Acte du 22 juillet 2020

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2008 B 06056 Numero SIREN : 503 069 965

Nom ou denomination : BANIJAY ENTERTAINMENT

Ce depot a ete enregistré le 22/07/2020 sous le numero de dep8t 70870

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 22-07-2020

N° DE DEPOT : 2020R070870

N° GESTION : 2008B06056

N° SIREN : 503069965

DENOMINATION : BANIJAY ENTERTAINMENT

ADRESSE : 5 rue Francois 1er 75008 Paris

DATE D'ACTE : 02-07-2020

TYPE D'ACTE : Extrait de procés-verbal

NATURE D'ACTE : Augmentation du capital social

BANIJAY ENTERTAINMENT Société par actions simplifiée au capital de 2.326.187 euros Siege social : 5 rue Frangois 1", 75008 Paris RCS Paris 503 069 965 (la < Socitté s)

EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQU PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 2 JUILLET 2020 :

: @ susi8arg L'an deux mille vingt. Le 2 juillet, a 7h40.

La société Banijay Group, société par actions simplifiée de droit francais, immatriculée so 499 797 041 R.C.S. Paris, dont le sicge social est situé 5, rue Francois I, 75008 Paris l'< Associé nique >) détenant l'intégralité du capital et des droits de vote de la Société, est appelée a

prendre ce jour, par acte sous seing privé, conformément aux stipulations des articles 12.2.2 et 12.s des statuts de la Societé, les décisions se rapportant a l'ordrc du jour suivant :

renonciation sans réserve au delai de convocation et de communication des documents d'information relatifs aux décisions a l'ordre du jour (1re décision) ; augmentation de capital en numéraire d'un montant nominal de 1.147.267 euros par voie d'émission de 1.147.267 actions ordinaires nouvelles, dites actions O, de 1 euro de valeur nominale, émises avec une prime d'émission totale de 273.852.733 euros, liberée en numéraire par versement d'espces (2m décision) : constatation de la réalisation definitive de laugmentation de capital souscrite par l'Associe nique, libérée en numéraire par versement d espces (3me décision) :

augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions prevues a l'article L. 3332-18 du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription a ieur profit (4me décision) : modification des statuts (stme décision) : pouvoirs pour formalités (6&me décision).

[...]

DEUXIEME DECISION

L'Associé nique, aprs avoir pris connaissance du rapport du président, et aprs avoir constaté que le capital de la Société est intégralement libéré :

décide d'augmenter le capital social par apport en numéraire d'un montant nominat de 1.147.267 euros par voie d'émission de 1.147.267 actions ordinaires nouvelles , dites actions O, de I euro de nominal. Cette augmentation de capital devra &tre intégralement libérée en numéraire par versement d'espces lors de leur souscription, pour un montant total de souscription de 275.000.000 euros :

décide que le montant de la prime d'émission d'un montant total de 273.852.733 euros sera inscrit a un compte spécial < Prime d'énissiont > sur lequel porteront tous les droits de tous les associés dans les conditions prévues par la loi et les statuts ;

décide que les actions ordinaires nouvelles seront, ds leur création, entirement assimilées aux actions anciennes de méme catégorie et soumises a toutes les stipulations des statuts : décide que la souscription devra etre recue au sige de la Société ce jour : et décide que le montant de suuscription sera libéré en numéraire par versement d'espces.

Cette décision est approuvée par l'Associé Unique.

TROISIEME DECISION

L Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du bulletin de souscription attestant de la souscription de la totalité des 1.147.267 actions ordinaires nouvelles par 1'Associé Unique dont 1'émission a éte décidée aux termes de la deuxime décision, ainsi que du certificat du dépositaire établi par la Société Générale, en qualité de dépositaire des fonds :

constate que la totalité des 1.147.267 actions ordinaires nouvelles ont été intégralcment souscrites et libérées : et

constate ainsi la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire d'un montant nominal de 1.147.267 euros.

Cette décisiou est approuvée par l'Associé Unique.

[...]

