OCEANE
Acte du 18 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : LE MANS
Code greffe : 7202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE MANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00488 Numero SIREN : 433 421 914
Nom ou dénomination : OCEANE
Ce depot a ete enregistré le 18/07/2023 sous le numero de depot 4186
DocuSign Envelope ID: B26EFBF3-9BB1-404D-AEEC-15CE39EE925F
OCEANE
Société par actions simplifiée
au capital de 37 000 euros Siege social : ZAC Les portes de l'Océane 72650 SAINT-SATURNIN
RCS LE MANS 433 421 914
Code greffe : 7202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE MANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00488 Numero SIREN : 433 421 914
Nom ou dénomination : OCEANE
Ce depot a ete enregistré le 18/07/2023 sous le numero de depot 4186
DocuSign Envelope ID: B26EFBF3-9BB1-404D-AEEC-15CE39EE925F
OCEANE
Société par actions simplifiée
au capital de 37 000 euros Siege social : ZAC Les portes de l'Océane 72650 SAINT-SATURNIN
RCS LE MANS 433 421 914
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 30 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, Le trente juin, A neuf heures trente, Au siége social de l'associée unique,
La société T.J.N.S., Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, ayant son siege social 6 Rue Saint Charles, 72000 LE MANS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 420 117 814.
Représentée par son Président, Monsieur Francis CANAL,
Associée unique de la société OCEANE,
En présence de Monsieur Francis CANAL, Président non associé de la Société
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Francis CANAL, Président non associé a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022. La Société est une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce et est donc dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion, conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 IV du Code de commerce modifié par la loi n° 2018-727 du 10 aout 2018
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2022 ont été adressés a l'associée unique.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 et quitus au Président,
- Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Affectation du résultat de l'exercice, [...] - Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire en application de l'alinéa 3 de l'article
L. 823-2-2 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an deux mil vingt-trois, Le trente juin, A neuf heures trente, Au siége social de l'associée unique,
La société T.J.N.S., Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, ayant son siege social 6 Rue Saint Charles, 72000 LE MANS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 420 117 814.
Représentée par son Président, Monsieur Francis CANAL,
Associée unique de la société OCEANE,
En présence de Monsieur Francis CANAL, Président non associé de la Société
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Francis CANAL, Président non associé a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022. La Société est une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce et est donc dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion, conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 IV du Code de commerce modifié par la loi n° 2018-727 du 10 aout 2018
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2022 ont été adressés a l'associée unique.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 et quitus au Président,
- Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Affectation du résultat de l'exercice, [...] - Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire en application de l'alinéa 3 de l'article
L. 823-2-2 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.
FC
DocuSign Envelope ID: B26EFBF3-9BB1-404D-AEEC-15CE39EE925F
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 2 332 euros ainsi que l'impt correspondant de 583 euros.
FC
DocuSign Envelope ID: B26EFBF3-9BB1-404D-AEEC-15CE39EE925F
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 2 332 euros ainsi que l'impt correspondant de 583 euros.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élevant a 326 585,16 euros de la maniere suivante :
Bénéfice de l'exercice 326 585,16 euros
A la réserve spéciale (article 238 AB du CGI) 2 880,00 euros Qui s'éléve ainsi a 44 412 euros
Solde 323 705,16 euros
Un prélévement sur les réserves
- sur le compte "Autres réserves" 76 294,84 euros Qui s'éléve ainsi a 199 866,42 euros
Les sommes distribuables s'élevant ainsi a 400 000,00 euros
A titre de dividende global a l'associée unique 400 000,00 euros Soit 800,00 euros par action
Le dividende sera mis en paiement a compter de ce jour
Ce dividende est intégralement éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France a l'abattement prévu au 2° de l'article 158-3 du Code général des impts. Toutefois, l'associée unique étant une personne morale soumise a l'impót sur les sociétés, il
est ici précisé que l'intégralité du dividende, soit la somme de 400 000,00 euros, n'est pas éligible a l'abattement prévu au 2° de l'article 158-3 du Code général des impts.
Conformément a la loi et a l'article 243 bis du Code général des impts, l'associée unique
prend acte des distributions de dividendes, éligibles pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France a 1'abattement de 40% prévu par l'article 158-3-2° du Code Général des Impts qui ont été effectuées au titre des trois exercices précédents :
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FC
DocuSign Envelope ID: B26EFBF3-9BB1-404D-AEEC-15CE39EE925F
Bénéfice de l'exercice 326 585,16 euros
A la réserve spéciale (article 238 AB du CGI) 2 880,00 euros Qui s'éléve ainsi a 44 412 euros
Solde 323 705,16 euros
Un prélévement sur les réserves
- sur le compte "Autres réserves" 76 294,84 euros Qui s'éléve ainsi a 199 866,42 euros
Les sommes distribuables s'élevant ainsi a 400 000,00 euros
A titre de dividende global a l'associée unique 400 000,00 euros Soit 800,00 euros par action
Le dividende sera mis en paiement a compter de ce jour
Ce dividende est intégralement éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France a l'abattement prévu au 2° de l'article 158-3 du Code général des impts. Toutefois, l'associée unique étant une personne morale soumise a l'impót sur les sociétés, il
est ici précisé que l'intégralité du dividende, soit la somme de 400 000,00 euros, n'est pas éligible a l'abattement prévu au 2° de l'article 158-3 du Code général des impts.
Conformément a la loi et a l'article 243 bis du Code général des impts, l'associée unique
prend acte des distributions de dividendes, éligibles pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France a 1'abattement de 40% prévu par l'article 158-3-2° du Code Général des Impts qui ont été effectuées au titre des trois exercices précédents :
DocuSign Envelope ID: B26EFBF3-9BB1-404D-AEEC-15CE39EE925F
TROISIEME DECISION
[...]
QUATRIEME DECISION
L'associée unique décide, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 823-2-2 du Code de commerce, de nommer la société BRUNO CHENIN CONSEIL, domiciliée 44 Rue Blanche, 75009 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, sous le régime de
l'audit légal des petites entreprises, pour un mandat de trois exercices, soit jusqu'a la décision de l'associée unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025
l'audit légal des petites entreprises, pour un mandat de trois exercices, soit jusqu'a la décision de l'associée unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-
verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
T.J.N.S. Représentée par son Président Monsieur Francis CANAL
Franis CaNal CE742FDF4AF
verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
T.J.N.S. Représentée par son Président Monsieur Francis CANAL
Franis CaNal CE742FDF4AF