Acte du 15 octobre 2020

L'Associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Présidence, décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter de ce jour :

< B 27-CODIBAT >.

En conséquence, l'article Dénomination > des statuts a été modifié comme suit :

ARTICLE 2 - Dénomination

La dénomination de la Société est : B 27 - CODIBAT >

Le reste de l'article n'est pas modifié

L'Associé Unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé unique et consigné au registre prévu par la loi.

B27-CODIBAT Société par actions simplifiée au capital de 200.000 £ Siege social : Immeuble Le Quartz, 58/70, Chemin de la Justice 92290 Chatenay-Malabry RCS Nanterre 692 049 208

FORME

La Société constituée sous forme de SARL, suivant acte déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 14 novembre 1969 et publié au Journal Quotidien Juridique du 6 novembre 1969 a pris la forme de société anonyme suivant résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai 1989. L'assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2009 a décidé la transformation de la société en société par action simplifiée (< la Société>.

La Société existe entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

La Société est désormais régie par les lois et rglements en vigueur relatifs aux sociétés par actions simplifiées, ainsi que par les présents statuts.

La Société peut, à tout moment, comprendre un ou plusieurs associés.

Elle ne peut, en aucun cas, faire publiquement appel a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

DENOMINATION

La Société a pour dénomination sociale:B 27-CODIBAT >

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, telles que lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE

OBJET

La Société a pour objet de : Traiter toutes opérations, généralement quelconques, pouvant concerner directement ou indirectement le batiment et notamment, l'achat, la vente, léchange, l'importation, la consignation, le transport de tous produits, marchandises et objets de toute nature et de toutes provenances se rapportant au batiment ; toutes opérations de représentation, commissions et courtages relativement a ces produits,

COPIE CEATEIEE CONFORME 1

marchandises et objets la vente en gros et demigros de tous ces articleslinstallation, l'amenagement, la prise a bail de tout immeuble bati ou non bati ainsi que de tous fonds de commerce,

traiter tout marche de travaux, sous traiter pour elle-meme ou a d'autres entreprises.tous marches de travaux,

conduire, organiser, coordonner, planifier tout chantier de batiment, et en général, traiter toute opération se rapportant a ces taches :participer dans toutes entreprises similaires, et plus généralement, traiter toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a f'objet social, ou venant faciliter sa réalisation,

érudier techniquement ou commercialement toutes opérations de construction, de fabrication,de rechercher, de mise au point de tous produits, de toutes réalisations, de tous chantiers ayant pour objet le batiment.

SIEGE SOCIAL

Le siege social de la Société est fixé a Chatenay Malabry(92290), Immeuble Le Quart, 58/70,Chemin de la Justice.

Il pourra étre transferé en tout autre endroit de la vlle de Chatenay Malabry ou des départements limitrophes par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision de l'associé unique ou des associés.

Toute autre décision de.transfert de siege social doit étre approuvée par une décision de Passocié unique ou des associes.

DUREE

La durée de la Societé est fixée a quatre-vingt-dix neuf 99 années a compter de la date de son irrmatriculation au Registre du Commerce et des Societes, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 200.000 £.I est divisé en 5.000 actions de 40 € chacune,toutes de mene catégorie, libérées en totalité lors de leur souscription.

ARTICLE Z

MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Les augmentations et les réductions de capital social de la Société sont réalisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de pluralité d'associé, toute personne entrant dans la Société a Poccasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément du Président en vertu de l'article 11.2 ci-aprés, doit étre agrée dans les conditions fixées audit article.

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LIBERATIONDESACTIONS

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en nurméraire doivent etre obligatoirement libérées dun quart de leur valeur nominale lors de leur souscription et,le cas échéant, de la totalité de la prime démission. La liberation du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans le delai de cinq ans, a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

FORME DES.ACTIONS

Les actions sont norminatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes individuels tenus a cet effet par la Societé dans les conditions et suivant les modalites prévues par la loi.

Ces cormptes individuels sont des comptes < notninatifs purs .

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Societé.

INDIVISIBILETE DESACTIONS

Les actions sont indivisibles & l'égard de la Societe. Les copropriétaires indivis d'actions.sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire comamun de leur choix. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions des associés relatives & l'ffectation des bénéfices de Société ou il appartient a l'usufruitier.

Dans tous les cas, le mupropriétaire peut participer aux decisions des associés (y compris a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote

CESSIONDESACTIONS

Toute cession d'actions de la Societé s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur le registre de mouvements de titres tenu par la Societé.

