GENERIX GROUP
Acte du 2 mars 2023
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00613 Numero SIREN : 377 619 150
Nom ou denomination : GENERIX GROUP
Ce depot a ete enregistré le 02/03/2023 sous le numero de depot 5234
GENERIX GROUP Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 11.351.931,50 euros Siége social : Arteparc - Batiment A 2 rue des Peupliers 59810 Lesquin 377 619 150 R.C.S. LILLE METROPOLE (ci-aprés la < Société >)
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00613 Numero SIREN : 377 619 150
Nom ou denomination : GENERIX GROUP
Ce depot a ete enregistré le 02/03/2023 sous le numero de depot 5234
GENERIX GROUP Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 11.351.931,50 euros Siége social : Arteparc - Batiment A 2 rue des Peupliers 59810 Lesquin 377 619 150 R.C.S. LILLE METROPOLE (ci-aprés la < Société >)
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 2 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux,
Le deux novembre,
A 12h30,
Les actionnaires de la société GENERIX GROUP, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 11.351.931,50 euros au 8, rue Simone IFF, 75012 Paris, dans les locaux d'un établissement secondaire de la société GENERIX GROUP, sur convocation du Directoire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque actionnaire en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Francois POIRIER, Président du Conseil de Surveillance.
La société NEW GEN HOLDING représentée par son président, Madame Aida COLLETTE-SENE, actionnaire acceptant cette fonction, est appelée comme scrutateur.
Madame Nathalie ARAUJO (Cabinet Derriennic Associés) est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur Guillaume DEVAUX du cabinet MAZARS et Madame Sandrine LEDEZ, du cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES, représentant le collége des Commissaires aux Comptes titulaires, réguliérement convoqués, sont présents.
Messieurs David BARTHE et Thierry BERNIER, représentants du Comité Social et Economique, réguliérement
convoqués, sont présents.
Madame Lina SOR COLLANDRE, représentante de MONTEFIORE INVESTMENT au Conseil de Surveillance, et Monsieur Roland BONNET, représentant de PLEIADE INVESTISSEMENT au Conseil de Surveillance, assistent à la réunion en qualité d'invités.
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte par le bureau ainsi constitué qui constate que les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possédent 22 676 764 actions auxquelles sont attachées 22 676 764 voix représentant 99,88 % de voix ayant le droit de vote.
L'Assemblée est déclarée, par conséquent, réguliérement constituée pour délibérer valablement comme assemblée générale extraordinaire.
Le Président déclare donc la séance ouverte.
Sont déposés sur le bureau et mis a la disposition des actionnaires :
la copie de la lettre de convocation des actionnaires ; les copies des lettres de convocation des Commissaires aux Comptes et des représentants du Comité Social et Economique,
la feuille de présence, le rapport du Directoire, le rapport des Commissaires aux Comptes, le texte du projet de résolutions, les statuts de la Société sous forme de Société par actions simplifiées
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siége social de la Société pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président donne lecture du rapport du Directoire.
Les Commissaires aux Comptes sont ensuite invités à présenter leur rapport à l'Assemblée
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transformation de la Société en Société par actions simplifiée. Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme. Nomination du Président de la Société sous sa nouvelle forme.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
A titre ordinaire
Le deux novembre,
A 12h30,
Les actionnaires de la société GENERIX GROUP, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 11.351.931,50 euros au 8, rue Simone IFF, 75012 Paris, dans les locaux d'un établissement secondaire de la société GENERIX GROUP, sur convocation du Directoire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque actionnaire en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Francois POIRIER, Président du Conseil de Surveillance.
La société NEW GEN HOLDING représentée par son président, Madame Aida COLLETTE-SENE, actionnaire acceptant cette fonction, est appelée comme scrutateur.
Madame Nathalie ARAUJO (Cabinet Derriennic Associés) est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur Guillaume DEVAUX du cabinet MAZARS et Madame Sandrine LEDEZ, du cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES, représentant le collége des Commissaires aux Comptes titulaires, réguliérement convoqués, sont présents.
Messieurs David BARTHE et Thierry BERNIER, représentants du Comité Social et Economique, réguliérement
convoqués, sont présents.
Madame Lina SOR COLLANDRE, représentante de MONTEFIORE INVESTMENT au Conseil de Surveillance, et Monsieur Roland BONNET, représentant de PLEIADE INVESTISSEMENT au Conseil de Surveillance, assistent à la réunion en qualité d'invités.
