GEOXIA RHONE-ALPES
Acte du 16 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1979 B 00960 Numero SIREN : 316 606 664
Nom ou dénomination : GEOXIA RHONE ALPES
Ce depot a ete enregistre le 16/09/2021 sous le numero de dep8t A2021/033808
GEOXIA RHONE ALPES Société en Nom Collectif au capital de 511.500 £ Siége social : 355, allée Jacques Monod - Cité de l'Environnement 69800 SAINT PRIEST 316 606 664 RCS LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1979 B 00960 Numero SIREN : 316 606 664
Nom ou dénomination : GEOXIA RHONE ALPES
Ce depot a ete enregistre le 16/09/2021 sous le numero de dep8t A2021/033808
GEOXIA RHONE ALPES Société en Nom Collectif au capital de 511.500 £ Siége social : 355, allée Jacques Monod - Cité de l'Environnement 69800 SAINT PRIEST 316 606 664 RCS LYON
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 1er SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, Le 1er septembre 2021, A treize heures trente
Les associés de GEOXIA RHONE ALPES, Société en Nom Collectif au capital de 511.500 £, divisé en 511.500 parts sociales d'1 £ chacune, dont le siége social est situé 355, allée Jacques Monod - Cité de l'Environnement - 69800 SAINT PRIEST, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au 3 rue Joseph Monier - 92500 RUEIL MALMAISON, sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTS :
La Société GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES représentée par Monsieur Olivier BERSIHAND titulaire de 511.485 parts sociales,
La Société GEOXIA PARTICIPATIONS représentée par Monsieur Olivier BERSIHAND titulaire de 15 parts sociales,
TOTAL 511.500 parts sociales.
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
Tous les associés étant présents, 1'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Olivier BERSIHAND représentant la société GEOXIA MAI$ONS INDIVIDUELLES, associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
Monsieur Philippe BOYER est présent en sa qualité de gérant non associé de la Société.
La société Ernst & Young et Autres, Commissaire aux Comptes titulaire, est absente et excusée
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modifications statutaires relatives a la possibilité de tenir les assemblées générales par 0 visioconférence,
Modifications statutaires relatives a la possibilité de convoquer les associés aux assemblées O générales par courrier électronique avec accusé de réception, Modifications statutaires relatives a la possibilité de procéder aux consultations écrites des associés par courrier électronique avec accusé de réception, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
La copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé, Le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée, Un exemplaire des statuts.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés et au Commissaire aux Comptes ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnait la validité des convocations.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de GEOXIA RHONE ALPES, Société en Nom Collectif au capital de 511.500 £, divisé en 511.500 parts sociales d'1 £ chacune, dont le siége social est situé 355, allée Jacques Monod - Cité de l'Environnement - 69800 SAINT PRIEST, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au 3 rue Joseph Monier - 92500 RUEIL MALMAISON, sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTS :
La Société GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES représentée par Monsieur Olivier BERSIHAND titulaire de 511.485 parts sociales,
La Société GEOXIA PARTICIPATIONS représentée par Monsieur Olivier BERSIHAND titulaire de 15 parts sociales,
TOTAL 511.500 parts sociales.
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
Tous les associés étant présents, 1'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Olivier BERSIHAND représentant la société GEOXIA MAI$ONS INDIVIDUELLES, associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
Monsieur Philippe BOYER est présent en sa qualité de gérant non associé de la Société.
La société Ernst & Young et Autres, Commissaire aux Comptes titulaire, est absente et excusée
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modifications statutaires relatives a la possibilité de tenir les assemblées générales par 0 visioconférence,
Modifications statutaires relatives a la possibilité de convoquer les associés aux assemblées O générales par courrier électronique avec accusé de réception, Modifications statutaires relatives a la possibilité de procéder aux consultations écrites des associés par courrier électronique avec accusé de réception, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
La copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé, Le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée, Un exemplaire des statuts.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés et au Commissaire aux Comptes ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnait la validité des convocations.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de modifier l'article 17 des Statuts qui sera désormais rédigé de la maniere suivante :
# ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES
I) Nature des décisions - Modalités
Les décisions des associés sont prises en assemblée, celle-ci pouvant étre tenue par visioconférence, ou par voie de consultation écrite, à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Toutefois, la tenue d'une assemblée est obligatoire si elle est demandée par un associé ou s'il s'agit de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Elles s'expriment également dans un acte notarié ou sous seing privé signé de tous les associés.
Elles sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon l'objet auquel elles se rapportent.
L'assemblée est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception, adressé à chaque associé quinze jours au moins avant la date de l'assemblée et à laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées par la gérance ou par un associé, le rapport de la gérance (lorsque la loi impose son établissement), .les comptes annuels, s'il s'agit de statuer sur l'approbation des comptes, et le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes.
