Acte du 29 décembre 2005

Début de l'acte

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

GREFFE TRIRUNAi DE CONMFRG5

2 DEC.2005 7..3.20.

Bec

cOnstRuctoN

Statuts

BEC CONSTRUCTION

Société a responsabilité limitée Au capital de 8 000 euros

Siége social : 4, Cité des Castors 95250 BEAUCHAMP

Les soussignés :

Monsieur CATAKLI Abdurrahman, Né le 09 avril 1981 a ANKARA en Turquie, de nationalité Turque Demeurant au 59, rue Jacques Prévert 95320 ST LEU LA FORET. Titulaire d'une Carte de Séjour n°F953073418, délivrée le 28 mai 2002 par la préfecture du Val d'Oise, valable jusqu'au 27 mai 2012.

Monsieur TEKMEN Hidayet, Né le 01 avril a KOYU en Turquie, de nationalité Turque Demeurant au 18 rue Blaise Pascal 02000 LAON Titulaire d'une Carte de Séjour n"F953025338, delivrée le 15 juillet 2004 par la préfecture de l'Aisne, valable jusqu'au 14 juillet 2014.

Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux.

ARTICLE 1" a FORME d

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés crées, et de celles qui pourront l'etre ultérieurement une société a responsabilité limitée qui sera régie par les iois en vigueur et notamment la loi n° 66-537 du 24 juiltet 1966 et le décret du 23 Mars1967 ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 a OBJET p

La société a pour objet : Entreprise générale du Batiment : et plus généralement, toutes opérations cormmerciales, financires, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher a l'objet social ou tout objet connexe.

ARTICLE 3 " DENOMINATION SOCIALE

Lasociété prend ladénominaticn de:B E C C O N S T R U C T I O N

ARTICLE 4 a SIEGE SQCIAL x

Le siege social est fixe au 4, Cité des Castors 95250 BEAUCHAMP

Il pourra etre transféré, en tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 a DUREE x

La durée de la societé est fixée a Quatre Vingt Dix Neuf années, a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de la propagation prévues au presentes statut.

ARTICLE 6 APPORTS

Les soussignés apportent a la société: savoir :

1. APPORTS EN NUMERAIRE :

NEANT

APPORTS EN NATURE :

Monsieur CATAKLI Abdurrahman apporte des biens matériels évalués a QUATRE MILLE EUROS, ci .... 4000,00 Euros

Monsieur TEKMEN Hidayet apporte des biens matérie!s 6valués à QUATRE MILLE EUROS, ci.. .4000,00 Euros

Total égal au montant du capital social, ci-apres énoncé HUIT MILLE EUROS, ci 8 000, 00 Euros

ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a a somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 Euros), divisé en CINQ CENTS (500) parts soclales de SEIZE EUROS (16,00 Euros) chacune, entirement libérées, numérotées de 1 500 et attribuées en rémuneration de leurs apports, savoir :

Monsieur CATAKLi Abdurrahman prend tes parts numérotées de 001 a 250, a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE PARTS, ci 250 parts,

Monsieur TEKMEN Hidayet prend les parts numérotées de 251 a 500, & concurrence de DEUX CENT CINQUANTE PARTS, ci..... 250 parts, Totai égal au nombre de parts Composant le capital social CINQ CENTS PARTS, ci .... 500 parts.

Conformément a la loi, tes soussignés déclarent expressément que les cinq cents parts sociales présentement crées sont intégralement libérées et réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 8 AUGMENTATION DU CAPITAL *

Le capital social pourra tre augmerte en une ou plusieurs fois, par la creation avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en natures ou en numéraire, ou encore par incorporation de tout ou une partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominal des parts existantes.

La décision d'augmenter le capital est prise par l'associé unique ou par les associés dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée. un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles. proportionnellement a leur droits dans ie capital, selon des modalites a définir par une décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 9 REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés ou par décision de l'associé unique, etre réduit. quel que soit le motif et le mode de réalisations de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'egalité des associes

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES " ARTICLE 10

Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts crées et ce, quelle que soit t'époque de cette création et ie régime fiscat éventuelfement propre a cerlaine d'entre efles. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et delibérations.

Sauf exception légala, les associés ou l'associé unique ne sont responsabla que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent. Au dela, tout appel de fonds est interdits.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces demiéres dans quelques mains qu'eltes passent.

ARTICLE 11 REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par titre négociables. Les droits de chaque associés résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou rnutation de parts sociales.