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte par le bureau ainsi constitué qui constate que les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possédent 22 676 764 actions auxquelles sont attachées 22 676 764 voix représentant 99,88 % de voix ayant le droit de vote.
L'Assemblée est déclarée, par conséquent, réguliérement constituée pour délibérer valablement comme assemblée générale extraordinaire.
Le Président déclare donc la séance ouverte.
Sont déposés sur le bureau et mis a la disposition des actionnaires :
la copie de la lettre de convocation des actionnaires ; les copies des lettres de convocation des Commissaires aux Comptes et des représentants du Comité Social et Economique,
la feuille de présence, le rapport du Directoire, le rapport des Commissaires aux Comptes, le texte du projet de résolutions, les statuts de la Société sous forme de Société par actions simplifiées
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siége social de la Société pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président donne lecture du rapport du Directoire.
Les Commissaires aux Comptes sont ensuite invités à présenter leur rapport à l'Assemblée
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transformation de la Société en Société par actions simplifiée. Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme. Nomination du Président de la Société sous sa nouvelle forme.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
A titre ordinaire
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports du Directoire et du Commissaire aux Comptes, aprés avoir constaté que les conditions préalables étaient réunies, et que tous les actionnaires étaient présents ou représentés, décide, en application des dispositions des articles L. 225-243 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en Société par actions simplifiée à compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Son capital reste fixé & 11 351 931,50 euros, divisé en 22 703 863 actions d'une seule catégorie entiérement libérées.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Son capital reste fixé & 11 351 931,50 euros, divisé en 22 703 863 actions d'une seule catégorie entiérement libérées.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par actions simplifiée, l'Assemblée Générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale nomme la société NEW GEN HOLDING, société par actions simplifiée, ayant son siége social Arteparc - Batiment A 2 rue des Peupliers 59810 Lesquin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 912 739 760, représentée par Madame Aida COLLETTE-SENE, en qualité de président pour une durée indéterminée.
Le Président est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans les limites de l'objet social.
Dans les rapports entre associés, le Président agira dans les limites fixées par les statuts de la Société
L'Assemblée Générale décide que le Président de la Société percevra une rémunération égale aux couts encourus par NEW GEN HOLDING dans le cadre de l'exécution de son mandat social, comprenant notamment la rémunération du représentant légal de NEW GEN HOLDING dans le cadre des missions qu'il assurera au service de la Société, majorés d'une marge de .
Madame Aida COLLETTE-SENE, présidente de la société NEW GEN HOLDING a fait savoir, au nom de la société qu'elle représente, qu'elle acceptait les fonctions de Président de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Le Président est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans les limites de l'objet social.
Dans les rapports entre associés, le Président agira dans les limites fixées par les statuts de la Société
L'Assemblée Générale décide que le Président de la Société percevra une rémunération égale aux couts encourus par NEW GEN HOLDING dans le cadre de l'exécution de son mandat social, comprenant notamment la rémunération du représentant légal de NEW GEN HOLDING dans le cadre des missions qu'il assurera au service de la Société, majorés d'une marge de .
Madame Aida COLLETTE-SENE, présidente de la société NEW GEN HOLDING a fait savoir, au nom de la société qu'elle représente, qu'elle acceptait les fonctions de Président de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice social en cours, qui sera clos 31 mars 2023 n'a pas à étre modifiée du fait de l'adoption de la forme de la Société par actions simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront étabtis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux Sociétés par actions simplifiées.
Le Directoire, le Conseil de surveillance de la Société sous sa forme anonyme, dont les fonctions cessent ce jour, feront à l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, les rapports rendant comptes de l'exécution de leurs mandats respectifs pendant la période courue du premier jour dudit exercice jusqu'au jour de la transformation.
Ces rapports seront soumis au droit de communication des associés dans les conditions fixées par la Loi et les nouveaux statuts.
L'Assemblée Générale statuera sur lesdits comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux Sociétés par actions simplifiées. Elle statuera également sur te quitus a accorder aux administrateurs de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices dudit exercice seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.
3
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Les comptes de cet exercice seront étabtis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux Sociétés par actions simplifiées.
Le Directoire, le Conseil de surveillance de la Société sous sa forme anonyme, dont les fonctions cessent ce jour, feront à l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, les rapports rendant comptes de l'exécution de leurs mandats respectifs pendant la période courue du premier jour dudit exercice jusqu'au jour de la transformation.
