Acte du 25 juillet 2016

RCS : CASTRES Code qreffe:8102

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CAsTRES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1991 B 00208

Numéro SIREN: 382 973 139

Nom ou denomination:AFIGEC

Ce depot a ete enregistre le 25/07/2016 sous le numero de dépot 1402

Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES

3, rue de la Platé 81100 CASTRES TEL. 05 63 62 58 80 TELECOPIEUR 05 63 74 84 53 / ou 74 28 43 Internet : www.infogreffe.fr 05 63 62 58 84 CABINET AXE DROITS - Me DAVAL FRANDSEN

23 rue Victor Hugo 81100 Castres

V/REF :

N/REF : 91 B 208 / 2016-A-1402

Le Greffier du Tribunal de Commerce CASTRES certifie qu'il a recu le 25/07/2016, les actes suivants. :

Acte sous seing privé en date du 11/06/2015 - Contrat d'apport : - par M: Christian AURIOL de la pleine propriété de 121 parts sociales nuémrotées de 1 à 121 de la SARL AFIGEC et de l'usufruit de 122 part sociales nuémrotées de 122 a 125, 216 a 225 et 260 a 369 de la SARL AFIGEC, - par M. Jean-Baptiste AURIOL de la nue propriété de 122 parst sociales numérotées de 122 à 125, de 216 a 225 et de 260 a 369.

Statuts mis a jour en date du 16/06/2015

Concernant la société

AFIGEC Société a responsabilité limitée 32 avenue d'Albi 81100 Castres

Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2016-A-1402 le 25/07/2016

R.C.S. CASTRES 382 973 139 (91 B 208)

Fait à CASTRES le 25/07/2016,

Le Greffier

L'Agent administratif des finances publiques Montant reu Total liquide Le 01/07/2015 Bordereau n*2015/356 Case n*1. Enregistré a : FINANCES PUBLIQUES -ENREGISTREMENT-CASTRES Enregistrement CONTRAT D'APPORT

140Q : cent vingt-cinqeuros cent vingt-cinq euros : 125€ Entre les soussignés

Monsieur Christian AURIOL Pénalites : demeurant 167 Route de Puech Auriol, 81100 CASTRES Agen né le 05 avril 1956 à BURLATS, de nationalité francaise,

Monsieur Jean-Baptiste AURIOL ..LAURENT demeurant 3 Chemin du Lavoir,81580 CAMBOUNET SUR LE SOR né le 25 juin 1985 a CASTRES, Ext 1048 de nationalité francaise

Ci-aprés dénommées < Les apporteurs >

d'une part,

ET

La Société AMCA, société civile au capital de 145.800 euros, dont le siége social sera fixé 167 Route de Puech Auriol 81100 Castres,

société en formation,

représentée par Monsieur Christian AURIOL agissant en qualité de fondateur de ladite société.

Ci-aprés dénommée < La Société bénéficiaire >

d'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

L'an deux mille quinze, Le seize juin, A dix heures.

Les associés de la Société AFIGEC, Société a Responsabilité Limitée au capital de 60 431 euros, divisé en 728 parts sociales, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége social de la société a Castres (Tarn) - 32, avenue d'Albi, sur convocation de la gérance.

Sont présents :

La société AMCA propriétaire de .. .243 parts La société HOLDING BAISSE LEFAURE propriétaire de . . 478 parts

seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.

L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer. Monsieur Christian AURIOL préside la séance en qualité de co-gérant.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Relevé de la nullité de la convocation, Prise d'acte de la réalisation définitive de l'apport projeté par M. Christian AURIOL, Mise a jour corrélative de l'article < capital social > des Statuts, Mise a jour de l'article transmission des parts - agrément - exclusion > des Statuts, Pouvoir pour les formalités légales, Questions diverses.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :

le contrat d'apport des parts sociales de notre société au profit de la société AMCA. l'acte constitutif de la société AMCA, le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée, le projet de mise a jour statutaire.

