Acte du 18 octobre 2017

RCS : ORLEANS Code qreffe : 4502

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ORLEANS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1982 B 00233

Numéro SIREN : 325 184 596

Nom ou denomination : OLIVET DISTRIBUTION

Ce depot a ete enregistre le 18/10/2017 sous le numero de dépot 6318

OLIVET DISTRIBUTION

ET SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

TRIEUNAL DE COMPERCE DORLEANG

13 0CY.21

CREFFE

TRAITE DE FUSION

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TRAITE DE FUSION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Monsieur Bertrand BOUCHEZ-QUARTIER, agissant en qualité de Président et au nom de la société OLIVET DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros, dont le siége social est 181, Rue d'Artois - ZAC Sud 45160 OLIVET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 325 184 596 RCS ORLEANS,

dament habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale en

date du 14 septembre 2017, ainsi qu'il résulte de la décision ci-annexée ;

Ci-aprés dénommée "la société absorbante".

D'UNE PART,

ET:

- Monsieur Bertrand BOUCHEZ-QUARTIER, agissant en qualité de Président et au nom de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée, au capital de 37 000 euros, dont le siége social est 181, rue d'Artois 45160 OLIVET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 510 827 462 RCS ORLEANS,

dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'associée unique générale en date du 3 octobre 2017, ainsi qu'il résulte de la décision ci-annexée :

Ci-aprés dénommée "la société absorbée".

D'AUTRE PART,

Préalablement à la convention de fusion faisant l'obiet du présent acte, il a été exposé ce qui suit :

I - Caractéristiques des sociétés

1/ La société OLIVET DISTRIBUTION est une Société par actions simplifiée dont l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :

"Exploitation de tous établissements commerciaux ayant trait aux produits pouvant étre vendus dans les magasins a succursales multiples et dans les supermarchés, hypermarchés ou similaires. Commerce de tous produits alimentaires, de tous produits liés a une marque ou un concept attachés a l'enseigne E. Leclerc tels que parfumerie, parapharmacie, optique, produits culturels, meubles, commerce de bijoux, Hypermarché, commerce de tous produits, articles,

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prestations, services se rapportant a l'exploitation d'un hypermarché, gestion de toutes participations, management et prestations de service au profit de toutes sociétés, animation de ses filiales."

La durée de la Société est de 99 ans et ce, a compter du 14 septembre 1982

Le capital social de la société OLIVET DISTRIBUTION s'éléve actuellement a 2 000 000 euros. Il est réparti en 1 000 actions de 2 000 euros de nominal chacune. intégralement libérées.

2/ La société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION est une Société par actions simplifiée dont l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :

"Acquisition, détention, gestion, cession de toutes participations dans les sociétés ayant pour activité l'exploitation d'hypermarché, le commerce de tous produits et articles et prestations de tous services se rapportant a l'exploitation d'un supermarché ou d'un hypermarché.'

La durée de la Société est de 99 ans et ce, a compter du 12 mars 2009.

Le capital social de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION s'éléve actuellement a 37 000 euros. Il est réparti en 370 actions de 100 euros de nominal chacune, intégralement libérées.

3/La société OLIVET DISTRIBUTION détient 370 actionss de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION, soit la totalité des actions composant le capital de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION.

4/ Monsieur Bertrand BOUCHEZ-QUARTIER, Président de la société OLIVET DISTRIBUTION est également Président de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION.

II - Motifs et buts de la fusion

Cette fusion est réalisée dans un but de restructuration et de simplification du groupe.

III - Comptes servant de base a la fusion

La société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION arretant les comptes de l'exercice en cours

le 30 novembre 2017 et la société OLIVET DISTRIBUTION arrétant ses comptes le 31 mars 2017, les parties ont décidé d'arréter une situation au 31 mars 2017 pour la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION.

Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de la situation, arrétée au 31 mars 2017 pour la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION et sur la base des comptes arrétés au 31 mars 2017 pour la société OLIVET DISTRIBUTION et régulierement approuvés. Les comptes arrétés au 31 mars 2017 pour la société OLIVET DISTRIBUTION et la situation arrétée au 31 mars 2017 pour la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION, figurent en annexe a la présente convention.

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IV - Méthodes d'évaluation

Il est indiqué que, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du réglement ANC 2014-03 homologué par arrété du 8 septembre 2014, et vu qu'il s'agit d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrôle commun, il est retenu comme valeur d'apport des éléments d'actif et de passif transmis par la société absorbée, leur valeur nette comptable au 31 mars 2017.

Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable a l'égard de quiconque

V - Date d'effet de la fusion

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er avril 2017, date qui n'est pas antérieure a la clture du dernier exercice clos de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION. Cette -rétroactivité n'a d'effet qu'entre les sociétés_.SAINT POURCAIN DISTRIBUTION et OLIVET DISTRIBUTION.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de

commerce, les opérations réalisées par la société absorbée à compter du 1er avril 2017 et jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société OLIVET DISTRIBUTION qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE

PROJET DE LEUR FUSION

I - Dispositions préalables

La société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére, a la socité OLIVET DISTRIBUTION, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine a la date de réalisation de la présente fusion.

Il est précisé que Iénumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION devant étre dévolu a la société OLIVET DISTRIBUTION dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation définitive de l'opération.

II - Apport de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

A) Actif apporté

Capital souscrit non appelé 18 250 euros

1. Eléments incorporels 0 euros

2. Eléments corporels

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Les biens immobiliers suivants :

Une parcelle de terrain comprenant une plateforme en engravement ainsi que des VRD, cadastré :

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C) Actif net apporté

Les éléments d'actifs étant évalués au 31 mars 2017 a 1 472 160 euros et le passif pris en charge & la méme date s'élevant a 1 769 933 euros, l'actif net apporté par la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION a la société OLIVET DISTRIBUTION s'éléve donc a -297 774 euros, auquel s'ajoute la partie du capital souscrit non appelé, s'élevant a 18 250 euros, soit un total de -316 024 euros.

Engagements hors-bilan

Il est en outre précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus, aucun engagement hors-bilan n'a été contracté par la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION.

Origine de propriété

Le fonds de commerce transmis dans le cadre de la présente fusion appartient a la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION pour l'avoir créé et développé depuis sa constitution.

II - Rémunération de l'apport-fusion

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION a la société OLIVET DISTRIBUTION s'éléve donc a -316 024 euros.

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dés lors que la société OLIVET DISTRIBUTION détient a ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION et qu'elle s'engage a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas étre procédé a l'échange des actions de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION contre des actions de la société OLIVET DISTRIBUTION.

L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société OLIVET DISTRIBUTION et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni a aucune détermination d'un rapport d'échange.

La différence entre l'actif net transféré par la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION qui est fixé a -316 024 euros et la valeur nette comptable nulle des actions de ladite société détenues par la société OLIVET DISTRIBUTION, telle qu'inscrite a l'actif du bilan de la société OLIVET DISTRIBUTION, représente un mali de fusion d'un montant de 316 024 euros.

Ce mali de fusion sera, compte tenu de sa nature, inscrit a l'actif du bilan de la société absorbante dans un sous-compte intitulé " mali de fusion ".

IV - Propriété et jouissance

La société OLIVET DISTRIBUTION sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, à titre de fusion, a compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion.

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Le représentant de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION déclare qu'il continuera de gérer la Société selon les mémes principes que précédemment, mais s'engage a demander l'accord préalable de la société OLIVET DISTRIBUTION pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits apportés.

La société OLIVET DISTRIBUTION en aura jouissance rétroactivement à compter du 1er avril 2017. Il est expressément stipulé que toutes les opérations effectuées par la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION a compter du 1er avril 2O17 jusqu'a la date de réalisation seront considérées de plein droit comme l'ayant été par la société OLIVET DISTRIBUTION, ladite société acceptant dés maintenant, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er avril 2017.

A cet égard, le représentant de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er avril 2017 aucune opération autre que les opérations de gestion

courante et qu'il s'engage a n'en faire aucune entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive de la fusion.

Les sociétés reconnaissent que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal, dont elles s'engagent a accepter toutes les conséquences.

D'une maniére générale, la société absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.

Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :

I - Enoncé des charges et conditions

A/ La société OLIVET DISTRIBUTION prendra les biens apportés par la société absorbée dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.

B/ Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la société absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la société absorbante de payer l'intégralité du passif de la société absorbe, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniére générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.

Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION a la date du 31 mars 2017 donné a titre purement indicatif, ne constitue pas

une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

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Enfin, la société OLIVET DISTRIBUTION prendra a sa charge les passifs qui n'auraient pas

été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 1er avril 2017 mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.

II - L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :

A/ La société absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

B/ La société OLIVET DISTRIBUTION supportera et acquittera, a compter du jour de la

réalisation de la fusion, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des

biens apportés.

C/ La société OLIVET DISTRIBUTION exécutera, a compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel. relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la société absorbée.

D/Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et

périls.

E/ La société OLIVET DISTRIBUTION sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés de toute nature liant valablement la société absorbée a tout tiers pour l'exploitation de son activité ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives qui auraient été consenties a la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION .

Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation, la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

F/ La Société OLIVET DISTRIBUTION prend acte qu'il n'y a aucun salarié dans la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION.

III - Pour ces apports, la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION_prend les engagements ci-apres :

A/La société absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, a poursuivre l'exploitation de son activité, avec les mémes principes que par le passé, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.

A

De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION s'oblige a n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel

sans le méme accord, de maniére a ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.

B/ Elle s'oblige a fournir a la société OLIVET DISTRIBUTION, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.

Elle devra, notamment, a premiére réquisition de la société OLIVET DISTRIBUTION, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des prsents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

C/ Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a

l'accord ou a l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, le représentant de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires, et en justifiera a la société OLIVET DISTRIBUTION dans les meilleurs délais avant la réalisation de la fusion.

D/ La société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION s'oblige a remettre et a livrer a la société

OLIVET DISTRIBUTION aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant. 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu a approbation de la fusion par les associés de OLIVET DISTRIBUTION, ni par l'associée unique de SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

En outre, Monsieur Bertrand BOUCHEZ-QUARTIER déclare qu'a sa connaissance, les associés de OLIVET DISTRIBUTION n'envisagent pas, a la date des présentes, d'user de la faculté offerte par l'article susvisé de demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.

En conséquence, les sociétés SAINT POURCAIN DISTRIBUTION et OLIVET DISTRIBUTION conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce. La date a laquelle la fusion sera définitivement réalisée s'entend, dans les présentes, de la "date de réalisation".

La société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION se trouvera dissoute de plein droit par le

seul fait et a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.

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Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la société OLIVET DISTRIBUTION de la totalité de l'actif et du passif de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION.

1) Déclarations générales de SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

Monsieur Bertrand BOUCHEZ-QUARTIER, és-qualités, déclare :

- Que la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite

pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité :

- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient etre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire :

- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission a la société OLIVET DISTRIBUTION ont été réguliérement entreprises ;

- Qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé.

- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;

- Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;

- Qu'elle ne détient aucun autre immeuble ou droit immobilier que ceux figurant en annexe 4 ;

Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'obiet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;

-Que la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION s'oblige a remettre et a livrer a la société OLIVET DISTRIBUTION, aussitt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.

2) Déclarations générales d'OLIVET DISTRIBUTION

Monsieur Bertrand BOUCHEZ-QUARTIER, és-qualités, déclare :

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- Que la société OLIVET DISTRIBUTION n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

- Qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le présent traité de fusion ;

- Qu'elle a la capacité et remplit les conditions légales pour exercer l'ensemble des activités de la société absorbée.

1) Dispositions générales

Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation

définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

2) Droits d'enregistrement

La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés. bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts.

La formalité sera soumise au droit fixe prévu par la loi.

3) Impot sur les sociétés

Ainsi qu'il en est convenu ci-dessus, les parties ont décidé de conférer a la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er avril 2017.

En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la société

1 absorbante.

Les sociétés SAINT POURCAIN DISTRIBUTION et OLIVET DISTRIBUTION sont deux

personnes morales soumises a l'impôt sur les sociétés en France. Les soussignés, és-qualités. 1 déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu a l'article 210 A du Code général des impts.

A ce titre, la société OLIVET DISTRIBUTION s'engage expressément à respecter l'ensemble des engagements prévus a l'article 210 A du CGI, et notamment le cas échéant : 1

- à reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves 1 réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;

1 - à se substituer a la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (CGI, art. 210 A-3. b.) ;

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- a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A-3. c.) ;

- a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impot sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus-values dégagées

lors de l'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder. en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée (CGI, art. 210 A-3. d.) ;

- a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ou, a défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A-3. e.) ;

- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, à reprendre a son bilan les écritures comptables de la société absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée, conformément aux dispositions de l'instruction administrative

du 30 décembre 2005 (BOI 4 I-1-05)

La société absorbante s'engage par ailleurs a respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :

- joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a 1'article 54 septies du Code général des impôts et à l'article 38 quindecies de l'Annexe III du Code général des impts ;

- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies II du Code général des impts.

La société absorbée établira dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de réalisation de la fusion, une déclaration de cessation d'activité prévue à l'article 201 du Code général des 1

impots.

4) Taxe sur la valeur ajoutée

Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impots. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.

Les sociétés SAINT POURCAIN DISTRIBUTION et OLIVET DISTRIBUTION déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables'

A

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de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est

réalisée.

Conformément a l'article 257 bis précité, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les

taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement

a la fusion et qui auraient en principe incombé a la société absorbée si elle avait continué a exploiter.

En outre, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société absorbée si elle avait réalisé l'opération.

La société absorbante déclare qu'elle demandera le cas échéant, le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la société absorbée, en application de la documentation administrative 3 D-1411, $ 73.

La société OLIVET DISTRIBUTION s'engage a adresser au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.

5) Autres taxes

La société OLIVET DISTRIBUTION sera subrogée dans les droits et obligations de la société

SAINT POURCAIN DISTRIBUTION au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution.

Contribution économique territoriale

En vertu du principe selon lequel la contribution économique territoriale est due pour l'année

entiére par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier, la société absorbée demeurera redevable de la contribution économique territoriale pour l'année 2017.

Toutefois, la société absorbante s'engage a rembourser a la société absorbée le montant de la contribution économique territoriale 2017.

I - Formalités

La société OLIVET DISTRIBUTION remplira, dans les délais légaux, toutes formalités 1égales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.

Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.

Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.

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II - Désistement

Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci- dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société absorbante, aux termes du présent acte.

En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.

III - Remise de titres

Il sera remis a la société OLIVET DISTRIBUTION lors de la réalisation définitive de la

présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

IV - Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui

en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société OLIVET DISTRIBUTION, ainsi que son représentant l'y oblige

V - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs siéges sociaux respectifs tels que figurant en tete des présentes.

VI - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :

- aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs :

- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.

VII - Affirmation de sincérité

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts. que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

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VIII - Droit applicable - Réglement des litiges

Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit francais

Tout litige qui pourrait survenir entre les parties relatif a la validité, l'interprétation ou l'exécution, du traité de fusion sera soumis a la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Orléans

IX - Annexes

Les annexes font partie intégrante du traité de fusion.