Ces rapports seront soumis au droit de communication des associés dans les conditions fixées par la Loi et les nouveaux statuts.
L'Assemblée Générale statuera sur lesdits comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux Sociétés par actions simplifiées. Elle statuera également sur te quitus a accorder aux administrateurs de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices dudit exercice seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.
3
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, l'Assemblée Générale constate que la transformation de la Société en Société par actions simplifiée est définitivement réalisée.
Cette transformation met fin aux fonctions des organes de direction et de surveillance de la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette transformation met fin aux fonctions des organes de direction et de surveillance de la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente Assemblée pour procéder à tous dépts et formalités de publicité légale et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, le Président, aprés avoir
remercié les membres de l'assemblée de leur présence, léve la séance a 12h45
De tout ce qui précéde, il a été dressé ie présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du Bureau.
Le Président Le Scrutateur
Monsieur Francois POIRIER Madame Aida COLLETTE-SENE NEW GEN HOLDING DocuSigned by
FransoisPoirier 3ACA99F7F7DD493.
Le Secrétaire
Madame Nathalie ARAUJC
ocusigned by:
Nathalic arayo D8393811A429
DocuSigr Certificat de réalisation
ldentifiant d'enveloppe: ABEF931CCBF24118AA71AF62322DBC26 Etat: Complétée
Objet: Complétez avec DocuSign : 7. GENERlX-PV AG 02 11 2022_vclean.docx Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 4 Signatures: 3 Émetteur de l'enveloppe: Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 Nathalie ARAUJO
Signature dirigée: Activé 5 AVENUE DE L OPERA Horodatage de l'enveloppe: Activé PARIS,France 75001 naraujo@derriennic.com Fuseau horaire: (UTC-08:00) Heure normale du Pacifique (Etats-Unis et Canada) Adresse IP: 65.39.72.141
Suivi du dossier
Etat: Original Titulaire: Nathalie ARAUJO Emplacement: DocuSign 08/12/2022 16:01:17 naraujo@derriennic.com
événements de signataire Horodatage Signature COLLETTE-SENE Aida Envoyée: 08/12/2022 16:03:38 acollette-sene@generixgroup.com Consultée: 08/12/2022 17:58:26
Président du Directoire Signée: 08/12/2022 17:59:08 Generix Group Sélection d'une signature : écrit sur un appareil Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune) En utilisant l'adresse IP: 86.246.206.232 Signé à l'aide d'un périphérique mobile Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 08/12/2022 17:58:26 ID: ea9bcb1f-f032-4e66-9079-8aaed41f9821
Francois Poirier Envoyée: 08/12/2022 16:03:38 fp@pleiadeinvest.com Fransois Poiner Consultée: 08/12/2022 16:27:31 Pléiade Venture 9F7F70D493 Signée: 08/12/2022 16:27:38 Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune) Sélection d'une signature : Style présélectionné En utilisant l'adresse IP: 80.12.85.122
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 07/10/2021 13:05:37 iD: da6903aa-d452-457a-bba4-94350b549288
Nathalie Araujo Envoyée: 08/12/2022 16:03:38 Nathalic arauo naraujo@derriennic.com Consultée: 08/12/2022 16:05:15 SCP DERRIENNIC ASSOCIES 08303811A429 Signée: 08/12/2022 16:05:24 Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de Sélection d'une signature : Style présélectionné compte (aucune) En utilisant l'adresse IP: 65.39.72.141
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mazars ERNST & YOUNG et Autres
61, rue Henri Regnault 14, rue du Vieux Faubourg 92075 Paris-La Défense cedex 59042 Lille cedex
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De tout ce qui précéde, il a été dressé ie présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du Bureau.
