Acte du 8 avril 2019

ANNULATION DES DECISIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE DU 31 MAI 2013 ET REMPLACEMENT PAR LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 18 JUIN 2013 ET MODIFICATION CORRELATIVE DES ARTICLES 6 ET 7 DES STATUTS

L'Associée Unique, statuant sur le rapport de la Présidente,

décide d'annuler les décisions de l'assemblée du 31 mai 2013 et de les remplacer par les décisions de 1'assemblée générale du 18 juin 2013,

décide, en conséquence, de modifier les articles 6 et 7 des statuts ainsi qu'il suit :

Ancien Article 6 Apports

La société a apporté la somme de soixante mille Euros (60.000 £)

Lors de la création de la société, la somme de trente mille Euros (30.000 £) a été déposée a un compte ouvert auprés d'une banque au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque figurant en annexe. Par suite, le capital social a été intégralement libéré par virement du 7 mars 2012.

Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mars 2012, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de mille six cent trente euros

(1.630 £) pour porter le capital social a une somme de soixante et un mille six cent

trente Euros (61.630 £) sous la condition suspensive du paiement des prix des actions par les bénéficiaires des souscriptions.

Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2012, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de sept cent Euros (700 £ pour porter le capital social à une sonme de soixante-deux mille trois cent trente Euros (62.330 £) sous la condition suspensive du paiement des prix des actions par les bénéficiaires des souscriptions.

Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2012, suite à la constatation de la réalisation effective d'une partie seulement des

souscriptions donnant droit à une augmentation de capital, il a été décidé de constater de maniére définitive l'augmentation du capital social de la société d'une somme de mille deux cent trente Euros (1.230 £) pour porter le capital social à une

somme de soixante et un mille deux cent trente Euros (61.230 £

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Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31

décembre 2012, les actionnaires ont décidé d'augmenter le capital social d'une

somme de 9.357 £, à la suite de la fusion par absorption de la société Venedim Consulting pour porter le capital social à une somme de soixante-dix mille cinq cent

quatre-vingt-sept Euros (70.587 e).

Aux termes des délibérations de l'Assemblé Générale Extraordinaire réunie le 31 mai 2013, les actionnaires ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de

193.986 , par incorporation de la prime de fusion à hauteur d'un méme montant pour porter le capital social a une somme de deux cent soixante-quatre mille cinq cent

soixante-treize Euros (264.573 £).

Nouvel Article 6 Apports

La société a apporté la somme de soixante mille Euros (60.000 £).

Lors de la création de la société, la somme de trente mille Euros (30.000 £) a été

déposée à un compte ouvert auprés d'une banque au nom de la société en

formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque figurant en annexe. Par

suite, le capital social a été intégralement libéré par virement en date 7 mars 2012.

Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mars 2012, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de mille six cent trente Euros (1.630 £) pour porter le capital social à une somme de soixante et un mille

six cent trente Euros (61.630 £) sous la condition suspensive du paiement des prix

des actions par les bénéficiaires des souscriptions.

Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2012, il a

été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de sept cent Euros (700 £

pour porter le capital social a une somme de soixante-deux mille trois cent trente

Euros (62.330 £) sous la condition suspensive du paiement des prix des actions

par les bénéficiaires des souscriptions.

Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2012, suite a la constatation de la réalisation effective d'une partie seulement des

souscriptions donnant droit à une augmentation de capital, il a été décidé de constater de maniére définitive l'augmentation du capital social de la société d'une

somme de mille deux cent trente Euros (1.230 £) pour porter le capital social à une somme de soixante et un mille deux cent trente Euros (61.230 £).

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2012, les actionnaires ont décidê d'augmenter le capital social d'une somme de 9.357 €, à la suite de la fusion par absorption de la société Venedim Consulting, pour porter le capital social à une somme de soixante-dix mille cinq cent quatre- vingt-sept Euros (70.587 £).

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juin 2013, il a été

décidé d'augmenter le capital social d'une somme de cent quatre-vingt-douze mille

six cent soixante-quatorze Euros (192.674 £), par incorporation de réserve prélevée

sur le compte < Primes de fusion > pour porter le capital social à une somme de deux cent soixante-trois mille deux cent soixante-et-un Euros (263.261 £)

Copiecertit confo:o Page 4 sur 11

Ancien Article 7Capital Social

Le capital social est fixé à la somme de deux cent soixante-quatre mille cinq cent soixante-treize Euros (264.573 £).

Il est divisé en deux cent soixante-quatre mille cinq cent soixante-treize actions (264.573) d'une valeur unitaire de un euro (1 @).

Nouvel Article 7_ Capital Social

Le capital social est fixé a la somme de deux cent soixante-trois mille deux cent soixante-et-un Euros (263.261 e)

Il est divisé en deux cent soixante-trois mille deux cent soixante-et-une (263.261)

actions d'une valeur unitaire de un euro (1 £).

SUPPRESSION DE L'ARTICLE 8 DES STATUTS ET RENUMEROTATION DES

ARTICLES 9 A 23 DES STATUTS

L'Associée Unique, statuant sur le rapport de la Présidente,

décide de supprimer l'article 8 des statuts,

décide de renuméroter les articles 9 a 24 anciens en articles 8 à 23 nouveaux.

