FONCIERE ETOILE
Acte du 15 décembre 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1986 D 01409
Numero SIREN:338 226 517
Nom ou denomination: FONCIERE ETOILE
Ce depot a ete enregistre le 15/12/2015 sous le numero de dépot 116286
7501 RCS - Dépot des Actes - Page de garde Page 1 sur 1
1511639002
DATE DEPOT : 15/12/2015
NUMERO DE DEPOT : 2015R116286
N" GESTION : 1986D01409
N° SIREN : 338226517
DENOMINATION : FONCIERE ETOILE
ADRESSE : 8 PCE BOULNOIS 75017 PARIS
DATE ACTE : 02/11/2015
TYPE ACTE : Décision de gérance
http://lutecia/lutecia/das/read/page_garde_ged.asp?gestion=1986D01409&an=2015&... 15/12/2015
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A PRIS LA DECISION QUI SUIT :
DECISION UNIQUE
Connaissance prise du procs-verbal des décisions unanimes des associés établi ie 30 octobre 2015, ayant décidé : la réduction du capital social de la société d'un montant de 20.000 par voie de rachat et d'annulation des 10.000 parts sociales appartenant a Mme Aline RAZAFINDRAZAKA, associée retrayant, pour la somme de 200.000 £ (premiere résolution) ; la réduction du capital social de la société d'un montant de 836.000 £ par réduction de la valeur nominale des parts sociales (sixieme résolution) ;
Constate la réalisation définitive des opérations de réduction de capital ci-dessus et des
paiements correspondants,
En conséquence, procede a la modification de l'article 6 (Apports) et de 1'article 7 (Capital Social) des statuts de la société telle que décidée au titre de la septieme résolution du proces- verbal des décisions unanimes des associés en date du 30 octobre 2015.
Fait a Paris, Le 2 novembre 2015
Claude FELY
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2
Approbation des comptes arrétés au 31 décembre 2014 :
Affectation du résultat ;
Approbation d'une situation arrétée au 31 octobre 2015 et distribution d'un acompte sur
dividendes en numéraire :
Distribution d'un acompte sur dividendes en nature ;
Réduction du capital social de la Société par réduction de la valeur nominale unitaire des parts sociales de 2 £ a 0,1£ ;
Modification carrélative des statuts ;
Démission et nominatian de gérants
Pouvoir pour les formalités.
ET APRÉS AVOIR PRIS CONNAISSANCE :
Du protocole transactionnel conclu entre notamment la Société et les associés en date du 3c
octobre 2015 (le Protocole Transactionnel ) ;
Du rapport des cogérants ;
Des comptes arretés au 31 décembre 2014 ;
De la situation arrétée au 29 octobre 201s ;
Du texte des résolutions soumises aux associés ; et
Des statuts et du texte des statuts modifiés de la Société (les " Statuts ).
RESOLUTION PRELIMINAIRE
Purge des irrégularités éventuelles
La collectivité des associés déclare a l'unanimité ratifier expressément et sans réserve le présent
mode de prise de décisian, a savoir l'adoption des décisions ci-dessous au sein d'un acte sous seing-
privé, lars d'une réunion de la collectivité des associés.
La callectivité des associés déclare en outre, et reconnait sans réserve aucune, avoir eu la possibilité d'exercer le droit a l'information qui est recannu à chaque associé par la Loi et les statuts et avoir pris connaissance en temps utile, dans les délais légaux et réglementaires applicables, du rapport du Président, du rapport du commissaire et, plus généralement de l'ensemble des documents et
informations reguis et, en conséquence, disposer de toutes les informations nécessaires paur statuer
en connaissance de cause sur les résalutions mises a l'ordre du jour et en conséquence, renance de
3
facon ferme et irrévocable se prévaloir de toute nullité pouvant découler de la date de mise a
disposition des documents requis par la loi.
Cette résolution est adoptée l'unanimité
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1986 D 01409
Numero SIREN:338 226 517
Nom ou denomination: FONCIERE ETOILE
Ce depot a ete enregistre le 15/12/2015 sous le numero de dépot 116286
7501 RCS - Dépot des Actes - Page de garde Page 1 sur 1
1511639002
DATE DEPOT : 15/12/2015
NUMERO DE DEPOT : 2015R116286
N" GESTION : 1986D01409
N° SIREN : 338226517
DENOMINATION : FONCIERE ETOILE
ADRESSE : 8 PCE BOULNOIS 75017 PARIS
DATE ACTE : 02/11/2015
TYPE ACTE : Décision de gérance
http://lutecia/lutecia/das/read/page_garde_ged.asp?gestion=1986D01409&an=2015&... 15/12/2015
DECISION UNIQUE
Connaissance prise du procs-verbal des décisions unanimes des associés établi ie 30 octobre 2015, ayant décidé : la réduction du capital social de la société d'un montant de 20.000 par voie de rachat et d'annulation des 10.000 parts sociales appartenant a Mme Aline RAZAFINDRAZAKA, associée retrayant, pour la somme de 200.000 £ (premiere résolution) ; la réduction du capital social de la société d'un montant de 836.000 £ par réduction de la valeur nominale des parts sociales (sixieme résolution) ;
Constate la réalisation définitive des opérations de réduction de capital ci-dessus et des
paiements correspondants,
En conséquence, procede a la modification de l'article 6 (Apports) et de 1'article 7 (Capital Social) des statuts de la société telle que décidée au titre de la septieme résolution du proces- verbal des décisions unanimes des associés en date du 30 octobre 2015.
Fait a Paris, Le 2 novembre 2015
Claude FELY
Approbation des comptes arrétés au 31 décembre 2014 :
Affectation du résultat ;
Approbation d'une situation arrétée au 31 octobre 2015 et distribution d'un acompte sur
dividendes en numéraire :
Distribution d'un acompte sur dividendes en nature ;
Réduction du capital social de la Société par réduction de la valeur nominale unitaire des parts sociales de 2 £ a 0,1£ ;
Modification carrélative des statuts ;
Démission et nominatian de gérants
Pouvoir pour les formalités.
ET APRÉS AVOIR PRIS CONNAISSANCE :
Du protocole transactionnel conclu entre notamment la Société et les associés en date du 3c
octobre 2015 (le Protocole Transactionnel ) ;
Du rapport des cogérants ;
Des comptes arretés au 31 décembre 2014 ;
De la situation arrétée au 29 octobre 201s ;
Du texte des résolutions soumises aux associés ; et
Des statuts et du texte des statuts modifiés de la Société (les " Statuts ).
RESOLUTION PRELIMINAIRE
Purge des irrégularités éventuelles
La collectivité des associés déclare a l'unanimité ratifier expressément et sans réserve le présent
mode de prise de décisian, a savoir l'adoption des décisions ci-dessous au sein d'un acte sous seing-
privé, lars d'une réunion de la collectivité des associés.
La callectivité des associés déclare en outre, et reconnait sans réserve aucune, avoir eu la possibilité d'exercer le droit a l'information qui est recannu à chaque associé par la Loi et les statuts et avoir pris connaissance en temps utile, dans les délais légaux et réglementaires applicables, du rapport du Président, du rapport du commissaire et, plus généralement de l'ensemble des documents et
informations reguis et, en conséquence, disposer de toutes les informations nécessaires paur statuer
en connaissance de cause sur les résalutions mises a l'ordre du jour et en conséquence, renance de
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facon ferme et irrévocable se prévaloir de toute nullité pouvant découler de la date de mise a
disposition des documents requis par la loi.
Cette résolution est adoptée l'unanimité
PREMIERE RESOLUTION
Réduction du capital social de ia Société d'un montant de 20.000 euros par voie de rachat et
d'onnulation des 10.000 parts sociales appartenant Madame Aline Razafindrazaka, ossociée
retrayant, pour fo somme de 200.000 euros
La collectivité des associés, connaissance prise du rapport des cogérants de la Société et des termes du Protocole Transactionnel, décide, de réduire le capital social d'un montant de 20.000 euros, pour
le ramener de 900.000 euros a 880.000 euros, par voie d'annulation des 10.000 parts sociales de 2
euros de valeur nominale chacune, appartenant & Madame Aline Razafindrazaka, demeurant 97, rue Sartoris, 92250 La Garenne Colombes.
La collectivité des associés décide que l'annulation des 10.000 parts sociales coupons attachés
intervient contre le paiement en numéraire a Madame Aline Razafindrazka d'une somme totale de 200.000 euros, correspondant & un montant de 200 euros par parts sociales annulées.
La différence entre la somme totale susmentionnée de 200.000 euros et la somme de 20.000 euros
(représentant le montant de la réduction nominale du capital social), soit la somme de 180.000 euros
sera intégralement imputée sur le compte de réserves.
Cette résolution est adoptée l'unanimité
d'onnulation des 10.000 parts sociales appartenant Madame Aline Razafindrazaka, ossociée
retrayant, pour fo somme de 200.000 euros
La collectivité des associés, connaissance prise du rapport des cogérants de la Société et des termes du Protocole Transactionnel, décide, de réduire le capital social d'un montant de 20.000 euros, pour
le ramener de 900.000 euros a 880.000 euros, par voie d'annulation des 10.000 parts sociales de 2
euros de valeur nominale chacune, appartenant & Madame Aline Razafindrazaka, demeurant 97, rue Sartoris, 92250 La Garenne Colombes.
La collectivité des associés décide que l'annulation des 10.000 parts sociales coupons attachés
intervient contre le paiement en numéraire a Madame Aline Razafindrazka d'une somme totale de 200.000 euros, correspondant & un montant de 200 euros par parts sociales annulées.
La différence entre la somme totale susmentionnée de 200.000 euros et la somme de 20.000 euros
(représentant le montant de la réduction nominale du capital social), soit la somme de 180.000 euros
sera intégralement imputée sur le compte de réserves.