Le Président Le Scrutateur
Monsieur Francois POIRIER Madame Aida COLLETTE-SENE NEW GEN HOLDING DocuSigned by
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Le Secrétaire
Madame Nathalie ARAUJC
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Parties convenues: COLLETTE-SENE Aida, Francois Poirier, Roland BONNET
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mazars ERNST & YOUNG et Autres
61, rue Henri Regnault 14, rue du Vieux Faubourg 92075 Paris-La Défense cedex 59042 Lille cedex
GENERIX GROUP
Rapport des commissaires aux comptes sur la transformation de la société
anonyme GENERIX GROUP en société par actions simplifiée
Assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2022 - Premiére résolution
Mazars ERNST& YOUNG et Autres Société anonyme d'expertise comptable et de commissariat S.A.S. a capital variable aux comptes a directoire et conseil de surveillance R.C.S. Nanterre 438 476 913 Capital de 8 320 000 euros - R.C.S. Nanterre 784 824 153
GENERIX GROUP
Société anonyme au capital de 11 351 931.50 € Siege social : ARTEPAC Bat. A 2, rue des Peupliers 59810 Lesquin R.C.S. Lille Métropole 377 619 150
Assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2022 - Premiére résolution
Mazars ERNST& YOUNG et Autres Société anonyme d'expertise comptable et de commissariat S.A.S. a capital variable aux comptes a directoire et conseil de surveillance R.C.S. Nanterre 438 476 913 Capital de 8 320 000 euros - R.C.S. Nanterre 784 824 153
GENERIX GROUP
Société anonyme au capital de 11 351 931.50 € Siege social : ARTEPAC Bat. A 2, rue des Peupliers 59810 Lesquin R.C.S. Lille Métropole 377 619 150
Rapport des commissaires aux comptes sur la transformation de la société anonyme GENERIX GROUP en société par actions simplifiée
Assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2022 - Premiére résolution
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de la société GENERIX GROUP et en application des
dispositions de l'article L. 225-244 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport en
vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté a vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social. Nos travaux ont consisté notamment à apprécier l'incidence éventuelle sur
la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social.
Les Commissaires aux comptes
Mazars ERNST & YOUNG et Autres
Paris-La Défense, le 14 octobre 2022 Lille, le 14 octobre 2022
Guillaume Devaux Sandrine Ledez
Associé Associée
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de la société GENERIX GROUP et en application des
dispositions de l'article L. 225-244 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport en
vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté a vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social. Nos travaux ont consisté notamment à apprécier l'incidence éventuelle sur
la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social.
Les Commissaires aux comptes
Mazars ERNST & YOUNG et Autres
Paris-La Défense, le 14 octobre 2022 Lille, le 14 octobre 2022
Guillaume Devaux Sandrine Ledez
Associé Associée
Rapport des commissaires aux comptes sur la transformation de la société anonyme GENERIX GROUP en société par actions simplifiée
Assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2022 - Premiére résolution
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
Certifié conforme
DocuSigned by:
CQUE1TE-5ENE a`1da GENERIX GROUP 7EDDCAF24A4475. Société par Actions Simplifiée Au capital de 11 351 931,50 euros Siége social : ARTEPARC de Lille - Lesquin, Batiment A, 2 rue des Peupliers 59810 LESQUIN 377 619 150 RCS Lille Métropole
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
Certifié conforme
DocuSigned by:
CQUE1TE-5ENE a`1da GENERIX GROUP 7EDDCAF24A4475. Société par Actions Simplifiée Au capital de 11 351 931,50 euros Siége social : ARTEPARC de Lille - Lesquin, Batiment A, 2 rue des Peupliers 59810 LESQUIN 377 619 150 RCS Lille Métropole
Statuts
Titre I - Forme - Dénomination - Objet - Siége social - Durée
Article 1 - Forme
La Société a été constituée sous la forme de la Société Anonyme par acte sous seing privé en date du 20 mars 2008.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée par décision collective des associés en date du 2 novembre 2022.
La Société continue d'exister sous la forme de la Société par Actions Simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée par décision collective des associés en date du 2 novembre 2022.
La Société continue d'exister sous la forme de la Société par Actions Simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2- Objet
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
. la réalisation, la vente, l'importation, l'exportation de tous programmes et matériels informatiques,
la réalisation de toutes prestations de services informatiques liées a la mise en cuvre des programmes et matériels vendus,
la participation de la société dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusions ou autrement.
Et généralement, toutes opérations quelles qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
. la réalisation, la vente, l'importation, l'exportation de tous programmes et matériels informatiques,
la réalisation de toutes prestations de services informatiques liées a la mise en cuvre des programmes et matériels vendus,
la participation de la société dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusions ou autrement.
Et généralement, toutes opérations quelles qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
Article 3 - Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale : GENERIX GROUP
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siége social
Le siege social est fixé au ARTEPARC de Lille - Lesquin, Batiment A, 2 rue des Peupliers 59810 LESQUIN.
