Acte du 13 juillet 2020

La société est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment les dispositions du Code de comrnerce, ainsi que par les présents statuts.
A tout moment, la société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire appel public a l'épargne. Tout appel public & l'épargne lui est interdit.

La société a pour objet tant en France qu'a l'etranger :
la conception, le développement, la production, la réalisation, la commercialisation et l'édition de programmes et de tous contenus audiovisuels et notamment télévisuels :
les prestations de conception et d'éditions de services interactifs et notamment la conception de sites Internet et de contenus audiovisuels destinés au réseau Internet (podcasts et autres);
les prestations techniques et artistiques de services liées au secteur d'activité de l'audiovisuel et notamment les prestations de post-production et de mise en page et d'habillage d'émissions de radio et de télévision ;
le consuiting pluri-médias, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales ;
le conseil en stylisme et casting :
la production et la distribution d'émissions de radios ;
l'acquisition et la cession de tous droits incorporels, en vue de lui permettre d'assurer l'exploitation de toute xuvre de l'esprit, quelle qu'en soit la nature : littéraire, musicale, audiovisuelle, cinématographique, ou xuvre destinée à etre représentée dans un spectacle vivant :
l'édition littéraire et musicale ;
le financement en vue de la production de tout ou partie des cuvres énumérées ci-dessus sur tout support graphique, phonographique, vidéographique, cinématographique ;
Statuts Banijay Entertainment màj au 14 janvier 2020 1
l'entreprise et la production de spectacles vivants employant les artistes du spectacle (théatre, comédie musicale, music-hall, tour de chant...) :
la concession de droits a des tiers en vue de l'accomplissement de tout ou partie des droits
ainsi acquis ;
l'acquisition et la vente de tous catalogues de droits susceptibles d'entrer dans les actifs de la société (éditions musicales ou littéraires, cinématographiques, vidéographiques, etc...) :
la conception, le développement, la production, le financement, l'exploitation, la gestion, l'édition et la diffusion de tout site internet,produits et services informatigues ou multimédias
et ce,par tout moyen et selon tout procédé technique,connus ou inconnus a ce jour,par tous
réseau, technologie ou systéme de télécommunication, de transmission et de télédiffusion, et notamment les réseaux, services en ligne, internet, intranet et les réseaux de téléphonie fixe et/ou mobile ;
l'expioitation de droits dérivés de l'objet ci-dessus mentionné ;
(i La participation de la société à toutes entreprises et sociétés créées ou a créer,pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés et groupements nouveaux,d'apports, de commandite,de souscription,d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits;
(ii) Toutes prestations de services en relation avec les opérations visées au (i), et notamment des prestations de services de nature commerciale, administrative, comptable, financiére, juridique et fiscale;
(iii) L'exercice et la gestion des activités de production audiovisuelle, de communication et de divertissements; la gestion et la commercialisation des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur des contenus et/ou formats audiovisuels et/ou interactifs, l'exercice de cette activité sur l'ensemble des supports de communication en ce conpris notamment les supports télévisuels, radiophoniques, internet et/ou téléphonique (fixe ou mobile) :
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visées ci-dessus ou tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est : BANIJAY ENTERTAINMENT
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent mentionner l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: "société par actions simplifiée" ou des initiales: "S.A.S.", de l'énonciation du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est sis 5, rue Francois 1er - 75008 Paris
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par
simple décision du Président, et en tout autre lieu par décision de l'associé unigue ou des associés
détenant les actions ordinaires dites actions O de la Société.