Fait à Olivet Le 3 octobre 2017 En quatre exemplaires

Pour la société Pour la société OLIVET DISTRIBUTION SAINT POURCAIN DISTRIBUTION M. Bertrand BOUCHEZ-QUARTIER M. Bertrand BOUCHEZ-QUARTIER

ANNEXES

1 - Situation de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION au 31 mars 2017

2 - K bis de la société OLIVET DISTRIBUTION

2 - K bis et Etat des privil⩾ et nantissement de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

4 - Titres de propriété des biens immobiliers de la société SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

SITUATION DE LA SOCIETE

SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

31 mars 2017 - 6 mois SAS SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

Bilan actif

31 mars 2017 - 6 mois SAS SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

Bilan passif

31/03/2017 30/09/2016

.:CAPITAUX PROPRES

37 000 37 000 Capital Prines d'émission, de fusion, d'apport, ... Ecart de réévaluation Réserve iégale Réserves statutaires ou contactuelles Réserves réglementées

Autres réserves -356 744 -335 546] Report a nouveau 21198

Subventions d investissement Provisions réglementées TOTAL CAPITAUX PROPRES 297.774 -319.744 AUTRES FONDS PROPRES Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées

TOTAL AUTRES FONDS PROPRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Provisions pour risques

Provisions pour charges

TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES(1)

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires 21 784 21 258 Emprunts et dettes auprs des établissements de crédit (2) 1 748 149 1 747 231 Emprunts et dettes diverses (3) Avances et acomptes recus sur commandes en cours 37 240 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 466 Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 399 Autres dettes Produits constatés d'avance (1) 1.769 933 1 807 594 TOTAL DETTES

Ecarts de conversion passif TOTALGENERAL (1) Dont a plus d'un an (a)

(1) Dont a moins d'un an (a) (2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque (3) Dont emprunts participatifs

(a) A l'exception des avances et aconptes requs sur cornmandes en cours

31 mars 2017 - 6 mois SAS SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

Compte de résultat

31 mars 2017 - 6 mois SAS SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

Compte de résultat - suite

31/03/2017 30/09/2016

Sur opérations de gestion

Sur opérations en capital Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges Total produits exceptionnels (VII)

Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Dotations aux anortissements, aux dépréciations et aux provisions Total.charges exceptionnelles (VII)

Participation des salariés aux résultats (IX)

Impôts sur les bénéfices (X) 287 910 Total des produits (I+HII+V+VII) 5.939 21 198 Total des.charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 21198 BENEFICE OUPERTE (a) Y compris :

- Redevances de crédit-bail mobilier

- Redevances de crédit-bail Immobilier

(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes a des exercices antérieurs

(3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intérêts concernant les entités liées

SAS SAINT POURCAIN DISTRIBUTION 31 mars 2017 - 6 mois

Tableau des immobilisations

Diminution En fin Au début Augmentation d'exercice d'exercice

-Frais d'établissement et de développement

- Fonds commercial

- Autres postes d'immobilisations incorporelles

514 600 514 600 -- Terrains - Constructions sur sol propre 93 550 93 550 -Constructions sur sol d'autrui - Installations genérales, agencements et

aménagements des constructions -- Installations techniques, matériel et outillage industriels

- Installations générales, agencem aménagements divers

- Matériel de transport -- Matériel de bureau et informatique, mobilier - Emballages récupérables et divers 880 928 880 928 - Immobilisations corporelles en cours

- Avances et acomptes 1489078

- Participations évaluées par mise en

équivalence

- Autres participations -- Autres titres immobilisés - Préts et autres immobilisations financires

1489078

31 mars 2017 - 6 mois SAS SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

Amortissements des immobilisations

31 mars 2017 - 6 mois SAS SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

Etat des créances

Montant Echéances Echéances brut a moins d'un an a plus d'un an

Créances rattachees a des participations Préts

Autres

Créances Clients et Comptes rattachés

Autres 29 095 29 095 Capital souscrit -- appelé, non versé

Charges constatées d'avance

29095

Préts accordés en cours d'exercice Préts récupérés en cours d'exercice

Composition du Capital Social

Nombre Valeur nominale

Titres composant le capital social au début de l'exercice 370 100,00] Titres émis pendant l'exercice Titres remboursés pendant l'exercice

Titres composant le capital social & la fin de l'exercice 370 100,00

31 mars 2017 - 6 mois SAS SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

Etat des dettes

-

1

K BIS DE LA SOCIETE OLIVET DISTRIBUTION

Greffe du Tribunal de Cornmerce d'Orléans 44 rue de la Bretonnerie -

BP 92015 45010 Orleans CEDEX 1

N° de gastion 1982B00233 Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AUREGISTREDU COMMERCE ET DES SOCIETES . a jour au 12 decembre 2016.

OLIVET DISTRIBUTION

RC5.325.184 596 (1982B00233)

Mode d'exploitation .Exploitation directe Prêcédent eploitant SA.QUINCAILLERIE CROISSANDEAU Déiomination

ORSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS.COMPLEMENTAIRES :- Mention:n° 6350 du 03/08/2009 Acquisition d'un fonds à compter du 29/05/2009 : Ancien propriétaire : Mrræ Jacqueline Deshayes:(Res Orléans A 381:969.237) Activité : un fonds de corrmerce de photos et développement de photos connu sous le norri comirrircial : DECLIC PHOTO my cnnant lé prix de 20.000.00 Euros adresse.: Centre.Commercial LECLERC, 184'rue d'Artois:45160 O1ivet LA REPUBLIQUE DU CENTRE du 09.06.2009 oppositions : Me Grégoire LAtJRENTIN,. notaire, 6 place Halrra Grand 45000 Orl&ans. - Mention n: 1279 du 31/01/2013. Fusion - 1236-1 a campter du 15711/2012 avec effet:rétroactif au 01/04/2012: Personine(s): morales) ayant participéa loperation :CHAPELLE DISTRIBUTION, 181 rue d'Artois 4$160 OLIVET (RCS ORLEANS 484.531 546), societé absorbee

Le Greffier

FIN DE LEXTRAIT

RCS Orléans --12/12/2016 - 14:48:;36

BL 12/12/2016 14:48:38 Pagc 2/2 *161132676* Greffe du Tribunal dc Com

L

K BIS ET ETAT DES PRIVILEGES ET NANTISSEMENTS DE LA SOCIETE SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans Code de vérification : OLWvobDjeZ 44 RUE DE LA BRETONNERIE https://www.infogreffe.fr/controle BP 92015 45010 ORLEANS CEDEX 1

N° de gestion 2009B00300

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

a jour au 1 octobre 2017

R.C.S. Orléans - 02/10/2017 - 15:13:17 page 1/2

1

Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans 44 RUE DE LA BRETONNERIE BP 92015 45010 ORLEANS CEDEX 1

N° de gestion 2009B00300

OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

R.C.S. Orléans - 02/10/2017 - 15:13:17 page 2/2

Greffe du Tribunal de Commerce de Orléans 44 rue de la Bretonnerie - BP 92015 Réf. Greffe : 2017/ 2113 45010 Orleans Cedex 1 Téléphone : 02.38.78.07.07

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS Délivré le 29/09/2017 exclusivement

ORCOM Société d'Expertise Comptable REQUERANT 2 AV DE PARIS 45056 0RLEANS CEDEX 1

Pour état conforme comprenant o inscription.

Tarif réglementaire fixé par l'article R 444-3 annexe 4-7 et les articles A 743-8 & A 743-18 du code de commerce .

Greffe du Tribunal de Conmerce d'Orleans AD29/09/2017 11: 15:47 Page 1/2 *171334617

Délivré à Orléans, le 29 septembre 2017

Le Greffier,

*171334617* /7 Greff du Tribunal de Connerce d'Orl eans AD29/09/2017 1 1: 15:47 Page 2/2

TITRES DE PROPRIETE DES BIENS IMMOBILIERS

DE LA SOCIETE SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

VENTE Par Les Consarts AMY Au profit de La Sté SAINT POURCAIN DISTRIBUTION

du 15 décembre 2009

DOSSIER ::CTS:AMY/SAS SAINT POURCAIN DISTRIBUTION NUMERO DU DOSSIER 300204 NATURE . Vente de.terraln. DATE : 15 décembre.2009 NOTAIRE: JPF: CLERC : LL

.2010:1:N* 127 Volune2010 .P N 100 Pubtie et onrégistréle 18/0172010.a ta consrvation des Hypôlhéquss de CUSSET2 Droils t 125,O0EUR Satairer:: 53,00:EUR Reou : Cent soixaniexdix-huit Euros TQTAL:: 178,00 EUR. Ls Conacrvalour, JeanPaut.LQNG

L'AN DEUX.MILLE NEUF Le.QUINZE DECEMBRE.

.Maftre Jean-Pierre. FAYET, notaire à SAINT POURCAIN :SUR SIOULE, 2 Boulévard Ledru Rollln. Avec la participation de. Maitre Patrick: BRiSARD, notaire: assôcié a LAVAL ( 53004.) 1: rue Colonel Flatters, assistant.l'acquéreur:

A RECU le présent acte authentique a la: requete des partles cl-aprs.identifiées; cOntenant: VENTE DE TERRAIN A BATIR

IDENTIEICATION DES PARTIES

VENDEUR

Madame Arlette Marcelle Gamilf& Rivet retraitéé,. véuvé, non remariée. de Monsieur Marcel AMY, demeurant a CHANTELLE: (Allier): 30:Grand Rué.. Née a DAMMARIE $UR.LOING (Loiret) le 2 juiflat 1924. De nationalite:francaise: Ayant fa quallté.de 'Residentt au sens de' la réglemantatton fiscalé. N'ayant pas signé de pacte civil de solldarité, ainsi declaré.

Monsieur Jean'Gilteit.MaraiAvY cadre.commercial. epoux. de Madame: Marie- Chrlstine Madeleine Yvonne .BARTHELEMY demeurant a: CHANTELLE (Alliar) 30 Grande Rue; Ne a sAINT POURCAIN$UR SlOULE (Aler) le 8 mai 1949. Marié.sous le régime:de la communauté tegale de blens rédutte:aux acquets a defaut.de contrat préalable a son union célebrée &.la rmairie de CHANTELLE (Allier) le: 18 juin 2005. Ce.régime non madifi; Etant lci précis que : Monsteur est divorcé én premlres: :noces dé Madame CHAVROCHE Jolle sulvant dedlslon: du Tribunal:de Grande InstanCe. de CLERMONT FERRAND .(Puy-de- Dme):en date du 17 mai 2005. De nationallté francalse. Ayant ia qualité de Résident au sens de.la:regiementation.fiscale.

Cl:aprs dónomme(e)s LE VENDEUR': agissant solidairemént entre eux:

2

ACQUEREUR

La Socit& dônomméarsAINPoUReAIN DISTRIBTioN Sct6te par Actions Slrnpliflee au capltal de7100000 c.ayant son slage soclal a OLiVE (Loiret): 181 rue d'Artols identlfi6e sous le num&ro SIREN 510:827 462 RCS ORLEANS.

Cl-aprs dénommée 'L'ACQUEREUR'.

AUTRE(STINTERVENANT(S)

PRENEUR :

Monsieur Christophe Bernard GUERRIER, agricuiteur; époux de Madame Evelyne Patricia MARODON déméurànt a CONTIGNY (Allter) Les.Boursons: Ne:aVICHY(Allier) le 15.octobre 1972: Marié sous le régime dé la séparation de blens pure et: simple aux termes de son. contrat de mariage recu par Maitre Stephane CHAšSAGNON notalre a SAINT POURCAlN sUR SIOULE: (Aflier) le 26 aoat 2008 préatable a son union célébrée a la Mairie de:CON.TiGNY (Alller) l:30 aoat 2008. Ce régime non modliflé. De nationalité frangaise. Ayant la qualtté de Résidert au seris de.là réglementation fiscale.

PRESENCE - REPRESENTATION

Madame Arlette AMY ést icltaprésentée par Monsieur Jean:AMY en vertu d'une procuration sous selng privé: en date a: CHANTELtE (Aller) du 13 décembre 2009: cl- aprs annexée: Monsieur Jean:AMY est icl présent. La: Societ& denommeé SAINT POURCAIN DISTRI8UTION est: icl ,représentée par Monsieur Emmanuel PETiT , son Président,. ayant tous. pouvoirs: en vertu d'ûné deilberation du Consell de :Parrainage. en date: du 10 décembre 2009 dont une copie dertifiée conforme demeure ci-arinexée.. Mansleur Christophe:GUERRIER est.ici présent.

EXPOSE Aux termes d'un acte sous.sIgnatures privées en date a:SAINT POURCAIN SUR SlOULE du 20:f6vrler 2009,Ie VENDEUR et la.Societ6.SCI DU ROND POINT DES CHAMPS .ELYsEES, Socleté.civile immQbillere au capital de 1.000.00 € ayant son sige soclal a: PARlš (14me arrondlssement) 149 avenué du Maine identifiée.sous le nut SIREN 505017061 RCS PARIS; ACQUEREUR,ont convenu da !a vente du BlEN objet des présentes, avec faculté de substitution, sous diversss condltions suspensives. Les.conditions suspensivés:né:sont pas levées mals Il: est passé a fa constatation authentique de.fa.realisation de la vente. La Societe SAS SAINT POURCAIN:s'est substituée dans les drolts de.la SCI DU ROND pOINT DES: CHAMPS ELYSEES, renongant aux béneflces, des conditions suspensives dant ella: pourralt.se prévaloir et. qui ne: sont pas réalisées. en déclarant voulofr affectuer cette acquisition, ce: dont: prend acte. le VENDEUR conformément a l'avenant sign& :entre les parties: le 9 0ctobre. 2009 dont: un exemplaire demaure ci- annoxé.

VENTE

Par les presentes, LE VENDeuR s'obligeant a toutes 1cs garanttés ordinalres de fait et de drolt, vend.a L'ACQUEREUR qui accepte; les bléns dont.la désignatlon suit :

2

3

DESIGNATIONS .ns

ue Croze . figurant au.cadastre:sous les références.suivantes

Ledit imneuble consistant:én.: Une parcelle de terrain & batir.

ne BORNAgE Pour l'application de l'article L. 111-5-3 du Code de l'ûrbanisme:. LE VENDEUR déclare.que le.descriptif du terraln ob]et des: présentes ne.resulte pas d'un bornage. on: IT Tei que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses: aisances, .la: dépendances: et immeubles: par destination, servitudes: et mitoyernetés.. tous dralts et facuités quelconques, sans exception:nf' réserve.

NATURE ET QUOTITE

NATURE ET QUOTITE.DES DROITS VENDUS

LE BIEN objet:des présentés.appartient à : 1e -- Madame Ariette AMY à concurrence de un quart en usufruit: - Monsieur Jean AMY a concurrence: de trols quarts en pleine propriéte at un: quart en nue proprietê:

NATURE ET QUOTITE.DES DROITS ACQUIS

ne Xe LE BiEN :objet des presentés: est: acquis. par La. Societé denommée SAINT POURCAIN DISTRIBUTION a concurrence de la totalité.en pleine propriété.

REFEReNCES DE PUBlICATION

.R: EFFET RELATIF S Attestation notariee dressée: par Mattre. Jean-Plerre FAYET ié 5:mai 1995 dont

une copie authentique a été pûbliéé:au buréau des. hypathaques de GANNAT le 27 juin r0 1995, volume 1995 P, nurnéro: 1.182, suivi a'un acte rectificatif recu par le méme notaire et. te 21 ctobre. 1996:. publle le 4 novembre 1996, volûre:1996 P. numéro 2050. in Charges et conditiOnS

Les charges et'conditions'générales du présént acté sont.énoncéés en seconda .s partie. nt. a PROPRIETE :- JOUISSAnCE i t'ACQUEREUR sera proprletalre du BIEN vendu a:compter de ce jour. Lentrée en jouissance aura lieu a compter de:ce jour; par ia prise de posscssion :réelle, LE: BiEN vendu etant: entlrement 1Ibre de.location au occupation,. ainst. que LE VENDEUR le deolare et que L'ACQUEREUR a pu le constater en le visilant.. le

INTERveNTION DU PReNEuR

Aux présantes, et: & l'instant: ast: intenvenu : Monsleur Christophe GUERRIER, farmier preneur en place, identifié.én tete du présent:acte. Lequel, aonnaissance prise:dé ce qui précade par la lecture que: lui en a donnée le.notaire: soussigné.. reconnait : - qu'll etait au courànt depuls un cértaln temps du projet de vente ainsi que du prix:et des.conditions : : qu'il avait.dlspense LE VENDEUR de lui adresser la notification: prévue a l'article L. 412-8 du Code rural.: - at qu'l avait fait savolr au VENDEUR qu'l n'étalt pas acquéreur du δlEN. It déclare reltórer Ici raffirmation de.ne pas acauerir; en renoncant purement et. slmplement au droit'de prémption que :lul:accorde la loi, an renoncant aux arméliorations culturales, voulant et:éntendant que ia présenté mutation praduise tous ses effets.

