Acte du 26 octobre 2011

La société a pour objet en France et dans tous les pays :
- l'entreprise de tous travaux se rapportant a la plomberie, l'électricité, la couverture, la zinguerie, le chauffage, la régulation, la climatisation et les installations sanitaires ; petits travaux dans tous corps d'état tels que : maconnerie, placo, carrelage, peinture, couverture, platrerie...
- 1'achat et la vente de tous articles se rapportant a ces activités
- toutes activités relatives a la communication, a la publicité, a la régie publicitaire, au développement de site internet
- les études et prestations d'ingénierie, de conception ainsi que la réalisation des travaux de batiments particuliers ou industriels de toute nature,
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuent a sa réalisation.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La dénomination de ia Société est : ACH CHAMPAGNE NORMANDIE ILE DE France > ou en abrégé < ACH CNI >.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social .

Le siége social est fixé au 34 rue Jean-Baptiste Colbert 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.

La durée de la société est fixée a 50 ans, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, etre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du Président ou du Directeur Général un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.

I - Lors de la constitution
Les soussignés ont apporté a la société une somme totale de 38.112,25 £ (250.000 F
1I - Suivant Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 1998
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 1998, il a été décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 724.132,83 £ (4.750.000 F) par incorporation de réserves pour le porter a 762.245,09 £ (5.000.000 F).
III - Suivant Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2001
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2001, il a été décidé de réduire le capital de 2.245,09 € (14.726,09 F) p0ur le ramener a 760.000 € (4.985.273,20 F).
IV -- Décisions de l'associé unique du 27 aout 2010
Aux termes d'un Projet de Traité de fusion en date & Draveil du 6 juillet 2010, devenus définitifs sur Décision de l'Associé Unique du 27 aout 2010, la société INGENIERIE CONCEPTION REALISATION, société anonyme au capital de 200 000 euros, dont le siége social est 55 Avenue Paul Marchandeau, 51100 REIMS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 343 173 407, a fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à 3 558 euros ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société INGENIERIE CONCEPTION REALISATION dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital."
Aux termes d'un Projet de Traité de fusion en date a Draveil du 6 juillet 2010, devenus définitifs sur Décision de l'Associé Unique du 27 août 2010, la société IMC, SARL au capital de 8 000 £, ayant son siége social 7 rue de la libération 91070 BONDOUFLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro SIREN 439 515 768, a fait apport a la Société de la totalité de son actif évalué à 482 615 £, a charge de la totalité de son passif évalué a 434 811 £, soit un actif net de 47 804 £. En rémunération de ces apports, la Société a émis 130 actions nouvelles de 304 £ nominal attribuées pour 80 parts sociales a l'Associé Unique de la société IMC SARL.

Le capital social est fixé a la somme de SEPT CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE CINQ CENT VINGT EUROS (799 520 f), divisé en 2 630 actions de TROIS CENT QUATRE EUROS (304 £) chacune, toutes de méme catégorie, et libérées intégralement.

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 21 ci-aprés.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, 1'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.
La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes de registre tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 7 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 11 a 15 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

1. Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.
2. L'actionnaire cédant notifie au Président de la société et à chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :
- le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession,
- l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.
3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de trois mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le Président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les
résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est
projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix prévu dans la notification de l'actionnaire cédant.

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre actionnaires, qu'apres agrément préalable donné par le Président.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
3. La décision du Président sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de
la notification de la demande visée au point 2. ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit
par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, le prix retenu sera celui déterminé chaque année par l'assemblée générale ordinaire annuelle ou a défaut par expertise conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut etre prononcée dans les cas suivants :
- violation des statuts,
- faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société,
- exercice d'une activité concurrente de celle de la société,
- rupture du contrat de travail d'un actionnaire pour motif personnel.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par le Comité consultatif statuant a l'unanimité
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités
préalables suivantes :
- information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et &tre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles,
- information identique de tous les membres du Conseil consultatif.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 10 jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties ; a défaut, ce prix sera celui déterminé chaque année par l'Assemblée Générale ou a défaut par expertise conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit &tre payé a celui-ci dans les 15 jours de la décision de fixation du prix. La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
A défaut pour l'actionnaire exclu de signer l'ordre de mouvement, le Président est autorisé a faire mention du transfert sur le registre dés que le prix aura été réglé
Article._15 : Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale. actionnaire de la société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Président est de 3 ans.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 3 mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le Président pourra solliciter à tout moment sur toute question qu'il jugera utile le Comité consultatif visé a l'article 17.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer une preuve.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par le Comité consultatif visé a l'article 17 statuant a la majorité simple. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.
Les fonctions du Président prennent fin, soit a la démission ou la révocation.
La révocation du Président peut étre prononcée a tout moment par décision collective des actionnaires prise a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

Il est institué un Comité consultatif dont les membres sont nommés par décision collective des actionnaires et choisis par ou en-dehors des associés.
Le Comité consultatif se compose de 2 membres au moins et de 5 membres au plus.
La durée de fonction des membres du Comité consultatif est fixé a 3 ans.
Le Comité consultatif se réunit sur convocation du Président toutes les fois ou il le juge nécessaire.
Le Comité consultatif statue sur l'agrément des membres conformément a l'article 12 des statuts.
Le Comité consultatif fixe la rémunération du Président et du Directeur Général.

Le Président peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique, dont i fixe la mission.
La rémunération du mandat du Directeur Général est fixé par le Comité consultatif, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme.
En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices.
En outre, tout actionnaire pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de controle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.
Article _.20....Conventions entre la société et les dirigeants
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée
générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé pouvant participer au vote.

Les décision en matiere d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, d'apport partiel d'actif, de dissolution, de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant au Président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.

Au choix du Président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.
Tous moyens de communication peuvent etre utilisés ; écrit, lettre, fax, télex et meme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décision dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Les opérations ci-aprés font d'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :
- Décisions prises a l'unanimité :
Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales, en particulier, les clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un actionnaire, la suspension des droits de vote.
- Décisions prises à la majorité des actionnaires présents ou représentés :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- fixation de la valeur des actions conformément aux articles 12 et 14 des statuts ;
- nomination et révocation du Président ;
- nomination des commissaires aux comptes :
- dissolution et liquidation de la société :
- augmentation et réduction du capital :
- fusion, scission et apport partiel d'actif :
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si les actionnaires sont présents ou représentés possédent plus de la moitié du capital social.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 4 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote.
Lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie
L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 7 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire.
Etant ici précisé que seul un actionnaire peut etre mandataire.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision coliective

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
Le Président établit les comptes annuels prévus par la loi.
Il les soumet a décision collective des actionnaires dans le délai de six mois a compter de la date de clôture de l'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,
- toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code de travail auprs du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Tous pouvoirs sont donnés au Président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.
Derniére mise a jour : 3/10/2011 15/09/2010 27/08/2010 28/06/2010
14/09/2006 15/06/2001
22/05/2000 30/09/1999 18/12/1998