Toutefois, pour les décisions collectives ordinaires autres que celles approuvant les comptes annuels, le non-respect du délai de quinze (15) jours, ainsi que la convocation de l'assemblée générale par voie de convocation verbale, n'affectera pas la validité de la décision si tous les associés sont présents ou représentés a l'assemblée.
2 sur 4
L'assemblée se réunit au siége social, à tout autre endroit précisé dans la convocation. Elle est présidée par le gérant associé. A défaut, l'assemblée désigne le Président de séance parmi les associés présents. L'assemblée peut désigner un secrétaire de séance, associé ou non.
Chaque associé a le droit de participer à l'assemblée et dispose d'un nombre de voix égal d celui du nombre de parts qu'il posséde.
Il peut y étre représenté par un autre associé, par son conjoint, ou par toute autre personne de son choix.
2) Décisions collectives extraordinaires
Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent, directement ou indirectement, la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, notamment celles qui modifient la forme sociale, l'objet, le capital social (notamment sa conversion en euros), la durée, qui décident le transfert du siége dans un autre département, celles relatives a la dissolution anticipée, à la prorogation, celles qui portent sur l'agrément des cessions de parts sociales, celles qui se prononcent sur toute opération, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif dans laquelle la Société serait partie prenante soit comme apporteur, soit comme bénéficiaire des apports.
Sous réserve d'autres conditions spécifiques prévues par la loi ou les statuts, les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.
En aucun cas la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
Toutefois, conformément à la loi, doivent obligatoirement étre prises à l'unanimité les décisions collectives extraordinaires relatives a :
la révocation d'un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou lorsque le gérant associé révoqué était désigné dans les statuts ;
la continuation de la Société malgré la révocation de ce gérant ;
aux cessions de parts sociales :
à la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiées (SAS) :
à la continuation de la société malgré la "faillite", l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés.
3) Décisions collectives ordinaires
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans le champ d'application des décisions extraordinaires, notamment les décisions sur l'approbation des comptes annuels et la fixation des dividendes à distribuer, la nomination des gérants, des commissaires aux comptes et celles également qui donnent toutes autorisations à la gérance pour la réalisation de toutes opérations qui ne sont pas de la compétence de cette derniere.
Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les statuts, les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté, sauf s'il
3 sur 4
s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants, qui nécessite toujours la majorité du capital.
4) Consultations écrites
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, son rapport écrit (lorsque la loi impose son établissement), le texte de la ou des résolutions proposées, un bulletin de vote. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours et d'un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre, par tout moyen, leur vote écrit, à la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
# ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES
I) Nature des décisions - Modalités
Les décisions des associés sont prises en assemblée, celle-ci pouvant étre tenue par visioconférence, ou par voie de consultation écrite, à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Toutefois, la tenue d'une assemblée est obligatoire si elle est demandée par un associé ou s'il s'agit de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Elles s'expriment également dans un acte notarié ou sous seing privé signé de tous les associés.
Elles sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon l'objet auquel elles se rapportent.
L'assemblée est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception, adressé à chaque associé quinze jours au moins avant la date de l'assemblée et à laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées par la gérance ou par un associé, le rapport de la gérance (lorsque la loi impose son établissement), .les comptes annuels, s'il s'agit de statuer sur l'approbation des comptes, et le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes.
Toutefois, pour les décisions collectives ordinaires autres que celles approuvant les comptes annuels, le non-respect du délai de quinze (15) jours, ainsi que la convocation de l'assemblée générale par voie de convocation verbale, n'affectera pas la validité de la décision si tous les associés sont présents ou représentés a l'assemblée.
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L'assemblée se réunit au siége social, à tout autre endroit précisé dans la convocation. Elle est présidée par le gérant associé. A défaut, l'assemblée désigne le Président de séance parmi les associés présents. L'assemblée peut désigner un secrétaire de séance, associé ou non.
Chaque associé a le droit de participer à l'assemblée et dispose d'un nombre de voix égal d celui du nombre de parts qu'il posséde.
Il peut y étre représenté par un autre associé, par son conjoint, ou par toute autre personne de son choix.
2) Décisions collectives extraordinaires
Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent, directement ou indirectement, la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, notamment celles qui modifient la forme sociale, l'objet, le capital social (notamment sa conversion en euros), la durée, qui décident le transfert du siége dans un autre département, celles relatives a la dissolution anticipée, à la prorogation, celles qui portent sur l'agrément des cessions de parts sociales, celles qui se prononcent sur toute opération, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif dans laquelle la Société serait partie prenante soit comme apporteur, soit comme bénéficiaire des apports.
