Acte du 16 août 2022

Début de l'acte

RCS: NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1980 B 22489 Numero SIREN : 612 030 825

Nom ou dénomination: GEORGE

Ce depot a ete enregistré le 16/08/2022 sous le numero de depot 36520

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GEORGE Société Anonyme au capital de 249 600 euros Siége social : 14 boulevard du Général Leclerc - 92000 Nanterre R.C.S. Nanterre 612 030 825

L'an deux mille vingt-deux, Le 30 juin, a 9 heures,

Les actionnaires de la société GEORGE, société anonyme au capital de 249 600 euros immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 612 030 825, ci-aprés la < Société > se sont réunis au siége social sis 14, boulevard du

Général Leclerc - 92000 Nanterre, (ci-aprés dénommée la < Société >), en assemblée

générale ordinaire et extraordinaire (ci-aprés l'< Assemblée >) au siége social, et ce, sur

convocation du Conseil d'administration de la Société (ci-aprés, le < Conseil d'administration >).

Monsieur Grégoire Leclabart préside la séance, en sa qualité de Président du Conseil d'administration (ci-apres, le < Président >).

La société KATREL, représentée par Madame Odile Barcat, est nommée en qualité de scrutateur et la société GEORGE MATHAI, représentée par Monsieur Nicolas Leclabart est nommé en qualité de scrutateur.

Monsieur Denis Leclabart est désigné comme secrétaire.

Le bureau ainsi constitué, le Président constate, d'aprés la feuille de présence arrétée et certifiée exacte par les membres du bureau, que les actionnaires présents ou représentés possédent l'intégralité des actions ayant le droit de vote. L'Assemblée réunit en conséquence le quorum requis pour statuer tant en la forme ordinaire qu'en la forme extraordinaire et est donc déclarée régulierement constituée.

Le Président rappelle aux actionnaires que le Commissaire aux comptes, le cabinet FRANCE AUDIT, réguliérement convoqué, est absent et excusé.

Le Président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :

la feuille de présence à l'Assemblée ; la copie des convocations des actionnaires et du Commissaire aux comptes ; la liste des actionnaires : les comptes clos le 31 décembre 2021 (bilan, compte de résultat et annexe) ; Ie rapport du Conseil d'administration sur le gestion de la Société au cours de l'exercice 2021 (incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise), sur le projet de réduction du capital social et sur la transformation de la Société en Société par actions simplifiée :

les statuts de la Société ; le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; le rapport spécial du commissaire aux comptes sur la situation de la Société ;

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le projet de nouveaux statuts : le texte du projet des résolutions soumises à l'Assemblée.

Le Président fait en outre observer que tous les documents qui doivent étre tenus à la disposition des actionnaires au siege social de la Société adressés a eux en application des dispositions législatives et réglementaires, l'ont été conformément a ces dispositions.

L'Assemblée donne acte des déclarations de son Président.

Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

A TITRE ORDINAIRE

Rapport de gestion du conseil d'administration ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux administrateurs :

Affectation du résultat : Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, s'il y a lieu ;

A TITRE EXTRAORDINAIRE

Réduction du capital social d'un montant de 63.960 euros par apurement des pertes ; Modification corrélative des statuts : Transformation de la Société en Société par actions simplifiée : Adoption des nouveaux statuts ; Nomination des organes de direction de la Société : Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions ; Questions diverses ; Pouvoirs en vue des formalités légales.

Le Président donne lecture à l'Assemblée du rapport du Conseil d'Administration et des rapports du Commissaire aux comptes.

La présentation terminée et personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour :

A TITRE ORDINAIRE

Premiére résolution

L'Assemblée, aprés avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et du Commissaire aux comptes,

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approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans

ces comptes et résumées dans ces rapports, qui font ressortir un bénéfice net de 82.825 £ ; constate, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impts, que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge des dépenses visées a l'article 39-4 dudit Code pour un montant de 2.600 £, entrainant une charge d'impôt supplémentaire de 689 £ au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Deuxiéme résolution

L'Assemblée, aprés lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration,

approuve la proposition du Conseil et décide d'affecter le résultat de l'exercice, soit un bénéfice net de 82.825 £, au Report a nouveau dont le compte serait alors débiteur de - 69.031 € ;

constate que les capitaux propres de la Société se retrouvent reconstitués à hauteur de la moitié au moins du capital social et qu'il convient, en conséquence, de faire procéder à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés relative a la régularisation de la situation de la Société ;

rappelle, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Troisiéme résolution

L'Assemblée,

donne quitus aux membres du Conseil d'administration de l'exécution de leur mandat exercé au cours de l'exercice considéré ; et

donne décharge au Commissaire aux comptes de l'exécution de sa mission pour l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Quatriéme résolution

L'Assemblée, aprés lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,

approuve les termes de ce rapport ; et

approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité, étant précisé que les actions des personnes intéressées par ces conventions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.