11.1 Définitions

Pour le présent article, les définitions suivantes seront appliquées

Titreson entend parTitres ,les actions ou autres valeurs mobilieres émises par la Société donnant droit, a quelque moment. que ce soit, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou de toute autre maniere, a l'attribution de titres représentatifs d'une quotite du capital ou de droits de vote de la Société ;

Transferton entend par Transfert*toute mutation,transfert ou cession de Titresa caractere gratuit ou onéreux et ce, quel qu'en soit le mode juridiquie. Ces operations comprennent notatmment et sans que cette énumération soit limitative, la vente,l'echange, l'apport en société y compris a une sociéte en participation, la donation, le transfert de nueproprieté ou usufruit, le pret,la constitution d'une garantie,etc., de tout ou partie des Titres qui sont ou deviendraient la propriété des associés, a l'exception de toute opération realisée par voie d'apport ou de fusion emportant transmission universelle de patrimoine.

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11.2 Agrement des Transferts de Titres

En cas de pluralité d'associés, tout Transfert de Titres a un tiers est souinis a l'agrément du President dans les conditions décrites ci-apres.

L'associé qui désire Transférer tout ou partie de ses Titres à un.tiers (le Cédant ) soumet ce a) transfert a l'agrément du President par lettre recommandee avec accusé de reception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant lidentité du cessionnaire proposé, avec s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, son capital social, son siége social et son numéro de RCS le Cessionnaire,le nombre de Titres objet du Transfert ainsi que le prix de Transfert.

Dans les quinze jours qui suivent, le Président notifie au Cédant sa décision d'agréer ou non le Transfert des Titres envisagé par lettre recommandee avec accusé de reception ou lettre remise en main propre contre décharge. Les décisions du President ne sont pas motivées.

Si le Transfert est agréé, il doit étre realisé dans les deux mois de la notification de l'agrément; a défaut de réalisation dans ce delai, le Cessionnaire doit a nouveau tre soumis a l'agrérnent du President dans les conditions sus-indiquées.

Si le Transfert n'est pas agré, le Cedant doit, dans un délai de quinze jours a compter de la notification du refus d'agreent, indiquer a la Societe au moyet d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'une lettre remise en main propre contre recu adressée au President sil entend renoncer a son projet de Transfert.

b) A.défaut d'exercice de ce droit de repentir, la Société doit, dans un delai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément

soit faire racheter les Titres dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés ou par un tiers qui aurait été agréé par le President a cette fin ;

soit procéder elle-meme a ce rachat ; dans ce cas, elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital.

Le prix de rachat des Titres du Cedant est fixé d'un comnun accord.En cas de desaccord,le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

c) A défaut du respect d'un des délais mentionnés au présent article,l'agrément sera réputé acquis

DROITS ET OBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, & une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle represente.En outre,elle donne droit au vote et a la représentation dans les decisions collecives des associes dans les conditions légales et statutaires.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent IP'action dans quelque-main qu'elle passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Societé et aux decisions de l'associé unique ou des associes.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour éxercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associes possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

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PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL

La Société est représentée et dirigée par un président (le Président ), personne physique ou morale pouvant étre ou non associé de la Societé

Lorsque le Président est une personne morale, la présidence est exercée par son représentant légal ou l'un de ses représentants dont les nom et qualité sont notifiés a la Société dans les meilleurs délais. En cas de changement de son représentant, la personne morale Président doit procéder a la meme notification.

Le représentant est soumis aux mmes conditions et obligations et encoure les mmes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité de la personne morale qu'il dirige.

13.1 Nomination du President

Le Président est nommé par decision de l'associé unique ou des associés pour une durée indéterminée.

13.2 Cessation des fonctions du Président

Le Président est révocable ad raaumpar décision de l'associé unique ou des associés.

Le Président peut demissionner. Dans ce cas, il s'engage a informer l'associe unique ou a convoquer la collectivité des associés afin quil/ elle statue sur son remplacement.

La décision de revocation n'a pas a étre motivée.

13.3 Rémuneration

Le President determine le montant et les modalités de sa rémaunération et de celles,le cas échéant, des directeurs généraux.

13.4 Pouvoirs du Président

a) Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au notm de la Société.

Dans l'ordre interne,les pouvoirs du President s'exercent dans les limites de l'objet social et des décisioris que la loi ou les présents statuts réservent aux associés de la Société.

Dans ses rapports avec les tiers,la Société est engagée meme par les actes du President qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait lignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

b) Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, pendant une durée linitée, a des personnes de son choix, le pouvoir d'accomplir, au nom de la Société, certains actes déterminés.