Cette résolution est adoptée l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes arrétés au 31 décembre 2014
L'assemblée, aprés avair pris connaissance du rapport de gestion et aprés avoir examiné les comptes arretés au 31 décembre 2014, approuve les opérations résumées dans ce rapport et les comptes tels
qu'ils lui ont été présentés qui se soldent par un bénéfice de 357.5s9,38 £ et donne aux cogérants
quitus de leur mandat pour l'exercice clos au 31 décembre 2014.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée, aprés avair pris connaissance du rapport de gestion et aprés avoir examiné les comptes arretés au 31 décembre 2014, approuve les opérations résumées dans ce rapport et les comptes tels
qu'ils lui ont été présentés qui se soldent par un bénéfice de 357.5s9,38 £ et donne aux cogérants
quitus de leur mandat pour l'exercice clos au 31 décembre 2014.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultot
L'assemblée, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion, approuve la proposition d'affectation du résultat qui lui a été présenté par les co-gérants et décide en conséquence de distribuer un dividende total s'élevant a 357.559,40€ aux actionnaires dans les proportions
suivantes :
Mansieur Jean-Michel Babet 78.779.70 €
4
Mademoiselle Morgane Babet 00,00€ ;
Monsieur Claude Fély . 89.389,85 € ;
89.389,85 € Madame Marie-Christine Géraud.
Total de la distribution de dividendes 357.559.40 €.
L'assemblée, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code Général des Impts,
rappelle que les sommes distribuées durant les trois derniers exercices ont été les suivantes :
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Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion, approuve la proposition d'affectation du résultat qui lui a été présenté par les co-gérants et décide en conséquence de distribuer un dividende total s'élevant a 357.559,40€ aux actionnaires dans les proportions
suivantes :
Mansieur Jean-Michel Babet 78.779.70 €
4
Mademoiselle Morgane Babet 00,00€ ;
Monsieur Claude Fély . 89.389,85 € ;
89.389,85 € Madame Marie-Christine Géraud.
Total de la distribution de dividendes 357.559.40 €.
L'assemblée, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code Général des Impts,
rappelle que les sommes distribuées durant les trois derniers exercices ont été les suivantes :
QUATRIEME RESOLUTION
Approbotion d'une situotion arrétée au 29 octobre 2015
et distribution d'acompte sur dividendes en numéroire
L'assemblée, apres avoir pris connaissance du rapport des cogérants et aprés avoir examiné la situation arrétée au 29 octobre 2015, approuve les comptes tels qu'ils lui ont été présentés qui se
soldent par un bénéfice de 9,50 £ par part sociale.
En conséquence, la collectivité des associés, connaissance prise du rapport des cogérants de la Société, de la situation arreté au 29 octobre 2015 et des termes du Protocole Transactiannel, décide sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la réduction de capital dont le principe a été arrété lors de la premiere résolution, de procéder a la distribution d'un acompte sur dividendes
en numéraire d'un montant total de 4.180.000 £ soit 9,50 £ par part sociale dans les proportions
suivantes :
Monsieur Jean-Michel Babet... .2.090.000 €
Monsieur Claude Fély.... ....1.045.000€
Madame Marie-Christine Géraud.... .1.045.000 €
Total de la distribution de dividendes ... ..4.180.000 £
La collectivité des associés prend acte que les paiements en numéraire sont imputés des acomptes sur distribution et retraits effectués au profit de Monsieur Jean-Michel Babet, à hauteur de 478.412 £, & de Monsieur Claude Fély à hauteur de 539.206 £ et de Madame Marie-Christine Géraud a hauteur de 539.206 £.
5
Les co-gérants de Fonciere Etoile procédent conjointement aux paiements suivants :
Monsieur Jean-Michel Babet. L.611.588 €
Monsieur Claude Fély $05.794 €
Madame Marie-Christine Géraud.. 505.794 €
Total du nouveau versement au titre de la distribution de dividende.... ...2.623.176 €
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
et distribution d'acompte sur dividendes en numéroire
L'assemblée, apres avoir pris connaissance du rapport des cogérants et aprés avoir examiné la situation arrétée au 29 octobre 2015, approuve les comptes tels qu'ils lui ont été présentés qui se
soldent par un bénéfice de 9,50 £ par part sociale.
En conséquence, la collectivité des associés, connaissance prise du rapport des cogérants de la Société, de la situation arreté au 29 octobre 2015 et des termes du Protocole Transactiannel, décide sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la réduction de capital dont le principe a été arrété lors de la premiere résolution, de procéder a la distribution d'un acompte sur dividendes
en numéraire d'un montant total de 4.180.000 £ soit 9,50 £ par part sociale dans les proportions
suivantes :
Monsieur Jean-Michel Babet... .2.090.000 €
Monsieur Claude Fély.... ....1.045.000€
Madame Marie-Christine Géraud.... .1.045.000 €
Total de la distribution de dividendes ... ..4.180.000 £
La collectivité des associés prend acte que les paiements en numéraire sont imputés des acomptes sur distribution et retraits effectués au profit de Monsieur Jean-Michel Babet, à hauteur de 478.412 £, & de Monsieur Claude Fély à hauteur de 539.206 £ et de Madame Marie-Christine Géraud a hauteur de 539.206 £.
5
Les co-gérants de Fonciere Etoile procédent conjointement aux paiements suivants :
Monsieur Jean-Michel Babet. L.611.588 €
Monsieur Claude Fély $05.794 €
Madame Marie-Christine Géraud.. 505.794 €
Total du nouveau versement au titre de la distribution de dividende.... ...2.623.176 €
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
Distribution d'un acompte sur dividendes en nature
La collectivité des associés, connaissance prise du rapport des cogérants de la Société, des comptes clos au 31 octobre 2015 et des termes du Protocole Transactionnel, décide sous 1a condition
suspensive de la réalisation définitive de la réduction de capital dont le principe a été arrété lors de la
La collectivité des associés, connaissance prise du rapport des cogérants de la Société, des comptes clos au 31 octobre 2015 et des termes du Protocole Transactionnel, décide sous 1a condition
suspensive de la réalisation définitive de la réduction de capital dont le principe a été arrété lors de la
premiére résolution, de procéder a la distribution d'un acompte sur dividendes en nature de la créance de 3.600.000 £ que la 5ociété détient à l'encontre de la société Etoile Participations (804 918 761 RCS Paris) dans les proportions suivantes :
1.800.000 € ; Monsieur Jean-Michel Babet....
..900.000 € ; Monsieur Claude Fély..
900.000 € : Madame Marie-Christine Géraud..
Total de la distribution de dividendes.... ...3.600.000 €.
Cette résolution est adoptée l'unonimité.
..900.000 € ; Monsieur Claude Fély..
900.000 € : Madame Marie-Christine Géraud..
Total de la distribution de dividendes.... ...3.600.000 €.
Cette résolution est adoptée l'unonimité.
SIXIEME RESOLUTION Réduction du capitol social de la Société d'un montant de 836.000 euros par réduction de la valeur
nominole des parts sociales
La collectivité des associés, connaissance prise du rapport des cogérants de la Société et des termes
du Protocole Transactionnel, décide, de réduire le capital social d'un montant de 836.000 euros, pour Je ramener de 880.000 euros a 44.000 euros, par voie de réduction de la valeur nominale unitaire des 440.000 parts sociales de la 5ociété de 2 euros a 0,10 £ de valeur nominale chacune, appartenant a :
Monsieur Jean-Michel Babet Titulaire de 200.000 parts sociales en pleine propriété, 200.000 parts
Mademoiselle Morgane Babet Titulaire de 20.000 parts sociales en nue-propriété, l'usufruit desdites parts appartenant a Jean-Michel Babet .. 20.000 parts
Mansieur Claude Fely, Titulaire de 110.000 parts saciales, 110.000 parts
Madame Marie-Christine Géraud épause Fely Titulaire de 110.000 parts sociales, .10.000 parts
La callectivité des associés décide que la réduction de la valeur naminale intervient cantre le
paiement en numéraire, d'une sarnne de 1.90 £ par part sociale annulée, répartie entre les associés dans les praportians suivantes :
380.000 € ; Monsieur Jean-Michel Babet...
Mademoiselle Morgane Babet.. .38.000 € ;
Monsieur Claude Fély.. .209.000 € ;
.209.000 € ; Madame Marie-Christine Géraud épause Fély .
Cette résalutian est adaptée à l'unanimité.
La collectivité des associés, connaissance prise du rapport des cogérants de la Société et des termes
du Protocole Transactionnel, décide, de réduire le capital social d'un montant de 836.000 euros, pour Je ramener de 880.000 euros a 44.000 euros, par voie de réduction de la valeur nominale unitaire des 440.000 parts sociales de la 5ociété de 2 euros a 0,10 £ de valeur nominale chacune, appartenant a :
Monsieur Jean-Michel Babet Titulaire de 200.000 parts sociales en pleine propriété, 200.000 parts
Mademoiselle Morgane Babet Titulaire de 20.000 parts sociales en nue-propriété, l'usufruit desdites parts appartenant a Jean-Michel Babet .. 20.000 parts
Mansieur Claude Fely, Titulaire de 110.000 parts saciales, 110.000 parts
Madame Marie-Christine Géraud épause Fely Titulaire de 110.000 parts sociales, .10.000 parts
La callectivité des associés décide que la réduction de la valeur naminale intervient cantre le
paiement en numéraire, d'une sarnne de 1.90 £ par part sociale annulée, répartie entre les associés dans les praportians suivantes :
380.000 € ; Monsieur Jean-Michel Babet...
Mademoiselle Morgane Babet.. .38.000 € ;
Monsieur Claude Fély.. .209.000 € ;
.209.000 € ; Madame Marie-Christine Géraud épause Fély .