La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au registre du cornmerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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TITRE !! CAPITALSOCIAL-ACTIONS

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées de la totalité de leur valeur nominale ainsi qu'il résuite du certificat de la banque dépositaire des fonds, et constatant le versernent effectué par l'associé unique apporteur.
Aux termes d'une décision de l'associé unique du 18 décembre 2008, le capital social a été augmenté d'un montant de 760.000 euros et le capital social porté ainsi de 37.000 euros a 797.000 euros.
Aux termes d'une décision de l'associé unique du 18 décembre 2009, le capital social a été augmenté d'un montant de 665.000 euros et le capital social porté ainsi de 797.000 euros à 1.462.000 euros.
Aux termes d'une décision de l'associé unique du 6 décembre 2010, il a été décidé le principe de la création d'actions de préférence dites< actions Adépourvues de droit de vote.
Aux termes d'une décision du 11 janvier 2013 du Président agissant sur autorisation de l'associé unique en date du 6 décembre 2010, le capital social a été augmenté d'un montant de 5.000 euros pour etre porté de la somme de 1.462.000 euros a la somme de 1.467.000 euros par création de 5.000 actions A.
Aux termes d'une décision du 31 juillet 2013 de l'associé titulaire de l'intégralité des actions O, le capital social a été augmenté d'un montant de 10.517 euros pour etre porté de la somme de 1.467.000 euros a la somme de 1.477.517 euros par création de 10.517 actions 0.
Aux termes d'une décision du 16 mai 2014 des Associés titulaires de l'intégralité des actions O, le capital social a été augmenté d'un montant de 20.299 euros pour etre porté de la somme de 1.477.517 euros a 1.497.816 euros par création de 20.299 actions O.
Aux termes d'une décision du 24 mars 2015 du Président agissant sur autorisation de l'Associé unique en date du 6 décembre 2010, le capital social a été augmenté d'un montant de 2.925 euros pour etre porté de la somme de 1.497.816 euros a la somme de 1.500.741 euros par création de 2.925 actions 0
Aux termes d'une décision du 13 mai 2016 du Président agissant sur autorisation de l'Associé unique en date du 6 décembre 2010, le capital social a été augmenté d'un montant de 750 euros pour etre porté de la somme de 1.500.741 euros a la somme de 1.501.491 par création de 750 actions O.
Aux termes d'une décision du 18 juillet 2017 du Président agissant sur autorisation de l'Associé unique en date du 6 décembre 2010, le capital social a été augmenté d'un montant de 750 euros pour étre porté de la somme de 1.501.491 euros & la somme de 1.502.241 par création de 750 actions O.
Le 14 janvier 2020, le capital social a été augmenté d'un montant de huit cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros (823.946 €), pour étre porté a deux millions trois cent vingt-six mille cent quatre-vingt-sept euros (2.326.1874€) par voie d'augmentation de capital par apport en nature.
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Le capital social s'éléve a deux millions trois cent vingt-six mille cent quatre-vingt-sept euros (2.326.187€), divisé en deux millions trois cent vingt-six mille cent quatre-vingt-sept (2.326.187) actions d'un montant nominal d'un euro chacune, intégralement souscrites et libérées de la totalité de leur valeur nominale, réparties en :
2.321.187 actions ordinaires dites < actions 0 ,
et 5.000 actions de préférence dites < actions A ", dépourvues du droit de vote et ayant fait l'objet d'une attribution gratuite aux salariés dans le cadre des dispositions de l'article L 225-197-1 du Code de Commerce.
Les actions de préférence dites < actions A > sont dépourvues de droits de vote.

Les actions sont obligatoirement nominatives
Les actions donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la société tient a cet effet au siege social. Les actions de la société sont librement cessibles
Le transfert de titres s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est retranscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < Registre des mouvements de titres >.

