Acte du 27 octobre 1997

I est formé entre les soussignés, tous futurs propriétaires des parts ci-apres créées, et propriétaires des parts qui pourraient étre créées ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet le commerce de tous produits alimentaires, gros, demi-gros, détail et la en FRANCE qu'a l'étranger. fabrication artisanale de boulangerie patisserie, tant

Et généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l' objet social et a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, le tout tant pour elle-meme que pour le ce forme que soit. compte participation quelque

La société prend ia dénomination de : "FOURNIL D'AMANDINE'

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société & Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé : 4 bis, RN 8 1348O QUGES LES PINS

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés

La durée de la société sera de 99 ans.

Elle commencera à courir au jour de l'inmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

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FACE ANNULEE Art. 950

du Code Général des Impôts Arret& du 20.3.1958

Les soussignés, tous susnommés, font apport a la présente société des sommes en numéraire ci-apres, savoir :

Madame Marie-Carmen GARCIA 20.000.00 F apporte à la société la somme de

Monsieur Eric MOLLETON F 15.000.00 apporte a la société la somme de

Monsieur Antoine GARCIA F 15.000.00 apporte à la société la somme de

F 50.000.00 MONTANT DES APPORTS EN NUMERAIRE

Laquelle somme est actuellement déposée a un compte ouvert a la Banque SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE Agence d'Aubagne.

Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra etre effectué par la gérance qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ct sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.

Le capital social fourni au moyen des apports ci-dessus constatés est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 Francs) I1 est divisé en CINQ CENTS parts (500) de CENT Francs (100 F) chacune, intégralement libérées, numérotées de 1 à 500, attribuées en proportion de leur apports respectifs à savoir :

- Madame Marie-Carmen GARCIA Les 350 parts sociales 350 Parts numérotées de 1 a 350

- Monsieur Antoine GARCIA Les 150 parts sociales 150 Parts nunérotées de 351 & 500

Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 Parts

Confonnément à l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les associés déclarent cxpressément que les CINQ CENTS parts sociales composant ic capital social de la société sont réparties entre cux, dans les proportions indiquées ci-dessus ct qu'clles sont toutes intégraleinent libérées

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FACE ANNULEE Art. 950

du Code Général des Impóis Arreté du 20.3.1958

Chaque associé pourra verser dans la caisse sociale, en compte courant libre, au-dela de sa mise sociale, toutes sommes qui seront jugées utiles par la gérance, pour les besoins de la société

Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention directement intervenue entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement a l'approbation de l'Assemblée Générale des associés de T'article 19 ci-apres. conformement aux dispositions

Les intérets figureront dans ies frais généraux de la société. La société aura toujours la faculté de se libérer par anticipation.

I - Le capital social pourra en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, prise sur proposition de la gérance, étre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par voie de capitalisation de tout ou partie des bénéfices et des réserves sous forme de création de parts sociales nouvelles, ou élévation corrélative du montant nominal des parts existantes

La décision collective portant augmentation de capital pourra décider que celle-ci aura lieu par création de parts assorties d'une prime dont elle fixera le montant et son affectation.

II - Le capitai social peut également etre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés pour telle cause et de telle maniére que ce soit par voie de remboursement ou de rachat partiel

En aucun cas, il ne peut etre porté atteinte a l'égalité des associés.

HI - Lors de toute augmentation ou réduction de capital ies associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droit nécessaire, pour permettre l'attribution ou l'échange profit d'eux. au d'un entier nombre de parts nouvelles.

Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social à une fraction proportionnelle au nombre des parts existantes ; notamment, toute part donne droit, en cours de société comme en liquidation, au reglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les parts indistinctement, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société et auxquelles ce remboursement ou cette répartition pourrait donner lieu.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Art. 950 FACE ANNULEE

du Code Général des Impôts Arrété du 20.3.1958

A - Cessions et transinissions

I - Cessions .

a) Forme de la cession : Toute cession de parts sociales doit etre constatée par acte notarié ou sous seings privés. Elle n'est opposable a la société qu'aprés lui avoir été signifiée ou que la société l'ait acceptée dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut etre remplacée par fe dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

b) Cessions entre associés :

Les parts sociales sont librernent cessibles entre associés.

Cessions associés. conjoints, ascendants. descendants. a des tiers non c) Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société et méme au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier son projet de cession a la société et a chacun de ses co-associés avec indication des nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que du nombre des parts dont la cession est projetée.

Dans les huit jours qui suivent la notification faite a la société, la gérance doit inviter la collectivité des associés a statuer sous l'une des formes prévues ci-apres a l'article 19 sur le consentement a la cession. La décision des associés n'est pas motivée ; elle est immédiatement notifiée au cédant.

Si ia gérance n'a pas fait connaitre au cédant la décision des associés dans le délai de trois mois a compter de la -derniere des notifications du projet de cession prévue à 1'alinéa 3 du présent paragraphe c, ie consentement a la cession sera réputé acquis.