CINQUIEME DECISION

L'Associé Unique, aprs avoir pris connaissance du rapport du président, décide, en conséquence de la réalisation de Iaugmentation de capital décidée aux termes de la 3me décision, la modification des articles 6 et 7 des statuts de la Société comme suit :

Article 6 - Formation du capital social

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de nméraire et sont libérées de la totalité de leur valenr nominale ainsi qu'il résulte du certificat de la banque dépositaire des

fonds. et constatant le versement effectué par l'associé unique apporteur.

Aux termes d'une décision de l'associé mnique du 18 décembre 2008, te capital social a été augmenté d'un nontant de 760.000 euros et le capital social porté aiusi de 37.000 euros à 797.000 euros.

Aux termes d'mne décision de l'associé mique du 18 décembre 2009. le capital social a éte autgmenté d'n montant de 665.000 euros et le capital social porté ainsi de 797.000 euros a 1.462.000 euros.

Aux termes d'ne décision de 1'associé unique du 6 décembre 2010. il a été décidé te principe de la création d'actions de préférence dites < actions A > dépourvues de droit de vote.

Aux termes d'ne décision du 11 janvier 2013 du Président agissant sur autorisation de l'associé umique en date du 6 décembre 2010, le capital social a été augmenté d'un montant de 5.000 euros pour être porté de la some de 1.462.000 euros a la somme de 1.467.000 euros par création de 5.000 actious A.

Aux termes d'ne décision du 31 juillet 2013 de l'associé titulaire de 1'intégralité des actions 0. le capital social a éte augmenté d'n montant de 10.517 euros por étre porté de la somme de 1.467.000 euros a la somne de 1.477.517 euros par création de 10.517 actions 0.

2

Aux ternes d'ne décision du 16 mai 2014 des Associés titulaires de l'intégralité des actions O, le capital social a été auginenté d'n montant de 20.299 euros pour étre porté de la soinme de 1.477.517 euros a 1.497.816 euros par création de 20.299 actions 0.

Aux termes d'ne décision du 24 mars 2015 du Président agissant sur autorisation de l'Associe unique en date du 6 décembre 2010, le capital social a été augmenté d'u montant de 2.925 euros pour étre porté de la somme de 1.497.816 euros à la sonine de 1.500.741 euros par création de 2.925 actions 0.

Aux termes d'me décision du 13 mai 2016 du Président agissont sur autorisation de l'Associé unique en date du 6 décembre 2010, le capital social a été augmenté d'un montant de 750 euros pour être porté de la somne de 1.500.741 euros à la somme de 1.501.491 par création de 750 actious 0.

Aux termes d'une décision du 18 juillet 2017 du Président agissant sur autorisation de l'Associé unique en date du 6 décenbre 2010. le capital social a été augmenté d'un montant de 750 euros pour tre porté de la somme de 1.501.491 euros à la somne de 1.502.241 par création de 750 actions 0.

Le 14 jamvier 2020. le capital social a été augnenté d'n montant de luit cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros (823.946 €), pour tre porté à deux millions trois cent vingt-six mille cent quatre-vingt sept euros (2.326.187e) par voie d'atgmetation de capital par apport en nature.

Aux termes d'une décision de l'Associé unique du 2 juillet 2020, le capital social a été angmenté d'un montant de 1.147.267 euros pour &tre porte de la somne de 2.326.187 euros à la somme de 3.473.454 euros par creation de 1.147.267 actions 0.

Article 7 - Capital social

Le capital social s'elve à trois millions quatre cent soixante-treize mille quatre cent cinquante-quatre euros (3.473.454e), divisé en trois millions quatre cent soixante-treize inille quatre cent cinquante-quatre (3.473.454) actions d'n montant nominal d'un ero cliacune. intégralenent souscrites et libérées de la

totalité de leur valeur nominale. reparties en :

3.468.454 actious ordinaires dites actions 0 . et

5.000 actions de préférence dites actions A . dépourvues du droit de vote et ayant fait l'objet d'ne attribution gratuite aux salariés dans le cadre des dispositions de l'article L 225-197-1 du Code de Commerce.

Les actions de preférence dites actious A sout dépouvues de droits de vote.

