Acte du 23 mars 2022

La Société originellement constituée sous forme de société anonyme et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres le 11 décembre 1989, a pris la forme d'une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant a l'unanimité, en date du 20 février 2008.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale, qu'elle compte un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

Elle peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, lesquels sont définis au sein du Code monétaire et financier.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies & l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet, directement et en tout pays :

Toutes entreprises commerciales ou industrielles se rapportant a la construction mécanique, par fabrication, négoce, commission, représentation, importation, exportation, etc.., et notamment a tous matériels destinés a l'agriculture, engins de traction, en ce compris la mise au point, la transformation, l'équipement de tous matériels et appareils : La prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, leur exploitation, leur cession et leur apport ;

La constitution de toutes sociétés, frangaises ou étrangéres : La prise de participation ou d'intérets dans toutes sociétés ou entreprises, ou autres, par voie de fusion, apport, souscription, achat de titres ou droits sociaux, ou de toute autre maniere ; En général, directement ou indirectement, toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres, immobiliéres, agricoles et miniéres pouvant étre nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement des affaires de la société.

La dénomination de la Société est :

AMAGRI

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s" et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est établi à :

17 avenue Gustave Eiffel - Parc Industriel de Chartres - 28630 GELLAINVILLE.

Le siége social peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président, sous réserve de la ratification de cette décision par l'associé unique ou les associés. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté en numéraire, la somme de 250.000 Francs.

Lors de l'augmentation du capital social en date du 29 juin 1990, consécutive à un apport partiei d'actif en date du méme jour, il a été apporté la somme de 29.750.000 Francs.

Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 27 juin 2001, le capital social a été converti en euros, puis réduit de 73.470,52 euros pour le ramener de 4.753.470,52 euros a 4.500.000 euros.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 mars 2002 a décidé d'augmenter le capital social par l'émission de 161.540 actions de 3,30 euros de valeur nominale, émise au-dessus du pair avec une prime d'émission de 466.918 euros. L'augmentation de capital social a porté le capital de la somme de 990.000 euros & la somme de 1.523.082 euros divisé en 461.540 actions de 3,30 euros de valeur nominale. Le conseil en date du 27 mars 2002 a constaté la libération intégrale de l'augmentation de capital social et son caractére définitif.

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 17 aout 2005 a approuvé le projet de traité de fusion signé le 24 juin 2005 par voie d'absorption de la société PROOFUNIQUE France par la société AGRAM et décidé d'augmenter le capital social en rémunération de l'apport-fusion d'un montant de 961.491 euros par voie de création de 291.361 actions de 3,30 euros de valeur nominale chacune. Le capital social a été porté ainsi à la somme de 1.523.083 euros à la somme de 2.484.573 euros. La méme assemblée a décidé de réduire le capital social de la société par voie d'annulation de la participation de la Société PROOFUNIQUE France au sein de la société AGRAM soit une réduction de capital social de 961.491 euros.

Le capital social est en conséquence fixé postérieurement a la somme de 1.523.083 euros divisé en 461.540 actions de 3,30 euros de valeur nominale chacune.

L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 décembre 2006 a décidé de réduire le capital social d'une somme de 533.082 euros pour le ramener de 1.523.082 euros à 990.000 euros, par voie de

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rachat de 161.540 actions de 3,30 euros de valeur nominale chacune, suivie de leur annulation. Le surplus du prix de rachat a été imputé sur le poste "Autres réserves". La réduction du capital social est devenue définitive a l'issue du délai d'opposition des créanciers, expirant le 28 décembre 2006, ainsi qu'il a été constaté aux termes du procés-verbal du Conseil d'Administration de la Société en date du 29 décembre 2006.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2015, il a été décidé :

d'augmenter le capital social d'une somme de 396 euros par incorporation à due concurrence sur le poste "Autres réserves" et par élévation de la valeur nominale des actions de 3,30 € à la somme de 3,30132 euros, de sorte que le capital social s'élévera a la somme de 990.396 euros et sera divisé en 300.000 actions de 3,30132 euros chacune,

de diviser la valeur nominale des actions composant le capital social et de substituer aux 300.000 actions de 3,30132 euros composant a ce jour le capital social, 2.501.000 actions de 0,396 euros de valeur nominale chacune, de sorte que le capital social s'éléve désormais a 990.000 euros divisé en 2.501.000 actions de 0,396 euros de valeur nominale chacune toutes de méme catégorie.

Aux termes d'une Assemblée Générale des Associés en date du 20 juillet 2016 et de décisions du Président du 25 juillet 2016, il a été décidé :

de créer une catégorie d'actions de préférence (les "Actions A") ; d'augmenter le capital social montant de 52.121,52 euros par création de 131.620 Actions A d'une valeur nominale de 0,396 euros chacune, assortie d'une prime d'émission de 2,26317 euros par Action A.

Aux termes des délibérations en date du 28 octobre 2021, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social d'un montant de 20.431,62 euros, par voie de rachat de 51.595 Actions A de 0,396 euros de valeur nominale chacune, constaté par décisions du Président en date du 30 novembre 2021.