ARTICLE 12 INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES "

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis, sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente il appartient la partie la plus diligente de se pourvoir de faire désigner. par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.

ARTICLE 13 & CESSION DES PARTS ENTRE VIFS

Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par acte natarié ou sous seing privés. Elles sont rendues opposables a la société soit dans tes formes prévues a l'article 1690 du Code civile (signification par ministere d'huissier ou acceptation dans une acte authentique), soit par le dêpt d'une original), soit par le dépt d'un original de l'acte de cession ou siege social contre remise par le gerant d'une attestation de dépot. Elles ne seront opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces fomatites et, en autre, le depot de deux expéditions de l'acte authentique ou deux originaux de l'acte de cession sous seing privé, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Entre les associes, les parts sont librement cessibles, mais elles ne peuvent etre cédées à des personnes étrangres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins le quart des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants et descendants.

" TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES ARTICLE 14

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux meme pour une cause autre que le décs, au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe de l'associé décédé, lesquels devront justifier de leurs qualités dans les plus brefs délais, par la production de toutes pices habituellernent requises en pareil cas, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expédition ou d'extraits de tous actes établissant ces qualités.

La transmission des parts sociales par voie de succession au profit de personnes autres que le conjoint et les héritiers en tigne directe du défunt ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement d'associés représentant plus de la moitié des parts sociales, étant précisé que les héritiers et représentants du défunt pourront participer au vote sur consentement a condition de justifier de leurs qualités dans les conditions sus-indiquées et de se faire représenter par mandataire commun ayant qualité d'associe.

ARTICLE 15 DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

ART/CLE 16 : NOMINATION ET POUVOIR DES GERANTS

La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, agissant en qualité de gérant.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociaies. Le premier gérant de la société est Monsieur CATAKLI Abdurrahman, demeurant au 59, rue Jacques Prévert 95320 ST LEU LA FORET

Vis-a-vis des tiars, chacun des gerant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circanstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressérment au associés. Toutefois dans ses rapports avec les associés, chacun des gérants ne pourra, sans autorisation préalable de ceux- ci donne par une decisian ordinaire, contracter au nom de ta société des emprunts autre que tes crédits en banque vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fond de commerce, concourir la fornation d'une societé ou faire apport a une société de tout ou partie de biens sociaux. Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ces rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ces rapports avec les tiers, que s'il est établi sans que ceux-ci en ont eu connaissance. Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterrminées a tout mandataire de son choix. En cas de pluralité de gérant le choix de ce mandataire devra &tre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.

ARTICLE 17 DUREE ET FONCTION DES GERANTS D

Les gérants sont nommés pour une durée indeterminée

Les gérants peuvent résitier leur fonction, mais seulement en prevenant chacun des associes trois mois au moins a l'avance.

Chacun des gérants, associés ou non, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Enfin un gérant peut etre révoqué par le Tribunal pour cause légitime à la demande de tout associé.

ARTICLE 18 REMUNERATION DES GERANTS

Les gerants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quantite et le mode de paiement seront déterminés par la décision ordinaire des associés. Les frais de représentation, de voyage, de dépiacement, leur sont remboursés, soit d'une manire forfaitaire, soit sur présertation de pices justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant, ou l'associé unique, en Ia norme ordinaire.

ARTICLE 19 CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ASSOCIES OU GERANTS

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire au comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiques aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou entre personnes interposée entre la societé et l'un de ces gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associe intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblé ou la décision de l'associé unique.

Par dérogation express à ses rgles, l'associé unique seul gérant de la société dépourvue de comnissaire aux comptes, pourra se dispenser d'établir ce rapport a lui-meme. Mais, dans tout les cas, en presence d'un associe unique, mention de ces conventions réglementees est portée au registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leur effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou satidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.

COMMISSAIRES AUX COMPTES * ARTICLE 20

Un ou plusieurs commissaires au comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent tre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966

ARTICLE 21 a FORME ET DECISION COLLECTIVES

En principe, les décisions des associés sont prise en assemblée. Elles peuvent également etre prises par consultation écrite a la diligence de le gérance. Toutetois, les décisions telativas a l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six mois a compter de la citure de chaque exercice social. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a l'assemblé des associés. Les régles de consultation écrite, de convocation, de représentation, de quorurn et de majorité sont alors inapplicables.