Cette résalutian est adaptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
Modificatians carrélatives de l'article 6 (Apparts) des statuts de la Saciété saus la canditian
suspensive de la réalisatian définitive de la réductian du capital sacial
La collectivité des assaciés, saus la canditian suspensive de la réalisatian définitive des réductions de
capital dont le principe a été arrété lors de la premiere et de la sixieme résolutians, décide de
rnodifier l'article 6 (Apparts) des statuts de la Société ainsi qu'il suit :
K ARTICLE 6 - APPORTS
(Adionctian de l'alinéa suivant en fin d'article
< Par décisian unanime des assaciés en date du 30 actabre 2015, il a été décidé la réalisatian :
d'une premiére réductian de capital de 20.000 euras par vaie d'annulatian de 10.000
parts saciales de 2 euras de valeur naminale, appartenant à Madame Aline Razafindrazaka, associée retrayant ;
d'une seconde réductian de capital de 836.000 euras par voie de réductian de ia
valeur nominale unitaire des parts saciales de 2 euras à ,10 £ >.
(Le reste de l'article demeurant inchangé).
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
(Remplace purement et simplement).
u Le capital sacial est fixé a la samme de QUARANTE QUATRE MILLE EUROS (44.0O0 €
Le capital est divisé en QUATRE CENT QUARANTE MILLE (440.000) parts sociales de dix centimes
d'eura chacune, numératées de 10.001 à 450.000 et attribuées aux assaciés en représentatian de leurs draits respectifs dons le capital sacial, sovair
A Mansieur Jean-Michel Babet, en pteine prapriété,
cancurrence de 200.000 parts numératées de 10.001 & 210.000. .200.000 parts ;
A Mansieur Jean-Michel Babet, en usufruit.
.20.000 parts ; à cancurrence de 20.000 parts numératées de 210.001 et 230.000 la nue-propriété desdites parts appartenant à Mademaiselle Morgane Babet, représentée
envers la saciété par Mansieur Jean-Michel Babet, mandataire unique.
A Monsieur Claude FELY
& cancurrence de 110.000 parts numérotées de 230.001 & 340.000..... ...110.000 parts ;
-A Madame Marie Christine GERAUD
.110.000 parts : cancurrence de 110.000 parts numérotées de 340.001 à 450.000....
Tataf égal au nambre de parts campasant le capital saciat .... .440.000 ports.
Le capital saciat paurra étre augmenté par la créatian de parts nauvelles en representatian
d'apparts en nature au en especes sur décisian des associés.
Il paurra également étre réduit pour quelque couse que ce sait et de quelgue maniére que ce sait,
sur décisian des assaciés. x.
Cette résalutian est adaptée à l'unanimité.
suspensive de la réalisatian définitive de la réductian du capital sacial
La collectivité des assaciés, saus la canditian suspensive de la réalisatian définitive des réductions de
capital dont le principe a été arrété lors de la premiere et de la sixieme résolutians, décide de
rnodifier l'article 6 (Apparts) des statuts de la Société ainsi qu'il suit :
K ARTICLE 6 - APPORTS
(Adionctian de l'alinéa suivant en fin d'article
< Par décisian unanime des assaciés en date du 30 actabre 2015, il a été décidé la réalisatian :
d'une premiére réductian de capital de 20.000 euras par vaie d'annulatian de 10.000
parts saciales de 2 euras de valeur naminale, appartenant à Madame Aline Razafindrazaka, associée retrayant ;
d'une seconde réductian de capital de 836.000 euras par voie de réductian de ia
valeur nominale unitaire des parts saciales de 2 euras à ,10 £ >.
(Le reste de l'article demeurant inchangé).
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
(Remplace purement et simplement).
u Le capital sacial est fixé a la samme de QUARANTE QUATRE MILLE EUROS (44.0O0 €
Le capital est divisé en QUATRE CENT QUARANTE MILLE (440.000) parts sociales de dix centimes
d'eura chacune, numératées de 10.001 à 450.000 et attribuées aux assaciés en représentatian de leurs draits respectifs dons le capital sacial, sovair
A Mansieur Jean-Michel Babet, en pteine prapriété,
cancurrence de 200.000 parts numératées de 10.001 & 210.000. .200.000 parts ;
A Mansieur Jean-Michel Babet, en usufruit.
.20.000 parts ; à cancurrence de 20.000 parts numératées de 210.001 et 230.000 la nue-propriété desdites parts appartenant à Mademaiselle Morgane Babet, représentée
envers la saciété par Mansieur Jean-Michel Babet, mandataire unique.
A Monsieur Claude FELY
& cancurrence de 110.000 parts numérotées de 230.001 & 340.000..... ...110.000 parts ;
-A Madame Marie Christine GERAUD
.110.000 parts : cancurrence de 110.000 parts numérotées de 340.001 à 450.000....
Tataf égal au nambre de parts campasant le capital saciat .... .440.000 ports.
Le capital saciat paurra étre augmenté par la créatian de parts nauvelles en representatian
d'apparts en nature au en especes sur décisian des associés.
Il paurra également étre réduit pour quelque couse que ce sait et de quelgue maniére que ce sait,
sur décisian des assaciés. x.
Cette résalutian est adaptée à l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
La callectivité des assaciés, prend acte de la démissian des fanctians de gérant de Mme Aline RAZAFINDRAZAKA, avec effet immédiat,
et décide de nammer en remplacement aux fanctians de gérant de plein exercice M. Claude FElY, né le 2 février 1944 a Le Teil (07), demeurant Chateau de la Sybilliere, 86220 Ingrandes sur Vienne.
Cette resolutian est adaptée a Iunanimite.
:0
et décide de nammer en remplacement aux fanctians de gérant de plein exercice M. Claude FElY, né le 2 février 1944 a Le Teil (07), demeurant Chateau de la Sybilliere, 86220 Ingrandes sur Vienne.
Cette resolutian est adaptée a Iunanimite.
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NEUVIEME RÉSOLUTION Pouvoir pour les formalités
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par les associés et répertorié sur le registre des assemblées.
Mohsieur Jean-Michel Babet Madame Morgane Babet Représentée par Monsieur Jean-Michel Babet
Madame Marie-Christine Géraud épouse Fely Monsieur Claude Fely Représentée par Claude Fely
Enregistré & : SIE DE PARIS 17EME LES BATIGNOLLES Ext 6112 Le 20/11/2015 Bordereau n*2015/975 Case n°23 Pénalités : : 375 € Enregistrement
: trois cent soixante-quinze euros Total hquida Madamé Aline Razafindrazaka : trois cent soixaste-quinzt euros Montant reu La Contrleuse des finances publiquer
signature précédée de la mention < bon pour acceptotion des fonctions de géront
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 15-12-2015
N° DE DEPOT : 2015R116286
N° GESTION : 1986D01409
N° SIREN : 338226517
DENOMINATION : FONCIERE ETOILE
ADRESSE : 8 PCE BOULNOIS 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 30-10-2015
TYPE D'ACTE : Décision(s) des associés
NATURE D'ACTE : Réduction du capital social
FONCIERE ETOILE Société civile immobiliére au capitat social de 900.000 @ Siége Social : 8, place Boulnois 7S017 Paris 338 226 S17 RCS Paris
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par les associés et répertorié sur le registre des assemblées.
Mohsieur Jean-Michel Babet Madame Morgane Babet Représentée par Monsieur Jean-Michel Babet
Madame Marie-Christine Géraud épouse Fely Monsieur Claude Fely Représentée par Claude Fely
Enregistré & : SIE DE PARIS 17EME LES BATIGNOLLES Ext 6112 Le 20/11/2015 Bordereau n*2015/975 Case n°23 Pénalités : : 375 € Enregistrement
: trois cent soixante-quinze euros Total hquida Madamé Aline Razafindrazaka : trois cent soixaste-quinzt euros Montant reu La Contrleuse des finances publiquer
signature précédée de la mention < bon pour acceptotion des fonctions de géront
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 15-12-2015
N° DE DEPOT : 2015R116286
N° GESTION : 1986D01409
N° SIREN : 338226517
DENOMINATION : FONCIERE ETOILE
ADRESSE : 8 PCE BOULNOIS 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 30-10-2015
TYPE D'ACTE : Décision(s) des associés
NATURE D'ACTE : Réduction du capital social
FONCIERE ETOILE Société civile immobiliére au capitat social de 900.000 @ Siége Social : 8, place Boulnois 7S017 Paris 338 226 S17 RCS Paris
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS UNANIMES D'ASSOCIES
EN DATE DU 30 OCTOBRE2015
L'an deux mille quinze,
Et te 30 octobre,
A 9 heures,
Conformément a l'article 18S4 du Code civil et l'article 16.6 des statuts de la Société, les soussignés :
Monsieur Jean-Michel Babet Titulaire de 200.000 parts sociales en pleine propriété, 200.000 parts
Monsieur Jean-Michel Babet
Titulaire de 20.000 parts sociales en usufruit, 20.000 parts
Mademoiselie Morgane Babet Titulaires de 20.000 parts sociales en nue-propriété 20.000 parts
Monsieur Claude Fely, Titulaire de 110.000 parts sociates, 110.000 parts
Madame Marie-Christine Géraud épouse Fely Titulaire de 110.000 parts sociales, 110.000 parts
Madame Aline Razafindrazaka Titulaire de 10.000 parts sociale 10.000 parts
Total 4S0.000 parts
Représentant la totalité des parts composant te capital social de la Société,
Ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes portant sur :
Réduction du capital social de ta Société d'un montant de 20.000 euros par voie de rachat et d'annulation des 10.000 parts sociales pour la somme de 200.000 euros appartenant a Madame Aline Razafindrazaka, associée retrayant ;
Approbation des camptes arrétés au 31 décembre 2014 ;
Affectation du résultat ;
Approbation d'une situation arrétée au 31 octobre 2015 et distribution d'un acompte sur dividendes en numéraire ;
Distribution d'un acompte sur dividendes en nature ;
Réduction du capital social de la Société par réduction de la valeur nominale unitaire des parts
sociales de 2 £ a 0,1 £ ;
Modification corrélative des statuts ;
Démission et nomination de gérants
Pouvoir pour les formalités.
