Acte du 17 août 2020

Il existe, entre les propriétaires des actions composant le capital social et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée francaise régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts (la < Société >).

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Dans le cas ou la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unique sont dévolues a la collectivité des associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La Société a pour objet directement ou indirectement :

L'exercice des activités de nettoyage et entretien, sous toutes leurs formes,

La création, l'acquisition, l'exploitation, la vente,la prise a bail ou la location de tous établissement industriels ou commerciaux se rattachant a cet objet,

toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes,

la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises sous quelque forme qu'elles soient, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social sus énoncé et tous objets similaires ou connexes et, notamment, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d'intéret économique.

La dénomination de la Société est AGENCE GENERALE DE NETTOYAGE.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales

et de1'énonciationdu montantdu capitalsocial.

Le siege social est fixé au 35/37 rue des Abondances-92100 Boulogne-Billancourt.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président, qui dans ce cas est autorisé a modifier les statuts, sous réserve de ratification de cette décision par l'associé unique ou, selon le cas, les associés et, partout ailleurs, en vertu d'une décision de l'associé unique ou, selon le cas, des associés.
2
1/17/087202 Page 3 sur 11
Des agences, succursales et dépôts peuvent étre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Président, qui peut ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entend.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
L'associé unique ou, selon le cas, les associés pourront décider la prolongation de la durée de la Société a une ou plusieurs reprises sans que toutefois la durée d'une telle prolongation puisse excéder quatre vingt dix neuf (99) années.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le capital social est fixé a la somme de 220.000 euros. I1 est divisé en 10.000 actions d'une valeur nominale de 22 euros chacune, toutes de méme catégorie, souscrites et libérées intégralement.

Le capital social de la Société ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés ou de l'associé unique statuant sur le rapport du Président.
La collectivité des associés ou, selon le cas, l'associé unique est également seule compétente pour décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout, dans les limites et sous les réserves fixées par la loi. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Les actions souscrites en numéraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription a la constitution, du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital et,le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président,dans un délai maximum de cinq ans a compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en cas de constitution, ou du jour ou cette opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom du titulaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation de celui-ci a cet effet.
3
1/17/0872029 Page 4 sur 11

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne le droit au vote et a la représentation dans les consultations des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
L'associé unique ou, selon le cas, les associés, ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut imposer aux associés une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou, selon le cas, des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis pour l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles ou pour l'exercice des droits dont il s'agit, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

La transmission des actions ne peut s'opérer,a légard des tiers et de la Société, que par virement de compte a compte dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires, au vu d'un ordre de mouvement délivré, sur demande du cédant, par la Société émettrice ou le teneur de comptes.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit .
Seules les actions libérées des versements exigibles peuvent etre admises a cette formalité.
Les actions sont librement cessibles.

I. La Société est administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, nommé et révoqué (sans indemnité ni motif) par décision de l'associé unique ou, selon le cas, des associés.
Il est désigné pour une durée fixée aux termes de sa décision de désignation (cette durée pouvant etre indéterminée).
Sa rémunération est fixée par décision collective des associés ou de l'associé unique.
Le Président peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail, dans les conditions légales.
4
8pl/870882020 Page 5 sur 11
Le Président de la Société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts a l'associé unique ou aux associés.
Pour l'application des régles concernant les sociétés anonymes qui restent applicables aux sociétés par actions simplifiées,y compris celles relevant du Code du travail, et notamment celles concernant le comité social et économique, il est ici précisé que les attributions du conseil d'administration ou de son Président sont exercées par le Président.
Le Président engage la Société méme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Toute limitation des pouvoirs du Président résultant des présentes ou de décisions de l'associé unique ou, selon le cas, des associés est sans effet a l'égard des tiers.
Le Président a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.
II. Le Président peut, sous sa responsabilité, nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Les
directeurs généraux sont obligatoirement des personnes physiques.Un directeur général est révocable (sans indemnité ni motif) a tout moment par décision du Président en exercice. Le Président détermine 1'étendue des pouvoirs délégués aux directeurs génraux ainsi que leur rémunération.
III. Le Président et les directeurs généraux, personnes physiques, ne doivent pas étre agés de plus de soixante quinze (75) ans. Lorsqu'ils atteignent cette limite d'age, ils sont réputés démissionnaires d'office.
V. Tous les actes et engagements concernant la Société,de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Président, par le directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.

Le Président ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente a l'associé unique ou, selon le cas, aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article,lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes (s'il y en a un). Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
5
8pl/877088202 Page 6 sur 11
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'associé unique ou a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confere la loi. Ils doivent etre convoqués a toutes les assemblées générales des associés par lettre recommandée avec accusé de réception et informés en méme temps que les associés de toute décision a prendre par les associés autrement que par voie d'assemblée. Ils peuvent toujours convoquer l'assemblée générale des associés.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément aux dispositions du Code de commerce. A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Un état des cautionnements, avals et garanties donnés et des sûretés consenties par la Société est annexé au bilan.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu le cas échéant des rapports du commissaire aux comptes et le cas échéant du rapport de gestion du Président.

Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette proportion.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, les associés, par décision collective, ou par décision de l'associé unique, ont la faculté de prélever les sommes qu'ils jugent a propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'ils déterminent. Le solde, s'il en existe un, est réparti également entre toutes les actions a titre de dividende.
En outre, les associés, par décision collective, ou par décision de l'associé unique, peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé unique ou, selon le cas, aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable;il peut étre incorporé en toutou partie au capital
8
8pl/8770882010 Page 9 sur 11
Les associés, statuant sur les comptes de l'exercice, ont la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter l'associé unique ou, selon le cas, la collectivité des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de 1'article L. 224-2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut de consultation de l'associé unique ou des associés comme dans le cas ou ceux-ci n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.

I. La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés ou de l'associé unique.
II. Dissolution anticipée:
(a) Réunion de toutes les actions en une seule main :
La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
(b) Décision de l'associé unique ou, selon le cas, des associés :
La dissolution anticipée de la Société peut etre prononcée par l'associé unique ou par la collectivité des associés a tout moment.
(c) Réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal :
9
c1/17/0872020 Page 10 sur 11
Lorsque le capital social a été réduit a un montant inférieur au minimum légal depuis plus d'un an, l'action en dissolution de la Société n'est recevable que deux (2) mois aprés la mise en demeure de régulariser la situation prévue par la loi. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire.

La Société est en liquidation des linstant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention "Société en liquidation". Cette mention ainsi que le ou les noms des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'a clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
A la dissolution de la Société,un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'associé unique ou, selon le cas, par les associés. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible
L'associé unique ou, selon le cas, les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué soit (i) au profit de l'associe unique ou (ii) entre les associés dans les memes proportions que leur participation au capital. L'associé unique ou, selon le cas, les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éleveraient soit entre la Société et l'associé unique ou, selon le cas, les associés, soit entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siege social et toutes les assignations ou significations seront régulierement délivrées a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siege social.
10
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/08/2020 c1/17/08720209r00: Page 11 sur 11