REDUCTION DE CAPITAL DE 620 EUROS ET ANNULATION SUBSEQUENTE DE 620 ACTIONS

L'Associée Unique, statuant sur (i) le rapport de la Présidente et (ii) le rapport spécial du Commissaire aux comptes, aux termes du jugement définitif du Tribunal de commerce de Nanterre rendu le 5 juillet 2018,

décide de réduire le capital social de la somme de six cent vingt euros (£. 620) pour porter le capital social de deux cent soixante-trois mille deux cent soixante-et-un euros (£. 263.261 £) à deux cent soixante-deux mille six cent quarante et un euros (£. 262.641).

décide d'annuler en conséquence de la réduction de capital six cent vingt (620) actions.

MODIFICATION CORRELATIVE DES ARTICLES 6 ET 7 DES STATUTS

L'Associée nique, aprés avoir entendu lecture du rapport de la Présidente,

décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts ainsi qu'il suit :

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Ancien Article 6 Apports La société a apporté la somme de soixante mille Euros (60.000 e

Lors de la création de la société, la somme de trente mille Euros (30.000 e) a été déposée à un compte ouvert aupres d'une banque au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque figurant en annexe. Par suite, le capital social a été intégralement libéré par virement en date 7 mars 2012.

Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mars 2012, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de mille six cent trente euros (1.630 ) pour porter le capital social à une somme de soixante et un mille six cent trente Euros (61.630 £) sous la condition suspensive du paiement des prix des actions par les bénéficiaires des souscriptions.

Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2012, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de sept cent Euros (700 £) pour porter le capital social à une somme de soixante-deux mille trois cent trente Euros (62.330 ) sous la condition suspensive du paiement des prix des actions par les bénéficiaires des souscriptions.

Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2012, suite à la constatation de la réalisation effective d'une partie seulement des souscriptions donnant droit à une augmentation de capital, il a été décidé de constater de manire définitive l'augmentation du capital social de la société d'une somme de mille deux cent trente Euros (1.230 £) pour porter le capital social à une somme de soixante et un mille deux cent trente Euros (61.230 £).

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2012, les actionnaires ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 9.357 e, à la suite de la fusion par absorption de la société Venedim Consulting pour porter le capital social à une somme de soixante-dix mille cinq cent quatre- vingt-sept Euros (70.587 £).

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juin 2013, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de cent quatre-vingt-douze mille six cent soixante-quatorze Euros (192.674 £), par incorporation de réserve prélevée sur le compte < Primes de fusion > pour porter le capital social à une somme de deux cent soixante-trois mille deux cent soixante-et-un Euros (263.261 £).

Nouvel Article 6 Apports

La société a apporté la somme de soixante mille Euros (60.000 £).

Lors de la création de la société, la somme de trente mille Euros (30.000 e) a été déposée à un compte ouvert auprés d'une banque au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque figurant en annexe. Par suite, le capital social a été intégralement libéré par virement en date 7 mars 2012.

Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mars 2012, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de mille six cent trente Euros (1.630 £) pour porter le capital social à une somme de soixante et un mille six cent trente Euros (61.630 e) sous la condition suspensive du paiement des prix des actions par les bénéficiaires des souscriptions.

Copiecertit conf: Page 6 sur 11

Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2012, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de sept cent Euros (700 £)

pour porter le capital social à une somme de soixante-deux mille trois cent trente Euros (62.330 £) sous la condition suspensive du paiement des prix des actions par les bénéficiaires des souscriptions.

Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre

2012, suite & la constatation de la réalisation effective d'une partie seulement des souscriptions donnant droit à une augmentation de capital, il a été décidé de constater de maniere définitive l'augmentation du capital social de la société d'une

somme de mille deux cent trente Euros (1.230 e) pour porter le capital social à une somme de soixante et un mille deux cent trente Euros (61.230 £).

Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31

décembre 2012, les actionnaires ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 9.357 £, à la suite de la fusion par absorption de la société Venedim

Consulting pour porter le capital social à une somme de soixante-dix mille cinq cent quatre-vingt-sept Euros (70.587 £).

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juin 2013, il a été

décidé d'augmenter le capital social d'une somme de cent quatre-vingt-douze mille six cent soixante-quatorze Euros (192.674 £), par incorporation de réserve prélevée

sur le compte < Primes de fusion > pour porter le capital social à une somme de deu cent soixante-trois mille deux cent soixante-et-un Euros (263.261 £).

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 octobre 2018, il a été décidé une réduction du capital social d'une somme de six cent vingt Euros (620

£) et l'annulation subséquente de six cent vingt (620) actions pour porter le capital de

deux cent soixante-trois mille deux cent soixante-et-un Euros (263.261 £) à deux cent soixante-deux mille six cent quarante-et-un Euros (262.641 £) divisé en deux cent

soixante-deux mille six cent quarante-et-une actions (262.641) dune valeur unitaire de un Euro (I £).

Ancien Article 7 Capital Social

Le capital social est fixé à la somme de deux cent soixante-trois mille deux cent soixante-et-un Euros (263.261 £).