13.5 Directeurgénéral

La Société peut également tre représentée a légard des tiers. par une ou plusieurs personnes

proposition du Président, par décision de l'associé unique ou des associés.

Les Directeurs Généraux sont revocables ad mtum sur décision de l'associé unique ou des associés.

Les Directeurs Généraux disposent a l'égard des tiers des memes pouvoirs que le Président. Is sont soumis, dans l'ordre interne, aux mémes limitations de pouvoirs que le Président.

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Les associes peuvent consentir a la Sociéte des avances en compte courant dans les conditions prévues par la loi.

DECISIONSCOLLECTIVESDESASSOCIES

Les associés ont seuls compétence pour délibérer et statuer sur les décisions ci-dessous limitativement énumerées, soit a l'unanimité dans les seuls cas visés a l'article 15.1, soit dans. les conditions de majorité visées a l'article 15.2.

Lorsque la Societé ne comporte qu'un associé,l'associé unique détient tous les pouvoirs accordes aux associés par la loi et les presents statuts.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprirne par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé de la méme facon que les proces-verbaux d'assemblées et sont signes par ce dernier.

15.1 Décisions collectives nécessitant l'unanimité des associés

Les décisions suivantes ne peuvent étre prises par la Société que si elles ont été approuvées a l'unanimité par les associés

ales décisions requérant l'unanimité des associés en vertu de la loi ;

bla transformation de la Société en sociéte en nom collectif,en societé civile ou en toute autre forme sociale ou groupement entrainant une obligation indéfinie (solidaire ou conjoinite) des associés aux dettes sociales ;

c)le transfert du siege social de la Société a l'étranger ;

dla fusion-absorption de la Société par une société étrangere ;

el'augmentation des engagerments des associés ; et

fl'adoption de la variabilité du capital.

15.2 Autres décisions collectives

Les décisions collectives suivantes ne sont valablement prises par la Sociéte que si elles ont été approuvées a la majorité des actions ayant le droit de vote :

a la modification des présents statuts, sauf lorsqu'elle requiert l'unanimite des associés en application de l'article 15.1 ci-avant ;

bla modification du capital social de la Societé;

clémission de valeurs mobiliéres donnant ou non acces au capital social ;

dla nomination et la révocation du Président ;

ela décision de poursuivre ou non l'activité de la Société en application des dispositions de 1'article L.225-248 du Code de commerce ;

fla transformation de la Société en une autre forme gue celles visées a l'article 15.115.1 b ci-dessus;

g)la dissolution ou la liquidation de la Société;

bla ratification du transfert de siege social en tout endroit du département des Hauts-de-Seine d'un département limitrophe et le transfert du siege social de la Société en tout autre endroit;

la nomination des commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s) :

jl'approbation des cormptes annuels ;

kl'affectation des résultats annuels;

l'approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;

m) la distribution de réserves ou toute autre distribution ;

nla nomination et la révocation du liquidateur et l'approbation des comptes de liquidation ; et

o les autres décisions qui, en vertu des dispositions du Code de commerce, relevent de la corapétence de la collectivité des associés dans les sociétés anonymes (et dont la compétence n'est pas devolue par les présents statuts a un autre organe social ou a une regle de majorité différente).

15.3 Modalités de prise de décisions collectives

Les décisions collectives sont prises par les associés

soit en assemblée générale ;

soit au moyen d'une consultation écrite ;

soit par acte sous seing privé signé par l'intégralité des associés.

En cas de décisions prises par consultation écrite, par acte sous seing privé ou par un acte constatant les décisions de l'associé unique, le ou les commissaires aux comptes et les delegués du comité d'entreprise seront infornés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite ou a la signature de l'acte, de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.

15.3.1Assemblée générale des associes

L'assemblée générale est convoquée par le Président,par l'un quelconque des associes ou par les) comrxissaire(s) aux comptes huit (8 jours au moins avant la date de réunion au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception,(i de kettres remises en main propre contre regu ou (ii) de tout autre procédé sous réserve qu'l puisse étre obtenu une confirmation écrite de la réception de la convocation par le destinataire.

La convocation des associes en assemblée générale précise le lieu, la date et l'heure de la tenue de l'assemblée ainsi que son ordre du jour. Les projets de résolution devant ttre examinés par les associés lors de cette assemblee sont joints a.la convocation.