Outre le droit de vote attribué par la loi a l'associé, chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices ou des pertes et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Le ou les associé(s) ne sont tenus méme à l'égard des tiers que jusqu'à concurrence du montant nominal des actions. lis ne sont pas susceptibles sans leur consentement de faire l'objet d'appel de fonds supplémentaires.
Les actions de préférence < actions A> ne bénéficient pas des droits de vote.
Les actions ordinaires O bénéficient seules des droits de vote.
La propriété d'une action entraine, ipso facto, l'approbation intégrale et sans réserve des statuts et de toutes les décisions prises par les organes sociaux de la Société conformément aux dispositions des présents statuts
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I - Président
La socité est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la societé. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou par les associés détenant les actions ordinaires O, qui peut ou peuvent le révoquer a tout moment.
Le premier Président est désigné a l'article 21 ci-apres des présents statuts.
La durée des fonctions du Président et sa rémunération sont fixées par l'associé unique ou les associés détenant les actions ordinaires O lors de la nomination ou le renouvellement.
Le Président assume sous sa responsabilité la direction générale de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et prendre toutes décisions relatives à tous actes de gestion et d'administration.
Les décisions de l'associé unique ou des associés détenant les actions ordinaires O limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Le Président exerce ses pouvoirs sous réserve de ceux expressément attribués par la loi a l'associé unique ou aux associés détenant les actions ordinaires O et dans la limite de l'objet social ; toutefois, les limitations aux pouvoirs du Président résultant de l'objet social ne sont opposables aux tiers que dans les cas prévus par la loi.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Le Président est l'organe social auprés duquel les représentants du personnel, lorsqu'il en existe, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi.
Il-Autresdirigeants
Sur la proposition du Président, une ou plusieurs personnes autres que le Président, portant le titre de directeur général ou de directeur générai délégué, peuvent etre nommés. Ils peuvent avoir ou non la qualité d'associé ou de salarié.
Le(s) directeur(s) général(aux) ou le(s) directeur(s) général(aux) délégué(s) est/sont nommé(s) ou renouvelé(s) dans ses/leurs fonctions par l'associé unique ou les associés détenant les actions ordinaires O, qui peut ou peuvent le(s) révoquer a tout morment.
L'associé unique ou les associés détenant les actions ordinaires O détermine(nt) l'étendue et la durée des pouvoirs du ou des directeur(s) général(aux) ou directeur(s) général(aux) délégué(s).
Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués est titulaire.à l'égard des tiers du meme pouvoir de représentation que le Président.
Statuts Banijay Entertainment màj au 14 janvier 2020 5 4 686 024.1

L'associé unique ou les associés détenant les actions ordinaires O est ou sont seul(s) compétent(s) pour prendre les décisions suivantes :
nomination, révocation du Président et, le cas échéant, du Directeur Général et fixation de leur rémunération éventuelle :
nomination des commissaires aux comptes ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
augmentation, amortissement ou réduction de capital ;
fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation, prorogation, dissolution ;
et généralement toute modification des statuts, sauf disposition contraire des présentes.
I - Convocation des associés et des commissaires aux.comptes
En cas de pluralité d'associés, les associés détenant les actions ordinaires O sont consultés à l'initiative du Président, du Directeur Général, ou des associés détenant les actions ordinaires détenant au moins 51% du capital et des droits de vote.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes préalablement & l'assemblée générale, il(s) devra/devront étre informé(s) en temps utile pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa/leur mission
I - Décisions des associés
Les décisions collectives des associés sont prises au choix de la personne ayant décidé de consulter les associés,par correspondance,par un acte sous seing privé ou en assemblée. Chaque associé détenant les actions ordinaires O a le droit de participer aux décisions par lui-mérme ou par mandataire.
2.1 Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens à la derniére adresse notifiée à la Société par l'associé
Les associés détenant les actions ordinaires O dont le vote n'est pas recu par la Société dans le délai de six (6) jours a compter de l'envoi des projets de résolutions par l'associé concerné sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises à consultation. Le vote peut etre émis par tous moyens. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé à la consultation.
2.2 Décisions établies par un acte sous seing privé
Les associés détenant les actions ordinaires O peuvent également étre consultés par la signature d'un acte sous seing privé, ou de plusieurs actes sous seing privé rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
2.3 Consultation en assemblée
En cas de consultation des associés détenant les actions ordinaires O en assemblée, ces associés seront convoqués par tous moyens au moins six (6) jours à l'avance. La convocation mentionne l'ordre du jour et contient le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Le délai de convocation des associés pourra étre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnent leur accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les associés sont présents ou représentés a l'assemblée.
Statuts Banijay Entertainment màj au 14 janvier 2020 6 4 686 024.1
Les assemblées peuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique.
2.4 Proces-verbaux
Les proces-verbaux des décisions des associés sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux tels que reportés dans le registre sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.
Ill- Maiorité nécessaire aux prises de décisions.collectives
Lorsque la Société comporte plusieurs associés détenant des actions ordinaires O, sauf dans les cas ou il en est disposé autrement par la loi, les décisions sont prises à la majorité de 51% des actions détenant le droit de vote, sauf s'il s'agit de décisions entrainant une modification des statuts, auquel cas la majorité requise sera de 75 % des actions détenant le droit de vote.
IV - Droit de communication et d'information
Pour toutes les décisions des associés oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer aux associés, au plus tard concomitamment à la communication des projets de résolutions en cas de consultation par correspondance ou par assemblée ou, en cas de décision par établissement d'un acte, du procés-verbal de décision devant etre signé par les associés, le ou les rapports du Président ou des commissaires aux comptes
V -Associé unigue
Au cas ou la Société comporte un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus aux associés par les présents statuts. Les stipulations ci-dessus relatives à l'information des associés sont applicables aux décisions de l'associé unique, sauf si ce dernier renonce au bénéfice desdites dispositions. Ces décisions sont répertoriées dans un registre