Sous réserve d'autres conditions spécifiques prévues par la loi ou les statuts, les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.
En aucun cas la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
Toutefois, conformément à la loi, doivent obligatoirement étre prises à l'unanimité les décisions collectives extraordinaires relatives a :
la révocation d'un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou lorsque le gérant associé révoqué était désigné dans les statuts ;
la continuation de la Société malgré la révocation de ce gérant ;
aux cessions de parts sociales :
à la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiées (SAS) :
à la continuation de la société malgré la "faillite", l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés.
3) Décisions collectives ordinaires
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans le champ d'application des décisions extraordinaires, notamment les décisions sur l'approbation des comptes annuels et la fixation des dividendes à distribuer, la nomination des gérants, des commissaires aux comptes et celles également qui donnent toutes autorisations à la gérance pour la réalisation de toutes opérations qui ne sont pas de la compétence de cette derniere.
Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les statuts, les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté, sauf s'il
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s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants, qui nécessite toujours la majorité du capital.
4) Consultations écrites
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, son rapport écrit (lorsque la loi impose son établissement), le texte de la ou des résolutions proposées, un bulletin de vote. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours et d'un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre, par tout moyen, leur vote écrit, à la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
-000-
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant, le président de séance et les associés ou leurs mandataires.
Le Gérant Le Président de séance Philippe BOYER Olivier BERSIHAND
GEOXIA MAISON$ INDIVIDUELLES GEOXIA PARTICIPATIONS Olivier BERSIHAND Olivier BERSIHAND
4 sur 4
GEOXIA RHONE ALPES
Société en Nom Collectif au capital de 511.500 £ Siége social : 355, allée Jacques Monod - Cité de l'Environnement 69800 SAINT PRIEST 316.606.664 RCS LYON
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
-000-
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant, le président de séance et les associés ou leurs mandataires.
Le Gérant Le Président de séance Philippe BOYER Olivier BERSIHAND
GEOXIA MAISON$ INDIVIDUELLES GEOXIA PARTICIPATIONS Olivier BERSIHAND Olivier BERSIHAND
4 sur 4
GEOXIA RHONE ALPES
Société en Nom Collectif au capital de 511.500 £ Siége social : 355, allée Jacques Monod - Cité de l'Environnement 69800 SAINT PRIEST 316.606.664 RCS LYON
Statuts
(Mis a jour suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2021)
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
7
LE GERANT Philippe BOYER
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
7
LE GERANT Philippe BOYER
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société en nom collectif régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 - 0BJET
La société a pour objet, en tous pays, directement ou indirectement :
a) - l'étude, la réalisation par tous moyens techniques et la vente sous toutes ses formes de maisons individuelles ou autres batiments ; l'étude, la réalisation de tous projets et opérations de constructions individuelles, collectives, industrielles et commerciales utilisant les procédés de construction traditionnels et par l'exploitation de systémes industriels, dont le systéme de gros xuvre pour la construction de batiments et notamment de maisons individuelles Phenix,
- la direction, la coordination et la réalisation de travaux de toute nature, aménagements et fabrication s'y rapportant,
A cet effet.
l'obtention, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et modéles concernant ces activités, le commerce, l'importation, l'exportation et la fabrication de matériaux et produits de tous genres destinés a la construction de ces maisons et batiments, 1'obtention de toutes autorisations et concessions, la recherche, la prospection de tous propriétaires de terrains a batir et de toutes personnes envisageant la construction de batiments notamment à usage d'habitation, Ie conseil, l'engineering, l'assistance, l'étude et toutes opérations dans le domaine de la construction et de l'immobilier, la prise en location-gérance de tout fonds de commerce se rapportant directement ou indirectement a l'objet social.
b la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés.
Et plus généralement, toutes opérations techniques, financieres, commerciales, industrielles, immobiliéres ou mobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus ou a tous autres objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement. Le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de ventes de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers ou par tout autre mode.
a) - l'étude, la réalisation par tous moyens techniques et la vente sous toutes ses formes de maisons individuelles ou autres batiments ; l'étude, la réalisation de tous projets et opérations de constructions individuelles, collectives, industrielles et commerciales utilisant les procédés de construction traditionnels et par l'exploitation de systémes industriels, dont le systéme de gros xuvre pour la construction de batiments et notamment de maisons individuelles Phenix,
- la direction, la coordination et la réalisation de travaux de toute nature, aménagements et fabrication s'y rapportant,
A cet effet.
l'obtention, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et modéles concernant ces activités, le commerce, l'importation, l'exportation et la fabrication de matériaux et produits de tous genres destinés a la construction de ces maisons et batiments, 1'obtention de toutes autorisations et concessions, la recherche, la prospection de tous propriétaires de terrains a batir et de toutes personnes envisageant la construction de batiments notamment à usage d'habitation, Ie conseil, l'engineering, l'assistance, l'étude et toutes opérations dans le domaine de la construction et de l'immobilier, la prise en location-gérance de tout fonds de commerce se rapportant directement ou indirectement a l'objet social.
b la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés.