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A TITRE EXTRAORDINAIRE

Sixiéme résolution

L'Assemblée, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration ainsi que du rapport spécial du Commissaire aux comptes,

décide de réduire le capital social d'un montant de 63.960 euros, par diminution de la valeur nominale des actions passant de 16 euros à 11,90 euros, en vue d'apurer les pertes, ramenant ainsi le capital social de 249.600 euros a 185.640 euros ;

décide, en outre, d'affecter une partie de la réserve légale a l'apurement des pertes, à hauteur de 5.071 euros ;

prend acte, en conséquence de ce qui précéde, que la réserve légale est de 19.889 euros

pour un capital social de 185.640 et que le compte Report a nouveau est mis a 0.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Septiéme résolution

L'Assemblée, constatant la réalisation définitive de l'opération de réduction de capital décidée sous la résolution qui précéde,

décide de modifier en conséquence l'article 6 (Apports - Capital social) des statuts de la Société, comme suit :

Insertion du paragraphe suivant a la fin du sous-titre 1 (Apports) de l'article 6 des statuts :

< Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2022, le capital social a été réduit à 185.640 euros par apurement des pertes. >

Suppression du texte figurant sous le sous-titre 2 (Capital social) de l'article 6 des statuts et insertion du paragraphe suivant :

< Le capital social est fixé à la somme de 185.640 Euros. ll est divisé en 15 600 actions de 11,90 Euros chacune, de méme catégorie. >

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Huitiéme résolution

L'Assemblée, aprés avoir entendu lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-244 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les capitaux propres de la Société sont au moins égaux au capital social et que les conditions légales sont réunies,

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décide, sous la condition suspensive de l'adoption des résolutions précédentes, de transformer la Société en Société par actions simplifiée à compter de ce jour, en application des dispositions des articles L. 225-244 et L. 227-3 du Code de commerce ;

indique que cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle ;

précise que la durée de la Société, son objet et son siége social resteront inchangés ;

précisé que le capital social restera fixé a la somme de 185.640 euros ;

prend acte, en conséquence de ce qui précéde, de la fin des mandats des administrateurs. du président du Conseil d'administration, du directeur général et des directeurs généraux délégués.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Neuviéme résolution

L'Assemblée, sous réserve de l'adoption des résolutions précédentes,

adopte, article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire est annexé au présent proces-verbal.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Dixiéme résolution

L'Assemblée, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle et sous réserve de l'adoption des résolutions précédentes,

nomme en qualité de Président de la société sans limitation de durée :

La société GEORGE MATHAI SA, société par actions au capital de 1 441 472 £, dont le siége social est situé 14 Boulevard du Général Leclerc 92000 NANTERRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 320 508 534,

décide que le Président de la Société sera investi dans les limites légales et statutaires des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société ;

décide que le Président de la Société ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat social;

précise, en tant que de besoin, que le Président de la Société sera remboursé de ses frais de représentation et de déplacement engagés au titre de ses fonctions sur présentation de justificatifs :

prend acte que la société GEORGE MATHAI SA a déclaré accepter les fonctions de Président qui lui sont confiées et satisfaire aux conditions requises pour l'exercice du mandat de Président de la Société.

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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Onziéme résolution

L'Assemblée, sous réserve de l'adoption des résolutions précédentes,

confirme que les fonctions de la société FRANCE AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire, se poursuivent jusqu'au terme de son mandat, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026 et qui se tiendra en 2027.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Douziéme résolution

L'Assemblée, sous réserve de l'adoption des résolutions précédentes,

décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre 2022, n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée ;

prend acte que les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Code de

commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées ;

précise que les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées dans les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées et que les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Treiziéme résolution

L'Assemblée, sous réserve de l'adoption des résolutions qui précédent,

constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Quatorziéme résolution

L'Assemblée,

donne tous pouvoirs au porteur d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'effectuer toutes formalités légales de dépt et de publicité.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