Cette décision est approuvée par l'Associé Unique.

[...]

3

Fait a Paris, le 2 juillet 2020

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL Par Financiere Lov, Président de la Société

Représentée par Lov Group Invest,

Elle-méme représentée par Monsieur Stéphane Courbit

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 22-07-2020

N° DE DEPOT : 2020R070870

N° GESTION : 2008B06056

N° SIREN : 503069965

DENOMINATION : BANIJAY ENTERTAINMENT

ADRESSE : 5 rue Francois 1er 75008 Paris

DATE D'ACTE : 02-07-2020

TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour

NATURE D'ACTE :

Pour copie certifiée conforme au 2juillet 2020 BANIJAY ENTERTAINMENT

Société par actians simplifiée au capital de 3.473.454 €

5, rue Francois 1er - 75008 Paris

RCS Paris B 503 069 965 Financiere Lov-Président

Statuts

TITRE1 DISPOSITIONS GENÉRALES

Articie 1 Forme de la société

La saciété est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur natamment les dispasitions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

A tout moment, la société pourra devenir pluripersonnelle ou redavenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en sait modifiée.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une saciété réputée faire appel public à l'épargne. Taut appel public a l'épargne lui est interdit.

Article 2 Obiet

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

la conception, le développernent, la productian, la réalisation, la commercialisation et l'édition de pragrammes et de tous contenus audiovisuels et notamment télévisuels ; les prestatians de canception et d'éditions de services interactifs et notamment la conception de sites Internet et de contenus audiovisuels destinés au réseau Internet (podcasts et autres); les prestations techniques et artistiques de services liées au secteur d'activité de l'audiovisue! et notamment les prestations de post-production et de mise en page et d'habillage d'émissians de radio et de télévision ; le consulting pluri-médias, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales ; le conseil en stylisme et casting ; la production et la distribution d'émissions de radios ; l'acquisition et la cession de tous droits incorporels, en vue de lui permettre d'assurer l'exploitation de toute cuvre de l'esprit, quelle qu'en soit la nature : littéraire, musicaie, audiovisuelle, cinématographique, ou xuvre destinée à étre représentée dans un spectacle vivant :

l'édition littéraire et musicale : le financement en vue de la production de tout ou partie des cuvres énumérées ci-dessus sur tout support graphique, phonographique, vidéographique, cinématagraphique ; l'antreprise et la production de spectaclas vivants emplayant les artistes du spectacle (théatre, camédie musicale, music-hall, tour de chant...) ; la concessian de droits a des tiers en vue de l'accomplissement de tout ou partie des droits ainsi acquis :;

Statuts Banijay Entertainment màj au 1er juillet 2020

l'acquisition et la vente de tous catalogues de droits susceptibles d'entrer dans les actifs de la société (éditions musicales ou littéraires, cinématographiques, vidéographiques, etc...) : la conception, le développement, la production, le financement, l'exploitation, la gestion, l'édition et la diffusion de tout site internet, produits et services informatiques ou multimédias, et ce, par tout moyen et selon tout procédé technique, connus ou inconnus a ce jour, par tous réseau, technologie ou systéme de télécommunication, de transmission et de télédiffusion, et notamment les réseaux, services en ligne, internet, intranet et les réseaux de téléphonie fixe et/ou mobile :

l'exploitation de droits dérivés de l'objet ci-dessus mentionné :

(i) La participation de la société a toutes entreprises et sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits ;

(ii) Toutes prestations de services en relation avec les opérations visées au (i), et notamment des prestations de services de nature commerciale, administrative, comptable, financiére, juridique et fiscale ;

(ii) L'exercice et la gestion des activités de production audiovisuelle, de communication et de divertissements ; la gestion et la commercialisation des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur des contenus et/ou formats audiovisuels et/ou interactifs, l'exercice de cette activité sur l'ensemble des supports de communication en ce compris notamment les supports télévisuels, radiophoniques, internet et/ou téléphonique (fixe ou mobile) :

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visées ci-dessus ou tous objets similaires ou connexes.