Il est divisé en deux cent soixante-trois mille deux cent soixante-et-une (263.261)

actions d'une valeur unitaire de un Euro (1 £).

Nouvel Article 7 Capital Social

Le capital social est fixé à la somme de deux cent soixante-deux mille six cent quarante et un Euros (262.641 £)

Il est divisé en deux cent soixante-deux mille six cent quarante et un (262.641) actions d'une valeur unitaire de un Euro (1 £).

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MODIFICATION DE L ARTICLE 18 DES STATUTS

L'Associée nique, statuant sur le rapport de la Présidente et connaissance prise de la décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2018 qui a modifié la période de l'exercice social du 1er juillet au 30 juin, du 1er janvier au 31 décembre et a, en conséquence, fixé à une durée exceptionnelle de 18 mois jusqu'au 31 décembre 2018 l'exercice en cours,

constate la décision des associés de modifier l'article 18 des statuts [anciennement article 19] de la Société, comme suit :

Ancien Article 18 Exercice Social Lexercice social commence le ler juillet et se termine le 30 juin.

Nouvel Article 18 Exercice Social

l'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre.

décide de procéder à cette modification dans les nouveaux statuts de la Société.

APPROBATION DES DOCUMENTS PRESENTES A L'ASSOCIEE UNIQUE QUITUS AU PRESIDENT SUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2016

L'Associée Unique, statuant conformément à l'article 17.1. des statuts, aprés avoir entendu la lecture (i) du rapport de la Présidente établi conformément aux dispositions des articles L.227-9 et L.232-1 du Code de commerce et (ii) des comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2016 de la Société, du rapport du Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,

approuve le rapport de gestion de la Présidente, les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et son annexe lesquels comptes annuels, tels que ces documents lui ont été présentés ;

constate que les comptes annuels se soldent par un bénéfice sélevant à cinquante-six mille cinq cent trente-cinq euros (£. 56.535), tels que ces documents lui ont été présentés ;

approuve, en conséquence, les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports ;

donne quitus entier et sans réserve à la Présidente de l'exécution de son mandat au titre dudit exercice clos.

AFFECTATION DES RESULTATS

L'Associée Unique, statuant sur (i) le rapport de la Présidente établi conformément aux dispositions des articles L.227-9 et L.232-1 du Code de commerce et (ii) le rapport du Commissaire aux comptes afférents auxdits comptes de l'exercice clos le 30 juin 2016, aprés avoir approuvé les propositions qui y sont formulées et, aprés avoir constaté que les comptes

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de l'exercice se soldent par un bénéfice s'élevant à cinquante-six mille cinq cent trente-cinq euros (€. 56.535),

décide d'affecter la somme de de l'exercice, soit la somme de cinquante-six mille cinq cent trente-cinq euros (£. 56.535) au compte < Report à nouveau >, dont le solde actuel est négatif de vingt-quatre mille quarante-six euros (£. 24.046) pour former un nouveau solde créditeur de trente-deux mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros (£. 32.489),

prend acte conformément aux dispositions de l'article 243bis du Code général des impts, qu'il n'est intervenu aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.

APPROBATION DES DOCUMENTS PRESENTES A L'ASSOCIEE UNIQUE QUITUS AU PRESIDENT SUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2017

L'Associée nique, statuant conformément a l'article 17.1. des statuts, aprés avoir entendu la lecture (i) du rapport de la Présidente établi conformément aux dispositions des articles L.227-9 et L.232-1 du Code de commerce et (i) des comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2017 de la Société, du rapport du Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,

approuve le rapport de gestion de la Présidente, les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et son annexe lesquels comptes annuels, tels que ces documents lui ont été présentés ;

constate que les comptes annuels se soldent par un bénéfice s'élevant à cent quatre-vingt- douze mille cinq cent dix euros (£. 192.510) tels que ces documents lui ont été présentés ;

approuve, en conséquence, les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports ;

donne quitus entier et sans réserve à la Présidente de l'exécution de son mandat au titre dudit exercice clos.

AFFECTATION DES RESULTATS

L'Associée Unique, statuant sur (i) le rapport de la Présidente établi conformément aux dispositions des articles L.227-9 et L.232-1 du Code de commerce et (ii) le rapport du Commissaire aux comptes afférents auxdits comptes de l'exercice clos le 30 juin 2017, aprés avoir approuvé les propositions qui y sont formulées et, aprés avoir constaté que les comptes de l'exercice se soldent par un bénéfice de cent quatre-vingt-douze mille cinq cent dix euros (€. 192.510),

décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit la somme de cent quatre-vingt-douze mille cinq cent dix euros (£. 192.510) au compte < Report à nouveau >, dont le solde actuel est de trente-deux mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros (£. 32.489), pour former un nouveau solde créditeur de deux cent vingt-quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros (E. 224.999),

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prend acte conformément aux dispositions de l'article 243bis du Code général des impôts, qu'il n'est intervenu aucune distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.

