dévolus & la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, à l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,

nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux,

fixation de leur rémunération et de la durée de leurs fonctions,

autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants,

nomination des commissaires aux comptes,

rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,

émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,

autorisation à donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en

application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,

fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme,

prorogation de la durée de la société,

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&

modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,

dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.

L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales.

S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président et a l'associé unique de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doit étre prise par l'associé unique la décision relative a l'examen des comptes annuels.

En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.

Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siege de la société, par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

L'associé unique accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.

ARTICLE 17 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

S'il n'exerce pas lui-méme la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits. En

outre, sont tenus a sa disposition quinze (15) jours au moins avant la date a laquelle il est appelé a les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution.

Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet a 1'associé unique, avant qu'il ne soit invité & prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution et le rapport du président de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires a compétence particuliere.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

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A la clóture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.

S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis a sa disposition un mois au moins avant la date a laquelle l'associé unique est appelé a les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au moins avant la date & partir de laquelle il peut exercer son droit d'information.

Dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.

Si l'associé unique personne physique exerce lui-méme la présidence, il est dispensé de 1'obligation d'établir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le code de commerce. Il peut, en outre, se contenter de déposer au greffe les documents prévus par la loi, ce dépôt valant alors approbation des comptes.

ARTICLE 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou etre appréhendé par l'associé unique a titre de dividende. La décision est prise par l'associé unique.

En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

ARTICLE 20 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la loi s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé unique est publiée.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.

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ARTICLE 21 - LIQUIDATION

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque 1'associé unique est une personne morale.

L'associé unique regle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des titres de capital, est attribué à l'associé unique.

ARTICLE 22 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la

société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 23 a 32 ci-aprés et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La société retrouvera son caractere unipersonnel des la réunion de toutes les actions dans une meme main. Elle adoptera & nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 a 21.

ARTICLE 23 - MODIFICATIONS DU CAPITAL - ROMPUS

En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant acces au capital

la transmission du droit de souscription a ces titres ou yaleurs est soumise aux

dispositions prévues à l'article 24 pour la transmission des titres eux-mémes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé a son droit préférentiel de souscription.

Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur a celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de 1'achat ou de la vente des titres nécessaires.

La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.

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ARTICLE 24 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL

24.1. Propriété des actions

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires dans le registre des mouvements de titres tenu a cet effet au siege social.

Lorsque les actions sont démembrées elles sont inscrites en compte au nom du nu- propriétaire avec mention de l'identité de l'usufruitier

24.2. Négociabilité des actions

En cas d'augmentation du capitai, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de ia liquidation.

24.3. Cession des actions

Les cessions et les transmissions d'actions et plus généralement de toutes autres valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou a terme au capital et aux droits de vote de la Société sont libres et s'opérent, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres. Cette opération ne s'effectue que sous la réserve du respect des dispositions légales et statutaires.

ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumises a un contrôle des associés.

Le commissaire aux comptes, s'il existe, présente aux associés un rapport sur ces

conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le caicul de la majorité.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues à l'article 14 s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au président de la société et aux directeurs généraux.

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ARTICLE 26 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les pouvoirs dévolus a l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle sont

exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-apres prévues.

ARTICLE 27 - OBJET DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les décisions qui sont prises collectivement par les associés sont ordinaires ou extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont les suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,

le cas échéant, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 25 et décisions s'y rapportant,

nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération,

autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants.

nomination des commissaires aux comptes,

rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.

Les décisions extraordinaires sont les suivantes :

augmentation, amortissement ou réduction de capital.

création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,

émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital,

autorisation a donner au president de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,

fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme

prorogation de la durée de la société,

modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions.

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dissolution anticipée de la société, reglement du régime de la liquidation nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.

ARTICLE 28 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives des associés résultent, au choix du président de la société. d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société.

La convocation est faite quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assembiée peut etre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés et y consentent.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.

Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles a Ieur information.

Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.

S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres delégué a cet effet, peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date à laquelle doivent etre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.

En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.

Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent etre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.

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Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.

ARTICLE 29 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives des lors que ses titres de capital sont inscrits en compte a son nom.

Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.

En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires,

L associé peut se faire représenter & l'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat.

La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, privées du droit de vote par la loi, seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf dispositions contraires des présents statuts.

ARTICLE 30 - REGLES DE MAJORITE POUR L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.

Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :

modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce, augmentation de l'engagement des associés, changement de la nationalité de la société.

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ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére a permettre sa consultation en méme temps que le registre.

ARTICLE 32 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant Ies trois derniers exercices : comptes annueis, individuels et le cas échéant consolidés, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.

En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date a laquelle ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.

Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

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