ET APR&S AVOIR PRIS CONNAISSANCE :
Du protocoie transactionnel conclu entre notamment la Société et les associés en date du 3o
octobre 2015 (le < Protocole Transactionnel >) ;
Du rapport des cogérants :
Des comptes arrétés au 31 décembre 2014 ;
De la situation arrétée au 29 octobre 2015 ;
Du texte des résolutions soumises aux associés ; et
Des statuts et du texte des statuts modifiés de la Société (les < Statuts >).
RESOLUTION PRELIMINAIRE
Purge des irrégularités éventuelles
La collectivité des associés déclare à l'unanimité ratifier expressément et sans réserve le présent mode de prise de décision, a savoir l'adoption des décisions ci-dessous au sein d'un acte sous seing- privé, lors d'une réunion de la collectivité des associés.
La coilectivité des associés déciare en outre, et reconnait sans réserve aucune, avoir eu la possibilité
d'exercer le droit a l'information qui est reconnu a chaque associé par la Loi et les statuts et avoir pris
connaissance en temps utile, dans les délais légaux et réglementaires applicables, du rapport du Président, du rapport du commissaire et, plus généralement de l'ensembie des documents et informations requis et, en conséquence, disposer de toutes les informations nécessaires pour statuer en connaissance de cause sur les résolutions mises a l'ordre du jour et en conséquence, renonce de
3
facon ferme et irrévocable a se prévaloir de toute nullité pouvant découler de la date de mise
disposition des documents requis par la loi.
Cette résolution est doptée l'unanimité.
L'an deux mille quinze,
Et te 30 octobre,
A 9 heures,
Conformément a l'article 18S4 du Code civil et l'article 16.6 des statuts de la Société, les soussignés :
Monsieur Jean-Michel Babet Titulaire de 200.000 parts sociales en pleine propriété, 200.000 parts
Monsieur Jean-Michel Babet
Titulaire de 20.000 parts sociales en usufruit, 20.000 parts
Mademoiselie Morgane Babet Titulaires de 20.000 parts sociales en nue-propriété 20.000 parts
Monsieur Claude Fely, Titulaire de 110.000 parts sociates, 110.000 parts
Madame Marie-Christine Géraud épouse Fely Titulaire de 110.000 parts sociales, 110.000 parts
Madame Aline Razafindrazaka Titulaire de 10.000 parts sociale 10.000 parts
Total 4S0.000 parts
Représentant la totalité des parts composant te capital social de la Société,
Ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes portant sur :
Réduction du capital social de ta Société d'un montant de 20.000 euros par voie de rachat et d'annulation des 10.000 parts sociales pour la somme de 200.000 euros appartenant a Madame Aline Razafindrazaka, associée retrayant ;
Approbation des camptes arrétés au 31 décembre 2014 ;
Affectation du résultat ;
Approbation d'une situation arrétée au 31 octobre 2015 et distribution d'un acompte sur dividendes en numéraire ;
Distribution d'un acompte sur dividendes en nature ;
Réduction du capital social de la Société par réduction de la valeur nominale unitaire des parts
sociales de 2 £ a 0,1 £ ;
Modification corrélative des statuts ;
Démission et nomination de gérants
Pouvoir pour les formalités.
ET APR&S AVOIR PRIS CONNAISSANCE :
Du protocoie transactionnel conclu entre notamment la Société et les associés en date du 3o
octobre 2015 (le < Protocole Transactionnel >) ;
Du rapport des cogérants :
Des comptes arrétés au 31 décembre 2014 ;
De la situation arrétée au 29 octobre 2015 ;
Du texte des résolutions soumises aux associés ; et
Des statuts et du texte des statuts modifiés de la Société (les < Statuts >).
RESOLUTION PRELIMINAIRE
Purge des irrégularités éventuelles
La collectivité des associés déclare à l'unanimité ratifier expressément et sans réserve le présent mode de prise de décision, a savoir l'adoption des décisions ci-dessous au sein d'un acte sous seing- privé, lors d'une réunion de la collectivité des associés.
La coilectivité des associés déciare en outre, et reconnait sans réserve aucune, avoir eu la possibilité
d'exercer le droit a l'information qui est reconnu a chaque associé par la Loi et les statuts et avoir pris
connaissance en temps utile, dans les délais légaux et réglementaires applicables, du rapport du Président, du rapport du commissaire et, plus généralement de l'ensembie des documents et informations requis et, en conséquence, disposer de toutes les informations nécessaires pour statuer en connaissance de cause sur les résolutions mises a l'ordre du jour et en conséquence, renonce de
3
facon ferme et irrévocable a se prévaloir de toute nullité pouvant découler de la date de mise
disposition des documents requis par la loi.
Cette résolution est doptée l'unanimité.
PREMIERE RESOLUTION
Réductian du capital social de la Société d'un montant de 20.000 euros par voie de rachat et
d'annulotion des 10.000 parts sociales appartenant à Madame Aline Razafindrazaka, associée
retrayant, pour la somme de 200.000 euros
La collectivité des associés, connaissance prise du rapport des cagérants de la Société et des termes
du Protocole Transactionnel, décide, de réduire le capital social d'un montant de 20.000 euros, pour
le ramener de 900.000 euros a 880.000 euros, par voie d'annulation des 10.000 parts sociales de 2 euros de valeur nominale chacune, appartenant & Madame Aline Razafindrazaka, demeurant 97, rue Sartoris, 92250 La Garenne Colombes.
La collectivité des associés décide que l'annulation des 10.000 parts sociales coupons attachés
intervient contre le paiement en numéraire à Madame Aline Razafindrazka d'une somme totale de 200.000 euros, correspondant a un montant de 200 euros par parts sociales annulées.
La différence entre la somme totale susmentionnée de 200.000 euros et la somme de 20.000 euros
(représentant le mantant de la réduction nominale du capital social), soit la somme de 180.000 euros
sera intégralement imputée sur le compte de réserves.
Cette résolution est adoptée l'unanimité.
d'annulotion des 10.000 parts sociales appartenant à Madame Aline Razafindrazaka, associée
retrayant, pour la somme de 200.000 euros
La collectivité des associés, connaissance prise du rapport des cagérants de la Société et des termes
du Protocole Transactionnel, décide, de réduire le capital social d'un montant de 20.000 euros, pour
le ramener de 900.000 euros a 880.000 euros, par voie d'annulation des 10.000 parts sociales de 2 euros de valeur nominale chacune, appartenant & Madame Aline Razafindrazaka, demeurant 97, rue Sartoris, 92250 La Garenne Colombes.
La collectivité des associés décide que l'annulation des 10.000 parts sociales coupons attachés
intervient contre le paiement en numéraire à Madame Aline Razafindrazka d'une somme totale de 200.000 euros, correspondant a un montant de 200 euros par parts sociales annulées.
La différence entre la somme totale susmentionnée de 200.000 euros et la somme de 20.000 euros
(représentant le mantant de la réduction nominale du capital social), soit la somme de 180.000 euros
sera intégralement imputée sur le compte de réserves.
Cette résolution est adoptée l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes arrétés au 31 décembre 2014
L'assemblée, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion et aprés avoir examiné les comptes arrétés au 31 décembre 2014, approuve les opérations résumées dans ce rapport et les comptes tels qu'ils lui ont été présentés qui se soldent par un bénéfice de 357.5s9,38 £ et donne aux cogérants
quitus de leur mandat pour l'exercice clos au 31 décembre 2014.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion et aprés avoir examiné les comptes arrétés au 31 décembre 2014, approuve les opérations résumées dans ce rapport et les comptes tels qu'ils lui ont été présentés qui se soldent par un bénéfice de 357.5s9,38 £ et donne aux cogérants
quitus de leur mandat pour l'exercice clos au 31 décembre 2014.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat
L'assemblée, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion, approuve Ia proposition d'affectation du résultat qui lui a été présenté par les co-gérants et décide en conséquence de distribuer un dividende total s'élevant a 387.ss9,40£ aux actionnaires dans les proportions
suivantes :
Monsieur Jean-Michel Babet. 178.779,70 €
Mademoiselle Morgane Babei 00,00€ ;
Monsieur Claude Fély .. 89.389,85 € ;
89.389,85.€ ; Madame Marie-Christine Géraud.
Total de la distribution de dividendes. 357.559,40 @.
L'assemblée, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts
rappelle que les sommes distribuées durant les trois derniers exercices ont été les suivantes :
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Cette résolution est odoptée à l'unanimité.
L'assemblée, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion, approuve Ia proposition d'affectation du résultat qui lui a été présenté par les co-gérants et décide en conséquence de distribuer un dividende total s'élevant a 387.ss9,40£ aux actionnaires dans les proportions
suivantes :
Monsieur Jean-Michel Babet. 178.779,70 €
Mademoiselle Morgane Babei 00,00€ ;
Monsieur Claude Fély .. 89.389,85 € ;
89.389,85.€ ; Madame Marie-Christine Géraud.
Total de la distribution de dividendes. 357.559,40 @.
