Acte du 30 juin 2022

Modification de l'exercice social ; modification corrélative des statuts

La Collectivité des Associés, aprés avoir pris connaissance des documents suivants :

le Rapport du Gérant ;

les statuts de la Société ; et

le projet des Statuts Modifiés,

Décide de modifier de facon permanente les dates d'ouverture et de clture de l'exercice social de la Société pour adopter une date de clture au 30 juin et pour la premiére fois le 30 juin 2022, de sorte que : l'exercice social actuellement en cours ouvert le 1er janvier 2022 aura une durée exceptionnelle

de six (6) mois et sera clturé le 30 juin 2022 ;

les exercices suivants commenceront le 1er juillet de chaque année, et pour la premiére fois le 1er juillet 2022, pour se finir le 30 juin de l'année suivante ;

et ce, avec effet a compter de ce jour.

En conséquence, décide de modifier l'alinéa 1 de l'article 14 (< Exercice Social >) des statuts de la Société,

lequel sera rédigé comme suit :

ARTICLE 14 EXERCICE SOCIAL

< Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er juillet et finit le 30 juin avec pour premier exercice social clóturant au 30 juin, l'exercice social clóturant au 30 juin 2022. >

La Collectivité des Associés adopte cette décision à l'unanimité.

SECONDE DECISION

Pouvoirs en vue des formalités

La Collectivité des Associés donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du

présent acte et notamment à Akilys Avocats, 288 rue Duguesclin, 69003 Lyon, en vue de l'accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt auprés du greffe du Tribunal de Commerce compétent ainsi que pour certifier conforme les actes visés à l'article R.123-102 du Code de commerce dans le cadre de l'article A.123-4 du Code de commerce.

La Collectivité des Associés adopte cette décision à l'unanimité.

DocuSign Envelope ID: 4462968C-A727-45EB-818E-B668AE3B56C5

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De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent acte par le Gérant, signé par ce dernier et par la Collectivité des Associés.

De convention expresse valant convention sur la preuve, le présent acte est signé électroniquement par le biais du service www.docusign.com (ou tout autre service équivalent), les signataires s'accordant pour reconnaitre à cette signature électronique la méme valeur que sa signature manuscrite conformément aux

articles 1366 et 1367 du Code civil. Le signataire déclare avoir pris toutes les mesures appropriées afin que la signature électronique du présent acte soit apposée par ses représentants dûment autorisés aux fins des présentes.

[PAGE DE S/GNATURES EN DERNIERE PAGE]

DocuSign Envelope ID: 4462968C-A727-45EB-818E-B668AE3B56C5

Annexe A

Il est formé entre les propriétaires de parts ci aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société en nom collectif régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 2 - OBJET La société a pour objet, dans le domaine du négoce de produits destinés au batiment : toutes prestations de services, assistance et réalisations de toutes études dans les domaines de l'organisation, de la gestion et du conseil au profit des sociétés dépendant de son groupe ; toutes opérations financiéres, industrielles et commerciales quelconques :

toute assistance dans les domaines administratif, commercial, juridique, du marketing et autres a toutes sociétés et filiales auxquelles elle apportera son concours en qualité de conseil et prestataire ; toutes opérations sur les valeurs mobiliéres, emprunts, achats et ventes de titres, souscriptions, émissions, etc .

tous accords avec des sociétés industrielles, financiéres ou autres, existantes ou a créer, toutes participations,

prises d'intéréts, absorptions, fusions, aides financiéres et techniques ou autres modalités d'entente.

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles et financieres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'objet ci-dessus, a tous objets similaires, connexes ou accessoires, ou a tous objets pouvant faciliter l'extension et le développement

des affaires sociales.

La société pourra participer a toutes opérations pouvant se rattacher a tout ou partie de son objet, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscriptions ou achats de titres et droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou autrement.

PARTEDIS SERVICES

16, rue Octave Feuillet 75116 - PARIS

Le transfert du siége social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur simple décision du gérant.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée telle que prévue aux présents statuts.

DocuSign Envelope ID: 4462968C-A727-45EB-818E-B668AE3B56C5

3.

99 parts sociales, numérotées de 1 a 99... 99 parts PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE

1 part sociale, numérotée 100 ..... 1 part

Article 8 - PARTS SOCIALES Droit et responsabilités des associés 1 - Chaque part donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elle donne droit à la répartition des dividendes ainsi que du boni de liquidation comme spécifié dans la suite des présents statuts.

2 - La société ne peut créer de titres négociables représentatifs des parts sociales. Les droits des associés résultent des présents statuts et des actes constatant la cession ou la mutation des parts sociales.

3 - A l'égard des créanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Le créancier ne peut, toutefois, poursuivre un associé a défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société que huit jours au moins aprés la mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

Transmission 1 - Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de l'unanimité des associés.