RESILIATION DE BAiL

Monsieur Chrlstophe GUERRIER, fermier preneur en placé,. ci-dessus .nommé convient de.résillér purement et simplement le bail rural verbal a compter.dé:ce jour en.ca qui concerne.la pàrceile cadastréos.section ZK.n*79 uniquement. Par sûite de cette réslliation, le nouveau :propriétalre aura, deé: ce jour, la libre: disposition de ce BiEN. Tôutefols,. le fermior fait réserve: expresse de ses drits sur les: autres biens restarit soumis au bail en.cours lequef demeure.entre les parties. Cette résliatlon de ball. est consentie.et.acceptée..moyeninant...une: indemnité: totale et dennitive.do DEUX MIEENEUFtQENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUITCENTIMES (2 974 98 6),versea'directement par la s0cif SAINT POURCAIN DISTRIBUTiON a Monsleur Christophe GUERRIER a.l'Instant meme. Er consequenca du reglement de cette indemnité forfaltaire dé rsillatlon de ball paur :tous prejudices.matériel et:moral, .te: fermier n'aura plus rien à réclamer a t'anclen. propriétareret at nôuveau propriétalre: Les partias reconnalssent aue les loyers sont a jour.

pRIX

:Là présente vente est consentie et acceptée móyenniant lé prix de clNQANTE MILLEEUROS50.00000EHORSITAXETT

REPARTITION DU PRIX

Le prix de vente est ventilé commé šult.entre lés vendeurs.. - en ce qui concerna Madame Arlette AMY: DEUX MlLLE:CINQ CENT EUROS (2.500,00 @uros). - en ce qui concerne:Monsleur Jean. AMY : QUARANTE SEPT MiLLE CiNQ CENT EURO$ (47:500.00:@uros).

PAIEMENT DU pRIX

L'ACQUEREUR a payé.ce prix comptant, aujourd'hui m&me, ainsi qu'l résuite dé la comptabilité de t'offlcé: notarial. Ainsl' que LE:VENDEUR le réconnatt et lûi en consent quittance sans réserve:.

DONT QUITTANCE

AbSencE De coMMISSiON D INterMeDiaIRE

Les parties déclarent que. la présente vente :a eté négoclée diractement entré elles.sans rocours a aucun intermédlaire:

5

DECLARATiONS FISCALES ER, TAXATION DES.PLUS VALUES:

Charges auamentatives du prix Pour la. percéption des drolts, et sans que: cela puisse porter. a aucune autre 3: de: conséquence, les parties évaluent les charges augmentatives du prix, a la sommé .de DEUX MILLE NEUF:CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS.QUATRE-VINGT-DIX-HUIT CENTIMES.

Ci. .2974.986 ICE Soit au:total.la sommé:da:CINQUANTE DEUX.MILLE NEUF CENT :SOIXANTE QUATORZE:EUROS QUATREVINGT-DIX-HUIT CENTIMES. Cl... .5297498. intre: QuI s'&lve hors taxe a la somme de CINQUANTE DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS QUATRE-VINGT:DIX-HUIT GENTIMES (52.974,98 @).

6

L'acte šera sôumis a la formallté :d'enregistrement et dé. publicité: fonciere au bureau des hypothques de CUSSET. 2ame.BUREAU.

CALCUL DE LA TVA

L'assiette: soumise. a :la taxe sur.la. valeur ajoutée. est de CINQUANTE DEUX MILLE: NEUF :GENT SOIXANTE-QUATORZE: EUROS : QUATRE-VINGT-DIX-HUIT CENTIMES (6297A 980) Le taux.de la taxe a la valeur ajoutéd.estde1.9.60.%arar.. La taxe a la valeur ajoutée due par l'acquéreur:sur la présente mutation s'élve :a DIX. MILLE: TROIS: CENT QUATRE VINGT TRQI$ EUROS. ET NEUF CENTIMES 0809.6 Conformément aux dlspositions de. l'article 691 bis du:Code général des impôts. la présente mutation donne égalernent lieu & la percoption d'une taxe. de: publicitê fonciére fixe.de 125 Euros.

MEntIon de_clOTure

La notaire soussign& atteste que la partia nôrmalisé établle sur Six (61.6ages Contlent toutes les énonciatlons de.l'acte necessaires a la publication et a l'assil . des droits.

Fin De pArTiE.NQRmALISEe

c

pbs F6

VENTE Par Les Consorts DARCON

Au profit de La Sté SAINT POURCAIN DISTRIBUTION du 17 décambre 2009

DOSSIER : DARCON/SAS SAINT POURCAIN DISTRIBUTION NUMERO.DU DOSSIER: 300201 NATURE : Vente de terrain a batir DATE : 14:decombre 2009 et 18 d&cembre:2009 NOTAIRE JPF .CLERC

2010.D:N 128 Yolumo:2010 P N* 101 Publié ot anregiatré le .18/01/2010:a n coseryntiondes Hypothéques dé CUSSET2 Droa : 125,00:EUR

:Sntaire: : 72;00EUR Recu :Cent-qualre-vingt dix-sept TOTAL: 197,00EUR LuTOs l'o Consarvatcur.

Jean-Payl.EONi

L'AN DEUX MILLE NEUF L& QUATORZE DECEMBRE ET DIX HUIT DECEM8RE

Maitré Jean-Pieré FAYET, notalré a SAINT POURCAIN SUR SIOULE, 2 Boulevard I.edru-Rollin.. Avec: la partlcipatiôn. de Maltre Patrick BRISARD, riotaire: associé & LAVAL ( 53004.) 1 rue Colonél.Flatters, BP 10439. assistant l'acqu&reur.. AVec la participation de Maltre Denis VOYER.. notalre.a SAINT POURCAIN SUR. SiOULE, s rue Marcelln Berthelot assistant:Madame:Emillénne TURY, étant. ici précisé :qua ta demande des placos préalables,: 1'établisserent, la rédactlon du :compromis de vente. et: dé lacte de vente ont: 6té effectud. par Mattre. Jean-Pierre: FAYET, notatre soussigné.

A REcU le présant acte authentique à la.requte des parties: ci aprs identifiées; :contenant : VENTE DE TERRAIN.A.BATIR

IDe.NTification. Des parties

VENDEUR

Madame Emillenne DenisoTuky retraitee, veuve,_ non remarlée, de Monsiour Henri Robért DARCON,demeurant a SAINT POURCAIN SUR SIOUiE (Allier) 15 rue Betheres

N6e.a BAYET (Allier) le. 30.avril 1926. De nationalite trancaise. Ayant la qualité de 'Resident: au sens de la raglomentation fiscale: N'ayant pas slgné de pacte civil de solldarité, ainsi déclar.

Monsieur Bernard JeanuClauderDARGONagriculteur: époux. de Madame Christiane Genevieve VELASQUEZ demeurant a CONTIGNY (Alller).Rachalller: N6 a SAINT POURCAIN $UR SIOULE.(AIller).le 26 mars 1952 Maria sous le régima de. a.séparation de blens pure.et simplo aux termes de son .contrat de mariage:recu par Maitre Jean-Plerre FAYET notalre a SAINT POURCAIN'$UR SiOtULE (Ailler) le 2.décembre 1997 préalable a son: union célébrée a ia Mairle de CONTIGNY (Aller) Ie 27 décembre 1997. Ce réglme non modifiê. De nationalité francalse. Ayant la qualit de'Résldent au.sens de la reglementation fiscale.

Ci-apres dónommé(e)s 'LE VENDEUR', agissant:solidairement entre:eux.

ACQUEREUR

La Soci6te dnomméenSAINTPOURCAIN DISTRIBU1IQN; Socleté par Actions Simplifiée au capital de 37.ô0.00 @ ayant son siage soclal a.OLiVET (Lolret) 181 rue. d'Artols identifée.sous lo.numéra SIREN.510 827 462 RCS ORl.EANS,

Ci-apres dénommée 'L'ACQUEREUR'.

PREsEncE = RepREsentaTIOn Madame Emilenno TURY est icl présente. Monsleur.Bernard DARCON &st ic! présent. La Soci6té dénQmm6e $AINT pOURCAiN, DISTRIBUTION est ici représenteé: par Monsieur Emmanuel PEtiT , son Président, ayant tous pouvoirs en. vertu. d'ûne: élibération du: Consell de Parralnage: en. date du 10 décembre 2009 dont: une copie certiflée conforme demeure cl-annexée:

expose Aux termes d'un acte sous signatures privées en date a :SAINT POURCAIN SUR SIOULE du 12 f6vrier 20Q9,Ie VENDEUR et la Socl6te SCI DU ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES. Séoieté civiie immobillere au.capital de 1.000,00 C:ayant son sige. scclal a PARIS:(14ere arrondissermerit) 149 avenue du Maine ldentifiée-sous le numero SIREN 505017061 :RCS PARIS,ACQUEREUR,ont convenu de.la vente du BIEN objet dés.présentes, avec faculté de.substitutton, sous.diverses.conditions suspensives. Les conditions suspensives né sont pas levéas mals.il est.passé a ia constatation authentiqué de la realisation de la vente. La SôcT6té SAS SAiNT POURCAiN s'est substituée dans les d'roits de la SCI DU ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES; .renoncant: aux: b&n&flces des conditions suspensives dont ellé pôuralt se: prévaloir et qui ne sont. pas réatisées en. déclarant. vouioir effectuer. cotte acquisition, ce dont prend acte: le VENQEUR :contormément a Il'avenant :signé entra les- partles. le 9 ôctobre 20ô9 dont un exemplatre. demeure ci- annexé:

VentE.

Par les' présentes. LE.VENDEUR slobligeant a. toutes les garanties.ordinalrés da falt.et de:droit, vend:a L'ACQUEREUR qui accepte.-les blens dont la déslgration:suit :

DESIgNATION

Ljmneublanon:batttituraSAINT:POURGAINsUR SIOULE:(Alier) La Basse .. Croze . figurant au cadastre sous les références suivantés:

76 La BesseCrozeasasstcRtTeter

Ledit immeublé.consistant en : Una parcelle de:tertain a batir.

BORNAGE.

Pout t'application de T'article: L 111-5-3-du: Code:de l'urbanisme, LE VENDEUR déclare que le descriptif du terrain objet des presentes:ne:résuite pas d'ûn bornagé.

2. 3

Tel que cet immeuble: :se poursuit et: comporte, avec foufes sos aisances: dôpendances et: immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés. tous. droits et. facuites qualconques, sans exception ni.réserve. 1s Je: NATURE ET QUOTITE.

NATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS

LE BIEN objet.das presentes appartient a.: - Madame millenne TuRY a.concûrrence de clng hultiames en pleine: proprieté et trois. huitlémes, en.usufruit. .-.Monsieur Bernard.DARCON a:concurrénce de trois huitlemes en nue-propriété: NATURE ET QUOTITE DES:DROITS ACQUIS

LE BIEN objet de$ présentos est acquis par La Soclété dénommée SAtNT it POURCAIN DiSTRiTiON à concurrence de la totalité en pleine propriété. References. de publication

EFFET.RELATIE

Acquisition suivant acte recu par Maitre Gabriel de IA cOlOMBE DE LA

authentlque a été pub1lée au bureau des hypothques de GANNAT le 27 mars 1973, volume 1328..numero 35. 1. .Attestation: notariee dresséé: par Maitre Maurice EYMARD, notalre. a: SAINT POURCAIN SUR.SIOULE le 14 fevrier 1979 dont une:copie authentique a été:publiée au bureau des hypotheques de GANNAT le 2 mars 1979. volume 1741, :num&ro 15:

CHARGES ET.CONDITIONS

Les charges et condittons genéralés du présent aate sont énoncées en seconde partie;

PROpRIETE - JOuISSANGE

L'ACQUEREUR sera propri6taire du BlEN vendu:a compter de ce.jóur. L'entrée en joulssance aura lieu a compter de.ce jour. par la prisa de possession réalle: LE BlEN. vendu &tant entierernent. libre: de ocation: ou occupation ainsi que LE VENDEUR le déclare et que LACQUEREUR a pu le cOnstàter en.le:visitant:

PRIXMKES

La présente vente est consentie.et:acceptée.moyennant le prix de SOlXANTE ET .ONZE MILLEIQUATRECEKTG EUROS( 71400 00 C).HORS TAXE

REPARTITION DU PRIX

Le prix dé vénite ést.ventilé comme sult entre les vendeurs.: en .ce qui concerne Madame Emllenne DARCON : QUARANTE.NEUF MItLE NEUF CENT QUATRE VINGT.EUROS (49.980,00.@urOS). - en ce.:qui concerne Monsieur Bernard: DARCON : ViNGT ET UN MILLE QUATRE CENT ViNGT EUROS'(21:420;00:Euros).

PAIEMENT DU PRIX L'ACQuEREuR a.payé cé prix comptant, aujourd'hul meme, ainsi qu'll résulte de la comptabilité dé l'otfice nôtarial.

Ainsi que LE VENDEUR le reconnait et lui en consent qulttance sans réserve.

DONT QUITTANCE

AbsenCe De COMMissiOn D'InterMeDIAire

Les parties déclarent que la présente vente a eté négociéa directement entre elles sans recours a aucun intermédlaire.

DeCLARATIONS FISCALeS

TAXATION DES PLUS-VALUES

5

Le pri& dδ la presente vente; ds SOIXANTE ET ONZE MILi:E QUATRE CENTS EUROS. EE Ci. : 71.400;00 €

Charaes auaméntatives du prix xe Pour ia perception des :droits, et :sans que cela: puisse. porter à aucune :autre conséquenca, les. partas. óvaluent les charges augmentatives: du. prix, solt le remboursement des. Droits a Pafement Unique apparienant a Monsiaur: Bernard DARCON,vendeur; a la somme de DEUX CENT QUARANTE-CINQ EUROS QUATRE- VINGT-DOUZE.CENTIMES. Ci.. .. 245,92:@

:Soit au:total.là $omm& de SOIXANTE ET ONZE MILLE SIX CENT QUARANTE CINQ EUROS QUATRE-VINGT-DOUZE:CENTIMES. 7164692M Qui s'6leve hors taXe a la .sQmme de SOIXANTE ET ONZE MILLE SIX GENT QUARANTECINQ EURQS QUATREVINGT DOUZE:CENTIMES (71.645:92:E). AT

T L'acte sera soumls a la formàlité d'enregistrement et de publicité foncire au : bureau des hypotheques de CUSSET 2Eme.BUREAU. e 2. CALCUL DE LA. TVA L'asslette soumlse a ia taxe sur la valeur ajoutee:ést de SQIXANTE ET ONZE ui. MILLE SIX CENT QUARANTE-CINQ EUROS QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES a 71;645:92 6 e: nretauxdetlataxe.alavaleurajoutc.est'de19.60 %yr .u 5: La taxe. ta valeut ajouteé due par l'acqueréur sur ia présente mutation s'eleve:a QUATORZE MILLE:QUARANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE :CENTIMES C14.042.60 €). Conforrmément aux disposltions. de. l'article.691 bls.du Code génôral des impts la présente mutatiôn donne également lieu a ia pérception d'une taxe de: publicite fonclare tixe de .125 Euros.