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AFIGEC SARL Capital 60 431 Euros Siége social 32 avenue d'Albi 81100 Castres RCS Castres B 382 97ô I39 05 63 59 69 68 Fax : 05 63 72 10 42 - contact@afigec-informatique.fr

A FIG E C

Le Président déclare aue les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux Associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Diverses observations sont échangées. puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

RESOLUTION PRELIMINAIRE

L'Assemblée des associés déclare expressément relever de toute nullité de fond ou de forme la convocation de cette Assemblée. Elle donne acte a la gérance que les associés ont pu exercer leur droit d'information dans les conditions légales et réglementaires.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

ORMI
0G
DENOMINATION
La dénomination de la présente société est : .
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toutes natures émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales SARL et de l'énonciation du capital social.
OBJET
L'objet de la société est :
- La conception, la diffusion, la vente et l'installation de logiciels, progiciels et tout matériel et fournitures informatiques, la mission de formation afférentes a ces matériels et logiciels, toutes activités relatives a l'informatique, la bureautique et la télématique, le traitement d'informations, l'exploitation et le développement par tous moyens informatiques, de données statistiques, économiques et financiéres. - L'activité de la société pourra s'exercer en France et a l'étranger, par création, acquisition, exploitation directe ou par voie de location-gérance, de tous fonds de commerce, établissements et entreprises ayant cet objet. - La société a aussi pour objet, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, et susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement. - La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, sous quelque forme que ce soit, dans le but de favoriser directement ou indirectement la réalisation de l'objet social.
DUREE
La durée de la présente société est de QUATRE VINGT DIX ANS a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a CASTRES (81100) 32, Avenue d'Albi.
Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.
APPORTS
Les apports faits a la société sont les suivants :
APPORT PARTIEL EN NUMERAIRE
Les associés effectuent les apports suivants, en numéraire pour un total de VINGT SIX MILLE FRANCS, représentant a due concurrence, partie du capital social.
Ces apports sont effectués par : Montant en Francs : Apporteurs : Monsieur Georges BERTHELON : 22 500,00 Mademoiselle Sylvie GAY : 3 500,00
Total des apports en numéraire 26 000,00
DEPOT DU CAPITAL
Ces sommes sont effectivement déposées, ainsi que les associés le reconnaissent respectivement, a un compte ouvert au nom de la société en formation, auprés de l'établissement bancaire mentionné sur l'attestation de versement, annexée a la minute du présent acte.
Conformément a la loi, le retrait du capital ne pourra etre effectué par la gérance, que lors de 1'immatriculation au R.C.S. de la société qui sera alors dotée de la personnalité morale.
APPORTS EN NATURE
Monsieur Jean-Marc BERTHELON effectue l'apport en nature, pour une évaluation de VINGT QUATRE MILLE FRANCS, solde du capital social, de matériels informatiques et de bureau dont les conditions, la désignation et les valeurs sont les suivantes :
Evaluations_: Les biens apportés en nature ont été estimés d'un commun accord entre les associés qui déclarent la valeur affectée a chacun de ces éléments, sincére et véritable. Ces estimations ont été effectuées sans l'intervention d'un commissaire aux apports, aucun de ces éléments apportés n'excédant une valeur de 5o.ooo Francs, et le total des apports en nature étant inférieur a la moitié du capital social. Ces apports en nature sont nets de tout passer et ne dépendent pas d'un fonds de commerce.
Conditions : La société s'oblige a prendre les biens appoiiés en nature, dans l'état ou ils se trouvent actuellement, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit. Les associés déclarent qu'ils ont été en mesure d'apprécier exactement la consistance, l'état et la valeur de ces apports.
Etat des apports en nature- :

RECAPITULATION DES APPORTS
26 000,00 Frs Apports en numéraires Apports en nature 24 000,00 Frs Total des apports 50 000,00 Frs
L'assemblée générale en date du 12 septembre 2014 a constaté la fusion avec la société AFIC et l'augmentation de capital en résultant d'un montant de 18 926 euros, représentée par 228 parts nouvelles d'un montant nominal de 83, 01 euros chacune.
Pour le surplus, elles seront, dés leur création assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Le capital est ainsi porté de 41 505 euros a 6o 431 euros.
CAPITAL SOCIAL
1/ Antérieurement fixé a la somme de F 50.0oo,0o il a été porté aprés cession de parts a la somme de DEUX CENT MILLE FRANCS (200.000,00 Ers) par augmentation du capital au 19 décembre 1998.
Il est divisé en cinq cents parts de quatre cents francs chacune entirement souscrites et libérées.