La convocation adressée aux associés pour toute assermblée générale doit étre adressée, dans les mémes formes et délais et avec les memes documents, au(x) commissaire(s) aux comptes de la Societe.

L'assemblée générale est présidée par le Président ou, en l'absence de celui-ci, par le président de séance qu'elle élit.

Une feuille de présence est établie pour toute réunion del'assemblée générale des associés.

Tout associé,a défaut d'assister personnellement a l'assemblée,peut choisir entre l'une des formules suivantes

participer aux. deélibérations de l'assemblée par des moyens de télécommunication permettant son identification et dont la nature et les conditions d'utilisation sont déterminées par les lois et reglerment en vigueur ;

se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque associé ou son mandatairé peut disposer de plusieurs mandats. Le mandataire ne peut en aucun cas se substituer une autre personne. Tout mandat doit étre. écrit (en ce compric la télécopie et la transmission électronique) et cigné par l'associé mandant ou un représentant dûment habilité de ce dernier. Il ne peut valoir que pour une seule assemblée sur premiere et, le cas écheant, deuxieme convocation ;

adresser a la Societé une procuration sans indication de mandataire ; le président de l'assernblée générale.émettra un vote favorable a l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Président et un vote défavorable a l'adoption de tous les autres projets de résolutions; pour émettre tout autre vote,l'associe devra faire choix d'un mandataire, qui accepte de voter dans le sens indiqué par lui ;

voter par correspondance au moyen d'un formulaire adressé, par tous moyens, aux associes qui.en font la demande écrite a la Sociéte. Cette demande doit obligatoirement parvenir a la Societé au plus tard cinq(5jours avant la date de la réunion de l'assemblée. La Société doit adresser, a ses frais, a l'associé qui en a fait la demande dans le delai ci dessus, un forrulaire de vote par correspondance avec en annexe le texte des projets de résolutions proposées, au plus tard trois (3 jours avant la date de la réunion de l'assemblee.

Le formulaire de vote par correspondance est établi librement par la Société sous réserve quil permette a l'associé d'exprimer un vote (favorable, défavorable ou abstention) sur chacune des résolutions, dans Pordre de leur présentation a l'assemblée. Le formulaire doit indiquer que toute abstention exprirnée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilee a un vote defavorable a l'adoption de la résolution concernée.

Le fornrulaire de vote par correspondance doit parvenir,par tous moyens,a la Société au plus tard la veille du jour de la réunion de l'assemblée, telle que cette date figuré sur la convocation a ladite réunion Faute pour l'associé de retourner le formulaire de vote par correspondance dans ce délai, il ne sera pas tenu compte du vote ainsi exprimé. En outre, il ne sera pas tenu compte des forrmulaires de vote par correspondance recus dans ledit délai ne compottant pas les nom, prénom et domicile de l'associé ainsi que la signature de ce dernier ou de son représentant légal ou judiciaire.

Meme privé de droit de vote ou de ses autres droits non financiers, un associé a toujours le droi d'assister aux assernblées.

15.3.2Consultation écrite des associes

La consultation écrite est opérée & l'initiative du Président par ( lettres recommandées avec demande davis de reception, par lettres remises en mains propres contre recu ou ( par tout autre procédé sous réserve qu'il puisse étre obtenu une confirmation écrite de la réception de la consultation écrite par le destinataire.

La lettre de consultation écrite adressée aux associés doit tre adressée, dans les memes formes et délais et avec les mmes documents, au(x) commissaire(s) aux comptes de la Société.

La lettre précise l'ordre du jour de la consultation

La lettre de consultation doit etre accompagnée d'un bulletin de vote portant les mentions suivantes

sa date d'envoi aux associés ;

Ja liste des documents joints ;

le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, lindication des options de délibérations (favorable, défavorable ou abstention) ;

radresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins de vote ;

la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote, étant précisé que pour exprimer leur vote, les associés devront disposer dun délai minimum de quinze (15) jours a compter de la date d'envoi aux associes telle que mentionnée sur le bulletin de vote pour faire parvenir leur réponse.

Chaque associé devra cormpleter le bulletin de vote en cochant une case unique correspondant au sens de son vote pour chaque résolution, en indiquant la date et en apposant sa signature.

En cas de defaut de réponse dans le délai indiqué, en cas de défaut de vote correspondant à une ou plusieurs résolutions, dans l'hypothese ou le sens du vote sur une ou plusieurs résolutions n'a pas été indiqué clairement ou, de maniere genérale,si le bulletin de vote n'a pas été compléte ainsi quil est indiqué au paragraphe précédant, l'associé.ou son représentant sera considéré comme s'étant abstenu pour le vote de la ou des résolutions considérées et son vote ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Dans les cinq 5 jours suivant réception du dernier bulletin de vote,le Présidentétablit, date et signe le proces-verbal des délibérations de la collectivité des associes dont il adresse copie, sans delai, a tous les associés.