L'assemblée, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts
rappelle que les sommes distribuées durant les trois derniers exercices ont été les suivantes :
QUATRIEME RESOLUTION
Approbation d'une situotion arr&tée au 29 octobre 2015
et distribution d'ocompte sur dividendes en numéroire
L'assemblée, aprés avoir pris connaissance du rapport des cogérants et aprés avoir examiné la
situation arretée au 29 octobre 2015, approuve les comptes tels qu'ils lui ont été présentés qui se
soldent par un bénéfice de 9,50 £ par part sociale.
En conséquence, la collectivité des associés, connaissance prise du rapport des cogérants de la
5ociété, de la situation arreté au 29 octobre 2015 et des termes du Protocole Transactionnel, décide sous la condition suspensive de la réalisatian définitive de la réduction de capital dont le principe a
été arreté iars de la premiére résolution, de procéder à la distribution d'un acompte sur dividendes
en numéraire d'un montant total de 4.180.000£ soit 9,50 £ par part sociale dans les proportions
suivantes :
Monsieur Jean-Michel Babet. 2.090.000 €
Monsieur Claude Fély. ..1.045.000 €
Madame Marie-Christine Géraud.. 1.045.000 @
Total de la distribution de dividendes. 4.180.000 €
La collectivité des associés prend acte que les paiements en numéraire sont imputés des acomptes
sur distribution et retraits effectués au profit de Monsieur Jean-Michel Babet, a hauteur de 478.412 £, & de Monsieur Claude Fély a hauteur de 539.206 £ et de Madame Marie-Christine Géraud a hauteur de 539.206 €.
5
Les co-gérants de Fonciére Etoile procédent conjointement aux paiements suivants :
Mansieur Jean-Michel Babet 1.611.588 €
Monsieur Claude Fély .. 505.794 €
Madame Marie-Christine Géraud... 505.794 €
Total du nouveau versement au titre de la distribution de dividende . .2.623.176 €
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RE5OLUTION
Distribution d'un acompte sur dividendes en nature
La collectivité des associés, connaissance prise du rapport des cogérants de la 5ociété, des comptes clos au 31 octobre 2015 et des termes du Protocole Transactionnel, décide sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la réduction de capital dont te principe a été arrété lors de la premiere résolution, de procéder a la distribution d'un acompte sur dividendes en nature de la
créance de 3.600.000 £ que ia 5ociété détient a l'encontre de la société Etoile Participations (804 918 761 Rcs Paris) dans les proportions suivantes :
Monsieur Jean-Michel 8abet.. 1.800.000 € ;
Monsieur Claude Fély ... 900.000 € ;
Madame Marie-Christine Géraud. 900.000 € ;
Tatal de la distribution de dividendes 3.600.000 €
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5IXIEME RESOLUTION
Réduction du capital social de la Société d'un montant de 836.000 euros par réduction de la valeur
nominole des parts sociales
La callectivité des associés, connaissance prise du rapport des cogérants de la 5ociété et des termes du Protocale Transactionnel, décide, de réduire le capital social d'un montant de 836.000 euros, pour
ie ramener de 880.000 euros à 44.000 euros, par voie de réduction de la valeur nominale unitaire des 440.000 parts sociales de la 5ociété de 2 euros a 0,10 £ de valeur nominale chacune, appartenant à :
Monsieur Jean-Michel Babet
Titulaire de 200.000 parts sociales en pleine propriété, 200.000 parts
Mademoiselle Morgane 8abet Titulaire de 20.000 parts sociales en nue-propriété, l'usufruit desdites parts
appartenant à Jean-Michel 8abet .... 20.000 parts
Monsieur Claude Fely,
Titulaire de 110.000 parts sociales 10.000 parts
Madame Marie-Christine Géraud épouse Fely Titulaire de 110.000 parts sociales, . 110.000 parts
La collectivité des associés décide que la réduction de la valeur nominale intervient contre le
paiement en numéraire, d'une somme de 1.90 € par part sociale annulée, répartie entre les associés
dans les proportions suivantes :
380.000 € ; Monsieur Jean-Michel Babet
Mademoiselle Morgane Babet 38.000 € ;
Monsieur Claude Fély. 209.000 € ;
Madame Marie-Christine Géraud épouse Fély 209.000 € ;
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
et distribution d'ocompte sur dividendes en numéroire
L'assemblée, aprés avoir pris connaissance du rapport des cogérants et aprés avoir examiné la
situation arretée au 29 octobre 2015, approuve les comptes tels qu'ils lui ont été présentés qui se
soldent par un bénéfice de 9,50 £ par part sociale.
En conséquence, la collectivité des associés, connaissance prise du rapport des cogérants de la
5ociété, de la situation arreté au 29 octobre 2015 et des termes du Protocole Transactionnel, décide sous la condition suspensive de la réalisatian définitive de la réduction de capital dont le principe a
été arreté iars de la premiére résolution, de procéder à la distribution d'un acompte sur dividendes
en numéraire d'un montant total de 4.180.000£ soit 9,50 £ par part sociale dans les proportions
suivantes :
Monsieur Jean-Michel Babet. 2.090.000 €
Monsieur Claude Fély. ..1.045.000 €
Madame Marie-Christine Géraud.. 1.045.000 @
Total de la distribution de dividendes. 4.180.000 €
La collectivité des associés prend acte que les paiements en numéraire sont imputés des acomptes
sur distribution et retraits effectués au profit de Monsieur Jean-Michel Babet, a hauteur de 478.412 £, & de Monsieur Claude Fély a hauteur de 539.206 £ et de Madame Marie-Christine Géraud a hauteur de 539.206 €.
5
Les co-gérants de Fonciére Etoile procédent conjointement aux paiements suivants :
Mansieur Jean-Michel Babet 1.611.588 €
Monsieur Claude Fély .. 505.794 €
Madame Marie-Christine Géraud... 505.794 €
Total du nouveau versement au titre de la distribution de dividende . .2.623.176 €
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RE5OLUTION
Distribution d'un acompte sur dividendes en nature
La collectivité des associés, connaissance prise du rapport des cogérants de la 5ociété, des comptes clos au 31 octobre 2015 et des termes du Protocole Transactionnel, décide sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la réduction de capital dont te principe a été arrété lors de la premiere résolution, de procéder a la distribution d'un acompte sur dividendes en nature de la
créance de 3.600.000 £ que ia 5ociété détient a l'encontre de la société Etoile Participations (804 918 761 Rcs Paris) dans les proportions suivantes :
Monsieur Jean-Michel 8abet.. 1.800.000 € ;
Monsieur Claude Fély ... 900.000 € ;
Madame Marie-Christine Géraud. 900.000 € ;
Tatal de la distribution de dividendes 3.600.000 €
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5IXIEME RESOLUTION
Réduction du capital social de la Société d'un montant de 836.000 euros par réduction de la valeur
nominole des parts sociales
La callectivité des associés, connaissance prise du rapport des cogérants de la 5ociété et des termes du Protocale Transactionnel, décide, de réduire le capital social d'un montant de 836.000 euros, pour
ie ramener de 880.000 euros à 44.000 euros, par voie de réduction de la valeur nominale unitaire des 440.000 parts sociales de la 5ociété de 2 euros a 0,10 £ de valeur nominale chacune, appartenant à :
Monsieur Jean-Michel Babet
Titulaire de 200.000 parts sociales en pleine propriété, 200.000 parts
Mademoiselle Morgane 8abet Titulaire de 20.000 parts sociales en nue-propriété, l'usufruit desdites parts
appartenant à Jean-Michel 8abet .... 20.000 parts
Monsieur Claude Fely,
Titulaire de 110.000 parts sociales 10.000 parts
Madame Marie-Christine Géraud épouse Fely Titulaire de 110.000 parts sociales, . 110.000 parts
La collectivité des associés décide que la réduction de la valeur nominale intervient contre le
paiement en numéraire, d'une somme de 1.90 € par part sociale annulée, répartie entre les associés
dans les proportions suivantes :
380.000 € ; Monsieur Jean-Michel Babet
Mademoiselle Morgane Babet 38.000 € ;
Monsieur Claude Fély. 209.000 € ;
Madame Marie-Christine Géraud épouse Fély 209.000 € ;
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
Modifications carrélatives de l'article 6 (Apports) des statuts de la Société sous la condition
suspensive de la réalisation définitive de la réduction du capital social
La collectivité des associés, sous la condition suspensive de la réalisation définitive des réductians de
capital dont le principe a été arreté lors de la premiére et de la sixieme résolutions, décide de
modifier l'article 6 (Apports) des statuts de la Société ainsi qu'il suit :
K ARTICLE 6 - APPORTS
(Adjonction de l'alinéa suivant en fin d'article)
< Par décision unanime des associés en date du 30 octobre 2015, il a été décidé la réalisation :
d'une premiére réduction de capital de 20.000 euros par voie d'annulation de 10.000
parts saciales de 2 euros de valeur nominale, appartenant a Madame Aline
Razafindrazaka, associée retrayant ;
d'une secande réduction de capital de 836.000 euras par vaie de réductian de la valeur nominale unitaire des parts sociales de 2 euros ô 0,10 £ .
(Le reste de l'article demeurant inchangé). >
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
(Remplace purement et simplement).
< Le capital sacial est fixé à la samme de QUARANTE QUATRE MILLE EUROS (44.000 £
Le capital est divisé en QUATRE CENT QUARANTE MILLE (440.000) parts saciales de dix centimes
d'eura chacune, numératées de 10.001 à 450.000 et attribuées aux associés en représentation de
leurs draits respectifs dans le capital sacial, savair
A Mansieur Jean-Michel Babet, en pleine propriété
à cancurrence de 200.000 parts numératées de 10.001 à 210.000.... ...200.000 parts ;
A Mansieur Jean-Michel Babet, en usufruit,
à cancurrence de 20.000 parts numérotées de 210.001 et 230.000 .. ..20.000 parts ;
la nue-prapriété desdites parts appartenant & Mademoiselle Margane Babet, représentée envers la société par Mansieur Jean-Michel Babet, mandataire unique.