MENTION.DE CLOTURE

Le notaire sotssigné atteste: qûe la partie normalisée: établle sur ciNQ pages contient toutés les énonclations de l'atte: nécessaires a la publlcation et a: l'assiette: des drotts:

Fin de partie normalisee

4

VENTE

Par 1e GAEcide Tasioutt

Au profit de:la société. SAINT POURCAIN DISTRIBUTION.

2010 D N* 336 Volume:20I0 P N* 247 Pubtte et enregisirà lc 09/08/2010 la congervatton des Hypothques de CUSSET 2 Drols : 125,00EUR Salaires: 181,00EUR Recu : Trois cent aix luros TOTAL: 306,00EUR Lo Conatrveisur, jtan-Paui LONG

30467303 JM/GB! L'AN DEUX MILLE NEUF . LE QUATORZE DÉCEMBRE Mattre JEAN MEYZEN, Oipl&m6 Sup6rieur de Notariat, Notalre & la r6sIdance de VARENNEs.sUR-ALLiER (Aliler), 7, rue de l'H8tei da VIle, soussigne ,

Avec la particlpation de Maftre Patrick BRISARD Notaire & LAVAL (53000), asslstant l'ACQUEREUR. lol pr&sent

A RECU LA PRESENTE VENTE a ia requδte des parties cIapr&s identifiéos.

Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité fonclre, néanmolns l'ensemble de l'acte et de sss annexes forme un contrat indtssoclable et unique. La premiera partle dite partie, normallséa constltue le docurment hypothécaire normallsé et contlent tôutes ies énonclations nécessaires tant a la publicatlon au tichter qu'a l'assiette et au contrle du calcui de tous salaires, impts, drolts et taxes afférents a la présente vente. La saconde partie dite partle développée > comporte dos informations, dlspositions et conventions sans incidenca pour la publlaité foncire da i'acte ni pour le calcul de l'assiatte des safaires, des drolts et taxes afférents à la présente vente.

PARTIE NORMALISEE

IDENTIFICATION DES PARTIES

VENDEUR :

La Société dénornmée GAEC DE LA SIOULE, groupement agrlcole d'exploitation en commun au capitai de 162.160,00 EUR, dont le slêge est a SA!NT- POURCAIN-SUR-SIOULE (03500), Les Mlets Rachalier, identiflée au S!REN sous le numéro 779048115 et immatriculée au Reglstre du Commerce at des Soci6tés de CUSSET.

2

ACQUEREUR :

La Socl6t6 d6nomm6a SAINT POURCAIN DISTRIBUTION, socI&té par actions slmpliftés au capital de 37.000,00 EUR, dont ie sige est a OLiVET (45160), 181 rue d'Artois. identifiéa au SIREN sous le numéro 510827462 at immatrlcuiée au Reglstre du Connerce et des Soclétés da ORLEANS.

QUOTITES ACQUISES

La Soclété SAINT POURCAIN DISTRIBUTION acqulert la toute propriété.

DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Les partlas, et le cas àchéant leurs représentants, attestent que rion ne peut Imiter leur capacité pour Texécuton des engagements qu'elles prennant aux présentes, et elles dôclarent notamment : - qu'elles ne sont pas en état de cessatlon de palernent, de redressement ou llquidation Judlclaire ou sous procédure de sauvegarde des entraprises ; - qu'elles ne sont concernées par aucune demande en nullité cu dlssofution : - que les éléments caractéristiques &noncés ci-dessus ies concernant tets que : capttal, sfge, numéro d'irmmatriculatlon, dénomination, sont exacis.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'sxécution des présantes at de leurs suites, les partles éllsent domicile, aavolr : -le VENDEUR, en l'étude de Mattre MEYZEN,Notafre soussigné: -t'ACQUÉREUR, en f'6tude de Maftre BRISARD, Notaire a LAVAL.

PRESENCE - REPRESENTATION

- La Socl6té dénommée GAEC DE LA SIOULE est raprésentée & l'acte par : . Monsleur Emmanuel FERRAND, demeurant a $A!NT-POURCAIN$UR- SIOULE (03500), 24 route de Rachaller, . Monsleur Xavler FERRAND, demeurant a SAINT-POURCAIN-SURSIOULE. Chernin de Breux, agissant en quallté de co gérants et de seuls assaclés du groupement..

- La $oct6té dénommée SAINT POURCAIN DISTR!BUTION est représantée & l'acte par Monsiour Emmanuel PETIT, domeurant & SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE (45140), 41 rue des Chaises, en sa qualité de Présldent at spécialement habilité a Ielfet des présentes en veriu dune dólibératlon du Consell de Parrainage de la sociaté en date du 10 décermbre 2009 dont une copia certiflée conforme du procês- verbal demeurera jointe et annexée au présent acte aprs mentlon.

TERMINOLOGIE

Le vocable de dénomination globale qul sera employé au présent acte est le sulvant : - Le mot "vendeur" déslgne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, las vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux terrnes des présentes solldalrement antre eux, sans que calte solidarite solt nécessairemant rappelée à chaque fols. - Le mot "acquéreur" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracterant les obilgations mises à leur charge aux termes des présentes solidalrement entre eux, sans que cette solldarité soit nécessairement rappeiêe à chaque fols. - Les mots "blen" ou "blens" ou "Immeuble" désigneront tndifféremment le ou les btens de nature irnmobltire objet des présentes. c

3

- Les mots "blens moblliers" ou "moblers", désigneront Indifféremment, s'il en existe, les maubles et ab]ets nobilers se trouvant dans le ou les biens de nature Immobilire et vendus avec caux-ci.

VENTE

Le VENDEUR, en s'oblfgaant aux garanties ordinalres et de drolt en parelle matire, vend & L'ACQuEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit :

DESIGNATION DU BIEN

A SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE (ALLiER) 03500 Route de Varennes, Un terraln. Cadastré :

ZK 129 Route da Varannes 03.ha 02 a 40 ca

Ta! que tedit B!EN se poursuit at comporte, avac toutes ses aisances, dépendanoes et immeubles par destination, serviludes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant &tre le cas échàant relatées aux présentes.

NATURE ET QUOTITE DES DRQITS IMMOBILIERS

Le présent acte porte sur la totalitê en toute propriété du BiEN sus-désigné. Ce BIEN appartient au VENDEUR ainsl qu'il sera expliqué ci-aprs a la suite de ia partie narmallsée sous la titre < Orlgine de Propriété .

EFFET RELATIE

Acquisition sulvant acte recu par Maitre FAYET, Notaire a SAlNT- POURCAIN-SUR-SIOULE (ALLlER) le 12 novembre 1996 dont une cople authentique a ét6 publl6e au buraau des hypothques de GANNAT (ALLIER) ie 9 Janvier 1997 volume 1997P, numéro 47.

CHARGES ET CONDITIONS

La présante vente a lleu sous les charges et conditions ordinalres et de droit en parelle rmatire qut, ne donnant ileu ni & publfcité foncire ni a taxation, seront développées à la suite de la partle normalisée du présent acte.

Afin de permettre le contrle de l'assiette des drolts, It est Indiqué ce qui suit : Frals Les frals de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont a la charge exclusive de l'ACQUEREUR qu! s'y oblIgs.

Impts at cantributions L'ACQUEREUR acqulttera a compter de ce Jour les Impts et contributions, étant préolsé que la taxe d'habitation, sl elle est exigible compte tenu de la nature du blen, est due pour l'annêe entire par l'occupant au premier jour du mois de Janvier. Le montant porté à l'avis d'imposition des taxes fonclres paur l'année en curs sera r&parti dlrectement entre le VENDEUR et l'ACQUEREUR en fonction du temps pendant leguel chacun aura eté propriétalre.

PROPRIETE JOUISSANCE

L'ACQUEREUR cst propri&taire du BIEN vendu a compter de ce jour.

Il en a la jouissance a compter de ce jour. par la prise de possession réelle, te BIEN vendu étant entlrement libre de iocatlon ou occupation, ainsi que le VENDEUR le déclare et que L'ACQUEREUR a pu le constater en le visltant.

P.R.IX

La présente vante est conclue moyennant le prix hors taxe de CENT CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENTS EUROS (151.200,00 EUR). Conpte tenu du prix de 151200,00 € ainsi fixé hors taxe, la somme taxe sur la valeur aloutée est de : cont quatre-vingt mile huit cent trente cing euros (180.835,00 aur), dont une taxe sur la valeur ajoutée de : vingt neuf mille six cent trente cinq suros (29.635,00 aur).

PAIEMENT DU PRIX

L'ACQUEREUR a payé le prix cl-dessus exprimé comptant ainsI qu'il résulte de la comptablité du Notalre sausslgné. Ainsl que le VENDEUR le reconnatt et lui en consent quittance sans réserve.

DONT QUITTANCE

PUBLICITE FONCIERE

L'acte sera soumls a la formalité de publlclté fonciare au 2EME bureau des hypothéques de CUSsET.

DECLARATIONS SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES

Le représentant de (a société vendaresse déclare sous sa responsabilité : - Que celle ci a son sige social à l'adresse indiguéo en tete des présentes. - Qu'elle est fiscaiement transparente. - Qu'elle dépend pour ses déclarations de résuitats du sarvice des impts de : 8 rue du Blef B.P.92 03307 CUSSET CEDEX. - Qu'l a connalssanca que s'll y a Impat sur la plus-value, la déclaration de pius-values doit &tre déposée lors de la publication du présent acte au fichier immobuler accompagné@ du montant de l'lrnpt exigible. L'lmpt sur la pius-value sera pay6 par la société venderesse at non par les associés qui resteront toutefois les redevables réels de l'lmpot sur ie revenu affôrent à ia plus-value. A cet égard te représentant de la saciété donne au notaire soussigné l'autorisatlon de prélever sur ie prix lui revenant la somme nécessaire au paiement de l'lmpôt.

L'immeuble est entré dans le patrimo!ne du VENDEUR savoir : Acqulsitlon suivant acte regu par Maitro FAYET, Notaire & SAINT- POURCAIN-sUR-sIOULE (ALLER) le 12 novembre 1998pour une valeur de trente six mllle deux cent quatre-vingt huit francs (36.288,00 frs). Act@ publté au bureau des hypoth&ques de GANNAT (ALLiER), ie 9 janvier 1997 volume 1997P, numéro 47

TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE - DISPENSE

Conformément aux dispositlons de l'article 1529 du Code génêrat des impôts. une dêlibératian du conseil municipal de la commune de plus de trois mois, notiflée aux services fiscaux, peut instaurer une taxe de 10 % sur ies deux tlers du prix de cession, taxe due par le vendeur conme s'agissant de la premire cession d'un terrain aprês son classement, intervenu il y a molns de dix-huit ans, en terrain constructible. Cette taxe n'est pas due, la commune n'ayant pas instauré cette taxe aux termes d'une délibération de trols mols.

5

DECLARATIONS FISCALES

imat sur la mutation

1 est parcu en sus de la taxe sur la valeur ajoutéa une taxe de publicité fonclre de 125 euros.

Mt.à.payer

Drolt fixe 125.00

TOTAL 125,00] FIN DE PARTIE NORMALISEE

6

PARTIE DEVELOPPEE

ENGAGEMENT DE LACQUEREUR

Les dispositlons de l'article L 271-1 du_Code de la construction et de l'habitatlon sont inappllcab!es aux présentes, l'ACQUEREUR 6tant une parsonne morale et le terraln n'étant pas destiné à l'habitation. Par sulte 1i n'y a pas eu tau de purger le delal de rétractation.

CONVENTION = SUBSTITUTION

Suivant acte sous slgnature privée en date a SAINT POURCAIN SUR SIOULE du 4 f6vrler 2009, 1e @AEC DE LA SlOULE a vendu & la société d6nommée SCI DU ROND POINT DEs CHAMPS ELYSEES,socl6t6 clvle immobllre ayant son sige soclal a PARiS (14°), 149_avenue du Maine, identlfl6o au $IREN sous le num&ro 505017061 et immatrloulée au raglstre du commerce et das socl6t6s de PARIS, La parcefe de terre située a SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE,route de Varennas, cadastrée sous le numéro 129 da ia Section ZK pour 3ha 02a 40ca, ob]et des présentes. Cette vente a ét& consentle et acceptée moyennant le prix de CENT CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENTS EURO$ (151.200,00 EUR) payable cornptant le jour de ia signature de l'acte authentique de vente. Catte convantilon a eu lleu sous diverses charges et canditions. Aux termes dudit aote, l'acquéreur s'est réservé la facuité de substituer une tierce personne dans le bénéfice de ia vente. Usant de cette facuité,ia $CI DU ROND PO1NT DES CHAMPS ELYSEE$ a substitu6 la soc!6t6 SAINT POURCAIN DI$TRIBUTION, acqu&raur aux présentes, dans tous ses droits ot obllgations dans le bénéfice de la convention précitée aux termas d'un acte sous signalure privée en date & sAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE du 9 actobre 2009, celle-ci renonqant par ailleurs aux conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des autorlsations administratives nécessaires.

CONDITIONS GENERALES

Al A la charge du VENDEUR

Le VENDEUR :

- Supportera les conséquenacs de l'existence des servitudes qu'l auralt conféréas sur ie BIEN et qu' n'auralt pas indiquées aux présontes.

- Devra, s'il exlste un ou plusieurs créanciers inscrits de son chaf ou de celut de précédents propri6talres, régler l'int&gralité des sommes pouvant leur &tre dues, supporter s'it y a lieu les frals de purge, et rapporter a ses frais les mainlevéas des inscrlptlons au plus tard dans ie délal de six mo!s des présentes et les certificats de radiatlon correspondants dans les mellleurs délais.

- Ne pourra pas se retrancher derrire les clauses d'exonération de garantie envers l'AcQuEReuR s'il venait a &tra considéré comme un professionnel de 'immobiller.

B/ A la charge de L'ACQUEREUR

L'ACQUEREUR, sauf a tanir compte de ce qul paut @tre indiqué par ailleurs :

- Prendra le BIEN vendu dans l'6tat ou il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantle de la part du VENDEUR pour ralson : Soit de l'etat du sot et du sous-sol a raison de foutlles ou excavations qui auralent pu stre pratiquées sous le terraln, de mitoyenneté, derreur ou d'omisslon dans la désignation qui prêcede, Soit mme de la surface du BlEN venau la diffrence en plus au an moins, s'il en existe, entre la contenance sus-indiquée et celle réelle, excédat-elle un/vingtime, devant Talra le profit au la perte de L'ACQUEREUR, sans aucun recours contre le VENDEUR & ce suiet.

- Souffrira ies servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le BiEN, sauf & s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il an existe, le taut a ses risques st périls, sans aucun racours contre le VENDEuR, a l'exoeption das servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non indiquéss aux présentes, sans que la presente clause puisse donner a qui que ca soit plus de droits qu'il n'en auralt en vertu de titres régullers non prescrits ou de ja Lol.

DECLARATIONS DU VENDEUR SUR LES CONDITIONS GENERALES

A la suite des conditions généralas da la vente, le VENDEUR précise :

Sur l'etat :

- Qu'll n'y a eu aucune moditication dans l'apparence tant par une annexion que par le fait d'un ernpltement sur le fonds volsin ou d'une modification irréguliare de la destlnation.

Sur l'absance de restrlctlon a aon droit de disposer :

- Qu'it n'existe & ce Jour aucune action en rescision, résolutlon, réquisition ou expropriatlon ni de fitige en cours gouvant porter atteinte au droit de disposer.

