SACIEG REHA
Acte du 29 mars 2012
Début de l'acte
S. A. SACIEG REHA
16, Rue des Carriers Italiens
91350_GRIGNY
R.C.S.EVRY_509 579 926
Rapport du Commissaire aux comptes sur la transformation de la Société par Actions en Société par Actions Simplifiée
Francois QUENIAT Expert Coniptable diplóné par l'Etat Membre de l'Ordre des Experts Comptables et Comptables agréés de la Région Parisienne Comnissaire aux Coniptes Menibre de la Compagnie Régionale de Versailles
119, avenue du Général Leclerc - 92340 BOURG-LA-REINE
0141315930 : 01 41 31 59 35
Monsieur ie Président de ia SA SACIEG REHA
16, Rue des Carriers italiens
91350 GRIGNY
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société anonyme SACIEG REHA en Société par Actions Simplifiée
A l'assemblée générale extraordinaire du 1er mars 2012
En ma qualité de commissaire aux comptes de la société SACIEG REHA et en application des dispositions de l'article L.225-244 du Code de commerce, j'ai établi le présent rapport en vue de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels arrétés au 30 septembre 2011 et la date de mon rapport.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
A Bourg-la-Reine, le 16 février 2012
Le commissaire aux comptes
Francois QUENIAT
16, Rue des Carriers Italiens
91350_GRIGNY
R.C.S.EVRY_509 579 926
Rapport du Commissaire aux comptes sur la transformation de la Société par Actions en Société par Actions Simplifiée
Francois QUENIAT Expert Coniptable diplóné par l'Etat Membre de l'Ordre des Experts Comptables et Comptables agréés de la Région Parisienne Comnissaire aux Coniptes Menibre de la Compagnie Régionale de Versailles
119, avenue du Général Leclerc - 92340 BOURG-LA-REINE
0141315930 : 01 41 31 59 35
Monsieur ie Président de ia SA SACIEG REHA
16, Rue des Carriers italiens
91350 GRIGNY
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société anonyme SACIEG REHA en Société par Actions Simplifiée
A l'assemblée générale extraordinaire du 1er mars 2012
En ma qualité de commissaire aux comptes de la société SACIEG REHA et en application des dispositions de l'article L.225-244 du Code de commerce, j'ai établi le présent rapport en vue de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels arrétés au 30 septembre 2011 et la date de mon rapport.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
A Bourg-la-Reine, le 16 février 2012
Le commissaire aux comptes
Francois QUENIAT