CONSTATATION DE LA DEMISSION D'AGORA ASSET MANAGEMENT DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT ET NOMINATION D'UN NOUVEAU PRESIDENT

L'Associée Unique, connaissance prise de la lettre de démission d'Agora Asset Management, et statuant (i) conformément à l'article 16 des statuts et (ii) selon les régles de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales prévues par l'article 18 des statuts,

constate la démission d Agora Asset Management de ses fonctions de Présidente de la société à compter de ce jour,

décide de nommer en qualité de nouveau Président de la société :

Monsieur Olivier FREROT, né le 4 février 1966 à Suresnes (92), de nationalité francaise, demeurant 5, rue Fessart 92100 Boulogne-Billancourt.

Monsieur Olivier Frérot déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées et ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

MODIFICATION DE L'ARTICLE 15.1.1 DES STATUTS

L'Associée nique, statuant sur le rapport de la Présidente,

décide de modifier l'article 15.1.1 des statuts [anciennement article 16.1.1] en ajoutant un dernier alinéa, ainsi qu'il suit :

Par délibération en date du 22 octobre 2018, la société a désigné Monsieur Olivier FREROT en qualité de Président de la société en remplacement de la société AGORA ASSET MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 523 761 716 et représentée par son gérant, Monsieur Sylvain FREROT, démissionnaire et ce, à compter du 22 octobre 2018.

décide que le reste de l'article 15.1.1. demeure inchangé.

POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour remplir toutes les formalités qu'il appartiendra, notamment de dépôt, de publicité et d'inscription modificative.

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De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'ancienne Présidente. le nouveau Président et l'Associée nique

AGORA ASSET MANACEMENT Moksieur Olivier FREROT Ancienne Présidente d@/ia Société Nouveau Président de la Société représentée par Monsieur Guy PATIN

VENEDIM Associée Unique représentée par Monsieur Olivier FREROT

LENREGISTREMENT

LAsen ndminsa

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/07/2020 070r202 c6:n0:07 Page 11 sur 11

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 08/04/2019

Numéro de dépt : 24543

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : VENEDIM

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 518 480 413

N° gestion : 2009 B 07740

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GREFFE TRIBUNAL DE VENEDIM INFRASTRUCTURES COMMERCE DE NANTERRE Société par Actions Simplifiée (SAS) Au capital de 262 641 Erd 8 AVR. 2019 Siége social : 6, rue louis Pasteur - 92100 Boulogne-Billancourt 26543 RCS Nanterre n° 518 480 413 DEPOT N°

La société VENEDIM INFRASTRUCTURES a été constituée le 1r décembre 2009 sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle par la société VENEDIM, société par actions simplifiée, au capital de 60.000 £, dont le siege social était sis 79, rue de Sévres, 92100 - Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro unique B 480 763 085 et représenté par son Président Monsieur Sylvain FREROT, demeurant 4 rue Fantin Latour 75016 Paris, né le 3 mai 1969 à Suresnes (92) de nationalité francaise, célibataire.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes

celles qui le seraient ultérieurement.

La société est donc régie par les lois en vigueur, et notamment par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées et par les présents

statuts.

Elle ne peut faire appel public à l'épargne.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

La dénomination sociale de la société est VENEDIM INFRASTRUCTURES >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales S.A.S et de l'énonciation du montant du capital.

La société a pour objet, tant sur le territoire de la République Francaise, que sur les territoires des Etats étrangers :

les prestations de conseil et mise en xuvre informatique notamment autour des systémes et des réseaux ;

le développement de recherche et de développement ;

le développement de logiciels spécifiques et progiciels, directement ou via des sous- traitants, en tous langages et sur tous supports, technologies et réseaux ;

la distribution et la vente de logiciel ;

toutes missions de conseil et d'étude et toutes missions de maitrise d'xuvre ou d'assistance à la maitrise d'ouvrage :

la maintenance ou l'infogérance des progiciels et logiciels développés par la société ou le cas échéant de logiciels ou progiciels tiers ;

la création de sites web, d'intranet, de workflows ;

l'hébergement d'applications et de données en rapport direct ou indirect avec les activités ci-dessus ;

Statuts VENEDIM INFR

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tous travaux en rapport avec l'implémentation de logiciels, quelles qu'en soient les modalités : prestations, éditions, ouvrages, mises en æuvre de solutions d'e-learning. etc.;

la promotion de logiciels et progiciels ;

la participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de

tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

Le siege social est fixé au 6, rue louis Pasteur, 92100 Boulogne Billancourt. l peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais, y compris en Corse, par simple décision du Président.

Le Président peut créer librement des succursales partout en France et a l'étranger.

La durée de la société est fixée, sauf dssolution anticipée ou prorogation, à quatre-vingt- dix-neuf années, à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La société VENEDIM a apporté la somme de SOIXANTE MILLE Euros (60.000 Euros).

Lors de la création de la société, la somme de TRENTE MILLE Euros (30.000 Euros) a été déposée à un compte ouvert auprés d'une banque au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque figurant en annexe. Par suite, le capital social a été intégralement libéré par virement en date 7 mars 2012.