Article 3 Dénomination

La dénomination de la société est : BANIJAY ENTERTAINMENT

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent mentionner l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: "société par actions simplifiée" ou des initiales: "S.A.S.", de l'énonciation du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 4 Siége social

Le siége social est sis 5, rue Francois 1er - 75008 Paris.

I1 peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président, et en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou des associés détenant les actions ordinaires dites actions O de la Société.

Article 5 Durée

La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Statuts Banijay Entertainment maj au 2 juillet 2020 2

TITRE II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Article 6 Formation du capital social

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées de la totalité de leur valeur nominale ainsi qu'il résulte du certificat de la banque dépositaire des fonds, et constatant le versement effectué par l'associé unique apporteur.

Aux ternes d'une décision de l'associé unique du 18 décernbre 2008, le capital social a été augrnenté d'un montant de 760.000 euros et ie capital social porté ainsi de 37.000 euros a 797.000 euros.

Aux terrnes d'une décision de l'associé unique du 18 décenbre 2009, le capital social a été augrnenté d'un montant de 665.000 euros et le capital'social porté ainsi de 797.000 euros a 1.462.000 euros.

Aux termes d'une décision de l'associé unique du 6 décermbre 2010, il a été décidé le principe de la création d'actions de préférence dites < actions A " dépourvues de droit de vote.

Aux terrnes d'une décision du 11 janvier 2013 du Président agissant sur autorisation de l'associé unique en date du 6 décembre 2010, le capital social a été augmenté d'un montant de 5.000 euros pour etre porté de la somme de 1.462.000 euros a la somme de 1.467.000 euros par création de 5.000 actions A.

Aux ternes d'une décision du 31 juillet 2013 de t'associé titulaire de l'intégralité des actions O, le capital social a été augrnenté d'un montant de 10.517 euros pour @tre porté de la somme de 1.467.000 euros a la somme de 1.477.517 euros par création de 10.517 actions 0.

Aux termes d'une décision du 16 mai 2014 des Associés titulaires de l'intégralité des actions O, ie capital social a été augmenté d'un montant de 20.299 euros pour etre porté de la sornme de 1.477.517 euros a 1.497.816 euros par création de 20.299 actions 0.

Aux ternes d'une décision du 24 mars 2015 du Président agissant sur autorisation de l'Associé unique en date du 6 décerbre 2010, le capital social a été augmenté d'un montant de 2.925 euros pour étre porté de ia somme de 1.497.816 euros a la somme de 1.500.741 euros par création de 2.925 actions 0.

Aux terrnes d'une décision du 13 mai 2016 du Président agissant sur autorisation de l'Associé unique en date du 6 décernbre 2010, le capital social a été augmenté d'un montant de 750 euros pour etre porté de la somme de 1.500.741 euros a la sornme de 1.501.491 par création de 750 actions 0.

Aux terrnes d'une décision du 18 juillet 2017 du Président agissant sur autorisation de l'Associé unique en date du 6 décembre 2010, le capital social a été augnenté d'un montant de 750 euros pour etre porté de la somme de 1.501.491 euros a la somme de 1.502.241 par création de 750 actions O.

Le 14 janvier 2020, le capital social a été augrenté d'un montant de huit cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros (823.946 £), pour étre porté a deux millions trois cent vingt-six mille cent quatre-vingt-sept euros (2.326.187€) par voie d'augrnentation de capital par apport en nature.

Aux terrnes d'une décision de l'Associé unique du 2 juillet 2020, le capital social a été augmenté d'un montant de 1.147.267 euros pour etre porté de la somme de 2.326.187 euros a ia somme de 3.473.454 euros par création de 1.147.267 actions O.

Statuts Banijay Entertainment maj au 2 juillet 2020 3

Article 7 Capital social

Le capital social s'élve a trois millions quatre cent soixante-treize mille quatre cent cinquante-quatre euros (3.473.454£), divisé en trois millions quatre cent soixante-treize mille quatre cent cinquante-quatre (3.473.454) actions d'un rmontant nominal d'un euro chacune, intégralenent souscrites et libérées de la totalité de leur valeur nominale, réparties en :

3.468.454 actions ordinaires dites < actions 0 >, et 5.000 actions de préférence dites < actions A >, dépourvues du droit de vote et ayant fait l'objet d'une attribution gratuite aux salariés dans le cadre des dispositions de l'article L 225-197-1 du Code de Commerce.