Quil n'a confér& a personne d'autre que L'ACQUEREUR un droIt quelconque résultant d'un avant-contrat, lettre d'engagement, droit de préf&rence ou de préomption, clause dinaliénabuité temporaire, et qu'll n'existe d'une maniare générale aucun empechement a cette vente.

Sur les servitudes :

- Qu'll n'a créé ni lalssé aoquérir aucune servitude at qu'a sa connaissance il n'en exlste aucune autre que celles éventuellernent indiquées au présent acte.

HTEIMA DSPOSITIONSIRELATIYESALURBANISMEUETERR

Enonciation des documents obtenus

Certiflcat d'urbanisme d'informatlon D'un certificat d'urbanisme d'information dont l'original est ci-annexé déllvré le 7 d6cornbre 2009, sous le numéro 003 254 09 A0124, il résuite ce qui suit : Drolt de préemption - Béneficlaire du drolt de préemption : Le terratn est sltué dans une zone non soumise au droit de préamption urbain (D.P.U.). Nature des dispasitions d'urbanisme appllcables au terraln : Le teraln est situé dans un Plan Local d'Urbanisme approuvé Ie 16 septembre 2004, Zane AU1. Le terrain est situé dans la ZAC dos Jalfrettes approuvé par délibération du Consell Comrnunautaire du 16 mars 2006.

Nature des servitudes d'utilit& publlgue appllcables au terrain :

8

9

- N'EST PAS situé dans une zone délfmitée de lutte contre tes termites (loi du 8 Juin 1999) : - N'EST PAS frappé d'allgnement ou compris dans une réserve publlque : - N'EST PAS situé dans un lotissement ; - N'EST PAS numérot&: - N'EsT PAS desservi par l'assainlssement et le tout & l'égout ; - EsT desservi par une voie publique, communale, nationale, privée

TEETITtEDISPOSitIONS RElATVES A LaiPREEMPtIOnIIT TUIS

Droit de préemption urbaln L'allénation ne donne pas ouverture au droit de préernption urbaln, les BIENs vendus n'étant pas situ&s dans le champ d'application territorial de ce droit de préamption alnsi qu'll résuite du document demeuré cl-annexé.

Drolt de pr6emption SAFER LE BIEN est sttué dans la zone de préermptlon de la soclete d amenagement foncler et d'6tablissement rûral dénommée < $AFER > D'AUVERGNE. Toutefois, la présante mutation est exempte du droit de préemption de la < SAFER >, le BiEN `6tant dostiné a la construction de batiments cornmerciaux ou Industrlels. Dôclaration préalable a été effactuée auprês de la

par lettre recormmandée en date du 26 novembre 2009 avec demande d'avls de récoption, dont une copie et l'accusé de réception sont demeurés ci-annexés aprs mention.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE
Les dispositions de l'article L. 125-5 àu Code de l'environnement sant ci-aprês littéralement rapportéas : a I. - Les acquóreurs ou locataires de biens immobllers situés dans des zones couvartes par un plan de prévention des risques technologigues ou par un plan de prévention des risques naturels previsibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définles par décret en Consell d'Etat, sont informós par le vendeur ou le balleur de l'existence des risques visós par ce pian ou ce dócret. A cat effet, un 6tat des risques naturels et technologlques est ótabli à partir des informations mises à dispositlon par le préfet. En cas de mlse en vente de Timmeuble, l'état est produtt dans les conditions et selon les modalltés prévues aux articles L. 271-4 et L.. 271-5 du code de la constructlan et de l'habitation. I1. - En cas de mise on location de l'immaubla, l'état dos risques naturels et technologiques ast fournl au nouveau locatalre dans les conditlons et selon les modalltes prévues & l'article 3-1 de la lol no 89-462 du 6 jullet 1989 tondant a améllorer ies rapports locattfs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ill - Le préfet arréte la llste des communes dans lesquelles les dispositlons du I at du ll sont appllcables ainsi que, pour chaque commune concernée, la lIste des risques et des documants à prendre en compte. IV. - Lorsqu'un immeuble bati a subi un sinistro ayant donné lieu au versornent d'une Indemnité en appllcatlon de l'article L. 125-2 ou de l'artlcle L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de Tlmmeuble est tanu d'informar par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinlstre survonu pendant la póriode ou il a été proprletaire de l'lmmouble ou dont ll a δt6 lui-môme informê en applicatlon des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentlonnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. V. - En cas de non-respect des dispositions du présent articla, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre ia résolutlon du contrat ou demander au juge une dtminutlon du prix.
10
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
Un plan da pràvention des risaues natures prévislb!es a été approuvé par areté préfectoral du 9 févrler 2006.
Conformérment aux disposltions de l'article L 271-4 du Code de ta construction et de Thabitatlon, un état des risques fourni par le propristaire en date du 14 décembre 2009 et fondê sur les Informations misas à disposition par le Préfet ast dameuré ci-joint et annexé aprs mention.
Le propriétaire, conformément aux dlspositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnament, déclare que l'immeuble n'a subt aucun slnistre ayant donné iteu au versement d'une indemnité.
PROTECTION DE L'ENYIRONNEMENT

