PARTEDIS SERVICES
Acte du 21 février 2024
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00968 Numero SIREN : 487 928 764
Nom ou dénomination : PARTEDIS SERVICES
Ce depot a ete enregistré le 21/02/2024 sous le numero de depot 26377
DocuSign Envelope ID: 4912AD94-62E2-4A04-AE5D-E04B669EF96E
PARTEDIS SERVICES
Société en nom collectif au capital de 1.000 £
Siége social : 16, rue Octave Feuillet - 75116 PARIS
487 928 764 RCS PARIS
(ci-aprés la < Société >)
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00968 Numero SIREN : 487 928 764
Nom ou dénomination : PARTEDIS SERVICES
Ce depot a ete enregistré le 21/02/2024 sous le numero de depot 26377
DocuSign Envelope ID: 4912AD94-62E2-4A04-AE5D-E04B669EF96E
PARTEDIS SERVICES
Société en nom collectif au capital de 1.000 £
Siége social : 16, rue Octave Feuillet - 75116 PARIS
487 928 764 RCS PARIS
(ci-aprés la < Société >)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
EN DATE DU 30 JUIN 2022
DEUXIEME DECISION
Constatation de la démission du Gérant et désignation du Nouveau Gérant de la Société
Les Associés,
Connaissance prise :
du rapport du Nouveau Gérant,
de la lettre de démission de la société Partedis Chauffage Sanitaire de son mandat de Gérant de la Société
avec effet à compter de la réalisation de l'Opération,
Constate la réalisation définitive ce jour de l'Opération,
En conséquence, à l'unanimité, prennent acte de la démission de la société Partedis Chauffage Sanitaire de
son mandat de Gérant de la Société avec effet dés ce jour, dispensent la société Partedis Chauffage Sanitaire du
préavis de 15 jours prévu aux termes de l'article 11 des statuts sociaux, et lui donnent quitus entier et sans réserve
de l'accomplissement de son mandat jusqu'à la date des présentes.
Et décident, à l'unanimité, de nommer en remplacement du Gérant démissionnaire, pour une durée illimitée à
compter de ce jour :
La société Groupe Partedis, société par actions simplifiée au capital de 17.600.000 euros, dont le siége social est sis 4 rue Ferdinand de Lesseps - 33700 MERIGNAC (en cours de transfert), immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux (en cours de transfert) sous le numéro 913 773 800 ;
(le < Nouveau Gérant >).
Le Nouveau Gérant exercera ses fonctions conformément aux dispositions légales et statutaires.
1
DocuSign Envelope ID: 4912AD94-62E2-4A04-AE5D-E04B669EF96E
En application des dispositions visées ci-dessus, le Nouveau Gérant, en cette qualité, disposera des pouvoirs les
plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social, dans les
limites de son objet social et sous réserve des dispositions des statuts.
Le Nouveau Gérant a d'ores et déja déclaré accepter ces fonctions.
Il déclare en outre n'étre frappé d'aucune incompatibilité, déchéance ou interdiction l'empéchant d'exercer les
fonctions qui viennent de lui étre confiées
Les Associés,
Connaissance prise :
du rapport du Nouveau Gérant,
de la lettre de démission de la société Partedis Chauffage Sanitaire de son mandat de Gérant de la Société
avec effet à compter de la réalisation de l'Opération,
Constate la réalisation définitive ce jour de l'Opération,
En conséquence, à l'unanimité, prennent acte de la démission de la société Partedis Chauffage Sanitaire de
son mandat de Gérant de la Société avec effet dés ce jour, dispensent la société Partedis Chauffage Sanitaire du
préavis de 15 jours prévu aux termes de l'article 11 des statuts sociaux, et lui donnent quitus entier et sans réserve
de l'accomplissement de son mandat jusqu'à la date des présentes.
Et décident, à l'unanimité, de nommer en remplacement du Gérant démissionnaire, pour une durée illimitée à
compter de ce jour :
La société Groupe Partedis, société par actions simplifiée au capital de 17.600.000 euros, dont le siége social est sis 4 rue Ferdinand de Lesseps - 33700 MERIGNAC (en cours de transfert), immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux (en cours de transfert) sous le numéro 913 773 800 ;
(le < Nouveau Gérant >).
Le Nouveau Gérant exercera ses fonctions conformément aux dispositions légales et statutaires.
1
DocuSign Envelope ID: 4912AD94-62E2-4A04-AE5D-E04B669EF96E
En application des dispositions visées ci-dessus, le Nouveau Gérant, en cette qualité, disposera des pouvoirs les
plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social, dans les
limites de son objet social et sous réserve des dispositions des statuts.
Le Nouveau Gérant a d'ores et déja déclaré accepter ces fonctions.
Il déclare en outre n'étre frappé d'aucune incompatibilité, déchéance ou interdiction l'empéchant d'exercer les
fonctions qui viennent de lui étre confiées
QUATRIEME DECISION
Agrément du projet de cession d'une (1) part sociale de la Société par la société Partedis Chauffage Sanitaire au
profit de la société Bernard Innovation Belgique Les Associés.