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POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Signé par voie électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l'intermédiaire de la plateforme www.docusign.com ainsi que le reconnait et l'accepte le signataire. 26-07-2022 l 06:26 PDT

ocuSigned by:

Mcolas ledakart 815F8C288F7431

GEORGE MATHAI Par : Nicolas Leclabart

Président

/

DocuSign Envelope ID: CF6A6D04-ECBF-46AA-A0DB-8CC70DBAA942

< GEORGE >

Société par actions simplifiée au capital de 185.640 euros Siége social : NANTERRE (92000 14-16 Boulevard du Général Leclerc

RCS Nanterre 612 030 825

(la < Société >)

Statuts

Mis à jour en date du 30 juin 2022

Certifiés conformes et signés par voie électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l'intermédiaire de la plateforme www.docusign.com ainsi que le reconnait et l'accepte le signataire.

ocuSigned by:

Mcolas ledabart 2815F8C288F7431

GEORGE MATHAI Par : Nicolas Leclabart

Le Président

DocuSign Envelope ID: CF6A6D04-ECBF-46AA-A0DB-8CC70DBAA942

< GEORGE >

Société par actions simplifiée au capital de 185.640 euros Siége social : NANTERRE (92000) 14-16 Boulevard du Général Leclerc

RCS Nanterre 612 030 825

(la < Société >)

STATUTS

ARTICLE1 FORME

La Société, initialement constituée sous la forme de société a responsabilité limitée suivant acte sous seing privé en date du 9 juin 1961 puis transformée en société anonyme à compter du 30 juin 1972, a été transformée en société par actions simplifiée à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 30 juin 2022.

La Société est régie par les lois et les réglements en vigueur applicables aux sociétés existant sous cette forme et notamment par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi

que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Dans le cas ou la Société comporte un associé unique, les attributions de la collectivité des associés sont dévolues a l'associé unique.

Elle ne peut sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, faire appel public a l'épargne. offrir ses titres au public ni faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers.

ARTICLE2 OBJET

La Société a pour objet en France et à l'étranger :

la fabrication, la distribution, la vente d'articles en cheveux naturels ou artificiels, et de tous

articles se rapportant a la coiffure, aux cosmétiques, a l'hygiéne et à la beauté ;

et plus généralement, toutes les opérations mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes ou

susceptibles d'en faciliter l'exploitation ou le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de société, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption.

d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou

partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers ou par tout autre mode.

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ARTICLE 3 DENOMINATION

La Société a pour dénomination :

GEORGE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales . S.A.S. > et de l'énonciation du montant de son capital social.

La décision de changement de dénomination reléve de la compétence de l'associé unique ou des

associés statuant aux conditions des assemblées générales extraordinaires.

ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au :

14 Boulevard du Général Leclerc 92000 Nanterre

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du 9 juin 1961, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou des associés statuant aux conditions des assemblées générales extraordinaires.

ARTICLE 6 APPORTS

Lors de la constitution de la société le 9 juin 1961, il a été apporté a la société (i) des apports en

nature pour une valeur de 50.000 francs et (ii) des apports en numéraire pour une valeur de 2.000 francs, soit des apports pour un montant de 52.000 francs.

Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 1972, le capital social

a été augmenté de 48.000 fracs, par souscription d'actions en numéraire.

Suivant acte sous seing privé en date du 3 octobre 1974, approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 décembre 1974, le capital a été augmenté de 420.000 euros, par

incorporation de comptes courants.

Suivant autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 1985,

décidée par le Conseil d'administration le méme jour, ratifiée par l'Assemblée Générale Ordinaire

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en date du 12 juin 1986, le capital a été augmenté de 520.000 francs par incorporation de réserves

Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juin 1987, le capital social a été augmenté de 520.000 francs par incorporation de réserves.

Total des apports : 1.560.000 francs

Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 décembre 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 77.268,67 francs par incorporation de réserves, portant celui-ci, aprés sa conversion en euros, a un montant de 249.600 euros.

Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2022, le capital social a été réduit a 185.640 euros par apurement des pertes.

ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL

7.1 Le capital social est fixé à la somme de CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE SIX CENT QUARANTE (185.640) euros. ll est divisé en QUINZE MILLE SIX CENTS (15.600) actions, de ONZE euros et QUATRE-VINGT-DIX centimes (11,90) de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées.