Les bulletins de vote et les preuves d'envoi de ces bulletins sont conservés par la Société au siege social.

15.3.3Actes sous seing prive

Les associés peuvent, de leur propre initiative, prendre leurs décisions dans un acte sous seing privé.

La forine de l'acte sous seing prive est libre.

L'acte doit, pour étre valablement adopté, etre signé par tous les associes de la Societé

15.4 Proces-verbaux

Les decisions collectives des associés, quel qu'en soit leur rmode, sont constatées par des proces- verbaux établis sur un registre spécial, tenu au siege de la Société. Is sont signés par le Président ou, le cas échéant, le président de séance.

Les proces-verbaux indiquent le mode de delibération,la date de delibération, le nom des associés présents, représentes ou absents et de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des delibérations, ainsi que le texte des résolutions et, sous chaque resolution, le sens du vote des associés (adoption, abstention ou rejet).

Les copies ou extraits des proces-verbaux des deliberations sont valablement certifies par le Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.Apres dissolution de la Société,les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

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CONVENTIONS ENTRE LASOCIETE ET LESDIRIGEANTSOUASSOCIES

Le Président doit aviser le(s) comamissaire(s) aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Societe et lui-meme, entre la Societé et l'un de ses dirigeants ou entre la Société et l'un de ses associes disposant de plus de 10 % des droits de vote,ou sil s'agit d'une sociéte associée, de la societé la controlant au sens de larticle L.233-3 du Code de commerce.Les commissaire(s) aux comptes présente(nt) aux associes un rapport sur ces conventions en assemblée générale.

Les associs statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associeil est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour les dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Ces stipulations ne sont pas applicables aux conventions portant sur les operations courantes et conclues a des conditions normales. Toutefois, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implications financieres elles ne sont significatives pour aucune des parties,les conventions portant sur les.opérations courantes et conclues a des conditions normales sont comrmuniquées au(x) cormmissaire(s) aux comptes. Tout associé a le droit d'en.obtenir communication.

COMMISSAIRESAUX COMPTES

Le controle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommé par décision de l'associé unique ou des associés, et exercant leur mission conformément a la loi.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée de douze (12 mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

INYENTAIRE-COMPTESANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du comtnerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers élements de l'actif et du passif.Il dresse également les comptes annuels conformément aux articles L.123-12 et suivants du Code de commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inchut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la ioi.

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Le cas échéant,le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la. disposition du(es) commissaire($) aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

FIXATION.AFFECTATIONET REPARTTTIONDESBENEFICES

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparattre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénefice de l'exercice diminue, le cas échéant, des pertes anterieures, il est prélevé5 % au moins pour constituer la reserve legale. Ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint ke dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est alloué entre les associes proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. Toutefois, apres prélevement des sommes devant étre portées en réserve en application de la loi, collectivité des associés peut prélever toutes sommes pour affectation a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou décider de reporter a nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorite sur les bénéfices de l'exercice. Les associés peuvent, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital social augmenté des reserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Lécart de révahuation n'est pas distribuable.Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital social.

Les pertes, sil en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par les associés, reportées a nouveau pour étre irnputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

TRANSFORMATION-PROROGATION

La Société peut &tre transformée en sociét' d'une autre forme.

La décision de transformation est prise par décision de l'associé unique ou des associés, sur le rapport du(es) commissaire(s) aux comptes attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au.capital social.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Societe, le Président doit consulter le ou les associs, a l'effet de décider si la Société doit etre prorogee.

DISSOLUTIONET LIQUIDATION

La dissolution de a Société est décidée par décision de l'associé unique ou des assôciés. Cette décision designe le ou les liquidateurs.

La dissolution et la liquidation de la Société obéissent aux dispositions légales en vigueur.

R.AA

Le partage du boni de liquidation est effectué entre les associés dans les memes proportions que leur participation au capital.

DELEGUESDU COMITE D'ENTREPRISE

Les delégués du comité d'entreprise de la Société exercent aupres du Président les droits qui leur sont attribués par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail.

CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever & propos des affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Sociéte, soit entre les associés eux-memes, seront jugées conformément a la loi ct sournises a la juridiction des tribunaux compétents.

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