Au terme d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mars 2012, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de MILLE SIX CENT TRENTE EUROS (1.630 €) pour porter le capital social à une somme de SOIXANTE ET UN MILLE SIX CENT TRENTE Euros (61.630 £) sous la condition suspensive du paiement des prix des actions par les bénéficiaires des souscriptions.

Au terme d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2012, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de SEPT CENT EUROS (700 £) pour porter le capital social a une somme de SOIXANTE DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE

EUROS (62.330 £) sous la condition suspensive du paiement des prix des actions par les

bénéficiaires des souscriptions.

Statuts VENED/M INFRASTRUCTURES

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Au terme d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2012, suite à la constatation de la réalisation effective d'une partie seulement des souscriptions donnant droit à une augmentation de capital, il a été décidé de constater de manire définitive l'augmentation du capital social de la société d'une somme de MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS (1.230 £) pour porter le capital social à une somme de SOIXANTE ET UN MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS (61.230 £).

La société VENEDIM a apporté la somme de SOIXANTE MILLE Euros (60.000 Euros).

Lors de la création de la société, la somme de TRENTE MILLE Euros (30.000 Euros) a été déposé a un compte ouvert auprés d'une banque au nom de la société en formation.

ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque figurant en annexe. Par suite, le capital social a été intégralement libéré.

Au terme d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mars 2012, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de MILLE SIX CENT TRENTE EUROS (1.630 £) pour porter le capital social à une somme de SOIXANTE ET UN MILLE SIX CENT TRENTE Euros (61.630 £) sous la condition suspensive du paiement des prix des actions par les bénéficiaires des souscriptions.

Au terme d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2012, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de SEPT CENT EUROS (700 £) pour porter le capital social à une somme de SOIXANTE DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS (62.330 £) sous la condition suspensive du paiement des prix des actions par les bénéficiaires des souscriptions.

Au terme d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2012, suite à la

constatation de la réalisation effective d'une partie seulement des souscriptions donnant droit à une augmentation de capital, il a été décidé de constater de maniere définitive l'augmentation du capital social de la société d'une somme de MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS (1.230 £) pour porter le capital social à une somme de SOIXANTE ET UN MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS (61.230 £)

Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 décembre 2012, les actionnaires ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 9.357 £, & la suite de la fusion par absorption de la société VENEDIM CONSULTING pour

porter le capital social à une somme de SOIXANTE DIX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (70.587).)

Aux termes des délibérations de l'Assemblé Générale Extraordinaire réunie le 18 juin 2013, les actionnaires ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 192.674 £, par incorporation de la prime de fusion à hauteur d'un méme montant pour porter le capital social a une somme de DEUX CENT SOIXANTE TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET UN EUROS (263.261).

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 octobre 2018, il a été décidé une réduction du capital social d'une somme de six cent vingt Euros (620 e) et 1'annulation subséquente de six cent vingt (620) actions pour porter le capital de deux cent soixante-trois mille deux cent soixante-et-un Euros (263.261 £) a deux cent soixante-deux

mille six cent quarante-et-un Euros (262.641 £) divisé en deux cent soixante-deux mille six

cent quarante-et-une actions (262.641) d'une valeur unitaire de un Euro (1 £).

Statuts VENEDIM INFRASTRUCTURES

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Le capital social est fixé à la somme de deux cent soixante-deux mille six cent quarante et un Euros (262.641 £).

Il est divisé en deux cent soixante-deux mille six cent quarante et un (262.641) actions d'une

valeur unitaire de un Euro (1 £).

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par

une décision collective des associés prises dans les conditions fixés par les statuts.

En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles souscrite en numéraire.

un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes dans les conditions légales. Les associés peuvent renoncer

individuellement a leur droit de préférence.

Ce droit de préférence peut étre supprimé, en tout ou partie, par une décision collective des associés.

En cas d'augmentation de capital, le capital social doit étre intégralement libéré avant

toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.

La société ne peut faire appel public a l'épargne.

Outre leur apport, les associés pourront verser ou laisser à la disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société à la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation

contraire.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des associés, sur un

registre tenu par la société, conformément a la loi, à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander à la société la délivrance d'une attestation d'inscription en

compte.

Statuts VENEDIM INFRASTRUCTURES

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Les termes < cession > et < transmission > utilisés dans le présent article doivent s'entendre de tout transfert de la propriété d'actions effectué soit a titre gratuit, soit à titre

onéreux, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, par voie d'apport, fusion,

scission, attribution dans le cadre d'un partage, liquidation de communauté de biens entre époux, dévolution successorale ou dévolution à la suite d'une dissolution, ou encore par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée et de maniére générale, de toute transmission d'actions de quelque nature, à quelque moment et par quelque moyen que ce soit, y compris la constitution d'un nantissement ou de promesse de nantissement portant

sur les actions de la société, ou de quelque garantie de quelque nature que ce soit.

11.1 - Forme de la cession ou de la transmission

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des

titulaires sur les registres que la société tient à cet effet au siege social.

La cession des actions s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de la mutation devront fournir à la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.

11.2- Clause d'agrément et droit de préemption

Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés et y compris en cas de

succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession a un conjoint,

un ascendant ou à un descendant, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité qualifiée des 2/3 des droits de vote.