7.2 Toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant,

de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, dans le

délai de cinq (5) ans a compter du jour oû l'augmentation est devenue définitive, aux

époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président de la Société en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze

(15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.

7.3 A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour à partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.

ARTICLE 8 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tous moyens, selon toutes modalités et dans les

conditions fixées par la loi, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés ou décision de l'associé unique, sur rapport du Président de la Société.

8.1 Augmentation du capital social

Le capital social peut étre augmenté dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une

décision de l'associé unique ou d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans

les conditions des assemblées extraordinaires.

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8.2 Réduction du capital social

Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire

des associés ou par décision de l'associé unique. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés, sauf décision unanime de ceux-ci.

La réduction du capital social a un montant inférieur au montant prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci à un montant au moins égal a ce minimum, à moins que la Société ne soit transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut

demander en justice la dissolution de la Société.

ARTICLE 9 FORME DES ACTIONS

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur

titulaire dans les comptes et/ou registres tenus a cet effet par la Société ou de son mandataire

habilité par le Président de la Société, conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Les comptes et/ou registres susvisés pourront, le cas échéant, étre tenus au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé conforme aux dispositions de la loi.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la Société ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

ARTICLE 10 TRANSMISSION DES ACTIONS

10.1 Dans l'hypothése ou les actions de la Société sont détenues par un associé unique, les actions et autres valeurs mobiliéres émises par la Société sont librement négociables.

Dans l'hypothése oû les actions de la Société sont détenues par au minimum deux

associés, tout projet d'opération ayant pour objet ou pour effet (i) le transfert de la propriété ou (ii) le transfert ou la constitution d'un démembrement de la propriété ou (iii) le transfert ou la constitution d'un droit réel accessoire quelconque portant sur (a) des actions de la société ou (b) des valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital de la société, ou (c) des droits d'attribution ou de souscription d'actions ou de telles yaleurs

mobiliéres doit, a peine de nullité, étre notifié, avec indication de l'identité du bénéficiaire par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de

réception, a chacun des associés, au moins quinze (15) jours avant la réalisation de la cession, et ce, a l'effet de permettre le respect d'éventuels accords extra statutaires entre associés.

10.2 La transmission d'actions et autres valeurs mobiliéres émises par la Société s'effectue conformément à la loi. La transmission des actions et autres valeurs mobilieres émises par

la Société s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant

au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement de titre.

Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement, dit < Registre des Mouvements de Titres >. Ce registre peut étre tenu sous forme électronique ou non. La

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Société est tenue de procéder a cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement de titre et au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement de titre est signé par le cédant ou son mandataire.

10.3 Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

ARTICLE 11 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

11.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions

réguliérement intervenues.

La possession d'une action donne droit aux dividendes échus et non payés et a échoir ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserves, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

11.3 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Les actions peuvent toutefois faire l'objet d'un démembrement en usufruit et nue-propriété.

Le droit de vote attaché a l'action démembrée appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote lors des décisions collectives des associés, sous réserve du droit, pour l'usufruitier, de voter pour toutes les décisions relatives à l'affectation des résultats. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société

étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

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11.4 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

ARTICLE 12 PRESIDENT

12.1 Désignation

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Il est désigné par décision collective ordinaire des associés ou par l'associé unique.

12.2 Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par les associés ou par l'associé unigue, lors

de sa nomination. A défaut de mention de durée, le mandat du Président est d'une durée indéterminée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propres (i) au Directeur Général s'il en existe un, ou à défaut (ii) à chacun des associés.

Le Président peut étre révogué a tout moment de maniére discrétionnaire, sans qu'il soit

nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit et sans indemnité, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trois (3) mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par les associés. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

12.3 Rémunération du Président

Le Président peut étre rémunéré pour ses fonctions ; sa rémunération est définie par les

associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires ou par l'associé

unique.

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En tout état de cause, le Président aura droit au remboursement des frais engagés au titre de ses fonctions sur justificatif.

12.4 Pouvoirs du Président

Le Président dispose de tous pouvoirs a l'effet d'assurer, sous sa responsabilité, la

direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs dévolus par les dispositions légales et statutaires a la collectivité des associés ou à l'associé unique.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte

dépassait cet obiet ou au'il ne pouvait l'ianorer, compte tenu des circonstances, étant exclu

que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs

qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par les dispositions légales et les présents statuts.