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.
Il est également nommé, dans les conditions prévues par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.
Les commissaires aux comptes sont désignés par l'associé unique ou les associés détenant les actions ordinaires O.

Le premier exercice social s'étend de la date d'inmatriculation de la société au 31 décembre 2008. Chaque exercice social suivant aura une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
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Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif.Il établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément aux dispositions du Code de Commerce. Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la ioi.
Tous ces éléments sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur

Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année dans les six mois de la clóture de l'exercice social par l'associé unique ou les associés détenant les actions ordinaires O qui décide ou décident de l'affectation des résultats dans les conditions prévues par la loi.
L'associé unique ou les associés détenant les actions ordinaires peut ou peuvent décider, lors de la distribution d'un dividende ou acompte sur dividende, d'une mise en paiement en numéraire ou en actions.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Elles sont émises soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
L'associé unique ou les associés détenant les actions ordinaires O est ou sont seul(s) compétent(s) pour décider une augmentation de capital. Il(s) peut ou peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission d'actions nouvelles, le propriétaire des actions antérieurement créées a, proportionnellement au montant de ses actions, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles.

Le capital social peut etre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniére. L'associé unique ou les associés détenant les actions ordinaires O est ou sont seul(s) compétent(s) pour décider une réduction de capital. Il(s) peut ou peuvent cependant déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
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Hors les cas de dissolution prévus par la loi et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'associé unique ou les associés détenant les actions ordinaires O
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de la liquidation, entre la société et l'associé unique concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.

Est nommé Président de la Société, pour une durée indéterminée, la Société FINANCIERE LOV, société par actions simplifiée au capital de 210.965.400 €, dont le siége social est situé 5, rue Francois 1er -75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 997 660, représentée par M. Stéphane COURBIT, dament habilité aux fins des présentes,
qui accepte lesdites fonctions et déclare satisfaire a toutes les conditions requises par le Code de Commerce pour l'exercice de ce mandat.

Sont désignés respectivement comme les premiers commissaires aux comptes titulaire et suppléant, pour une durée de six exercices sociaux :
Cabinet HAYOT (RCS Créteil B 344 886 726), commissaire aux comptes titulaire, dont le siege est sis 4, Place des Canadiens a 94340 Joinville-le-Pont,
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Société Fiduciaire d'Expertise Comptable et de Révision,SOFECOR, (RCS Paris B 622 027 860), commissaire aux comptes suppléant, dont le siege est sis 4, Boulevard Sébastopol aParis 4éme,
Les commissaires aux comptes ainsi nommés ont fait connaitre par écrit avant la date des présentes qu'ils acceptaient lesdites fonctions pour le cas oû elles leur seraient conférées

Commerce et des Sociétés
La Société jouira de la personnalité morale à date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'associé unique a annexé aux présents statuts l'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société. La signature des statuts emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci sera immatriculée.
Le Président de la Société est expressément habilité, dés sa nomination, à passer et à souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux.
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