Les actions de préférence dites < actions A > sont dépourvues de droits de vote.

Article 8 Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur.

Article 9 Cession et transmission des actions

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la société tient a cet effet au siege social. Les actions de la société sont librement cessibles.

Le transfert de titres s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est retranscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit -< Registre des mouvements de titres >.

Article 10 Droits attribués aux actions

Outre le droit de vote attribué par la loi a l'associé, chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénétices ou des pertes et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Le ou les associé(s) ne sont tenus méme a l'égard des tiers que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions. IIs ne sont pas susceptibles sans leur consentement de faire l'objet d'appel de fonds supplémentaires.

Les actions de préférence < actions A > ne bénéficient pas des droits de vote.

Les actions ordinaires O bénéficient seules des droits de vote.

La propriété d'une action entraine, ipso facto, l'approbation intégrale et sans réserve des statuts et de toutes les décisions prises par les organes sociaux de la Société conformément aux dispositions des présents statuts.

Slatuts Banijay Entertainment màj au 2 jillet 2020

TITRE IIl DIRECTION ET CONTRLE DE LA SOCIETE

Article 11 Président et Autre Dirigeant

I - Président

La société est gérée et administrée par un président, personne physigue ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou par les associés détenant les actions ordinaires O, qui peut ou peuvent le révoquer & tout moment.

Le premier Président est désigné a l'article 21 ci-apres des présents statuts.

La durée des fonctions du Président et sa rémunération sont fixées par l'associé unique ou les essociés détenant les actions ordinaires O lors de la nomination ou le renouvellement.

Le Président assume sous sa responsabilité ia direction générale de la société et représente ia société dans ses rapports avec ies tiers. It est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et prendre toutes décisions relatives a tous actes de gestion et d'administration.

Les décisions de l'associé unique ou des associés détenant les actions ordinaires O limitant ses pouvoirs sont inopposabies aux tiers.

Le Président exerce ses pouvoirs sous réserve de ceux expressément attribués par la loi a l'associé unique ou aux associés détenant les actions ordinaires O et dans la limite de l'objet social ; toutefois, les limitations aux pouvoirs du Président résultant de l'objet social ne sont opposables aux tiers que dans les cas prévus par la loi.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux gui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Le Président est l'organe social auprês duguel les représentants du personnel, iorsqu'il en existe, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi.

Il - Autre(s) dirigeant(s)

Sur la proposition du Président, une ou piusieurs personnes autres que le Président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent étre nommés. Ils peuvent avoir ou non la qualité d'associé ou de salarié.

Le(s) directeur(s) général(aux) ou le(s) directeur(s) général(aux) délégué(s) est/sont nommé(s) ou renouvelé(s) dans ses/leurs fonctions par l'associé unique ou les associés détenant les actions ordinaires O, qui peut ou peuvent le(s) révoquer à tout moment.

L'associé unique ou les associés détenant les actions ordinaires O détermine(nt) l'étendue et la durée des pouvoirs du ou des directeur(s) général(aux) ou directeur(s) général(aux) délégué(s).

Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués est titulaire à il'égard des tiers du méme pouvoir de représentation que le Président.

Statuts Banijay Entertainment maj au 2 juillet 2020 5

Article 12 Décisions de l'associé unigue ou des associés détenant tes actions ordinaires Q

L'associé unique ou les associés détenant les actions ordinaires O est ou sont seul(s) compétent(s) pour prendre les décisions suivantes :

nomination, révocation du Président et, le cas échéant, du Directeur Général et fixation de leur rémunération éventuelle ; nomination des commissaires aux comptes ;

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; augmentation, amortissernent ou réduction de capital : fusion, scission, apport partiel d'actif, transtormation, prorogation, dissolution ;

et généralement toute modification des statuts, sauf disposition contraire des présentes.