12.5 Les délégués du comité social et économique exerceront les droits qui leur sont reconnus par l'article L. 2312-77 du Code du travail auprés du Président.

ARTICLE 13 DIRECTEUR GENERAL

13.1 Désignation

L'associé unique ou les associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires peuvent donner mandat a une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, d'assister le Président en qualité de Directeur Général.

13.2 Durée des fonctions

La durée des fonctions des Directeurs Généraux, est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. A défaut de mention de durée, le mandat du Directeur Général est d'une durée indéterminée.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, les Directeurs Généraux restent en fonctions, sauf décision contraire des associés ou de l'associé unique, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres, adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra étre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

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Les Directeurs Généraux peuvent étre révogués à tout moment de maniére discrétionnaire

sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit et sans indemnité, par décision de l'associé unique ou des associés statuant aux conditions des assemblées générales extraordinaires. La révocation des fonctions des Directeurs Généraux n'ouvre droit a aucune indemnité.

Le Directeur Général peut également étre révoqué sur décision des tribunaux pour cause légitime à la demande d'un ou de plusieurs associés représentant ensemble plus de 25% du capital social, conformément à l'article 1851 du Code civil.

13.3 Rémunération

Le Directeur Général peut étre rémunéré pour ses fonctions ; sa rémunération est définie par les associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires ou par l'associé unique.

En tout état de cause, le Directeur Général aura droit au remboursement des frais engagés

au titre de ses fonctions sur justificatif.

13.4 Pouvoirs du Directeur Général

Les pouvoirs des Directeurs Généraux seront définis par la décision procédant a leur nomination.

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des

limitations éventuellement fixées par la décision ayant procédé à sa nomination ou par toute décision ultérieure.

ARTICLE 14 CONVENTIONS REGLEMENTEES

14.1 - Le Président doit aviser les Commissaires aux Comptes, s'il en existe, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société ou une de ses filiales

(au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), d'une part, et lui, un Directeur Général ou l'un des associés de la Société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, d'autre part, dans le délai d'un (1) mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les Commissaires aux Comptes, ou le

Président, si la Société n'a pas de Commissaire aux comptes, présentent aux associés un rapport sur ces conventions dans les conditions prévues par la loi. Les associés statuent chaque année à l'occasion de l'Assemblée d'approbation des comptes sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires.

14.2 Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la Société et les dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales dans les conditions prévues par la loi.

14.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la

personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

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14.4 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales dont la liste est communiquée aux Commissaires aux Comptes, s'il en existe. La liste des conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, ne sont significatives pour aucune des parties, n'est pas communiguée.

ARTICLE 15 DECISIONS DES ASSOCIES

15.1 Décisions nécessitant l'accord de l'associé uniaue ou de la collectivité des associés

Les décisions relevant de la compétence des associés sont les suivantes :

Transfert du siége social hors transfert dans le méme département ou dans un département limitrophe ; Nomination et renouvellement des Commissaires aux Comptes ; Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation du Président ; Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation des Directeurs Généraux :

Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées ; Modification des statuts, transformation ou dissolution de la Société ; Augmentation, amortissement ou réduction du capital, ainsi que l'émission de toute valeur mobiliére ouvrant accés immédiatement, potentiellement ou a terme au capital ;

Fusions, scissions ou apports partiels d'actifs :; Adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société

Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, toute autre décision reléve de la compétence du Président ou du Directeur général.

15.2 Forme des décisions

Les décisions de l'associé, s'il n'en existe qu'un, ou des associés sont, au choix de l'auteur de la convocation, prises en assemblée générale ou résultent du consentement

de tous les associés valablement exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé signé par l'ensemble des associés.

Lorsgue les décisions des associés ou de l'associé unigue sont exprimées dans un acte

unanime, une copie de l'acte est adressée dans les meilleurs délais au commissaire aux comptes.

Lorsque les décisions des associés ou de l'associé unique sont prises en assemblées

générales, elles peuvent au choix de l'auteur de la convocation, faire l'objet d'une consultation :

en assemblée tenue physiquement et réunie au siége social ou en tout autre lieu,

en assemblée tenue par tous moyens de télécommunication électronique conformes aux dispositions de la loi,

par correspondance,

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étant entendu que quelle que soit la forme choisie, chacun des associés y est appelé a se

prononcer.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les associés, méme absents.