2/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 août 1999 le capital a été augmenté de F 72 255, par incorporation de réserves d'égal montant.
Le capital de F 272 255 est ainsi divisé en cinq cents parts de F 544,51 chacune qui ont été converties en Euros (83,01 Euros) pour un montant global du capital de 41 505 Euros.
3/ Suite a une cession de parts sociales en date du 7 octobre 2oo8, elles sont attribuées de la maniere suivante :
Monsieur Christian AURIOL, a concurrence de deux cent cinquante parts sociales, numérotées de 1a125, 216 a 225 et 261 a 375, ci... 250
Madame Nadine SEGUY, a concurrence de cent vingt-cinq parts sociales, numérotées de 126 a 215 et de 226 a 260, ci...... 125
Monsieur Jean-Marc BERTHELON, a concurrence de cent vingt-cinq 125 parts sociales, numérotées de 376 a 50o, ci....
500 TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social
Rappel : Les parts N°1 a 26o sont représentatives d'apports de numéraire, et les parts N°261 a 50o d'apports en nature.
4/ Suite a une cession de parts sociales en date du 24 juin 2014, elles sont attribuées de la maniére suivante :
V MonsieurChristianAURIOL, àconcurrence dedeux cent cinquante 250 parts sociales, numérotées de 1 a 125, 216 a 225 et 261 a 375, ci Société BAisSE LEFAURE, à concurrence de deux cent cinquante 250 parts sociales, numérotées de 126 a 215, de 226 a 260 et de 376 a 500, ci
5/ Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2014, constatant la fusion avec la société AFIC et l'augmentation de capital en résultant, ainsi que suite à la cession de sept parts sociales par Monsieur Christian AURIOL a la Société HOLDING BAISSE LEFAURE intervenue le meme jour :
Le capital est fixé a la somme de 60 431 euros divisé en 728 parts de 83 euros chacune entiérement libérées, numérotées de 1 a 728 et réparties comme suit suite aux apports fait a la constitution de la société, aux cessions de parts intervenus ultérieurement et a l'absorption de la société AFIC :
> A Monsieur Christian AURIOL
Deux cent quarante-trois parts 243 Numérotées de 1 a 125, 216 a 225 et 261 a 369 A la société HOLDING BAiSSE LEFAURE Quatre cent quatre-vingt-cinq parts 485 Numér0tées de 126 a 215, 226 a 260, 501 a 728 et 369 a 375
6/ Suite a l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2015, constatant l'apport par Monsieur Christian AURIOL a la Société AMCA :
Le capital est fixé a la somme de 60 431 euros divisé en 728 parts de 83 euros chacune entiérement libérées, numérotées de 1 a 728 et réparties comme suit :
> A la société AMCA
Deux cent quarante-trois parts 243 Numérotées de 1 a 125, 216 a 225 et 261 à 369 >A la s0ciété HOLDING BAiSSE LEFAURE
Quatre cent quatre-vingt-cinq parts 485 Numérotées de 126 a 215, 226 a 260, 501 a 728 et 369 a 375
AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social pourra &tre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés conformément aux dispositions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966.
REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant leur cession.
INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'égard de la Société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Les co-propriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants-cause d'un associé décédé sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux.
Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires et les nu-propriétaires aux assemblées extraordinaires.
DROIT DES PARTS
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables quejusqu'a concurrence du montant de leurs parts.
ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives.
COMMUNICATIONS AUX ASSOCIES
Les associés ont droit d'obtenir communication ou copie des documents sociaux d'une maniére permanente et a l'occasion des assemblées conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966.
CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE
Les stipulations des articles 50 et 51 de la loi du 24 juillet 1966 sont applicables aux conventions intervenues entre la société et son gérant ou associé, directement ou par personne interposée.
TRANSMISSION DES PARTS - AGREMENT- EXCLUSION
Toute transmission de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour &tre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Transmission des parts - Agrément.
La cession de parts a toute autre personne, méme entre associés, ascendants, descendants et entre conjoints, est soumise a l'agrément de la collectivité des associés.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession au profit de toutes personnes ayant déja la qualité d'associé. Tous autres héritiers, ayants droit ou conjoint ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément de la collectivité des associés.
En cas de dissolution de communauté du vivant des époux ou a la suite du décés du conjoint de l'époux associé, la liquidation de la communauté ne peut attribuer de parts a une personne qui ne serait pas déja associée sans qu'elle soit agréée. Le conjoint associé bénéficie dans ce cas du droit de conserver les parts communes inscrites a son nom et, a cet effet, d'un droit de priorité pour leur rachat en cas de refus d'agrément.
Si le conjoint commun en biens de l'associé notifie son intention d'etre personnellement associé postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint, il doit également étre agréé.