2 - Les cessions des parts sociales doivent étre constatées par acte sous seings privés ou par acte authentique ; elles ne sont opposables a la Société et aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités prévues par la loi.

3 - La société n'est pas dissoute de plein droit par le décés d'un associé personne physique. Elle se poursuit dans les conditions visées aux alinéas qui suivent.

Les associés survivants disposent d'un délai de cinq mois a compter du jour du décés pour se prononcer sur l'agrément des héritiers et conjoint de l'associé décédé.

En cas de refus d'agrément, les héritiers et conjoint sont tenus de céder les parts sociales ayant appartenu au défunt, aux associés survivants s'ils leur en font la demande, sinon la société doit, dans le méme délai de

cinq mois, procéder au remboursement de la valeur des parts sociales annulées et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

commerciale ou l'incapacité frappant un associé ne met pas fin a la société, a moins que les autres associés, dans le délai de deux mois de la survenance de l'un de ces événements, ne fassent connaitre leur volonté de faire cesser la société.

En cas de continuation, tous les droits attachés aux parts de l'associé failli ou frappé d'interdiction ou d'incapacité sont de plein droit, a compter de la décision judiciaire prononcant cette faillite, cette interdiction ou cette

incapacité, transférés aux autres associés et répartis entre eux au prorata de leur participation dans le capital de la société.

Si la société ne comprenait que deux membres avant la survenance de l'un des événements précités, l'associé pourra faire acquérir les parts sociales par toute personne de son choix.

La valeur des droits sociaux a rembourser à l'associé qui perd cette qualité, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

DocuSign Envelope ID: 4462968C-A727-45EB-818E-B668AE3B56C5

4

Chaque associé pourra, mais seulement avec le consentement de ses coassociés, verser a la caisse sociale en compte courant, ou laisser sur sa part de bénéfices ou sur le montant des intéréts à lui dus, les sommes dont la société aurait l'emploi. Ces sommes produiront, a défaut d'autres conventions, des intéréts au taux légal.

Ces sommes ne pourront étre retirées au cours de la vie sociale qu'aprés un préavis de trois mois, a moins que d'autres conventions de remboursement n'aient été arrétées entre les associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le premier gérant de la société, nommé pour une durée non limitée, est : ACCUEIL NEGOCE Société par Actions Simplifiée au Capital de 1 375 000 euros Siége social : 16 rue Octave Feuillet - 75116 - PARIS 562 098 467 RCS PARIS

Au cours de la vie sociale, le ou les gérants sont désignés par décision collective prise à l'unanimité des associés pour une durée non limitée.

A l'égard des tiers, chacun des gérants engage la société par tous les actes entrant dans l'objet social.

Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société.

L'opposition formée par un gérant aux actes de l'autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants consacrent aux affaires sociales le temps et les soins qui leur sont nécessaires.

Révocation - Démission La révocation d'un gérant associé ne peut intervenir que par la décision unanime des autres associés ou par décision de justice, pour cause légitime. Elle n'entraine pas la dissolution de la société.

En cas de continuation de la Société, le gérant associé révoqué peut décider de se retirer de la Société en demandant le remboursement de ses parts sociales dont la valeur sera, à défaut d'accord amiable, déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Cette décision de retrait doit étre notifiée dans les quinze jours de la révocation a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi le gérant révoqué conserve la qualité d'associé.

La révocation sans justes motifs peut donner lieu a dommages intéréts.

Le gérant associé qui démissionne ne perd pas sa qualité d'associé : il doit prévenir ses coassociés trois mois a

l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit pour la Société de demander des dommages intéréts en cas de démission à contretemps.

des associés. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.

La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

Les associés peuvent ou, lorsque les conditions légales sont réunies, doivent, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants qui exerceront alors leur mission pour six exercices dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

DocuSign Envelope ID: 4462968C-A727-45EB-818E-B668AE3B56C5

5

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis

conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions

prévues par ces lois et réglements.

Article 15 - AFFECTATION DES RESULTATS Chaque quote-part de résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée aux associés de plein droit, proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'eux, sous réserve d'approbation des comptes par la collectivité des associés, par inscription au débit ou au crédit du compte courant des associés, avec effet à la date de clôture de l'exercice. La collectivité des associés fixe les modalités de versement ou de couverture des résultats affectés en compte courant.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision

judiciaire pour justes motifs.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution quelle que soit la cause de celle-ci.