Si la collectivité des associés a refusé de consentir a la cession et si, dans ies huit jours de la notification du refus, le cédant n'a pas signifié a la société son intention de retirer sa proposition de cession, ies associés auront le droit, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts en instance de mutation, à un prix fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1&43 alinéa 4 du Code Civil. A la demande de la gérance, ce délai pourra tre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut égalerment, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter lesdites parts, par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

II - Transmission par décs ou par suite de dissolution ou de liquidation de communauté

Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualité d'associé la transmisison des parts sociales par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément des associés dans les conditions prévues a l'articie c) ci-dessus.

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Art. 950 FACE ANNULEE

du Code Général des Impôts Arreté du 20.3.1958

B - Réunion de toutes les parts en une seule main

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entrane pas la dissolution de plein droit de la société.

La société ne sera pas dissoute par le décés de l'un des associés, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.

En cas de déces de l'un des associés, ses héritiers et ayants-cause conserveront la propriété des parts sociales de leur auteur et lui succéderont comme associés dans les conditions définies a l'article 11 ci- dessus.

Les parts sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. A défaut d'entente, il sera pourvu par justice a la désignation d'un mandataire commun pris meme en dehors des associés a la requéte de l'indivisaire le plus diligent. Pour le calcul de la majorité en nombre, les coproprietaires indivis de parts sociales, lorsque la copropriété a la meme origine, ne comptent que pour un associé.

Si des parts appartiennent a une personne en usufruit et a une ou plusieurs personnes en nue-propriété, l'usufruitier et le ou les nus-propriétaires devront s'entendre entre eux pour la représentation des parts. A défaut d'entente ou de convention contraire dament signifiée a la société, les parts seront valablement représentées par l'usufruitier pour les décisions ordinaires et par le nu- propriétaire (ou le représentant des nus-propriétaires s'ils sont plusieurs) pour les décisions de caractere extraordinaire. Pour le calcul de la majorité en nombre l'usufruitier et le nu-propriétaire ne comptent également que pour un associé.

En cas de décés ou d'empéchement du nu propriétaire, l'usufruitier représente valablement ce dernier.

Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, a leur modification ultérieure et a toutes les décisions des associés.

Sous réserve des dispositions des articles 40 et 62 de la loi du 24 juillet 1966 rendant les associés ou certains d'entre eux solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celie proposée par le Commissaire aux Apports, ou iorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux Apports, les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts. Au-dela tout appel de fonds est interdit.

G A

+.. + :sns npols du C.- Ar1c.* u 20.3.1558

I - La société cst gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non choisis par les associés, sans ou avec limitation de durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les

gérants sont rééligibles. Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décisions des associés représentant plus de la moitié du capital social.

La gérante de la Société, nonmée pour une durée indéterminée est :

Madame Marie-Carmen GARCIA demeurant 17, avenue Maréchal des Logis Planzol 13420 GEMENOS

I - Conformément a la loi, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, aura vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes opérations entrant dans l'objet social, et sans limitation

Toutefois, a titre de reglement intérieur, et sans que la limitation de pouvoirs ci-apres puisse etre opposée aux tiers, ni invoquée par eux, il est expressément convenu que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir a la société, la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pouront etre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés, et s'ils emportent directement ou indirectement modification de Iobjet social, par une décision collective extraordinaire.

Le gérant, ou chacun des gérants, s'iis sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Chaque gérant, peut, sous sa responsabilité personnelle, et a condition que cette délégation de pouvoirs soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son choix.

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes comnises dans leur gestion.

I - Le gérant associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors, est révocabie par décision des associés de représentant plus la moitié du capital social.

II - Chacun des gérants aura le droit de renoncer a ses fonctions, a charge par lui d'informer ses co- associés de sa décision a cet égard six mois avant la cioture d'un exercice.

Il sera dressé acte de ce changement de qualité qui ne prendra effet qu'à la date du commencement de l'exercice suivant.

Toutefois, la collectivité des associés, par décision ordinaire, pourra toujours accepter la démission

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FACE ANNULEE Art. 950

du Code Général des Impôts Arreté du 20.3.1958

HII - Le déces d'un gérant ou sa retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraine pas la dissolution de la société.

En cas de démission ou de retraite volontaire d'un gérant, ce dernier ne pourra, pendant un délai de trois ans, acquérir, posséder, exploiter, ou diriger aucun établissement similaire a celui qu'exploitera la société, ni s'y intéresser directement ou indirectenent de queique maniére que ce soit, le tout a peine de tout dommage et intérét au profit de la société, sans préjudice du droit pour cette derniére de faire cesser la contravention.

Sauf décision contraire de l'Assemblée des associés prise a la majorité requise pour les décisions ordinaires, les gerants ne sont pas rémunérés pour f'exercice de leurs fonctions.

Par contre, chaque gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement

I - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées générales ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives & l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié du capital.

II - En cas de réunion d'une assembiée générale, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours d'avance lettre recommandée indiquant son ordre du par jour.

III - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint.