Connaissance prise du rapport du Nouveau Gérant,
Décident, a l'unanimité :
d'approuver le projet de cession portant sur une (1) part sociale de la Société qui serait consentie par la
société Partedis Chauffage Sanitaire au profit de la société Bernard Innovation Belgique ; et,
d'agréer la société Bernard Innovation Belgique en qualité d'associé de la Société.
profit de la société Bernard Innovation Belgique Les Associés.
Connaissance prise du rapport du Nouveau Gérant,
Décident, a l'unanimité :
d'approuver le projet de cession portant sur une (1) part sociale de la Société qui serait consentie par la
société Partedis Chauffage Sanitaire au profit de la société Bernard Innovation Belgique ; et,
d'agréer la société Bernard Innovation Belgique en qualité d'associé de la Société.
CINQUIEME DECISION
Transfert du siége social
Les Associés,
Connaissance prise du rapport du Nouveau Gérant,
Décident, à l'unanimité, de transférer le siége social du < 16, rue Octave Feuillet - 75116 PARIS > au < 4 rue
Ferdinand de Lesseps - 33700 MERIGNAC > et ce à compter du 1er juillet 2022.
Les Associés,
Connaissance prise du rapport du Nouveau Gérant,
Décident, à l'unanimité, de transférer le siége social du < 16, rue Octave Feuillet - 75116 PARIS > au < 4 rue
Ferdinand de Lesseps - 33700 MERIGNAC > et ce à compter du 1er juillet 2022.
SIXIEME DECISION
Refonte des statuts et adoption des Nouveaux Statuts
Les Associés,
Connaissance prise :
du rapport du Nouveau Gérant,
2
DocuSign Envelope ID: 4912AD94-62E2-4A04-AE5D-E04B669EF96E
du projet des Nouveaux Statuts,
Décident, à l'unanimité :
de procéder, avec effet au 1er juillet 2022, à une refonte globale de statuts de la Société,
d'adopter en conséquence article par article, puis dans son ensemble, les Nouveaux Statuts de la Société
avec effet au 1er juillet 2022, et notamment :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au : 4 rue Ferdinand de Lesseps - 33700 MERIGNAC
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par
une simple décision de la gérance qui sera alors habilitée à modifier les Statuts en conséquence, sous
réserve de ratification par une décision de la collectivité des Associés, et en tout autre endroit de la
France métropolitaine par décision de la collectivité des Associés. "
et, sous réserve de la réalisation définitive de la cession de part sociale agréée aux termes de la
Les Associés,
Connaissance prise :
du rapport du Nouveau Gérant,
2
DocuSign Envelope ID: 4912AD94-62E2-4A04-AE5D-E04B669EF96E
du projet des Nouveaux Statuts,
Décident, à l'unanimité :
de procéder, avec effet au 1er juillet 2022, à une refonte globale de statuts de la Société,
d'adopter en conséquence article par article, puis dans son ensemble, les Nouveaux Statuts de la Société
avec effet au 1er juillet 2022, et notamment :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au : 4 rue Ferdinand de Lesseps - 33700 MERIGNAC
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par
une simple décision de la gérance qui sera alors habilitée à modifier les Statuts en conséquence, sous
réserve de ratification par une décision de la collectivité des Associés, et en tout autre endroit de la
France métropolitaine par décision de la collectivité des Associés. "
et, sous réserve de la réalisation définitive de la cession de part sociale agréée aux termes de la
Quatriéme Décision ci-avant :
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de mille euros (1.000 £). Il est divisé en cent (100) parts de dix
euros (10 £) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 100, intégralement souscrites et libérées,
et réparties entre les Associés comme suit :
- la société PARTEDIS
à concurrence de quatre-vingt-dix-neuf parts .99 parts numérotées de 1 à 99 inclus
- société BERNARD INNOVATION BELGIQUE
a concurrence d'une part. 1 part numérotée 100
TOTAL EGAL au nombre de parts
composant le capital social, soit cent parts 100 parts
Le capital social est fixé à la somme de mille euros (1.000 £). Il est divisé en cent (100) parts de dix
euros (10 £) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 100, intégralement souscrites et libérées,
et réparties entre les Associés comme suit :
- la société PARTEDIS
à concurrence de quatre-vingt-dix-neuf parts .99 parts numérotées de 1 à 99 inclus
- société BERNARD INNOVATION BELGIQUE
a concurrence d'une part. 1 part numérotée 100
TOTAL EGAL au nombre de parts
composant le capital social, soit cent parts 100 parts
SEPTIEME DECISION
Pouvoirs pour formalités
Les Associés,
A l'unanimité, conférent tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du procés-verbal de ses décisions
en vue de l'accomplissement des formalités légales.
3
DocuSign Envelope ID: 4912AD94-62E2-4A04-AE5D-E04B669EF96E
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE 30 JUIN 2022
Frederic Couy
GROUPE PARTEDIS
Représentée par M. Frédéric COLLY
Les Associés,
A l'unanimité, conférent tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du procés-verbal de ses décisions
en vue de l'accomplissement des formalités légales.
3
DocuSign Envelope ID: 4912AD94-62E2-4A04-AE5D-E04B669EF96E
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE 30 JUIN 2022
Frederic Couy
GROUPE PARTEDIS
Représentée par M. Frédéric COLLY