ARTICLE 22 ASSEMBLEE p

L'assemblée est convoquée au lieu du siége social ou en tout autre lieu du meme département, soit par un gérant. soit a defaut, par un commissaire au compte. Un ou plusieurs associés dêtenant la moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales, peuvent demander ia réunion d'une assemblée. Par ailleurs tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

La convocation doit etre faite par lettre recommandée quinze jours avant la réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions a l'ordra du jour de telle sorte que le contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'i! y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Toute assemblée irégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nulité n'est pas recevable Iorsque tous les associés sont présents ou représentés

L'assermblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présert qui possde ou représente le plus grand nornbre des parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possedent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

La dissolution ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.

CONSULTATION ECRITE " ARTICLE 23

En cas de consultation écrite, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a chacun des associés (au dernier domicile declaré par lui a ia société), le texte des résotutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces associés disposent de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre Ieur vote par écrit. Ce vote, formulé par un a oui ou un non inscrit en dessous du texte de chacune des résolutians proposées, doit etre adressé a la société par lettre recormmandee avec demande d'avis de réception.

Tout associé, qui n'aura pas réguliérement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

EPOQUE ET NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 24

Les décisions collectives des associés peuvent etre prise a toute époque. Tcutefois, l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de chaque exercice social doit &tre obligatoirement etre réunie dans le délai de six mois a compter de ta cloture dudit exercice.

ARTICLE 25 DECISIONS ORDINAIRES

Sont qualifiees d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi (révocation du gérant statutaire). Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et l'affectation a donner au résultats de nommer et révoquer les gérants mme statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les gerants a effectuer certaines operations, d'approuver les coriventions intervenues entre la societé et l'un de ses gérants au l'un de ses associés.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un au plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et tes décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

ARTICLE 26 DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification de statuts, sauf dans les cas ou la loi et l'articte 25 des statuts, prévoie que cette modification peut étre effectué par une décision ordinaire.

Elles ont notamment pour objet t'augmentation et ta réduction du capital, ta modification de l'objet ou de la dénomination, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme, sauf l'exception mentionnée par l'article 25.

Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :

a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social. par des associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales, pour toutes ies autres décisions extraordinaires.

Toutefois, et par dérogation a cette regle, les décisions ci-apres, seront valablement prises par les associés représentant plus de la moitié des parts soclales :

augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices. transformation en société anonyme torsque les capitaux propres figurant au demier bilan excédent cinq millions de francs. révocation du gérant statutaire.

ARTICLE 27 " EXERCICE SOCIAL "

L'exercice sociat commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre.

Par axception, le premier exercice sociai comprendra la périade courue entre le jour d'immatriculation de ta société au registre du commerce et des sociétés, et le 31 décembre 2006.

ARTICLE 28 ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers eléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, comptes de résustat, annexe), en se confomant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit égalerment etablir un rapport de gestion écrit.

ARTICLE 29 a COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX

1 - La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée statuer sur ies comptes d'un exercice social, te rapport susvisé, ainsi que le bilan, le compte de résuitat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rappor des commissaires au comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestian du groupe.

A compter de cette communication tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée

Pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

Un mois avant la convocation de cette assemblée, tes documents prévus par la législation en vigueur sont tenus au siêge social a la disposition des commissaires aux comptes s'll en existe.

Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivant concenant les trois derniers exercice : Bilans, comptes de resuitats, annexes, inventaires. rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées.

Il - Dans les societés qui comportent une seute personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblé, le rapport de gestion, les comptes et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant a la clture de l'exercice. Pendant ce delai, l'inventaire est tenu au siage social a la disposition de l'assemblée unique.

Iit - A toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au sige social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Enfin, tout associé peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur tout fatt de nature a compromettre la continuit de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire au comptes.

ARTICLE 30 APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DU RESULTAT L'assemblée ordinaire des associés, qui est cbligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la cloture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner au résultats de cette exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieurs, ii est fait un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fond de réserve dit Réserve Légale . Ce préivemeni cesse d'atre

obligatoire, torsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital sociai. it reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de cette fraction. L'assemblée ou l'associe unique, décide souverainement de l'affectation du solde du bónéfice augmenté, le cas échéant. des reports bénéficiaires antérieurs : elle détermine notamment la part attribuée au associés sous forme de dividende.

PAIEMENT DES DIVIDENDES : ARTICLE 31

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique ou, a défaut par les gérants.

Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete a la demande des gérants.

ARTICLE 32 " TRANSFORMATION :

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en societe civite s'it y a lieu sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.

" CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ARTICLE 33

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social; les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

ARTICLE 34 a DISSOLUTION - LIQUIDATION

I - En presence de plusieurs associés, la sociéte est en liquidation dés l'instant de sa dissolution qu'elle qu'en soit la cause. Cependant cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre des commerce et des sociétés. It - En présence d'un associé unique la dissolution décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la societe a l'associe unique sans qu'l y ait lieu a liquidation. Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civit.

ARTICLE 35 CONTESTATIONS &

Toutes tes contestations qui pourraient s'élever pendant ta durée de la société ou de sa tiquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les $ associés eux-memes relativement aux affaires sociales seront jugées conformément à la loi et soumises la juridiction des tribunaux cornpéterts.

ARTICLE 36 a FRAIS x

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le present acte, et ses suites, dont une évaluation approximative figure dans l'état visé sous f'article 38, incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports jusqu'a ce que ta société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, is seront entiererent prises en charges par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

ARTICLE 37 a POUVOIRS p

Toutes les formalités requises par la loi à la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant pouvant agir séparément avec la faculté de substituer tout mandataire de leur choix.

ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM_ DE LA SOCIETE AVANT SON ARTICLE 38 IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES D

Les soussignés déclarent accepter. purement et simplement les actes déja accomplis par le gérant pour le compte de la société en formation.

En conséquence, la société reprendra, purerment et simplement, lesdits engagements ds qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

En outre, les soussignés donnent mandat au gérant de prendre, pour le cornpte de la société, les engagements nouveaux.

L'immatriculation de la société au R.C.S. emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.

Fait en six originaux a BEAUCAMP, le 19 DECEMBRE DEUX MILLE CINQ

Célestin LIYOUCK

Commissaire aux comptes Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris

14 et 14bis rue Pierre Curie - 94200 Ivry Sur Seine e-mail : lcconseils@wanadoo.fr Tel.: 01 46 70 04 05 - Telécopie : 01 45 21 12 28

RAPPORT D'EVALUATION

Evaluation faite conformément a la résolution de l'assemblée générale ordinaire des associés de la SARL BEC CONSTRUCTION du 07 décembre 2005.

1-EXPOSE SUR L'OPERATION PROJETEE Monsieur CATAKLI Abdurrahman Monsieur TEKMEN Hidayet

Ont décidé la constitution d'une SARL BEC CONSTRUCTION au capital de 8.000, 00

euros, dont le siege social sera 4, Cité des CASTORS 95250 BEAUCHAMP et les associés possédant respectivement

Monsieur CATAKLI Abdurrahman.. ..250 parts Monsieur TEKMEN Hidayet... ..250 parts Soit un total de... ...500 parts

Pour la constitution de ce capital, les associés ont décidé de faire des apports en nature pour une valeur de 8.000,00 euros soit 100 % de la totalité du capital.

2-DESCRIPTION-EVALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS Les deux associés apportent a la société des biens payés par leurs deniers personnels constitués d'éléments corporels pour un montant de 8.000,00 euros, comprenant : *2 marteaux piqueur HITACHI, l visseuse BLACK DECKER, 1ponceuse BLACK DECKER, l rabot BLACK DECKER, l scie circulaire HITACHI, l vibreur BOSCH,l tronconneuse MAKITA, 1 tronconneuse BOSCH, 1 marteau piqueur HITACHI, 1 perceuse HILTI 5, 1 perceuse HILTI 6, 1 échafaudage,

En date du 12 décembre 2005, je me suis rendu au siége de la société aux fins de procéder a la

vérification des biens, en plus des pieces justificatives de propriété qui m'ont été fourni. Les quantités et la qualité des biens sont conformes aux descriptions figurant sur les justificatifs de propriété.

3-VERIFICATIONS EFFECTUEES ET APPRECIATION Mes diligences ont été effectuées dans le cadre d'un examen limité, j'ai pu me rendre compte de la réalité des biens apportés et en apprécier l'évaluation.

4-CONCLUSION

Je n'ai pas d'observations a formuler sur la valeur des apports décrits ci-dessus, et estime que leur valeur globale peut étre arrétée a la somme de 8.000,00 euros (huit miile euros) détaillée ainsi :

Monsieur CATAKLI Abdurrahman.. .4.000, euros Monsieur TEKMEN Hidayet... ..4.000,00 euros Total des apports en nature.. ..8.000,00 euros

Fait a IVRY-SUR-SEINE,le 16 décembre 2005

Commissaire aux Comptes GLIIO6CK

Membre d'une Association Agréée, le rglement des honoraires par chêque est accepté