A Mansieur Claude FELY
a cancurrence de 110.000 parts numératées de 230.001 à 340.000. 110.000 parts ;
-A Madame Marie Christine GERAUD
à cancurrence de 110.000 parts numératées de 340.001 à 450.000... .110.000 parts ;
Total égal au nambre de parts compasant le capital sacial .... ..440.000 parts.
Le capital sacial paurra étre augmenté par la créatian de parts nauvelles en représentatian
d'apparts en nature au en espéces sur décisian des associés.
Il paurra également étre réduit paur quelque cause que ce sait et de quelque maniére que ce sait
sur décisian des assaciés. ".
Cette résalutian est adoptée à l'unanimité.
suspensive de la réalisation définitive de la réduction du capital social
La collectivité des associés, sous la condition suspensive de la réalisation définitive des réductians de
capital dont le principe a été arreté lors de la premiére et de la sixieme résolutions, décide de
modifier l'article 6 (Apports) des statuts de la Société ainsi qu'il suit :
K ARTICLE 6 - APPORTS
(Adjonction de l'alinéa suivant en fin d'article)
< Par décision unanime des associés en date du 30 octobre 2015, il a été décidé la réalisation :
d'une premiére réduction de capital de 20.000 euros par voie d'annulation de 10.000
parts saciales de 2 euros de valeur nominale, appartenant a Madame Aline
Razafindrazaka, associée retrayant ;
d'une secande réduction de capital de 836.000 euras par vaie de réductian de la valeur nominale unitaire des parts sociales de 2 euros ô 0,10 £ .
(Le reste de l'article demeurant inchangé). >
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
(Remplace purement et simplement).
< Le capital sacial est fixé à la samme de QUARANTE QUATRE MILLE EUROS (44.000 £
Le capital est divisé en QUATRE CENT QUARANTE MILLE (440.000) parts saciales de dix centimes
d'eura chacune, numératées de 10.001 à 450.000 et attribuées aux associés en représentation de
leurs draits respectifs dans le capital sacial, savair
A Mansieur Jean-Michel Babet, en pleine propriété
à cancurrence de 200.000 parts numératées de 10.001 à 210.000.... ...200.000 parts ;
A Mansieur Jean-Michel Babet, en usufruit,
à cancurrence de 20.000 parts numérotées de 210.001 et 230.000 .. ..20.000 parts ;
la nue-prapriété desdites parts appartenant & Mademoiselle Margane Babet, représentée envers la société par Mansieur Jean-Michel Babet, mandataire unique.
A Mansieur Claude FELY
a cancurrence de 110.000 parts numératées de 230.001 à 340.000. 110.000 parts ;
-A Madame Marie Christine GERAUD
à cancurrence de 110.000 parts numératées de 340.001 à 450.000... .110.000 parts ;
Total égal au nambre de parts compasant le capital sacial .... ..440.000 parts.
Le capital sacial paurra étre augmenté par la créatian de parts nauvelles en représentatian
d'apparts en nature au en espéces sur décisian des associés.
Il paurra également étre réduit paur quelque cause que ce sait et de quelque maniére que ce sait
sur décisian des assaciés. ".
Cette résalutian est adoptée à l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
La caliectivité des assaciés, prend acte de la démissian des fonctians de gérant de Mme Aline RAZAFINDRAZAKA, avec effet immédiat,
et décide de nammer en remplacement aux fonctians de gérant de plein exercice M. Claude FELY, né le 2 février 1944 a Le Teil (07), demeurant Chateau de la Sybilliere, 86220 ingrandes sur Vienne.
Cette résolutian est adoptée à l'unanimité.
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et décide de nammer en remplacement aux fonctians de gérant de plein exercice M. Claude FELY, né le 2 février 1944 a Le Teil (07), demeurant Chateau de la Sybilliere, 86220 ingrandes sur Vienne.
Cette résolutian est adoptée à l'unanimité.
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NEUVIEME RÉSOLUTION Pouvoir pour les formalités
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt,de publicité et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par les associés et répertorié sur le registre des assemblées.
Mohsieur Jean-Michel Babet Madame Morgane Babet Représentéepar Monsieur Jean-Michel Babet
Monsieur Claude Fely Madame Marie-Christine Géraud épouse Fely Représentée par Claude Fely
Ereiséa:SIE DE PARIS 17EME LES BATIGNOLLES Ext 6112 Le 20/11/2015 Borderea n°2015/975 Case n°23 375€ Penalités: Enregistrement
Madamé Aline Razafindrazaka Total liquide trois.cent soixante-quinze euros Montant requ trois cent soixanie-quinze euros La Controleuse des finances publiques
1 signature précédée de la mention < bon pour acceptation des fonctions de gérant
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 15-12-2015
N° DE DEPOT : 2015R116286
N° GESTION : 1986D01409
N° SIREN : 338226517
DENOMINATION : FONCIERE ETOILE
ADRESSE : 8 PCE BOULNOIS 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 30-10-2015
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
Fonciere Etoile Sociéte civile au capital de 44.000 Euros 8,Place Boulnois 75017 PARIS RCS Paris 338 226 517
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par les associés et répertorié sur le registre des assemblées.
Mohsieur Jean-Michel Babet Madame Morgane Babet Représentéepar Monsieur Jean-Michel Babet
Monsieur Claude Fely Madame Marie-Christine Géraud épouse Fely Représentée par Claude Fely
Ereiséa:SIE DE PARIS 17EME LES BATIGNOLLES Ext 6112 Le 20/11/2015 Borderea n°2015/975 Case n°23 375€ Penalités: Enregistrement
Madamé Aline Razafindrazaka Total liquide trois.cent soixante-quinze euros Montant requ trois cent soixanie-quinze euros La Controleuse des finances publiques
1 signature précédée de la mention < bon pour acceptation des fonctions de gérant
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 15-12-2015
N° DE DEPOT : 2015R116286
N° GESTION : 1986D01409
N° SIREN : 338226517
DENOMINATION : FONCIERE ETOILE
ADRESSE : 8 PCE BOULNOIS 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 30-10-2015
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
Fonciere Etoile Sociéte civile au capital de 44.000 Euros 8,Place Boulnois 75017 PARIS RCS Paris 338 226 517
Statuts
ARTICLE 1 - FORME
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 16 mai 1986, les associés ont décidé de transformer la société, constituée a l'origine sous la forme d'une société en nom collectif régie par ia loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 ainsi que les textes d'application subséquents, en société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil et par les textes d'application subséquents ainsi que par les présents statuts modifiés en conséquence, avec effet immédiat.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, l'acquisition, ia revente, l'exploitation et la gestion de droits immobiliers, immeubles ou ensembles immobiliers a usage professionnel ou d'habitation, et généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, pourvu qu'elles ne modifient en rien le caractére civil de l'objet social.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La sociét& prend la dénomination suivante : < FONCIERE ETOILE >
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siεge social est fixé a Paris (75017) 8, Place Boulnois. Il peut etre transféré en tout autre endroit sur décision de la collectivité des associés.
ARTICLE 5 - DUREE. PROROGATION
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La dissolution de la société intervient de plein droit a l'expiration de la durée.
Elle peut intervenir avart cette date, soit par décision extraordinaire des associés, soit pour toutes causes
prévues par la loi et les présents statuts.
La société n'est pas dissoute par le décés, ni par la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens ou le réglement judiciaire atteignant l'un des associés.
La dissolution de la société intervient de plein droit a l'expiration de la durée.
Elle peut intervenir avart cette date, soit par décision extraordinaire des associés, soit pour toutes causes
prévues par la loi et les présents statuts.
La société n'est pas dissoute par le décés, ni par la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens ou le réglement judiciaire atteignant l'un des associés.
ARTICLE6 -APPORTS
Les associés fondateurs @nt fait apport, lors de la constitution de la société, de la somme de neuf cents francs (900F) qui a été intégralement versée à ia banque MIDLAND BANK 2,Place de Rio de Janeiro 75008 PARIS sur le compte ouvert au nom de la société en formation ainsi que tous les associés le reconnaissent.
Par décision unanime des associés en date du 30 octobre 2015, il a éte décidé la réalisation :
d'une premiére réauction de capital de 20.000 euros par voie d'annulation de 10.000 parts sociales de 2 euros de valeur nominale, appartenant a Madane Aline Razafindrazaka, associée retrayant : d'une seconde réduction de capital de 836.000 euros par voie de réduction de la valeur nominale unitaire des parts sociales de 2 euros a 0,10 £ :
Par décision unanime des associés en date du 30 octobre 2015, il a éte décidé la réalisation :
d'une premiére réauction de capital de 20.000 euros par voie d'annulation de 10.000 parts sociales de 2 euros de valeur nominale, appartenant a Madane Aline Razafindrazaka, associée retrayant : d'une seconde réduction de capital de 836.000 euros par voie de réduction de la valeur nominale unitaire des parts sociales de 2 euros a 0,10 £ :
ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE QUATRE MILLE EUROS (44.000 E).
Le capital est divisé en QUATRE CENT QUARANTE MILLE (440.000) parts sociales de dix centimes d'euro chacune, numérotées de 10.001 à 450.000 et attribuées aux associés en représentation de leurs droits respectifs dans le capital social, savoir
A Monsieur Jean-Michel Babet, en pleine propriété, a concurrence de 200.000 parts numérotées de 10.001 à 210.000 200.000 parts ;
A Monsieur Jean-Michel Babet, en usufruit, a concurrence de 20.000 parts numérotées de 210.001 et 230.000 20.000 parts : la nue-propriété desdites parts appartenant à Mademoiselle Morgane Babet, représentée envers la société par Monsieur Jean-Michel Babet, mandataire unique.
