13 RENOVATION
Acte du 7 août 2009
Début de l'acte
Total liquidé Enregistré & : S.I.E D'AIX EN PROVENCE NORD cent scize curos gent seize corox CESSION DE PARTS SOCIALES 1 n*2009/482 Case n*18 Madame CHITTI épouse BACIGALUPO Roselyne Demeurant Domaine des CAZEAUX, 13510 EGUILLES Née le 26 mars 1956 a Moissac (82)
De nationalité francaise
Mariée sous le régime de la séparation de biens le 17 novembre 1979 à Cabriés (13)
Ci-aprés dénommée
116 d'une part,
et
Ext 3699 Melle BACIGALUPO Victoria Demeurant Domaine des CAZEAUX, 13510 EGUILLES Née le 14 novembre 1980 à Aix en Provence De nationalité francaise Célibataire
Ci-aprés dénommée d'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 13 février 2008 à EGUILLES, enregistrés au SIE d'Aix en Provence le 29/04/2008 Bordereau N°2008/426 Case N°8, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société à responsabilité limitée dénommée 13 RENOVATION, dont le N° Siret :490 334 463 00018 , au capital de 30 000 euros, divisé en 100 parts sociales 300 euros, dont le siége est situé 475, Route de Berre. Domaine des CAZEAUX,13510 EGUILLES
et qui a pour objet :
Entreprise générale du Batiment tous corps d'état, rénovation et aménagement intérieur et extérieur.
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame CHITTI Epouse BACIGALUPO Roselyne, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Melle
BACIGALUPO Victoria, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 50 parts
sociales lui appartenant de la Société 13 RENOVATION.
II - PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour. En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, à jour, certifiés conformes par le Gérant,
un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées. IV - PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 300 euros par part, soit au total 15 000 euros pour les 50 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen d'un cheque par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance Dont quittance,
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article N°13 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Madame CHITTi Epouse BAC!GALUPO Roselyne
pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et,
plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont
susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des
paiements ou déconfiture;
- et qu'ils sont résidents frangais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune
restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de
promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement; - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement
et liquidation judiciaires.
VIII - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de
l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter
du Code général des impts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére, - et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés
- que le nombre total de parts de la Société est de "100" parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 175 euros , exigibles
lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X -FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés
par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Eguilles. Le 23 mars 2009.
En six exempiaires.
De nationalité francaise
Mariée sous le régime de la séparation de biens le 17 novembre 1979 à Cabriés (13)
Ci-aprés dénommée
116 d'une part,
et
Ext 3699 Melle BACIGALUPO Victoria Demeurant Domaine des CAZEAUX, 13510 EGUILLES Née le 14 novembre 1980 à Aix en Provence De nationalité francaise Célibataire
Ci-aprés dénommée
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 13 février 2008 à EGUILLES, enregistrés au SIE d'Aix en Provence le 29/04/2008 Bordereau N°2008/426 Case N°8, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société à responsabilité limitée dénommée 13 RENOVATION, dont le N° Siret :490 334 463 00018 , au capital de 30 000 euros, divisé en 100 parts sociales 300 euros, dont le siége est situé 475, Route de Berre. Domaine des CAZEAUX,13510 EGUILLES
et qui a pour objet :
Entreprise générale du Batiment tous corps d'état, rénovation et aménagement intérieur et extérieur.
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame CHITTI Epouse BACIGALUPO Roselyne, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Melle
BACIGALUPO Victoria, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 50 parts
sociales lui appartenant de la Société 13 RENOVATION.
II - PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour. En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, à jour, certifiés conformes par le Gérant,
un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées. IV - PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 300 euros par part, soit au total 15 000 euros pour les 50 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen d'un cheque par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance Dont quittance,
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article N°13 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Madame CHITTi Epouse BAC!GALUPO Roselyne
pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et,
plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont
susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des
paiements ou déconfiture;
- et qu'ils sont résidents frangais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune
restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de
promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement; - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement
et liquidation judiciaires.
VIII - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de
l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter
du Code général des impts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére, - et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés
- que le nombre total de parts de la Société est de "100" parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 175 euros , exigibles
lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X -FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés
par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Eguilles. Le 23 mars 2009.
En six exempiaires.