La transmission de parts ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de dissolution aprés réunion de toutes les parts en une seule main est soumise a l'agrément de la collectivité des associés, a moins qu'elle n'en soit dispensée parce que bénéficiant a des personnes associées.
Dans les cas ou l'agrément est requis, celui-ci est donné a la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales dans les conditions et suivant la procédure prévue par les dispositions légales applicables.
Si la société refuse d'agréer la transmission ou la cession ,les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil, sauf si , en cas de cession, le cédant renonce a son projet. La société peut également, avec le consentement du cédant, racheter les parts en réduisant son capital.
Si a l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, l'achat ou le rachat n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est acquis. En cas de cession, l'associé cédant peut en conséquence réaliser le projet initialement prévu, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou les a recues dans les circonstances prévues par la loi.
Exclusion
La présente clause sera applicable dans les cas suivants étant précisé qu'associé concerné signifie un associé personne physique de la société et/ou un associé détenant des parts dans une société elle-meme associée de la société.
a) Situation de l'associé incompatible avec la qualité d'associé
Si l'associé concerné, qui au moment ou il est devenu associé, exercait ou prévoyait d'exercer a temps complet des fonctions opérationnelles autres que celles de gérant dans la société (Fonctions techniques, commerciales, Administratives, comptables, financieres...) vient pour quelque cause que ce soit a ne plus les exercer ou a les exercer a temps partiel.
b) Faute de l'associé
Si l'associé concerné exerce en France, directement, indirectement ou par personne interposée une activité concurrente des activités de la société ou a un comportement portant atteinte aux intéréts de la Société.
Si l'associé concerné qui exercait des fonctions de gérant vient à étre révoqué par les associés ou judiciairement.
c) Mésentente entre les associés
Si l'associé concerné s'oppose, de manire répétée et sans justification objective fondée sur l'intérét social, a la gestion ou a la stratégie de la Société. Si l'associé concerné fait obstacle a l'adoption d'une mesure conditionnant la survie de la Société.
d) Modification de la géographie du capital d'une société Associée
Si la géographie du capital d'une société associée vient a etre modifiée pour quelque cause que ce soit et qu'elle qu'en soit la quotité sans l'accord préalable des autres associés.
Si un associé est concerné par l'un des événements visés aux points < a, b, c, d > tout associé pourra demander à la Société l'exclusion de l'associé concerné par cet événement. Dans un délai de 1o jours courant a compter de cette demande, le gérant devra informer l'associé dont l'exclusion est envisagée et tous les autres associés de la demande d'exclusion, du nom de l'auteur de la demande et de ses motifs.
Dans un délai de 2o jours courant a compter de la notification par le gérant de la demande d'exclusion, l'associé dont l'exclusion est envisagée pourra faire toutes observations et communiquer toutes piéces concernant le bien-fondé de cette demande a la Société. Le gérant transmettra immédiatement ces observations ou piéces aux autres associés.
Le gérant soumettra la décision d'exclusion aux associés qui statueront a la majorité en nombre des associés, l'associé dont l'exclusion est envisagée pouvant prendre part au vote.
L'associé dont l'exclusion est envisagée pourra etre entendu a sa demande lors de l'assemblée générale. Il pourra en outre s'y faire assister par un tiers tenu au secret professionnel.
Le gérant notifiera a l'associé concerné la décision motivée des autres associés dans un délai de 8 jours a compter de cette décision.
En cas d'exclusion, les coassociés de l'associé exclu, statuant dans les conditions et délais fixés comme en matiere d'Agrément devront faire racheter, par l'un ou plusieurs d'entre eux ou par un tiers, toutes les parts de la Société de l'associé exclu moyennant un prix fixé d'un commun accord ou à défaut d'accord dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. La société peut également, avec le consentement du cédant, racheter les parts en réduisant son capital.
Si une distribution de dividendes intervient avant la cession effective des parts, l'associé exclu ne percevra pas les dividendes.
Toutes notifications seront faites par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
NANTISSEMENT
Lorsqu'un associé a T'intention de donner ses parts en nantissement, il devra en aviser la société par lettre recommandée. Si la société a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues a l'article 45 alinéa 1 & 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera l'agrément du cessioimaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne préfere aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions du gérant est illimitée, sauf révocation pour cause légitime.
POUVOIRS DU GERANT