Et plus généralement, toutes opérations techniques, financieres, commerciales, industrielles, immobiliéres ou mobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus ou a tous autres objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement. Le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de ventes de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers ou par tout autre mode.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : GEOXIA RHONE ALPES
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif" ou des initiales "S.N.C."
2
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif" ou des initiales "S.N.C."
2
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 355, allée Jacques Monod - Cité de l'Environnement 69800 SAINT PRIEST
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par une simple décision de la gérance, qui est spécialement habilité dans ce cas a procéder aux modifications statutaires y afférentes, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par une simple décision de la gérance, qui est spécialement habilité dans ce cas a procéder aux modifications statutaires y afférentes, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf décision collective extraordinaire des associés adoptée a l'unanimité, prononcant la dissolution anticipée ou la prorogation de la Société.
ARTICLE 6 - APPORTS
1) Lors de sa constitution sous forme de SA, il a été fait apport a la Société d'une somme de numéraire d'UN MILLION de Francs, correspondant a la souscription de 10.000 actions de 100 F, ci 1.000.000 F
2) L'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 septembre 1979 a réduit le capital d'une somme de NEUF CENT MILLE Francs pour le ramener a 100.000 F, ci 900.000 F
3) L'Assemblée Générale Mixte du 4 juin 1982 a augmenté le capital d'une somme de DEUX CENT MILLE Francs pour le porter a 300.000 F par apport en espéces et création de 2.000 actions nouvelles de 100 F, ci 200.000 F
4) L'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 1995 a augmenté le capital d'une somme de TROIS MILLIONS de Francs pour le porter a 3.300.000 F par apport en espéces et création de 30.000 parts sociales nouvelles de 100 F, ci 3.000.000 F
5) L'assemblée générale mixte du 27 juin 2001 a décidé d'exprimer en Euro le montant du capital social précédemment fixé a 3.300.000 F et de le fixer 511.500 £ (3.355.220,06 F), au moyen de la conversion de la valeur nominale fixée à 100 F des 33.000 parts sociales qui le composent avec arrondi de cette valeur nominale a 15,50 £ et a augmenté en conséquence le capital d'une somme de 55.220,06 F soit 8 418,24 £, par incorporation de réserves, ci 55.220,06 F
6) L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2011 a décidé : * d'augmenter le capital social d'une somme de 3.694.316 €, ci 3.694.316 € * de réduire le capital social d'une somme de 3.694.316 £, ci -3.394.316 €
7) L'Assemblée Générale Mixte en date du 28 mai 2015 a décidé : * d'augmenter le capital social d'un montant de 3.198.308£, ci 3.198.308 € *de réduire le capital social d'une somme de 3.198.308£, ci -3.198.308 €
TOTAL 511.500 €
3
2) L'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 septembre 1979 a réduit le capital d'une somme de NEUF CENT MILLE Francs pour le ramener a 100.000 F, ci 900.000 F
3) L'Assemblée Générale Mixte du 4 juin 1982 a augmenté le capital d'une somme de DEUX CENT MILLE Francs pour le porter a 300.000 F par apport en espéces et création de 2.000 actions nouvelles de 100 F, ci 200.000 F
4) L'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 1995 a augmenté le capital d'une somme de TROIS MILLIONS de Francs pour le porter a 3.300.000 F par apport en espéces et création de 30.000 parts sociales nouvelles de 100 F, ci 3.000.000 F
5) L'assemblée générale mixte du 27 juin 2001 a décidé d'exprimer en Euro le montant du capital social précédemment fixé a 3.300.000 F et de le fixer 511.500 £ (3.355.220,06 F), au moyen de la conversion de la valeur nominale fixée à 100 F des 33.000 parts sociales qui le composent avec arrondi de cette valeur nominale a 15,50 £ et a augmenté en conséquence le capital d'une somme de 55.220,06 F soit 8 418,24 £, par incorporation de réserves, ci 55.220,06 F
6) L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2011 a décidé : * d'augmenter le capital social d'une somme de 3.694.316 €, ci 3.694.316 € * de réduire le capital social d'une somme de 3.694.316 £, ci -3.394.316 €
7) L'Assemblée Générale Mixte en date du 28 mai 2015 a décidé : * d'augmenter le capital social d'un montant de 3.198.308£, ci 3.198.308 € *de réduire le capital social d'une somme de 3.198.308£, ci -3.198.308 €
TOTAL 511.500 €
3
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à cinq cent onze mille cinq cents Euros (511.500 £).