11.2.1 - Toute cession d'actions à un tiers a la société ou à un associé est donc soumise à

l'agrément de la société aprés exercice, le cas échéant, dans les conditions fixées ci-aprés,

du droit de préemption au profit des associés de la société.

11.2.2 - Le cédant doit notifier son projet de cession au Président et à chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession.

Le cessionnaire proposé doit étre de bonne foi.

Cette notification vaut offre de cession aux prix et conditions indiqués au profit de tous

les associés. Dans les quinze jours de cette notification, le Président porte a la connaissance

de tous les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les

conditions de forme et de délai régissant l'exercice des droits de préemption.

11.2.3 - Chaque associé doit, s'il désire exercer son droit de préemption, le notifier à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre

d'actions qu'il souhaite acquérir, ce dans les trente jours de la notification du projet de cession qui lui a été faite.

Statuts VENEDIM INFRASTRUCTURES

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A défaut pour l'associé de notifier, dans le délai ci-dessus, qu'il entend exercer ce droit, il

est réputé y avoir définitivement renoncé pour la cession en cause.

Lorsque le nombre total des actions que les associés bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre

lesdits bénéficiaires, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne,

mais dans la limite de leur demande.

11.2.4. - Dans les 40 jours de la notification du projet de cession par le cédant, le

Président décompte les droits de préemption exercés.

Si ces droits sont exercés pour la totalité des actions offertes, le Président établit une liste des associés avec l'indication du nombre d'actions préemptées par chacun d'eux et la transmet, sans délai, au cédant et à tous les associés.

Si les droits de préemption n'absorbent pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la société peut, avec l'accord du cédant, acquérir les actions concernées non préemptées ; elle sera tenue de céder les actions rachetés dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant & une réduction de capital, conformément aux dispositions de l'article L. 227-18, alinéa 2, du Code de commerce.

A défaut d'accord du cédant sur le rachat par la société des actions non préemptées, le:

droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux

conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-dessus.

11.2.5. - En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de trente jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

Dans le cas contraire, la cession au tiers proposé par le cédant doit étre soumise, par le Président, dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, à l'agrément des associés.

La décision d'agrément est prise à la majorité qualifiée des 2/3 des droits de vote.

Dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande d'agrément, le Président est tenu de notifier au cédant si la société accepte ou refuse la cession projetée.

A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de trois mois.

Le cédant devra adresser à la société, dans les trente jours de la notification de la décision d'agrément qui lui sera faite par le Président, les ordres de mouvement portant sur la cession des actions ; l'inscription au compte des associés acheteurs sera effectuée dés réception desdits ordres de mouvement.

Le prix de cession est réglé comptant au cédant dés réception de l'ordre de mouvement dûment signé.

Faute pour le cédant d'adresser les ordres de mouvement relatifs à la cession des actions dans les huit jours, la cession sera constatée par le Président.

11.2.6 - Si l'agrément est refusé, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite par le Président, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de

7

Statuts VENEDIM INFRASTRUCTURES

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réception, adressée a la société, qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de la part du cédant, le Président est tenu de faire acquérir la totalité des actions, avec le consentement du cédant, par la société ; la société sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant a une

réduction de capital, et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus.

A cet effet, il provoquera alors une décision collective des associés, pour statuer sur le rachat des actions par la société et sur la réduction du capital.

Le prix de cession est réglé par la société selon les modalités fixées ci-aprés à l'article 11.3 des statuts.

11.2.7. - Toute cession effectuée en violation de la procédure d'agrément ainsi prévue est nulle.

La présente clause ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

11.3- Evaluation des actions et paiement du prix

Le prix de cession est fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs ; à défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux

dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs.

La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

Dans les huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siége social a l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se

présenter dans un délai de quinze jours à compter du précédent avis, la cession pourra étre régularisée d'office par la société.

En cas d'achat des actions par les associés, le prix est payé comptant.

En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Chaque associé ne sera responsable du passif de la société qu'a concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu'il détiendra.

Les associés sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les 10 jours de l'appel

de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception.

La propriété d'une action emporte de pleins droits adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

8 Statuts VENEDIM INFRASTRUCTURES

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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'ente eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du code civil.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales

L'exclusion d'un associé ne peut étre prononcée que dans les cas suivants :

violation des dispositions des présents statuts.

exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la société

condamnation pénale correctionnelle ou criminelle devenue définitive.

Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président. Si le Président est lui- méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.

L'exclusion est prononcée au terme d'une décision collective des associés statuant à la majorité des deux tiers des voix des associés participant au vote. L'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcé ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision d'exclusion ne sera valablement pris en en compte que sous réserve du respect des formalités suivantes :

Notification à l'associé intéressé par lettre recommandé avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des

associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de réunion devant statuer sur l'exclusion. Cette notification devant également étre adressée en copie à tous les autres associés.

La décision n'est prise qu'aprés que l'associé en cause ait pu faire valoir ses observations lors d'une réunion préalable des associés tenue au plus tard 7 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion. La tenue de cette réunion donne lieu à la rédaction d'un procés-verbal signé par tous les associés présents.