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Le gérant est en droit de déléguer certains de ses pouvoirs pour des objets déterminés. Toute délégation générale lui est interdite.
OBLIGATION DU GERANT
Le gérant est tenu de consacrer a la société tout le temps et tous les soins nécessaires a sa bonne marche.
0 M
Pendant toute la durée de son mandat, il ne pourra accepter aucun poste de gérant, de Président ou de Directeur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue a celui de la présente société, a moins d'y avoir été préalablement autorisé par l'unanimité des associés, sauf également qu'il n'ait déja été en fonction a l'un de ces postes au jour de sa nomination.
Sous sa responsabilité, le gérant peut se faire représenter dans ses rapports avec les tiers par des mandataires de son choix, pourvu que le mandat par lui conféré ne soit pas a la fois général et permanent.
RESPONSABILITE DU GERANT
Le gérant ne contracte à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
Il est responsable, individuellement ou solidairement selon les cas, des infractions aux dispositions légales, des violations des présents statuts et des fautes commises dans sa gestion.
REMUNERATION DU GERANT
La rémunération des gérants sera déterminée sur une base identique d'un commun accord entre les associés, les avantages sociaux autres que rémunération seront identiques ainsi que l'utilisation ou l'achat de véhicule. Le remboursement des frais de déplacement, réception ou autres seront équitablement calculés et remboursés sur justificatifs par la société.
Indépendamment du mandat de gérant chacun de Messieurs AURIOL BAISSE et LEFAURE exercera des fonctions commerciales et/ou techniques dans la société AFIGEC et les exercera a temps complet sauf accord préalable de ses Co associés.
CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT
Le gérant est révocable a tout moment par décision des associés représentant trois-quarts du capital s'il est nommé statutairement, ou plus de la moitié du capital dans le cas contraire. La révocation décidée sans juste motif, peut donner lieu a dommages et intérets. La révocation peut intervenir également par décision de justice, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 24juillet 1966.
Le gérant peut démissionner, mais seulement à la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés, au moins quatre mois a l'avance et par lettre recommandée.
FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives, a l'exception de l'assemblée annuelle, résulteront de la réunion d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, au choix du gérant.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint ou par toute autre personne munie d'un pouvoir régulier. Les associés juridiquement incapables sont représentés par leur représentant légal.
La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.
DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions seront prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou transformer la société en nom collectif ou en commandite simple ou par actions.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social. Aucune action en nullité ne sera recevable dans la mesure ou tous les associés étaient présents ou représentés a l'assemblée incriminée, qu'elle soit de nature ordinaire ou extraordinaire.
DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Le contrle des associés est exercé conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi du 24 juillet 1966.
EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra exceptionnellement le temps écoulé depuis l'immatriculation de la sociétéjusqu'au 31 décembre 1992.
REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature ainsi que de tous amortissements de l'actif social et réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets.
Ces bénéfices diminués le cas échéant des peiies antérieures et aprés prélévement de la réserve spéciale de participation, sont répartis a titre de dividende entre les associés gérants et non gérants, en proportion du nombre des parts leur appartenant.
Toutefois les associés peuvent sur proposition de la gérance reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves générales ou spéciales dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au-dela du montant de ses parts.
AVANCES EN COMPTE COURANT
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant dans des conditions arrétées en accord avec la gérance et conformément a la loi.
CAUSES DE DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la liquidation ou l'incapacité frappant un ou plusieurs associés.
FUSION ET SCISSION
La société pourra réaliser avec une ou plusieurs autres sociétés anciennes ou nouvelles, méme de forme différente, soit une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission, conformément aux articles 371 et suivants de la loi du 24juillet_ 1966.
CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales seront jugées par le Tribunal de Commerce du ressoii du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressoii du siége social, et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.
Statuts mis a jour le 16 juin 2015
La société AMCA La s0ciété HOLDING BAiSSE LEFAURE Représentée par M. Auriol Représentée par MM. Baisse et Lefaure
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