Il est divisé en cinq cent onze mille cinq cents (511.500) parts sociales égales de un euro (1 £) chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par les associés, et réparties entre eux en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
la société GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES siége social : 55/57 avenue de Colmar - 92500 Rueil-Malmaison 511.485 parts
la société GEOXIA PARTICIPATIONS siége social : 55/57 avenue de Colmar - 92500 Rueil-Malmaison 15 parts
Total égal au nombre de parts 511.500 parts composant le capital social
Il est divisé en cinq cent onze mille cinq cents (511.500) parts sociales égales de un euro (1 £) chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par les associés, et réparties entre eux en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
la société GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES siége social : 55/57 avenue de Colmar - 92500 Rueil-Malmaison 511.485 parts
la société GEOXIA PARTICIPATIONS siége social : 55/57 avenue de Colmar - 92500 Rueil-Malmaison 15 parts
Total égal au nombre de parts 511.500 parts composant le capital social
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
1) Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, sur décision collective extraordinaire, au moyen de la création de parts nouvelle attribuées en représentation d'apports en nature ou en espéces, soit au moyen de l'élévation du montant nominal des parts anciennes dans les conditions prévues par la loi. Les tiers étrangers a la Société qui souscriraient des parts sociales lors d'une augmentation de capital. devront étre agrées en qualité de nouveaux associés, par décision unanime des associés.
2) Le capital peut étre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et quelque maniére que ce soit.
3) La conversion du capital en euros doit étre prise par décision collective extraordinaire des associés. Elle s'effectuera selon les conditions et modalités prévues par la Loi et les réglements en vigueur.
2) Le capital peut étre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et quelque maniére que ce soit.
3) La conversion du capital en euros doit étre prise par décision collective extraordinaire des associés. Elle s'effectuera selon les conditions et modalités prévues par la Loi et les réglements en vigueur.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Les fonds dont la Société a besoin peuvent étre versés dans la caisse sociale :
par un associé non gérant, du consentement des gérants ou de l'un d'eux, ou par un associé gérant, du consentement de ses cogérants ou, s'il est seul gérant, du consentement de ses co-associés.
Les conditions de rémunétation et de retrait de ces avances sont déterminées d'acdord entre les associés préteurs et le ou le$ gérants qui ont consenti a ces avances.
Dans le cas oû l'avance est faite par le gérant unique, ces conditions sont déterminées d'accord entre lui et les associés.
par un associé non gérant, du consentement des gérants ou de l'un d'eux, ou par un associé gérant, du consentement de ses cogérants ou, s'il est seul gérant, du consentement de ses co-associés.
Les conditions de rémunétation et de retrait de ces avances sont déterminées d'acdord entre les associés préteurs et le ou le$ gérants qui ont consenti a ces avances.
Dans le cas oû l'avance est faite par le gérant unique, ces conditions sont déterminées d'accord entre lui et les associés.
ARTICLE 10 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables.
Leur propriété résulte seulement des statuts de la Société, des actes ultérieurs qui les modifieraient, des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié.
Leur propriété résulte seulement des statuts de la Société, des actes ultérieurs qui les modifieraient, des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles & l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Si des parts viennent a former rompus a l'occasion d'une opération quelconque, les associés doivent faire leur affaire personnelle de toutes acquisitions ou cessions de parts, ou droits nécessaires pour supprimer les rompus.
Si des parts viennent a former rompus a l'occasion d'une opération quelconque, les associés doivent faire leur affaire personnelle de toutes acquisitions ou cessions de parts, ou droits nécessaires pour supprimer les rompus.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une méme fraction des bénéfices, des réserves et de l'actif social. proportionnellement au nombre de parts existantes. Les pertes sont réparties de la méme facon.
Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété de toute part sociale entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives réguliérement prises par les associés. Les associés ont tous la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-a-vis des tiers.
Entre associés, chacun d'eux ne répond des dettes sociales qu'en proportion de ses droits dans le capital.
Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété de toute part sociale entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives réguliérement prises par les associés. Les associés ont tous la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-a-vis des tiers.
Entre associés, chacun d'eux ne répond des dettes sociales qu'en proportion de ses droits dans le capital.
ARTICLE 13 -.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1) Cessions entre vifs
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte écrit, notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié confarmément a l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés. Lorsque la cession entraine retrait d'un associé ou entrée d'un nouvel associé, des formalités supplémentaires d'insertion et d'inscription modificatives doivent étre faites.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, a titre gratuit ou onéreux, méme entre associés, qu'avec le consentement unanime de tous les associés.