Le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe peut étre décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés.
Le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe peut étre décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à 99 (quatre-vingt-dix neuf) ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation
La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Capital social - Modifications du capital - Forme des actions - Droits et
obligations attachés aux actions - Transmission des actions - Agrément
La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Capital social - Modifications du capital - Forme des actions - Droits et
obligations attachés aux actions - Transmission des actions - Agrément
Article 6 - Capital social
Le capital social est fixé a 11 351 931,50 euros. ll est divisé en 22 703 863 actions d'une seule
catégorie entiérement libérées.
catégorie entiérement libérées.
Article 7 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision
unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
prorata de leur participation dans le capital de la Société. Toutefois, les associés peuvent renoncer a ce droit préférentiel de souscription, à titre individuel ou en tout ou partie par une décision collective des associés, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
prorata de leur participation dans le capital de la Société. Toutefois, les associés peuvent renoncer a ce droit préférentiel de souscription, à titre individuel ou en tout ou partie par une décision collective des associés, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et
registres tenus à cet effet par la Société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la
demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et
registres tenus à cet effet par la Société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la
demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Article 9 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent le passif social qu'a concurrence du montant de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés
Chaque action donne droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi et par les statuts. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
L'associé unique ou les associés ne supportent le passif social qu'a concurrence du montant de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés
Chaque action donne droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi et par les statuts. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Article 10 - Transmission des actions
La cession d'actions est libre tant que la Société demeure unipersonnelle. Si la Société perd son
caractére unipersonnel, toute cession d'actions sera soumise a la procédure d'agrément prévue à l'article 11 des présents statuts.
Le transfert de propriété des actions résulte de leur inscription au compte du cessionnaire. Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements de titres >.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
caractére unipersonnel, toute cession d'actions sera soumise a la procédure d'agrément prévue à l'article 11 des présents statuts.
Le transfert de propriété des actions résulte de leur inscription au compte du cessionnaire. Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements de titres >.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Article 11 -Agrément
11.1 Champ d'application
En cas de pluralité d'associés, les actions de la Société ne peuvent étre cédées, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, y compris entre associés, qu'aprés obtention de l'agrément
des associés, donné par décision collective adoptée a la majorité des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
11.2 Procédure
La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les conditions de la vente, les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, ou les informations suivantes s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, forme, siége social, numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois a compter de la
notification au Président de la demande d'agrément visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a étre motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
11.3 Refus d'agrément
En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision
de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler.
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, conformément à l'article 1843-4 du code civil, sur simple requéte de la partie la plus diligente.
Administration de la Société - Contrle - Conventions réglementées
En cas de pluralité d'associés, les actions de la Société ne peuvent étre cédées, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, y compris entre associés, qu'aprés obtention de l'agrément
des associés, donné par décision collective adoptée a la majorité des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
11.2 Procédure
La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les conditions de la vente, les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, ou les informations suivantes s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, forme, siége social, numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois a compter de la
notification au Président de la demande d'agrément visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a étre motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
11.3 Refus d'agrément
En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision
de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler.
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, conformément à l'article 1843-4 du code civil, sur simple requéte de la partie la plus diligente.
Administration de la Société - Contrle - Conventions réglementées
Article 12 - Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la Société.
Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux ou toute autre personne
physique spécialement habilitée à le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés
Le Président est révocable pour motifs graves, sans préavis, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité prévue a l'article 16.2 des
présents statuts. Ses fonctions peuvent également prendre fin par sa démission, son interdiction de gérer, son incapacité ou sa révocation, son décés s'il est une personne physique, sa dissolution s'il est une personne morale, ou par la transformation ou la dissolution de la société. La fin des fonctions du
Président, pour quelque motif que ce soit, ne donnera droit à aucune indemnité.
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des
associés.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet obiet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte
tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve
Le Président est autorisé a déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour T'exercice de fonctions spécifiques ou pour
l'accomplissement d'une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux ou toute autre personne
physique spécialement habilitée à le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés
Le Président est révocable pour motifs graves, sans préavis, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité prévue a l'article 16.2 des
présents statuts. Ses fonctions peuvent également prendre fin par sa démission, son interdiction de gérer, son incapacité ou sa révocation, son décés s'il est une personne physique, sa dissolution s'il est une personne morale, ou par la transformation ou la dissolution de la société. La fin des fonctions du
Président, pour quelque motif que ce soit, ne donnera droit à aucune indemnité.