I - Canvocation des associés et des commissaires aux comptes

En cas de pluralité d'associés, les associés détenant les actions ordinaires O sont consultés a l'initiative du Président, du Directeur Général, ou des associés détenant les actions ordinaires O détenant au moins 51% du capital et des droits de vote.

Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes préalablement a l'assemblée générale, il(s) devra/devront étre informé(s) en ternps utile pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa/leur mission.

II - Décisions des associés

Les décisions coilectives des associés sont prises au choix de la persanne ayant décidé de consulter les associés, par correspondance, par un acte sous seing privé ou en assemblée. Chaque associé détenant les actions ordinaires O a le droit de participer aux décisions par lui-méne ou par mandataire.

2. 1 Consultation par correspondance

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens a la derniere adresse notifiée a la Société par l'associé.

Les associés détenant les actions ordinaires O dont le vote n'est pas recu par la Société dans le délai de six (6) jours a compter de l'envoi des projets de résolutions par l'associé concerné sont considérés cornme ayant refusé chacune des résoiutions soumises a consultation. Le vote peut étre émis par tous moyens. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président sur iequel est portée la réponse de chaque associé a la consultation.

2.2 Décisions établies par un acte sous seing prive

Les associés détenant ies actions ordinaires O peuvent également tre consultés par la signature d'un acte sous seing privé, ou de plusieurs actes sous seing privé rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.

2.3 Consultation en assemblée

En cas de consultation des associés détenant les actions ordinaires O en assernblée, ces associés seront convoqués par tous moyens au moins six (6) jours a l'avance. La convocation mentionne l'ordre du jour et contient le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Le délai de convocation des associés pourra étre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnent leur accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les associés sont présents ou représentés a l'assemblée.

Les assermblées peuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique.

Statuts Banijay Entertainment maj au 2 jiliat 2020 6

2.4 Procés-verbaux

Les procés-verbaux des décisions des associés sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé Ces proces-verbaux tels que reportés dans le registre sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.

Ill - Majorité nécessaire aux prises de décisions collectives

Lorsque la Société comporte plusieurs associés détenant des actions ordinaires O, sauf dans les cas oû il en est disposé autrement par la loi, les décisions sont prises a la majorité de 51% des actions détenant le droit de vote, sauf s'il s'agit de décisions entrainant une modification des statuts, auquel cas la majorité requise sera de 75 % des actions détenant le droit de vote.

IV - Droit de communication et d'information

Pour toutes les décisions des associés oû les dispositions légales imposent que ie Président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer aux associés, au plus tard concomitamment a la communication des projets de résolutions en cas de consultation par correspondance ou par assernblée ou, en cas de décision par établisserment d'un acte, du proces-verbal de décision devant &tre signé par les associés, le ou les rapports du Président ou des commissaires aux comptes.

V - Associé unique

Au cas oû la Société comporte un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus aux associés par les présents statuts. Les stipulations ci-dessus relatives à l'information des associés sont applicables aux décisions de l'associé unique, sauf si ce dernier renonce au bénéfice desdites dispositions. Ces décisions sont répertoriées dans un registre.

TITRE IV COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMPTES SOCIAUX AFFECTATION DES RESULTATS

Article 13 Commissaires aux comptes

Le contrôle de ia société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.

Il est également nommé, dans les conditions prévues par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'ernpéchement, de démission ou de décés.

Les commissaires aux cornptes sont désignés par l'associé unique ou les associés détenant les actions ordinaires O.

Article 14 Exercice social

Le premier exercice social s'étend de la date d'immatriculation de la société au 31 décembre 2008 Chaque exercice social suivant aura une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Article 15 Comptes annuels

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Il est tenu une comptabilité réguliare des opératians sociales confarmément a la loi.

A la clture da chaque exercice, la Président dresse l'inventaire das divers éléments de 'actif et du passif. II établit le bilan, le compte de résultat at l'annexe confarmément aux dispositions du Code de Commarce. Il établit un rappart de gestian contenant las indications fixéas par la lai.