IV - Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la loi, savoir :

a) Les décisions qualifiées d'ordinaires c'est-à-dire celles appelées a statuer sur les comptes d'un exercice, a nommer ou révoquer ies gérants et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas directement ou indirectement, modifications des statuts, qu'autant qu'eiles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social, si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois, et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté.

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ANNULEE

Art. 950 FACE

du. Code Général des Impôts Arreté du 20.3.1958

b) Toutes autres décisions qualifiées d'extraordinaires c'est-a-dire celles comportant ou cntrainant modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

En outre, la transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés, le bilan de ses deux premiers exercices.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

c) Enfin, les décisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts sociales ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au les quarts du capital moins trois social.

V - Les décisions coliectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial conformément aux dispositioas de l'article 10 du décret 67-236 du 23 mars 1967.

En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au proces-verbal.

La société sera pourvue dans les plus brefs délais, a l'initiative de la gérance, d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, si elle vient a dépasser a la cloture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Méme si ces seuils ne sont pas atteints, ia collectivité des associés pourra toujours, au cours de la société, procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, dans la meme hypothese, cette nomination pourra également etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de déces, d'empechement ou de refus de ceux-ci devront étre désignés par la collectivité des associés.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent apres la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés qui statuera sur les coinptes du sixiéme exercice.

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FACE ANNULEE Art. 950

du Code Général des Impts Arrété du 20.3.1958

ANNUELS-_CONTROLES TITRE VI...EXERCICE SOCIAL COMPTES AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L'exercice social commence le Ier JANVIER et se termine le 31 DECEMBRE de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra seulement le temps a courir depuis ce jour jusqu'au 31 DECEMBRE 1995.

Les écritures de la société sont tenues conformement aux lois et usages du commerce

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de Commerce, et établit un rapport de gestion écrit

Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités déveioppement. en matiere de recherche et de

Les documents ainsi établis sont communiqués aux Commissaires aux Comptes, s'il en existe

Lorsque des modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels, comme dans les méthodes dévaiuation retenues, elles sont de surcroit signalées dans ie rapport de gestion, et, le cas Commissaire échéant, dans 1e rapport du aux Comptes.

Le rapport de gestion, l'inventaire, et les comptes annuels sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice

A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assembiée. Pendant ce méue délai, T'inventaire siége social, est tenu au a la disposition des associés

Toute violation de ces étre annulée. délibération prise en dispositions peut

Par ailleurs, tous documents visés ci dessus devront étre mis a la disposition des commissaires aux comptes ou contrôleurs de gestion désignés par les institutions ayant accordé une subvention a la société, Iesquelles bénéficieront dun droit d'acces a toute information de nature comptable ou financiere.

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ANNULEE 950 Art. FACE Général des Impôts u Code du Arreté du 20.3.1958

I - Le gérant ou s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions directement intervenues, ou par personne interposée, entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce Le gérant Tassocié intéressé ne peut prendre part vote rapport. au et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, sil y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant, ou associé de la société a responsabilité limitée.

II - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que ies personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique égalemnent aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants ou descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité des stipulations de l'article 22 nets l'exercice. ci-dessus, constituent les bénéfices ou les pertes de

Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque la réserve légale est descendue en-dessous de cette fraction.

Le solde augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

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FACE ANNULEE Art. 950

du Code Général des Impots Arrete du 20.3.1958

Si du fait des pertes constatées dans les documents l'actif net de la societé devient inférieur a la moitit du capital, la gérance est tenue dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a Teffet de décider, à la majorité exigée pour la modification des statuts, de procéder a la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée la société est tenue au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.

A défaut par le gérant ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une décision, ou si ies associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut intenter devant le Tribunal de Commerce, une action en dissolution de la Société.

A l'expiration de la durée de la société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.

Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales, ct le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social. A cet effet, en cas de contestation tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, toutes assignations et significations seront réguliérement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel. A défaut de domicile les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur ie Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du siege social

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Art. 950 FACE ANNULEE

du Code Général des Impts Arreté du 20.3.1958

I - La gérance est tenue de remplir, dans les délais impartis les formalités de publicité exigées par la ioi et de requérir l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés

A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait des présentes pour faire le nécessaire.

II - Conformément a la loi, la société jouira de la personnalité morale & dater seulement de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dans l'attente de cette immatriculation, . les associés tous donnent pouvoirs:

a Madame Marie-Carmen GARCIA a l'effet d'effectuer toutes formalités et démarches administratives liées a la constitution de la société, ét pour signer la déclaration de régularité et de conformité prescrite par la loi.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte de frais généraux et amortis dans la premiere année et, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices.

Aux présentes est intervenue :

Madame Carmen GARCIA née RANGEL conjoint commun en biens de Monsieur Antoine GARCLA, apporteur ci-dessus visé, lequel a deciaré avoir été informé de la souscription par son conjoint de 150 parts sociales au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux et ne pas revendiquer la qualité d'associe

Fait en autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exempiaire au siege social et l'exécution des diverses formalités requises.

A GEMENOS, L'an yiI neuf cent quatre vingt quinze et le vingt neuf juin

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