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des
associés.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet obiet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte
tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve
Le Président est autorisé a déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour T'exercice de fonctions spécifiques ou pour
l'accomplissement d'une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Article 13 - Comité social et économique
Si un comité social et économique est institué, les délégués de ce comité exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président.
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
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Article 14 - Commissaires aux comptes
Si la Société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient à répondre a l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrôle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire(s) désignés par décision de l'associé unique ou décision collective des associés. Si le ou les commissaire(s) aux comptes titulaire(s) ainsi désignés exerce(nt) en qualité de personne physique ou au sein d'une société unipersonnelle, un ou des commissaire(s) aux comptes suppléant(s) doi(ven)t étre désigné(s) dans les mémes conditions.
Article 15 - Conventions entre la Société et les dirigeants
Lorsque la Société ne compte qu'un associé unique, les conventions intervenues directement ou par
personnes interposées entre la Société et son dirigeant sont soumises à l'approbation de l'associé unique et mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'associé unique est le dirigeant de la Société, cette approbation résulte suffisamment de la mention au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L. 227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.
Décisions et modalités de consultation de l'associé unique ou des associés
personnes interposées entre la Société et son dirigeant sont soumises à l'approbation de l'associé unique et mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'associé unique est le dirigeant de la Société, cette approbation résulte suffisamment de la mention au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L. 227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.
Décisions et modalités de consultation de l'associé unique ou des associés
Article 16 - Décisions de l'associé unique ou des associés
16.1 Décisions de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés.
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination et révocation du Président ; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution de la Société ;
augmentation du capital ; réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif ; toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
16.2 Décisions collectives des associés
Si la Société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de leur compétence sont celles pour lesguelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Les décisions collectives ne peuvent étre adoptées que si les associés présents, représentés ou
prenant part au vote par tout autre moyen possedent au moins plus de la moitié des droits de vote
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions
collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés.
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination et révocation du Président ; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution de la Société ;
augmentation du capital ; réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif ; toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé
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16.2 Décisions collectives des associés
Si la Société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de leur compétence sont celles pour lesguelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Les décisions collectives ne peuvent étre adoptées que si les associés présents, représentés ou
prenant part au vote par tout autre moyen possedent au moins plus de la moitié des droits de vote
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions
collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
Article 17 - Modalités de consultation des associés
17.1 Auteur de la consultation
Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige °
l'initiative du Président ou de tout associé.
Dans le cas oû la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut, a tout moment, prendre toute
décision de sa compétence, sous réserve d'en avertir préalablement le Président et le commissaire aux comptes, avec le cas échéant un préavis suffisant pour permettre la préparation et la communication des rapports, avis, observations ou informations requis par la loi ou par les statuts.
Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises en assemblée, réunie
au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, par consultation écrite ou par un acte
sous seing privé signé par tous les associés.
17.2 Consultation en assemblée
Les associés, le commissaire aux comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convogués en assemblée par tous moyens écrits 8 (huit) jours calendaires au moins
avant la date de la réunion.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée peut valablement se réunir sans délai. Dans ce cas, le commissaire aux comptes doit étre présent ou avoir indiqué qu'il a été dûment informé de ladite assemblée mais qu'il n'est pas en mesure d'y participer.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son Président de séance.
17.3 Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits à tous les associés, au commissaire aux comptes titulaire, et au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation et le texte des résolutions proposées
Les associés disposent d'un délai de 8 (huit) jours ouvrables à compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote et l'adresser par tous moyens écrits avec accusé de réception au Président.
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
17.4 Consultation par acte sous seing privé
L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce
cas, la décision des associés émanera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal, aucune
autre formalité n'étant requise.
17.5 Vote
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire
Chaque action donne droit à une voix, de sorte que le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent.
Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote
sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans le délai indiqué ci-dessus en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.
17.6 Constatation des décisions collectives
Les décisions collectives d'associés sont constatées par un procés-verbal établi et signé par le Président, lequel mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et
documents permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause.
En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des
associés du résultat de cette consultation, par tous moyens écrits, au plus tard dans les 8 (huit) jours de la date de la décision collective.