Si la cession n'est pas agréée l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qui devaient faire l'objet de la cession.
2) Transmission et attribution de parts
Une personne ne peut devenir associé, pour cause du décés ou de disparition de la personnalité morale - fat ce par voie de fusion ou scission -, d'un associé, sans l'agrément unanime des autres associs.
Les parts, dont la transmission ou l'attribution a été refusée, sont annulées par voie de réduction de capital et remboursées aux ayants droit par la société émettrice, à moins qu'elles ne soient rachetées par les autres associés ou par toutes personnes agréées par ceux-ci a l'unanimité.
A défaut d'accord sur la valeur des parts sociales, celle-ci est fixée par expertise en conformité avec les dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, dans tous les cas prévus au présent article.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte écrit, notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié confarmément a l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés. Lorsque la cession entraine retrait d'un associé ou entrée d'un nouvel associé, des formalités supplémentaires d'insertion et d'inscription modificatives doivent étre faites.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, a titre gratuit ou onéreux, méme entre associés, qu'avec le consentement unanime de tous les associés.
Si la cession n'est pas agréée l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qui devaient faire l'objet de la cession.
2) Transmission et attribution de parts
Une personne ne peut devenir associé, pour cause du décés ou de disparition de la personnalité morale - fat ce par voie de fusion ou scission -, d'un associé, sans l'agrément unanime des autres associs.
Les parts, dont la transmission ou l'attribution a été refusée, sont annulées par voie de réduction de capital et remboursées aux ayants droit par la société émettrice, à moins qu'elles ne soient rachetées par les autres associés ou par toutes personnes agréées par ceux-ci a l'unanimité.
A défaut d'accord sur la valeur des parts sociales, celle-ci est fixée par expertise en conformité avec les dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, dans tous les cas prévus au présent article.
ARTICLE 14 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture, l'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou la disparition de la personnalité morale, frappant l'un des associés n'entrainent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés a moins que ceux-ci ne décident a l'unanimité
de la dissoudre dans les trois mois de la date a laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.
Dans le cas de continuation, les parts de cet associé sont annulées par voie de réduction de capital et la valeur des droits sociaux a rembourser est déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Le remboursement aura lieu dans les deux mois de la notification du rapport de l'expert. Les associés peuvent toutefois décider a l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mémes ou par des tiers agréées. Les dispositions qui précédent s'appliquent également, de convention expresse, quand un associé fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale de son entreprise.
de la dissoudre dans les trois mois de la date a laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.
Dans le cas de continuation, les parts de cet associé sont annulées par voie de réduction de capital et la valeur des droits sociaux a rembourser est déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Le remboursement aura lieu dans les deux mois de la notification du rapport de l'expert. Les associés peuvent toutefois décider a l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mémes ou par des tiers agréées. Les dispositions qui précédent s'appliquent également, de convention expresse, quand un associé fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale de son entreprise.
ARTICLE 15 - GERANCE
1) Nomination des gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés par décision collective ordinaire, qui fixe la durée de leur mandat.
Si une personne morale est gérante ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaent gérants en leur nom propre, sans préjdice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Cette personne morale doit désigner son représentant permanent représentant permanent ou délégué aupres de la Société par lettre recommandée. En cas de démission ou de révocation du mandat de ce
représentant, elle doit désigner sans délai son remplacant.
2) Pouvoirs des gérants - Obligations - Rémunérations
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci pourront agir conjointement ou séparément
6
En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou tous objets déterminés.
Les associés pourront, par décision collective ordinaire, limiter les pouvoirs du ou des gérants, mais cette limitation sera inopposable aux tiers.
Les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements en vigueur et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion (lorsque la loi impose son établissement). Chacun des gérants peut recevoir une rémunération dont les conditions et modalités sont fixées par décision collective ordinaire des associés.
Chacun des gérants a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation, et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
3) Révocation et démission des gérants
Conformément a la Loi, la révocation d'un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants, ou du gérant associé désigné dans les statuts, est obligatoirement prises a l'unanimité.
La révocation d'un gérant non statutaire, associé ou non, intervient sur décision collective ordinaire des associés. La révocation du gérant se fait sans allocation de dommages intéréts ds lors qu'elle est prononcée pour juste(s) motif(s).
La révocation ou la démission d'un gérant ne met pas fin a la Société. La démission du gérant unique n'est effective que sous condition de la désignation d'un nouveau gérant.
Le démissionnaire, s'il est associé, reste membre de la Société a titre de simple associé en nom, a moins que la démission n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés par décision collective ordinaire, qui fixe la durée de leur mandat.