11
- qu'll n'a jamais été déposé nl utilisé sur le terrain ou enfoui dans ce!ul-cl de substancas dangereuses pour la santé et l'environnemant telles que, par exemple, amlante, polychloroblphényles, polychloroterphônyles directoment ou dans des apparells ou installations : qu'l ne s'est pas praduit de son chef ou de calul de ses ayants-cause ou voisins, sur le terrain dont il s'agit, d'incldent présentant un danger pour la sécurité civle, la quatité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositians de l'articles i211-5 du Code &e fenvironnement, et qu'li n'a recu du préfet aucune prescriptlon a ce titre. - qu'll ne dlspose pas d'informatlon lui permettant de supposer que tes lieux ont supporté, à un moment quelconqua, une installation classée ou, oncare, d'une fagon générale, une Installation soumise à déciaration.
KSITUATIONHYPOTHE CAIREEETAPTSSEMENTREPROERIETES
SITUATION HYPOTHECAIRE
Un renselgnement sommalre hors forrnalité déllvré du chef du VENDEUR ne révle aucune inscriptian.
Le VENDEUR déclare que fa situation hypothécare résuitant du renselgnemant sus-vis est identique a la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le BIEN vendu apparlient au GAEC DE LA SIOULE,VENDEUR, par suite de l'acqulsltion qu'll en a été faite de : Monsieur Cario Spérandio BERNASCONI, retraité, et Madame Jeanne Lucianne ANGHEBEN, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à CONTIGNY (03500), Le Bourg >, en état de lquidatton de blens ainsl qu'il résuite d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerco de CUSSET en date du 20 janvier 1981, représenté par Monsieur Phtlppe. Jacques GARNiER, Mandatalre..Judiciaire, demeurant a CUSSET (Q3300).*24 RUE Carnot, sp6cialemant hablité suivant Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CuSseT an date du 14 mars 1995, sulvant acte regu par Maitre FAYET Notalre & SAINT-POURCAIN-sUR- SIOULE(ALLIER), ie 12 novembre 1996. Cette acquisltion a eu leu moyennant le prix principal de trente six mille deux cent quatre-vingt huit francs (36.288,00 frs) qul a &té payé comptant et quittancé en l'acte. Cet acte contient tautes les déclarations d'usage. ne copie authentlque dudit aate a été publiàe au bureau des hypothques de GANNAT (ALLiER), le 9 Janvler 1997, volume 1997P, numàro 47. L'état dé!ivré sur cette publlcatlon s'est révélé négatif de toute Inscriptlon du chef des vendeurs.
Du chef de Monsleur et Madame BERNASCONI Limmeuble vendu appartenalt a Monsfeur et Madame BERNASCON1- ANGHEBEN, sus nommés, et dependait da la communaut& de biens existant entre eux, par suite de P'attribulion qut lour en a 6té faite aux termes des opérations de rernembrement qui se sont d&rouléas sur la commune de SAlNT POURCAIN sUR SIOULE dont Ie procés-verbal devenu déflntf a été publié au bureau des hypothques de GANNAT ie 20 février 1973 valume.30R numéro 87, En remplacement d'mmeubles leur appartenant par suite de l'acquisition qu'ils en avaient fatte de : Monsieur Frangois Paui BARD, empioyé communal, dameurant a SAINT POURCAIN SUR SIOULE, route de Varennes, époux do Madame Marie-Léonie LONGEON,
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Suivant acte recu par Me de ia VOLPILiERE, Notaire & SAINT POURCAIN SUR SIOULE, le 20 f6vrler 1971. Cette acquisltan a eu 1ieu moyennant le prix principal de 102.500 FRF qui a été payé comptant et qulttancé en l'acte. Une &xpéditon de cet acte a &té publlée au bureau des hypothêques de GANNAT le 17 mars 1971 volume 1194 numéro 26.
PTTFTHITTIEIDEPOSITIONSDIVERSESEEGHOTUREIRAR
REGLEMENT DE L'IMPOT FONCIER
L'ACQUEREUR a réglé ce jour au VENDEUR qui le raconnait, dlrectement en dehors de la comptablité de l'osfice Notarial, le prorata de t'lmpt fancier arreté sur le mantant de la dernlra irmposition. Pour les partias, ce rôglement est detlnitif, telgnant toute créance ou dette l'une vis-a-vis de'l'autre à ce sujet, quelle que solt la modiflcation évantuelle de ces impat et taxe pour l'année en cours.
NEGOCIATION
Les parties déclarent que las présentes conventlons ont &té négocites directement entre elles, sans le concours ni ia participation d'un Intermédlaire. Si cette affirmation se révélait erronéo, les Óventuels honoraires de cet interrnédlalre seralent à la charge de l'auteur de la déclaratlon inexacte.
TITRES
ll ne sera remis aucun ancien titre de proprieté a t'ACQUEREUR qui pourra se falre délivrer, a ses frais, caux dont ii pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR & ce sujet.
PQUVOIRS
Pour Taccomplissement des formalités de publlotté foncire, les parties aglssant dans un intért commun, donnent tous pouvolrs nécessaires & tout membre du personnel de rEtude de Maitre Jean MEYZEN, susnomm6 , a l'effet de falre drasser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance aveo tous fes dacurnents hypothécalres, cadastraux ou d'état clvil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties afflrment, sous las peines @dictéas par l'article 1837 du Code génôral des imp8ts, que ie présent `acte exprime l'intégrallt du prix : elles reconnalssent avoir té informées par te Notaire saussigné des palnes encourues en cas d'inexactitude de cette affirrmation. Le Notaire scussigné afflrme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié nl contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de la lol n"7817
F2 OFFICE NOTARIAL 2, Boulevard Ledru Rollin BP 31 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE Jean-Picrre FAYET Stéphanc CHASSAGNON LICENCIE EN DROIT NOTAIRE DIPLOME SUPERIEUR DE NOTARIAT TITULAIRE DE L'OFFICE NOTAIRE Notaires DETENTEUR DES MINUTES DE L'ETUDE DE SAINT-GERAND-LE-PUY
ATTESTATION
Maitre Jean-Pierre FAYET, notaire a SAINT POURCAiN SUR SIOULE, 2 Boulevard Ledru-Rollin.
CERTIFIE ET ATTESTE :
Qu'aux termes d'un acte recu par lul le DIX HUIT MAf DEUX MILLE DIX : : Monsieur Daniel Francois Pierre BAUDiN, retraité, époux da Madame Christiane Marie Reine DESCHATRES demeurant a SASSENAGE (isere) 4, Impasse du Furon. N6 a SA/NT POURCAIN SUR SIOULE (Allier) le 6 novembre 1941.
Monsieur Jean Claude BAUDIN, ouvrier, demaurant & VICHY (Allier) 37 rue de Vingré, dlvorce, non remarié, de Madame Ana Maria DA'cuNiA- MENDES suivant jugernent du Tribunal de grande instance de CUSSET (Allier) en date du 11 jullet 2002. Né a SAULCET (Allier) le 22 février 1945. N'ayant pas signé da pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
Et Monsieur Hubert Henri BAUDiN, Entrepreneur, demeurant a PAlTA Lot 1 Pas de Loup Col de la Pirogue, célibataire. Né a SAULCET (Allier) le 19 juillet 1947. N'ayant pas signé de pacte civil de solldarité, ainsi déclaré.
ONT VENDU A
La Société dénommée SAINT POURCAIN DISTR!BUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000,00 € ayant son sige social & OtIVET (Loiret) 181 rue d'Artois identifiée sous le numéro SIREN 510 827 462 RCS ORLEANS.
L'IMMEUBLE ci-apros désigné: Sur ia commune de SAINT POURCAIN SUR SIOULE (Allier) "La Basse Croze" . Raute de Varennes. Une maison d'habitation élevée sur cave d'un rez-de-chaussée composé d'une cuisine, souillarde, salle a manger, quatre chambres, salle de bains, W.C. Dépendance, terrain. Cadastré(e) sous les références suivantes :
Eca
ZK 80 Route de Varennes Sol-Terre 82 90
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS ( 135.000,00 @ ) Lequel prix payé comptant et qutttancé a l'acte.
Propriété : Transfert de propriété de l'immeuble a compter du jour de l'acte.
TELEPHONE : 04.70.45.34.61 - TELECOPIE : 04.70.45.95.67
MEMBRE DRINE ASSEX 'TATION ACRERE, L. RERHRMENT DES HOINORAIRES PAR CHEQUE RST ACCRITE:
Date d'entree en joulssance : A compter du jour de l'acte par ia prise de possession réelle.
EN FOI DE QUOI j'ai d&livré la présente attestatian pour servir et valoir ce que de drolt.
Fait en mon Etude, Le 18 mai 2010.
Me J,pT FAYET NOTAIRE 03500 ST POURCAIN S/ SIOULE T6I. : 70.45.34.61
DOSSIER: :BAUDIN/SAINT POURCAIN DISTRIBUTION. NUMERO DU. DOSSIER : 300208 NATURE Vente d'lmmeubla entler. DATE: 1718012010 NOTAIRE 1.JPE CLERC : LL
Mall@. JeanPlerte FAYET, noialra a $AINT POURCAIN $UR SIOULE, 2 Boulevard Ledru-Roilln. Avec la partiolpation dé Mattre. Patrick BRI$ARD: notalra aésoàle a LAVAL r 53004) 1: ru Colonei Flatters, asslstant Tacquéraur.
A Recu ie.prsent aate authentlque à la raute des parlles ciaprs identiflées, COntenant.: VENTE O'UNE PROPRIETE BATIE.
IdENtiFICATION DES PARTIeS:
VENDEUR
Monslaur:Danlel Francois Plerre .BAUDIN, retratté, poux. de Madame Christiane Marle:Relne DE$CHATRES derricurant a SASSENAGE (isre) 4, Impasse du:Furon. N6 a SAINT POURCAIN SUR SIOULE (Alllet) le. 6 novembre 1941: Marlê sóus leréglma de la sôparation dé blens pura àt slmple àux termes de son contrat: de.maiago regu par Matre. MONEGER notalre a SAINT POURCAIN .sUR SIOULE (Allar) te 3 octobre.1984 préalable a san unton:celbrée:a la. Malrle de SAINT POURCAIN SUR SIOULE (Allar) .le 8 ootobre: 1964. Ce régime non:mdlinó: Dô nàtlónatité francalsa Ayant la quallté da :R6eldent au sens da la.raglementation fisoale.
Monsleur Jean Claude: BAUDIN, ouvrler, demaurant a VICHY (Alliar) 37 ru de Vingré, divoroe, nn remarle, de Madame Ana Maria DA CUNHA-MENDES sulvant Jugément du Trlbunal dé grande instanca de CUssET (Alfter) on date du 11 juillet 2002. N6 a 9AULCET (Aller) le 22 f6vrler 1945. Etant ici precise que :. Monsleur est. divorce en prôrnlrés nbtes dê Mademe uRSANsKi. Lulanô .eulvant d6clslón de la Cour d'Appel de RiOM (Puy-de D0ma) en data du 8 jullat 1982. De riallonalte francalse. Ayant la qualité de Realdent au sens de la.régleriséntattôn fiscale. N'ayant as signê dé paote clvll de solidaritê, alnsl dalaré
Monsleur Mubart Henri BAUDIN, Entraprenaur, dameurant & PAITA. lot 1 Pas dé Loup Col de la Pirague, ceflbatatre. Ne a sAt.CET (Allr) le 19 Jullet 1947. De:nationallte francalse.
Ayant la qualité de 'Résldent' au sens de la régiementation fiscate. N'ayant pas slgné de paote clvil de solldarité, alnst déclaré.
Ci-aprs dénommé(e)s 'LE VENDEUR', agissant soitaalrement entre eux.
ACQUEREUR La Soc!6t& dénommée SA/NT POURCAIN DISTRiBUTION, Soclété par Actions Simplflée au capitai de 37.000,00 @ ayant son sige soclal & QLiVET (Lolret) 181 rue d'Artols identifl6e sous ie numéro SiREN 510 827 462 RCS ORLEANS.
Ci-apr&s denomm&e 'L'ACQUEREUR'.
PResence t.RepResentation
Monsieur Danlei SAUDIN est icl praent. Moneleur Jean BAUDIN est icl pr&sent. Monsleur Hubert BAUDIN est ici représenté par Monsieur Laurent BAUDlN, domlalle 10 route Cluzeaux, 03110 COGNAT LYONNE, en vertu d'une procuration saus selng prlve an date a PAiTA (Nouvalle Calédonle) du 5 févrler 2010 dont t'original est dameure annexé & l'acte de notoriété recu ce jour aux présentes minutes. La Sodlate denommaa SAiNT POURCAIN DiSTRIBUTiON ast ici reprósentée par Monsteur Emmanuet PETIT aglssant en qualite de Président de ladite sooiéte at ayan tous les pouvolrs a l'effet de présentes en vertu d'une déllbération du consel de parralnage an date du 17 mat 2010, dont une copte certifi6a confarme est demeurée jointé et annexee aux présentes.
VENTE Par les présantes, LE VENDEUR s'obligeant & toutes les garanttes ordinaires de ialt et de drolt, vend a L'ACQUEREUR qul accepte, les biens dont la désignation suit :
DESIGNATION Sur la commune de SAINT POURCAIN SUR SIOULE (Aller) "La Basse Croze", Route de Varennes. Une malson d'habltation elevée sur cave d'un raz-de-chausse composé d'une cuisine, soullarde, salle a manger, quatre chambres, salle de bains, W.C. Dépendance, terrain. Cadaatré(e) sous les retérences suivantes :
'Contenance nmero: nlure
80 Route de Varennes Sol-Terre 8290
Tel que cet immeuble se poursult et comporte, avec toutes ses alsances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés. tous droits et facuttés quelconques, sans exception ni réserve.
Ci-aprês dénammé LE BIEN >.
NAtuRE Et.qUQtIte
NATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS
LE BIEN objet des présentes appartient a : -- Monsieur Dantet šAUDiN a concurrence de un tiars en pleine proprieté.
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- Monsieur Jean BAUDIN & concurrence de un tiers en plelne propriété. - Monsleur Hubert BAUDiN a concurrence de un tlers en pleine proprieté. NATURE ET QUOTITE DES DROITS ACQUIS
LE 8IEN objet des presontes est acquis par la sociéte dénommée $AINT POURCAIN DISTRIBUTION a concurrence de la totalité en pleine propriéte.
References de publication
EFFET RELATIE
Attestation notarlée dressée par Maltre Jean-Plerre FAYET, notalre souss!gne ce Jour des avant les présentes. dont une cople authonlique sera publlée au bureau des hypotheques de CussET 2 ds avant au en meme ternps que les présantes.
ChaRges Et conDitions Les charges et conditlons générafes du présent acte sont @noncées en seconda partle.
propRiete r Jouissance
L'ACQUEREUR sera propriétalre du BIEN vendu a compter de ce jour. It en aura la jouissance à compter de ce Jour, par la prise de possession réelle, LE. BlEN vendu &tant entlrement ibre de iocation ou ocoupatton, ainst que LE VENDEUR ie déc!are et que L'ACQUEREUR a pu ie constater en ie vlsitant.
pRiX La presenie vente est consantie et accoptée moyennant le prix de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS ( 135.000,00 @)
PAIEMENT RU PRIX
L'ACQUEREUR a payé ce prix camptant, aujourd'hul meme, ainsi qu't résulte de la comptabitte de l'offioe notarial. Ainsl que LE VENDEUR le reconnait at lul en consent quttance sans résarve.
DONT QUITTANCE
ABSENCE DE CQMMISSION D'INTERMEDIAiRE Les partias déclarent que la présente vente a &té négoclé directement entre elles sans recours à aucun Intermédiaire.
DeclarAtiONS.FiSCAleS
TAXATION DES PLUS-VALUES
Pour satlstalre aux disposillons légales sur tes pius-vatues immobltieres visées aux articlas 150 U et suivants du Code général des impols, i.E VENDEUR déclare : - qu'il a son domtclle a radresse indiquée ci-dessus et qu'll dépend du cantre des Impts de: > pour Monsleur Danlel BAUDIN : au Gentre des lmpts de GRENOBLE 3, H8tel des Imp0ts,38 Avenue RhIn et Danuba 38047 GRENOBLE CEDEX 2. > pour Monsleur Jean BAUDIN : du Centre das impts de CUSSET (0330O), 8 rue du Btef. > pour Monslaur Hubert BAUDIN : du Centre das lmpOts de NOUMEA, $ervIce des Contributions Diverses, 13 rue de la Somme. BP D2, 98848 NOUMEA CEDEX.
- que t.E BIEN vendu lui apparllent pour l'avoir recu de Monsleur Pterre BAUDIN. déc&d6 a`DURTOL (Puy-ds-Dome) le s f6vriar 1999 et de Madama Marie TRESZL veuve 8AUDiN déc&d6e a SAINT POURCAiN sUR SIOULE (Alter) Ia 13 juilet 2006,aux termes d'un acte recu par Maitre Jaan-Pierre FAYET, notalre soussigne , ce jour, dont une cople authenuque sera publiee au bureau des hypothôques de CUssET 2eme BUREAU, ds avant ies présentes, moyennant une valeur a l'6poque de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (136.000,00'e) Le prix da vente 6tant inférieur ou égal au prix d'acquisition, la présente mutation ne donne lleu a aucune irnposition ni déclaratlon str les plus-values.
INPOTS SUR LA MUTATION
Pour la percepllon des drolts. LE VENDEUR déclare. - ne pas tre assujetti a la taxe sur la valeur ajoutée : - que LE BiEN vendu est achové dapuis plus de cinq ans.
De son coté, l'ACQUEREUR declare : - atre assujettl a la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de son aotivité &conomique : - prendre l'engagement de construlre dans les quatre ans a compter de la présente mulation aux conditions prévues par article 1594-0 @ A l du Code genéral des Impots. A cet effet il déciare que la malson usage d'habitatlon construite sur le terraln sera entirement détrulte et que la tatalltô du terrain sera destiné à la constructlon. En conséquence, la prôsente mutation n'entre pas dans le champ d'application de ia taxe sur ia valeur ajoutee et est soumise au droit fixe d'enragistrement prévu & l'artlola 691 b!s du Code gén6ral des imp0te, qui est da par L'ACQUEREUR. Dans Thypothese ou L'ACQUEREUR ne respaclerail pas fengagement ci- dessus, i devrait alors a premlore réqulsttion de l'administratlon aaquitter ies droits normatement exigibles augmentés des intérets da retard.
CALCUL DES DROITS
Droit fixe : CENT ViNGT C!NQ EUROS (125 @).
L'acte sora soumls à la formatté d'enregistrement ot de publicité foncire au bureau des hypothques de CUSSET 2me BUREAU.
meNTION DE CLOTURE Le notaire sousslgné atteste que la partle normallsée etablte sur QUATRE pages contlent toutes les énonotations de l'acte nécessalres & la pubilcation et & l'assiette des drolts.
FiN De PARTiE NORMAliSeE
Deglarations des_parties
Les partics aux présentes attestent par elles-mmes ou leurs représentants que rian ne peut llmiter leur capaclté pour l'exécutlon des engagoments qu'elles vant prendre et déclarent notamment : - que teur idantité at teur situatton juridique personnelle sont conformes celles Indiquées an tete des présentes : - qu'elles ne sont pas et n'ont jamais 6té en état de cessatlon des palements ou frappées d'une procédure de sauvegarde, de redressament ou de liquldation Judiclalres : - qu'elles ne sont pas dans un état clvll, clvique ou commerclal mettant obstacie & ia l/bre dlsposltlon de laurs blens : qu'elles ne font pas, en ce qul concerne tes parsonnes physiques, l'objat d'une quelconque mesure de protection légale ou convantionnelle (mandat de protect!on future ayant pris effet). ni'l'objoi. d'une- pracadure do r&glement des situations de surendattement. Monsieur Jean BAUDIN déclare ne pas avolr conatu de pacte civil de solldarité. Monsieur Hubert BAUDiN déclare ne pas avolr conclu de pacte civil de solldarite.
election de domicile Pour Iexécutlon des présentes et de teurs sultes, les partles font éleotion de domic!le : - LE VENDEUR et L'ACQUEREUR en teurs demeures respectives.
charges et conditions generales
La vente a lieu sous les charges et conditions suivantes :
ETAT DU BIEN
L'ACQUEREUR prend LE BIEN dans son etat au jour de l'entrée en joulssanco, tei gu'lt l'a vu et vlslté, sans recours contre LE VENDEUR pour quelqus cause que ce solt et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices mme cachés, erreur dans ia designatlon, le cadastre ou la contenance, toute différenae, excédat-elle un vingtieme devant falre son profit ou sa parte.
SERVITUDES
LACQUEREUR supporte les servitudes passives. apparentes ou occultes, continues ou dlscontinues, pouvant grever LE BiEN, sauf & s'en défendre, et profiter de celles actives s'll en existe, le tout a aes rlaques et pórils, et sans recaure contre Le VENDEUR. LE VENDEUR déclare qu'll n'a cré6 aucune servitude et qu'a sa connalssance ll n'en existe aucune a l'exceptlon de celles pouvant résuiter de la situatlon naturelle des Hleux, de l'urbanisrne au de la lol. LE VENDEUR supporlera les conséquences de l'existence de servitudes qu'll auralt conférées sur L.E BlEN vendu et qu'll n'aurait pas indlque aux présentes.
CONTRAT D'ASSURANCE
LACQUEREUR fera son affalre personnelle de ia contnuatlon au de Ia résillation, dans les formes de droit, de toutes polices d'assurances souacrites par LE VENDEUR pour ce BIEN. If est capendant exprossóment convenu entre les parties que LE VENDEUR Tésillera sa pollce d'assurance.