Doivent étre annexés aux proces-verbaux les pouvoirs des associés dans le cas ou ils ne seraient pas
représentés par leur représentant légal.
Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siége social
Exercice social - Comptes sociaux - Bénéfices - Dividendes
Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige °
l'initiative du Président ou de tout associé.
Dans le cas oû la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut, a tout moment, prendre toute
décision de sa compétence, sous réserve d'en avertir préalablement le Président et le commissaire aux comptes, avec le cas échéant un préavis suffisant pour permettre la préparation et la communication des rapports, avis, observations ou informations requis par la loi ou par les statuts.
Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises en assemblée, réunie
au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, par consultation écrite ou par un acte
sous seing privé signé par tous les associés.
17.2 Consultation en assemblée
Les associés, le commissaire aux comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convogués en assemblée par tous moyens écrits 8 (huit) jours calendaires au moins
avant la date de la réunion.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée peut valablement se réunir sans délai. Dans ce cas, le commissaire aux comptes doit étre présent ou avoir indiqué qu'il a été dûment informé de ladite assemblée mais qu'il n'est pas en mesure d'y participer.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son Président de séance.
17.3 Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits à tous les associés, au commissaire aux comptes titulaire, et au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation et le texte des résolutions proposées
Les associés disposent d'un délai de 8 (huit) jours ouvrables à compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote et l'adresser par tous moyens écrits avec accusé de réception au Président.
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17.4 Consultation par acte sous seing privé
L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce
cas, la décision des associés émanera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal, aucune
autre formalité n'étant requise.
17.5 Vote
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire
Chaque action donne droit à une voix, de sorte que le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent.
Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote
sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans le délai indiqué ci-dessus en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.
17.6 Constatation des décisions collectives
Les décisions collectives d'associés sont constatées par un procés-verbal établi et signé par le Président, lequel mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et
documents permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause.
En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des
associés du résultat de cette consultation, par tous moyens écrits, au plus tard dans les 8 (huit) jours de la date de la décision collective.
Doivent étre annexés aux proces-verbaux les pouvoirs des associés dans le cas ou ils ne seraient pas
représentés par leur représentant légal.
Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siége social
Exercice social - Comptes sociaux - Bénéfices - Dividendes
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.
Article 19 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également : les comptes annuels ;
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
le cas échéant, un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé ; le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
L'associé unique ou les associés par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels sur la base, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six (6) mois a compter de la clôture de chaque exercice.
Lorsque l'associé unique, personne physique, est également le Président de la Société, le dépt au Registre du commerce et des sociétés, dans le méme délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
En outre, lorsque la Société, dont l'associé unique personne physique est également le Président, peut étre qualifié de petite entreprise au sens des articles L. 123-16 et D. 123-200, 2° du code de commerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport sur la gestion de la Société pendant
l'exercice écoulé.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également : les comptes annuels ;
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le cas échéant, un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé ; le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
L'associé unique ou les associés par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels sur la base, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six (6) mois a compter de la clôture de chaque exercice.
Lorsque l'associé unique, personne physique, est également le Président de la Société, le dépt au Registre du commerce et des sociétés, dans le méme délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
En outre, lorsque la Société, dont l'associé unique personne physique est également le Président, peut étre qualifié de petite entreprise au sens des articles L. 123-16 et D. 123-200, 2° du code de commerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport sur la gestion de la Société pendant
l'exercice écoulé.
Article 20 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société ainsi que tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % pour
constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et
des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associé unique ou par décision collective des associés.
L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves
ou au report a nouveau.
Dissolution - Liguidation - Contestations
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % pour
constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et
des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associé unique ou par décision collective des associés.
L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves
ou au report a nouveau.
Dissolution - Liguidation - Contestations
Article 21 - Dissolution - Liquidation
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, ou en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés ou un associé unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions
DocuSign Envelope ID: 3E1FEA30-159F-4853-B772-215584F2F9BF
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés ou un associé unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions
Article 22 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Article 23 - Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour
effectuer les formalités de publicité, de dépt et toute autre formalité requise au Registre du commerce et des sociétés.
Statuts adoptés par décision collective des associés du 2 novembre 2022
NEW GEN HOLDING Aida Collette-Sne
COUE1TE-5ENE a`ida 27EDDCAF24A4475
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Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 11/05/2021 16:34:11 Parties convenues: COLLETTE-SENE Aida, Roland BONNET
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