Tous ces éléments sont mis a la disposition des cornmissaires aux comptes dans les conditions Iégales at réglemantaires an vigueur.

Article 16

Approbation des comptes et affectation des résultats

Las comptes de l'exercice sant approuvés chaque annéa dans les six mois de la clture de l'exercice social par l'assacié unique ou les assaciés détenant les actions ardinaires O qui décide ou décident de l'affectation des résultats dans les canditions prévuas par la loi.

L'associé unique ou las associés détenant les actians ordinairas O peut ou peuvent décider, lors de la distribution d'un dividende ou acompte sur dividende, d'une mise en paiernent an numéraire ou en actions.

TiTRE V MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Article 17 Augmentation de capital

Le capital sacial peut &tre augmenté soit par émission d'actians nauvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actians nauvellas sant libérées, soit en numéraira, soit par compensatian avec des créances liguides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices au primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'abligations. Ellas sant émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majaré d'une prime d'émission.

L'associé uniqua ou las associés détenant las actians ordinaires O est au sont seul(s) compétent(s) pour décidar une augmentatian de capital. Il(s) peut ou peuvent déléguer au Président les pauvoirs nécessaires à l'effet de réalisar l'augmentation de capital en une au plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation at de procéder à la modificatian corrélative des statuts.

En cas d'augmentatian de capital en numéraire par l'émission d'actians nouvellas, le propriétaire des actions antérieurement créées a, proportionnellement au montant de ses actions, un droit de préférence a la sauscription des actians nauvelles.

Article 18 Réduction de capital

Le capital social peut &tre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réductian de Ieur norbre au de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniare. L'assacié unique ou les associés détenant les actians ardinaires O est ou sont seul(s) campétent(s) pour décider une réductian de capital. Il(s) peut ou peuvent cependant déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

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TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Article 19 Dissolution et liquidation

Hors ies cas de dissolution prévus par ia loi et sauf prorogation régulire, la dissolution de la Société intervient & l'expiration du terme fixé par les statuts ou la suite d'une décision de l'associé unique ou les associés détenant les actions ordinaires O.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seui associé personne morale, la dissolution, pour queique cause que ce soit, entraine, dans ies conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, ia transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, ia dissolution eniraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.

L'actif net subsistant aprs remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Article 20 Attribution de compétence

Toutes ies contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de ia liquidation, entre la société et l'associé unique concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.

TITRE VIIl DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Article 21 Nomination du Président

Est nommé Président de ia Société, pour une durée indéterminée, la Société FINANCiERE LOV. société par actions simplifiée au capitai de 210.965.400 €, dont le siege social est situé 5, rue Francois 1er - 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous ie numéro 487 997 660, représentée par M. Stéphane COURBiT, dûment habilité aux fins des présentes,

qui accepte lesdites fonctions et déclare satisfaire a toutes les conditions requises par ie Code de Commerce pour l'exercice de ce mandat.

Article 22 Désignation des.premiers commissaires aux comptes

Sont désignés respectivement comme les premiers commissaires aux comptes titulaire et suppiéant, pour une durée de six exercices sociaux :

Cabinet HAYOT (RCS Créteil B 344 886 726), commissaire aux comptes titulaire, dont le sige est sis 4, Place des Canadiens a 94340 Joinville-le-Pont,

Société Fiduciaire d'Expertise Comptable et de Révision, SOFECOR, (RCS Paris B 622 027 860), commissaire aux comptes suppléant, dont le sige est sis 4, Bouievard Sébastopol a Paris 4eme,

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Les commissaires aux comptes ainsi nommés ont fait connaitre par écrit avant la date des présentes qu'ils acceptaient lesdites fonctions pour le cas oû elles leur seraient conférées.

Article 23 Jouissance de la personnalité morale - Immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés

La Société jouira de la personnalité morale à date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'associé unique a annexé aux présents statuts l'état des actes accomplis au nom de la Société en forrmation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société. La signature des statuts emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci sera Immatriculée.

Le Président de la Société est expressément habilité, dés sa nomination, à passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, des l'origine, par la Société

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