Les associés désignent un ou des liquidateurs, associé ou non, par une décision collective ordinaire. Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, méme a l'amiable tout l'actif de la société et d'apurer son passif, payer les créanciers, continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation aprés extinction du passif, est utilisé à rembourser les comptes courants d'associés, s'il en existe; il est ensuite réparti entre les associés en fonction du nombre de parts que chacun d'eux posséde. Si au contraire des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la méme proportion.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société, le gérant et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Les soussignés donnent mandat à Messieurs Wilfrid de VIRIEU et Jean-Pierre CAMPECH (respectivement Président et Directeur Général d'ACCUEIL NEGOCE) a l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants :

- Ouverture de compte bancaire - Recrutement de salariés, - Réalisation des inscriptions correspondantes auprés des organismes sociaux.

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités relatives a la constitution de la Société.

DocuSign Envelope ID: 4462968C-A727-45EB-818E-B668AE3B56C5

6.

Fait a PARIS le 29 juin 2022

DocuSign Envelope ID: 4462968C-A727-45EB-818E-B668AE3B56C5

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[PAGE DE S/GNATURES]

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PARTEDIS SERVICES

Société en Nom Collectif au capital de 1 000 euros Siége social : 16, Rue Octave Feuillet - 75116 - PARIS 487 928 764 RCS Paris

STATUTS MIS A JOUR LE 29 JUIN 2022

Certifiés conformes

Frederic Colly

Gérant

Représentée par M. Frédéric Colly

DocuSign Envelope ID: 4462968C-A727-45EB-818E-B668AE3B56C5

2.

Les soussignés :

ACCUEIL NEGOCE

Société par Actions Simplifiée au Capital de 1 375 000 euros Siége social : 16 rue Octave Feuillet - 75116 - PARIS 562 098 467 RCS PARIS

représentée par son Président, Monsieur Wilfrid de VIRIEU

la SOCIETE CENTRALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au Capital de 6 700 000 euros Siége social : 16 rue Octave Feuillet - 75116 - PARIS 562 017 772 RCS PARIS

représentée par le Président du Directoire, Monsieur Jean-Claude ROHAULT de FLEURY

Ont décidé de constituer entre eux une société en nom collectif et ont adopté les statuts établis ci-aprés :

Il est formé entre les propriétaires de parts ci aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société en nom collectif régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 2 - OBJET La société a pour objet, dans le domaine du négoce de produits destinés au batiment : toutes prestations de services, assistance et réalisations de toutes études dans les domaines de l'organisation, de la gestion et du conseil au profit des sociétés dépendant de son groupe ; toutes opérations financiéres, industrielles et commerciales quelconques :

toute assistance dans les domaines administratif, commercial, juridique, du marketing et autres a toutes sociétés et filiales auxquelles elle apportera son concours en qualité de conseil et prestataire ; toutes opérations sur les valeurs mobiliéres, emprunts, achats et ventes de titres, souscriptions, émissions, etc .

tous accords avec des sociétés industrielles, financiéres ou autres, existantes ou a créer, toutes participations,

prises d'intéréts, absorptions, fusions, aides financiéres et techniques ou autres modalités d'entente.

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles et financieres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'objet ci-dessus, a tous objets similaires, connexes ou accessoires, ou a tous objets pouvant faciliter l'extension et le développement

des affaires sociales.

La société pourra participer a toutes opérations pouvant se rattacher a tout ou partie de son objet, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscriptions ou achats de titres et droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou autrement.

PARTEDIS SERVICES

16, rue Octave Feuillet 75116 - PARIS

Le transfert du siége social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur simple décision du gérant.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée telle que prévue aux présents statuts.

DocuSign Envelope ID: 4462968C-A727-45EB-818E-B668AE3B56C5

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99 parts sociales, numérotées de 1 a 99... 99 parts PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE

1 part sociale, numérotée 100 ..... 1 part

Article 8 - PARTS SOCIALES Droit et responsabilités des associés 1 - Chaque part donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elle donne droit à la répartition des dividendes ainsi que du boni de liquidation comme spécifié dans la suite des présents statuts.

2 - La société ne peut créer de titres négociables représentatifs des parts sociales. Les droits des associés résultent des présents statuts et des actes constatant la cession ou la mutation des parts sociales.

3 - A l'égard des créanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Le créancier ne peut, toutefois, poursuivre un associé a défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société que huit jours au moins aprés la mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

Transmission 1 - Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de l'unanimité des associés.

2 - Les cessions des parts sociales doivent étre constatées par acte sous seings privés ou par acte authentique ; elles ne sont opposables a la Société et aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités prévues par la loi.

3 - La société n'est pas dissoute de plein droit par le décés d'un associé personne physique. Elle se poursuit dans les conditions visées aux alinéas qui suivent.

Les associés survivants disposent d'un délai de cinq mois a compter du jour du décés pour se prononcer sur l'agrément des héritiers et conjoint de l'associé décédé.

