Acte du 29 novembre 2023

Elle a été transiormée en société par actions simplifiée suivant décision da Tassemblee g&nérale extraordinaire des actionnaires en date du 1$ décembre 2004.

Elle continue d'exister entre las propriétalres des actions existantes et de toutes celles qui pourront &tre créées par la suite. Elle est régie par ies présents statuts et par les dispositions des articles L.227-1 @ L.227-18 et i..244-1 a L..244-4 du Code de Commerce qui jui sant applicables.

Ii est expressément précisé que la sociéte peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compier aul'un seul associé personne physique ou personne morale.

Articie 2. -- Objet. La société continue d'avoir paur objet :

: L'entreprise générale de nettoyage de tous locaux commerciaux, professionnels ou d'habitation, intôrieurement et extérieurement.

t.a rénovation, l'enttetien de moquettes, canapés, fauteuils, de tous mobiliers.

L'eniretien de jardins, espaces verts, piscines.

Le iavage, le nettoyage de tous véhicules et moyens da transport.

Toutes prestations annexes et fournitures se rapportant a l'ensermble de ces activités.

Et généralement, toutes opératioris comrnerciales, indiustrielles ou financieres, mobilieres ou immobiliares pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus.

La société ne pent faire publiquement appel a l'épargne.

NET 3000

Sur tous actes ou sur tous docunents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénonination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

210 rue Rudoph $erkin,ZAC de R@alpanier a AVIGNON (84000)
Il peut étre transfere en tout autre endroit du meme département ou d'un tlépartement limitrophe par décision du président. Tout transfert en un autre lieu du territoire frangais sera pris par décision collective des associés dans les formas prevues a l'article 17.
Article 5. - Durée. La durée de la société reste fixée a 50 ans a compter du 17 aout 1983, date de son immiatticulation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas cle dissolution ou de praragation prévus aux présents statuts.

- Lors de sa constitution, la somme de 20 Q00 francs @n ninéraire.
Aux termas d'une AGE du 30 septembre 1987, le capital social a été augmente d'une somme de 80 000 francs, par voie de capitalisation de réserves, pour @tre porté & 100 000 france.
Aux termes d'une AGE du $1 juillet 1$92 le capitai sociai a @te augmenté d'une $omme de 150 000 francs, par voie de capitalisation de réserves, pour &tre porté à 250 000 francs.
Aux termes dé i'AGE du 23 juin 2001, ie capital social de 250 000 francs a été converti en euros, ressortant a 38 112.25 @, divisé en 200 actions, puis porté a 39 000 £ par incorporation d une somme de 887.75 E prélevée sur Ie poste autres réserves.

En cas 'augmentation de capital en nurnéraire, le capital ancien doit, au préalable, etre intégralement libéré. Les associés peuvent déléguer au président ies pouvoirs nécessaires a l'cffet de réaliser, confomément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augimentation de capital en une ou piusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en canstater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
La réduction du capital est autorisée par décision des assoclés dans le$ cas et aux conditions prévus par la loi ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président & l'etfet de la réaliser.
La réduction du capital un montant inférieur au minimurn légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal & ce minimum, & moins que la société ne se transforme en sociét& d'une autre forme que la sAs ou la société anonyme.
Article 9, - Liberation des actions. Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siége social ou aux caisses désignées à cet effet, a savoir lars de la constitution, la mpitie au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant à verser est appelé par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération integrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.
Les apaels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque actionnaire, trente jour$ au moins a l'avance.
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A défaut par l'actionnaire de se libérer aux épogues fixées par le président, les $ommes cxigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intér&t de plein droit en faveur de ia saciété autaux de l'intéret légal à compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, san$ qu'il soit besoin d'une denande en justice ou d'une mise en demeure. De pius, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par ie Code du Commerce. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté apres une mise en demeure sera prive du drait de vote.

La propriété des actions resuite de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte, Tout associé ... peut dema'nder a la société une attestation dinscription en compte.