A Monsieur Claude FELY
a concurrence de 1.10.000 parts numérotées de 230.001 a 340.000 110.000 parts :
A Madane Marie Christine GERAUD a concurrence de 110.000 parts nunérotées de 340.001 a 450.000 110.000 parts :
Total égal au nombre de parts composant le capital social 440.000 parts.
Le capital social pourra etre augmenté par la création de parts nouvelles en représentation d'apports en nature ou en espéces sur décision des associés.
1I pourra également étre réduit pour quelque cause que ce soit et de quelque maniére que ce soit, sur décision des associés.
Le capital est divisé en QUATRE CENT QUARANTE MILLE (440.000) parts sociales de dix centimes d'euro chacune, numérotées de 10.001 à 450.000 et attribuées aux associés en représentation de leurs droits respectifs dans le capital social, savoir
A Monsieur Jean-Michel Babet, en pleine propriété, a concurrence de 200.000 parts numérotées de 10.001 à 210.000 200.000 parts ;
A Monsieur Jean-Michel Babet, en usufruit, a concurrence de 20.000 parts numérotées de 210.001 et 230.000 20.000 parts : la nue-propriété desdites parts appartenant à Mademoiselle Morgane Babet, représentée envers la société par Monsieur Jean-Michel Babet, mandataire unique.
A Monsieur Claude FELY
a concurrence de 1.10.000 parts numérotées de 230.001 a 340.000 110.000 parts :
A Madane Marie Christine GERAUD a concurrence de 110.000 parts nunérotées de 340.001 a 450.000 110.000 parts :
Total égal au nombre de parts composant le capital social 440.000 parts.
Le capital social pourra etre augmenté par la création de parts nouvelles en représentation d'apports en nature ou en espéces sur décision des associés.
1I pourra également étre réduit pour quelque cause que ce soit et de quelque maniére que ce soit, sur décision des associés.
ARTICLE 8 - DROITS DES ASSOCIES
Les parts d'intéret ne pourront jamais étre représentées par des titres négociables et les droits de chaque 1. associé résulteront seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions réguliérement consenties.
2. Chaque part donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes attribuées aux associés.
3. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivront dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
4. Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprés de la société par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux : a défaut d'entente, il appartient & l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter, lequel mandataire pourra ne pas étre un associé.
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
Les héritiers et ayants-droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune maniere dans les actes de son administration.
2. Chaque part donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes attribuées aux associés.
3. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivront dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
4. Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprés de la société par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux : a défaut d'entente, il appartient & l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter, lequel mandataire pourra ne pas étre un associé.
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
Les héritiers et ayants-droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune maniere dans les actes de son administration.
ARTICLE 9 - CESSION DE PARTS
1. La cession de parts est rendue opposable & ia société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil ou par transfert sur les registres de la société.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et apres publications.
2. Aucun associé ne pourra céder ou transférer a titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique o en vertu d'une décision de justice, tout ou partie de ses droits sociaux & un associé au a une personne étrangere a la société sans l'accord préalable de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 des statuts, l'associé cédant ne prenant pas part au vote.
: A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales notifiera le projet de cession a la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant natamment les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre et le prix des parts dont la cession est envisagée.
Dans les quinze jours suivant cette notification, le gérant infornera les coassociés du cédant du projet de cession et convoquera la collectivité des associés à l'effet de statuer sur la demande d'agrément.
4. La décision des associés n'a pas a étre motivée et la gérance notifiera a l'associé cédant, dans les huit jours de la réunion de l'assemblée, le résultat de la consultation par lettre recommandée avec accusé de réception.
3
Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de ia notification de l'agrément ; a défaut de régularisation dans ce délai, ie cessionnaire doit a nouveau etre soumis a l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés peuvent se porter acquéreurs des parts 5. du cédant ; en cas de piuralité d'offres, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient au jour de la notification du projet de cession.
Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas ou les ofres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts dont le projet de cession n'a pas été agréé, la société peut faire acquérir ies parts par un tiers désigné à la majorité prévue a l'article 17 des statuts ou peut, elle-méme, procéder au rachat des parts en vue de leur annulation, ie cédant ne prenant pas part au vote.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, l'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de trois mois a compter de la derniére des notifications faites par le cédant, l'agrément a la cession est réputé acquis a moins que les autres associés ne décident, dans ce méme délai, la dissolution anticipée de la société.
Le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaitre qu'il renonce a la cession dans le déiai d'un mois à compter de ladite décision.
Si la cession est agréée, elle doit etre régularisée dans le. mois de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé a la cession.
ART1CLE 10 - (supprimé)
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et apres publications.
2. Aucun associé ne pourra céder ou transférer a titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique o en vertu d'une décision de justice, tout ou partie de ses droits sociaux & un associé au a une personne étrangere a la société sans l'accord préalable de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 des statuts, l'associé cédant ne prenant pas part au vote.
: A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales notifiera le projet de cession a la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant natamment les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre et le prix des parts dont la cession est envisagée.
Dans les quinze jours suivant cette notification, le gérant infornera les coassociés du cédant du projet de cession et convoquera la collectivité des associés à l'effet de statuer sur la demande d'agrément.
4. La décision des associés n'a pas a étre motivée et la gérance notifiera a l'associé cédant, dans les huit jours de la réunion de l'assemblée, le résultat de la consultation par lettre recommandée avec accusé de réception.
3
Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de ia notification de l'agrément ; a défaut de régularisation dans ce délai, ie cessionnaire doit a nouveau etre soumis a l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés peuvent se porter acquéreurs des parts 5. du cédant ; en cas de piuralité d'offres, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient au jour de la notification du projet de cession.
Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas ou les ofres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts dont le projet de cession n'a pas été agréé, la société peut faire acquérir ies parts par un tiers désigné à la majorité prévue a l'article 17 des statuts ou peut, elle-méme, procéder au rachat des parts en vue de leur annulation, ie cédant ne prenant pas part au vote.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, l'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de trois mois a compter de la derniére des notifications faites par le cédant, l'agrément a la cession est réputé acquis a moins que les autres associés ne décident, dans ce méme délai, la dissolution anticipée de la société.
Le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaitre qu'il renonce a la cession dans le déiai d'un mois à compter de ladite décision.
Si la cession est agréée, elle doit etre régularisée dans le. mois de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé a la cession.
ART1CLE 10 - (supprimé)
ARTICLE 11 - DISSOLUTION DE COMMUNAUTE DU VIYANT DE L'ASSOCIE
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial de la communauté légale ou conventionnelie de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou l'ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé doit étre agréée dans les conditions prévues aux articies 9.2, 9.3 et 9.4 ci-dessus.
En cas de refus d'agrément, les dispositions prévues a l'article 9.5 ci-dessus sont applicables.
En cas de refus d'agrément, les dispositions prévues a l'article 9.5 ci-dessus sont applicables.
ARTICLE 12 - TRANSMISSION PAR DECES
En cas de décés d'un associé, la société continue entre ies associés survivants et les héritiers et ayants-droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de 1'agrément de 1'ensemble desdits héritiers, ayants-droit et conjoint par ia collectivité des associés statuant dans ies conditions définies a l'article 9.2 ci-dessus,
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans ies trois mois du décés par la production de l'expéditior d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intifulé d'inventaire, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'extraits ou d'expéditions de tous actes établissant iadite qualité.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'associé décédé et le nombre de parts de l'associé décédé et convoque en méme temps les associés en assemblée générale ordinaire afin que ceux-ci se prononcent sur l'agrérnent de ces héritiers, ayants-droit ou conjoint.
Si la décision des associés n'a pas été prise et notifiée aux héritiers, ayants-droit et conjoint survivant dans le délai de trois mois a compter de la production ou la délivrance des piéces héréditaires, le consentement a la transmission des parts aux héritiers, ayants-droit ou conjoint survivant est réputé acquis.
Si la transmission n'a pas recueilli l'agrément des associés survivants, ceux-ci sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir les parts de l'associé décédé et d'adresser a cet effet a la gérance leurs offres d'achat par lettre recomnandée avec avis de réception.
La répartition entre les associés acheteurs des parts sociaies de l'associé décédé est effectuée par la gérance proportionnellement aux parts possédées par les associés dans la limite de leur demande. S'il y a lieu, les fractions de parts sont attribuées par voie de tirage au sort, auquel il est procédé par la gérance en présence des associés acheteurs ou eux dûment appelés, à autant d'associés acheteurs que ces fractions représentent de parts sociales.
Si aucune dernande d'achat n'a été adressée a la gérance dans le délai ci-dessus, ou si ces dernandes ne portent pas sur la totalité des parts de l'associé décédé, la société est tenue de racheter ces parts en vue de leur annulation, ou de les faire racheter par un tiers désigné par les associés dans les conditions de majorité prévues a l'article 17 des statuts.
Dans le cas de rachat des parts par les associés survivants, par un tiers ou par ta société, leur prix est fixé a ieur valeur au jour de déces, soit d'accord entre les parties, soit en cas de désaccord par un expert désigné dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code Civil.
Ce prix est payable contre signature des pieces nécessaires a leur transmission, dans un délai de 2 mois a dater de la fixation du prix, lequel est productif d'intéret au taux légal a partir du jour du déces jusqu'au jour du paienent.
Le ou les attributaires des parts ont seuls droit a la totalité des dividendes afférents aux périodes courues depuis la clôture du dernier exercice précédant le décés de l'associé en cause.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans ies trois mois du décés par la production de l'expéditior d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intifulé d'inventaire, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'extraits ou d'expéditions de tous actes établissant iadite qualité.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'associé décédé et le nombre de parts de l'associé décédé et convoque en méme temps les associés en assemblée générale ordinaire afin que ceux-ci se prononcent sur l'agrérnent de ces héritiers, ayants-droit ou conjoint.