En cas de refus d'agrément, les héritiers et conjoint sont tenus de céder les parts sociales ayant appartenu au défunt, aux associés survivants s'ils leur en font la demande, sinon la société doit, dans le méme délai de

cinq mois, procéder au remboursement de la valeur des parts sociales annulées et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

commerciale ou l'incapacité frappant un associé ne met pas fin a la société, a moins que les autres associés, dans le délai de deux mois de la survenance de l'un de ces événements, ne fassent connaitre leur volonté de faire cesser la société.

En cas de continuation, tous les droits attachés aux parts de l'associé failli ou frappé d'interdiction ou d'incapacité sont de plein droit, a compter de la décision judiciaire prononcant cette faillite, cette interdiction ou cette

incapacité, transférés aux autres associés et répartis entre eux au prorata de leur participation dans le capital de la société.

Si la société ne comprenait que deux membres avant la survenance de l'un des événements précités, l'associé pourra faire acquérir les parts sociales par toute personne de son choix.

La valeur des droits sociaux a rembourser à l'associé qui perd cette qualité, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

DocuSign Envelope ID: 4462968C-A727-45EB-818E-B668AE3B56C5

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Chaque associé pourra, mais seulement avec le consentement de ses coassociés, verser a la caisse sociale en compte courant, ou laisser sur sa part de bénéfices ou sur le montant des intéréts à lui dus, les sommes dont la société aurait l'emploi. Ces sommes produiront, a défaut d'autres conventions, des intéréts au taux légal.

Ces sommes ne pourront étre retirées au cours de la vie sociale qu'aprés un préavis de trois mois, a moins que d'autres conventions de remboursement n'aient été arrétées entre les associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le premier gérant de la société, nommé pour une durée non limitée, est : ACCUEIL NEGOCE Société par Actions Simplifiée au Capital de 1 375 000 euros Siége social : 16 rue Octave Feuillet - 75116 - PARIS 562 098 467 RCS PARIS

Au cours de la vie sociale, le ou les gérants sont désignés par décision collective prise à l'unanimité des associés pour une durée non limitée.

A l'égard des tiers, chacun des gérants engage la société par tous les actes entrant dans l'objet social.

Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société.

L'opposition formée par un gérant aux actes de l'autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants consacrent aux affaires sociales le temps et les soins qui leur sont nécessaires.

Révocation - Démission La révocation d'un gérant associé ne peut intervenir que par la décision unanime des autres associés ou par décision de justice, pour cause légitime. Elle n'entraine pas la dissolution de la société.

En cas de continuation de la Société, le gérant associé révoqué peut décider de se retirer de la Société en demandant le remboursement de ses parts sociales dont la valeur sera, à défaut d'accord amiable, déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Cette décision de retrait doit étre notifiée dans les quinze jours de la révocation a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi le gérant révoqué conserve la qualité d'associé.

La révocation sans justes motifs peut donner lieu a dommages intéréts.

Le gérant associé qui démissionne ne perd pas sa qualité d'associé : il doit prévenir ses coassociés trois mois a

l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit pour la Société de demander des dommages intéréts en cas de démission à contretemps.

des associés. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.

La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

Les associés peuvent ou, lorsque les conditions légales sont réunies, doivent, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants qui exerceront alors leur mission pour six exercices dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

DocuSign Envelope ID: 4462968C-A727-45EB-818E-B668AE3B56C5

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Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis

conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions

prévues par ces lois et réglements.

Article 15 - AFFECTATION DES RESULTATS Chaque quote-part de résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée aux associés de plein droit, proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'eux, sous réserve d'approbation des comptes par la collectivité des associés, par inscription au débit ou au crédit du compte courant des associés, avec effet à la date de clôture de l'exercice. La collectivité des associés fixe les modalités de versement ou de couverture des résultats affectés en compte courant.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision

judiciaire pour justes motifs.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution quelle que soit la cause de celle-ci.

Les associés désignent un ou des liquidateurs, associé ou non, par une décision collective ordinaire. Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, méme a l'amiable tout l'actif de la société et d'apurer son passif, payer les créanciers, continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation aprés extinction du passif, est utilisé à rembourser les comptes courants d'associés, s'il en existe; il est ensuite réparti entre les associés en fonction du nombre de parts que chacun d'eux posséde. Si au contraire des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la méme proportion.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société, le gérant et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Les soussignés donnent mandat à Messieurs Wilfrid de VIRIEU et Jean-Pierre CAMPECH (respectivement Président et Directeur Général d'ACCUEIL NEGOCE) a l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants :

- Ouverture de compte bancaire - Recrutement de salariés, - Réalisation des inscriptions correspondantes auprés des organismes sociaux.

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités relatives a la constitution de la Société.