A l'exceptian des cessions entre associés ou des transmissions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit & un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant qui sont libres, toute autre mutation est soumise a lagrément préalabie du président.
L'agrément, quand il existe, concerne toute opération & titre gratuit ou onéreux entrainant tranafert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).
L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporatian au capitai de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusian.
L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés a une augmentation de capitai en numéraire ou par apport en nature ; l'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arrétée par les associés.
Pour les opérations donnant leu a agrément, une demande sera faite indiquant les qualites du bénéficiaire potentiel (nom, prénom. domicile ou dénomination, siége, capitai, Rcs), la nature de T'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert esi envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décés de l'associé, les syants droit devront justifier de Ieur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.
Cette demande est notifiée a ia société par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable a la société. Au vu de cette demande, le president de la société dispose d'un delai maxinurn de trois mois (date a date) pour agreer ou non la personne désignée ; il notifie sa décision au demandeur. A défaut de réponse du président dans ie délai de trois mois a compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.
En cas de refus d'agrément tacite ou darnent notifié, le demandeur peut reroncer à l'opération dés lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne pouvant interverir par exemple en cas de transmission par décés).
Si la société n'agrée pas la personne désignée. le président est tenu dans le délai de trois mois a compter de fa notification de refus, de faire acauérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit, avec ie consentement du titulaire des actions transférées, par ja societé en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est determiné dans les canditions prévues
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a l'article 1843-4 du code civil. Au va du rapport dexpertise, chaque partie peut se désister a condition de le faire connattre a l'autre dans les quinze jours du dépót du rapport de l'expert désigne.
Si, a 'expiration du délai de trois mois prévu a Talinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, T'agrément est conaidére comme donné, a moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet. En cas d'acquisition par la societé et en vue de régulariser le transferi de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le président a signer l'ardre de mouvement correspondant dans le bret délai qu'il fixera. A défaut de signature de ce dodunent dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession.
En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un déiat "de six mois ou de les annuler.
La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.
Nantissemant : Lorsque la société par intermédiaire de son président a donne son accord & un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation Torcée des titres gagés en application de l'articie 2078 du code civil.
Article 12. -- Droits et obligations attaches aux actions. Chaque action donne droit, dans la propriete de l'actif sacial, dane le partage des bénétices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle a a quotité du capital social qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décision$ régulieres des associés.
Les droits et obligations attaahés a l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, ies dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.
Tout aasocie a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'll possede, des lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert & son norn.
Toute action danne droit, en cours de société comme en cas de liquidatian, au réglement de la méme somrne nette pour toute répartition ou tout remboursement. de sorle qu'll sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la societé.
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé : en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le president du tribunal de commerce statuant en raféré a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts (art. 19).
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l' action, le droit de vote attaché & celle-ci appartient à 'usufruitier, sauf pour les décisions dévant etre prises à l'unanimité des associés aux termes de la loi ou des statuts pour lesquelles le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire:
Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts bénéficie au nu-propriétaire comme a t'usufruitier.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actione pour @xercer un droit quslconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires ds titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent sxercer ce droit qu'a la condition de faire ieur affaire personnelle du grovpement et, eventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
. Article 13. - Président. La société cst représentée, dirigée t administrée par un prasident, personne physique au morale, associé ou non de la societé. En presence d'un associe unique, celui-ci exerce cette fonation ou désigne un tiers.
La personne agée de plus de 75 ans ne peut étre président ; lorsqu'elle dépasse cet age au cours du mandat, elle est réputée démissionnaire d'office lors de la plus prochaine décision des associés et mettra a l'ordre du jour de cette réunion la décision a prendre pour son remplacement.
Le président ne peut @tre révoqué que pour un motif grave et par decision collective prise & la majorite prévue a l'article 17 en ce cornpris las droits de vote attachés aux actions détenues par le président.
En T'absence de motif grave établi, la révocation du président donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du président.
Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'lls
@taient president en leur nom propre en application de l'article L.227-7 du Code de Commerce.
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légai personne physique, a moins que la societé ne préfere désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour etre opposable a la société par actions simplifiée, ia personne morale &st tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre nandat de president. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la société. Si ia personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera
opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités)..

Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décision$ collectives des associes.
Le président est le seul représentant légal de la société a l'égard des tiers. il est investi des pouvairs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social canformément a l'article L.227-6 du Code de Commerce.
H exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la ioi ou par les présents statut$ aux décisions collectives des associés telles quénoncées a l'article 17 des présents statuts.
Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
Les déiégués du comité d'entreprise exercent les droits détinis par l'article L. 432-6 du code du travail auprés du pr&sident.
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Dans l'aote de nomination qui fera l'abjet des publications legales, le président fixe la duree du mandat et l'etendue des pouvoirs du directeur général. 1l determine sa rémunération et la modifle s'il y a lieu. Celle-ci ne pourra excéder celle du president sauf sf ce dernier exerce son mandat a titre gratuit.
Le directeur général est révocable a tout moment et sans motivation.
En cas de déces, démission ou revocation ou en cas d'ernpechement temporaire du president, le directeur général conserve ses fonations et attributions ; il provoque une réunion des associés chargee de nomner un nouveau président dont la désignation met fin automatiquement à ses fonctions de dlrecteur général.
Le directeur genéral n'ayant pas ie pouvair iégal de représenter la société envers les tiers, il devra justifier envers ceux-ci de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le président de l'acte de sa nomination delirmitant l'étendue de ses pouvoirs.
Article 16. - Conventions reglementees. Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la sociéte et son président ou son directeur général donnera lieu a l'établissernent d'un rapport par le coimmissaire aux comptes. Echappent a ces dispositions lcs conventions portant sur les
opérations courantes et conclues a des conditions narmales.
Le président et le directeur géneral aoivent aviser le commissaire aux compies des conventions intervenues : cette information sera donnée &uite a la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en taute hypothése au plus tard loraque ies comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.
Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, Iassocié intéresse ne prenant pas part au vota.
Les conventions non pprouvées praduisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le pr&sident et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour ia sooieté. En présence d'un associe unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

- l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital ; - la fusion, la scission ou la dissolution de la société ; - la prorogation de la durée de la société ; - la modification de dispositions statutaires a l'exception du pouvoir du président en matiére de changement de siege selon l'article 4 ; - la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux articles 13 et 14 :
- la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale ; - l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16 ; - l'approbation des comptes annuels et des bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la clture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annuels ;
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concourir a la formation d'une société ; - faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une autre société ; - la dissolution et la clture de liquidation de la société ;
- la transformation de la société en une société d'une autre forme ;
-- toutes les décisions ci-apres devant etre prises a l'unanimité.
Toute autre décision reléve du pouvoir du président.
Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par la personne a l'initiative de la consultation.
Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.
La décision de consulter les associés appartient au président sauf le droit pour le commissaire aux comptes de convoquer une assembiée en cas de carence du président et apres l'avoir mis en demeure de le faire.
Tout associé détenant au moins 20 % des droits de vote pourra également étre a l'initiative d'une consultation des associés.
La personne à l'initiative de la consultation est autorisée a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et les administrations; ces supports seront admis tant pour la consuitation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.
A cet égard, il appartient a la personne a l'initiative de la consultation d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prise.
Les décisions autres que celles oû la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont prises a la majorité des seuls suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite ; les abstentions, les bulletins blancs ou nuis ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une assemblée.
En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.
Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut étre représenté par tout personne de son choix des lors que le mandat est régulier et spécial.
Une décision unanime des associés est exigée pour :
- toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions, sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la $AS en une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable ; - l'adoption ou la modification de clauses relatives a l'exclusion d'un associé, et l'obligation pour un associé de céder ses actions.
En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher. 7
Article 18. - Modalités pratiques de consultation. a) Assemblées. Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes, mais aussi par tout associé détenant au moins 20 % des droits de vote. ie commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée.
L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour ; tout moyen de convocation peut étre employé. L'assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.
Le délai entre ia convocation et la tenue de l'assemblée est de quinze jours au moins.
Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indiqué & l'article 17.
L'assemblée est présidée par le président associé de la société ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.
Ce proces-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et
paraphé.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le président.
b) Consultation écrite. En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation .adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés et notamment ceux visés a l'article 19; l'envoi de ces documents en courrier simple n'étant valable que jusqu'a la preuve du contraire. Le commissaire aux
comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Ces associés disposent d'un détai de quinze jours à compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime par un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'@tre abstenu.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l' associé qui l'émet.
Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé; a défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Des réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.
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L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe
personnellement à la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.
De meme, si ie président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut étre exprimé par voie d'E-Mail.
Une copie de l'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, ia date et l'heure d'envoi. Le président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu.
Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation.
Pour que l'E-Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par non > soit nettement exprimé; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des fichiers qui empécherait une manifestation claire de son vote.
Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Le président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au proces-verbal.
c) Actes. Les associés peuvent prendre les décisions dans un acte; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressé systématiquement dans les 15 jours qui suivent la signature.
Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions à prendre ; la nature précise de la décision a adopter : l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.
L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour etre enliassé dans le registre des procés-verbaux.
Cette décision est mentionnée & sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.
Pour ies besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.
Article 19. - Information das associ&s. Pour chaque consultation des associés qui donne lieu a l'établissement d'un rapport du cornmissaire aux comptes et/ou & un rapport du president, copie$ de ces dacuments sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, quinze jours avant la date prévue, prendre connaissance au siege social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du président, du ou des rapports des conimissaires aux cormptas, du tableau des résuitats de la societe au cours des cinq derniers exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour i'inventare ; des frais de copie peuvent @tre réclamés par la societé. Il appartient au président d'assurer aux.associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'lls ont a prendre.
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Article 21. - Etablissement des comptas sociaux. A la clture de chaque exercice, ie président dresse l'inventalre des divera éléments de l'actif et du passif existant a celte date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions Iegales ou réglementaires applicables en ce domaine. Il &tablit un rapport de gestion.
Article 22. Commissaires aux comptes. L'assemblée génerale ordinaire des associés désigne pour Ia durée, dans les conditions et avec la mission fxées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.