Si la décision des associés n'a pas été prise et notifiée aux héritiers, ayants-droit et conjoint survivant dans le délai de trois mois a compter de la production ou la délivrance des piéces héréditaires, le consentement a la transmission des parts aux héritiers, ayants-droit ou conjoint survivant est réputé acquis.
Si la transmission n'a pas recueilli l'agrément des associés survivants, ceux-ci sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir les parts de l'associé décédé et d'adresser a cet effet a la gérance leurs offres d'achat par lettre recomnandée avec avis de réception.
La répartition entre les associés acheteurs des parts sociaies de l'associé décédé est effectuée par la gérance proportionnellement aux parts possédées par les associés dans la limite de leur demande. S'il y a lieu, les fractions de parts sont attribuées par voie de tirage au sort, auquel il est procédé par la gérance en présence des associés acheteurs ou eux dûment appelés, à autant d'associés acheteurs que ces fractions représentent de parts sociales.
Si aucune dernande d'achat n'a été adressée a la gérance dans le délai ci-dessus, ou si ces dernandes ne portent pas sur la totalité des parts de l'associé décédé, la société est tenue de racheter ces parts en vue de leur annulation, ou de les faire racheter par un tiers désigné par les associés dans les conditions de majorité prévues a l'article 17 des statuts.
Dans le cas de rachat des parts par les associés survivants, par un tiers ou par ta société, leur prix est fixé a ieur valeur au jour de déces, soit d'accord entre les parties, soit en cas de désaccord par un expert désigné dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code Civil.
Ce prix est payable contre signature des pieces nécessaires a leur transmission, dans un délai de 2 mois a dater de la fixation du prix, lequel est productif d'intéret au taux légal a partir du jour du déces jusqu'au jour du paienent.
Le ou les attributaires des parts ont seuls droit a la totalité des dividendes afférents aux périodes courues depuis la clôture du dernier exercice précédant le décés de l'associé en cause.
ARTICLE 13 -(supprimé) ARTICLE 14 - NOMINATION. REVOCATION ET DEMISSION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés. Les gérants sont nomrnés par l'assemblée générale ordinaire des associés. Les fonctions des gérants ont une durée non limitée.
La révocation d'un gérant ne peut etre décidée que par l'assemblée générale ordinaire des associés. Elle n'entraine pas la dissolution de la société. Le gérant révoqué peut alors se retirer de la société conformément aux dispositions de l'article 1869 du Code Civil. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intéréts.
Le gérant qui démissionne ne perd pas sa qualité d'associé. Il doit prévenir ses coassociés un mois a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit pour la société de demander des dommages-intéréts au gérant qui démissionnerait a contretemps.
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La révocation d'un gérant ne peut etre décidée que par l'assemblée générale ordinaire des associés. Elle n'entraine pas la dissolution de la société. Le gérant révoqué peut alors se retirer de la société conformément aux dispositions de l'article 1869 du Code Civil. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intéréts.
Le gérant qui démissionne ne perd pas sa qualité d'associé. Il doit prévenir ses coassociés un mois a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit pour la société de demander des dommages-intéréts au gérant qui démissionnerait a contretemps.
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ARTICLE 15 - POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants détient les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants détient le pouvoir d'engager la société par des actes entrant dans l'objet social.
S'il existe plusieurs gérants, l'opposition forméc par l'un deux aux actes d'un autre gérant est sans effet a 'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants détient le pouvoir d'engager la société par des actes entrant dans l'objet social.
S'il existe plusieurs gérants, l'opposition forméc par l'un deux aux actes d'un autre gérant est sans effet a 'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
ARTICLE 16 - CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES
1. L'assemblée générale représente l'universalité des associés les décisions par elle prises obligent tous les associés, méme les absents.
2. Les convocations aux assemblées générales sont faites par la gérance 15 jours au moins a l'avance par lettre recommandée avec AR a chaque associé. Si l'unanimité des associés est présente ou représentée a l'assemblée générale, il n'est pas nécessaire pour la validité des délibérations que les régles prévues pour la convocation des assemblées générales aient été respectées. Chaque associé a le droit d'assister a l'assemblée générale ou de s'y faire représenter par un autre associé, ou un mandataire.
3. L'assemblée est présidée par le gérant.
4. Il est tenu une feuille de présence, signée par chaque membre de Il'assemblée en entrant en séance et certifiée par le président.
5. Les détibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres présents ; les copies ou les extraits de ces proces verbaux sont signés par le gérant.
6. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord, prendre les décisions collectives a l'unanimité, par actes sous seings privés ou notarié, ce qui dispense de la formalité de la réunion de l'assemblée.
2. Les convocations aux assemblées générales sont faites par la gérance 15 jours au moins a l'avance par lettre recommandée avec AR a chaque associé. Si l'unanimité des associés est présente ou représentée a l'assemblée générale, il n'est pas nécessaire pour la validité des délibérations que les régles prévues pour la convocation des assemblées générales aient été respectées. Chaque associé a le droit d'assister a l'assemblée générale ou de s'y faire représenter par un autre associé, ou un mandataire.
3. L'assemblée est présidée par le gérant.
4. Il est tenu une feuille de présence, signée par chaque membre de Il'assemblée en entrant en séance et certifiée par le président.
5. Les détibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres présents ; les copies ou les extraits de ces proces verbaux sont signés par le gérant.
6. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord, prendre les décisions collectives a l'unanimité, par actes sous seings privés ou notarié, ce qui dispense de la formalité de la réunion de l'assemblée.
ARTICLE 17 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois l'an dans les onze mois qui suivent la clture de P'exercice, pour entendre le rapport de la gérance. Elie discute les comptes, les approuve ou les rectifie, affecte les résultats et fixe ie cas échéant les dividendes a répartir ; elle délibere également sur toutes les mesures concernant la société autres que celles qui sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
2. Les délibérations de 1'assemblée générale ordinaire sont prises a la majorité des voix des associés, présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Chaque associé a autant de voix qu'il posséde ou représente de parts, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.
2. Les délibérations de 1'assemblée générale ordinaire sont prises a la majorité des voix des associés, présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Chaque associé a autant de voix qu'il posséde ou représente de parts, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.
ARTICLE 18 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications qu'elle jugera utiles, 1. sans exception ni réserve ; elle peut notammnent étendre, restreindre ou modifier l'objet de la société, modifier ia répartition des bénéfices, décider de l'augmentation ou la réduction du capital social, la prorogation ou la dissolution anticipée de la société, sa fusion avec d'autres sociétés, sa transformation en société sous toute autre forme, notamment en société anonyme ou à responsabilité limitée.
Un an au moins avant ia date d'expiration de la société, les associés doivent &tre consultés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
2. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés. Chaque associé a autant de voix qu'il posséde ou représente de
parts, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.
Un an au moins avant ia date d'expiration de la société, les associés doivent &tre consultés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
2. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés. Chaque associé a autant de voix qu'il posséde ou représente de
parts, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.
ARTICLE 19-(supprimé) ARTICLE 20 - INVENTAIRE
I sera tenu au siége social des écritures réguliéres. Chaque année au 31 décembre, il sera fait, par les soins de la gérance un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société.
ARTICLE 21. - REPARTITION DES BENEFICES
Les produits de ia société, constatés par 1' inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques, constituent les bénéfices nets.
Ces bénéfices sont distribués entre les associés proportionnellement au nonbre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de les mettre eu réserve ou de les reporter a nouveau, en tout ou partie
Ces bénéfices sont distribués entre les associés proportionnellement au nonbre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de les mettre eu réserve ou de les reporter a nouveau, en tout ou partie
ARTICLE 22 - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
1. A l'expiration ou en cas de dissolution anticipée de la société, 1'assemblée générale, sur la proposition de la gérance, noinme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
2. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale régulierement constituée se continuent pour tout ce qui concerne la liquidation : l'assemblée générale a notamnent le pouvoir d'approuver les comptes de liquidation et de donner quitus aux liquidateurs.
3. Le produit de la réalisation de l'actif sera employé à 'extinction du passif de la société envers les tiers. Les associés seront ensuite remboursés du montant de leurs apports respectifs. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nonbre de parts possédées par chacun d'eux.
2. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale régulierement constituée se continuent pour tout ce qui concerne la liquidation : l'assemblée générale a notamnent le pouvoir d'approuver les comptes de liquidation et de donner quitus aux liquidateurs.
3. Le produit de la réalisation de l'actif sera employé à 'extinction du passif de la société envers les tiers. Les associés seront ensuite remboursés du montant de leurs apports respectifs. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nonbre de parts possédées par chacun d'eux.
ARTICLE 23 - CONTESTATIONS 7
Toutes contestations qui pourront S'élever entre associés ou entre la société et les associés, relativeinent aux affaires sociales, pendant le cours de la société ou de sa liquidation, seront soumises a la juridiction compétente du siege social .
A cet cffet, en cas de contestations, tout associé devra faire élection de domicile dans ledit ressort et 2
toutes assignations et significations seront régulierement délivrées à ce domicile élu ; à défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
A cet cffet, en cas de contestations, tout associé devra faire élection de domicile dans ledit ressort et 2
toutes assignations et significations seront régulierement délivrées à ce domicile élu ; à défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
ARTICLE 24 - FRAIS
Tous les frais concernant Ia constitution de la société seront portés au compte des frais de premier établissement et seront amortis au cours des premiers exercices sociaux.
ARTICLE 25 - POUYOIRS
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés au gérant a l'effet d'effectuer pour le compte de la société toutes fornalités légales requises.
Mis ajour a Paris ie 30 octobre 2015
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Mis ajour a Paris ie 30 octobre 2015
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