15.3 Convocation

La consultation ou la réunion des associés est convoquée par le Président de la Société, un Directeur Général ou tout associé ou ensemble d'associés détenant plus de vingt-cinq pour cent (25%) du capital social.

La convocation est faite par tous moyens de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la consultation tant sur premiére convocation que sur deuxieme

convocation (ces délais pouvant étre réduits ou supprimés si tous les associés sont présents ou représentés) : elle indiaue l'ordre du iour. les modalités de consultation. et i

doit y étre annexé le projet des résolutions arrété par l'auteur de la convocation ainsi que le

rapport dudit auteur à l'Assemblée.

Lorsque la décision collective des associés est prise par l'Assemblée des actionnaires, cette derniére est réunie au siége social ou tout autre lieu, en France ou a l'étranger, proposé par l'auteur de la convocation.

Le Commissaire aux comptes doit étre convoqué ou informé dans les mémes délais que les associés.

15.4 Quorum - Vote

Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit réunir des associés détenant plus de la moitié du capital social, que ce soit sur premiére ou deuxiéme convocation.

Chaque action donne droit a une voix.

15.5 Ordre du jour

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés, représentant au moins dix pour cent (10%) du capital social, ont

la faculté de requérir auprés du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée des projets de résolutions.

15.6 Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux - Registres

Lorsque les associés sont réunis en Assemblée, cette derniére est présidée par le

Président de la Société ou, en cas d'empéchement, d'absence ou de refus de ce dernier,

par l'associé présent détenant le plus grand nombre d'actions. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.

Il est établi une feuille de présence et un procés-verbal de l'Assemblée par le président de

séance et un secrétaire choisi par l'associé présent ou représenté (autre que le Président)

représentant le plus grand nombre d'actions

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Par exception à ce qui précéde, dans l'hypothése oû les actions de la Société étaient détenues par un Associé unique, l'Associé unique établira seul un procés-verbal et le signera, sans qu'il soit nécessaire d'établir une feuille de présence. Les procés-verbaux des assemblées générales sont reportés dans un registre tenu a cet effet, lequel peut le cas échéant, étre tenu de maniére dématérialisée.

Les procés-verbaux peuvent, le cas échéant, étre établis sous forme électronique et signés

au moyen d'une signature électronique sécurisée conforme aux dispositions de la loi.

Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général. IIs peuvent également, le cas échéant, étre établis sous forme électronique et signés au moyen d'une signature électronique sécurisée conforme aux dispositions de la loi.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé ou non.

ARTICLE 16_DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Les décisions définies dans les présents statuts comme relevant de la compétence de l'Assemblée Extraordinaire, ainsi que les décisions relatives aux modifications statutaires, a toute émission de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital de la Société, ainsi qu'a

toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actif impliquant, parmi les personnes parties à l'opération, la Société relévent de la compétence exclusive des associés au titre des décisions extraordinaires.

Les décisions extraordinaires sont prises, sous réserve des dispositions de l'article L. 227-19 alinéa premier du Code de commerce, à la majorité de plus des deux-tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf dispositions impératives de la loi ou clause contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte.

ARTICLE 17 DECISIONS ORDINAIRES

Toutes les autres décisions relevant de la compétence des associés de par les présents statuts sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix dont disposent

les associés présents ou représentés a moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ou que les dispositions légales impératives prévoient une majorité plus forte.

ARTICLE 18 INFORMATION DES ASSOCIES

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés

(a savoir un rapport à l'Assemblée de l'auteur de la convocation ainsi que le cas échéant les rapports de Commissaires aux comptes, s'il en existe, prévus par la loi et, à l'occasion de l'approbation des comptes, les comptes sociaux de la Société) sont communiqués a chacun

d'entre eux à l'occasion de toute convocation.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation prise en assemblée ou autrement, tous

documents et informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.

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Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

ARTICLE 19 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 20 COMPTES ANNUELS

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes

annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une Assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que

l'affectation du résultat, doit étre réunie chaque année dans les délais prévus par la loi et les réglements, ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLE 21 RESULTATS SOCIAUX

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée générale, aprés affectation à la réserve légale, peut décider d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

L'Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes oû ces prélévements sont

effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa quotité dans le capital social.

ARTICLE 22 COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'Assemblée Générale des associés peut procéder a la désignation de Commissaires aux

Comptes dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables

ARTICLE 23 LIQUIDATION

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

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ARTICLE 24 CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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