La décision d'exclusion prend effet à compter de son vote par la collectivité des associés. Cette décision doit aussi statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou

9 Statuts VENEDIM INFRASTRUCTURES

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les acquéreurs de ces actions. Il est expressément convenu que la cession ne sera réalisée valablement qu'en application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.

L'exclusion entraine dés son prononcé la suspension des droits de vote attachés à la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédées dans les 30 jours de la décision d'exclusion à toute personne comme il est désigné ci- dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a

défaut, dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 à 14 des présents statuts sont nulles.

15.1. - Le Président

15.1.1. Nomination

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié conformément aux dispositions de l'article L.227-6 du code de commerce, modifié par la loi N°2003-706 du 1 Aout 2003.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président :

elle est représentée par son représentant légal ou par toute autre personne mandatée par lui a cet effet,

ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils

dirigent.

Le Président est nommé par les associés à la majorité simple, sans condition de quorum, l'associé investi du mandat de Président ou qui demande son investiture prenant part au vote.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure & 90 jours, dûment constaté par les associés, il est pourvu dans un délai de 8 jours à son remplacement sur l'initiative de l'associé le plus diligent.

Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

10 Statuts VENEDIM INFRASTRUCTURES

Page 11 sur 18

La limite d'àge pour l'exercice des fonctions de Président est fixée à 65 ans. Le premier

Président de la société est Monsieur Sylvain FREROT.

Par délibération en date du 14 février 2012, l'Assemblée Générale Extraordinaire a

désigné

Monsieur Olivier FREROT en qualité de Président de la société.

Par délibération en date du 28 juin 2013, l'Assemblée Générale extraordinaire a désigné

Monsieur sylvain FREROT en qualité de Président de la société en remplacement de Monsieur Olivier FREROT démissionnaire.

Par délibération en date du 22 octobre 2018, la société a désigné Monsieur Olivier FREROT en qualité de Président de la société en remplacement de la société AGORA ASSET MANAGEMENT. immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 523 761 716 ei

représentée par son gérant, Monsieur Sylvain FREROT, démissionnaire et ce, à compter du 22

octobre 2018.

15.1.2. Durée des fonctions - Rémunérations

Le mandat du Président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée

déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions.

Les modalités de sa rémunération sont fixées par décision collective ordinaire des associés dans les conditions ci-aprés.

Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.

15.1.3. Cessation des fonctions

Les fonctions de Président prennent fin soit :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;

par la démission, celle-ci pouvant intervenir a tout moment;

par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée

supérieure à trois mois ;

par la cession du contrôle de la personne morale nommée Président :

par la disparition de la personnalité morale de la société nommée Président, quelle

qu'en soit la cause : dissolution, suivie de liquidation, absorption suite a une

opération de fusion, scission ;

par la révocation qui peut intervenir à tout moment sur décision des associés

La révocation du Président n'a pas à étre motivée et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

11 Statuts VENEDIM INFRASTRUCTURES &

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15.1.4. Cumul de Mandats

Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandats.

15.1.5. Pouvoirs

Le Président, représentant légal de la société, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne

relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses décisions les affaires qui la concernent.

Le Président procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

15.1.6. La direction générale de la société

La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président de la société, soit par une autre personne physique nommée par l'Assemblée Générale des associés et portant le titre de directeur général.

Le Président de la société choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale.

dans les conditions ci-aprés :

le choix est opéré par l'Assemblée Générale de la société statuant à la majorité de ses membres ;

l'option retenue ne pourra étre remise en cause qu'à l'expiration du mandat du Président de la société

Les actionnaires et les tiers sont informés du choix opéré par Président de la société dans les conditions légales.

La direction génrale de la société est assumée, sous sa responsabilité par une personne physique, nommée par l'Assemblée Générale et portant le titre de Directeur général.

Sur proposition du Directeur Général, le Président peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargés d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut excéder cinq.

La limite d'àge pour l'exercice des fonctions de Directeur Général et/ou Directeur Général délégué est fixée a 65 ans.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale. Il en est de

méme, sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux délégués. Si la

révocation est décidée sans motif, elle peut le cas échéant donner lieu à dommages-intéréts

12 Statuts VENEDIM INFRASTRUCTURES

&

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Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Président, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a nomination du nouveau Directeur Général.

L'Assemblée Générale détermine la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux délégués.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Président.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de Il'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer

cette preuve.

Les décisions de l'Assemblée Générale limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

En accord avec le Directeur Général, le Président détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux délégués. Les Directeurs Généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

Le Directeur Général ou les Directeurs Généraux délégués peuvent, dans les limites fixées par la législation en vigueur, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables, pour un plusieurs objets déterminés, à tous mandataires, méme étrangers à la société, pris individuellement ou réunis en comité ou commission. Ces pouvoirs peuvent étre permanents ou temporaires, et comporter ou non la faculté de substituer. Les délégations consenties conservent tous leurs effets malgré l'expiration des fonctions de celui qui les a conférées.