Cette décisian ést prise en assemblée ordinaire.
La décision collective ou l'associé unique se pranonce également sur l'affectation a donner au résultat de cet exercice.
Sur le bénéfice de T'exercice, dimninué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélevernent d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit , Ce préi&vement cesse d'etre obligatoire iorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixicme du capital social. ll reprend son curs lorsque, pour une cause quelconque, la est descendue au- dessous de cetie fractian.
Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant. des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.
Les associés peuvent décider la nise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont Ia disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux. fixés par T'assemblée dans un délai maximal de neuf mois a compter de la citure de l'exercice.
Article 24. - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inf&rieurs a la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces peries, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la saciété. La résolution adoptée par ies associés est publiée et donne lieu a l'accomplissenent des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra etre dernandée ans les conditions prévues a l'articie L.225-248 du Code de Commerce.
Pour le cas ou ia dissolution n'est pas prononcée, la procédure de regularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article précité.
Article 25. - Dissolution - Liquidation. I) A toute &poque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipee de ia société. Un #n, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la soci&té, le président convoque les associés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
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A Texpiration de la societé ou en cas de dissolution anticipée, fes associés, sur la proposition du président, reglent le mode de liquidation et nomment un ou piusieurs liquidateurs, dont ils determinent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes.
Il) En présence dun associé unique, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la societe a l'associé unigue sans qu'n y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront leu confornément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.
Article 26. - Arbitrage. Toutas ies contestations relatives aux affaires sociales ainsi que toutes celles entre associés et la société ou entre associés &t le président sont soumises a arbitrage selon les regles de la chambre d'Arbitrage de ia Vallée du Rhne t seront tranchées par un ou plusieurs arbitres désignés selon les modalités prévues par ce reglement.
L'une ou l'autre des parties notifiera par iettre recommandée à l'autre Pintention de se prévaloir de la présente clause d'arbitrage suite au différend constaté.
Les premiers frais d'arbitrage seront supportés par moitié; le tribunal arbitral décidera des modalités définitives de répartition des frais ou jeur mise a charge à l'une ou T'autre des parties.