Si une personne morale est gérante ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaent gérants en leur nom propre, sans préjdice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Cette personne morale doit désigner son représentant permanent représentant permanent ou délégué aupres de la Société par lettre recommandée. En cas de démission ou de révocation du mandat de ce
représentant, elle doit désigner sans délai son remplacant.
2) Pouvoirs des gérants - Obligations - Rémunérations
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci pourront agir conjointement ou séparément
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En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou tous objets déterminés.
Les associés pourront, par décision collective ordinaire, limiter les pouvoirs du ou des gérants, mais cette limitation sera inopposable aux tiers.
Les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements en vigueur et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion (lorsque la loi impose son établissement). Chacun des gérants peut recevoir une rémunération dont les conditions et modalités sont fixées par décision collective ordinaire des associés.
Chacun des gérants a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation, et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
3) Révocation et démission des gérants
Conformément a la Loi, la révocation d'un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants, ou du gérant associé désigné dans les statuts, est obligatoirement prises a l'unanimité.
La révocation d'un gérant non statutaire, associé ou non, intervient sur décision collective ordinaire des associés. La révocation du gérant se fait sans allocation de dommages intéréts ds lors qu'elle est prononcée pour juste(s) motif(s).
La révocation ou la démission d'un gérant ne met pas fin a la Société. La démission du gérant unique n'est effective que sous condition de la désignation d'un nouveau gérant.
Le démissionnaire, s'il est associé, reste membre de la Société a titre de simple associé en nom, a moins que la démission n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent ou, lorsque les conditions légales sont réunies, doivent, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants qui exerceront alors leur mission pour six exercices dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES
1) Nature des décisions - Modalités
Les décisions des associés sont prises en assemblée, celle-ci pouvant étre tenue par visioconférence, ou par voie de consultation écrite, à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Toutefois, la tenue d'une assemblée est obligatoire si elle est demandée par un associé ou s'il s'agit de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Elles s'expriment également dans un acte notarié ou sous seing privé signé de tous les associés.
Elles sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon l'objet auquel elles se rapportent.
L'assemblée est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception, adressé a chaque associé quinze jours au moins avant la date de l'assemblée et a laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées par la gérance ou par un associé, le rapport de la gérance (lorsque la loi impose son établissement), les comptes annuels, s'il
s'agit de statuer sur l'approbation des comptes, et le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes.
Toutefois, pour les décisions collectives ordinaires autres que celles approuvant les comptes annuels, le non respect du délai de quinze (15) jours, ainsi que la convocation de l'assemblée générale par voie de convocation verbale, n'affectera pas la validité de la décision si tous les associés sont présents ou représentés a l'assemblée.
L'assemblée se réunit au siége social, a tout autre endroit précisé dans la convocation. Elle est présidée par le gérant associé. A défaut, l'assemblée désigne le Président de séance parmi les associés présents. L'assemblée peut désigner un secrétaire de séance, associé ou non.
Chaque associé a le droit de participer a l'assemblée et dispose d'un nombre de voix égal à celui du nombre de parts qu'il posséde.
Il peut y étre représenté par un autre associé, par son conjoint, ou par toute autre personne de son choix.
2) Décisions collectives extraordinaires
Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent, directement ou indirectement, la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, notamment celles qui modifient la forme sociale, l'objet, le capital social (notamment sa conversion en euros), la durée, qui décident le transfert du siége dans un autre département, celles relatives a la dissolution anticipée, à la prorogation, celles qui portent sur l'agrément des cessions de parts sociales, celles qui se prononcent sur toute opération, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif dans laquelle la Société serait partie prenante soit comme apporteur, soit comme bénéficiaire des apports.
Sous réserve d'autres conditions spécifiques prévues par la loi ou les statuts, Ies décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.
En aucun cas la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
Toutefois, conformément a la loi, doivent obligatoirement étre prises a l'unanimité les décisions collectives extraordinaires relatives a :
la révocation d'un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou lorsque le gérant associé révoqué était désigné dans les statuts ;
la continuation de la Société malgré la révocation de ce gérant ;
aux cessions de parts sociales ;
a la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiées (SAS) ;
a la continuation de la société malgré la "faillite", l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés.
&
3) Décisions collectives ordinaires
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans le champ d'application des décisions extraordinaires, notamment les décisions sur l'approbation des comptes annuels et la fixation des dividendes à distribuer, la nomination des gérants, des commissaires aux comptes et celles également qui donnent toutes autorisations à la gérance pour la réalisation de toutes opérations qui ne sont pas de la compétence de cette derniére.
Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les statuts, les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants, qui nécessite toujours la majorité du capital.
4) Consultations écrites
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, son rapport écrit (lorsque la loi impose son établissement), le texte de la ou des résolutions proposées, un bulletin de vote. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours et d'un délai maximum de vingt (20) jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre, par tout moyen, leur vote écrit, a la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentair
Les décisions des associés sont prises en assemblée, celle-ci pouvant étre tenue par visioconférence, ou par voie de consultation écrite, à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Toutefois, la tenue d'une assemblée est obligatoire si elle est demandée par un associé ou s'il s'agit de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Elles s'expriment également dans un acte notarié ou sous seing privé signé de tous les associés.
Elles sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon l'objet auquel elles se rapportent.
L'assemblée est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception, adressé a chaque associé quinze jours au moins avant la date de l'assemblée et a laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées par la gérance ou par un associé, le rapport de la gérance (lorsque la loi impose son établissement), les comptes annuels, s'il
s'agit de statuer sur l'approbation des comptes, et le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes.
Toutefois, pour les décisions collectives ordinaires autres que celles approuvant les comptes annuels, le non respect du délai de quinze (15) jours, ainsi que la convocation de l'assemblée générale par voie de convocation verbale, n'affectera pas la validité de la décision si tous les associés sont présents ou représentés a l'assemblée.
L'assemblée se réunit au siége social, a tout autre endroit précisé dans la convocation. Elle est présidée par le gérant associé. A défaut, l'assemblée désigne le Président de séance parmi les associés présents. L'assemblée peut désigner un secrétaire de séance, associé ou non.
Chaque associé a le droit de participer a l'assemblée et dispose d'un nombre de voix égal à celui du nombre de parts qu'il posséde.
Il peut y étre représenté par un autre associé, par son conjoint, ou par toute autre personne de son choix.
2) Décisions collectives extraordinaires
Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent, directement ou indirectement, la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, notamment celles qui modifient la forme sociale, l'objet, le capital social (notamment sa conversion en euros), la durée, qui décident le transfert du siége dans un autre département, celles relatives a la dissolution anticipée, à la prorogation, celles qui portent sur l'agrément des cessions de parts sociales, celles qui se prononcent sur toute opération, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif dans laquelle la Société serait partie prenante soit comme apporteur, soit comme bénéficiaire des apports.
Sous réserve d'autres conditions spécifiques prévues par la loi ou les statuts, Ies décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.
En aucun cas la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
Toutefois, conformément a la loi, doivent obligatoirement étre prises a l'unanimité les décisions collectives extraordinaires relatives a :
la révocation d'un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou lorsque le gérant associé révoqué était désigné dans les statuts ;
la continuation de la Société malgré la révocation de ce gérant ;
aux cessions de parts sociales ;
a la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiées (SAS) ;
a la continuation de la société malgré la "faillite", l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés.
&
3) Décisions collectives ordinaires
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans le champ d'application des décisions extraordinaires, notamment les décisions sur l'approbation des comptes annuels et la fixation des dividendes à distribuer, la nomination des gérants, des commissaires aux comptes et celles également qui donnent toutes autorisations à la gérance pour la réalisation de toutes opérations qui ne sont pas de la compétence de cette derniére.
Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les statuts, les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants, qui nécessite toujours la majorité du capital.
4) Consultations écrites
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, son rapport écrit (lorsque la loi impose son établissement), le texte de la ou des résolutions proposées, un bulletin de vote. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours et d'un délai maximum de vingt (20) jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre, par tout moyen, leur vote écrit, a la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentair
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le premier exercice social a été clos le 31 décembre 1980. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion (lorsque la loi impose son établissement) et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Le premier exercice social a été clos le 31 décembre 1980. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion (lorsque la loi impose son établissement) et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou 1'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'Assemblée Générale peut, aprs constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ses réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
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Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés au prorata de leur participation dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut, aprs constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ses réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
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Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés au prorata de leur participation dans le capital social.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est en liquidation dés l'instant ou sa dissolution est prononcée, quelle que soit la cause de
celle-ci. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle- ci.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
La collectivité des associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, et pour constater la cloture de la liquidation.
L'assemblée statue a la majorité prévue pour les décisions collectives extraordinaires.
Si l'assemblée ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice a la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
Aprés extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'il en existe, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Si, au contraire, des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la méme proportion.
celle-ci. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle- ci.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
La collectivité des associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, et pour constater la cloture de la liquidation.
L'assemblée statue a la majorité prévue pour les décisions collectives extraordinaires.
Si l'assemblée ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice a la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
Aprés extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'il en existe, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Si, au contraire, des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la méme proportion.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
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