Par délibération en date du 30 juin 2014, l'Assemblée Générale extraordinaire a pris acte de la démission de Monsieur Franck PINGOT de se poste de Directeur Général à compter du 30 juin, lequel poste demeurera en conséquence vacant.

Le Président ou le directeur général informe les commissaires aux comptes des conventions intervenues entre eux-mémes et la société, dans le délai de quinze jours à

compter de la conclusion desdites conventions.

Is informent également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne intéressée entre la société et un de ses dirigeants. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leur effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote.

13 Statuts VENED/M INFRASTRUCTURES

0707r202 16:00:0 Page 14 sur 18

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations

courantes et conclues à des conditions normales. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de

leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces

conventions sont communiquées au commissaire aux comptes.

Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du nouveau code de commerce (ancien article 106 de la loi du 24 juillet 1966) s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et à tout autre dirigeant de la société.

Les associés sont consultés et délibérent dans les formes et conditions suivantes :

Les décisions sont prises sans conditions de quorum lorsqu'elles sont prises dans le cadre d'une assemblée générale.

17.1. Sont prises à la majorité simple des droits de vote les décisions qui concernent les opérations suivantes :

comptes annuels et bénéfices,

approbation des conventions visées à l'article L.227-10 du code de commerce.

17.2. Sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des droits de vote les décisions qui concernent les opérations suivantes :

dissolution, modification du capital social : augmentation, réduction,

amortissement, Modification de l'objet social, fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,

agrément des cessions d'actions,

décisions ne figurant pas parmi celles visées par les articles 17.1 et 17.2 et qui emportent modification des statuts,

17.3. Sont adoptées et modifiées à l'unanimité des associés les clauses et dispositions suivantes:

inaliénabilité des actions,

suspension des droits de vote et exclusion d'une société dont le contrle est modifié, ou qui a acquis cette qualité & la suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution,

agrément des cessions d'actions,

exclusion d'un associé,

transformation et toute autre opération ayant pour effet d'entrainer la nullité ou la modification de l'une quelconque des clauses susvisées ou d'augmenter les engagements des associés.

17.4. Toutes autres décisions que celles soumises aux conditions légales et réglementaires visées aux articles 17.1 et 17.2 ci-dessus ou à l'impératif de Il'unanimité du 17.3 ci-dessus est de la compétence des organes dirigeants, a savoir du Président ou, en cas

d'empéchement, du Directeur Général, sous réserve des dispositions des présents statuts.

14 Statuts VENEDIM INFRASTRUCTURES

0707r2028 16:00:07 Page 15 sur 18

Les décisions collectives peuvent étre prises, au choix du Président, dans le cadre d'une assemblé générale, d'une consultation écrite, ou par tout moyen autorisé par la loi.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Dans les six mois de la clóture de l'exercice social, le Président ou le directeur général si ce dernier est prévu dans les statuts, est tenu de consulter les associés sur les comptes et

l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé.

Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. les associés décident soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer.

Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'assemblée peut également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les

réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable del'exercice.

Les dividendes distribués aux associés sont proportionnels à leur participation au capital de la sociéte.

Les comptes sont contrlés par un commissaire aux comptes conformément à la loi.

n ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas décés, d'empéchement, de démission de ceux-ci. La suppléance d'un titulaire est assurée par le plus àgé des suppléants désignés.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son projet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décisions judiciaires pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des associés.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée au registre du commerce et es sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. Les associés qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. 15 Statuts VENEDIM INFRASTRUCTURES

070r2028 16:00:0 Page 16 sur 18

La liquidation est effectuée conformément & la loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les associes proportionnellement au nombre de leurs actions.

Si la société ne comprend plus qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce

soit, entraine, conformément à l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans liquidation préalable.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés entre eux, soit entre les dirigeants et la société ou les associés, relativement à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts ou, plus généralement, aux affaires sociales, seront soumises à la procédure d'arbitrage.

Le Tribunal sera constitué de trois arbitres, chaque partie devant désigner un arbitre et les arbitres en désigner un troisiéme. Le Tribunal arbitral devra étre constitué définitivement

dans un délai de 4 semaines.

Si une partie ou les arbitres s'abstiennent de désigner son ou leur arbitre avant l'expiration dudit délai, elle sera (ou ils seront) mis(e) en demeure de le faire sous huitaine par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut de désignation des membres du Tribunal arbitral dans ce délai, la partie la plus diligente ou un arbitre saisira Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, statuant en matiére de référé, aux fins de désignation des membres du tribunal arbitral.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention d'un arbitre. Il sera pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce, non susceptible de recours.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Le tribunal arbitral pourra statuer comme amiable compositeur.

Les arbitres devront statuer dans le délai maximum de 3 mois à compter du jour de la

constitution du tribunal arbitral, et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à

la voie de l'appel, quels que soient la décision et l'objet du litige.

Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à tout autre personne qu'il déciderait de se substituer, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité & publier les annonces légales dans le département du siége social.

16 Statuts VENEDIM INFRASTRUCTURES

QE

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Fait a Boulogne Billancourt,

Le 22 octobre 2018

En quatre (4) exemplaires originaux

Monsieur Olivier AREROT

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/07/2020 Page 18 sur 18