Le capital social est fixé a la somme de 1.022.085,90 euros. II est divisé en DEUX MILLIONS CINQ CENT QUATRE VINGT UN MILLE VINGT CINQ (2.581.025) actions (les "Actions") dont :

2.501.000 Actions ordinaires (les "Actions 0") libérées souscrites et intégralement libérées ; et

80.025 Actions de préférence, dites de catégorie A, dont les caractéristiques sont décrites dans les présents Statuts, souscrite en totalité et intégralement libérées (les "Actions A").

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en "[Comptes courants]". Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

10.1 Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

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Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Is sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigible sur la Société soit par apports en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

10.2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

1o.3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant doit a l'attribution de titres de créances, les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

10.4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

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11.1 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

11.2 Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

11.3 Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre

recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette

convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblés générales.

12.1 Droits et obligations des Actions A

Les Actions A sont des Actions de préférence au sens de l'article L.228-11 du Code de commerce.

Les Actions A ont les mémes droits que les Actions O et les droits complémentaires suivants.

Les Actions A donneront droit à leurs porteurs d'obtenir la conversion des Actions A tel qu'il suit à tout moment à compter du 31 décembre 2025 selon la parité de conversion suivante : chaque Action A sera automatiquement convertie en 2,111305273 Actions 0.

Les Actions A donneront également droit a leurs porteurs d'obtenir par préférence par rapport aux Actions O, dans l'hypothése tout événement de liquidité sur le capital social de la Société (cession, liquidation judiciaire ou amiable, ou fusion), a 10% du prix de cession, boni de liquidation ou actions de l'absorbante selon le cas, puis, s'il existe un solde, celui-ci sera réparti entre tous les titulaires

d'Actions O et les titulaires d'Actions A au prorata du nombre d'Actions O et d'Actions A détenues par chacun d'eux au moment de l'événement de liquidité.

La protection des titulaires d'Actions A sera assurée par application des dispositions légales et réglementaires.

Les droits particuliers attachés aux Actions A sont attachés aux actions et non a leurs porteurs et bénéficieront donc aux porteurs successifs des dites Actions A.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et distribution d'actions gratuites, distribution de dividendes sous forme d'actions ou attribution d'actions gratuites, les actions attribuées en vertu des droits attachés aux Actions A seront-elles-mémes des Actions A.

Dans l'hypothése de regroupement ou division de la valeur nominale des Actions de la Société (ou autres opérations équivalentes), les Actions attribuées au titre des Actions A seront elles-mémes des

Actions A.

En outre :

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Ia catégorie des Actions, ordinaire ou de préférence, détenues par chaque associé fait l'objet d'une mention spéciale dans les comptes individuels d'associés tenus par la société,

Ies Actions nouvelles souscrites par un associé par exercice d'un droit préférentiel de souscription entreront dans la catégorie d'actions au titre desquelles a été exercé le droit préférentiel de souscription, à moins qu'il en soit décidé autrement par la décision collective qui autorisera l'augmentation de capital

12.2 Droits et obligations des Actions 0

Les Actions qui ne sont pas des Actions A sont des actions ordinaires dites "Actions O".

La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

14.1 Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés & la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

14.2 A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

Désignation

Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée. La durée de ses fonctions est fixée dans la décision collective des associés qui le nomme.

Révocation

Le Président peut étre évoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Rémunération

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Il peut déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arréter les modalités.

Les personnes désignées rendent compte au Président dans les conditions prévues par ce dernier.

Désignation

Le Président peut donner mandat & une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision collective des associés.

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Le Directeur Général peut étre révoqué & tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; exclusion du Directeur Général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 18 des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

TITE IV - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les conventions qui peuvent étre passés entre la Société et ses dirigeants (Président et/ou Directeur Général) ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'articie L. 223-3 du Code de commerce, sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article L. 227-10 du Code de commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues par l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article aux dirigeants ou a l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et ses dirigeants ou l'associé unique ou s'il s'agit d'une société associée, Ia société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux compte titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent etre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

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La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

transformation de la Société ; prorogation de la durée de la Société : modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution : nomination et renouvellement des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président ; transfert du siege social :

création, déplacement et fermeture de succursales, agences et dépôts ; extension ou modification de l'objet social :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats : approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siege social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation : adoption ou modification d'une clause des présents statuts.

Toute autre décision reléve de la compétence du Président.

Majorité

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Quorum

Pour toutes ces décisions et sous réserve des dispositions spécifiques de la loi, les associés ne peuvent valablement délibérer que dans la mesure ou les associés présents ou représentés détiennent au moins 50% du capital et des droits de vote de la Société.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

celles prévues par les dispositions légales ;

les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L. 225-130, al. 2 du Code de commerce).

Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé par l'ensemble des associés

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

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Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

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Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur Ies comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

27.1. Toute action donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

27.2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils régient l'affectation et l'emploi.

27.3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou à défaut le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme ou un plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

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Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

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