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- de ce que le permis de construlre ne devlent definltif que s'it n'a falt l'objet d'aucun recours des tlers, ni d'aucun retrait adrninistratif : - que la fiscalite appllcable a la construction sera celle en vigueur & la déllvrance du permis da construlre.
DiSpEnSe De permiS De COnstRuiRE
L'ACQUEREUR declare ne pas avoir obtenu a ce jour de parmis de construire pour la parcelle objet des présentes. L'ACQUEREUR reconnait que, blen qu'averli par le Natalre Soussign& de la nécassité d'abtenir un perrmis de construire, it a requls l'établissement de l'acte sans ia production de cette pice. li déclare tre parlaitement informê de la sltuation de l'lmmauble eu égard aux régles d'urbanisme applicables, et se reconnatt seul responsable des conséquences entraineas par Iexlstence de servituàes particulires et par taš prescriptions d'urbanisme applicables, déciare en faire son affaire porsonnelle, renongant a tous recours contre le VENDEUR ou le Notalre.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
La presente vente ne danne pas ouverture au droit de présmption résuitant des articles L. 211-1 at L. 213-1 du Code de l'urbanisme, LE BlEN oI-dessus designé n'entrant pas dans le champ d'appllcatlon de ce droit ou n'etant pas inclus dans une zone a f'intériaur de laguelle un droit de préemptlon urbain a été Institué.
ReMise de titres 1! ne sera remls aucun ancien titre de propriété & L'ACQUEREUR concernant LE iEN, mals Il pourra se falre déllvrer. ses frais, caux dont i pourrait avotr bosoin, et sera subrogé dans taus les drolls du VENDEUR a ce sujat.
ORigine dE propriETe
Les blens inmobiters objet des présentes appartlennent aux vendeurs dans les proporlions indiquées ct-dessus pour l'avoir recualll dans les successions ci-dessous : 1) DeCES DE MOnSIEUr PIERre BAUdIN Monsieur Piarre Germaln BAUDIN en son vivant, retraité, époux de Madame Marie T'RESZL demeurant a SAINT POURCAIN SUR SIOULE (Alier) La Basse Croze. N6 a SAINT DIDiER LA FORET (Aflier) Ie 19 novambre 1914. Marié sous le réglma de la communaute de blens meubles et acquts (anclenne communauté 1égale) & détaut de contrat de mariage préalable à son union cétébree a la malrle de SA1NT POURCAtN SUR SIOULE (Aller) le 6 ju!n 1939. Ce régime nan modiffe. De nationallte francalse. Decadé & DURTOL (Puy-de-Dome) le 8 f6vrler 1999. Le DEFUNT ialsse pour lul succ&der : Con/oint aurvivant Madame Marie TReszL, retraitée, veuve, non remariée, de Monsleur Pierre Germaln BAUDIN, demeurant a sAINT POURCAIN SUR SiOULE (Alfer) ta Bas8a Croze. N6e a TARJAN(HONGRIE) le 11 f6vrier 1920. Commune en blens meubles et aoqu@ts ainsi qu'l résulte de aon régime matrimonial enoncé ci-dessus. - Bénenclalre de aux termes d'un acte regu par Maitre Jean-Plarre FAYET, notaire soussigné, le 26 avril 1995, d'une donatlon, pour le cas de survle seulement, de : La quotite disponible entre époux. Cette iboraute pouvant etre rédulte à T'une des trols oplions prévues a l'artlcle 1094-1 du Code Clvl, par suile de Iexistence d'héritlers réservataires.
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Les blens immobliers objat des prsentes dipendaient de ia communaute ayant exist6 entre Monsieur et Madame Plerre BAUDiN pour leur avoir 6té attrlbu6 en remplacement d'un immeuble dépendant de ieur communautô, aux termes d'un procs verbaf de remambrement de la commune de SAINT POURCAIN sUR SIOULE c!turé, pubti6 au bureau des hypothques de GANNAT ie 20 f6vrier 1973, volurne 30 R, num&ro 78
PUBlICITE. FONCIERE Cat acte sera soumis par les solns du notalre soussigné & la tormallté fusionnée d'enreaistremant et de publlcité fonciere au bureau des hypothques compétant dans les condltions at delals prevus par les dispositlons légales et réglementalres et aux frais de L'ACQUEREUR.
St LE BIEN est grevé d'nscriptlons, LE VENDEUR sera tenu d'en rapporler a ses frais mainlevées et de justifier de l'exécutlon de la radiation de ces inscriptions, dans les quarante jours de ia dénonolatton amiabte qut lui en sera fatte au domicile étu.
pouvoiRs Les partes, agissant dans un intéret commun, donnent tous pouvolrs nécessaires & tout oterc de Foffice notarlal dénommé an tete des présentes, a ieffet da falre dresser et slgner tous actes complemantatres ou rect!ficatifs.
FRAIS L'ACQUEREUR paisra tous (es frais, droits at émolumants des présentes et ceux qul en seront la suite ou ia caneéquance en application de l'article 1693 du Code civit.
TRANSACTION
L'acquéreur reconnatt que, par ses demarhes et ses efforts, le notaire soussigné, est parvenu & les rapprocher et à obtenir leur accord sur ies points sulvants : - Désaccord des vendeurs sur ie prix de vente de i'lmmeubie et sur la répartition du prlx de vente suite a fa successlon. - Nombreuses correspondances depuls plusieurs années avec un des vendeurs r&sidant en Nouvelle Calédonie en vue de ia slgnature de l'acte authentlque. - Nombreuses démarchas du notaire pour arriver & ia mlse en relation des vendeurs avec l'acquéreur en vue de la signature de l'aate authentique. En consaquence, l'acquareur reglera au Notaire les émoluments de transaction prévus par l'article 12 du decrat du 8 mars 1978
LOiiNfORMAtiquE Et LIBeRtES
Conformément a ia toi a informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la notaire soussigné déclare disposer d'un traltement informatlque pour l'acoompllssement des aovites notarialas, notamment de formalltés d'actes. A' cetta fin, It est amené a enregistrer des donnéos concernant ies, partles et a les transmettre a certaines administrations, notamment a la conservation des hypothaques en vue de la publiclté fonclre, ains qu'a des fins cadastrales, comptables facates, ou statistiques. Les partes peuvent exercer leurs drolts d'accs et da rectifloation aux données les concernant aupres du nolalre soussigné ou vla le Correspondant < Intormatique et Libertés désigne par ce dernler : cpd-adsn@notairas.fr.
Base de dOnnees IMMObIlieRes
Les partles sont Informées que les données descriptives et &conomigues contenues au présent acte sont partlellement transcrites dans une base da données tmmoblieres, déclarée a la Commisslon Natlonale de l'lnformatique et des Libertés, pour assurer la productlon d'lnformatlons statistigues d'intérat général. Ces donnees ne contlennant aucun caractre direclement naminatif sur fes contractants au présent acle. En appicatlon des arlicles 56 et 57 de la lol n*78-17 du 08 janvler 1978, les partios dlsposent d'un drolt d'opposition a ce que des informations a caractére nominatif tes concernant fassent Fobjet d'un traltement informatisé, ainst que d'un drolt d'acces et de rectification.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties atlirrnent, sous les pelnes édlatées par l'artiaie 1837 du Cade général das tmpts, que le prôsont acte exprime l'lntôgralltê du prix. En outre; elles raconnalssant
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avoir été Informées par le notalre soussigne des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le notatre soussigné affirme qu'a sa connalssance le présent acte n'est modltie ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentatlon du prix.
CeRtIFICAtiON DE lJIDeNTite DEs pARtIeS
ie notalre soussigne carifie ot altesta que Tidentité compite des parties dénommées aux termes des présentes, talle qu'elle sst indiquée a ia sufte de leurs noms et dénominations, lul a té régullerement Justifiée. Et notamment en ce qui concorne la sacleté dénornméo SAINT POURCAIN DiSTRIBUTiON au vu d'un extralt K-bis de son Insoription au Reglstre du commerce @t des societés.
DONT.ACTE sur TREIZE pages
FAiT en l'étude du notalre soussigné, los jour, mols at an ci-dassus.
Et lecture falte, las parties ont certie exactes, les declarations les concernant contenues au présent acte. puis te notalre soussigné a recueill leur signature et a lui- meme signé.
Cet aote comprenant : - Lettre(s) nulle(s) : 0 L - Blano(s) barrê(s): 0 - Ligne(s) entiore(s) rayee(a) nuile(s) : 0 - Chiftre(s) nul(s) : '0 - Mot(s) nul(s) : 0 - Renvol(s) : 0
Mr Danfel BAUDtN Mr Jean BAUDIN
Mr Emmanuel PETIT. es-qualltes
Me Jean-Plerre FAYi Notalre
Karccke H 73
VENTE Par Les Consorts CHARTIER Au profit de La Sté SAINT POURCAIN DISTRIBUTION du 14 décembre 2009
DOSSIER :CHARTIERI SAS ST POURCAIN DISTRIBUTION NUMERO DU DOSSIER: :-300199 NATURE : Vante de terraln.a batir DATE : 14:decembre 2009 NOTAIRE. JPE CLERC :
2010:D'N 126 Volume12010 P N8.99 Publfê et nregistrê le 18/0t/201 ln.conservatiôn des Hypotheque de Cusstt 2. Drous. : 125,00LUR Sqfalréa: 160.00 SUIR. Recu: Deux.ceift,qualre-vingi-cing TOTAL :. 285,00 BUR Luros To Conicrvalmir: Jeon Pauf 1OMG
L'AN DEUX MILLE NEUF Lo QUATORZE DECEMBRE
Maitre Jean-Pierre FAYET, nataire a SAINT POURCAIN SUR: SiOULE, 2 Boulevard Ledru-Rollin. Avec la partlcipation de Mattre' Pattick. BRISARD, notalre associé a: LAVAL ( 53004:) 1 rue Colonel Flatters, BP 10439..asslstant:lacqusreur.
A Recu te présent àcte authentiàue a la requate dés parties cl-aprs idéntifiées, contenant : VENTE DE:TERRAIN A.BATIR.
IDENTIFICATION DES..PAR'TIES
VENDEUR
Madamesimon P&rretie lARTIGAUbrretrallee, veuve, non remariee, de: Monsieur LUclen CHARTIER: demaurant a SAINT POURCAIN SUR SIOULE (Allier) 33 Rue de la Moussette. Nee a VARENNES SUR ALLIER (Alller) le 25:aviil 1932. De natlonallté francaise. Ayant la qualité de Résldant: au sens.de la reglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte clvil de solidarite, ainsi declare.
.Monsteûr Jean Plorra:CHARTIER, Informaticlen, époux de Madame Claire Sylvie VALENTI demaurant a COURNONSEC (Harault) 19 Rue Tras Gleize. Né à PARIS.178me arrondissement le 12 juillet 1959. Marié:sdus le .réglrhé: de la cômrnunauté: iegale de blens réduite:aux:acquts a défaut de contrat préalable son urtion:colébrée a la malrie de FABREGUE$ (Hérault) le 30 mars 1996. Cé réglme non madife. De nationatite trancalsé. Ayant la quàlité de :Résldent' au sens dé la réglementation fiscalo.
Mónsieur :Frangols Yvés CHARTIER ingénleur :blomédical.: demeurant: a ASNIERES-SUR-SEINE (Hautsde-Seine) 29 Rue Paul Bert, divorcé, non remarié; de Madame. Bedra MERABET suivant jugement du Tribunaf de grande instance de NANTERRE (Hauts-de-$elne) en date du 22.mars.2004. Ne aVICHY (Allter).lé 22 jullet 1965.
2
De nationalité francaise. Ayant la quallt de Résidant au senš dé la réglernentation fiscale. Nayant pas signê da pacte clvll de solidarité, ainsi déotaré..
Ci-aprs dénommê(ó)s LEVENDEUR', àgissant'solidairement:entre eux..
ACQUEREUR
La:Soolté dónomméa SAINf PURCAINtDISTRIBUTI@N: Soci6t& par Actions SImplitlée au capllarde700000 g yant son $lege social.a OliVET (Loiret) 181 rue d'Artols. identinée.sous le:numérg SlREN 510 827 462 RCS ORLEANS.
CI-apres dénomm&e 'LACQUEREUR!.
AUTRE(S).INTERVENANT(S)
PRENEUR :
Monsieur Bernard 3ean Claude DARCON. agriculteur, époux de: Madame. Christiahe Genevive VELASQUEZ.demeurant a CONTIGNY (Allier) Rachailler. Ne a SAINT POURCAIN SUR'SIOULE (Allier) le 26 mars:1952. Marié sous le.regimede: la sóparatian de blens pure et simple aux termes de.son contrat de marlagerecu parMattre Jean-Pierre FAYET notalre a SAINT POURCAIN sUR SiouLE. (Alller) le: 2: décembre: 1997 préalable: a: son :union célebrée a. la Matrie: de CONTIGNY (Aller) la 27 decembre 1997 Ce réglme nón.modife. De natlonalite frangaisé. Ayant la qûalité da Résident au sens de:la réglementation fiscate.
PresEnce - RepresentatiOn Madame Sirnon's.CHARTiER ést ici presente. Monsleur Jéan-Plerre CHARTIER. est ici représenté: par Madame: Simone CHARTIER,en vériu duneprocuration sous $élng privé en. date a COURNONSEC (Herault). du 5 fevrier 2009 dont.une copie est demeurée ci aprs annexée. Monsleur Francois CHARTIER est icl reprsenté par Madame Simone
SuR Sloui.E du 12 novembre 2008 dont'une cople.est demeûrée cl apres.annexé. La SocI&te d6nommée.SAINT POURCAIN DISTRiBUTIQN est 1CI representée par Monsieur Emmanuel PETIf; ser Président., ayant: tous pouyoirs en verti d'une
certiflée conformé demeuré cl'annexe. Monsleur:Bernard DARCON.est icl présent.
expose
5lOULE du 12 f6Vrier 2009,Ia VENDEUR et 1a Soc1éte:SC1 .DU ROND POINT DES CHAMP$ ELYSEEs,.soclet&.clvlle.Immobillere.au.capitat de 1.000.00 E.ayant sôn slege soclal a PARis (14eme.arrondissement) 149.avenue du.Maine.identifiée sous lé nûméro SIREN 505017061 RCS PARIS,ACQUEREUR, ont:convenu de la vente du BlEN objet des présentes, avec taculté de substitution, sous diverses conditions suspénsivés. Les conditions suspenelves ne sont pas levées mais il est passe a la constatation. authentiqua da la réalisation de là vénto: La SociétéSAS SAINT POURCAIN :s'est substitu6e: dans les drolts de la SG1 DU. ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES, renoncant aux benδfice$ des cOnditions suspenslves dorit elle pourralt se prevalolr et qui: ne sont. pas réalisées: en dàclarant.
2
vouloir effactuer cette acaulsitlon, cé dont prénà acte lé VENDEUR conformément. a l'avenant signé entre les partles .le .9 octobre 2009. dont .un exemplaire demeure ci. annexé:.
VENTE Par lés présentes, LE VENDEUR s'obllgeant a toutes. les garanties ordinaires de fait et de droit, Vend a L'ACQUEREUR qui accepte, les:btens dônt ladésignation sult :.
ans .Designation rué LImmeuB&nh Ba sre a sAINFROURCAIN SURSiQULE (Aller) La Bass Croze . figurant au cadastra sous lés.réferences sulvàntea.:
Ledit:immeuble.consistant an rûne:parcellerda.terrain a batir.
BORnAge
on Pour l'appllcation dé l'article L. 111-5$ du Code de l'urbanlsme.. LE: VENDEUR JR déclare quélé descriptif du:terraln objet àes présenites ne résulte pas d'un bornage. de Tel que cet Immeuble..se poursult et comporter avec. toutes ses alsances. aópendances :et. imineubles par destination, aervitudes et mitoyennetês.. tus :droils et facults guelconques,. sans exception ni réserve:
Nature et quotite
NATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS
le LE BIEN objet des:présentes appartient a.: c - Madame simone CHARTIER a concurrence de cinq .huitimes en pleine. proprieté et: trois huitlemes en usufrult. 1e: - Monsléur Jean-Plerre cHARTiER: a concurrence de trols seiziemes.en nué- N proprleté. :- Monsiour Frangois CHARTiER & concurrence de trois. seizlémes en nue- e propriste. e ie NATURE ET QUOTITE DES DROITS AC@UIS .LE BIEN oblet des présentes :est acquis: par La Société. dénommee SAINT POURCAIN.DISTRIBUTiON a concurtence de.la totallté en pleine propriété:
REFERENCES DE PUBLICATION
S: EFFETRELATIF .0 Acqulsition sulvant acte recu par Maltre Jean-Plarré FAYET, notalre soussigne le it 28:soptembre:1991 dont une cople authentique a éte publlêe au bureau des:hypothequés: de GANNAT le 15 novembre.1991. volume 1991 P, numer0:2076. Attestation notariéa dressée par Maitre Jean-Plerre FAYET: notalre soussighé.lé 5 février 2009. dont une cople.authentique a té publlàe au bureau des. hypothques de 1. CUSSET 2 le.23 f&vrier 2009, vofume 2009.P. numéro.:359, suivi d'une attestation 3: rectificative.recua par Maitre: Jean-Pierre FAYET. notaire a SAINT POURCAIN SUR: t
SIOULE ie 30 mars 2009 publie .au buréau des hypotheque$ de CtSSET 2 te 2: avril 2009. volurhe 2009P n*618.
Charges et conDitions
Les chargas et conditions genérales du présent acte sont énoncées en seconde partie..
propRIete. - JouIssAnCe L'ACQUEREUR séra propriétaire du BIEN vendu à compter de ce.Jour. L'entrée én Joulssance aura lieu a. compter de:ce Jour, par la prise. de possession' réllé, LE BiEN vendu.tant entierement libre. de: locatlôn .ou occupation,: ainsi.que: LE VENDEUR le declare et que L'ACQUEREUR.a pu le constater en le visitant.
INTERVENTION DU PRENEUR
Aux présentes, et a finstant, est intervenu. Morisieur Bernard DARCON, fermler preneur en place,.identifià en tété dû présent:acte. Lequel. connalssanca prise de:ce:qui próceàe par la lecture que lul en a donnée le notalre soussigné, Teconnatt : - qu'il etalt au courant depuls. un certath témps du prjet de vénté alnsi qué du prix et des.conditions . .- qu'll avait dispensa LE: VENDEUR. dé Jui. adrésser la: notitication prévue: a Particle L. 412-8.du Code rural ; - et' qu'il avatt falt savott au VENDEUR àu'll n'etait pas acquéreur du: BIEN. 11 déclare réitérer ici l'affirmation de ne pas acguérir, en rerioncant: purement et simplement au drolt de: préamption qué lui accorde: la lol. én renôngant:aux amélioratlons culturales, voulant et entendant.que la présente mutation produise tous ses effets.
ReSIlIATIOn De BAIl
Monsieur Bernard DARCon. fermier preneur en place, cidossus nommé conviannent de résiler puremant,ét simplement le bail rurat verbal a compter de ce jour. en ce qul conceine la parcelle cadastrées sectlon ZK n 73 uniquement. Par suite de cette rôsillation, le. nouveau propriétaire aura, des ce jour, la. libre dlspositlon dé ce BlEN. Toutefols, le fermler falt. réserve expresse de: sas. droits sur: les autres: biens restant soumls au ball en.cours Iequell demeure éntre lés parties. Cette: resilatlon de balt est consentle et acceptee. moyennant une. indeminité totaie et defn1tive de HU1T MILLE"NEUF CENT EUROS ET ClNQUANTE: DEUX CENTiMEs: (8.900.52 6) alnsi qua le rembaursement des droit$ a patement:unique, soit la somme de QUATRE CENT SIX:EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES.(406;45 @) 'solt au total la somine de NEUF MILEE TROIS CENT SIX EUROS ET QUATRE VINGT DIX: SEPT CENTIMES (9:306,97 @). vérsδe direCtément par la socleté: SAlNT PQURCAIN DISTRIBUTION a Monsleur Bérnard.DARCON a l'Instant mena. En conséquénce dû reglement de cotte indemnite fortaltaire de résillation de ball pour tous prejudices naterel ét moral; le fartrier n'aura plûs..rien a reclamer a l'anclen propriétaira et au nbuveau'propriétairé. Les partles reconnalssent que lés iôyers sónt a jour.
EPRIXE
La..pràsente...yente..est..consant cceptée...moyennant...prix..de.CEN CINGUANTEMLLEGI CINGECENTC JTEEUROS15055000C)HORS TAXE.
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2 avril RePARTITION DU PRIX
Le prix de vente est ventilé comme sult entre les vendeurs : - en ce qui concerne Madame Slmone CHARTIER : CENT ONZE MILLE TRENTE EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTiMES (111.030,62 @urOs). :onde - en ce qui concerne Monsieur Jean-Pierre CHARTiER : DIX NEUF MILLE SEPT CENT CINQUANTE NEUF EUROS ET SOIXANTE NEUF CENTIMES (19.759,69 Euros). - en ce qui concerne Monsieur Francois CHARTIER : DIX NEUF MiLLE SEPT CENT CINQUANTE NEUF EUROS ET SOIXANTE NEUF CENTiMES (19.759,69 EUrOs).
sston PAIEMENT DU PRIX e LE L'ACQUEREUR a payé ce prix comptant, au]ourd'hui meme, ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notariai. Alnsi que LE VENDEUR le reconnait et lui en consent quittance sans réserve.
mier DONT QUITTANCE
inge Absence De cOMMIssion d'inteRmediaire Les parties déclarent que la présente vente a été négociêe directement entre du elles sans recours & aucun internédlaire.
e & DeCLARATIONS FISCAlES
TAXATION DES PLUS-VALUES t et ons Pour satisfaire aux dispositions iégafes sur les plus-values immobilires visées aux articles 150 U et sulvants du Code général des impots, LE VENDEUR déclare : - qu'il a son domicile a l'adresse indiquée c-dessus et qu'll dépend du centre des imp0ts de : > pour Madame Simone CHARTIER : CUSSET (03300), 8'rue du Bief. > pour Monsieur Jean-Plerre CHARTIER : MONTPELLIER (34181), 40 rue de mé Louvols. our > pour Monsieur Francois CHARTiER : ASNIERES SUR SElNE (92601), 39 Quai du Docteur Dervaux. tre - que L'IMMEUBLE vendu lui appartient pour l'avolr : =i)_En ce qui concerne Madame Sirmone CHARTIER, partie pour l'avoir acquis ns de Madame Gilberte LART!GAUD, aux termes d'un acte recu par Maitre Jean-Pierre FAYET, notaire soussigné, le 23 septembre 1991, dont une copie authentique a été ité publlée au bureau des hypotheques de GANNAT, le 15 novembre 1991 volume 1991 P, num6ro 2076, moyennant un prix avec d'autres biens de CENT QUATRE VINGT oi QUINZE MILLE FRANCS( 195.000,00 FRS) Que cette partie du bien présentement vendu est sa propriéte depuis plus de
quinze ans. IT En conséquence, la présente mutation est exonérée d'impt sur ia plus-value conformement a i'articia 150 VC -1 du Code géneral des impots par le jeu des afl abattements de 10% par année de détention au-dela de la cinquime. in = 2) En ce qui concerne Madame Simone CHARTiER pour l'autre partie et Monsleur Jean-Pierre CHARTIER et Monsieur Francois CHARTIER pour l'avo!r recu ds Monsieur Luclen CHARTIER déc6dé & MONTPELLIER (Hérault) le`15 avril 2008, aux termes d'un acte recu par Maitre Jean-Plerre FAYET, les 29 janvier et 5 février 2009, dont une cople authentique a été publlée au bureau das hypothéques de CUssET 2eme BUREAU, le 23 février 2009 volume 2009 P, numéro 359, moyennant une valeur portée dans ia déciaratIon de succession de CENT CINQUANTE ET UN MILLE EURO$ ( 151.000,00 € ) Le prix de vente étant Inférieur ou égal au prix d'acquisitlon, la présente mutation ne donne iteu a aucune imposition nt déclaration sur les plus-values.
IMPOTS SUR LA MUTATION
Confornement aux:dlspositions. de l'articla: 257-7 dû Code général des impotsr: la.présente mutàttlon est assujetle à la taxe sur la valeur àjoutee. En effet; L'ACQUEREUR d&dlare.:: - qu'll 's'engage.à effectuer sur le terraln acauis. dans le..délai de quatre ans a compter de.ce jour, un ensemble tmmobiller ou ouvrage Immôbiler non affecté a l'usage: d'nabitation pour les trois quarts au molns de la superficle totale at a en justifier.au plus tard.dans.les trois mois suivant.l'explratlon de: ce délai, u de la prorogatlon éventuelle dônt il purralt bénéficler : - que: 'imieuble à construire:alnsi que ses dépandances.occuperont.la totalité du terrain. Dans l'nypothase ou. L'ACQUEREUR ne respecterait,pas Tes engagement&: ci- dessus relatifs a l'applicatlôn de.la taxe sur ia valeur ajoutée, l devrait alors, a premlere réquisitin de l'àdminlstratiôh acaultter les drotts normalerment exígibles:alnsi qu'un droit supplementaire de.un pour cent(1%). Le redevable.Iégal da la T:V A est LACQUEREUR. L'ACQUEREUR pr6clse que la TVA sera acquitt6e par lui sur'imiprim& CA3/CA4 a la recotta des Irnp6ts de QRLEANS (45000), 9 Avenua du Prés:J,Kennedy, et que: 1e .numéro:d'ldentification qui lut a té.attribué est.fa numeto FR 59510827462.
L'asslette de:la taxe exigible sur la présente.mutation est:constitueé par :
Le prix de: la présente vente; de :CENT CiNQUANTE MILLE CINQ'CENT CINQUANTE EUROS. Ci..... 150.550,00
Charaeskauamentatives:du prix Pour la perception des droltstetsansrquecela pulsse porter a aucune autre aonséquence, les parties &vatuent les. chargas augrentatlves du: prix, a la. somme de NEUF MILLE TROIS CENT SIX EUROS QUATRE VINGTDIX SEPT CENTIMES... 9T30697.C
Sott au.totaI ia somme de CENT CiNQUANTE NEUF MILLE HUIT CENT CINQUANTE SIX EUROS QUATRE-VINGT-DIX SEPT CENTIMES: Cl..... tr159856 97 Cnw . Qul s'6l&ve.hors taxe a: la somme de CENT CINQUANTE NEUF MILLE: HUlT CENT CINQUANTE SIX EUROS: QUATRE-VINGT-DIX-SEPT CENTIMES (159.856;97
L'acte sera, soumls: à la formalifê d'enrégistrément et: dé publicité foncire au bureau des hypothéquas de CUSSET. 2ame BUREAU.
CALgUlDElAtvA Lassitte.soumtse a: ia taxe sur la valeur ajoutée est de: CENT CINQUANTE NEUF MILLE:HUIT CENT CINQUANTE-SIX EUROS: QUATRE-VINGT-DIX-SEPT CENTIMEST159.856.976 Le.taux.de la.taxe.a. a.valeur ajours ast da19.60% La.taxe a la:valeur aloutée due par Facquereur sur la présente.mutatlon s'eleve.a TRENTE ET :UN MILLE TROIS CENT TRENTE ET UN EURO$ ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES7(31331 98 2) Cônformément aux dlspositions de l'article 691 bis du Code:général dés impôts, la presente mûtation donne également iteu: a ia perception duné taxe de publicité foncire fixe dô125:Euros
:
MEnTION DE CLOTuRE impôts, Le notaire soussigné atteste que la partie normallséc 6tablte sur SEPT (7) pages contient toutes les énonciations de l'acte nécessaires à la publlcation et & l'asslette des drolts. ans a 'usage lu plus FIn De PARTie nOrMALiSee ntuelle
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VENTE Par Mr HAMON Au profit de La SAS SAINT POURCAIN DISTRIBUTION du 6 janvler 2010
oant oaaran : nr DOSSIER : HAMON/SAS SAINT POURCAIN DISTRIBUTION NUMERO DU DOSSIER : 300203 NATURE : Réalisation de la condition suspensive de la vente HAMON/SAS SAINT POURCAIN DISTR!BUTION DATE : 26 fevrier 2010 NOTAIRE : JPF CLERC : LL
T 00's2 L'AN DEUX MILLE DIX Le VINGT SIX FEVRIER
Maitre Jean-Pierre FAYET, notaire a SAINT POURCAIN SUR SIOULE, 2 Boulevard Ledru-Rollin. Avec ia participation de Maitre Patrick BRISARD, notaire assoclé a LAVAL ( 53004 ) 1 rue Coionel Fiatters, assistant l'acquéreur.
A RECU le présent acte authentique a fa requte des partles ci-aprs identifiêes, contenant : REALiSATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE SUITE A LA VENTE HAMON/SAS SAINT POURCAIN DISTRIBUTION.
Monsleur Jean Luc HAMON, menuisier, et Madame Bernadette BARNICHON, secretalre, son épouse, demeurant ensemble a SAINT POURCAIN SUR SIOULE (Allier) 38 rue des Paltrats.
Nés, savoir : Monsieur a CUSSET (Allier) le 16 mars 1962. Madame a CUSSET (Allier) le 15 septembre 1965. Mariés sous le régime de ia communauté iégale de biens rédulte aux acquets a défaut de contrat préalable & leur union célébr&e & la malrie de SAiNT POURCAIN SUR SiOUt.E (Afller) ie 19 juilet 2003. Ce régime non modiflé. De nationalite frangalse. Ayant la qualité de 'Résidents' au sens de la réglementation fiscate.
Ci-apr&s d6nommé (e) < LE COMPARANT >.
PRESENCE - REPRESENTATION
Monsieur et Madame HAMON sont Icl presents.
Lesqueis ont tout d'abord exposé ce qui suit :
expose prealable
Suivant acte recu par Maitre Jean-Pierre FAYET, notaire soussigné les 14, 15 décernbre 2009 et 6 janvler 2010, L.E COMPARANT > a vendu a : La Societe denommée SAINT POURCAIN DISTRIBUTiON, Sociéte par Actions Simplifiée au capital de 37.000,00 @ ayant son siege sociai a OLiVET (Loiret) 181 rue d'Artois identiflée sous le numéro SIREN 510 827 462 RCS ORLEANS. Sous la condltion suspensive ci-aprés rappelée l'immeuble ci-dassous :
2
DESIGNATION
L'immeuble non bati situ6 a SAINT POURCAIN SUR SIOULE (Allier) 38 rue des Paltrats, figurant au cadastre sous les références suivantes :
75 Partie b38 rue des Paltrats
Ledit immeuble consistant en : Une parcelle de terrain a.batir.
Moyennant le prix de CINQUANTE MILLE EUROS ( 50.000,00 @) HORS TAXE stipuié payable dans les quinze jours de la réalisation de fa condition suspenslve, sans intérets jusque-la. La vente dont s'agit a été fatte sous les conditions suspenslves suivantes : 1).Avis de la Commission Départementaie d'Aménagement Foncier autorisant la division de la parcelle ZK n°75. 2) Obtentlon du nouveau numérotage. La réalisation des conditions suspensives devait intervenir au plus tard le 15 février 2010.
Cet acte a eté enreglstre au Service des impts et de Entreprlses de Moulins le 11 janvier 2010, Bordereau n*2010/35 Case n*1. Audit acte, le comparant a dispensé le notalre soussigné de prendre l'inscription du privilege de vendeur institué par l'artlcle 2103-1 du Code Civil, déclarant vouloir en falre son affaire personnelle sans recours contre quiconque.
En consàquence, le vendeur et l'acquéreur se présentent devant le notaire soussigné, pour constater : 1* La réalisation des conditions qui suspendalent f'objet de la vente consentie entre eux :
2" Et le paiement du prlx de cette vente.
L'avis de ia Commisslon Départementale d'Aménagement Foncier a été obtenu tacitement depuis le 15 février 2010 -et, suite au nouveau numérotage, ledit bien est dorénavant dés!gné de la manlere suivante cl-dessous :
DESIgNATIOn
Sur la commune de SAINT POURCAIN SUR SiOULE (Allier) rue des Paltrats . Une parcelle de terrain a batir. Cadastré(e) sous les références suivantes :
416 rue des Paltrats terre
DIVISION CADASTRALE
L'imneuble sus déslgné provient de la division d'une propriéte partiellenant batle qui a fait l'objet d'un document d'arpentage etabll par Monsieur Xavier de TAlLLANDiER, Géomtre-Expert Foncier a YZEURE (03400), 12 rue Colbert BP 36 en date du 9 décembre 2009 sous le numéro 1016 £, dont une photocople demeurera annexée au présent acte. L'original sera déposê.au bureau des hypothques avec un extrait cadastral. Les opérations de division sont résumées dans le tableau suivant :
Pr.i..
2 3
15 1 ha 47 a 80 ca[Zl 416 1 ha 16 a 53 ca 415 31 a 27 ca
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances. dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.
CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA CONDITION SuSpenSive. Les parties.constatent et reconnalssent que, par le falt de l'accord taclte.de la Commission Departementale d'Amenagement Foncler et de l'obtention du nouveau numérotage, les conditions suspensives Insérées dans l'acte des 14, 15 décembre 2009 et 6 janvier 2010 recu par le notalre soussigné se trouvent réalisées et que ia vente dont Il s'agit est devenue définitive. En conséquence, l'acquéreur est propriétaire de l'imnmeuble vendu, à compter. par effet rétroactif, du 6 janvier 2010, Jour de cette vente et il en aura ta jouissance a compter d'aujourd'hui méme, par la prise de possession réelle.
PAIEMENTDU PRIX
L'ACQUEREUR s'est a l'instant meme, alnsi qu'il resulte de la comptabillté du notaire soussigné, llbéré envers le vendeur qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance avec désistement de tous droits de privilege et action résolutoire, de la somm@ de CINQUANTE MILLE EUROS ( 50.000,00 @) HORS TAXE, formant le prix de la vente consentle aux termes de l'acte du 6 janvier 2010, sus-énancé, et davenue définitive, ainsl qu'll vient d:etre constaté
DONT QUITTANCE
PuBlICITE FOnCIERE Cet acte sera soumls:par les soins du notaire soussigné a la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité fonciere au bureau des hypothques CUssET 2me BUREAU avec l'acte de vente sous condition suspensive dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires et aux frais de L'ACQUEREUR.
POUVQIRS
Les parties, agissant dans un intéret commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l'offlce notarial dénommé en tete des présentes, a i'effet de falre dresser et signer tous actes complémentalres ou rectificatifs.
CERTIFICATiON DE L IDENTITE DES PARTIES
Le notaire soussigné certifie et atteste que T'identité complte des parties dénommées aux termes des présentes, telle qu'elle est indiquée a la suite de leurs noms et dénominatlons, iui a été régulierement justifiée.
FRAIS L'ACQUEREUR paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes at ceux qui en seront la suite ou ia conséquence en application de l'article 1593 du Code civil.
LOIInFORMATIQUE eT LiBERTES
Conformement a la loi < Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le notaire soussigné déclare dlsposer d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, it est amené a enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre a certaines administrations, notamment a la conservation des hypothques en vue de la publicite foncire, ainsi qu'à des fins cadastrates, comptables fiscales, ou statistiques. Les parties peuvent exercer leurs droits d'accs et de rectification aux données les concernant aupres du notaire soussigne ou via le Correspondant < Informatique et Libertés > désigné par ce dernier : cpd-adsn@notalres.fr. DQNT ACTE sur QUATRE paae6
FAlT en l'étude du notaire soussigné, les Jour, mois et an ci-dessus.
Et lecture falte, les parties ont certifié exactes, les declarations les concernant contenues au présent acte, puis ie notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui- meme signé.
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE AUTHENTIQUE
Délivrée at certifiée conforme à l'original par le Notaire soussigné, .Etablie sur 4 pages sans renvoi ni mot nul.